Page images
PDF
EPUB

DETROIT. (Jurisprudence.)

DÉTRACTION. (Droit fiscal.)

Tome 6, page 359.

Le droit de détraction a été aboli, et toutes procédures à ce sujet ont été déclarées éteintes la loi du 6-18 août 1790. par Celle du 13-17 avril 1791, a prononcé la même abolition pour toutes les possessions françaises, même dans les deux Indes.

DETRIMENT ou DÉTRIEMENT.

(Droit privé.)

Les Bretons connaissaient autrefois sous le nom d'advenance et détriement, une espèce d'exécution immobilière sur laquelle on trouve beaucoup de détails dans les notes d'Hévin, sur les plaidoyers de Frain, (chap. 92, pag. 433.) Il résulte de la dissertation de cet auteur, qui a été insérée par Laurière dans son Glossaire, 10 que cette exécution consistait dans l'abandon qu'on faisait au créancier des héritages du débiteur, jusqu'à concurence de son dû, sur l'estimation qui en avait été faite par des experts, lors du moins qu'il ne se trouvait pas d'enchérisseurs qui en offrissent davantage ; 2o qu'on appelait cette exécution advenance et détriement, parce qu'elle avait pour objet de donuer au créancier ce qui lui revenait, son avenant, et de séparer cette portion du surplus des biens du débiteur, le mot détriement venant du verbe détrier, ayant autrefois signifié séparation; 3o que le défaut d'argent avait fait introduire cette procédure qui s'étendait quelquefois au mobilier, puisqu'on obligea, en 1442, le comte d'Etampes de recevoir de la vaisselle d'argent en paiement d'une seigneurie qui lui avait été vendue au nom de Pierre de Rieux, et dans laquelle François de Rieux son héritier rentra, parce que Pierre de Ricux n'avait pas ratifié la vente; mais que cette espèce d'envoi en possession a été abolie quand l'argent est devenu plus commun. Hévin remarque avec raison que ces adju

dications des biens du débiteur au créancier ont été autrefois en usage dans les autres provinces, où des causes à peu près semblables les ont fait tomber par la suite en désuétude.

Ce mot se trouve encore employé dans quelques coutumes pour signifier dans l'étendue d'un territoire, d'une juridiction, d'une seigueurie. L'art. 47 de la Coutume d'Anjou, dit dans ce sens, le détroit d'une seigneurie; celle de Bretagne dit aussi détroit ou distroit de moulin, pour désigner la banlieue du moulin bannal dans laquelle le seigneur peut exercer le droit de bannalité. Ce mot a la même origine et à peu près la même significatiou que celui de

district.

Voyez District.

DÉTROY. (Droit fiscal.)

C'est, dit de Laurière, un tribut et quelquefois une peine en argent imposée par le juge. Les Coutumes de la vicomté de l'Eau portent : « Si aucun se plaint devant les vicomtes de l'Eau d'aucune autre coutume, le plaintif est tenu à payer les détroys, ainsi que la semonce ou l'arrêt soient faits, c'est à savoir douze deniers, un denier, combien que la demande soit grande, et par ces détroys payés, est le plaintif quitte de l'amende s'il en échiet, » etc.

I.

1. DETTE. (Droit privé.) Tome 6, page 359.

Addition.

ap

Ce terme, pris dans son véritable sens, signifie ce que l'on doit à quelqu'un. Néanmoins on entend aussi quelquefois par là ce qui nous est dû, et ce que l'on pelle plus régulièrement une créance. Pour éviter cette confusion, on distingue ordinairement les dettes en actives et en passives.

Tous ceux qui peuvent s'obliger peuvent contracter des dettes; d'où il suit, par un argument à sens contraire, que ceux qui ne peuvent pas s'obliger valablement, ne peuvent aussi valablement contracter des dettes. Ainsi les mineurs non émancipés, les fils de famille, les femmes en puissance mari, ne peuvent contracter aucune dette sans l'autorisation de ceux sous la puissance desquels ils sont placés.

de

Personne ne peut contracter valablement

des dettes sans cause légitime; il faut même de plus, à l'égard des communautés d'habitans, qu'il y ait de leur part une nécessité d'emprunter, parce qu'elles sont comme les mineurs, qui ne sont pas maîtres de détériorer leur condition.

On peut contracter des dettes verbalement et par toutes sortes d'actes, comme par billet ou obligation, sentence, et même tacitement, comme quand on est obligé en vertu de la loi par un quasi-contrat, un délit ou un quasi-délit.

Les causes pour lesquelles on peut contracter des dettes, sont tous les objets pour lesquels on peut s'obliger, comme pour alimens, pour argent prêté, pour vente ou louage de meubles, pour ouvrages faits, pour vente d'un fonds, pour arrérages de rente, douaire, soute de partage.

Le créancier, pour obtenir le paiement de sa dette, a différentes sortes d'actions, selon la nature de la dette, la nature du contrat, et selon les personnes contre lesquelles il agit. Il a action personnelle contre l'obligé ou ses héritiers; action hypothécaire contre le tiers détenteur d'un héritage spécialement hypothéqué à la dette ; et, en certains cas, il a une action mixte.

Voyez Action, Créancier, Débiteur, Hypothèque, Obligation, Saisie immobilière, etc.

Les dettes s'acquittent ou s'éteignent en plusieurs manières : savoir, 1o par le paiement qui est la façon la plus naturelle de les acquitter; 20 par compensation d'une dette avec une autre; 30 par la remise volontaire que fait le créancier; 4o par la confusion qui se fait des qualités de créancier et de débiteur en une même personne; 50 fin de non recevoir ou prescription; 60 par la décharge que le débiteur obtient en justice.

par

Dette active. Dette passive.

2. La dette active est la dette considérée par rapport au créancier, ou pour mieux dire, c'est la créance. Le terme de dette active est opposée à dette passive, qui est la dette proprement dite, considérée par rapport au débiteur.

Dette ancienne.

3. La dette ancienne, en matière d'hypothèque, est celle qui précède les autres; et, en matière de subrogation, c'est celle à laquelle le nouveau créancier est subrogé. En Normandie, on appelle dette ancienne celle qui est antérieure à l'acquisition du tiers acquéreur.

4.

Dettes de plusieurs espèces.

La dette annuelle est celle qui se renouvelle chaque année, comme une rente, une pension, un legs d'une somme payable chaque année; ce qui est appelé en droit, debitum quot annis.

La dette caduque est celle qui est de nulle valeur et pour le paiement de laquelle on n'a aucune espérance.

La dette chirographaire est celle qui est contractée ou verbalement ou par compte courant, ou par acte sous seing privé qui n'emporte point d'hypothèque.

La dette civile est toute dette ordinaire qui n'est point pour fait de commerce ni pour condamnations en matière de police ou criminelle.

La dette claire est celle dont l'objet est certain et déterminé; on ajoute ordinairement et liquide, pour signifier que le montant de la créance est fixe, connu et déterminé.

La dette de communauté est celle qui est contractée pendant la communauté de biens entre le mari et la femme, et pour le compte de la communauté.

La dette commune est celle qui est à la charge de plusieurs personnes, comme une dette de communauté, une dette de succession lorsqu'il y a plusieurs héritiers.

La dette conditionnelle est celle qui est due sous condition: par exemple si navis ex Asiâ venerit. Elle est opposée à dette pure et simple, qui ne dépend d'aucun événement.

La dette confuse est celle dont le droit réside en quelqu'un qui se trouve tout à la fois créancier et débiteur du même objet.

La dette consulaire s'entend de celle qui rend le débiteur justiciable des consuls ou

tribunaux de commerce, et qui empore conséquemment contre lui la contrainte Telles sont toutes les dettes créées par corps. entre marchands et négocians, banquiers, agens de change, traitans et gens d'affaires pour raison de leur commerce, soit par lettres ou billets de change, billets à ordre

ou au porteur, ou autrement.

Les personnes qui ne sont pas de la qualité de celles ci-dessus mentionnées, peuvent aussi contracter des dettes consulaires, mais non pas par toutes les mêmes voies; ce ne peut être qu'en tirant, endossaut ou acceptant des lettres ou billets de change.

La dette douteuse est celle qui n'est pas absolument caduque, mais dont le recouvrement est incertain.

La dette éteinte est celle que l'on ne peut plus exiger, soit qu'elle ait été acquittée, ou que l'on ne puisse plus intenter d'action pour le paiement par quelque autre raison.

La dette exigible est celle dont on peut actuellement poursuivre le paiement, sans attendre aucun terme ou délai, ni l'évé nement d'aucune condition.

La dette hypothéquée est celle pour laquelle le créancier a hypothèque sur quelque immeuble.

La dette immobilière est celle qui est réputée immeuble, au moins par fiction, comme une rente foncière, une rente constituée, comme un capital résultant du prix d'un immeuble sujet à remplacement.

La dette légale est celle à laquelle on est obligé par la loi, comme les alimens dus réciproquement entre les ascendans et les descendans, etc.

La dette légitime s'entend de celle qui a une cause juste et qui n'est point usuraire.

La dette liquide est celle dont l'objet est fixe et la quotité déterminée; par exemple

une somme de 3000 fr. forme une dette liquide, au lieu qu'une portion de ce qui doit revenir d'un compte de société est une dette non liquide, parce qu'on ne voit point à quoi monte cette portion, jusqu'à ce que le compte soit rendu et apuré.

La dette litigieuse est celle qui est con

testée ou sujette à contestation; elle est opposée à la dette liquide.

La dette mobilière est toute dette qui a pour objet quelque chose de mobilier, comme une somme d'argent à une fois payer, une certaine quantité de grain, ou autre denrée, etc.

La dette personnelle s'entend de deux manières, ou d'une dette contractée par le débiteur personnellement, ou d'une dette par laquelle le créancier a une action personnelle.

La dette privilégiée est celle qui, par sa nature, est plus favorable que les créances ordinaires. Les dettes privilégiées passent avant les dettes chirographaires, et même avant les dettes hypothécaires.

La dette propre est celle qui est due par l'un des conjoints, en particulier et sur ses biens, de manière que l'autre conjoint ni la communauté n'en sont point tenus.

tient une obligation de payer, sans aucun La dette pure et simple est celle qui contérme ou délai, et sans condition; elle est opposée à dette conditionnelle.

La dette réelle est celle qui est attachée au fonds, comme la rente foncière, la dette spécialement hypothéquée; on l'appelle aussi charge foncière. On comprend encore au nombre des dettes réelles celles qui suivent le fonds, comme les soutes et retours de partage, les créances pour lesquelles il a été fait une inscription d'office en faveur du vendeur lors de la transcription du contrat de vente.

La dette simulée est celle que l'on contracte en apparence, mais qui n'est pas sérieuse, et dont il y a ordinairement une contre-lettre.

La dette de société est celle qui est due par tous les associés à cause de la société, à la différence des dettes particulières que chaque associé peut avoir, qui sont dettes des associés, et non pas de la société.

La dette solidaire est celle dont la totalité peut être exigée de l'un ou de l'autre des coobligés indiféremment, et au choix du créancier.

La dette de succession est celle qui est due par la succession et par l'héritier, à

cause de la succession, à la différence des dettes particulières de l'héritier. Les dettes actives et passives d'une succession se divisent de plein droit entre les différens héritiers et autres successeurs à titre universel, ou pour une certaine quotité, de manière que les dettes passives affectent toute la masse des biens et la diminuent d'autant, au point qu'il n'y a de bien réel qu'après les dettes déduites; ce qui est exprimé par cette maxine: Bona non æstimantur nisi deducto ære alieno.

Voyez Débiteur.

2. DETTE PUBLIQUE. (Droit public.)

Voyez Budjet, Caisse d'amortissement, Cinq pour cent consolidés, etc.

DEUIL. (Usage. Droit privé.)

1. Espèce particulière d'habit pour marquer la tristesse qu'on a dans les occasions fâcheuses, sur-tout dans des funérailles.

2.

Usages.

:

Les couleurs et les modes des deuils sont différentes en différens pays à la Chine on porte le deuil en blanc; en Turquie, on le porte en bleu ou en violet; en Egypte, en jaune; en gris, chez les Ethiopiens. Les dames de Sparte et de Rome portaient le deuil en blanc; et le même usage a eu lieu en Castille à la mort des princes. Cette mode finit en 1498, à la mort du prince don Juan. Les Orientaux se coupaient les cheveux en signe de deuil. Les Romains, au contraire, les laissaient croître ainsi que leur barbe. Les Grecs avaient imité les peuples d'Orient : non seulement, à la mort de leurs parens et de leurs amis, ils se coupaient les cheveux sur leur tombeau, mais encore les crins de leurs chevaux ; ils pratiquaient la même chose dans les calamités publiques, après la perte d'une bataille, etc.

[blocks in formation]

dus; les peines des femmes qui vivent impudiquement pendant l'année du deuil, ou qui se remarient avant ou après l'année du deuil; enfin, les réglemens qui ont été faits pour le temps du deuil.

Suivant les lois du Digeste, la femme survivante était obligée de porter le deuil de son mari, lugubria sumere, pendant un an, à peine d'infamie : l'année n'était alors que de dix mois. Par le droit du Code, les femmes furent dispensées de porter les or nemens du deuil.

En France, dans les pays coutumiers comme dans les pays de droit écrit, la femme fut obligée de porter le deuil de son mari pendant un an; et comme personne n'est obligé de porter le deuil à ses dépens, les héritiers du mari furent tenus de fournir à la femme des habits et équipages de deuil pour elle et ses domestiques, selon la condition et les facultés du défunt.

Ce que l'on donna à la femme pour son deuil ne fut point considéré comme un gain de survie, mais comme une indemnité et une créance pour laquelle elle eut hypothèque du jour de son contrat de mariage. Cette reprise fut même privilégiée, étant réputée faire partie des frais funéraires; excepté au parlement de Bordeaux, où la femme n'eut point de privilége à cet égard.

Pour ce qui est du mari, il ne fut point obligé de porter le deuil de sa femme, suivant ce que dit Tacite en parlant des mœurs des Germains, dont les Français tirent leur origine : feminis lugere honestum est, viris meminisse; de sorte que si le mari porta le deuil de sa femme, comme cela se pratique ordinairement parmi nous, ce fut par bienséance et sans y être obligé. Il n'y eut que dans le ressort du parlement de Dijon où le mari y fut obligé; aussi les héritiers de la femme lui devaient-ils fournir des habits de deuil.

Outre les obligations où furent les femmes de porter le deuil de leurs maris, une autre observation essentielle à cet égard est que, dans le pays de droit écrit, la femme qui vécut impudiquement pendant l'année du deuil, ou qui se remaria avant la fin de cette année, perdit, non seulement son deuil, mais tous les avantages qu'elle pouvait prétendre sur les biens de son mari,

à quelque titre que ce fut; elle fut privée de la succession de ses enfans et de ses parens au-delà du troisième degré, incapable de toutes dispositions, et ne put donner à son second mari plus du tiers de ses biens. Il y avait même autrefois peine d'infamie contre les femmes qui se remariaient avant la fin du deuil; mais le droit canonique a levé cette tache.

A l'égard des autres peines, elles étaient autrefois observées dans tout le royaume, comme il paraît par différentes dispenses accordées à des femmes pour se remarier avant la fin de l'an du deuil; il y en a au trésor des chartes du temps de Philippe le Long. Bretonnier, en ses Questions, rapporte une semblable dispense accordée sous Louis XIV; mais il est probable que ce fut par rapport aux droits que la femme avait à prendre dans quelque pays de droit écrit; car depuis, les peines des secondes noces contractées pendant l'an du deuil n'ont plus eu lieu que dans quelques-uns des parlemens de droit écrit.

Suivant les arrêtés de M. de Lamoignon, la veuve qui se serait remariée dans l'année du deuil, devait être privée de son douaire; mais ces lois, en projet seulement, n'ont pas reçu le caractère d'autorité publique que méritait la sagesse de leurs décisions.

On a vu plus haut que l'année du deuil pour les femmes, qui n'était anciennement que de dix mois, fut mise, sous les empereurs, à douze mois, comme l'année civile. En France, l'ordonnance du 23 juin 1716 a réduit à moitié le temps des deuils de cour et de famille; et depuis, par une autre ordonnance du 8 octobre 1730, ils ont encore été réduits à moitié du temps réglé par

Fordonnance de 1716; en sorte que les plus longs deuils ne doivent durer que trois mois, excepté les deuils de mari et femme, père, mère, aïeuls et aïenles, et autres dont on est héritier ou légataire, pour lesquels seuls on peut draper, et qui demeurent fixés suivant l'ordonnance de 1716.

Les lois nouvelles ne fixent pas positivement la durée du deuil; mais elle s'induit de l'art. 1570 du Code Civil. L'art. 228 porte que la femme ne peut contracter mariage qu'après dix mois révolus depuis la

[blocks in formation]

Si le mariage est dissous par la mort du mari, la femme a le choix d'exiger les intérêts de sa dot pendant l'AN du deuil, ou de se faire fournir des alimens pendant ledit temps aux dépens de la succession du mari; mais, dans les deux cas, l'habitation doivent lui être fournis sur la succession, durant cette année, et les habits de deuil, et sans imputation sur les intérêts à elle dus. (Art. 1570.)

Voyez Seconds Mariages.

DEVIN. DEVINATION. Tom. 6, pag. 363.

Addition.

Devin est celui qui fait métier de prédire les choses futures, et de découvrir les choses cachées. Devination serait l'action de deviner; mais ce mot n'est pas français ce serait tout au plus divination.

Nos rois ont toujours pris les précautions convenables pour arrêter et même prévenir les pratiques superstitieuses de ceux qui se qualifiaient de devins. La dernière loi publiée à cet égard est une déclaration en forme d'édit, du mois de juillet 1682; elle défend toutes pratiques superstitieuses de fait, par écrit ou par paroles, soit en abusant de l'écriture sainte ou des prières de l'église, soit en disant ou faisant des choses qui n'ont aucun rapport aux choses naturelles. Ceux qui se trouvent les avoir enseignées, ensemble ceux qui les ont mises en usage, et qui s'en sont

servis

« PreviousContinue »