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Effets du divorce.

vie. Dans la jurisprudence française on avait

retranché la fustigation. (Lapeyrère, lett. A, 18. Relativement aux époux. Les époux

no I7:) qui divorceront (qui auront été divorcés) · pour quelque cause que ce soit, ne pour

Quant à l'homme adultère , sa peine ront plus se réunir (se remarier l'un à était arbitraire parmi nous. Serres (instit., l'autre.) (Art. 295.)

pag. 604.) rapporte un arrêt du parlement Dans le cas de divorce prononcé pour condampa le nommé Tournefeuille à une

de Toulouse , du mois d'août 1718 , qui cause déterminée, la femme divorcée ne pourra se remarier ( à un autre) que dix amende et au bannissement; mais il ajoule mois après le divorce prononcé. (Art. 296.) qu'il n'y avait dans l'espèce aucune cir

constance aggravante ; et que, s'il sagisDans le cas de divorce par consente

sait de l'adultère d'un domestique avec la ment mutuel, aucun des deux époux ne

femme de son maitre, ou s'il y avait compourra contracter un nouveau mariage que plot pour excéder et faire mourir le mari, {rois ans après la prononciation du divorce. il pourrait y écheoir , sans contredit, la (Art. 297.)

peine de mort.. Il y a d'anciens arrêts , rapDans le cas de divorce admis en justice portés par Automne dans sa Conférence, pour cause d'adultère, l'époux coupable ne qui ont prononcé cette peine; mais depuis, pourra jamais se remarier avec son com

la corruption des mæurs l'avait mise hors plice. La femme adultère sera condamnée d'usage. Usu nostro iniquitas temporum præpar le inėme jugement, et sur la réquisi- valuit. ( Monvallon , sur le titre du D. ad tion du ministère public, à la réclusion leg. Jul. de adult.) Le Code Pénal ne porte dans une maison de correction, pour un

pas même de peine contre l'adultère. temps déterminé, qui ne poura être moindre de trois mois , ni excéder deux années.

Le mari seul est reçu à l'accusation d'a( Art. 298.)

dultère; ses héritiers n'y sont point admis, Suivant le premier projet de cet article, tentée , et sans s'en être désisté, ou s'être

à moins qu'il ne fût mort après l'avoir inla femme adultère n'aurait plus pu se re- réconcilié avec sa femme; ils peuvent cemarier; mais on est revenu de cette séyérité, parce qu'on a cru qu'elle pourrait à la femme, pour la faire priver des libé

pendant opposer par exception l'adultère être dangereuse pour les mæurs ; qu'elle ralités que le mari lui aurait faites par le fournirait une excuse au libertinage de la

contrat de mariage. ( Rousseaud, au mot femme, et qu'il valait unieux se borner à lui défendre le mariage avec son complice. Adultère, no 3. Lapeyrère et Serres, loc. cit.) Cette défense était portée par le droit

Le ministère public ne peut lui-même romain et par le droit canonique. (Nov. 34, intenter l'action en accusation d'adultère et cap. Significati extrà. De eo qui duxit contre la femme , qu'autant qu'il y a scanin matrimon.)

dale public, ou que le mari est complice,

et prostitue sa femme. (Ibid.) Quant à la peine de l'adultère, suivant les anciennes lois romaines, elle était ca- La femme de pouvait accuser son mari pitale aussi bien contre le mari que contre d'adultère ; mais elle pouvait l'opposer en la femme, et même contre leurs fauteurs compensation, lorsque le mari la pouret complices. (Lenones, L. 30, C. ad legem suivait lui-même pour ce crime, afin de Juliam de adult.) La simple sollicitation la priver de sa dot. (L. 39, D. solut. matrim. à ce crime, vis-à-vis d'une femme honnête, Rousseaud ; Lapeyrère , lett. A, no 18.) était poursuivie extraordinairement. (L. 1, Mais aujourd'hui, et d'après l'art. 236, la D. de ertra crim.)

femme peut demander le divorce lorsque Mais l'authentique sed hodie, (Cod. ad le mari tient sa concubine dans la maison leg. Jul. de adulter.) borna la peine de l'a- commune; et quant aux peines pécuniaires, dultère, pour la femme, au fouet, et à la voyez ci-après l'art. 299.) réclusion dans un couvent où le mari pou- Pour quelque cause que le divorce ait vait la reprendre pendant deux ans; sans lieu, hors le cas du consentement mutuel, quoi elle y était renfermée pour toute sa l'époux, contre lequel le divorce aura été

admis, perdra tous les avantages que l'au- nière et dans les mêmes circonstances où tre époux lui avait faits, soit par leur con ils se seraient ouverts s'il n'y avait pas eu trat de mariage , soit depuis le mariage de divorce. (Art. 304.) contracté. (Art. 299.)

Dans le cas du divorce par consentement Ainsi , dans le cas même du divorce, mutuel, la propriété de la moitié des biens pour cause d'adultère, la femme de perdra de chacun des deux époux sera acquise de plus sa dot, comme elle le faisait par l'an- plein droit, du jour de leur première décienne jurisprudence ; elle était en effet claration, aux enfans nés de leur mariage. adjugée au mari , réversible seulement aux enfans, s'il y en avait; et la femme

Les père et mère conserveront néanmoins et ses héritiers en étaient absolument pri- la jouissance de cette moitié jusqu'à la mavés. Le mari devait cependant lui fournir jorité de leurs enfans ; à la charge de pourdes alimens. ( Lapeyrère, lett. A, no 18; voir à leur nourriture, entretien et éducaCatellan, liv. 4, chap. 15.)

tion, conformément à leur fortune et à leur

état : le tout sans préjudice des autres ayatL'époux qui aura obtenu le divorce con tages qui pourraient avoir été assurés auxconservera les avantages à lui faits par dits enfans par les conventions matrimol'autre époux, encore qu'ils aient été sti- piales de leurs père et mère. ( Art. 305.) pulés réciproques , et que la réciprocité n'ait pas eu lieu. ( Art. 300.)

Quoique cet article dise que la propriété

sera acquise de plein droit aux enfans, du Si les époux ne s'étaient fait aucun avan- jour de la première déclaration , cela doit lage, ou si ceux stipulés ne paraissaient s'entendre du cas où les époux persévèrent pas suffisans pour assurer la subsistance

et consomment réellement leur divorce ; de l'époux qui a obtenu le divorce, le tri

car, si ce divorce n'arrivait pas jusqu'à sa bunal pourra lui accorder , sur les biens fin, par quelque cause que ce soit, les père de l'autre époux, une pension alimentaire

et mère conserveraient la libre disposition qui ne pourra excéder le liers des revenus

de leurs biens ; du moins la raison comde cet autre époux. Cette pension sera ré- mande de le

mande de le penser ainsi. vocable dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire. ( Art. 301.)

Le Code de Procédure n'a apporté au

cuns changemens à la forme de procéder Relativement aux enfans. Les enfans se sur le divorce, réglée par le Code Civil, ront confiés à l'époux qui a obtena le di suivant l'art. 881 du Code de Procédure. vorce; à moins que le tribunal, sur la de

Voyez Séparation de corps. mande de la famille ou du commissaire du gouvernement, n'ordonne, pour le plus

QUESTIONS. grand avantage des enfans , que tous, ou quelques-uns d'eux, seront confiés aux

19.

PREMIÈRE QUESTION. Les aveur soins soit de l'autre époux, soit d'une tierce faits par les époux, et dont procès-verbal personne. ( Art. 302.)

a été dressé, doivent-ils étre pris en conQuelle que soit la personne à laquelle les

sidération comme formant preuve ? enfans seront confiés, les père et mère con Résolu affirmativement par la cour de serveront respectivement le droit de sur

cassation. veiller l'entretien et l'éducation de leurs enfaus, et seront tenus d'y contribuer à

Espèce...... Le 7 fructidor an un, la

dame Gerbino Buniya demanda au tribuproportion de leurs facultés. ( Ari. 303.)

nal d'arrondissement de Turin la dissoluLa dissolution du mariage par le divorce tion de son mariage par divorce , pour admis en justice, ne privera les enfans nés cause de sévices et injures graves , aux de ce mariage, d'aucun des avantages qui termes de l'art. 231 du Code Civil; elle leur étaient assurés par les lois ou par les articula ses faits dans une requête, et adconventions matrimoniales de leurs père et ministra des témoins , qui les firent demère ; mais il n'y aura d'ouverture aux meurer constans. Le sieur Buniva les avoua, droits des enfans, que de la même ma mais il déclara qu'ils avaient eu pour cause

la mauvaise conduite de la dame son épouse, avoués par Chevé; mais il leur donnait dont il donna le détail; et cette cause était pour cause l'inconduile de sa femme. qu'elle avait plusieurs fois şorti, contre les

ARRÊT de la cour d'appel d'Orléans, du défenses qu'il lui avait faites, et sans sa

5 pluviose an 12, qui décide, qu'attendu perinission.

le dérèglement de la femme, les faits artiLe jugement de première instance du culés contre le mari pouvaient être excusés, Tribunal d'arrondissement de Turin est sou- et qu'ils n'avaient pas d'ailleurs le caracmis à la cour d'appel de la même ville, tère de sévices dans le sens de l'art. 231 qui, par arrêt du 25 messidor an 12, dé- du Code Civil, il n'y a lieu à l'admission clare qu'il n'y a lieu au divorce demandé, du divorce. motivé sur ce que les faits articulés ne sont

Pourvoi en cassation de la part de la pas suffisamment prouvés par les déposi- femme Chevé. Le ministère public établit tions des témoins ; et que, quant aux aveux

en principe que les excès, sévices et injures et reconnaissances du défendeur, on n'en

sont plus ou moins graves , suivant la quapouvait rien induire pour la preuve, at

lité des personnes , leur éducation, leur tendu qu'ils ne pouvaient être scindés.

caractère, le temps, le lieu et les circonsPourvoi en cassation de la part de la tances ; qu'ainsi, c'était aux juges du fond dame Buniva , pour contravention aux ar- qu'il appartenait d'en déterminer le plus ticles 231 et 244 du Code Civil.

ou moins de gravité. ARRÊT de la cour de cassation, du i ARRÊT de la cour de cassation, du 14 frimaire an 14, au rapport de M. Bauchau, prairial an 13, au rapport de M. Bauchau, qui casse et annulle..... Motifs..... « Vu qui rejette le pourvoi.... Motifs.... « Conl'art. 244 du Code Civil; ..... considérant sidérant que la cour d'appel d'Orléans en que cette disposition fait à tous les juges rejetant la demande en divorce dirigée par un devoir de prendre garde aux aveux que

AA. Guillet, femme Chevé, a déclaré que fait le défendeur en matière de divorce ; les excès, sévices et injures dont celle-ci qu'il en résulte que, lorsque ces aveux se plaint, n'ont pas la gravité requise par peuvent contribuer à constater les causes l'art. 231 du Code Civil qu'elle invoque; du divorce alléguées par la partie qui ré et qu'elle peut les faire cesser par un prompt clame le divorce, il ne faut pas que ces retour à de bonnes meurs ; que consécauses soient pleinement constatées par tout quemment ledit article n'a pas été violé...» autre moyen que ces aveux; considérapt

TROISIÈME QUESTION. La demande en que la cour d'appel de Turin a prononcé

divorce doit-elle être admise par un premier en sens contraire dans l'arrêt dénoncé; que conséquemment elle a violé l'art. 244 du jugement avant toute décision sur la pertiCode Civil. ...»

nence des faits ?

Décidé affirmativement DEUXIÈME QUESTION. La loi ne défi

la par

cour de

cassation. nissant pas ce qu'il faut entendre par excès, sévices ou injures graves , appartient-il aux Espèce..... Sur la requête de la dame juges de régler le degré de gravité d'après Lapourielle, tendant à obtenir son divorce la condition relative des parties ?

pour injures graves, les époux avaient comDécidé affirmativement par

paru devant le président du tribunal de la

première instance de la Seine, et ayaient cassation.

été renvoyés , à défaut de conciliation, deEspèce..... Chevé, armé d'une pelle à vant le tribunal, à huis clos , où ils se préfeu, en avait appliqué plusieurs coups sur sentèrent le 19 pluviose an 1 2. La dame Lales bras et la figure de sa femme; il l'avait pourielle détailla les faits et les circonsétendue par terre avec effusion de sang et tances qui, selon elle, constituaient les meurtrissures; il l'avait trainée par les che- injures graves. Le défendeur soutiot qu'en veux; il lui avait mis un pistolet sur la réduisaut ces faits à leur juste valeur, ils poitrine, la menaçant de lui brûler la cer- de méritaient pas la qualification d'injures Velle. Ces faits étaient constans, ils étaient graves.

cour de

Jugement du 5 ventose an 12, qui dé- faits contenus dans le procès-verbal dressé clare la dame Lapourielle non recevable lors de l'audience à huis clos, doit-il conteen sa demande, attendu que, d'après l'exa- nir ces faits ? men approfondi des faits allégués et des

Ces trois questions ont été décidées nécirconstances qui les ont précédés, accompagnés et suivis, et des différentes pièces gativement par la cour d'appel de Bruxelles. de la cause, ces faits ne peuvent être con

Espèce..... Au mois de fructidor an 11, sidérés comme pertinens.

le sieur Poot, médecin à Bruxelles, forma

sa demande en divorce coutre Jeanne-Marie Appel. La dame Lapourielle le fonde sur

Welvis, son épouse, pour cause d'excès, ce que la pertinence des faits avait été exa

sevices , injures graves et crime d'adultère. minée et appréciée avant que la demande en divorce cût été admise par un jugement

Les époux ayani comparu le 22 brumaire

an 12 à l'audience à huis clos, le demanpréalable.

deur exposa les faits qui donnaient lieu à Arrêt de la cour d'appel de Paris, du 6 sa demande; et aux pièces qu'il avait anmessidor an 12, qui confirme, sans s'ar térieurement déposées, il joignit un état rêter aux moyens de nullité,

de dépense, el des lettres d'un sieur Berthsels, Pourvoi en cassation,

complice de l'adultère de Jeanne-Marie contravention pour

Welvis. à l'art. 246 du Code Civil. La dame Lapourielle soutegait que le mérite de sa de La défenderesse demanda de suite, et aux mande en divorce n'avait pu être appré- audiences suivantes, la communication de cié avant qu’un premier jugement en eût ces nouvelles pièces. Sa demande fut reprononcé l'admission. Or, décider que les jetée, fondé sur ce qu'elle en pouvait prenfaits et les circonstances à l'appui d'une dre connaissance par la voie du greffe. demande ne suffisent pas pour la faire accueillir, c'est bien prononcer sur le mérite

Jugement préparatoire qui admet le sieur même de la demande.

Poot à la preuve des faits consignés dans le

procès-verbal du 22 brumaire, et la déArrêt de la cour de cassation du 18 fri- fenderesse à la preuve respective et conmaire an 14, au rapport de M. Cochard, traire; et le 19 germinal an 12, jugement qui casse et annulle. ... Motifs.... « Vu les definitif qui admet le divorce, et condamne art. 246 et 247 du Code Civil.... Attendu la dame Welvis à la réclusion pendant deux 1° qu'aux termes desdits articles, la de- années. mande en divorce formée par la dame Lapourielle contre son mari, devait d'abord

Appel de la part de la dame Welvis,

fondé sur trois moyens : 1° Le sieur Poot être admise par un premier jugement, bien qu'il n'eût pas été proposé de fins de non

était tenu , d'après l'art. 236 du Code Civil,

de joindre la pièce et les lettres du sieur recevoir contre cette demande par le défen

Berihsels à sa requête , parce qu'elles étaient deur, sauf à staluer ensuite sur le mérite

alors en de ceite demande par un second jugement; cette production pùt avoir lieu ultérieu

son pouvoir ; en supposant que altendu, 20 qu'en confirmant purement et simplement le jugement de première ins

rement; on était tenu d'en donner copie

à la défenderesse, comme de celles jointes tance qui avait prononcé sur le tout par à la requête; une simple communication un seul et même jugement, la cour d'appel au greffe étant insuflisante , parce qu'elle de Paris est formellement contrevenue aux deux articles ci-dessus cités, qui exigent n'étant pas signifiées, elles ne pouvaient

avait un besoin continuel de les consulter; des jugemens distincts et séparés.... donc faire partie des pièces du procès ; 20 le

QUATRIÈME QUESTION. 1° L'époux de- Code Civil n'a tracé aucune forme nouvelle mandeur en divorce pour cause d'adultère, pour la rédaction d'un jugement qui admet est-il tenu de mettre en cause le complice ? les époux à la preuve des faits sur lesquels 2° Les nouvelles pièces qu'il produit après reposent une demande en divorce ; il faut la formation de sa demande, doivent-elles donc suivre, à cet égard , l'ordonnance de être signifiées par copie à l'époux défendeur? 1667, qui exige (tit. I, art. 22) que le ju3° Le jugement qui admet à la preuve des geinent qui ordonne l'enquète, contienna

la

les faits des parties dont elles informeront Espèce.... Le 14 messidor an 13, respectivement. Or le jugement interlocu- dame Paquel , demanderesse en divorce toire qui a admis la preuve des faits con- pour cause déterminée, en faisant déclarer signés dans le procès-verbal du 22 brumaire concluans aux fins de son divorce les faits an 12, sans les rappeler, a donc violé par elle articulés, obtint, entre autres concelte ordonnance; 30 l'art. 298 du Code damnations, au iribunal de première jpsprononce plusieurs peines contre l'éponx tance de Rouen , une pension alimentaire adultère : savoir, la réclusion, et la dé- de 1800 francs contre son mari, d'après les fense de se marier avec son complice. Le dispositions de l'art. 301 du Code Civil. jugement aurait dû contenir cette prohibition; de plus, il n'y a point d'adultère sans

Appel de la pari de l'époux défendeur de

la demande en divorce. complice; pour établir la complicité, il faut donc nécessairement appeler en cause

ARRÊT de la Cour d'appel de Rouen, celui qui en est suspecté. Le jugement que

du i fructidor an 13, première section, l'on rendrait en son absence ve pourrait qui prononce que par le jugement du pas lui être opposé; comment alors lui 14 messidor il a été mal jugé, en tant que , appliquer les dispositions de l'art. 298, qui par ce jugement, il a été dès à présent acdefend le mariage entre l'époux adultère et cordé une pension alimentaire ; émandant, son complice, puisqu'il n'y en aurait point quant à ce, décharge Paquerel de cette conde légalement reconnu comme tel.

damnation.... Motifs.... « Considérant que,

d'après l'art. 301 du Code Civil, la pension ARRÊt de la cour de Bruxelles, deuxième alinientaire demandée par la dame Paquerel section , du 12 frimaire an 14, qui, vu que ne pouvait être déterminée et lui être acla preuve de l'adultère est acquise, même cordée qu'après la prononciation du divorce, indépendamment des lettres et pièces de sauf aux premiers juges, en cas de plus Berihsels, confirme le jugement sur le di- longue contestation, à accorder à la dame vorce, et néanmoins modère à six mois la Paquerel une nouvelle provision .... peine de la réclusion.... Motifs... Attendu, SIXIÈME QUESTION. L'indigence surve1° que l'art. 236 du Code Civil n'ordonnant

nue à l'un des époux après la dissolution du pas de joindre à la demande toutes les pièces mariage par la voie du divorce, l'autoriseà l'appui

t-elle à former une demande d'alimens ? mandeur d'en produire d'autres uliérieurerement; 2° que si l'ordonnance de 1667 Décidé négativement par la Cour de ordonne que le jugement contienne les faits cassation. dont la preuve est admise , il est satisfait

Espèce.... Le 5 ventose an 9, la dame au veu de la loi, lorsque, comme dans Le Royer , née d'Osmond, fait prononcer l'espèce, ces faits sont consignes dans une son divorce; elle reprend sa dot, consistant pièce déjà existante au procès, ainsi qu'ils en 500 livres de rente, et parait s'en conl'étaient dans le procès-verbal rappelé dans tenter. Quelque temps après, elle vend sa le jugement attaqué; 3° que l'appelante n'a

rente , et tombe insensiblement dans l'inpas qualité pour demander l'inbabilité de digence. Cet état la porte à intenter à son se marier avec son complice , et qu’ainsi, ci-devant mari une action en demande le défaut de lui en faire la défense ne vicie d'alimens. Le sieur Le Royer répond que pas le jugement qui prononce sur la de- le divorce brise tous les liens qui avaient mande en divorce....«

existé entre les époux , et qu'ils deviennent CINQUIÈME QUESTION. La femme de

tellement étrangers l'un à l'autre, qu'ils manderesse en divorce peut-elle , pendant peuvent, chacun de leur côté, et indépen

damment de leur volonté respective, conle cours de l'instance, obtenir sur les biens et revenus de son mari , la pension alimen

tracter ailleurs de nouveaux liens , taire mentionnée de l'article 301 du Code qu'aucun des deux conserve le moindre Civil?

droit de regard sur la conduite de l'autre;

que l'indigence survenue depuis est un Décidé négativement par la Cour d'appel malheur pour celui qui l'éprouve, mais de Rouen.

qu'elle ne lui ouyre aucun droit sur la for

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sans

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