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Si après tous ces actes probatoires, les de Paris, Montpellier et Strasbourg, qu'elle bacheliers étaient jugés dignes d'être ad destina à former des officiers de santé (celte nis, ils étaient présentés publiquement par dénomination néologique remplaçait alors le doyen de la faculté ou chancelier de l'U- celle de médecin) pour le service des hôniversité, dont ils recevaient ensuite la bé- pitaux, et spécialement des bôpitaux milinédiction de licence, suivant la forme usi- taires de la marine. tée dans l'Université de Paris. Les docteurs alors assignaient à chacun de ces pouveaux

La loi du 19 ventose an 11 (bulletin 256, licenciés le rang qui leur convenait, sui

n° 2436, 3e série , pag. 567), relative à vant leur degré de inérite; et c'était dans l'exercice de la médecine, a présenté une cet ordre que leur nom se trouvait placé organisation plus régulière des écoles de sur la liste des docteurs , lorsqu'ils avaient

médecine. Il est disposé par cette loi, tit. ier, pris ce dernier degré.

art. jer : « à compter du jer vendémiaire

an 12, nul ne pourra embrasser la profesL'acte de doctorat n'était plus que la cé- sion de médecin , de chirurgien, ou d'ofrémonie avec laquelle le président donnait ficier de santé, sans être examiné et reçu, le bonnet au licencié; et le nouveau docteur comme il sera prescrit par la présente oi, faisait ensuite un discours de remerciement qui terminait sa réception. La veille de ce

Art. 2. « Tous ceux qui obtiendront, à jour il se faisait un acte qu'on nommait la partir du commencement de l'an 12 , le vespérie , dans lequel le licencié qui devait droit d'exercer l'art de guérir, porteront èire couronné le lendemain , discutait une

le titre de docteurs en médecine ou en chiquestion de médecine qui lui était proposée rurgie , lorsqu'ils auront été examinés et par un des docteurs, et le président pronon

recus dans l'une des six écoles spéciales de çait ensuite un discours dont l'objet était médecine; ou celui d'officiers de santé quand de faire connaître au licencié touie l'im- ils seront reçus par les jurys, dont il sera portance des fonctions de l'art qu'il allait parlé aux articles suivans. professer, et de lui exposer toutes les qua

Voyez Chirurgien , Officier de santé. lités qu'il devait avoir pour se rendre utile à ses concitoyens, et mériter leur estime et Art. 3. « Les docteurs en médecine et leur confiance.

les chirurgiens reçus par les anciennes faTels étaient les degrés par lesquels on

cultés de médecine , les colléges de chiétail élevé à la dignité de docteur en méde- rurgie et les communautés de chirurgiens

continueront d'avoir le droit d'exercer l'art cine ; et pour acquérir les droits de régerce, il suffisait d'avoir présidé à une

de guérir comme par le passé. Il en sera thèse : c'était ce dernier acte qui donnait le

de même pour ceux qui exerçaient dans titre de docteur régent, et ce n'était qu'en les départemens réunis, en vertu des titres cette qualité qu'on avait voix délibérative pris dans les universités étrangères, et reaux assemblées de la faculté, et qu'on pou

connus légaux dans les pays qui forment vait y exercer toutes sortes d'actes magis- actuellement ces départemens. Quant à ceux

qui exercent la médecine ou la chirurgie traux.

en France, et qui se sont établis depuis Les docteurs en médecine pouvaient,

que

les formes anciennes de réception ont comme les autres gradués, impétrer des cessé d'exister, ils continueront leur probénéfices ecclésiastiques.

fession, soit en se faisant recevoir docteurs

ou officiers de santé, comme il est dit aux Législation nouvelle.

art. 10 et 21, soit en remplissant simple

ment les formalités qui sont prescrites à 7.

La révolution avait entraîné la ruine leur égard à l'art. 23 de la présente loi. des écoles de médecine comme des autres facultés; la convention nationale, entourée Examens et réception. Tit. 2, art. 5. « Il de ces décombres divers , voulut réorga sera ouvert, dans chacune des six écoles niser des écoles de médecine : par son dé- spéciales de inédecine, des examens pour cret du' 14 frimaire an 3 (feuilleton 790, la réception des docteurs en médecine et en pag. 8), elle en créa trois dans les villes chirurgie.

Art. 6.

Art. 7. «

Art. 6. « Ces examens seront au nombre decine ou en chirurgie, avec leurs brevets de cinq ; savoir, le premier, sur l'analo ou commissions certifiés par le ministre de inie et la physiologie ; le deuxième, sur la guerre ou de la marine, à l'une des la pathologie et la nosologie ; le troisième, écoles de médecine , où ils seront tenus de sur la matière médicale, la chimie et la subir le dernier acte de réception seulepharmacie ; le quatrième, sur l'hygiène ment , ou de soutenir thèse. Il leur sera it la médecine legale ; le cinquième, sur délivré un diplome; et ils ne paieront que la clinique interne ou externe, suivant le les frais qui seront fixés pour la thèse. titre de docteur en médecine ou de docteur

Art. 12. « Ceux des élèves qui, ayant en chirurgie que l'aspirant voudra acquérir. étudié dans les écoles de médecine instiLes examens seront publics ; deux d'entre eux seront nécessairement soutenus en lalin.

tuées par la loi du 14 frimaire an 3, ont subi des examens ,

et ont fait preuve de Après les cinq examens, l'as- capacité dans ces écoles, suivant les formes pirant sera tenu de soutenir une ibèse qu'il qui ont été établies , se pourvoiront à celles aura écrite, en latin ou en français. de ces écoles où ils auront été examinés , Art. 8. « Les étudians ne pourront se

pour y recevoir le diplome de docteur; ils présenter aux examens des écoles, qu'après

seront tenus d'acquitter la moitié des frais avoir suivi, pendant quatre années, l'une

fixés pour les examens et la réception. ou l'autre d'entre elles, et acquitté les frais L'art. 25 de la loi sur l'instruction pud'étude qui seront déterminées.

blique du i floréal an 10 (bulletin 186, Art. 9. « Les conditions d'admission des

no 1488, 3e série, pag. 216) porle, 0° 2, étudians aux écoles, le mode des inscrip- écoles de médecine qui auront au plus cha

qu'il pourra être créé trois nouvelles tions qu'ils y prendront , l'époque et la durée des examens ,

et dont une sera ainsi

cune huit professeurs les frais

que d'étude et de réception , et la forme du spécialement consacrée à l'étude et au traidiplome à délivrer par les écoles aux doc

tement des maladies des troupes de terre

et de mer. L'art. 32 de la même loi veut teurs reçus, seront déterminés par un règlement délibéré dans la forme adoptée . que des élèves nationaux soient placés dans pour tous les règlemens d'administration

ces écoles, et entretenus aux frais du

goupublique ; néanmoins la somme totale de

vernement ; l'article suivant de la loi du ces frais ne pourra excéder 1000 fr.; et

19 ventose an ir, á pour objet ces élèves

nationaux. celle somme sera partagée dans les quatre années d'étude, et dans celle de la récep Art. 13. « Les élèves nationaux, admis tion.

par le concours des lycées et des prytanées Art. 10. « Les médecins et chirurgiens

aux écoles spéciales de médecine , d'après qui, ayant étudié avant la suppression des l'article 35 de la loi du i floréal an 10, universités, facultés et colleges de méde

seront seuls dispensés de payer les frais cine et de chirurgie , et n'ayant pas pu

d'étude et de réception. subir d'examen par l'effet de cette suppres Art. 14. « Le produit des études et des sion , voudront acquérir le titre de docteur, réceptions dans chaque école de médecine se présenteront à l'une des écoles de mé sera employé au traitement des professeurs, .decine, avec leurs certificats d'études

;

ils et aux dépenses de chacune d'elles, ainsi y seront examinés pour recevoir le diplome; qu'il sera réglé par le gouvernement; saps et ils ne seront tenus d'acquitter que le tiers néanmoins que les sommes reçues dans des frais d'examen et de réception.

l'une de ces écoles puissent être affectées Art. 11. « Les médecins ou chirurgiens

aux dépenses des autres. non reçus , comme ceux de l'article pré Suivant l'art. 56 du Code Civil, lorsque cédent, mais qui ont été employés en chef le père n'a pas fait déclaration de la naisou comme officiers de santé de

première sauce de l'enfant, les docteurs en médecine classe pendant deux ans dans les armées ou en chirurgie, qui auront assisté à l'acde terre ou de mer, se présenteront , s'ils couchement, seront tenus de faire cette veulent obtenir le titre de docteur en mé- déclaration. Suivant l'art. 81, lorsqu'il y Tome XII.

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aura des signes ou indices de mort vio tous les autres juges , de renvoyer à ces leple, ou d'autres circonstances qui don- prélats les causes relatives à cet objet, de neront lieu de le soupçonner, on ne pourra

leur donner l'aide dont ils auront besoin faire l'inhumation qu'après qu’un officier pour l'exécution des censures qu'ils en pour. de police, assisté d'un docteur en médecine ront faire, et de procéder à la punition des ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal coupables, sans préjudice aux mêmes cours de l'état du cadayre, et des circonstances et juges de pourvoir, par les autres voies y relatives , ainsi que des renseignemens qu'ils estimeront convenables, à la répaqu'il aura pu recueillir sur les prénoms , ration du scandale et du trouble de l'ordre nom , âge, profession, lieu de naissance et tranquillité publique, el contravention et domicile de la personne décédée. aux ordonnances que la publication d'une

fausse doctrine aura pu occasionner. Lorsque, dans une action en divorce, l'époux demandeur ne peut pas se présenter Aujourd'hui les évêques n'ont plus auen personne devant le président du tribu

cune juridiction, et les cours souveraines de nal qui doit connaître de celte action , sur judicature ne peuvent plus s'immiscer soit sa réquisition et le certificat de deux doc

de la doctrine, soit de la police des cultes. teurs en médecine ou en chirurgie, ou de Le gouvernement s'est réservé spécialement deux officiers de santé, le magistrat se la surveillance et la censure de tout ce qui transporte au domicile du demandeur, pour pourrait être reçu, imprimé et publié cony recevoir sa demande. ( Code Civil, ar cernant les cultes. Rien ne peut être disiicle 236.)

tribué ni autrement mis à exécution sans Les docteurs en médecine ou en chirur

son autorisation expresse. Dans tous les gie, les officiers de santé et les pharma

cas d'abus de la part des supérieurs et auciens qui ont traité une personne de la tres personnes ecclésiastiques, d'usurpation maladie dont elle meurt, ne peuvent pro

ou d'excès de pouvoir, de contravention fiter des dispositions entre - vifs ou testa

aux lois et règlemens de la république,

d'infraction des règles consacrées par les mentaires qu'elle aurait faites en leur fa

canons reçus en France, d'attentat aux liveur pendant le cours de cette maladie. ( Ibid., art. 909.)

bertés, franchises et coutumes de l'église

gallicave, et de toute entreprise ou tout Voyez Chirurgien , Médecine, Officiers procédé qui, dans l'exercice du culte , de santé, etc.

pourrait compromettre l'honneur des ci1. DOCTRINE CHRÉTIENNE. ( Pères cience, et dégénérer contre eux en oppres.

toyens, troubler arbitrairement leur consde la ) Tome 6, page 588.

sion , en injure ou en scandale public, it

y a recours au conseil d'état qui , sur le 2. DOCTRINE.( Droit canon.) rapport du ministre des cultes, statue

adininistrativement et définitivement sur En matière de religion, la doctrine se

tous ces objets. (Concordat de l'au 9, tit. ier, compose des maximes et des préceptes.

Voyez Culte.) Avant la révolution francaise, les évèques, Relativement aux cultes protestans, auparmi nous , avaient par leur dignité, le cune décision doctrinale ou dogmatique, droil de connaître en première instance des aucun formulaire sous le titre de confescauses qui concernaient la doctrine de

sion ou sous tout autre titre, ne peuvent l'église. Lorsqu'ils confirmaient quelques èire publiés ou devenir la matière de l'eadécrets de la cour de Rome en celle ma

seignement, avant que le gouvernementen tière, ils confirmaient en juges, et non ait autorisé la publicatiou ou promulgation. comme simples exécuteurs. Ils tenaient celle

(Ibid., concernant les cultes protestans , autorité de l'édit de 1695, dont l'art. 30

art. 4. Voyez Cultes protestans.) veut que la connaissance et le jugement de la doctrine concernant la religion , ap DOGMATIQUE. (Droit canon.) partiennent aux archevêques et évèques. Il est enjoint aux cours de parlement et à Est ce qui a rapport aux dogmes de la

les

religion. On appelait anciennement juge Il ne faut pas confondre le dogme avec ment dogmatique celui qui était prononcé la doctrine de l'église : tout ce qui est de par les évêques en matière de dogme. doctrine dans l'église n'est pas de foi abso

Chaque souverain dans ses états a droit luinent; mais ce qui est de dogme exige la de porter des lois sur la discipline ecclé- croyance de tous les fidèles. Chacun doit siastique ; rien ne le prouvait mieux en

donc, par ude humble aboégation de tout France que l'édit de 1695, si le concordat raisonnement particulier, tàcher d'obtenir de l'an 9 n'avait pas mis cette preuve dans

cette croyance de la grace

divine. Il n'est une bien plus grande évidence; mais pour

pas de foi, par exemple, que la vierge ce qui concerne le dogme, avant ce con

soit venue au monde sans participer à la cordat , le jugement n'en appartenait qu'à tache du péché originel, commune à tonte l'église elle-même, représentée par le corps

la postérité d'Adam; cependant c'est audes pasteurs. Voyez ci-dessus l'article Doc jourd'hui la doctrine commune de l'église , trine, et ci-après l'article Dogme.

qu'elle en a été préservée par une faveur

particulière; et en sorbonve, les savans docDOG ME. (Droit canon.)

teurs juraient, dans la sincérité de leur ame convaincue

croyance dont

par yeux de la foi, de C'est un point de doctrine, un enseigne- défendre cette opinion , si importante à ment reçu, un principe établi en matière la gloire de la religion et au bonheur des de religion.

fidèles. A l'égard du dogme, il n'est permis

à personne d'avoir et de laisser paraitre un Les dogmes reçus dans l'église sont in avis différent sur les points qui sont enseivariables ; ils sont l'objet de la foi qui ne gnés comme étant de foi. La saurait changer. Ce que l'église a cru et on est toujours essentielleinent le maitre, enseigné, elle le croit, l'enseigne, le croira doit être la même sur le dogme de la triet l'enseignera toujours ; du moins ses pas- nité, de l'incarnation, de la rédemption, teurs nous le disent ainsi, et nous nous de l'eucharistie, etc. en rapportons à leur silicérité.

Depuis la révocation de l'édit de Nantes , Il y a cette différence entre la discipline plusieurs lois de l'état ont défevdu de préet le dogme, que la discipline peut changer cher d'autres dogmes en France que ceux suivant les temps, les meurs, les circons- qu'enseigne l'église. Aujourd'hui le gouverlances; l'histoire même de l'église nous nement, aussi sage que puissant, surveille apprend qu'elle a singulièrement varié de toutes les prédications, et réprimerait sépuis l'établissement du christianisme jus- vèrement quiconque tendrait à troubler la qu'à pous; au lieu que le dogme a toujours tranquillité publique et à alarmer la consété et qu'il sera perpétuellement le même. cience des citoyens. Nous avons C'est à cette fin, sans doute, et pour pré- l'art. 4 de l'organisation des cultes protesvenir toute variation à cet égard , que l'ar tans , rapporté à l'article Doctrine, qu'auticle 39 du concordat de l'an 9 porte qu'il cun dogme ne peut être publié pi ensein'y aura qu'une liturgie et un cathéchisme gné dans les communions protestantes sans pour toutes les églises catholiques de l'autorisation du gouvernement. France.

Voyez Cultes. Ainsi, toutes les fois qu'il s'introduit dans l'église une opinion nouvelle en matière DOL. (Jurisprudence.) Tome 6, page 591. de foi, on peut la regarder comme une atteinte au dogme reçu. On appelle nova

Voyez Fraude, Obligations convention

nelles et Vices des conventions. teurs ceux qui l'ont introduire, et hérétiques ceux qui persistent à s'y attacher

Addition, opiniâtrément, après qu'elle a été condamnée par l'église. Ces novateurs seront rares C'est mal à propos qu'on a cherché à dorénavant, parce que les troubles qu'ils distinguer deux sortes de dol, le dol peroccasionneraient seraient bientôt réprimés sonnel et le dol réel, en supposant que par la police.

l'un vient de la personne, et l'autre de la

vu par

connus. >>

chose. Le dol vient toujours de la mau par exemple, si on a vendu des chandevaise foi, el par conséquent toujours de la liers de cuivre pour des chandeliers d'or, personne. A la vérité les choses elles-mêmes la vente est pulle; mais qu'il n'en est pas peuvent tromper, c'est-à-dire , que la réa de même si l'erreur tombe seulement sur lité ne tient pas en elles tout ce que l'ap- la qualité de la chose vendue. Cependant parence promettait; mais cette erreur pro la loi 45, de contrah. empt., décide que le cède de notre ignorance, du défaut de notre vendeur doit dédommager l'acquéreur qui perspicacité, et non de la mauvaise foi des ignorail la mauvaise qualité de la close ; ce choses à l'occasion desquelles nous sommes qui est consacré par le Codc Civil, qui distrompés. Ainsi celle erreur ne produit pas pose art. 1641 : « Le vendeur est tenu de la le dol qui ne peut être que l'effet des ef- garantie à raison des défauts cachés de la forts, de l'adresse de celui qui cherche à chose vendre qu'il a rendue impropre à nous tromper en nous voilant la vérité l'usage auquel on la destine, ou qui dimidans cette intention.

nuent tellement cet usage, que l'acheteur Il est de règle , puisée dans l'équité et

de l'aurait pas acquise , ou n'en aurait dans le droit civil, que la bonne foi doit

donné qu’un moindre prix, s'il les avait

Art. 1643 : « « Il est tenu des èlre la base des conventions parmi les

vices cachés , quand même il ne les auhommes; or rien n'est plus opposé à celle bonne foi que le dol qui est toujours le

rait pas connus; à moins que, dans ce cas, résultat de la fraude et de l'artifice ; mais

il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à auce dol ne se présume jamais : numquam

cune garantie. » Art. 1644: « Dans le cas fraus præsumitur ; il faut en rapporter la

des art. 1641 et 1643, l'acheteur a le choix

de rendre la chose, et de se faire restituer preuve. Mais, lorsque cette preuve est établie, s'ensuit-il que la convention dans la

le prix, ou de garder la chose, et de se

faire rendre une partie du prix, telle qu'elle quelle il a été pratiqué soil nulle?

sera arbitrée par experts. » L'erreur n'est une cause de nullité de la

Voyez Garantie , Obligations, l'ente , convention , que lorsqu'elle tombe sur la

Vices redhibitoires, etc. substance même de la chose qui en est l'objet ; elle n'est point une cause de nul Voici un autre exemple : Pierre est à lité lorsqu'elle ne tombe que sur la per la veille d'être arrêté pour le paiement sonne avec laquelle on a intention de con d'une somme qu'il doit à Jean ; Charles Tracter ; à moins que la considération de se rend sa caution , croyant que Jean est celle personne ne soit la cause principale un tel , son ami , fonctionnaire public à de la convention. ( Code Civil, art. 1110.) tel endroit, el dans la vive persuasion que

Jean lui donnera du temps et des facilités. Il ne s'agit dans cette disposition que Jean est désigné fonctionnaire public dans de l'erreur de fait, et non de l'erreur de

le cautionnement que Charles passe avec droit, qui, en général, se relève personne le mandataire de Jean poursuivant Pierre. d'une obligation dont elle aurait été le

Au contraire, il se trouve reconnu par la motif. ( L. 9, D. de jur. et fact. ignor.) suite que Jean en faveur duquel Charles Il y a cependant des exceptions à celle

a cautionné Pierre, n'est pas Jean foncrègle en faveur des mineurs (eod.); des

tionnaire public, ami de Charles, mais le soldats (evd.); des femmes, quand il s'a

frère de Jean. Charles soutient que son gii de pertes pour elles, et non lorsqu'elles obligation en cautionnement est 'Bulle , omellent seuleinent de gagner, (L. 8 etil,

parce qu'il ne l'aurait pas contractée s'il edi.) Voyez Peresius, sur le lit. 18, liv. I,

eût su que le créancier de Pierre fùt un du Code; Cujas , sur la loi 8 de juris et

autre que Jean son anni. Il ajoute qu'il y facti ignorantia ; Godefroi, sur la même

a dol de la part du mandataire du créanloi, etc.)

cier qui l'a induit en erreur, en donnant A l'égard de l'erreur de fait, voyez au créancier une qualité qu'il n'avait pas, Pothier ( Traité des Obligations ) qui cile et par là, en lui faisant prendre le change quelques exemples ; et qui décide entre sur la personne de ce créaucier. Alors autres que s'il y a erreur dans la matière; Charles est dans le cas prévu par l'ar

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