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sion : car,

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ticle 1110; et il est fondé à soutenir l'acte ciodés pour cause de violence ou de dol... de cautionnement uul, puisque la consi- (Code Civil, art. 887.) Lors de la discusdération de la personne sur laquelle on l'asion de cet article, on demanda pourquoi trompé, a été la principale cause de l'o- l'erreur de fait n'était pas mise ali nombre bligation.

des causes de rescision du partage ; el on Le dol est une cause de nullité de la répoudit qu'elle se confondait avec la léconvention , lorsque les manauvres pra

s'il n'en résultait pas de lésion ,

il n'y aurait tiquées par l'une des parties sont telles,

d'intérêt à relever l'erreur.

pas qu'il est évident que, sans ses majeuvres,

Mais il fut répliqué que l'erreur pourrait l'autre partie u’aurait pas contracté ; il ne produire une lésion qui ne fut pas de plus se présume pas et doit être prouvé. ( Coide

du quart, et qui devait cependant toujours Civil, art. 1116.)

être réformée. Alors on convint qu'il y

avait lieu à un partage supplémentaire ; La convention contractée par erreur , et on jouta à l'art. 887 la disposition suiviolence ou dol, n'est point pulle de plein vante : « La simple omission d'un objet de droit ; elle donne seulement lien à une la succession de donne pas ouverture à action en nullité ou en rescision dans le l'action en rescision, mais seulement à un cas et de la manière expliqués à la sect. 7, supplément à l'acte de partage. » chap. 5, du présent titre , art. 1304 et suivans. ( Art. 1117.)

Voyez Partage, Rescision, Succession,etc. Voyez Rescision.

Consentement. Le consentement de la parTuteur. Si le tuteur s'est ingéré dans la

tie qui s'oblige est une des quatre condigestion de la lutelle, avant d'avoir rempli vention. (Code Civil, art

. 1108.). Il n'y a tions essentielles

pour

la validité d'une conles formalités voulues par la loi, et s'il y a dol de sa part, le conseil de famille peut point de consentement valable, si le conlui faire retirer la tutelle, sans préjudice sentement n'a été donné que par errenr, des indemnités dues au mineur. ( Code

ou s'il a été extorqué par violence, ou surCivil, art. 421.)

pris par dol. ( Art. 1109.) Usufruitier. L'usufruitier qui aurait dé

Voyez Consentement, Obligations, Vio

lence, etc. térioré, par son dol ou par sa faute, les choses comprises dans son usufruit, qui, Inexécution de la convention. Le débisans se consommer de suite, se détériorent

teur n'est tenu que des dommages et inpar l'usage , serait tenu de dommages et térêts qui ont été prévus, ou qu'on a pu intérêts envers la succession. (Code Civil, prévoir, lors du contrat, lorsque ce n'est art. 588.)

point par son dol que l'obligation n'est Succession. Le majeur ne peut allaquer point exécutée. ( Code Civil, art. 1150.) l'acceptation expresse ou tacite qu'il a laite Dans le cas même où l'inexécution de la d'une succession, que dans le cas où cette

convention résulte du dol du débiteur, les acceptation aurait été la suite d'un dol pra- dommages et intérêts be doivent comtiqué envers lui ; il ne peut jamais re- preudre , à l'égard de la perte éprouvée clamer sous prétexte de lésion', excepté par le créancier, et du gain dont il a été seulement dans le cas où la succession se privé, que ce qui est une suite immédiale trouverait absorbée ou diminuée de plus et directe de l'inexécution de la convention. de moitié, par la découverte d'un testa

(Art. 1151.) meul iocoouu au moment de l'acceptation. Voyez Créancier, Débiteur ; et Pothier, ( Ibid., art. 783.)

Traité des Obligations, part. ire, chap. 2, La règle générale est que le majeur ne

art. 3. peut pas être restitué contre l'adition d’hé

Délai de l'action pour dol. Dans tous les rédité. (L. 4, C. de repud. vel abst.) Mais ,

cas où l'action en nullité ou en rescision s'il y a été induit par dol, la fraude vieie

d'une convention n'est pas limitée à un tous les actes dont elle a été le principe.

moindre temps par une loi particulière , Partage. Les partages peuvent être res- celie action dure dix ans. Ce icmps de court

I.

1

dans les actes de violence, que du jour où 3. DOMAINE DE LA COURONNE.
ole a cessé ; dans les cas d'erreur ou de
dol, que du jour où ils ont été découverts;

(Droit public.) Tome 6, page 593.
et pour
les actes passés par les femmes ma-

Addition. riées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court, à

Un des premiers soins de l'assemblée l'égard des actes faits par les interdits, que

constituante fut de s'occuper des domaines du jour où l'interdiction est levée; et à l'é

de l'état. Par un décret du 9 octobre 1789, gard de ceux faits par les mineurs, que du elle créa un comité particulier, chargé de jour de la majorité. (Art. 1304.)

la recherche et de l'examen de tous les Femme commune. La femme majeure qui engagemens des domaines de la couronne.

Par un autre décret du 24 mars 1790, a pris dans un acte la qualité de commune, ne peut plus y renoncer,

elle déclara qu'il serait sursis à toutes opéni se faire res

rations relatives aux échanges non consointituer contre cette qualité, quand même

mées. Une loi des 4 et 11 août-3 novemelle l'aurait prise avant d'avoir fait inven

bre 1789 déclara rachetables les rentes taire, s'il n'y a eu dol de la part des héri

foncières dues aux domaines de la couronne. tiers du mari. (Art. 1455.)

Une autre loi du 9 mai 1790, porta que Il suit des dispositions de cet article, que

ces domaines, sans aucune exception, pourla femme mineure peut se faire restituer de raient ètre vendus et aliénés à titre perla qualité de femme commune par elle pétuel en vertu d'une loi. Enfin une loi du prise, quoiqu'il n'y ait point eu dol de la 3-22 août 1790, déclara supprimées toutes part des héritiers du mari. (Voyez Co- concessions gratuites des domaines de la couquille, quest. 115.)

ronne ; et une loi du 15-23 octobre 1790 ,

supprima le paiement de diverses renies Mandataire. Le mandataire répond non et redevances affectées sur ces domaines. Ces seulement du dol, mais encore des fautes lois disséminées étaient trop vagues et trop qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins décousues pour ne pas compromettre les la responsabilité relative aux fautes est ap- intérêts de l'état et le repos des particuliers; pliquée moins rigoureusement à celui dont l'assemblée constituante estima qu'il était le mandat est gratuit, qu'à celui qui re- convevable de réunir sous un mème point çoit un salaire. ( Art. 1992.) Procurator de vue la législation domaniale , et elle tam dolum quim omnem culpam præstat, porta la loi suivante du 22 novembre-jer (L. II et 13. C. mandat.)

décembre 1790. Voyez Mandat, Mandataire.

Préambule..... « Considérant 10 que le

domaine public a formé, pendant plusieurs Transaction.... Une transaction peut être siècles , la principale et presque unique rescindée lorsqu'il y a erreur dans la per- source de la richesse nationale, et qu'il a sonne, ou sur l'objet de la contestation. long-temps suffi aux dépenses ordinaires (Voyez l'exemple que nous avons cité ci- du gouvernement; que livré, dès le prindessus, relativement à un cautionnement.) cipe, à des déprédations abusives et à une Elle peut l'ètre dans tous les cas où il y a administration vicieuse, ce domaine prédol ou violence. ( Art. 2053.) (L. 9, S2, cieux sur lequel reposait alors la propriété D. hic. L. 13, C. hic.)

de l'état, se serait bientôt anéanti, si ses Voyez Transaction.

pertes continuelles n'avaient été réparées
de différentes manières , et sur-tout par la

réunion des biens particuliers des princes 1. DOMAINE. Tome 6, page 592. qui ont successivement occupé le trône;

2° que le domaine public, dans son inté2. DOMAINE CONGÉABLE. grité et avec ses divers accroissemens, ap

partient à la nation ; que cette propriété Voyez 5, Bail à domaine congéable , est la plus parfaite qu'on puisse concevoir,

puisqu'il n'existe aucune autorité supérieure

page 258.

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qui puisse la modifier ou la restreindre; rentrer par voie de rachat, droit de révision que la faculté d'aliéner, attribut essentiel

ou autrement. du droit de propriété, réside également

Art. 2 et 3. « Les chemins publics , les dans la nation; et que si, dans des circons

rues et places des villes , les fleuves et ritapces particulières , elle a voulu en sus

vières navigables, les rivages, lais et rependre pour un temps l'exercice, comme

lais de la mer, les ports , les havres, les celte loi suspensive n'a pu avoir que la

rades, etc., et en général toutes les portions volonté générale pour base, elle est de plein du territoire national qui ne sont pas susdroit abolie, dès que la nation , légalement ceptibles d'une propriéié privée, sont conreprésentée, manifeste une volonté con

sidérées comme des dépendances du dotraire; 30 que le produit du domaine est

maine public. Tous les biens et effels, meuaujourd'hui trop au-dessous des besoins de

bles ou immeubles demeurés vacans et sans l'état, pour reinplir sa destination primi

maître, et ceux des personnes qui décèdent tive; que la maxime de l'inaliénabilité, devenue sans motifs, serait encore prejudi- sions sont abandonnées, appartiennent à la

sans héritiers légitimes ou dont les succesciable à l'intérêt public, puisque des pos- pation. sessions foncières, livrées à une administration générale, sont frappées d'une sorte

Les dispositions de cet article et de l'arde stérilité, tandis que dans la main de ticle 45 ci-après se trouvent placées dans les propriétaires actifs et vigilans, elles se fer art. 538, 539, 540 et 541 du Code Civil. iilisent, multiplient les subsistances, ani L'art. 33 porte, que les biens acquis par le ment la circulation, fournissent des alimens condamné depuis la mort civile encourue, à l'industrie et enrichissent l'Etat; 4o que et dont il sera en possession au jour de sa toute concession, toute distraction du do mort naturelle, appartiendront à la nation maine public est essentiellement révocable , par droit de désbérence; suivant l'art. 713, si elle est faite sans le concours de la na

les biens qui n'ont pas de maitre appartion ; qu'elle conserve sur les biens ainsi

tiennent à la nation. Lorsqu'il n'y a ni hédistrails, la même autorité et les mêmes ritiers légitimes, ni enfans naturels, ni droits que sur ceux qui sont restés dans époux survivant, les biens appartiennent ses inains; que ce principe, qu'aucun laps à la république. (Art. 723.) A défaut de de temps ne peut affaiblir', dont aucune conjoint survivant, la 'succession est acformalité ne peut éluder l'effet , s'étend à quise à la république. (Art. 768.) tous les objets détachés du domaine natio

Art. 4. « Le conjoint survivant pourra nal, sans aucune exceplion ; considérant

succéder, à défaut de parens, même dans enfin, que ce principe exécuté d'une ma

les lieux où la loi territoriale a

une disvière trop rigoureuse , pourrait avoir de position contraire ». Voyez Succession. grands inconvéniens dans l'ordre civil, et causer une infinité de maux partiels, qui Art. 5. Les murs et les fortifications des influent toujours plus ou moins sur la villes entretenus par l'état et utiles à sa désomme du bien général; qu'il est de la di- fense, font partie des domaines nationaux; goité d'une grande nation et du devoir de il en est de même des anciens murs, fossés ses représentans d'eu tempérer la rigueur, et remparts de celles qui ne sont point places et d'établir des règles fixes propres

à con fortes; mais les villes et communautés qui cilier l'intérêt national avec celui de chaque en ont la jouissance actuelle y sont maincitoyen....)

tenues, si elles sont fondées en titres, ou

si leur possession remonte à plus de dix Nature du domaine de l'Etat , ses princi ans; et à l'égard de celles dont la possespales divisions.

sion aurait été troublée ou interrompue

depuis quarante ans, elles y seront réta2. S jer, art. ier. « Le domaine natio- blies. Les particuliers qui justifieront de nal, proprement dit, s'entend de toutes les titres valables, ou d'une posesssion paisible propriétés foncières et de tous les droits et publique, depuis quarante ans, seront réels ou mixtes qui appartiennent à la na- également maintenus dans leur propriété Lion, soit qu'elle ait seulement le droit d'y et jouissance. »

L'article 541 du Code Civil, porte que Art. 11.« Les obligations que le roi pourla prescription peut être opposée à la na rait avoir contractées , pour rentrer dans tion. Pour les règles et le délai de la pres. les droits ainsi concédés, seront annullées cription, voyez les art. 2260 et suivans du

comme ayant été consenties sans causes; et Code Civil.

les rentes cesseront du jour de la publica.

tion du présent décret. Art. 6.« Les biens particuliers du prince qui parvient au trône, et ceux qu'il acquiert

Art. 12. « Les grandes masses de bois et pendant son règne, à quelque tiire que ce

forêts nationales demeurent exceptées de la soit , sont, de plein droit, et à l'instant vente et aliénation des biens nationaux, même, unis au domaine de la nation ; et permise ou ordonuée par le présent décret l'effet de celle union est perpétuel et irré

et autres décrets antérieurs. vocable.

Art. 13. « Aucun laps de temps, aucunes Art. 7. « Les acquisitions faites par le roi

fins de non recevoir ou exceptions, excepté

celles résultant de l'autorité de la chose à titre singulier, et non en vertu des droits de la couronne , sont et demeurent, pen

jugée, ne peuvent couvrir l'irrégularité condant son règne, à sa libre disposition; et

nue et bien prouvée, des aliénations faites

sans le consentement de la nation. ledit temps passé, elles se réunissent de plein droit et à l'instant même, au do Art. 14. « L'assemblée nationale exempte maine public.

de toutes recherches et confirme en tant que

de besoin, 1° les contrats d'échange faits Aliénabilité; sous quelle condition. régulièrement dans la forme, et consommés

sans fraude, fiction ni lésion, avant la con3. S 2, art. 8. « Les domaines natio

vocation de la présente session; 2° les ventes naux et les droits qui en dépendent , sont

et aliénations pures et simples, sans clause et demeurent inaliénables, sans le consen

de rachat, même les inféodations, dons et tement ou le concours de la nation ; mais

concessions à titre gratuit, sans clause de ils peuvent être vendus et aliénés à titre

reversion, pourvu que la date de ces aliéperpétuel et incommutable , en vertu d'un décret formel du corps législatif, sanctionné antérieure à l'ordonnance de février 1566.

nations , à titre opéreux ou gratuit, soit par le roi, en observant les formalités prescrites pour la validité de ces sortes d'alié Art. 15.« Tout domaine dont l'aliénation pations.

aura été révoquée ou annullée en vertu

d'un décret spécial du corps législatif, Art. 9. « Les droits utiles et honorifiques, pourra être sur-le-champ inis en vente ci-devant appelés régaliens , et notamment avec les formalités prescrites pour l'aliéceux qui participent de la nature de l'im- nation des biens nationaux, à la charge par pôt, comme droits d'aides et autres y joints, l'acquéreur d'indemniser le possesseur, et contrôle , insinuations, centième denier, de verser le surplus du prix à la caisse de droits de nomination et de casualité des l'extraordinaire. offices, amendes, confiscations , greffes, sceaux, el lous autres droits semblables, ne

Apanages. sont point communicables ni cessibles; et

4. S 3. Art. 16. « Il ne sera concédé à toutes concessions de droits de ce genre, à l'avenir , aucun apanage réel ; les fils puiquelque titre qu'elles aient été faites, sont nés de France seront élevés et entretenus nulles, ou, en tout cas, révoquées par le aux dépens de la liste civile, jusqu'à ce qu'ils présent décret.

se marient ou qu'ils aient atteint l'âge de Art. 10. « Les droits miles, mentionnés vingt-cinq ans accomplis ; alors il leur sera en l'article précédent, seront , à l'instant de assigné sur le trésor national des rentes apala publication du présent décret, réunis nagères, dont la quotité sera déterminée à aux finances nationales; et dès lors ils se- chaque époque de la législature en activité. ront administrés, régis et perçus par les Art. 17. « Les fils puînés de France et commis, agens et préposés des compagnies leurs enfans et descendans, ne pourront, en établies par l'administration actuelle.... aucun cas, rien prétendre ni réclamer à

titre héréditaire dans les biens meubles ou

gagemens des biens et droits domaniaux immeubles délaissés par le roi, la reine, postérieurs à l'ordonnance de 1566 , sont et l'héritier présomptif de la couronne. sujets à rachat perpétuel ; ceux d'une date L'art. 6, sect. 3, ch. 2 de la constitution de antérieure n'y seront assujettis qu'autant 1791, est conforme à cet article.

qu'ils en contiendront la clause expresse. Échanges.

Art. 24. « Les ventes et aliénations des

domaines nationaux, postérieurs à l'ordon5. S 4, art. 18. « Tous contrats d'échan

nance de 1566, seront réputés simples enges des biens nationaux non consom

ommés,

gagemens, et, comme tels, perpétuellement et ceux qui ne l'ont été que depuis la con sujets à rachat, quoique la stipulation en vocation de l'assemblée nationale, seront ait été omise au contrat, ou même qu'il examinés pour être confirmés ou annullés contienne une disposition contraire. par un décret formel des représentans de la nation.

Art. 25. « Aucuns détenteurs de biens

domaniaux sujets au rachat, ne pourront Art. 19. « Les échanges ne seront censés être dépossédés sans avoir préalablement consommés, qu'autant que toutes les for reçu, ou été mis en demeure de recevoir malités prescrites par les lois et règlemens leur finance principale avec ses accessoires... auront été observées et accomplies en en

Art. 27. « Tous engagistes et détenteurs tier; qu'il aura été procédé aux évaluations ordonnées par l'édit de 1711, et que l'é

des domaines nationaux moyennant financhangiste aura obtenu et fait enregistrer

ce, pourront en provoquer la vente et addans les cours, les lettres de ratification né

judication définitive. Pour y parvenir , ils cessaires

en feront leur déclaration au comité d'adonner à l'acte son dernier pour

liénation de l'assemblée nationale , et aux complément.

directoires de département et de district, de Art. 20. « Tous contrats d'échange des la situation du chef-lieu; et au moyen de domaines nationaux pourront être révoqués cette déclaration, les biens engagés seront et annullés, malgré l'observation exacte

mis en vente , en obseryant les formalités des formalités prescrites, s'il s'y trouve prescrites par les décrets, après avoir été fraude, fiction ou simulation, et si le do

préalablement estimés, sans pouvoir être maine a souffert une lésion du huitièine, adjugés au-dessous du prix de l'estimation; eu égard au temps de l'aliénation.

et l'adjudication n'en sera faite qu'à la charge Art. 21. « L'échangiste dont le contrat de rembourser au concessionnaire ou désera révoqué, sera au même instant remis tenteur la finance primitive avec les accesen possession réelle et actuelle de l'objet soires, et de verser le surplus, s'il y en a, par lui cédé en contie-échange, sauf les à la caisse de l'extraordinaire. indemnités respectives qui pourraient être Art. 28. a Les dons, concessions et transdues. S'il a été payé des soultes ou retours ports à titre gratuit de biens et droits dode part ou d'autre, il sera fait raison des

maniaux faits avec clause de relour à la intérêts pour le

temps de la jouissance. couronne, à quelque époque qu'ils puissent Art. 22. « Les échangistes qui auront rem remonter, et tous ceux d'une date postépli toutes les conditions prescrites , et qui, rieure à l'ordonnance de 1566, quand inème par le résultat des opérations se sont trou

la clause de retour y serait oinise , sont et vés débiteurs d'une soulte dont ils ont dû demeurent révocables à perpétuité, même payer les intérêts jusqu'à ce qu'ils eussent avant l'expiration du terme auquel la réverfourni des biens el domaines fonciers de la sion à la couronne aurait été fixée

par

le même nature, qualité et valeur, seront ad

titre primitif. mis à payer lesdits relours ou soultes, avec Art. 29. « Les baux emphytéotiques, les les intérêts en deniers ou assignats , sans haux à une ou plusieurs vies , sont réputés aucune retenue... »

aliénations; en conséquence, les détenteurs Engagemens sujets à rachat perpétuel.

des biens compris en iceux, et en gévéral

tous fermiers des biens et usines nationaux, 6. S 5, art. 23. « Tous contrats d'en dont les baux excèderaient la durée de neut Tome XII.

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