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années, remettront au comité des domaines, térieurement à l'édit de février 1566, ei, dans le délai d'un mois, des copies colla- dans les pays réunis, postérieurement aux tionnées de leurs baux el emphytéoses , pour époques respectives de leur réunion , sans être examinés par le comité, et ensuite, sur autorisation des assemblées nationales, sont son rapport, être stalué sur leur entretien et demeurent révoquées , ainsi que les sousou sur leur résiliation.....

aliénations qui peuvent les avoir suivies , Art. 31. « Les aliénations faites jusqu'à sauf les exceptions ci-après. ce jour par contrat d'inféodation, baux à

Art. 5. « Sont exceptées des dispositions cens ou à renie, des terres vaines et vagues, · de l'art. 4, 1° les échavges consommés légalandes, bruyères, palus , marais et terrains lement et sans fraude avant le jer janen friche , autres que ceux situés dans les vier 1789, pour les pays qui, à celle époforêts, ou à cent perches d'icelles , sont

que, faisaient partie de la France; et, avant confirmées, et demeurent irrévocables par l'époque respective des réunions , quant aux le présent décret, pourvu qu'elles aient été

pays réunis postérieurement audit jour faites sans dol ni fraude, et dans les formes jer janvier 1789; 2° les aliénations qui ont prescrites par les règlemens en usage au été spécialement confirmées par des décrets jour de leur date. »

particuliers des assemblées nationales, non

abrogés, ou rapportes postérieurement; Dispositions générales.

30 les inféodations et acensemens des terres 7 S 6, art. 32. « Aucun cessionnaire

vaines et vagues , landes, bruyères, palus ou détenteur, quel que soit son titre, ne

et marais non situés dans les forêts , ou à peut disposer des bois de haute futaie, non

sept cent quinze mètres d'icelles (cent perplus que des taillis recrus sur les fulaies ches ou environ ), pourvu que les inféo

dations et acensemens aient été faits sans coupées et dégradées.

fraude, et dans les formes prescrites par Art. 33. « Il en est de même des pieds- les règlemens en usage au jour de leur date, cormiers, arbres de lisières, baliveaux an

et que les fonds aient été mis et soient acciens et modernes, des bois taillis , dont il tuellement en valeur, suivant que le comest d'ailleurs défendu d'avancer, retarder portent la nature du sol et la culture en ni intervertir les coupes ....

usage dans la contrée; 4° les alienations et Art. 36. « La prescription aura lieu à sous-aliénations ayant date certaine avant l'avenir pour les domaines nationaux dont le 14 juillet 1789, faits avec ou sans deniers l'aliénation est permise par les décrets de d'entrée, de terrains épars quelconques aul'assemblée nationale, et tous les détenteurs dessous de la contenance de cinq hectares, d'une portion quelconque desdits domaines, pourvu que lesdites parcelles éparses de qui justifieront en avoir joui par eux-mêmes terrains ne comprissent pas des concessions ou par leurs auteurs , à titre de proprié- primitives, ni des maisons appelées cha . taires, publiquement et sans trouble, pen- teaux, moulins-, fabriques, ou autres usidant quarante ans continuels, à compter nes, à moins qu'il n'y ait eu condition de les du jour de la publication du présent décret, démolir , et que cette condition n'ait été seront à l'abri de toute recherche..... » remplie; ni, dans les villes, des habitations

actuellement comprises au rôle de la conVoyez Prescription.

tribution foncière au-dessus de 40 francs Une loi du 14 ventose an 7 (bullet. 263, de principal; 50 les inféodations, sous-inno 2586, ze série), concernant les do féodations et acensemens de terrains démaines engagés par l'ancien gouvernement, pendans des fossés, murs et remparts de en confirmaut les dispositions de la loi du villes, justifiés par litres valables, ou par jer décembre 1790, que nous venons de arrêt du conseil, ou par une possessionrapporter, ajoute :

paisible et publique de quarante ans, pourArt. 4.« Toutes autres aliénations , même

va qu'il y ait été fait des établissemens celles qui ne contiennent aucune clause de quelconques , ou qu'ils aient été mis en retour ou de rachat , faites et consommées

valeur. dans l'ancien territoire de la France pos Art. 6. « En conséquence de l'art. 19 de

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I.

la loi du zer décembre 1790, les échanges rière ; Id. de Ducange, au mot Dominicum,
ne seront censés légalement consommés , et dom Carpentier, au mot Domenjatura.)
dans les pays formant la France au jer jan-
vier 1789, qu'autant que toutes les forma- DOMESTIQUE. (Droit privé.)
lités rappelées par ledit article auront été
accomplies en entier ; et en ce qui con-

Tome 6, page 636.
cerne les pays réunis, qu'autant qu'on aura

Addition. observé les lois qui y étaient en vigueur. 11 est essentiel de consulter le surplus tout à fait synonymes : le premier terme a

Domestique et serviteur ne sont pas des dispositions de cette loi , d'autant plus qu'elles contiennent la manière dont il doit

un peu plus d'étendue que celui de serviêtre procédé aux différentes estimations ,

teur. Ce dernier signifie seulement ceux qui pour les maisons , usines , cours et jardins servent pour gages, comme valets de pied , en dépendans; et pour les terres laboura- laquais , porteurs, etc.; au lieu que le mot bles, prés, bois, vignes et tous autres ter

domestique comprend toutes les personnes rains; et que, par la disposition de l'ar- qui sont subordonnées à quelqu'un, qui ticle 36, les précédentes lois sont abrogées composent sa maison, et qui vivent ou en ce qu'elles auraient de contraire à la pré

sont censées vivre avec lui, comme secré

taires, chapelains , senle loi.

intendans, hommes

d'affaires, etc.
Le règlement pour l'organisation du con-
seil d'état, du 5 nivose an 8 (bulletin 340,

Quelquefois le mot domestique s'étend do 3,504, ze série), dispose qu’un des cing jusqu'à la femme et aux enfans , comme conseillers d'état ayant spécialement les di

dans cette phrase : tout son domestique la verses parties d'admiuistration, quant à accompagné dans ce voyage ; c'est-à-dire l'iostruction seulement , est chargé des bois

tout l'intérieur de sa famille vivant avec lui et forêts et anciens domaines de la couronne.

dans la même maison.

DOMESTIQUE, domesticus, était autreDOMBES. Tome 6, page 630.

fois le nom d'un officier de la cour des em

pereurs de Constantinople. Fabrot, dans DOMENJADURA ou DOMENIADURA

son Glossaire sur Théophylax Simocatta ,

définit le domestique une personne à qui (Droit féodal.)

on confie le maniement des affaires imporCe mot, qui se trouve dans plusieurs ar

tantes de sa maison, un conseiller , cujus ticles de la Coutume de Béarn, signifie un fidei graviores alicujus curæ et sollicitudichâteau ou maison poble. « La diction do- nes committuntur. mangers, dit M. de Marca, signifie, non D'autres prétendent que seulement les nobles qui ont une maison laient domestici ceux qu'on appelait à Rome affranchie, sans aucune juridiction ; mais comites, comte, et qu'ils commencèrent à elle est employée dans l'ancien for pour se servir du mot domesticus quand le mot Coutes sortes de nobles, puisque les doman- de comte fut devenu un titre de dignité et gers y sont formellement distingués en ceux eut cessé d'être le nom d'un oificier de la qui y ont sujets et juridiction, et ceux qui maison du prince. n'en ont pas. On voit au même sens, dans les anciens titres , domicellos, parmi les

Les domestiques, domestici , étaient donc quels sont dénombrés les maitres des plus des personnes attachées au service du prinhelles terres de Béarn , qui ont sujets et

ce, et qui l'aidaient dans le gouvernement juridiction. D'où vient que dans le vieux

des affaires, tant de celles de sa maison, et le nouveau for, la maison noble, où les que de celles de la justice ou de l'église, etc. seigneurs, soit barons, cavers ou doman- Le grand domestique, megadomesticus , gers fout leur résidence, est nominée do- que l'on appelait aussi simplement le domenjadura , qui est proprement ce que les mestique, servait à la table de l'empereur livres appellent dominicatura. » ( Hist. de en qualité de ce que les Occidentaux ont Béarn, liv. 6, chap. 24; Glossaire de Lau- appelé depuis dapifer, maitre d'hôtel. D'au

les Grecs appe

L'art. 1779

tres disent qu'il répondait plutôt à ce que

menta de 2000. Ils étaient divisés en diffénous appelons majordome. Le domesticus rentes compagnies ou bandes, que les Lamensæ faisait l'office de grand sénéchal ou tins appelaient scholæ , et dont on dit que intendant.

quelques-unes furent établies par l'empeDomesticus rei domesiicæ faisait l'office

reur Gordien. De ces compagnies, les unes die grand-maître de la maison.

étaient de cavalerie , les autres d'infante

rie : leur commandant était appelé comes Domesticus scholarum ou legionum, avait domesticorum. le commandement du corps de réserve appelé scholæ palatinæ , et qui était chargé

Engagement. d'exécuter les ordres immédiats de l'em

2. Quoique les serviteurs ne soient pereur.

point parmi nous au ravg des esclaves , Domesticus murorum , avait la surinten

comme ils le sont chez d'autres nations, et dance de toutes les fortifications.

ainsi qu'ils l'étaient chez les Roinains, ceDomesticus regionum, c'est-à-dire du pendant ils se louent pour un temps déterlevant et du couchant, avait le soin des terminé, et ne peuvent pas s'engager pour causes publiques.

toute leur vie. On n'est tenu d'entretenir

celle espèce de louage, qu'autant qu'ils serDomesticus icatanorum , était le chef des

vent fidellement et qu'ils se comportent avec cohortes militaires.

le respect et toute la décence convenable. Il y avait dans l'armée différens officiers

du Code Civil désigne trois portant le nom de domesticus, qui ne sigui- espèces principales de louage et d’indusfiait autre chose

que

commandant ou colonel ; ainsi, le domestique de la légion ap

trie, et met de ce nombre le louage des

gens de travail qui s'engagent au service pelée optimates était le commandant de ceite

de quelqu'un. L'article 1780 ajoute qu'on légion.

ne peut engager ses services qu'à temps et Les rois et les empereurs de la race de pour une entreprise déterminée. Charlemagne, qui ont porté la grandeur

Si le domestique pouvait s'engager pour aussi loin qu'elle pouvait raisonnablement aller, avaient pour domestiques des per

sa vie, ce serait une espèce d'esclave, et la sonnes des plus qualifiées de l'état , et beau- loi ne veut pas qu'il y ait d’esclaves parmi coup de grandes maisons du royaume se foni gloire de tirer leur origine des pre En vertu du contrat passé entre le maimiers domestiques de ces princes; c'est ce tre et son domestique , celui-ci est obligé qu'on a depuis nommé grands officiers de de rester au service de celui-là; et si son la couronne. Ces domestiques avaient de engagement n'est point particulièrement ligrands fiefs, et la même chose s'est con mité, la loi presque générale de l'Europe servée dans l'empire d'Allemagne, où les fixe sa durée à une année, avec la condiélecteurs ont toujours été regardés comme tion que le domestique servira pendant tout officiers domestiques de l'empereur. (Au ce temps-là son maître, et que celui-ci l'eomoment où nous parlons de cet empire, il tretiendra, ou lui paiera ses gages et le a cessé d'exister.)

nourrira, quand bien même il n'aurait pas DOMESTIQUES, domestici , était aussi le d'ouvrage à lui faire faire. nom d'un corps de troupes dans l'empire Au reste , l'engagement d'un domestique romain : Pancirolles prétend qu'ils étaient peut être plus long ou plus court que le les mêmes que ceux qu'on appelait protec terme d'une année. En Angleterre, par tores , qui avaient la garde immédiate de exemple, suivant les principes d'une sage la personne de l'empereur, même avant police, tout garçon depuis l'âge de douze les prétoriennes, et qui , sous les empereurs ans jusqu'à celui de soixante, et les gens chrétiens , avaient le privilege de porter le mariés jusqu'à l'âge de trente ans; toutes grand étendard de la croix ou le labarum. les filles depuis l'âge de douze, et qui manOn croit qu'ils étaient au nombre de 3500 quent de subsistances, peuvent être forcés avant Justinien , et cet empereur les aug- à entrer au service de quelque maitre. Cet

nous.

son

engagement une fois contracté, le maître Civil a introduit un droit nouveau; il disqui les a pris à son service ne peut les ren- pose : voyer avant que le terme de cet engagement

Art. 109. « Les majeurs qui servent ou soit expiré, sans en avoir prévenu trois mois travaillent habituellement chez autrui, auauparavant le domestique, qui , de même, ront le même doinicile que la personne ne peut pas non plus quitter son maître qu'ils servent , ou chez laquelle ils travailavant l'expiration de son engagement,

à

lent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans moins qu'ils n'y soient l'un et l'autre au

la même maison. » torisés. Mais si le domestique obtient le consentement de son maitre, il peut alors quit- Ceux qui ont une habitation séparée de ter son service, et faire un engagement la maison où leur état les appelle, restent avec un autre maître.

soumis à la règle ordinaire pour la fixation

de leur domicile; mais ceux qui habitent la Quoique le domestique se soit loué pour

même maison que les personnes qui les emun temps fixe, cependant, dans nos usa

ploient, sortent du droit commun, et ne ges , on ne peut pas l'obliger à rester chez

peuvent pas constituer leur domicile ailson maître jusqu'au terme convenu ; cela blesserait encore la liberté; mais s'il quille leurs. Il n'en est pas de même du mineur,

qui conserve toujours son domicile chez son service, il doit être condamné aux dom

tuteur, quoique servant ou travaillant hamages-intérêts résultant de l'inexécution de

bituellement chez autrui, et ayant la même son engagement. (Arrét du parlement de

demeure que la personne qu'il sert, ou chez Paris, du 11 avril 1739.)

laquelle il travaille. Effet de la domesticité.

Voyez Domicile, Mineur, etc. 3. L'état de domesticité entraînant la

Témoins. suspension de l'exercice des droits de ci

5. toyen, le législateur a défini ce qui consti- Les domestiques des époux par qui tue cet état : c'est d'être à gages et attaché ils sont produits en genre de témoins daus au service de la personne et du ménage. une action en divorce pour cause détermi(Constitution de 1791, titre 3, chap. jer, née, ne sont pas reprochables en cette quasect. 2, art. 2 ; idem de l'an 3, art. 13, n°3; lité; mais le tribunal doit avoir tel égard idem de l'an 8, art. 5.)

que de raison à leurs dépositions. ( Code

Civil, art. 251.) La loi du 20 mars-20 avril 1790, porte, art. 7 : « Ne seront réputés domestiques ou

Dans le cas de meurtre commis, et dont serviteurs à gages, les intendans ou régis

la cause est inconnue ou suspecte , l'officier seurs , les ci-devant feudistes, les secrétai- de police reçoit les déclarations de ceux qui res, les charretiers ou maîtres-valets de la- étaient au service de la personne décédée. bour, employés par les propriétaires, fer- (Code des Délits et des Peines , art. 105.) miers ou métayers, s'ils réunissent d'ailleurs

La qualité de serviteur ou domestique des les autres conditions exigées (pour exercer parties en matière civile, n'empêche pas les droits de citoyen ).

d'être produit comme témoin, suivant les

art. 35 et 262 du Code de Procédure; il Domicile.

doit être fait mention de cette qualité, mais 4. Anciennement il fallait, à l'égard des le juge doit avoir tel égard que de raison domestiques, comme de toute autre per

à une telle déposition. sonne, le concours du fait et de l'intention

Voyez Témoins. pour constituer le domicile. Une longue absence, l'attachement à plusieurs maitres suc

Gages. cessivement, l'acquisition de quelques biens dans le lieu de leur résidence, faisaient pré- 6. Les gages que le maître s'oblige de sumer que le domestique avait quitté son payer à son domestique sont purement conpays natal, sans esprit de retour, et qu'il ventionnels. A défaut de convention avouée, n'y conservait plus de domicile. Le Code le maître en est cru sur son affirmation pour la quotité des gages. S'il n'y a point du 28 septembre - 6 octobre 1791, tit. 2, de convention, cette quotité doit être dé- art. 7 et 8, pag. 710.) terminée par experts. (Code Civil, art. 1781.)

Les propriétaires ou les fermiers d'un Lors de la discussion de cet article, on demanda si le domestique ou ouvrier pouvait faire baisser ou fixer à vil prix, la journée

même canton ne peuvent se coaliser pour être reçu à prouver par

témoins

que
le

des ouvriers ou les gages des domestiques, maître avait reconnu lui devoir tant, et si,

sous peine d'une amende du quart de la malgré l'offre de cette preuve, l'affirmation devait être déférée au maître. On répondit même de la détention de police municipale

contribution mobilière des délinquans, et que l'offre de preuve de devait pas être re

s'il y a lieu. (Ibid., art. 19.) çuie, parce que les ouvriers et les domestiques se serviraient de témoins entre eux.

Les moissonneurs, les domestiques et ouL'action des domestiques qui se louent à

vriers de la campagne ne pourront se lil’année pour le paiement de leur salaire, guer entre eux pour faire bausser et déterse prescrit par un an. (Code Civil, art. 2272.) miner le prix des gages ou les salaires, sous

peine d'une amende qui ne pourra excéder Voyez ci-après, nombre 7, Délits.

la valeur de douze journées de travail, et Le legs fait au domestique, n'est pas censé en outre la détention de police municipale. en compensation de ses gages. (Ibiit., art.

(Ibid., art. 20.) 1023.)

L'article 3 de la loi du 27 septembre-16 Délits.

octobre 1790 (pag. 662), prononce la peine

d'une amende par corps égale à six fois la 7. Les maitres sont responsables du valeur de sa contribution mobilière, sans dommage causé par leurs domestiques dans

leurs domestiques dans déduction de sa contribution foncière, conles fonctions auxquelles ils les ont employés. tre tout Français qui ferait porter des li(Code Civil, art. 1384.)

vrées à ses domestiques. En matière de douane , les propriétaires

Crimes. des marchandises sont responsables civilement du fait de leurs facteurs, agens, ser

8. Lorsqu'un vol aura été commis dans viteurs et domestiques , en ce qui concerne

l'intérieur d'une maison par une personne les droits , confiscations , amendes et dé

habitante ou commensale de ladite maison, pens.

ou reçue habituellement dans ladite mais Le maître est civilement responsable des condamnations pécuniaires prononcées salarié, ou qui y soit admise à titre d'hos

son pour y faire un service ou un travail contre le cocher ou conducteur des che- pitalité, la peine sera de buit années de vaux ou ses autres domestiques, lorsque fers. (Code Pénal de 1791, 2e partie , tit. 2, ayant blessé un citoyen dans les rues ou

sect. 2, art. 13.) voies publiques, par l'effet de leur imprudence ou de leur négligence, soit par La durée de la peine mentionnée en l'arla rapidité de leurs chevaux, soit de toute ticle précédent, sera augmentée de deux autre manière, il en est résulté fracture de années

par

chacune des circonstances suimembre , etc. Le coupable, outre l'amende vantes qui se trouvera réunie audit crime : et les dommages-intérêts dont son maitre la première , s'il a été commis la nuit; la répond civilement, est en outre condamné seconde, s'il a été commis

deux ou par à un emprisonnement qui peut aller jus- plusieurs personnes; la troisième , si le couqu'à six mois. ( Loi du 19-22 juillet 1791, pable ou les coupables étaient porleurs d’artit. 2, art. 16.)

mes à feu , ou de toute autre arme meurLes maitres sont également responsables trière. (Ibid., art. 14.) civilement des délits ruraux cominis par La disposition portée en l'art. 13 ci-dessus leurs domestiques , ouvriers, voituriers et contre les vols faits par les habitans et comautres leurs subordonnés; mais ceux ci mensaux d'une maison, s'appliquera égasont, à leur tour , responsables de leurs lement aux vols qui seront commis dans les délits envers ceux qui les emploient. (Loi hôtels garuis , auberges, cabarets , maisons

par

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