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de traiteurs, logeurs, cafés et bains pu- campagnes, étend de jour en jour. La poblics. Tout vol qui y sera commis par les lice a eu de tout temps les yeux ouverts maîtres desdites maisons ou par leurs do

sur leurs mæurs et leur conduite. Une loi mestiques envers ceux qu'ils y reçoivent, aussi juste que sévère, a prononcé la peine ou pour ceux-ci envers les maîtres desdites capitale contre tout vol domestique ; elle maisons , ou toute autre personne qui y est

subsiste et s'exécute dans toute sa rigueur. reçue, sera punie de huit années de fers. D'autres ont prévu les cas où les domesToutefois ne sont pas compris dans la pré- tiques se rendraient coupables de manque cédente disposition les salles de spectacles, de respect, soit envers leurs maitres, soit boutiques, édifices publics. Les vols commis envers les officiers et la garde préposée dans lesdits lieux seront punis de quatre

dans cette ville pour la sûreté publique années de fers. ( Art. 15.)

et le bon ordre. Quelques-unes enfin ont La loi du 25 frimaire an 8 (bullet. 337, mestiques se croient en droit de pouvoir

arrêté celle licence avec laquelle les do-
no 3471, 2e série) a apporté quelques mo-
difications à ces dispositions ; mais elle les quitter le service de leurs maitres, et ont
a formellement maintenues relativement réprimé la facilité, qu'ils regardent comme
a formellement maintenues relativement leur étant permise, d'entrer souvent, sans
aux vols commis par les domestiques à

être connus ,
au service des

personnes gage.

qu'ils ne connaissent point eux-mêmes. Voyez Ouvriers.

C'est sans doute une des principales causes,

non seulement du liberiinage des domesPolice. Règlement.

tiques et du grand nombre des vagabonds

dont cette ville est infectée, mais encore 9. Une ordonnance de M. Lenoir, lieu

des vols et autres excès dont il n'y a que tenant de police de la ville de Paris, du

trop d'exemples. Il est donc important que, 6 novembre 1778, concernant les domestiques , nous parait tellement importante, tion des domestiques , ces anciens règle

sur-tout en ce qui concerne la subordinaque nous nous portons volontiers à en pré

mens soient remis en vigueur. Le ministère senter les dispositions, pour terminer cet

public ne peut trop veiller à ce qu'ils soient article.

exactement observées. Le relâchement dans Préambule.... « Sur ce qui nous a été le maintien de cette police peut introduire remontré par le procureur du roi, que, des abus, et les abus multipliés conduisent dans la multitude d'habitans que renferme à l'impunité. Mais, comme il est plus conla ville de Paris, une des classes qu'il est forme aux vues du magistrat de prévenir, le plus important de contenir par les règles s'il est possible, le désordre dans sa source, d'une bonne police , est celle des domes- que d'avoir à punir ceux qui s'en rendent tiques. Nes libres , comme tout autre ci- coupables, le procureur du roi pense qu'il toyen, mais cependant obligés, par l'état est uniquement aujourd'hui de son devoir qu'ils ont embrassé, de consacrer leur tra- d'exciter à cet égard notre zèle. A ces vail, et de sacrifier leur repos aux besoins, au goût, quelquefois même aux caprices de ceux auxquels ils se dévouent, ils sen- Art. jer « Aucune personne de l'un ou tent trop vivement, dans de certaines oc- de l'autre sexe ne pourra se mettre et encasions, qu'ils ne sont point dans un véri- trer en service en qualité de domestique, table esclavage ; souvent aussi des maîtres en aucune maison de cette ville, faubourgs durs et impérieux , en s'oubliant eux- et banlieue, sans déclarer auparavant aux mêmes , les font repentir de la servitude maitres ou maîtresses qui les voudront à laquelle ils se sont livrés. C'est à la jus- prendre et recevoir leurs noms , surnoms, tice , toujours amie de l'humanité, qu'il åge, pays et lieux de leur naissance, et appartient de fixer, entre des rangs aussi s'ils ont déjà servi dans lesdits ville et disproportionnés, les limites de la subor- faubourgs; et, en cas qu'ils y aient servi, dination. Les domestiques, malgré leur in- ils seront tenus , avant que d'être reçus fériorité, tiennent à la société et y occupent domestiques , de représenter les congés , une place que le luxe, en dépeuplani les certificats ou autres attestations par écrit

causes.....

des derniers maîtres ou maitresses qu'ils dits domestiques de n’user , dans lesdites
auront servis , contenant les causes pour locations, d'aucune dissimulation ni chau-
lesquelles ils auront été renvoyés ; et en con gement de noms et d'élal, et de ne retirer
séquence faisons défenses, tant à ceux qui dans lesdites chambres aucun autre do-
se mettront en service, qu’à leurs cautions mestique ou gens sans aveu, à peine de
et répondans, de prendre ou de supposer prison.
de faux noms , qualités ou lieu de naissance, Art. 4. « Faisons pareillement défenses
de dissimuler le séjour et service qu'ils au-

à tous domestiques de troubler les officiers ront faits en cette ville ou ailleurs, et les

et soldats du gnet et de la garde , dans noms des maîtres qu'ils auront servis, à l'exercice de leurs fonctions, de leur répeine de punition exemplaire contre les sister et forcer leur consigue , les injurier, domestiques, et de 200 liv. d'amende contre

molester ni maltraiter; leur défendons aussi leurs cautions et répondans.

de porter, sous quelque prétexte que ce Art. 2. « Enjoignons à tous domestiques

soit, aucunes armes, épées , cannes , bàde porter obéissance et respect à leurs

tons ou baguettes, à peine contre eux d'être maîtres et maîtresses, à peine d'être pour emprisonnés sur le champ, poursuivis ex

traordinairement et punis corporellement, suivis extraordinairement en cas d'insolence ou violence, et punis suivant la ri- suivant la rigueur des ordonnances ; et

contre les maitres qui autoriseraient le port gueur des ordonnances. Exhortons les maitres à les traiter avec honté et humanité;

d'armes à leurs domestiques, d'amende de leur défendons de les frapper, ni d'user

500 liv. , et d'être garans civilement de envers eux d'excès et mauvais traitemens;

tous dommages et intérêts. sauf à requérir la justice qu'ils ne peuvent

Art. 5. Tous serviteurs et domestiques se faire eux-mêmes. Faisons aussi défenses qui seront sans condition, ne pourront aux domestiques de quitter leurs maîtres rester dans cette ville de Paris et dans les sans les avoir prévenus huit jours aupa- faubourgs d'icelle , plus d'un mois après ravant, et de se présenter à un nouveau la date du certificat des maîtres ou maimaître sans rapporter du précédent un tresses qu'ils auront servis ; à peine d'être congé ou attestation, lequel contiendra le arrêtés et punis comme vagabonds , suitemps de son service, et la cause de sa vant la rigueur des ordonnances. Défensortie. En cas de refus, par les maîtres et dons à toutes personnes de leur donner maîtresses de ce certificat, les domestiques retraite, à peine de 100 liv. d'amende; et pourront se retirer par-devant le commis- i l'égard des gens tenant auberges, hotelsaire du quartier, lequel, après les infor- leries et chambres garnies, ou donnant à mations nécessaires , donnera au domes- coucher la nuit, sous pareille peine ; et, tique une altestation ou certificat de ce dans le cas de récidive, d'être privés de qu'il aura pu connaitre de la conduite du la faculté de tenir auberge, hôtellerie et domestique.

chambres garnies... Art. 3. « Faisons défenses à tous domes Le concile de Clermont , tenu en 535, tiques de tenir à loyer aucune chambre ni avait défendu aux ecclésiastiques d'avoir cabinet à l'insu de leurs maitres , et sans des servantes dans leurs maisons, de quelen avoir prévenu le commissaire du quar- que âge qu'elles fussent. Le concile d'Aix, tier dans lequel ils siendront lesdites de l'année 1585, a trouvé cette disposition chambre et cabinet. Faisons pareillement trop rigoureuse , et a permis aux curés défenses à tous propriétaires et principaux d'avoir des servantes, pourvu qu'elles fuslocataires de leur louer aucune chambre sent de bonnes mœurs , et âgées de cinni cabinet dépendant de leur maisons , sans quante ans. De là l'origine des servantes en faire déclaration audit commissaire du canoniques. Il y a eu des diocèses où il a quartier : le tout à peine de prison contre été permis aux ecclésiastiques d'avoir des lesdits domestiques , et de 100 liv. d'amende servantes moins à gées. Dans le diocèse de contre lesdits propriétaires ou principaux Toul, par exemple , il étail permis aux locataires ; et sous plus grande peine, en curés d'en avoir de quarante ans. Aujourcas de récidive. Enjoignons en outre aux d'hui on ne tient plus à cette sévérité.

1. DOMICILE.

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I.

on

ne

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usages lo

1. DOMICILE. ( Droit privé.) rir avec l'intention : la résidence la plus Tome 6,

longue ne prouve rien , si elle n'est accom651. page

pagnée de la volonté; tandis que si l'inAddition,

tention est manifeste et constante, elle opere Le maintien de l'ordre social exige l'indication du domicile , la résidence fülqu'il y ait des règles d'après lesquelles on

elle la plus courte possible , ne fût-elle que puisse juger du vrai domicile de chaque d'un jour. individu. Il n'appartenait qu'à la consti- Toute la difficulté tient donc à l'embarras tution de poser celles du domicile où l'on de s'assurer et de reconnaître avec certitude exerce les droits politiques. Les règles du si le fait et l'intention concourent, et quand domicile, considérées relativement à l'exer- ils sont réunis. Tant qu'un homme n'a pas cice des droits civils , sont du ressort de abandonné son premier domicile , la loi civile. On peut donc avoir deux do- peut pas lui prêter une volonté contraire à miciles , l'un pour l'exercice des droits po- celle que le fait rend sensible. La difficulté litiques, l'autre pour l'exercice des droits commence donc là où, de fait, il y a en civils. Relativement au premier , l'art. 6 même temps plusieurs résidences alternade la constitution de l'an 8 porte : « Pour tivement habitées, et où l'incertitude est exercer les droits de cité dans un arron- telle, qu'on ne puisse conclure d'aucun dissement communal, il faut y avoir ac- fait l'intention de quitter un ancien domiquis domicile par une année de résidence, cile pour en prendre un nouveau. Ces queset ne l'avoir pas perdu par une année d'ab- tions tombent nécessairement dans le dosence. Quand au second , le même délai maine du juge. de résidence n'est pas nécessaire pour l'acquérir, de même qu'il ne serait pas suf

Dans l'ancienne jurisprudence, la diversité des lois, des coutumes,

des fisant, ainsi que nous allons l'expliquer.

caux, les différens droits qui naissaient de Le citoyen cité devant un magistrat est cette diversité, pouvaient porter à prenobligé d'y comparaître; mais cette obliga- dre, tantôt un domicile, tantôt un autre, tion ne prend sa source que dans la sup- à les faire se succéder en raison des fraudes. position qu'il a été touché par la citation. que l'on méditait de commettre , et même il n'est pas toujours possible de la donner à les laisser incertains , pour échapper à à la personne ; alors il faut la remettre à quelques charges locales, ou jouir des avanson domicile , où on peut toujours la don- tages qui se trouvaient dans tel lieu plutôt ner; il est donc nécessaire que ce domicile que dans tel autre. Aujourd'hui ces motifs soit positivement déterminé.

ont disparu : une loi générale et uniforme Domicile civil.

régit toutes les parties du territoire frau

çais; il n'existe plus, ni charges, ni priviOn entend par domicile civil le lieu léges résultant de certaines localités; les où une personne, jouissant de ses droits, formes sont les mêmes par-tout; le droit a établi sa demeure, le centre de ses af

du fisc pèse par-tout de la même manière; faires, le siége de sa fortune; le lieu d'où les droits personnels et réels de chaque incette personne ne s'éloigne qu'avec le desir dividu sont les mêmes dans quelque lieu et l'espoir d'y revenir dès que la cause de

que soit le siège de ses affaires ; quelque son absence aura cessé. Le domicile de tout

lieu qu'il habite, ses enfans auront les Français, quant à l'exercice de ses droits inèmes droits à sá succession , ceux de sa civils, est donc au lieu où il a son principal veuve seront les mêmes; on n'a donc plus établissement. (Code Civil, art. 102.) le même intérêt à simuler des domiciles

L'enfant n'a d'autre domicile que celui pour pratiquer des fraudes qui ne peuvent de son père. Le citoyen conserve toujours plus exister. son dernier domicile, s'il n'a

On peut avoir plusieurs résidences; inais la volonté d'en prendre un autre, et il l’y chaque individu ne peut avoir qu'un seul conserve jusqu'à la mort, quoiqu'il ait domicile civil et un seul domicile politique, atteint la vieillesse, et qu'il en ait été long- quoique l'un et l'autre puissent être diffétemps absent. Le fait doit toujours concou- rens, comme nous l'avons dit. Tome XII.

81

2.

pas manifesté

Changement de domicile.

Cetie disposition n'est pas exemple de

difficultés; inais sans doute le législateur 3. Avant de dire comment s'opère le a voulu laisser au juge quelque latitude changement de domicile, il est essentiel de

pour faire l'application des principes sur connaître comment il se forme. Plusieurs

cette matière. auteurs ont traité cette question , déjà fixée par les lois romaines. (L. 4 et 2, D. ad

Rodier , sur l'art. 3 du tit. 2 de l'ordon

nance de 1667 (question 7, n° 15), se promunicip. ; d'Argentré, sur l'art. 449 de la Coutume de Bretagne ; Brodeau, lett. C., pose la question qui fait le sujet de l'ar

ticle 103, et il décide d'abord que l'assignan° 17; Rodier, sur l'art. 3 du litre 2 de l'ordonnance de 1667.

tion donnée à un nouveau domicile bien

constant, serait valable, n'y eut-il qu'un Les auteurs du projet du Code Civil s'é seul jour d'écoulé depuis le changement de taient occupés de la même pensée, et avaient domicile. Il cite, à l'appui de son opinion, proposé un article ainsi coucu : « Le domi Bouhier , sur la Coutume de Bourgogne; cile se forme par l'intention , jointe au fait, Dumoulin, Brodeau et Ferrière. d'une habilation réelle; il se conserve par la seule intention; il ne change que par une

Mais si le demandeur, ignorant le chanintention contraire, jointe au fait de l'ha

gement de domicile , fait citer le defendeur bitation »; mais, lors de la discussion du

à son précédent domicile, Rodier distinCode, on observa que le domicile se for

gue : ou la citation a été laissée à quelqu’un, mait principalement par le lieu de la nais

ou elle a été affichée à la porte. Dans le sance, et que c'était celui-là qu'on était premier cas, il la croit pulle, parce que censé conserver toute sa vie , à moins d'un

celui auquel elle aurait été donnée ne serait changement formel; et on dit qu'il fallait pas de la maison de l'asssigné; mais, dans commencer par établir ce principe. On

le second cas, il croit qu'elle serait valable, observa ensuite qu'il serait dangereux de s'il n'y avait pas long-temps que l'assigné

eùt changé de domicile, parce qu'on a pu mettre en thèse que le domicile se forme par l'intention jointe au seul fait de l'ha- iguorer ce changement, qui n'est censé bitation ; qu'il pourrait en résulter des

connu qu'après un certain temps. Mais, fraudes pour des tiers; qu’un homme, pour clure , par argument de l'art. 173 de la

quel temps, ajoute-t-il ? on pourrait condérouter les poursuites de ses créanciers, Coutuime de Paris, et d'un arrèt rapporté changerait ainsi périodiquement de domicile ; qu'il conviendrait de dire que le do

au Journal du Palais (tom. I, pag. 106), micile ne serait changé qu'après un temps qu'on doit entendre un an; mais il préfère fixe dans la nouvelle habitation, ou bien l'induction qui se tire de l'édit de 1697, que celui qui veut changer de domicile

concernant le domicile nécessaire pour reserait obligé de l'annoncer par une décla

cevoir la bénédiction nuptiale dans une ration faite à sa municipalité trois mois à paroisse , lequel exige six mois pour ceux l'avance. Mais d'autres disaient qu'il était qui demeuraient auparavant dans une padifficile d'établir des règles sûres dans cette

roisse du même diocèse , et un an pour matière ; qu'on ne pouvait gêner la liberté

ceux qui demeuraient dans un diocèse de celui qui voulait changer de domicile,

différent. ni lui prescrire des conditions ; qu'il pou Cette opinion paraît conforme à la raivait arriver que des événemens imprévus son, en substituant toutefois les déparl'obligeassent à changer brusquement son

diocèses, en fixant un habitation, sans lui permettre d'observer délai uniforme de six mois, conformément des délais; qu'au surplus, il y avait des à l'art. 74 du Code Civil. Il paraitrait celois contre les fraudes. Après cette discus- pendant à propos de distinguer l'effet que sion, le Code Civil a ainsi réglé :

doit avoir le changement de domicile relaArt. 103. « Le cbangement de domicile

tivement à l'individu qui fait ce changes'opèrera par le fait d'une habitation réelle

ment, d'après celui qu'il peut prendre rela

tivement à des tiers. dans un autre lieu , joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. »

Quant à l'individu, le changement joint

temens aux

et

à l'intention doit opérer de suite son effet; domicile , ne craindra pas d'annoncer bau-
ainsi, il peut, dès ce moment, être imposé tement sa volonté, que nul n'a le droit de
aux charges locales de sa nouvelle habita- contrarier; le fait concourant avec cette
tion. S'il y décède, c'est là que s'ouvre sa volonté, l'évidence en sera le résultat, et
succession. Mais quant aux tiers, auxquels il n'y aura plus matière à contestation.
son intention ne peut de suite être connue,

Mais l'homme qui fuira ses créanciers , à moins de la déclaration dont parle l’ar

par exemple, se gardera bien de signaler ticle 104 , il paraîtrait qu'il serait à

propos
sa retraite

par des déclarations. Ceux-ci ne de suivre l'opinion de Rodier et des autres

pourront pas non plus faire admettre comme auteurs qu'il cite, et qu'entendu de cette manière, l'art. 103 serait pris dans son yé- certain ce qui restera toujours en question ritable sens.

par rapport à eux. A défaut de déclaration

expresse, la preuve d'intention dépendra Le Code Civil ajoute :

donc des circonstances, et le juge seul en Art. 104. « La preuve de l'intention ré- deviendra l'arbitre. sultera d'une déclaration expresse, faite, Comment, au surplus, parvenir à défant à la municipalité du lieu que l'on mêler l'intention manifestée dans l'art. 103, quittera , qu'à celle du lieu où l'on aura sur-tout quand l'individu ne fera pas sa transféré son domicile.

résidence dans un seul endroit , quand il Art. 105. « A défaut de déclaration ex

aura simultanément plusieurs habitations presse , la preuve de l'intention dépendra qu'il affectera de fréquenter également ?

Celte difficulté ne nous paraît pas des circonstances. »

la moins

épineuse.
L'art. 104 ne veut pas

dire
que

l'inten-
tion résultera seulement de la déclaration, damental qui doit toujours guider ; c'est

Il y a bien à cet égard un principe fonpuisque l'art. 105 admet d'autres circons

celui de l'art. 102 : mais c'est ce lieu du tances en preuve, mais bien que

cette décla

principal établissement, qu'il n'est pas touration est une preuve légale de l'intention.

jours aisé de reconnaitre; et la loi doit nous On pourrait bien objecter contre la dis- diriger, autant qu'il est possible, dans sa position de cet art. 104, qu'elle n'est juste, recherche : tel est du moins le but de l'aren l'appliquant à des tiers, que pour ceux ticle 104; mais lorsqu'il n'y a pas de déclaqui demeurent dans la municipalité que ration , lorsque l'art. 105 fait dépendre des l’on quille ou dans celle où l'on va résider; circonstances la preuve de cette intention, mais que, relativement à ceux qui habitent comment le juge pourra-t-il démêler ces dans des municipalités éloignées, ils ont un

circonstances ? juste sujet d'ignorer ces déclarations , et

Les rédacteurs du premier projet du qu'il serait bien rigoureux, par exemple, Code avaient proposé une présomption réd'annuller une assignation donnée, par un sultant du lieu de l'exercice des droits pocréancier demeurant à Rouen, à un homme litiques ; mais on a remarqué que cette domicilié à Marseille, parce qu'il aurait présomption , qui ne peut atteindre les plu à celui-ci de déclarer , quinze jours filles majeures , les femmes veuves, et tous avant l'assignation, qu'il entendait trans- les individus non inscrits sur le registre férer son domicile à Bordeaux. Cependant civique; qui n'atteindrait pas même le cil'art. 104 est tellement précis, qu'il faut toyen inscrit au registre civique d'un arrons'en tenir rigoureusemeni à sa disposition. dissement, s'il n'avait, depuis son inscrip

La loi veut que l'on fasse résulter la preuvetion, acquis domicile dans cet arrondisde l'intention d'une déclaration expresse qui

sement par une année de résidence non sera faite, tant à la municipalité du lieu interrompue, au terme de l'art. 6 de la qu'on quille, qu'à celle du lieu où l'on

constitution ; on a remarqué que cette prétransporte son domicile ; mais cette décla- somption pourrait d'être pas applicable , ration n'est pas d'obligation expresse. L'hom

même au citoyen ayant la faculté d'exercer me qui n'aura que des motifs bounètes pour

ses droits politiques. user de sa liberié naturelle en changeant de Il n'y a rien en effet de nécessairement

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