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et que

Le sous-préfet examinera l'apperçu, et munes ou d'une section de commune, ont le fera passer, dans quinzaine , au plus tard un droit acquis. (Décret du 10 juin 1793, au préfet, avec son avis. (Art. 13.) feuilleton 252, bis. pag. 3, art. jer de la Le préfet règlera et arrêtera définitive

iere section ; Code Civil, art. 542.) ment l'état des dépenses, par chapitres, et Une commune est une société de citoyens l'adressera à chaque maire dans la quin- unis par des relations locales, soit qu'elle zaine suivante. Le receveur municipal ne forme une municipalité particulière , soit pourra payer une somme plus forte que qu'elle fasse partie d'une autre municipacelle portée au chapitre, à peine de res- lité; de manière que si une municipalité ponsabilité personnelle; à l'effet de quoi, est composée de plusieurs sections difféil lui sera remis une expédition en forme

renles ,

chacune d'elle ait des biens de l'état, tel qu'il aura été arrêté définiti communaux séparés , les babitans seuls de vement. (Art. 14.)

la section qui jouissait du bien communal, Lorsqu'il y aura des dépenses communes

auront droit au partage. (Ibid., art. 2.) à plusieurs municipalités, le sous-préfet Les biens des communes se distinguent déterminera, sur l'avis des conseils muni en biens communaux et en biens patrimocipaux , la proportion dans laquelle chaque niaux. commune supportera la dépense. Sur la

Les biens communaux sont ceux dont décision du sous-préfet , approuvée par

le préfet, le conseil municipal sera obligé de chaque habitant a le droit de jouir en

commun. Tous les biens communaux, en porter dans l'état des dépenses annuelles général, counus dans toute la république de sa commune, la part à laquelle elle aura

sous les divers noms de terres vaines et été assujettie. (Ibid., art. 22.)

vagues , gastes, garrigues , landes, pacaLe sous-préfet veillera à ce que les dé- ges , pâtis , ajones, bruyères, bois compenses communes à plusieurs municipali- nuns, hermes, vacans , palus, marais , tés soient acquittées par chacune d'elles , marécages, montagnes, et sous toute autre pour la part à laquelle elles seront tenues, dénomination quelconque, sont et apparde manière à ce que le service dont les tiennent de leur nature, à la généralité des dépenses sont le prix, ne puisse jamais être

babitans ou membres des communes, ou interrompu. (Art. 23.)

des sections des communes dans le territoire Dans les communes qui ont plus de vingi desquelles ces communes sont situées ; et, mille francs de revenu, l'état des dépenses tions de communes sont fondées et autori

comme telles , lesdites communes ou et recettes de chaque année sera présenté par le maire au conseil municipal

. ( Ar- sées à les revendiquer sous les restrictions ticle 24.) Voyez les articles de 25 à 35.

et modifications portées par les articles sui

vans. (Ibid., section 4, art. jer.) L'état des dépenses de tout genre à la charge de la commune de Paris, sera dressé

QUESTION. en la forme prescrite dans les articles précédeos, , par le préfet du département de 19. L'acquisition de biens ayant apparla Seine et par le préfet de police, chacun

tenu au clergé, depuis la suppression de ce en ce qui les concerne. Le préfet du dépar- corps , donne-t-elle à l'acquéreur le droit de tement et celui de police se réuniront pour jouissance des biens communaux ? présenter au ministre de l'intérieur l'ap

Décidé affirmativement par le ministre perçu des recettes et les projets d'amélio

de l'intérieur, le 23 vendémiaire an ii. ration, ainsi qu'il est dit aux articles 7 et 28. (Art. 36.)

Espèce.... Des acquéreurs de biens du

clergé , réunis depuis la suppression des S II. Biens communaux.

corps et communautés religieuses, au ter

ritoire d'une commune voisine, réclamaient 18. Les biens communaux sont ceux contre le refus que faisait celle commune de sur la propriété ou le produit desquels les admettre à la jouissance des biens.comtous les babitans d'une ou de plusieurs com munaux et au partage annuel des bois.

Tome XII.

sec

II

à tous,

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La commune appuyait son refus d'abord nouvelles acquisitions seraient communes sur ce principe, que la propriété est un droit sacré qui ne peut être transféré que par le propriétaire. Elle en tirait la consé

Il n'est pas exact d'appliquer aux biens

communaux le principe que la propriété quence , que la réunion d'un territoire à la

est un droit sacré, qui ne peut être transcommune , par l'autorité publique, ne don

féré nait pas aux habitans de ce territoire le

que par le propriétaire. Les biens com, droit de copropriété sur les biens de la

munaux sont la propriété inaliénable de la commune ; qu'à cet égard, elle pourrait de tels ou tels habitans. Cette communauté

communauté, et non le droit inaliénable citer beaucoup de communes réunies, saps qu'elles fassent en société de biens ; enfin, les lois, et indépendantes de la volonté des

se compose par des règles déterminées par que la réunion du domaine dont il étail habitans. Quiconque remplit les conditions question, n'avait pu transmettre aux acquéreurs de ce domaine un droit dont les qu'elles oni imposées, devient habitant. Ce premiers propriétaires ne jouissaient pas.

n'est donc pas la volonté du propriétaire

qui règle les droits des habitans, mais celle Cette contestation donnait lieu à la ques- de la loi, tutrice des communes. Or, la loi tion de savoir si le seul titre d'habitant d'une du 10 juin 1793, porte que sera réputé commune donne droit aux biens de celte habitant tout citoyen français domicilié decommune , ainsi qu'en jouissent les autres puis un an dans une commune; et la conshabitans.

titution de l'an 8 dit que pour exercer les Le ministre de l'intérieur s'est décidé droits de cité dans un arrondissement compour l'affirmative par les considérations munal, il faut y avoir acquis doinicile par suivantes :

une année de résidence. La loi du 10 vendé

miaire an 4, sur la police des communes, Les communes se composent d'habitans règle les forinalités à remplir pour établir qui, successivement, sont venus ou vien

ce domicile. nent se réunir sous une même administration. Les revenus des communes se forment, Il est vrai que plusieurs communes sont soit des contributions des habitans, soit des réunies, sans être pour cela en société de droits qui leur sont concédés, soit ensiu des biens ; mais il ne s'agit pas ici de réunion produits des biens qu'elles possèdent. Ces de communes ; il s'agit d'individus annexes biens proviennent ou de donations plus ou régulièrement avec leur territoire ou promoins pures, ou d'acquisitions; et ces ac- priétés foncières , et leurs impositions à une quisitions ont été faites et se font toujours

commune dont ils deviennent partie intéavec le produit des contributions payées grante. Dans le premier cas, il n'y a pas par tous les habitans , proportionnellement formation de commnnauté; on laisse chaà leurs faculiés.

cune des deux sociétés telle qu'elle existait; Une coinmunauté de charges ne peut

et dans ces réunions, on déclare expressépas exister, s'il n'y a pas en même teinps

ment qu'il n'y a pas confusion de biens, entre tous les membres qui la composent, déclaration nécessaire et qui prouve que ce communauté de bénéfices.

cas fait exception au droit commun , qui L'origine des biens communaux ajoute suppose toujours une communauté de droits

entre tous les habitans d'une même comà la force de ce principe. S'il étail vrai

munauté. Dans le second cas, on ne réunit qu'un nouvel habitant n'eût que le devoir de coopérer aux charges communales , il pas plusieurs communautés ; on ne fait

qu’adunettre des membres dans une comserait évident

que
dans toutes les communes

munauté indivisible, à laquelle est essende l'empire , il n'y aurait qu'une petite tiellement applicable le principe de l'égapartie de leurs babitans qui eussent droit lité des conditions de commodo et incomaux revenus des biens communaux donnés

modo. ou acquis du temps de leurs auteurs, et que ces biens, au lieu d'être le patrimoine de la L'objection faite que l'acquisition du docommunauté, seraient la propriété exclu- maive ecclésiastique n'a pu procurer aux sive de quelques habitans , tandis que les acquéreurs des droits que les propriétaires

n'avaient point, se détruit par l'observa- utilité générale , soit pour la commune, soit tjou que ce domaine, appartenant à une pour la république. (Ibid., art. 9.) abbaye, n'était compris dans aucun territoire communal, et que si les propriétaires

Le partage des biens communaux sera fait par

téle d'habitans domiciliés de tout ne parricipaient pas à la jouissance des biens communaux, les communes ,

de leur

âge et de tout sexe, absent ou présent. Les côté, ne profitaient pas de la portion de propriétaires non habitans n'auront aucun contribution affectée aux communes ,

dont

droit au partage. (Ibid., sect. 2, articles ier

et 2.) ces biens étaient susceptibles , et dont elles jouissent depuis leur réunion à leur terri- Sera réputé habitant tout citoyen frantoire.

çais domicilié dans la commune un an avant Enfin, il n'est pas juste non plus, et par

le jour de la promulgation de la loi du la même raison, de dire que la réunion n'a

14 août 1792, ou qui ne l'aurait pas quitprocuré aucun avantage à la commune op

tée un an avant celle époque, pour aller

s'établir dans une autre commune. (Ibid., posante, puisque le territoire réuoi, quel

art. 3.) qu'il fût, a dû être imposé; et quelque modique que soit l'imposition , elle procure Les fermiers, métayers, valets de lades centimes additionnels qui doivent don- bour , domestiques , et généralement tous ner le droit de communauté à ceux qui la citoyens auront droit au partage, pourvu supportent.

qu'ils réunissent les qualités exigées pour Décision. D'après ces principes, por- domicilié dans le lieu où il à son babi

être réputés habitans. Tout citoyen est censé tant que « les citoyens domiciliés depuis un an dans une commune où ils avaient été ou

tation , et il y aura droit au partage. (Ibid., dù être imposés aux contributions directe,

art. 4 et 5.) personnelle ou foncière, ont droit à la jouis- Chaque habitant jouira en toute prosance des biens et bois communaux... » priété de la portion qui lui écherra dans Les biens patrimoniaux sont les maisons,

le partage ; il ne pourra cependant l'aliémoulins, usines , fermes , et autres biens

ner pendant les dix années qui suivront la de cette espèce, qui sont loués.

promulgation de la présente loi, et la vente qu'il en pourrait faire sera regardée comme

nulle et non avenue. (Ibid., art. 12 et 13.) Partage des biens communaux.

Le parcours ne donne aucun droit au Les biens patrimoniaur dont nous

partage. (Ibid., art. 14.) venons de parler, ne peuvent pas être partagés. Sont également exceptés du partage facultatif. (Ibid., sect. 3, art. jer.)

Le partage des biens communaux sera les bois communaux, lesquels seront soumis aux règles qui ont été ou qui seront L'assemblée des habitans délibérera d'adécrétées pour l'administration des forêts bord si elle doit partager ces biens comnationales. Sont aussi exceptés du partage, munaux en tout ou en partie. ( Art. 7.) les places , promenades, voies publiques et

Si le tiers des voix vote pour le partage, édifices à l'usage des communes... (Décret du 10 juin 1793, section jere, art. 4 et 5.) le partage sera décidé. Aprés cette déter

mination, la délibération qui portera le Tous les autres biens appartenant aux partage ne pourra plus être révoquée. (Ibid., communes , soit communaux, soit patrimo- art. 9 et 10.) niaur, de quelque nature qu'ils puissent L'assemblée pourra délibérer la vente être, pourront être partagés, s'ils sont sus

ou la ferme d'un bien communal qui ne ceptibles de partage... (ibid., art. 3.)

pourrait se partager et dont la jouissance Sout lenus en réserve les terrains qui en commun ne serait pas utile à la comtenfermeraient des mines, minières , car- mune ; mais ladite délibération de pourra rières, et autres productions minérales , avoir son effet qu'après avoir été autorisée dopt la valeur excèderait celle du sol qui par le directoire de département, sur l'avis les couyre, ou qui seraient reconnus d'une de celui du district, qui fera constater

commun

ne

si ledit bien communal n'est pas susceptible district, et expédition en forme en sera déd'ètre partagé, ou si l'intérêt de la com livrée à chacune des communes copartamune en demande la vente ou la ferme.

geantes , pour être aussi déposée dans les (Art. 11.)

archives. (Ibid., art. 3.) Voyez ce que nous avons dit ci-devant, La possession de quarante ans exigée nombre 12, titre Ventes.

par

la loi du 25-28 août 1792, pour justifier L'assemblée des habitans pourra pareil

la propriété d'un ci-devant seigneur sur les lement déterminer qu'un bien communel landes, marais, biens bermes, vacans, ne

terres vaines et vagues, gastes, garrigues, continuera à être joui en commun ; et, dans ce cas, elle fixera les règles qu'elle gitime, ei ce titre légitime ne pourra être

pourra en aucun cas suppléer le titre lecroira les plus utiles pour en régler la jouis- celui qui émanerait de la puissance féosance commune. La délibération qui dé- dale , mais seulement un acie authentique terminera la jouissance en pourra être révoquée pendant l'espace d'une lesdits biens, conformément à l'art. 8 de

qui constate qu'ils ont légitimement acheté année. (Art. 12 et 13.)

la loi du 28 août 1792. (Ibid., art. 8.) Dans le cas où l'assemblée des habitans

L'esprit de la présente loi n'étant point aura déterminé la jouissance en commun

de troubler les possesseurs particuliers et de tout ou de partie d'un communal, les paisibles, mais seulement de réprimer les propriétaires non habitans qui jouissaient abus de la puissance féodale et les usurtinueront d'en jouir comme les autres ha- pations, elle excepte des dispositions des

articles précédens, toutes concessions , venbitans. (Art. 15.)

tes, collocations forcées, partages ou auLorsque le partage sera décidé, l'assem tres possessions depuis au-delà de quarante blée procèdera à la nomination de trois ans, jusqu'à l'époque du 4 août 1789, en experts pris hors de la commune , dont'un faveur des possesseurs actuels ou leurs au moius sera arpenteur, et de deux in auteurs, mais non acquéreurs volontaires dicafeurs , choisis dans l'assemblée pour ou donataires, héritiers ou legataires du effectuer le partage. Les experts procède- fief, à titre universel. (Ibid., art. 9.) ront de suite au partage et à la fixation comparative et proportionnelle de chaque lesdits biens communaux ou partie d'iceux

Et, à l'égard de ceux qui ne possèdent lot, suivant les différentes qualités du sol,

que depuis quarante ans jusqu'à ladite avec bornages distinctils. (Ibid., art. 16 et

époque du 4 août 1789, il sera fait celle 21.)

distinction entre eux: Droits résultant de la possession. Les citoyens qui possèderont avec titre

légitime et de bonne foi , et qui ont dé21. Lorsque plusieurs communes

friché par leurs propres mains ou celles ront en possession concurremment depuis de leurs auteurs , les terrains par eux acplus de irente ans , d'un bien communal quis et actuellement en valeur, ne seront sans titre de part ni d'autre, elles auront

se

à la commune les rela même faculté de faire ou de ne pas faire devances auxquelles ils s'étaient soumis le partage ou la partition des terrains sur

envers le seigneur ou tout autre , s'ils ne lesquels elles ont un droit ou un usage s'en sont entièrement libérés par quillance commun , que les babitans d'une commune

publique. relativement au partage de leurs communaux entre eux. (Ibid., sect. 4, art. 2.)

Les possesseurs qui n'auront point de titre,

ou dont le titre ne sera point légitime ou Dans le cas du partage ou de la parti- régulier, ou qui les constituerait en maulion arrêtée par

les communes, elles seront vaise foi ; comme si les officiers nunicitenues de nommer de part et d'autre des paux avaient passé ces titres sans le conexperts à l'effet de ce partage. Ces experts senlement des habitans réunis en assemblée dresseront procès-verbal de leurs opéra- de commune ; comme si encore le ci devant tions , lequel sera déposé aux archives du seigneur avait stipulé pour lui la non ga

tenus que

de payer

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kantie , etc. ; de même que les acquéreurs 2me série), par laquelle il fut sursis proqui n'ont fait défricher lesdits terraios que visoirement à toutes actions et poursuites par la main d'autrui , à leurs frais , ou qui résultant de l'exécution de ladite loi sur les ont mis en valeur sans défrichement, le partage des biens communaux ; et cequel que soit leur titre, seront dépossédés: pendant furent provisoirement maintenus desdits terrains communaux, en tel état dans leur jouissance tous possesseurs acqu'ils soient, sauf la préférence qui leur tuels desdits terraius. sera donnée pour la possession de ces mêmes terrains, s'ils sont du nombre des

Ce sursis , qui n'était que provisoire,

a été définitivement réglé par la loi du copartageans, en payant à la commune le surplus de la valeur de leur lot , duelnent.

9 ventose an 12 ( bulletin 348, n° 3641), estimé; sauf encore leur garantie envers

dont voici les principales dispositions. leurs vendeurs, s'il y échet. (Ibid., arti Art. ier. « Les

partages de biens comcle 10.)

munaux effectués en exécution de la loi du

10 juin 1793 , et dont il a été dressé acte, Par aucune des dispositions des arti

seront exécutés. cles précédens , la convention nationale n'entend préjudicier aux droits desi com Art. 2. « En conséquence, les copartamunes ou des ci-devant vassaux qui étaient geans ou leurs ayant cause, sont définitien instance ou litige devant les tribunaux;

vement maintenus dans la propriété et sans égard à aucune péremption', à l'épo- jouissance de la portion desdits biens qui que de la loi du 28 août 1792, ces procès

leur est échue; et pourront la vendre, seront jugés sur les mêmes droits et pré- aliéner, et'en disposer comme ils le jugetentioos, et sur les mêmes titres et preuves,

ront convenable. d'après les principes établis par la présente

Art. 3. « Davs les communes où des parloi. ( Ibid. art. 11.),

tages ont eu lieu sans qu'il en ait été dressé La partie des communaur possédés ci

acle y

les détenteurs de biens communaux devant , soit par des benéficiers ecclésias qui ne pourront justifier d'aucun titre tiques, soit par des monastères, commu écrit, mais qui auront défriché ou planté nautés séculières ou régulières, ordre de' le terrain dont ils ont joui, ou qui l'auront Malthe et autres corps et communautés ,

clos de inurs,

fossés ou baies vives, ou soit par les émigrés, soit par le domaine, enfin qui y auront fait quelques construcà quelqne titre que ce soit , appartiennent

tions, sont maintenus en possession provià la nation, el, comme tels, ils ne peu- soire, et peuvent devenir propriétaires invent appartenir aux communes ou sections commutables, à la charge par eux de remde communes dans le territoire desquelles

plir , dans les trois mois de la publication ils sont situés, soit

que

les communaux de la présente loi, les conditions suivantes : aient été déjà vendus, soit qu'ils soient 10 de faire, devant le sous-préfet de l'arencore à vendre au profit de la nation. (Ibid. rondissement, la déclaration du terrain art. 12.)

qu'ils occupent, de l'état lequel ils

l'ont trouvé, et de celui dans lequel ils Sursis aux partages ; effets des partages

l'opt mis; 20' de se soumettre à payer à consommés.

la commune une redevance annuelle, ra

chetable en tout temps par vingt fois la 22. Les dispositions de cette loi du ro juin rente, et qui sera fixéc, d'après estimation, 1793, relatives aux partages des biens à la moitié du produit annuel du bien ou communaux , firent naître des difficultés du revenu dont il aurait été susceptible innombrables ; des réclamations s'élevèrent au moment de l'occupation. Cette estimade toutes parts : ce fut', dit le corps légis- tion sera faite par experts, en la forme lélatif, pour arrêter promptement les fu- gale, daus le cours de l'au 12; et le paienestes effets de l'exécution littérale de cette ment de la redevance courra à compter du loi , dont plusieurs inconvéniens majeurs Ter vendémiaire an 13 : un des experts sera s'étaient déjà fait sentir, que fut portée la choisi par le détenteur du bien communal; loi du 21 prairial an 4 (bulletin 52, no 456, le second, au nom de la commune , par le

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