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munes.

sous-préfet ; et le troisième, par le préfet naux ordinaires pour raison de ces droits ; du département. !

à la charge cependant de justifier qu'elles, Art. 4. « L'aliénation définitive de ces

ou ceux aux droits de qui elles se trouvent, terrains sera faite, comme toutes les autres

étaient en possession des biens dont elles aliénations des biens communaux , en verlu

répètent la propriété, ayant le 4 août 1789, d'une loi , qui sera rendue d'après l'exé

ou qu'à cette époque il y avait instance cution des dispositions prescrites par les

devant les tribunaux pour la réintégration. articles précédens, et qui autorisera les

La prescription, la péremption d'instance, inaires des communes à passer le contrat

et le délai du pourvoi en cassation , lorsqu'il de concession aux frais des cessionnaires,

n'aura pas été échu avant le 21 prairial Néanmoins ces concessionnaires resteront

an 4, De courront contre elles qu'à daler du en possession provisoire jusqu'à l'époque jour de la publication de la présente loi. où la loi aura été rendue, à la charge par Art. 9. « Il ne sera prononcé de restitueux de payer la redevance annuelle, ainsi tion de fruits en jouissance, ni par les triqu'il esi dit ci-dessus.

bunaux, en faveur des tiers, dans le cas Art. 5. « Tous les biens communaux

des répétitions prévues par l'article précéposédés à l'époque de la publication de la dent, ni par les conseils de préfecture, en présente loi sans acte de partage , et qui

faveur des communes, dans celui mentionné ne seront pas dans le cas précisé par l'ar

en l'art. 5, qu’à compter du jour de la ticle 3, ou pour lesquels les déclaration et

demande pour les particuliers, et à compter

du ier vendémiaire an 13 soumission de redevance n'auront pas été

pour

les comfaites dans le délai et suivant les formes prescrites par le même article , rentreront Art. 10. « Ne pourront également les dédans les mains des communautés d'habi tenteurs actuels ou occupans, même en taus : en conséquence , les maires et ad vertu d'un partage dont l'acte aurait été joinis , les conseils municipaux, les sous dressé, qui se trouveront évincés par suite préfets et préfets , feront et ordonneront des actions intentées dans l'un ou l'autre toutes les diligences nécessaires pour faire cas, répéter, soit à l'égard des communes, rentrer les communes en possession. soit à l'égard des copartageans, aucune

indennité pour raison de l'éviction qu'ils Attribution.

auront soufferte, à moins qu'ils n'aient fait 23. Art. 6. « Toutes les contestations

des plantations et des constructions; auquel relatives à l'occupation desdits biens , qui formément à la dernière disposition de

cas ils seront indemnisés par la partie, con-
pourront s'élever entre les copartageans; l'art. 548 du Code Civil. »
détenteurs ou occupans depuis la loi du
10 juia 1793 et les communes, soit sur

Biens communaux non partagés.
les actes et les preuves de partage de
biens communaur ,

soit sur l'exécution des 24. Les communautés d'habitans qui, conditions prescrites par l'article 3 de la n'ayant pas profité du bénéfice de la loi du présente loi , seront jugées par le conseil 10 juin 1793, relative au partage des biens de préseclure.

communaux , ont conservé, après la publiArt. 7. « Quant aux actions que des tiers

calion de cette loi, le mode de jouissance

de leurs biens communaur, continueront pourraient avoir à intenter sur ces mêmes

de jouir de la même manière desdits biens. biens, le sursis prononcé par la loi du 21 prairial an 4, à toutes poursuites et actions (Décret impérial du 9 brumaire an 13, résultant de la loi du 10 juin 1793, est

bulletin 20, n° 365, 4me série, pag. 65.) levé.

Ce mode ne pourra être changé que par En

un décret impérial, rendu sur la demande prétendant des droits de propriété sur les des conseils municipaux, après que le sousbiens communaux partagés ou occupés par donné leur avis. (Ibid., art. 2.)

préfet de l'arrondissement et le préfet auront des particuliers comme biens communaux, pourront se pourvoir par-devant les tribu Si la loi du 10 juin 1793, a été exécutée

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dans ces communes , et qu'en verlu de traire aux anciennes lois qui déclaraient le l'art. 12, sect. 3 de cette loi, il ait été établi domaine public inaliénable et par conséun nouveau mode de jouissance, ce mode quent imprescriptible. sera exécuté provisoirement. ( Art. 3.)

Voyez Prescription. Toutefois les communautés d'habitans pourront délibérer par l'organe des conseils

QUESTIONS. municipaux, un nouveau mode de jouis

27. PREMIÈRE QUESTION. Des marais sance. ( Art. 4.)

auxquels il a été fait des travaux pour les La délibération du conseil sera , avec mettre en valeur, sont-ils compris dans la l'avis du sous-préfet, transinise au préfet, classe des terrains vains et vagues que la qui l'approuvera, rejeltera ou modifiera en loi du 10 juin 1793, répute biens comconseil de préfecture, sauf, de la part du munaux ? conseil municipal, et même d'un ou plusieurs babitans ayant droit à la jouissance, sation.

Décidé négativement par la cour de casle recours au conseil d'état. (Art. 5.)

Espèce. Après la publication de la loi du Servitudes.

10 juin 1793, la commune d'Offoy forma

contre la veuve Chazeron , propriétaire du 25. Le propriétaire de la source ne peut domaine seigneurial du même lieu, une en changer le cours, lorsqu'il fournit aux revendication de tous les marais, eaux, habitans d'une commune, village ou ba- digues, bois , terres vaines et vagues, hermeau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si

mes et vacans, situés sur son territoire. les babitans n'en ont pas acquis ou prescrit Elle énonça dans sa demande qu'il avait été l'usage, le propriétaire peut réclamer une fait anciennement sur les terrains qu'elle indemnité, laquelle est réglée par experts. réclamait, des digues, des chaussées, des (Code Civil, art. 643.) Cette prescription plantations et d'autres travaux, pour les ne peut s'acquérir que par une jouissance rendre productifs. non interrompue pendant l'espace de trente années.... (Ibid., art. 642.)

Jugement arbitral du 18 messidor an 2, Les servitudes établies par la loi (ou dé- qui: fondé sur l'art. jer de la qme section

de la loi du 10 juin 1793, prononce en farivant des obligations imposées par la loi ) veur de la commune. ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers. (Ibid.,

Pourvoi en cassation de la part de la art. 649.)

veuve Chazeron. Celles établies pour l'utilité publique ou

ARRÊT de la cour de cassation, du 2 communale, ont pour objet le marchepied

ventose an 7, rendu sur les conclusions de le long des rivières navigables ou flottables, M. Jourde, qui casse et annulle.... Motifs....

de la construction ou réparation des chemins, Attendu que si l'art. jer de la section 4 et autres ouvrages publics ou communaux.

la loi du 10 juin 1793, déclare appartenir Tout ce qui concerne cette espèce de servi- de leur nature aux communes les biens tude, est déterminé par des lois ou des

communaux connus sous les divers pois règlemens particuliers. (Ibid., art. 650.)

de terres vaines et vagues, marais, etc.,

cet article suppose que ces terrains sont Voyez Sereitudes.

incultes ; qu'il résulte de la demande formée

par la commune d'Offoy, et du jugement Prescription.

arbitral, que les terrains adjugés à cette 26. La nation, les établissernens publics lesdits terrains ne pouvaient donc être, de

commune, étaient en état productif; que et les communes sont soumis aux mêmes

leur nature, réputés biens communaux ; prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer. (Code civil, que la demande en revendication de la art. 2227.)

commune d'Offoy rentrait par conséquent

dans l'application de l'art. 8 de la loi du 28 Celle disposition est entièrement con- août 1792; qu'aux lermes de cet article ,

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une commune.

la commune qui revendique des biens, doit ment de la Somme du 18 veotose an 7 nécessairement prouver qu'elle les avait qui ordonne au sieur Godechard de justianciennement possédés, et qu'elle en a été fier du titre légitime par lequel il aurait dépouillée par l'effet de la puissance féo- valablement acquis la propriété de la dale; que la commune d'Oltoy n'a point portion de marais dont il jouissait; et à fait, ni même offert faire cette preuve; que faute de ce faire dans le délai fixé, l'eu dès-lors et sous le rapport d'une revevdi- déclare dès à présent déchu. cation d'une propriété patrimoniale, la demande de la commune d'offoy devait être Appel de la part du sieur Godecbard. écartée; d'où il résulle qu'en accueillant la Jugement sur appel du tribunal civil réclamation de celte commune, foudée sur du département de la Seine-Inférieure, du la nature des terrains qui en étaient l'objet, 18 nivose an 8, qui infirme celui du 18 les arbitres ont fait une fausse application ventose an 7, et maintient le sieur Godechard de l'art. jer de la sect. 4 de la loi du 10 juin dans sa propriété. 1793, et, par suite, violé l'art. 8 de la loi du 25-28 août 1792... »

Pourvoi en cassation de la part des ha

bitans de Pont et de Quérieux. Leurs DeuxIÈME QUESTION. D'après l'art. 8 moyens sont : 1° les dispositions de l'arde la loi du 25-28 août 1792, les ci-devant ticle 8, qui réintégre les communes dans seigneurs sont-ils toujours tenus de repré

tous les biens et droits dont elles ont été senter un acte authentique constatant qu'ils dépouillées par leurs ci-devant seigneurs, ont légitimement acheté les biens que reclame

nonobstant tous arrêts , jugemens, etc. , à

moins que lesdits ci-devant seigneurs ne Juge négativement par le tribunal d'ap- représentent un acte authentique qui cons

tate qu'ils ont légitimement acheté lesdits pel de la Seine-Inférieure, et par la cour

biens; 29 sur l'art. 1er de la section 4 de de cassation.

la loi du 10 juin 1793, portant que « tolls Espèce..... Les marais situés dans les les biens communaux en général, connus communes de Pont et de Quérieux, près dans toute la république, sous les divers d'Amiens, avaient fait, peu de temps ayant noms de terres vaines et vagues, gastes, la révolution, la matière d'un procés qui garrigues, landes , pacages, patis, ajoncs, avait été porté au parlement de Paris, et bruyères, bois communs, hermes, vacans, dans lequel étaient parties, d'un côté, les palus, marais, marécages, montagnes et habitans , de l'autre le seigneur.

sous toute autre dénomination quelconque, Un premier arrêt avait jugé que les

sont et appartiennent, de leur nature, à habitans n'avaient sur ces marais qu'un

la généralité des habitans ou membres

des communes, ou des sections des comdroit d'usage, et avait autorisé le seigneur

munes dans le territoire desquelles ces à se pourvoir en cantonnement.

communaux sont situés ; et comme tels, Par un second arrêt le cantonnement

lesdites communes, ou sections de comavait été réglé définitivement; en sorte munes, sont fondées et autorisées à les que le seigneur avait obtenu , dans les revendiquer..... » marais litigieux, une portion séparée et entièrement affranchie de l'usage des ha

ARRÊT de la cour de cassation du 14 bitans.

vendémiaire an 9 au rapport de M. Muraire,

et sur les conclusions de M. Jourde, qui Les lois des 28 août 1792 et 10 juin rejette la requête des habitans des communes 1793 ayant introduit une nouvelle légis- de' Pont et de Quérieux..... Motifs..... laiion en faveur des communes, les habi

a Allendu, sur les deux inoyens relatifs taps de Pout et de Quérieux ont cru pou

au fonds, qui se lient et se confondent, voir

en profiter pour retirer des mains de M. Godechard, ci-devant seigneur, la por

que si, d'une part, la loi du 10 juin 1793,

section 4, art. jer, dit que tous les biens tion qui lui avait été adjugée, à titre de

communaur , en général appartiennent, capionnement, par le parlement de Paris.

de leur nature aux habitans des communes Jugement du tribunal civil du départe- dans le territoire desquelles ils sont situés;

d'autre

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tandis que

2

d'autre part, il ne faut pas perdre de vue la Seine-Inférieure , qui a maintenu pula disposition de l'art. 8 de la loi du 28 rement et simplement le sieur Godechard août 1792, qui porte que pour se faire dans son droit de propriété reconnu par réintégrer dans la propriété et possession les arrêtés du ci-devant parlement de des biens qu'elles réclameraient, les com- Paris, en le déchargeant de l'obligation munes doivent justifier avoir anciennement que lui avait imposée le jugement de prepossédé lesdits biens, et en avoir été dépouil- mière instance, de justifier d'un titre d'aclées en tout ou en partie, par les ci-devant quisition, ce jugement offre, au contraire, seigneurs.

une juste et exacte application de ces lois.» Que pour concilier ces deux articles, dont l'un semble accorder aux babitans

2. COMMUNE RENOMMÉE. T. 4, p. 769. des communes une propriété indéfinie,

Preuve l'autre ne les autorise à se faire Voyez Communauté, Inventaire , réintégrer que dans une propriété justifiée, il par Commune Renommée, etc. faut distinguer les biens communaux proprement dits, telles que les terres vaines COMMUNICATION. Tome 4, page 769. et vagues, les biebs hermes et vacans auxquels s'applique la disposition de la loi

1. COMMUNION. Tome 4, page 773. du 10 juin 1793 , et les biens en valeur et productifs que la disposition de la loi

Addition. du 28 août 1792 concerne.

Les pasteurs et ministres des diverses Que ceux-ci n'étant pas communaux de communions protestantes prieront et feront leur nature, ou ayant cessé de l'être, les prier, dans la récitation de leurs offices , communes doivent justifier préalablement

pour qu'elles les avaient anciennement possédées, caise, et pour les consuls. | Articles orga

la prospérité de la république franet qu'elles en ont été dépouillées par les ci

niques des cultes protestans de la loi du devant seigneurs; que ce n'est qu'à cette

18 germinal an 10, bulletin 172, no 13445 preuve d'ancienne possession et de spolia. 3e série, pag. 29, art. 3. ) tion, que les ci-devant seigneurs sont obligés d'opposer un acte authentique qui constate Voyez Cultes. qu'ils ont légitimement acheté lesdits biens; que c'est ainsi que le tribunal de cassation COMMUNION, COMMUNIERS. l'a formellement jugé 2 ventose an 7, dans la cause de la veuve Chazeron contre Cette espèce de communauté a été abolie les babitans de la commune d'Offoy : avec les coutumes.

Attendu que dans l'espèce, il est justifié par la demande même des habitans de

COMMUTATIF. (Contrat. ) Pont et de Quérieux, en restitution des fruits, du prix des tourbes extraites, des

Le contrat est une convention par laarbres abattus, demande dont le déni donna quelle une ou plusieurs personnes s'obligent lien, de leur part, à un appel incident

envers une ou plusieurs autres, à donner, du jugement de première instance, que les à faire ou à ne pas faire quelque chose. marais en litige sont en valeur et pro- Le contrat est commutatif lorsque chaductifs;

cune des parties s'engage à donner ou à Que cependant les babitans n'ont jusu faire une chose qui est regardée comme rifié ni de leur ancienne possession , ni de l'équivalent de ce qu'on lui donne ou de leur spoliation ; qu'au contraire, il est

ce qu'on fait pour elle. Lorsque l'équivaénoncé et reconnu dans le jugement de lent consiste dans la chance de gain ou première instance, qu'ils n'ont d'autre titre de perte pour chacune des parties, d'après de propriété que les lois de 1792 et 1793;

un événement incertain , le contrat est

aléatoire. ( Code Civil, art. 1104.) Qu'en cet état, loin que ces lois aient été violées par le jugement du tribunal de Voyez Contrat , Obligations, etc.

Tome XII.

2.

I 2

que «

COMMUTATION DE PEINE. appointemens accordés à des personnes

étrangères à la compagnie, sur les fonds Tome 4 , page 774.

de la liquidation, ont été supprimés, et Addition.

le ministre des finances a été chargé de

présenter incessamment un projet pour acVoyez ce que nous avons dit dans cette célérer la liquidation de l'ancienne comTable au mot âge, nomb. 17, pag. 509, pagnie dans les Indes et à l'Isle-de-France. relativement à la commutation de peine, Le bureau de ladite compagnie à Lorient résultant de l'âge du coupable.

a pareillement été supprimé. ( Ibid. , arL'art. 13 du tit. 7 de la 1ere partie du

licies 5, 6 et 7.) Code Pépal de 1791 ( pag. 584 ) porte La loi du 20 juin-6 juillet 1791, porl'usage de tous acles tendant à em

tant règlement pour le commerce des pêcher ou à suspendre l'exercice de la jus- Français au-delà du cap de Bonne-Espétice criminelle , l'usage des lettres de grace,

rance, dispose, art. 23 pag. 287, « qu'il de rémissiou , d'abolition, de pardon et

ne sera plus apposé de plombs et de bulde commutation de peine, sont abolis pour

letins sur les tissus provenant du commerce tout crime poursuivi par la voie de jurés. » français dans l'Inde; qu'en conséquence,

Cette disposition a été modifiée par les poinçons, matrices et presses servant l'art. 86 du sénatus-consulte du

14

thermi- actuellement à l'apposition de ces marques, dor an 10 (bulletin 205, n° 1875, 36 série, seront brisés en présence des préposés de pag. 547 ), qui a restitué au chef de l'état la régie à l'Orient, d'après la remise qui le droit de faire grace. Or celui qui peut

en sera faite

par
les
agens

de la ci-devant faire grace, a le droit de commutation de compagnie des Indes, sur la réquisition peine. Il existe déjà plusieurs exemples de desdits préposés ; que les agens de ladite l'exercice de ce droit par sa majesté compagnie seront également tenus de reimpériale.

mettre au directeur des douanes nacionales

à Lorient, à sa première réquisition, les Voyez Peine..

clefs des grilles extérieures des magasins. COMPACT. Tom. 4, pag. 774.

Art. 24. « Que ladite compagnie cessera COMPAGNIE. Tome 4, page 774.

de jouir, à compter de la promulgation du

décret du 3 avril 1790, qui a déclaré libre Première addition au S 2, pag. 775.

le commerce des Français au-delà du cap

de Bonne-Espérance, de la portion des 1. L'administration de l'ancienne.com

droits perçus sur les toiles de coton et sur pagnie des Indes a été supprimée, et ses

les toiles peintes étrangères, qui lui avait bureaux ont été réunis à ceux de l'inten

été accordée par l'arrêt de son établissedance du trésor public, par la loi du 14

ment, et des parts qui lui étaient réservées août 1790 - 25 mars 1791, (pag. 156. )

sur le produit des saisies desdites toiles et

mousselines étrangères : que tous procès qui a ordonné que les intérêts des actions,

par elle intentés pour raison de son priviles pensions viagères, payés ci-devant à la caisse de la compagnie des Indes, seront lége, à l'occasion des marchandises apporprovisoirement payés par les payeurs des

tées à l'Orient par le commerce particulier, rentes; que les débets et les décomptes des

sont et demeurent éteints ; et qu'elle ne de mer seront payés par le trésor

pourra former aucune nouvelle action sous gens public; que les archives de la compagnie prétexte dudit privilége. seront tranférées dans un lieu sûr, sous La liquidation de son actif et de son passif la garde d'un employé autorisé à délivrer s'est opérée en verla des lois des 24 mesdes expéditions des titres qui y seront sidor, 17 fructidor an 2, et 29 frimaire conservés. ( Art. 1, 2, 3 et 4. ) Par la même loi, la dépense du loyer

Deuxième addition. de l'hôtel de la nouvelle compagnie des Indes, les gratifications sans brevet, les On avait fait circuler sous la dale du

an 3.

2.

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