 Les réquisitions peuvent être adressées directement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y obtempérer immédiatement, sous les peines portées par les lois. Les présidents du Sénat et de la Chambre des députés peuvent...  Mémoires sur le second empire - Page 259by Charlemagne Émile de Maupas - 1884 - 643 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1848 - 960 pages
...dont il ju^e le concours nécessaire. Les réquisitions peuvent être adressées direciement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont...immédiatement, sous les peines portées par les lois. 84. Le président peut déléguer son droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux. CHAPITRE... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 934 pages
...dont il juge le concours nécessaire. Ses réquisitions peuvent être adressées directement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont...immédiatement, sous les peines portées par les lois. » (Cet article, mis aux voix, est adopté.) Un Représentant. Je demande qu'on mette : « Sous peine... | |
 | Constitutional history - 1849 - 450 pages
...le concours nécessaire. : Les réquisitions peuvent être adressées directement à tous officiera, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y...immédiatement , sous les peines portées par les lois. ••' '"! •• • ''' "';'•' ART. 84. Le président peut déléguer son droit de réquisition... | |
 | Paris (France) - 1851 - 814 pages
...droit de requérir la force armée et toutes les autorités dont il juge le concours nécessaire. ' Ses réquisitions peuvent être adressées directement...immédiatement, sous les peines portées par -les lois. i Art. 2. Le président peut déléguer son droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux ;... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...dont il juge le concours nécessaire. Ses réquisitions peuvenl être adressées directement à tons les officiers, commandants ou fonctionnaires , qui...immédiatement, sous les peines portées par les lois. M. LC i»iiÉMii»Kvr. Le rapport sera imprimé et distribué. wi %« MIC:*»., de sa place. Je demande... | |
 | --- Gallix, --- de l'Hérault Guy - France - 1852 - 520 pages
...— Ces réquisitions peuvent être « adressées directement à tous les officiers, com« mandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y « obtempérer immédiatement, sous les peines « portées par la loi. « Art. 2. Le président peut déléguer son droit « de réquisition aux questeurs ou à l'un... | |
 | --- Gallix, --- de l'Hérault Guy - France - 1852 - 510 pages
...Les réquisitions peuvent être adressées di« rectement à tous les officiers, commandants et « fonctionnaires, qui sont tenus d'y obtempérer « immédiatement , sous les peines portées par « la loi. » Ainsi, on exhumait le règlement de l'Assemblée Constituante ! on allait demander à... | |
 | Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - 946 pages
...— Ces réquisitions peuvent être « adressées directement à tous les officiers, com« mandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y « obtempérer immédiatement, sous les peines • portées par la loi. « Art. 2. Le président peut déléguer son droit « de réquisition aux questeurs ou à l'un... | |
 | Emile de Girardin - France - 1858 - 814 pages
...de requérir la force armée et toutes les autorités dont il juge le concours nécessaire. » Ses réquisitions peuvent être adressées directement...immédiatement, sous les peines portées par les lois. ART. 2. » Le président peut déléguer son droit de réquisition aux questeurs ou k l'un d'eux. ART.... | |
 | Louis Antoine Garnier-Pagès - 1861 - 962 pages
...il juge le concours nécessaire. « Les réquisitions peuvent être adressées directement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont...immédiatement, sous les peines portées par les lois. «< ART. 7. Le Président peut déléguer son droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux.... | |
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