Chambre du conseil, Volume 1G. Pedone-Lauriel, 1894 - 1114 pages |
Common terms and phrases
10 août 13 janvier 16 mars 30 juin actes de l'état administrateur aliénés août articles Attendu Aubry et Rau autorisé avril BERTIN bre du Conseil Cass Cham Chambre du Conseil Code civil Code de procédure compétence conseil de famille conseil judiciaire Cour de Cassation curateur décembre décès décisions rendues déclaration d'absence défendeur demande Demolombe dispositions doit domicile Duranton enfants femme février formalités homologation homologuée interdiction janvier juillet juridiction contentieuse juridiction gracieuse jurisprudence justice l'absent l'administrateur provisoire l'adoption l'aliéné l'article l'autorisation du conseil l'envoi en possession l'état civil l'homologation l'interdiction l'interdit Laurent légal législateur mainlevée mandataire spécial Marcadé mariage mars Massé et Vergé matière gracieuse mineur émancipé ministère public nomination nommé nullité ordonne personne possession provisoire présumé absent proc prodigue rectification règles Répert requête seil serait seul statuer subrogé tuteur succession texte et note tion Toullier Tribunal tutelle tuteur ad hoc Valette sur Proudhon Zachariæ
Popular passages
Page 427 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 156 - Tout individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français, pourra réclamer cette qualité à tout âge, aux conditions fixées par l'article 9, à moins que, domicilié en France et appelé sous les drapeaux, lors de sa majorité, il n'ait revendiqué la qualité d'étranger. « Art. 12. — L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari.
Page 490 - Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra , s'il ya lieu , un administrateur provisoire , pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur.
Page 117 - L'officier chargé de la tenue du registre de l'état civil devra, dans les dix jours qui suivront l'inscription d'un acte de naissance audit registre, en adresser un extrait à l'officier de l'état civil du dernier domicile du père de l'enfant, ou de la mère si le père est inconnu.
Page 492 - Chaque département est tenu d'avoir un établissement public, spécialement destiné à recevoir et soigner les aliénés, ou de traiter, à cet effet, avec un établissement public ou privé, soit de ce département, soit d'un autre département.
Page 108 - La preuve testimoniale du décès pourra être ordonnée, conformément à l'art. 46 du Code civil , s'il est prouvé , soit par l'attestation du ministre de la guerre ou de la marine, soit par toute autre voie légale, qu'il n'ya pas eu de registres, ou qu'ils ont été perdus ou détruits en tout ou en partie , ou que leur tenue a éprouvé des interruptions. Dans le cas du présent article , il sera procédé aux enquêtes contradictoirement avec le procureur du roi, ,
Page 170 - Toute personne qui porte actuellement comme prénom, soit le nom d'une famille existante, soit un nom quelconque qui ne se trouve pas compris dans la désignation de l'article précédent, pourra en demander le changement, en se conformant aux dispositions de ce même article.
Page 243 - Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que l'absence du père ait été déclarée, la surveillance des enfants...
Page 245 - Lorsqu'une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et que depuis quatre ans on n'en aura point eu de nouvelles, les parties intéressées pourront se pourvoir devant le tribunal de première instance, afin que l'absence soit déclarée.
Page 325 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.