 Lorsqu'une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et que depuis quatre ans on n'en aura point eu de nouvelles, les parties intéressées pourront se pourvoir devant le tribunal de première instance, afin que l'absence...  Chambre du conseil - Page 245by Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 1114 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...les articles 29 et 3o rapportés sous le n° 48 , titre Contumaces purgées. Lorsqu'une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de ..sa résidence, et que depuis quatre ans, on n'aura point eu de ses nouvelles, les parties intéressées pourront se... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...il sera entendu sur toute » les demandes qui les concernent. Art. 115. » Lorsqu'une personne aura cessé de paraître au lieu de son » domicile ou de sa résidence, et que depuis quatre ans on n'en aura point v eu de nouvelles , les parties intéressées pourront... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...il sera entendu sur toutes » les demandes qui les concernent. < Art. 115." Lorsqu'une personne aura cessé de paraître au lieu de son » domicile , ou de' sa résidence , et que depuis quatre ans on n'en aura point » eu de nouvelles , les parties intéressées pourront... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - Law - 1825 - 542 pages
...le délai de cinq ans, si l'Absent a laissé une procuration ». AKT. CXV. Lorsqu'une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence * et que i depuis quatre ans, on n'en aura point eu de nouvelles , les parties intéressées pourront... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...aux intérêts des personnes présumées absentes. (Code civil , art. 114.) Lorsqu'une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence , et que depuis quatre ans on n'en aiïra point eu de nouvelles, les parties intéressées pourront... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...demandes qui les concernent. C/taj>. 2 , de la déclaration if absence. 113. Lorsqu'une personne aura es : quand elles auront prononcé ou confirmé la censure avec et que depuis quatre ans on n'en aura point eu de nouvelles , les parties intéressées pourront se... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...période, il ya incertitude complète entre la vie et la mort de l'absent. 115. Lorsqu'une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et que depuis quatre ans on n'en' aura point eu de nouvelles, les parties intéressées pourront se... | |
 | 1841 - 850 pages
...d'abord discuté. CHAPITRE II. De la déclaration d'absence. AKTICLE 115. Lorsqu'une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et que depuis quatre ans on n'en aura point eu de nouvelles , les parties intéressées pourront se... | |
 | 1841 - 936 pages
...être exercés. CHAPITRE II. De la déclaration d'absence. Ce chapitre regarde l'individu qui aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et qui , depuis quatre ans , n'aura donné aucune de ses nouvelles. L'article 1 15 , qui est le premier... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...concernent. C. 1Î6. — Pr. 83-7°. CHAP. II.— DE LA DÉCLARATION D'ABSEKCE. 115. Lorsqu'une personne aura s de la femme. C. 412, 416, 2121, 3140, 2143, 3145, 2161, s. 214 et que depuis quatre ans on n'en aura point eu de nouvelles, les parlies intéressées pourront se... | |
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