 Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première...  Chambre du conseil - Page 325by Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 1114 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...ses héritiers, que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf atis , si les parties s'y trouvent encore , soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière~qiie le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir , soit de la première période de neuf ans , si les parties s'y trouvent encore , soit de la seconde , et ainsi de suite , de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore', soit de la seconde , et ainsi de suite , de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans , si les parties s'y trouvent encore , soit de la seconde , et ainsi ue suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance Û3 la période de... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...ou de ses héritiers, que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier ou le locataire n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...de ses héritiers que pour le temps qui « reste à courir , soit de la première période de neuf ans , si « les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde , et ainsi « de suite , de manière que le fermier n'ait que le droit « d'achever la jouissance de la période de neuf ans... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...de » ses héritiers, que pour le tems qui reste à courir, isoit de la première période de neuf ans, si les • parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, »et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait • que le droit d'achever la jouissance de la période » de neuf... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...appartient la nue-propriété , que pour le temps qui'reste à courir,soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
...• ses héritiers, que pour le tems qui reste à courir, » soit de la première période de neuf ans, si les » parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, » et ainsi de suite , de manière que le fermier n'ait » que le droit d'achever la jouissance de la période • de neuf... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...feinme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf de ses affaires, et qui l'aura gardé par devers lui , le remettra aux agens, dan de manière que le .fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où... | |
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