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dessus, les meuniers, et les ouvriers employés, gatoire pour les tribunaux, lorsqu'il énonce qu'il 1° à la moisson et autres récoltes; 2° aux travaux a pour but, le maintien de l'ordre et de la pourgents de l'agriculture; 3° aux constructions et lice, dans une cérémonie publique, ou tel autre réparations motivées par un péril imminent; à la objet confié par la loi, aux soins de l'adminischarge, dans ces deux derniers cas, d'en demander tration ? la permission à l'autorité municipale.

Les tribunaux peuvent-ils se dispenser d'exa« 9. L'autorité administrative pourra étendre miner si, en effet, le réglement est relatif à les exceptions ci-dessus, aux usages locaux. l'objet indiqué par la loi?

“ 10. Les lois et réglements de police antérieurs, La cour de cassation a négativement résolu ces relatifs à l'observation des dimanches et fêtes, questions dans l'espèce suivante : sont et demeurent abrogés. »

Le maire de la commune de Lourmarin, par II. Aucun exploit ne peut être donné, en un arrêté du 22 mai 1818, rendu d'après les ormatière civile, un jour de fête légale, si ce n'est dres du sous-préfet, avait enjoint aux habitans de en vertu de permission du président du tribunal, sa commune de tapisser le devant de leurs maiqui ne l'accorde que dans les cas où il y a périls sons situées sur le passage de la procession relien la demeure. Voy. Ajournement, $ mi, no ix. gieuse de la Fête-Dieu. Le sieur Roman, attaché

Un état de collocation fait un jour de faite le-au culte protestant, n'ayant point tapissé l'extégale est-il nul?

rieur de sa maison, située sur le passage de ladite Voy. Ordre , $ 11, no vi.

procession, fut cité devant le tribunal de police Si un délai expire un jour de fête légale, est- du canton de Cadenet, et il y fut condamné à 6 il de droit prorogé au lendemain?

francs d'amende. Sur son appel, le jugement fut Voy. Saisie-immobilière, $ 1.

confirmé par le tribunal correctionnel d'Apt; Les jours de fête légale, comptent-ils dans la mais sur la demande en cassation, l'annulation computation des délais composés d'un certain en fut prononcée par arrêt du 20 novembre 1818, nombre de jours ?

au rapport de M. Busschop, ainsi conçu : Voy. Enquête, sect. 1, § 11, no 1.

« Vu les articles 408 et 416 du Code d'instrucIII. L'intérêt de la société n'a pas permis que tion criminelle, d'après lesquels la cour de casl'expédition des affaires criminelles, fût interrom-sation doit annuler les arrêts et jugements en pue les jours de fête légale. L'art. 2 de la loi du dernier ressort qui ont violé les règles de la com19 thermidor an vi en a une disposition expresse. pétence;

Cet article ne parlant que des affaires crimi Vu aussi les différents articles de la loi du 18 nelles, on a prétendu qu'il ne s'appliquait pas novembre 1814, relative à la célébration des diaux affaires correctionnelles et de simple police. manches et fêtes ;

Mais cette prétention a été proscrite par un « Attendu que les tribunaux de la juridiction arrêt de la cour de cassation, section criminelle, criminelle ne sont investis de pouvoirs que pour du 27 août 1807, au rapport de M. Carnot, dont l'exécution des lois et des réglements qui ont été voici les termes : « Attendu que la loi du 17 rendns en vertu de leurs dispositions, ou conforthermidor an vi, à laquelle se rapporte le con- mément à ce qu'elles ont prescrit ; cordat de l'an x, excepte formellement de ses · Que si, d'après les articles 2 et 5 du titre x1 dispositions l'expédition des affaires criminelles; et du décret du 24 août 1790, les tribunaux de poque, par ces termes, affaires criminelles, la loi a lice doivent réprimer, par des peines de police, nécessairement entendu, non-seulement les af- les contraventions aux réglements de l'autorité faires criminelles à poursuivre par voie du jury, municipale, cette attribution est restreinte à ceux mais aussi les affaires correctionnelles et de po- de ces réglements qui ont été rendus sur des oblice, puisqu'elle n'a pas excepté ces sortes d'af- jets de police que la loi a confiés à la vigilance faires de ses dispositions; – attendu que, dans de cette autorité, et n'a pas réglés elle-même par l'espèce particulière, il s'agissait d'un acte de des dispositions particulières ; procédure, en matière correctionnelle ; et que Que la loi du 18 novembre 1814 a fixé les d'après le veu formel de la loi, cet acte de pro- obligations auxquelles doivent être soumis tous cédure avait pu être fait un jour férié..... Par les citoyens pour la célébration des dimanches ces motifs, la cour rejette...

et fêtes; IV. Les tribunaux peuvent-ils prononcer des Que, dans ces obligations, elle n'a pas conpeines de simple police, prescrites par l'autorité pris celle de tapisser l'extérieur des maisons pour municipale, contre les citoyens qui manquent ou aucune fête, ni pour aucune cérémonie relirefusent de tapisser leurs maisons, pour la pro- gieuse; cession de la Fête-Dieu ?

Que, l'arrêté du maire de la commune de Les arrêtés pris à cet égard par l'autorité mu- Lourmarin, du 22 mai dernier, qui enjoignait aux nicipale, peuvent-ils être regardés comme des habitants de cette commune de tapisser le devant mesures de police?

de leurs maisons, pour la procession de la FêteUn réglement administratif est-il de droit obli-Dieu, leur imposait donc, pour la célébration

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Tome II.

de cette fête, une obligation que ladite loi n'a / ajouter à l'éclat de la cérémonie, mais encore pas prescrite;

concourir au maintien du bon ordre dans la coma Que, dès lors, les tribunaux étaient sans pou- mune, etc. voir pour connaître des infractions à cet arrêté ; Le 'sieur Roman s'est de nouveau pourvu en

« Que le tribunal de police du canton de Ca- cassation, et sa demande étant fondée sur les denet qui a condamné le demandeur à des peines mêmes moyens que la première, a été portée dede police pour y avoir contrevenu, et le tribunal vant les sections réunies sous la présidence de correctionnel d'Apt qui a confirmé son jugement, monseigneur le garde-des-sceaux. Et là, après ont donc violé les règles de la compétence, et une nouvelle discussion approfondie, arrêt est faussement appliqué les lois pénales; - d'après intervenu, le 27 novembre 1819, au rapport de ces motifs, la cour casse et annule le jugement M. Aumont, et sur les conclusions de M. le produ tribunal correctionnel d'Apt, du 31 juillet cureur-général, par lequel, « la cour, vu l'article 1818, et pour être fait droit, renvoie l'affaire 46 de la loi du 22 juillet 1791, qui porte : « audevant le tribunal correctionnel d'Aix. »

« cun corps municipal ne pourra faire des régleEn exécution de cet arrêt, le sieur Roman s'est « ments... Il pourra néanmoins faire des arrêtés, présenté devant le tribunal d'Aix qui, le 5 février « jo lorsqu'il s'agira d'ordonner les précautions 1819, a jugé comme celui d'Apt, par les motifs « locales sur les objets confiés à sa vigilance et à suivants : « attendu que l'article 46, titre et de son autorité par les articles 3 et 4 du titre xi la loi du 22 juillet 1791, donne à l'autorité mu « du décret sur l'organisation judiciaire ; 2° etc.; " nicipale exercée aujourd'hui par le maire, le droit Vu aussi les articles 3 et 4 du titre xı du déde faire des arrêtés sur les objets confiés à la vi- cret du 24 août 1790; gilance et à l'autorité des corps municipaux par « Attendu que l'ordre de tapisser l'extérieur des les articles 3 et 4 du titre xi, de la loi du 24 maisons, pour les cérémonies d'un culte, ne seaoût 1790 et notamment d'après le n° 3 dudit rait relatif à aucun des objets de police spécifiés article 3, , pour

le maintien du bon ordre dans les dans ces articles 3 et 4 ; qu'il ne pourrait particucérémonies publiques ; – que la procession du lièrement être considéré comme une mesure de saint-sacrement, et les autres cérémonies de la police propre à prévenir le trouble dans les lieux religion de l'état auxquelles la loi elle-même ap- où il se fait de grands rassemblements d'hommes; pelle les fonctionnaires publics et qu'elle place sous Que les tribunaux de police ne pourraient la protection de la force armée , sont évidemment donc connaître des désobéissances à cet ordre , au nombre des cérémonies publiques, à l'occasion ni leur infliger des peines, parce qu'ils n'ont reçu desquelles l'autorité municipale peut ordonner d'attributions de la loi, pour prononcer sur les toutes les mesures d'ordre et de police qu'elle contraventions aux arrêts des corps municipaux, juge nécessaires ; - que les particuliers ne peu- que relativement à ceux de ces arrêtés qui auraient vent ni examiner les motifs pour lesquels ces été rendus sur des objets de police confiés à la vimesures sont prescrites, ni se soustraire, sous un gilance de l'autorité municipále par les articles 3 prétexte quelconque, à leur exécution, sans en et 4 de ladite loi du 24 août 1790, et l'article 46 courir les peines prononcées contre toutes les con- de la loi du 22 juillet 1791; traventions de police par l'article 5, titre xiii de « Attendu que le sieur Roman avait été cité la loi du 24 août 1790 ; - qu'il suffit que les ré-devant le tribunal de police du canton de Cadeglements faits , à ce sujet, par l'autorité munici- net et condamné à l'amende par ce tribunal, pour pale se rattachent à l'un des objets généraux qui avoir refusé d'obéir à un arrêté du maire de sont confiés à sa vigilance, pour que tant que ces Lourmarin, qui ordonnait à tous les habitants de réglements n'ont pas été révoqués par l'autorité cette commune de tapisser le devant de leurs administrative supérieure, et ne sont pas même maisons, pour le passage des processions de la attaqués devant elle, les tribunaux doivent en Fête-Dieu; assurer l'exécution, sans qu'il leur soit permis de Que le tribunal de police correctionnelle d'Aix, juger si les mesures prescrites sont de nature à saisi de l'appel du jugement du tribunal de police atteindre le but indiqué par la loi , ce qui serait, de Cadenet, en a prononcé la confirmation, en de la part

des tribunaux, une atteinte portée aux quoi il a violé les règles de compétence qui déprincipes qui fixent la démarcation des pouvoirs rivent des articles 1, 2, 3 et 4, titre xı, de la judiciaires et administratifs et une contravention loi du 24 août 1790, et de l'article 46 de celle du à l'article 13 du titre ir de la loi du 24 août 22 juillet 1791; 1790 ; - que, au surplus, dans l'espèce particu « Par ces motifs,

casse, lière de la cause, l'autorité compétente recon Voy., au mot Fêtes, un arrêt du 13 septembre 1822. naîtrait peut-être que le maire de la commune de Lourmarin a eu de justes motifs pour considérer DIME. C'était une portion des fruits de la terre l'obligation de tapisser le devant des maisons, et des troupeaux, que les possesseurs de ces biens lors du passage de la procession du saint-sacre- devaient aux décimateurs. ment, le 31 mai 1818, comme devant non-seulement Les dîmes de toute nature ont été abolies sans

etc. »

107 indemnité par les lois des 4 août 1789, 14 avril, du 20 avril 1810, qui y a ajouté les dispositions 23 octobre, 5 novembre 1790, 25 août 1792, et suivantes : 17 juillet 1793. Il n'y a d'exception que pour « Art. 48. Les juges, les officiers du ministère celles qui n'ont aucun caractère féodal, et sont, public qui s'absenteraient, sans un congé délien réalité, une véritable rente foncière ou un vré suivant les règles prescrites par la loi ou les champart. Mais c'est à celui qui prétend que sa di- réglements, seront privés de leur traitement penme est une rente foncière ou un champart, sans dant le temps de leur absence; et si leur absence aucun mélange de féodalité, à le prouver, comme dure plus de six mois, ils pourront être consil'a jugé la cour de cassation, notamment par son dérés comme démissionnaires, et remplacés. arrêt du 17 janvier 1809, au rapport de M. Cas · Néanmoins, les juges et officiers du ministère saigne. (Sirey, 1809, page 150.)

public pourront, après un mois d'absence, être Au retour du roi, des malveillants cherchaient requis par le procureur-général de se rendre å à faire croire qu'il voulait rétablir les dîmes et leur poste; et, faute par eux d'y revenir dans le les droits, féodaux. Pour réprimer ces bruits ab- mois, il en sera fait rapport au grand-juge, qui surdes et calomnieux, fut porté l'art. 8 de la loi pourra proposer au roi de les remplacer comme du 9 novembre 1815, qui les punit par l'empri- démissionnaires. sonnement et l'amende. Mais les esprits s'étant « 49. Les présidents des cours royales et des éclairés sur les véritables intentions du roi, toutes tribunaux de première instance avertiront d'ofles craintes ont été dissipées, et la loi du 9 no- fice, ou sur la réquisition du ministère public, vembre a été rapportée par le dernier article de tout juge qui compromettra la dignité de son cacelle du 17 mai 1819. Si des provocations ou des ractère. discours publics, tendants au rétablissement des 50. Si l'avertissement reste sans effet, le juge dîmes féodales ou ecclésiastiques, étaient profé- sera soumis, par forme de discipline, à l'une des rés publiquement, les art. 201 et suivants du peines suivantes; savoir : Code pénal suffiraient en effet pour les réprimer. « La censure simple ;

« La censure avec réprimande; DIRECTE. On appelait ainsi, dans l'ancienne « La suspension provisoire. législation, le droit d'un seigneur sur l'héritage « La censure avec réprimande emportera, de qui relevait de lui en fief ou en censive, et celui droit, privation de traitement pendant un mois; la d'un bailleur à emphytéose sur le fonds emphy- suspension provisoire emportera privation de traitéotique.

tement pendant sa durée. Sous le premier rapport, la directe a été abolie a 51. Les décisions prises par les tribunaux de avec le régime féodal, par la loi du 4 août 1789, première instance seront transmises, avant de et toutes les redevances et prestations qui en recevoir leur exécution, aux procureurs-généraux, étaient récognitives ont été supprimées par

pprimées par l'ar- par les procureurs du roi, et soumises aux cours ticle 1er de la loi du 17 juillet 1793.

royales. Mais, sous le second rapport, la directe a sub « 52. L'application des peines déterminées par sisté jusqu'à la mobilisation des rentes emphytéo- l'article 50 ci-dessus, sera faite en chambre du tiques. Voy. Rente foncière.

conseil par les tribunaux de première instance, 'Il suit de là que le mot directe, inséré dans s'il s'agit d'un juge de ces tribunaux, ou d'un mémun acte ou dans une loi, concernant une rente bre de justice de paix, ou d'un juge de police de qui est purement foncière, n'est pas synonyme de leur arrondissement. seigneurie, et ne suffit pas seul pour prouver que Lorsqu'il s'agira d'un membre des cours royacette rente est seigneuriale.

les, ou d'assises ou spéciales, l'application sera faite

par les cours royales, en la chambre du DISCIPLINE. On appelle ainsi l'ensemble des conseil

. règles établies pour l'exercice de chaque pro 53. La disposition de l'article précédent est fession.

applicable à tous les membres des cours d'assises Il ne sera ici question que de la discipline de et spéciales qui auront encouru l'une des peines l'ordre judiciaire.

portées en l'art. 50, et même à ceux qui, n'ayant I. L'article 8 du sénatus-consulte, du 16 ther- exercé qu'en qualité de suppléants, auront,

dans midor an x, porte que les magistrats qui man- l'exercice de cette suppléance, manqué aux dequent à leurs devoirs peuvent être repris par le voirs de leur état. ministre de la justice.

54. Les cours royales exerceront les droits de L'article 82 de la même loi investit la cour de discipline attribués aux tribunaux de première cassation du droit de censure et de discipline sur instance, lorsque ceux-ci auront négligé de les les cours royales et d'assises, et sur les membres exercer. des tribunaux de première instance. Voy, Cassa « Les cours royales pourront, dans ce cas, tion, S11.

donner à ces tribunaux un avertissement d'être Ces attributions ont été maintenues par la loi | plus exacts à l'avenir.

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« 55. Aucune décision ne pourra être prise que tifs, et dénoncés, s'il y a lieu, au ministre de la le juge inculpé n'ait été entendu ou dûment ap- justice. (Ibid., art. 62.) pelé, et que le procureur du roi ou le procureur Les art. 102 et 103 du décret du 30 mars 1808, général n'ait donné ses conclusions par écrit.

.

portent en outre : • 56. Dans tous les cas, il sera rendu compte « Art. 102. Les officiers ministériels (et il s'agit au grand-juge, ministre de la justice, par les pro- « ici des greffiers, avoués et huissiers) qui seront cureurs-généraux, de la décision prise par les « en contravention aux lois et réglements, pourcours royales : quand elles auront prononcé ou « ront, suivant la gravité des circonstances, être confirmé la censure avec réprimande, ou la sus punis par des injonctions d'être plus exacts ou pension provisoire, la décision ne sera mise à « circonspects, par des défenses de récidiver, par exécution qu'après avoir été approuvée par le grand « des condamnations de dépens en leur nom perjuge. Néanmoins, en cas de suspension provi-sonnel, par des suspensions à temps : l'imprese soire, le juge sera tenu de s'abstenir de ses fonc- sion et même l'affiche des jugements à leurs tions, jusqu'à ce que le grand-juge ait prononcé ; « frais, pourront aussi être ordonnés, et leur dessans préjudice du droit que l'article 82 du séna-titution pourra être provoquée, s'il y a lieu. tus-consulte, du 16 thermidor an x, donne au « 103. Dans les cours et dans les tribunaux de grand-juge, de déférer le juge inculpé à la cour « première instance, chaque chambre connaîtra de cassation, si la gravité des faits l’exige. des fautes de discipline qui auraient été com57. Le grand-juge, ministre de la justice,

« mises ou découvertes à son audience. pourra, quand il le jugera convenable, mander « Les mesures de discipline à prendre sur les auprès de sa personne les membres des cours et plaintes des particuliers, ou sur les réquisitions tribunaux, à l'effet de s'expliquer sur les faits qui du ministère public, pour cause de faits qui ne se pourraient leur être imputés.

« seraient point passés, ou qui n'auraient pas été 58. Tout juge qui se trouvera sous les liens « découverts à l'audience, seront arrêtées en assemd'un mandat d'arrêt, de dépôt, d’une ordonnance « blée générale, à la chambre du conseil, après de prise de corps, ou d'une condamnation cor

« avoir appelé l'individu inculpé. Ces mesures ne rectionnelle, même pendant l'appel, sera suspendu

« seront point sujettes à l'appel, ni au recours en provisoirement de ses fonctions.

« cassation, sauf le cas où la suspension serait l'effet « 59. Tout jugement de condamnation rendu

a d'une condamnation prononcée en jugement. contre un juge, à une peine même de simple po

« Notre procureur-général rendra compte de lice, sera transmis au grand.juge, ministre de la

« tous les actes de discipline à notre grand-juge, justice, qui, après en avoir fait l'examen, dénon

« ministre de la justice, en lui transmettant les cera à la cour de cassation, s'il y a lieu, le magis

« arrêts, avec ses observations, afin qu'il puisse trat condamné; et, sous la présidence du minis

« être statué sur les réclamations, ou que la destitre, ledit magistrat pourra être déchu ou suspendu

a tution soit prononcée, s'il y a lieu.» de ses fonctions, suivant la gravité des faits.

III. On voit que cet article 103 fait une distinc« 60. Les officiers du ministère public dont la

tion importante. conduite est repréhensible, seront rappelés à leur ministériel, sont prononcées par un jugement qui

Si les peines de discipline contre un officier devoir par le procureur-général du ressort ; il en sera rendu compte au grand-juge, qui, suivant emporte suspension de fonctions, la voie de l'apla gravité des circonstances, leur fera faire par le pel et du recours en cassation est ouverte contre procureur-général les injonctions qu'il jugera né- les peines de discipline, par l'effet de la règle des

que cessaires, ou les mandera près de lui.

accessoires. « 61. Les cours royales, d'assises ou spéciales, Mais si la décision ne prononce que des peines sont tenues d'instruire le grand-juge, ministre de de discipline, il ne peut y avoir ni appel ni rela justice, toutes les fois que les officiers du mi-cours en cassation, parce que ces voies ne sont nistère public, exerçant leurs fonctions près de ouvertes que contre les jugements proprement ces cours, s'écartent du devoir de leur état, et dits, et non contre de simples actes de discipline, qu'ils en compromettent l'honneur, la délicatesse comme les qualifie expressément le décret du 30 et la dignité.

mars 1808. « Les tribunaux de première instance instrui Cette distinction peut-elle être faite relativement ront le premier président et le procureur-général | aux juges, lorsque leur suspension est l'effet de de la cour d'appel, des reproches qu'ils se croiront la décision approuvée ou prononcée par la cour en droit de faire aux officiers du ministère public royale ? exerçant dans l'étendue de l'arrondissement, soit

Non, parce que l'art. 50 de la loi du 20 avril auprès de ces tribunaux, soit auprès des tribunaux 1810 dit que les décisions, à l'égard des magisde police. »

trats, sont prises par forme de discipline, et que II. Les greffiers sont avertis ou réprimandés par dans ce cas, comme le disent les jurisconsultes, les présidents de leurs cours et tribunaux respec- hæc domestica potius castigatio est, quam publica

qucedam judicü forma. Aussi , l'art. 50 dit-il posi- 1 uns de ces actes paraissent participer des jugetivement que « quand les cours royales auront ments et arrêts, en ce qu'ils sont précédés de la • prononcé ou confirmé la censure avec répri- citation du juge inculpé, et des réquisitions du « mande, ou la suspension provisoire, la décision ministère public, ils en diffèrent tous essentiellea ne sera mise à exécution qu'après avoir été ap- ment, en ce que ce sont des actes de pure disci a prouvée par le grand-juge.» C'est là dire bien pline, en ce qu'ils ont lieu dans la chambre du clairement que dans le ministre seul réside le conseil, et jamais dans une audience publique; pouvoir d'annuler ces sortes de décisions; car le en ce que, dans les cas les plus graves, c'est-àpouvoir d'annuler est nécessairement renfermé dire, les cas de censure avec réprimande, et de dans celui de confirmer; et vne autorité qui n'a suspension provisoire, ils ne peuvent être exépas celui-ci, ne peut avoir celui-là.

cutés que lorsqu'ils ont été approuvés par le grandLe 5 octobre 1812, un arrêt, par défaut, de la juge ; que cette approbation est exigée par l'archambre d'accusation de la cour d'appel de Tou- ticle 56 de la loi du 20 avril 1810; que les arti. louse, ordonne que le sieur M..., juge d'instruc- cies 51 et 56 qualifient de décisions, et non de tion au tribunal de première instance de M..., jugements ou d'arrêts, les actes dont il s'agit; a sera cité devant la cour, présente chambre d'ac- qu'ils sont qualifiés actes de discipline , par les arcusation, pour recevoir l'injonction d'être plus ticles 50 et 54; que la loi d'avril 1810, qui est la exact à l'avenir, et condamne ledit M... aux entiers dernière, explique la loi qui précède, et fixe l'état frais, »

de cette législation toute particulière; qu'il est Le 8 du même mois, cet arrêt est signifié au évident que, ni les décisions de discipline, qui sieur M... — Le 17 novembre suivant, le sieur M.., doivent être approuvées par le grand-juge, ni cette sans avoir fait aucune déclaration préalable au approbation , ne peuveni être soumises au recours greffe de la cour de Toulouse, présente à la cour en cassation, non plus que les autres décisions régulatrice une requête en cassation de l'arrêt du moins graves, mais de même nature ; que, dans 5 octobre, et y joint une quittance de consignation le cas où le grand-juge, usant d'indulgence, refu. d'amende.

serait d'approuver une censure avec réprimande, Mais le 12 février 1813, arrêt, au rapport de ou une suspension provisoire, et estimerait qu'il M. Oudart, et sur les conclusions de M. Merlin; suffit d'une injonction ou une censure simple, il par lequel,

serait absurde de prétendre que la cour pût pren. « Considérant que Jean-Pierre M... n'a produit dre connaissance de l'inculpation, annuler" l'inaucune déclaration de recours faite au greffe de jonction ou la censure, et substituer à une décila cour d'appel de Toulouse, contre l'arrêt du 5 sion modérée et nécessaire, un arrêt de sévérité octobre 1812, et que la cour n'a pu être saisie ou d'impunité : par ces motifs, la cour déclare par un simple dépôt en son greffe des requêtes et qu'elle n'est pas saisie de la demande de Jeanpièces de Jean-Pierre M...; que, lors même qu'elle Pierre M.... et qu'elle est incompétente.... serait saisie d'un recours formé suivant les dispo IV. Un officier ministériel peut-il, par voie de sitions du Code d'instruction criminelle, elle ne discipline, et incidemment à un procés où il ve pourrait en connaître; qu'en effet, en comparant figure pas en cette qualité, être puni par un triles articles du Code d'instruction criminelle et de bunal autre que celui auquel il est attaché par

des la loi du 20 avril 1810, sur les devoirs des offi- fonctions permanentes ? ciers de police judiciaire, des juges d'instruction, Voici un arrêt du 8 novembre 1820 qui juge des autres juges, de leurs suppléants, des juges que non. de paix et des juges de police, on reconnaît que

Le sieur Martin, avoué, avait été mis en jul'avertissement adressé par les procureurs- géné-gement sur l'accusation d'avoir , par fraude, raux, aux officiers de police judiciaire, et aux entraîné, détourné et déplacé la demoiselle juges d'instruction, conformément à l'art. 28o du Evrard, fille d'un autre avoué au même tribuCode d'instruction criminelle; 2° l'injonction d'é- nal, alors mineure, des lieux où elle avait été tre plus exacts à l'avenir , et la condamnation aux mise par ceux sous l'autorité desquels elle était frais, ordonnées par l'article suivant; 3o l'avertis- placée. sement adressé, soit d'office, soit sur la réquisition Après les débats, le jury déclara l'accusé non du ministère public, par les présidents des cours coupable, et son acquittement fut prononcé. et des tribunaux de première instance, dans les Cependant le ministère public crut pouvoir recas prévus par l'art. 49 de la loi du 20 avril 1810 ; quérir qu'en vertu et par application des articles 4° la censure simple, la censure avec réprimande, 102 et 103 du décret du 30 mars 1808, contenant et la suspension provisoire, prononcées dans les cas réglement pour la police et la discipline des cours prévus par l'art. 5o de la même loi; 5° et enfin, l'aver. et tribunaux, Martin fût suspendu de ses fonctissement adressé à un tribunal entier par une cour tions d'avoué, au tribunal d'Arles, pendant six d'appel, dans les cas prévus par l'art. 54 de la ans, avec impression et aftiche du jugement. Cette même loi ; que tous ces actes sont de même na- réquisition fut fondée sur ce que, si le jury avait ture, et ont le même caractère ; que si quelques écarté les circonstances qui auraient donné à la

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