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dénonciation de la clôture de l'état de distribution livrés sur autres, que sur les préposés de la caisse lui est faite par exploit à personne ou domicile. des dépôts et consignations. (Ordonnance du roi ( Tarif, art 29. )

du 3 juillet 1816, art. 4. ) *II. Le juge-commissaire peut-il examiner le mé L'affirmatiyn (et non un serment , ) se fait par rite et la valeur des titres produits et ne pas col- le créancier en personne, assisté de son avoué, loquer les créances dont ils sont le fondement ? sans qu'il soit besoin d'y appeler les autres parties.

On doit d'abord reconnaître que ses fonctions Le greffier en dresse procès-verbal séparé, que ne sont pas tellement passives, qu'il ne doive re- l'avoué signe, ainsi que la partie, si elle sait ou jeter les demandes en collocation qui ne sont pas peut signer. fondées en titre : il a donc le droit d'examen ; IV. Dès que le mandement est délivré en vertu mais quelles en sont les limites ? Elles ne sont d'un acte émané du juge, il est exécutoire. ( Arpas fort étendues, car il est certain que la loi n'a gum. de l'art. 771, qui le décide ainsi pour pas entendu l'investir du droit de prononcer ar- l'ordre.) bitrairement sur le mérite des titres qui lui sont Cependant on a prétendu que le créancier ne soumis, et de faire naître ainsi des contestations peut toucher le montant de son mandement, auxquelles les parties n'eussent peut-être pas pensé qu'autant qu'il représente à l'appui , au receveur Il semble donc que l'on peut donner pour règle des consignations, les certificats exigés par l'argénérale, que le commissaire ne doit rejeter une ticle 548. Mais cette opinion ne semble

pas

devoir demande en coilocation, qu'autant qu'elle est évi- être suivie. demment mal fondée; et que dès qu'il y a doute, L'art. 548 parle du cas où un jugement ordonne il doit accorder la collocation, parce que, s'il se un paiement à faire par un tiers, et dit que ce trompe, les parties intéressées ne manqueront pas jugement ne peut être exécuté contre ce tiers que de demander la rectification d'une erreur qui, en sur le certificat de l'avoué de la partie poursui , définitive, ne pourra lui être imputée.

vante, contenant la date de la signification faite III. S'il n'y a point de contestation, le juge- au domicile de la partie condamnée, et sur l'atcommissaire clôt définitivement son procès-verbal, testation du greffier, constatant qu'il n'existe contre arrête la distribution des deniers, et ordonne que le jugement ni opposition, ni appel. le greffier délivrera mandement aux créanciers, Ces précautions, prises en faveur du tiers qui en affirmant par eux la sincérité de leurs créances. n'a point été partie au procès, sont efficacement ( Code de proc., art. 665.)

remplacées, en matière de distribution par conEn faisant la clôture définitive du procès-verbal, ftribution, par celle de l'art. 670, suivant lequel, le commissaire calcule, 1° les droits d'enregistre- le juge-conimissaire ne doit clore son procès-verbal ment et ceux de greffe, dus sur la poursuite de qu'après l'expiration du délai fixé pour l'appel, contribution; 2° le coût de l'extrait des main-le- et en cas d'appel, après la signification de l'arrêt, vées et le droit d'enregistrement auquel elles sont au domicile de l'avoué. Ainsi, la clôture définisoumises ; 3° les frais de la poursuite de contri- tive du procès-verbal et la délivrance des mandebution; 4° les intérêts des sommes admises en ments, par le greffier, prouvent que l'étai de contribution; 5° les frais de chaque créance, distribution n'est point attaqué ou n'est plus attaceux de mandement, de collocation et de quit-quable; et cette preuve ne résulte pas seulement, tance, au dépositaire des deviers distribués; enfin comme dans l'art. 548, des certificats d'un avoué il prononce main-levée des oppositions des créan. et d'un greffier, elle résulte du fait même du juge ciers qui n'ont pas produit, ou n'ont produit qu'a- et du greffier. Cette garantie est la plus forte que près le délai, ou qui ont succombé dans leur de puisse exiger le dépositaire des deniers distribués. mande.

il ne peut donc demander aucune pièce à l'appui Il arrive quelquefois que la portion contribu- des mandements; il suffit qu'ils lui soient notifiés toire d'un ou de plusieurs créanciers est si modique, par chacun des créanciers colloqués et que le qu'elle ne mérite pas de faire les avances et de poursuivant lui remette l'extrait du procès-verbal remplir toutes les formalités qu'exige le mande de réglement définitif, en ce qui concerne les ment. Alors le commissaire ordonne que les col-main-levées, pour qu'il puisse vérifier si tous les locations de ces créanciers seront réunies à celle opposants ont été compris dans la distribution, du plus fort créancier, pour par celui-ci, toucher et payer valablement ceux qui sont colloqués. la totalité, et rendre ensuite aux autres leurs por Telle est la marche suivie dans l'usage; mais il tions respectives. Cela se pratique au tribunal civil est à regretter que la loi n'ait pas elle-même fourni de Paris, pour toutes les collocations au-dessous un moyen de prouver au dépositaire des deniers de 50 francs.

distribués, que tous les opposants ont été appelés Huitaine après la clôture du procès-verbal, et à la contribution, et de l'obliger à payer à chacun plus tôt s'il est possible, le greffier délivre les man- le montant de sa collocation. dements aux créanciers, en affirmant par eux la V. Les intérêts des sommes admises en con. sincérité de leurs créances, par-devant lui (arti- tribution, cessent du jour de la clôture du procèscle 671 ). Ces mandements ne peuvent être de- verbal de distribution, s'il ne s'élève pas de con

testation; en cas de contestation, du jour de la | le poursuivant ne peut être appelé en cette qualité, signification du jugement qui a statué; en cas parce que le plus ancien suffit pour défendre la d'appel, quinzaine après la signification de l'arrêt. masse. (Code de proc., art. 767.) (Art. 672.)

Si cependant l'avoué plus ancien a le même Il peut arriver que le poursuivant néglige de intérêt que le créancier contesté, ou s'il représente requérir l'ordonnance du commissaire, pour son un créancier privilégié, il ne peut représenter la mer de produire, de faire les sommations, ou de masse, puisque dans un cas il a un intérêt partidénoncer la clôture du procès - verbal, dans les culier, et qu'il n'a pas d'intérêt dans l'autre. délais fixés. Comme alors il est de l'intérêt des

les , III. Le jugement doit être rendu sur le rapport créanciers de poursuivre la distribution, notam- du juge-commissaire et les conclusions du minisment pour faire cesser plus tôt les intérêts, la su- tère public. (Art. 668.) brogation peut être demandée, à l'instar de ce Suivant l'article 666 , dès qu'il y a contestation, qui a lieu en matière d'ordre, aux termes de l'ar- le commissaire renvoie à l'audience qui est pourticle 779 du Code de procédure.

suivie sur un simple acte d'avoué à avoué sans La subrogation est demandée par requête insé- autre procédure. Ainsi les défenses ne doivent pas rée au procès-verbal de contribution, commu- être fournies par écrit; elles ne peuvent l'être qu'à niquée au poursuivant, par acte d'avoué à avoué, l'audience, où les parties sont admises à plaider et jugée sommairement en la chambre du con- après le rapport du commissaire. seil, sur le rapport du juge-commissaire.

Si le créancier contestant ne se présente pas Le tribunal peut ôter sur-le-champ la poursuite pour plaider à l'audience, le tribunal ne donne au poursuivant; il peut aussi fixer un délai pen- pas défaut contre lui, parce que son dire inséré dant lequel il sera tenu de la mettre à fin, sinon, au procès-verbal est regardé comme des concluordonner que le demandeur sera subrogé. sions prises à la barre. Il est en état de qualités

Le poursuivant contre qui la subrogation a été posées, et par ce motif, le jugement qui intervient prononcée, est tenu de remettre les pièces de la est regardé comme contradictoire avec lui. On se poursuite au subrogé, sur son récépissé ; et il n'est borne à énoncer qu'il a été entendu en son dire payé de ses frais qu'à la distribution. S'il a contesté seulement. (Voyez à l'article Oppositions aux jugela subrogation, les frais de la contestation sont à ments, $ 1, n II, un arrêt de la cour de cassasa charge et ne peuvent être employés en frais tion qui l'a ainsi décidé en matière d'ordre.) de poursuite. (Argum. de l'art. 724.)

IV. L'appel du jugement doit être interjeté.

dans les dix jours de la signification à avoué, et $ III.

l'acte d'appel signifié au domicile de l'avoué. (Code

de Contestation de l'état de collocation. --Ses suites.

proc., art. 669.)

La loi ne fait ici aucune exception aux règles I. Lorsqu'il s'est élevé des difficultés sur l'état générales sur la compétence, et par ce motif le de distribution, dans le délai fixé par l'art. 663 jugement n'est susceptible d'appel qu'autant que pour contredire, le juge-commissaire renvoie à l'objet de la contestation excède 1000 francs. l'audience, qui est poursuivie par la partie la plus Un arrêt de la cour de cassation, section civile, diligente sur un simple acte , sans autre procédure. du 13 janvier 1814, au rapport de M. Lasagni, a (Art. 666.)

décidé que l'appel n'a pas besoin d'être signifié à Quel que soit le nombre des difficultés, aux- personne ou domicile, et qu'il suffit de la signiquelles donne lieu le réglement provisoire, elles fication à avoué. Voici les motifs de cet arrêt : ne forment qu'une instance et doivent être décidées « Attendu que du rapprochement des art. 456, par le même jugement.

669 et 763 du Code de procédure, il résulte que S'il ne s'élève de contestation que contre des si, à l'égard des jugements en matière de distribucréanciers contribuables, et qu'il n'y en ait pas tion du prix de la saisie mobilière, la loi, par contre les privilégiés, le commissaire, en renvoyant l'art. 669, a posé deux liniitations aux règles géné.. à l'audience, peut arrêter la distribution pour les rales de l'appel, établies par l'art. 456, savoir : créances privilégiées et ordonner la délivrance des l'abréviation du délai de l'appel et la signification mandements aux créanciers ; mais il semble que à avoué dudit appel ; la même loi, à l'égard des le dépositaire des deniers à distribuer ne peut jugements en matière d'ordre à la suite de saisie être contraint à acquitter ces mandements avant immobilière, n’a maintenu, par l'art. 763, que que l'état de distribution soit arrêté définitive- la première, touchant le délai de l'appel, et non ment à l'égard de tous les opposants, parce qae pas la seconde, touchant la signification du même plus tôt, on ne peut, par lui, justifier que tous ont appel; signification qui, par conséquent, rentre été compris dans la distribution, ou que leurs pré- dans la disposition générale de l'art. 456, et doit tentions ont été écartées.

être faite à personne ou domicile, à peine de nulII. Dans les difficultés renvoyées à l'audience, lité; et qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué, le créancier contestant, celui contesté et l'avoué loin de violer ou faussement appliquer les articles plus ancien des opposants, sont seuls en cause;' ci-dessus cités, en a rempli la lettre et l'esprit.

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Le délai de dix jours fixé pour l'appel, par par parties, soit d'après sa nature, soit d'après la l'art. 669, doit-il être augmenté d'un jour par trois manière dont il a été envisagé par les contractants. myriamètres de distance?

Ainsi, un champ que l'on s'est obligé à livrer, Voy. Enquête , sect. 1, $ 11, no.v.

est bien susceptible de division matérielle et inV. Les parties désignées en l'article 667, doivent tellectuelle ; cependant l'obligation de la livrer est seules être intimées sur l'appel ( art. 669). Si donc indivisible, parce que le but de la partie qui a le saisi n'a pas constitué avoué, le jugement et

voulu avoir ce champ ne serait pas rempli, si on l'acte d'appel doivent lui être signifiés à personne ne lui en délivrait que la moitié. (Ibid., art. 1221.) ou domicile. Alors le délai est susceptible d'être

C'est la conséquence de l'article 1218 du même augmenté à raison des distances , aux termes de Code qui dispose que l'obligation est indivisible, J'art. 1033.

quoique la chose ou le fait, qui en est l'objet, L'acte d'appel doit contenir citation et énon- soit divisible par sa nature, si le rapport sous ciation des griefs, et la cour y statue comme en

lequel elle est considérée dans l'obligation ne le matière sominaire (art. 669). Si les griefs n'étaient rend pas susceptible d'exécution partielle. pas énoncés, l'acte d'appel ne serait cependant

Si une chose divisible de sa nature peut être pas nul pour ce motif. La cour de cassation la l'objet d'une obligation indivisible, il n'en est pas ainsi décidé par deux arrêts des 4 décembre 1809 ainsi d'une chose indivisible de sa nature, qui'ne et 1C" mars 1810, rapportés au mot Ajournement, saurait jamais être l'objet d'une obligation divisible. SII, no v.

Quelquefois cependant l'obligation indivisible se

convertit par l'inexécution, en une obligation de VI. Après l'expiration du délai fixé pour l'appel; dommages et intérêts divisible de sa nature. Dans et en cas d'appel, après la signification de l'arrêt

ce cas, chaque héritier du créancier ne peut deau domicile de l'avoué, le juge-commissaire doit mander que sa part des dommagns et intérêts, à clore son procès-verbal, arrêter la distribution moins qu'il ne soit autorisé par ses cohéritiers à des deniers, et ordonner au greffier de délivrer les recevoir en totalité. C'est ce qui résulte de mandement aux créanciers, en affirmant par eux l'art. 1220 du Code civil. la sincérité de leurs créances. (Art. 670.)

Une obligation n'est pas indivisible par cela C'est ici une dérogation à l'art. 472, puisque seul qu'elle est solidaire (ibid., art. 1919), car dans le cas ou le jugement a été réformé par la elle peut être solidaire et divisible en même temps. cour, l'exécution n'en est pas moins renvoyée au Ainsi, vous me devez solidairement vous et Pierre, juge-commissaire, qui doit se conformer à ce que la somme de 1000 fr. L'obligation, il est vrai, prescrit l'arrêt pour le réglement définitif, et col- est actuellement indivisée, mais elle n'est pas

inloquer par privilége l'avoué plus ancien pour les divisible, puisqu'elle peut se diviser, et qu'elle se frais qu'il a faits en représentant la masse des divisera, en effet, entre nos héritiers. Il faut done créanciers opposants. (Art. 662 et 768.)

bien se garder de confondre l'indivision et l'indi.

visibilité. Voyez ci-après II. DIVERTISSEMENT D'EFFETS. C'est la sous

I. L'action en indignité est-elle indivisible de traction d'effets mobiliers dont on est obligé de sa nature ? rendre compte.

Les droits d'un cohérgiier ne profitent-ils à son Sur les effets du divertissement ou du récelé cohéritier, qu'autant que la renonciation de celui-là d'objets mobiliers, dépendant d'une succession ou est faite, tandis que les choses sont entières ? d'une communauté conjugale, par l'héritier ou la Si le cohéritier, qui a exercé une action de la femme commune, voyez Renonciation.

succession, a été débouté de sa demande par un'

jugement passé en force de chose jugée, son droit DIVISIBILITÉ ET INDIVISIBILITÉ DES accroît-il au cohéritier qui obtient ensuite gain OBLIGATIONS. L'art. 1217 du Code civil porte: de cause dans l'exercice de la même action ? « L'obligation est divisible ou indivisible, selon Ces trois questions ont été décidées, les deux a qu'elle a pour objet ou une chose qui, dans sa premières affirmativement, et la troisième négaa livraison, ou un fait qui, dans l'exécution, est ou tivement, par un arrêt de la cour de cassation du

n'est pas susceptible de division , soit maté- 14 décembre 1813, dont l'espèce est retracée en a rielle, soit intellectuelle. »

ces termes au Bulletin civil: Cette définition paraît un peu abstraite; car on Jean Lavabre décéda le 14 septembre 1796, peut soutenir qu'il n'est aucun objet qui ne puisse laissant pour veuve Anne Faisinher, et pour ètre divisé, sinon matériellement, du moins in- unique Jean-Pierre Lavabre. tellectuellement.

Le 16 décembre de la même année, mourut Mais il faut considérer qu'elle est destinée à ré-Jean-Pierre Lavabre, sans avoir disposé de ses gler les droits des citoyens entre eux, et, sous ce biens, et sans avoir laissé ni frère ni sæur. rapport, on peut dire que l'objet d'une obligation Dans le système de la loi du 17 nivose an 2, est ou n'est pas suscepcible de division, suivant qui régissait pour lors les successions, tous les qu'il peut ou ne peut pas se livrer ou s'acquitter I biens délaissés par Jean-Pierre Lavabre apparte

fils

nirent pour

son fils.

et de

naient à sa mère : elle s'en mit en possession, sans gnité, et attendu qu'il y avait preuve au procès qu'il y fût apporté aucun empêchement. de la malversation reprochée à Anne Faisinher,

Mais, le 27 fructidor an vi, les plus proches condamna celle-ci à relâcher à la femme Gaffier parents paternels de Jean-Pierre Lavabre se réu-la totalité des biens qu'elle avait recueillis dans la

former demande en relâchement des succession de son fils. bians qu'elle avait recueillis dans la succession de Sur son recours en cassation, Anne Faisinher

a prétendu que la cour d'appel de Montpellier Ils fondèrent leur demande sur ce qu'ils pré- avait fait une violation ouverie de l'art. 465 tendirent qu'Anne Faisinher avait malversé dans lu Code de procédure civile, en prononçant sur l'année du deuil de son mari; ce qui l'avait rendue une demande principale, qui n'avait été formée indigne de succéder aux biens venant de lui, qui qu'en cause d'appel, celle relative aux quatre cinconstituaient la succession de son fils.

quièmes de la succession du fils Lavabre, dont la Anne Faisinher dénia qu'elle eût malversé : elle dame Gaffier n'avait deinandé le relâchement que alla plus loin; elle soutini que, lors même qu'elle sur son appel. aurait malversé, elle n'en aurait pas moins été en Elle a prétendu qu'il y avait eu violation de la droit de succéder à son fils.

chose jugée dans l'arrêt attaqué, 1° en ce qu'il Son système fût adopté par le tribu

le tribunal de Ro- l'avait dépouillée des quatre cinquièmes de la sucdès, qui se trouvait saisi; et, en conséquence, cession de son fils, qui lui avaient été assurés par par jugement du 20 prairial au xi, la defende- un jugement, dont les intéressés ne s'étaient pas resse fut renvoyée, avec dépens, des demandes rendus appelants ; 2° en ce qu'il avait été jugé qui lui avaient été formées.

par l'arrêt du to décembre 1806, qu'il n'y avait Des cinq parents paternels de Jean-Pierre La- pas indivisibilité dans l'action, et qu'antérieurevabre, demandeurs en première instance, la dame ment il avait été jugé par l'arrêt attaqué que l'acGaffier fut la seule qui se rendit appelante du ju- tion était indivisible. gement, qui passa dès lors en force de chose jugée Elle a soutenu enfin, qu'il avait été fait violacontre ses quatre cohéritiers.

tion de l'art. 82 de la loi du 17 nivose an 2 L'affaire portée à la cour de Montpellier, sur l'art. 1217 du Code civil, en ce que la cour d'apl'appel de la dame Gaffier , elle fit sommation à pel avait déclaré indivisible une action très-divises cohéritiers d'y intervenir; ce qu'ils firent en sible dans ses effets et dans son exécution. adhérant à son appel.

La dame Gaffier a allégué contre le pourvoi Mais, sur l'opposition d'Anne Faisinher à ce que une fin de non-recevoir, qu'elle a tirée de ce l'intervention füt reçue, il intervint, le 12 décem- que les frais d'appel adjugés par l'arrêt attaqué bre 1806, arrêt qui déclara l'intervention non-re- avaient été taxés contradictoirement avec l'avoué cevable, de sorte que l'affaire ne se suivit plus de la demanderesse en cassation. qu'entre la dame Gaffier, appelante, et Anne Fai La cour ne s'est pas arrêtée à cette fin de nonsinher, intimée.

recevoir; et comme il y avait dans l'arrêt attaqué La dame Gaffier imagina alors de prétendre violation ouverte des lois sur la divisibilité des qu'elle avait droit à toute la succession, attendu actions, elle a rendu son arrêt de cassalion dans que l'indignité résultant de la malversation d'Anne les termes qui suivent : Faisinher, était indivisible de sa nature.

a Ouï le rapport de M. le conseiller Carnot; A quoi l'intimée répondait que, si l'indignité les observations de Mailhe, avocat des demanétait une chose indivisible en soi, il suffisait deurs; celles de Coste, avocat des défendeurs; et qu'elle ne le fût pas dans ses effets, pour que les conclusions de M. Jourde, avocat-général; les règles sur l'indivisibilité ne fussent pas appli « Vu l'art. 82 de la loi du 17 nivose an 2, et cables;

l'art. 1217 du Code civil; Que tout avait été jugé entre les parties inté Attendu que lous ceux qui ont droit à une ressées, non appelantes, par le jugement du 20 succession, sont autorisés à demander, chacun prairial an xi, maintenu par l'arrêt du 12 décem- dans son intérêt particulier aux possesseurs des bre 1806, qui avait rejeté l'intervention des co- biens qui en dépendent la part et portion qui leur héritiers non-appelants;

en appartient; et que, dans l'espèce, les cinq cohéQu'il avait été définitivement jugé par cet arrêt, ritiers paternels de Jean-Pierre Lavabre se sont qu'il n'y avait pas d'indivisibité dans l'espèce, réunis pour former, chacun dans son intérêt, la puisque, dans le cas où il y aurait eu réellement demande en relâchement des biens de sa succession; indivisibilité dans le sens des lois, l'appel qu'a « Attendu que, par un jugement qui est passé vait interjeté la dame Gaffier, aurait dû profiter en force de chose jugée contre quatre desdits coà tous ses cohéritiers, qui auraient eu le droit héritiers, la demanderesse en cassation, contre dès lors d'intervenir et d'entrer en cause.

laquelle l'action en relâchement avait été formée, Cependant, par arrêt du 27 août 1811, la cour a été maintenue dans les biens provenant de la d'appel de Montpellier , se fondant sur la préten- succession de son fils ; due indivisilité résultant, suivant elle, de l'indi Qu'il ne restait, dès lors, plus rien à juger

sur l'appel qu'avait interjeté le cinquième desdits dans les mains de la partie qui les leur avait cohéritiers paternels dudit Jean-Pierre Lavabre, contestés; dans l'intérêt des quatre autres desdits cohéri Qu'il ne peut y avoir droit d'accroissement, tiers, ni quant à l'objet de la demande qu'ils en pareil cas, au profit des cohéritiers, que ce avaient formée;

droit ne pourrait résulter que d'une renonciation « Qu'à la vérité, un seul des cohéritiers peut pure et simple; former l'action en indignité, et que seul il doit « Par ces motifs, la cour casse et annule l'arrêt profiter de toute la succession , si les autres co- de la cour d'appel de Montpellier, du 27 août héritiers refusent de se joindre à lui pour l'exer- 1811, pour violation de l'article 82 de la loi du cice de cette action; mais que, dans l'espèce, tous 17 nivose an 2, et de l'article 1217 du Code ont formé leur demande, que chacun d'eux a ré- civil, etc. » clamé sa part dans la succession du fils Lavabre; II. L'action en délivrance d'un immeuble est

« Que, si l'indignité est soumise à une peine, elle indivisible de sa nature ? elle ne l'est réellement que dans l'intérêt des parties Si quelques-uns de ceux qui ont formé conintéressées ; d'où il suit que les effets purement ci-jointement une semblable action s'en désistent, vils de cette peine appartiennent à chacun des co- l'immeuble peut-il être adjugé, en totalité, aux héritiers qui les réclament, et qu'ils se distribuent parties qui restent dans l'instance ? entre ses cohéritiers, en proportion du droit que Ces deux questions ont été négativement résochacun peut avoir à la succession;

lues dans l'espèce suivante : « Que la cour d'appel de Montpellier l'a re Il s'agissait d'un domaine, dit la Cordionnais, connu elle-même ainsi par son arrêt du 12 dé- qui avait été vendu par Jean Chevetel, d'abord à cembre 1806, en déclarant les quatre cokéritiers Gilles Berthelot et à Jeanne Tison sa mère, par du fils Lavabre, qui n'avaient pas appelé dans le acte sous seing-privé, du 10 août 1789, enregisdélai de droit, non-recevables dans leur inter- tré le 13 avril 1791 , et ensuite au sieur Chevavention sur l'appel de la defenderesse, et dans lier, par acte notarié du 25 janvier 1792 , toujours leur adhésion à son appel;

sous la réserve de l'usufruit. « Qu'en le jugeant ainsi, la cour d'appel de Les deux acquéreurs avaient, chacun de leur Montpellier a reconnu, en effet, et de la mariière côté, pris possession civile de cet immeuble, et la pluis formelle, qu'il n'y avait pas indivisibilité fait les formalités prescrites par la coutume pour dans l'action; car s'il y avait eu réellement indi. consolider leur titre; et le même jour, chacun visibilité, l'appel de la défenderesse aurait profité d'eux avait obtenu un jugement d'appropriement à tous ses cohéritiers;

qui le maintenait dans la propriété de ce do« Que cependant la cour d'appel de Montpel- maine, à la charge des oppositions respectives. lier a jugé, par son arrêt définitif, qu'il y avait De longs débats s'étaient élevés entre les deux indivisibilité; en quoi elle a porté une décision acquéreurs pour obtenir la préférence, pendant absolument contraire à celle qu'elle avait rendue lesquels Chevalier a vendu ce même domaine au le 12 décembre 1806;

sieur Vincent et à son épouse, par acte du 25 « Attendu que, quand on ferait abstraction de ventose an 2. Ceux-ci, après avoir rempli les cette circonstance, la cour d'appel de Montpellier formalités prescrites par la coutume, ont obtenu aurait violé ouvertement les dispositions de l'ar- un jugement d'appropriement, sauf opposition. ticle 1217 du Code civil, qui a été simplement Chevalier, réuni avec le sieur Vincent et endéclaratif des anciens principes, en considérant suite avec sa veuve, poursuivaient Gilles Berthelot comme indivisible une chose qui, dans sa livrai. et ses frères et sœurs, représentant Jeanne Tison son et dans son exécution, était susceptible de leur mère, pour les faire débouter de leurs prédivision;

tentions sur ce domaine. Après de nombreux a Qu'en effet, si l'indignité en elle-même est incidents, ils avaient obtenu, le 30 pluviose an iv, une chose indivisible, elle ne peut l'être dans un jugement du tribunal d'Ille-et-Vilaine, qui ses effets et dans l'exécution, lorsqu'elle a pour maintient la veuve Vincent dans la propriété et la objet le partage d'une succession évidemment di- jouissance du domaine de la Cordionnais, et convisible de sa nature;

damne les Berthelot à lui en remettre les titres. a Qu'il n'y avait eu au procès ni désistement de Les Berthelot ont appelé de ce jugement; l'apdemande, ni renonciation de la part d'aucun des pel a été porté à la cour de Rennes. cohéritiers de la défenderesse; que tous au con Pendant l'instance d'appel, la veuve et le fils traire, avaient usé de leurs droits par une action de Julien Berthelot, représentant ledit Julien, et intentée en justice et suivie jusqu'à sentence défi- en cette qualité, cohéritiers de Jeanne Tison et nitive, qui avait irrévocablement fixé leurs droits, coacquéreurs du domaine litigieux, se sont désisà l'égard de ceux qui ne s'en étaient pas rendus tes de leur appel et de tous droits et prétentions appelants;

dans le domaine ; ce désistement a été signifié à · Que la sentence ayant passé, à leur égard, Chevalier et à la veuve Vincent, et par eux acen force de chose jugée, leurs droits avaient passé cepté.

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