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ces actes elle est qualifiée de veuve, c'est par le de tous leurs biens, et que conséquemment il fait des officiers qui les ont rédigés; qu'elle n'en avait droit à tous les biens laissés par ladite dame a signé aucun en qualité de veuve; qu'il en est de Sainte-Colombe. - Pour justifier cette prétenmême quelques-uns, tels que des états de popu- tion, il devait prouver que le sieur de Saintelation, des rôles de contribution, qui lui sont Colombe existait encore au 15 novembre 1792 : étrangers, et qui ne portent, de sa part, ancune il n'avait toutefois aucune preuve écrite ni qu'il espèce de signature. Elle produit, d'ailleurs, les fût mort, ni qu'il fût en vie ; mais il a articontrats de mariage de ses filles, les actes de nais- culé et offert de prouver par témoins, lo que le sance de ses petits-enfants, et plusieurs jugements sieur de Sainte-Colombe avait été vu et connu dans lesquels elle ne figure que comme épouse sé- vivant le 10 décembre 1792; 2° qu'il était décédé parée de biens de Francois Dermie, absent. à l'Hôtel-Dieu de Paris, le 1er mars 1793. - Les

Par arrêt du 12 mai 1806, la cour d'Orléans, héritiers du sieur Nantheau se sont opposés à cette faisant droit sur l'appel interjetté par la dame preuve comme étant inadmissible. Dermie, du jugement du 12 germinalan xii, por Le 21 janvier 1808, jugement du tribunal civil tant admission de la preuve testimoniale de mort de la Seine, par lequel, — « attendu que si le de son mari, dit qu'il a été bien jugé; faisant sieur de Sainte-Colombe a survécu à Agnès Poidroit sur l'appel interjetté par le créancier et les rier, son épouse, il est demeuré saisi du bénéacquéreurs, du jugement définitif du 9 messidor fice de la donation mutuelle stipulée en leur conan xiu, déclare la mort du sieur Dermie suffisam- trat de mariage du 21 janvier 1758;

attendu ment prouvée par l'enquête; et, en conséquence, que le fait de survie n'étant pas constant, et le condamne la dame Dermie à exécuter l'obligation sieur de Sainte-Colombe ayant disparu, Bolleret, et les six contrats de vente qui font l'objet de la créancier et neveu successible et héritier de Saintcontestation.

Colombe, a intérêt et droit de faire préalablement Pourvoi en cassation

pour violation de l'art. 14 constater que les biens détenus par la veuve et du titre xx de l'ordonnance de 1667, renouvelé les héritiers Nantheau, font partie du patrimoine par la déclaration du roi du 9 avril 1736, et par de son débiteur et de la succession de son oncle; l'art. 46 du Code civil.

- attendu, d'une part, que l'existence de l'homme, Mais, par arrêt du 12 mars 1807, au rapport à telle ou telle époque, est un fait de sa nature de M. Borel, - « attendu que les circonstances passible de la preuve testimoniale; que, de l'autre, très-extraordinaires que présentait la cause, ont les moyens de preuve du décès ne sont pas néplacé les juges dans des cas non prévus par la loi cessairement circonscrits dans la seule exhibition et abandonnés à la prudence des tribunaux; que, de l'acte de l'état civil; mais qu'il est laissé à l'ardans l'espèce, où il s'agissait uniquement de la va- bitrage du juge d'en accueillir d'autres, d'après la lidité d'actes souscrits par la demanderesse, la série gravité des circonstances; - attendu, enfin, que d'actes publics dans lesquels elle avait énoncé sa la circonstance de la disparition de Sainte-Coviduité, , appuyée de la notoriété publique du décès lombe fait plutôt présumer son décès que son de son mari à Chinon, a autorisé l'admission de absence; vu l'article 135 du Code civil ainsi la preuve des faits allégués; que les dispositions conçu : quiconque réclamera un droit échu à un des art. 14, tit. xx de l'ordonnance de 1667, et individu dont l'existence ne sera pas reconnule, 46 du Code civil, ne sont pas nécessairement ex- devra prouver que ledit individu existait quand le clusives de l'admission de la preuve testimoniale droit à été ouvert : jusqu'à cette preuve, il sera dans tous les autres cas que ceux prévus auxdits déclaré non-recevable dans sa demande; d'où articles ; et que le procès-verbal de la rédaction de il suit que la preuve dont il s'agit est préalable à ladite ordonnance, ainsi que celui de la discussion toute autre action; le tribunal, avant de faire droit, du projet du Code civil, énoncent plusieurs cir- donne acte à Bolleret de ce qu'il articule, met constances graves sur lesquelles cette loi s'en rap- en fait et offre de prouver, 1° que le sieur Sainteporte à la prudence des tribunaux; la cour Colombe a survécu à son épouse; qu'il vivait enrejette....

core le 10 décembre 1793; 2° que ledit sieur de 2° espèce.

- Le 15 novembre 1792, décès de Sainte-Colombe est décédé à l'Hôtel - Dieu de la dame de Sainte-Colombe. Dans son testament Paris, le i mars 1793; déclare lesdits faits olographe elle se qualifie de femme séparée de pertinents admissibles; admet Bolleret à en faire biens de son mari, institue le sieur Nantheau son preuve, sauf la preuve contraire,

les moyens

des légataire universel, et le nomme son exécuteur parties et les dépens réservés. testamentaire.

La veuve et les héritiers Nantheau appellent Le sieur Bolleret, neveu, héritier et créancier de ce jugement. — Le 23 juillet 1808, la cour du mari, a prétendu que tous les biens meubles de Paris « adoptant les motifs des premiers juges, et immeubles de la défunte étaient échus au sieur met l'appellation au néant. » de Sainte-Colombe, par le prédécès de sa femme, Pourvoi en cassation pour violation des art. 7 en vertu de leur contrat de mariage du 21 février et 14 du tit. xx de l'ordonnance de 1667, ainsi 1758, contenant donation mutuelle au survivant que de l'art. 46 du Code civil.

er

11

DÉCÈS (ACTE DE). Mais, par arrêt du 2 février 1809, au rapport tation, après cinq années, à compter du jour du de M. Cassaigne et sur les conclusions conformes décès, pour les successions non déclarées. de M. Merlin, - « attendu que les dispositions Mais cette prescription court-elle, lorsque le des art. 7 et 14 du titre xx de l'ordonnance de décès n'a pas été inscrit sur les registres de l'état 1667, et 46 du Code civil, ne sont pas tellement civil ? exclusives de la preuve testimoniale, qu'elles ne Non, attendu que, par l'effet de cette omission, puissent être admises dans certains cas autres que la Régie n'a pas été mise en état d'agir. C'est ce ceux compris dans ces articles, ainsi qu'il résulte que la cour de cassation a expressément jugé les du procès-verbal de rédaction de ladite ordon- 30 juin 1806 et 26 novembre 1810. Voici l'espèce nance et de celui de la discussion dudit Code ; du dernier arrêt telle qu'elle se trouve au Bulletin et attendu que, dans l'espèce, des circonstances civil : graves font plutôt présumer la mort que l'absence Il s'agissait du droit de mutation sur la succession de l'individu dont il s'agit de constater le décès, de Pierre Blanchet , fils de Louis et de Michelle ainsi que l'arrêt attaqué le reconnaît et constate, Abraham. La Régie de l'enregistrement avait déla cour rejette....

cerné contrainte contre un autre Pierre Blanchet XV. Un arrêté du gouvernement du 22 prairial et consorts, qui s'étaient emparés de cette succesan v, porte que dans chaque commune où ne ré- sion. side pas un juge de paix , l'officier de l'état civil Les héritiers Blanchet opposaient la prescripest tenu de donner avis, sans aucun délai, aution de cinq ans : à l'appui de cette exception, juge de paix, résidant dans le canton, de la mort ils avaient produit un acte de notoriété, constatant de toute personne de son arrondissement qui laisse que Pierre Blanchet, fils de Louis, 'était entré pour héritiers des pupilles, des mineurs ou des dans l'armée insurgée de la Vendée, et qu'il était absents.

vraisemblable qu'il était mort à Ancenis à la fin
Cette disposition a pour but de mettre le juge de ses nouvelles. — Ils ajoutaient qu'ils avaient

de l'année 1793, n'ayant plus donné, depuis lors,
de paix à même d'apposer d'office les scellés, lors-
que cela est nécessaire. (Code civ., art. 911.)

pris la qualité d'héritiers dudit Pierre Blanchet,
La cour de cassation a décidé, par arrêt de la la 'Tour-Landri, enregistré à Chemillé; et que,

dans un acte passé devant Mo Popin, notaire à section des requêtes , du 22 décembre 1813, au si la prescription n'avait pas commencé à courir rapport de M. Sieyes, que lorsqu'il s'est écoulé à l'époque du décès de Pierre Blanchet, arrivé cent ans depuis la naissance de l'absent, et qu'ainsi il est réputé mort (Code civ., art. 129), la date en 1793, du moins elle avait commencé le 17 de sa mort doit être fixée rétroactivement au jour prairial an v!, lorsque ses parents ont pris la de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, a qualité d'héritiers dans des actes publics. moins que l'on ne justifie d'une autre date du affaire a été portée sur l'opposition des héritiers

Le tribunal civil de Beaupréau, auquel cette décès réel. (Sirey, 1814, page 9o.)

Blanchet, a accueilli l'exception qu'ils avaient XVI. Lorsqu'il est reconnu, en fait, que les hé- proposée, leur a donné main-levée de la conritiers d'un militaire absent, ou prétendu décédé, trainte décernée contre eux, et a condamné la Réont appréhendé sa succession, peuvent-ils être gie à 30 francs de dommages-intérêts et aux condamnés au paiement des dettes de la succession, dépens. chacun proportionnellement à la part qu'il y a Ce jugement a été cassé pour fausse application prise, encore bien

que les créanciers ne prouvent de l'article 61, $ 3 de la loi du 22 frimaire an vir; par écrit ni l'absence, ni le décès ?

par

arrêt dont la teneur suit: Oui, sans doute, car, comme tiers détenteurs, «Qui le rapport fait par M. Audier-Massillon; ils ne peuvent retenir ce qu'ils possèdent, que vu l'article 61, $ 3 de la loi du 22 frimaire déduction faite des charges, suivant la maxime, an vir; — attendu que cette loi, en établissant une commoda sequuntur incommoda. L. 10, ff. de reg. prescription de cinq ans, à compter du jour du jur. C'est aussi ce que la cour de cassation, section décès pour les successions non déclarées, suppose civile, a décidé par arrêt du 20 juin 1820, au un décès légalement constaté par l'inscription sur rapport de M. Cassaigne. (Sirey, 1820, page 432.) les registres de l'état civil, qui a mis la Régie à

XVII. L'article 55 de la loi du 22 frimaire portée d'en connaître l'époque; et que cette intenan vil, prescrit aux secrétaires des mairies de re- tion du législateur se manifeste d'une manière pomettre , chaque trimestre, au receveur de l'enre- sitive, par les dispositions des articles 54 et 55 de gistrement du canton, la notice des décès arrivés la même loi , qui enjoint aux dépositaires des redans leur commune, sous peine d'une amende gistres de l'état civil....., aux notaires , greffiers, de 30 francs par chaque mois de relard. Cette no- huissiers et secrétaires d'administrations centrales tice est sur papier libre et par eux certifiée : ils en et municipales, d'exhiber aux préposés de l'enretirent un récépissé sur papier non timbré. registrement, à toutes réquisitions, les registres

L'article 61, no 3, de cette loi porte qu'il y a et actes dont ils sont dépositaires, et qui enjoint prescription pour la demande des droits de mu aux secrétaires des administrations municipales

2.

faites;

de transcrire sur un registre particulier, les notices ( à faire déclarer un héritage affecté à quelque des actes de décès, et d'en fournir les relevés, par créance. quartier, aux receveurs de l'enregistrement; Cette action peut-elle être formée sous l'empire attendu

que

le décès de Pierre Blanchet, fils de du Code civil, et quel en est l'effet? Louis, dont il s'agit au procès, n'a

au procès, n'a pas été inscrit Voy. Hypothèque, sect. iv, no iv. sur les registres de l'état civil, ni même constaté d'une manière légale ; d'où il suit qu'en admet

DÉCLARATION DE JUGEMENT COMMUN. tant les héritiers Blanchet à opposer à la Régie la Lorsqu'une partie qui n'est pas aux qualités dans prescription établie par la loi ci-dessus rapportée, une instance, aurait droit d'y intervenir, ou, ce le tribunal de Beaupréau a fait une fausse appli- qui est la même chose, de former tierce-opposication de ladite loi; la cour casse et annule... tion au jugement à rendre, on peut, pour éviter

un second procès, la faire assigner à l'effet de voir DÉCHÉANCE. C'est la perte d'un droit. déclarer ce jugement commun avec elle.

Aucune des déchéances prononcées par le Code Voy. Intervention, S 1, n° 11, et Tierce opposition. de procédure civile n'est comminatoire. (Code de proc. civ., art. 1029.)

DÉCLARATION DE SUCCESSION. L'ouverLa déchéance d'un appel tardif peut-elle être ture de toute succession opère une transmission, opposée en tout état de cause, et même suppléée ou mutation de propriété, qui donne lieu à des d'office ?

droits au profit de l'état. La Régie des domaines Voy. Appel, sect. 1, $ 11, no xvi.

est chargée de la perception de ces droits. A l'égard de la déchéance en matière de lettre Pour en assurer la perception, la loi exige des de-change, voyez Lettre-de-change, section iv, déclarations de la part de ceux au profit desquels $ 11.

s'opère la transmission.

On va voir, relativement à ces déclarations, DÉCISOIRE. On appelle serment décisoire

1° Dans quels cas, et par qui elles doivent être celui qu'une partie défère à l'autre pour en faire dépendre le jugement définitif de la contestation.

2° Dans quels délais, et dans quels bureaux elles

doivent l'être; Voy. Serment.

3. Quelle doit en être la forme, ce qu'elles doiDÉCLARATION AUX BUREAUX DES DOUA. vent contenir, et comment les diverses natures de

biens doivent y être énoncées. NES, DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, DE L'ENREGISTREMENT. Elle a pour but, dans

SI. les cas où elle est prescrite, de faire connaître à l'administration les faits qui donnent lieu à la Dans quels cas et par qui les déclarations des sucperception des droits dus à l'état, et d'empêcher cessions doivent-elles être faites ! les fraudes. Voy. Capitaine de navire, s rv, no 1, Douanes, toute succession, et les successions s'ouvrent par

I. Il y a lieu à déclaration, à l'ouverture de Contributions indirectes, Enregistrement.

mort naturelle et par mort civile. (Code civ., art. DÉCLARATION D'ABSENCE. Quand y a-t-il dit sur l'ouverture des successions.

718.) Voyez Succession , sect. I, 1, ce que l'on a lieu de la prononcer, et quels en sont les effets ?

Il y encore lieu à déclaration par l'envoi en posVoy. Absence.

session des biens d'un absent, et elle doit être

faite par ceux au profit desquels l'envoi en posDÉCLARATION DE COMMAND. C'est l'acte session est prononcé. par lequel l'acquéreur dénommé au contrat de Il y aurait également lieu à déclaration dans les vente, déclare son command, ou l'ami pour le cas où les présomptifs héritiers d'un absent se metquel il a acquis.

traient en possession de ses biens , sans observer Voy. Command.

aucune formalité. Ainsi jugé par arrêt de la cour

de cassation du 22 juin 1808. (Sirey, 1808, page DECLARATION DE COUPE DE BOIS. Le pro-276.) priétaire qui veut couper des chênes ou des or II. Tous ceux au profit desquels l'ouverture mes, est tenu , six mois avant l'abattage, d'en faire d'une succession opére une mutation de propriété, la déclaration aux agents de l'administration fores- sont tenus d'en faire leur déclaration, à moins tière, afin de mettre les employés de la marine à qu'ils ne renoncent aux biens qu'ils sont appelés portée de marquer les arbres propres à la con- recueillir. struction des vaisseaux de l'état. Voy. Bois, sect. iv. Ainsi, tous les héritiers légitimes soit contrac

tuels, soit testamentaires, les légataires universels DÉCLARATION D'HYPOTHÈQUE. L'action et à titre universel , soit qu'ils acceptent purement en déclaration d'hypothèque, est celle qui tend et simplement, ou sous bénéfice d'inventaire, les

enfants naturels, le conjoint survivant pour les « Si, avant les derniers six mois des délais fixés gains de survie, et lorsqu'il succède, tous sont « pour les déclarations des successions de persontenus de faire leurs déclarations. Ces déclarations des décédées hors de France, les héritiers prenpeuvent être faites par tous les cohéritiers et léga- j «nent possession des biens, il ne restera d'autre taires collectivement, ou par chacun d'eux indivi- « délai à courir pour passer déclaration, que celui duellement, pour la part et portion qu'il recueille « de six mois, à compter du jour de la prise de dans la succession.

" possession, A l'égard des donataires et légataires particu

L'article 25 de la même loi du 22 frimaire an liers; ils doivent les droits de mutation pour rai- vii, porte: « Dans les délais fixés par l'article préson des avantages qui leur sont faits ; et les héri- « cédent, pour l'enregistrement des déclarations, tiers ou légataires universels sont autorisés à dé- « le jour de l'ouverture de la succession ne sera pas duire, sur le montant de la succession, le mon compté. tant des donations ou legs, ou à réclamer contre « Si le dernier jour du délai se trouve être un les donataires ou légataires particuliers, ce qu'ils «décadi, ou jour de fête nationale, ces jours neseont payé pour raison des objets donnés ou légués. | « ront point comptés non plus.

Mais il ne s'opère pas de mutation de l'héritier Suivant une décision du ministre des finances, ou légataire universel, au donataire ou légataire

au donataire ou légataire en date de 10 messidor an x, le dimanche doit particulier. Ainsi jugé par arrêt de la cour de cas être substitué au décadi, et les jours de fêtes resation du 12 avril 1808. (Sirey, 1808, page 293.) connues par le gouvernement, ne doivent pas

Les tuteurs et curateurs sont tenus, sous des pei- être non plus comptés dans les délais fixés pour les nes qui leur sont personnelles, de faire la déclara- déclarations, lorsque ces délais expirent un de ces tion des successions qui viennent à écheoir, à ceux jours-là. qui sont sous leur administration. (Art. 37 et 39 Tous ces délais sont de rigueur, et il n'est pas de la loi du 22 frimaire an vui.)

même au pouvoir des tribunaux d'accorder la III. La renonciation des héritiers à une succes- moindre prorogation. Ainsi jugé par arrêt de la sion, dans quelque temps qu'elle soit faite , pourvu cour de cassation du 4 février 1807. (Sirey, 1808, qu'il n'y ait pas eu antérieurement acte d'héritier, page 38.) décharge les renonçants de l'obligation de fournir II. L'art. 27 de la loi du 22 frimaire an vii, la déclaration de la succession, et de payer les indique et détermine les bureaux dans lesquels droits de mutation; mais ces droits n'en sont pas les déclarations doivent être faites. moins dus par la successions ; et le curateur qui Celles des immeubles doivent l'être dans les y est nommé doit en faire la déclaration, et ac- bureaux dans l'arrondissement desquels ils sont quitter les droits. Ainsi jugé par arrêt de la cour situés; de cassation du 18 nivose an xil. (Journal des au Celles des meubles corporels, dans les bureaux diences, an xii, page 293. Décision conforme du dans l'arrondissement desquels ils se trouvent au ministre des finances, en date du 1er complémen- moment du décès; taire suivant.)

Celles des meubles incorporels, obligations,

rentes, etc. au bureau du domicile du défunt. Dans quels délais et dans quels bureaux les

Toutes ces dispositions sont si claires, et l'apclarations doivent elles être faites ?

plication en est si facile, qu'elles n'ont besoin

d'aucun développement. 1. Les délais dans lesquels les déclarations doivent être faites, sont fixés par l'article 24 de la loi du 22 frimaire an vn. Ils sont, d'après le texte que de la forme des déclarations, des biens qui doivent l'on va rapporter,

y étre portés, et de leur évaluation. « De six mois, à compter du jour du décès , lors« que celui dont on recueille la succession est

I. Les déclarations de successions doivent énondécédé en France;

« De huit mois, s'il est décédé dans toute autre 1° Les nom, prénoms, profession et demeure * partie de l'Europe;

des héritiers, donataires ou légataires par qui « D'une année, s'il est mort en Amérique;

elles sont faites. Et de deux ans, si c'est en Afrique ou en Asie. 2° Les nom, prénoms, profession et domicile « Le délai de six mois ne courra que du jour de du défunt, le jour et le lieu du décès. la mise en possession pour la succession d'un ab 3o La nature de la parenté, lorsqu'elles sont a sent; pour celle d'un condamné, si ses biens faites au nom d'héritiers légitimes, c'est à dire «sont séquestrés pour toute autre cause; pour qu'on doit y énoncer s'ils sont parents en ligne « celle d'un défenseur de la patrie, s'il est mort directe, ou en ligne collatérale. a en activité de service, hors de son département; Les déclarations de successions doivent être « ou enfin pour celle qui serait recueillie par indi- faites sur les registres tenus à cet effet dans les « vis avec la nation.

bureaux de la Régie, et elles doivent être signées.

§ II.

SIIT.

cer,

(Loi du 22 frimaire an yı, art. 27 . Il a été à-dire, les billets, obligations, et tous autres ti-

jugé par, arrêt de la cour de cassation du 30 ger: tres de créances, l'évaluation consiste dans l'é-

minal an x, qu'une déclaration par acte signifié nonciation du capital porté dans ces titres.

au préposé de la Régie, ne remplissait pas le voeu L'évaluation des rentes consiste dans l'énon-

de la loi.

ciation de leur capital, et si les actes constitutifs

A l'appui des déclarations de biens meubles, n'expriment pas le capital, on le forme de la
on doit rapporter un état certifié par les héri- réunion de vingt années de leurs produits.
tiers, donataires ou légataires, à moins qu'il n'ait Il y a des objets mobiliers dont la valeur to-
été fait inventaire, par un officier public. Cet état tale se compose de valeurs réelles et de valeurs
estimatif doit demeurer annexé aux déclarations. d'opinion ; tels sont les fonds de commerce, les

Voilà tout ce qui tient à la forme des déclara- études des notaires, des avoués, etc. Lorsque les

tions. On va passer maintenant à ce qui tient à objets de cette nature ont été vendus avant la

leur substance, c'est-à-dire, aux divers objets déclaration, le prix total doit y être porté : lors-

qu'elles doivent contenir.

qu'ils ne le sont pas, on n'est obligé de porter

II. En principe général, tous les biens et droits dans les déclarations que leur valeur réelle, les

actifs qui se trouvent dans une succession, et qui valeurs d'opinion n'étant pas susceptibles de l'es-

sont situés en France, de quelque nature qu'ils pèce d'évaluation qu'on doit exprimer dans les

soient, et à la seule exception des rentes sur déclarations de successions.

l'état, doivent être compris dans les déclarations V. Les immeubles s'évaluent d'après le prix des

à fournir à la Régie de l'enregistrement, avec les baux courant au moment du décès. Ils ne peu-

énonciations nécessaires pour faire connaître la vent pas l'être sur l'évaluation portée au rôle des

nature des divers biens, créances, ou autres contributions. Ainsi jugé par arrêt de la cour de

droits.

dans le plan de cet ouvrage d'entrer 1807, Sup. pag bany; l'évaluation des immeubles

cassation, du 4 août 1807. (Journal des audiences,

Il n'est

pas

dans le détail des divers biens et droits dont une
succession peut se composer, et qui, par cette se fait par comparaison avec les loyers et ferma-
raison, doivent être compris dans les déclarations, ges des immeubles les plus voisins et de même
comme assujettis aux droits de mutation. On dira nature. Cette évaluation, lorsqu'elle est contestée
seulement que les propriétés pleines, les nues par les préposés de la Régie, donne lieu à une
propriétés, les usufruits et les rentes viagères expertise.
qui ne se sont pas éteintes par le décès qui La valeur foncière des immeubles s'évalue à
donne ouverture à la succession, doivent ètre raison de vingt fois la valeur de leur produit an-
déclarés. On trouve, au surplus, sur cette matière, nuel.
au 9o volume des Annales du Notariat, une dis Les rentes dont un immeuble est grevé, pas
cussion fort étendue, très - méthodique et très-même celles de nature foncière, ne peuvent être
lumineuse, dans laquelle les notaires puiseront déduites sur le montant de leur évaluation. (Loi
des éclarcissements précieux sur tous les cas qui du 22 frimaire an vii, art. 14 et 15, déjà cités.)
peuvent se présenter à l'ouverture des succes Les règles pour l'évaluation des usufruits, trans-
sions, relativement aux objets qui doivent, ou mis par décès, sont les mêmes que pour l'éva-
non, être compris dans les déclarations. luation des immeubles, avec cette seule différence

III. Les droits de mutation par décès sont dus que la valeur des usufruits ne se compose que de
sur l'actif brut de la succession, sans aucune di- dix fois le montant de leur produit annuel.
minution du passif. ( Loi du 22 frimaire an vii,
art. 14, no vii, et art. 15, n° vii et viii.) DÉCLINATOIRE. C'est l'exception par laquelle

Les déclarations doivent contenir l'évaluation une partie assignée devant un juge, demande son

de tous les objets qui y sont compris, et c'est sur renvoi devant un autre juge qu'elle prétend être

cette évaluation que se fixe la quotité des droits le seul compétent pour connaître de l'affaire.

qui sont à payer.

Quand et comment le déclinatoire doit-il être

IV. Il y a des règles particulières pour l'éva- proposé?
luation des meubles; il y en a d'autres pour celle Voy. Exception, $ 11 et suiv.
des immeubles, et aussi pour celle des usufruits. Le délai de l'appel est-il indéfini lorsqu'il s'agit

Lorsqu'il y a eu un inventaire légal la valeur d'un jugement qui a statué sur un déclinatoire à

qui y est donnée aux meubles corporels qui y raison de la matière ?

sont compris, se porte dans la déclaration, et sert Voy. Appel , sect. 1, $ n, no iv.

d'évaluation.

Le comptable assigné pour rendre compte de-

A défaut d'inventaire légal, les valeurs fixées vant le tribunal de son domicile, peut-il deman-
par les déclarants dans l'état estimatif qui doit y der son renvoi devant le juge qui l'a commis?
suppléer, et qui demeure annexé à la déclaration, Voy. Compte , § 1, n° 1.
sont prises pour évaluation.

Celui qui est debouté d'une exception décli-
Quant aux objets mobiliers incorporels, c'est-'natoire et de sa demande en renvoi devant le tri-

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