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TITRE II.

des en

des domaines, et tenus de justifier, à toute ré- | d'engagements, d'échanges ou de concessions , quisition, des pièces qui établissent leurs droits. avant ou depuis le mois de février 1566, avec ou

Dans l'exposé des motifs de cette portion de la sans clause de retour. loi, le ministre des finances (M. le comte Roi), « 10. Le ministre des finances fera imprimer après avoir analysé la législation sur les domaines et distribuer aux chambres l'état des biens engaengagés et échanges dont nous avons rendus gés qui sont à la connaissance de l'administration compte dans les précédents paragraphes, a dit des domaines, avec le nom des détenteurs. « qu'un gouvernement éclairé et protecteur devait III. Ce projet a été adopté par la chambre des écarter des propriétés toute incertitude, qui avait pairs, sans aucun amendement, et a été converti toujours le fàcheux effet d'en affaiblir la valeur, en loi. Il est bon de faire connaître ce qu'en a d'entraver les spéculations des propriétaires, et dit le rapporteur de la commission de cette chamd'empêcher les améliorations; que mu par ces bre, dans la séance du 6 mars 1820. hautes considérations, le roi l'avait chargé de pro « Nous passons, dit-il, à cette autre partie du poser aux chambres la rectification de la législa- projet de loi, qui a pour objet la libération des tion domaniale. »

concessionnaires, engagistes et échangistes. Les Le projet de loi présenté par le gouvernement, motifs qui ont dicté le premier titre ont présidé après avoir reçu quelques légères modifications, à la rédaction de celui-ci : ce sont la sécurité et la a été adopté de la manière suivante :

confiance des détenteurs, dont la plupart sont Libération des concessionnaires,

devenus propriétaires, au titre le plus incontes

table. Ce titre est la loi du 14 ventose an vii, à gagistes et des échangistes.

laquelle ils se sont ponctuellement conformés. La a Art. 7. L'administration des domaines fera loi qui vous est proposée tend aussi à conférer signifier aux propriétaires détenteurs de domaines aux autres engagistes et échangistes qui ne se sont provenant de l'état, à titre d'engagement, conces- pas encore mis en règle, un titre qui sera égalesion ou échange, auxquels seraient applicables les ment incontestable aussitôt qu'ils auront rempli dispositions des lois des 14 ventose an vil ( 4 mars les conditions faciles qui leur sont imposées. 1799), 28 avril 1816 et 15 mai 1818, et qui n'y Le domaine de la couronne, son ancienneté, auraient pas satisfait , qu'ils aient à se conformer son inaliénabilité, son importance dans l'adminisauxdites lois relativement aux domaines engagés tration générale de l'état, les ressources qu'il offrait ou échangés dont ils seraient actuellement en

en cas de guerre, la modicité des autres contripossession.

butions et impôls qui ne faisaient point partie du a 8. A l'égard des domaines provenant d'enga- domaine, et lui furent étrangers pendant un grand gements ou échanges, restant à remettre aux an- nombre de siècles ; telles sont les causes qui, auciens propriétaires, en exécution des lois des 5 trefois, ont rendu nécessaires tant de lois rigoudécembre 1814, 28 avril 1816 et 15 mai 1818

reuses pour parvenir à la conservation du dont l'origine domaniale sera connue, l'adminis- domaine et à la réunion de celui qui était aliéné, tration des domaines fera ses réserves dans l'acte engagé ou échangé. de remise, et elle imposera aux propriétaires L'effet de ces dissipations du patrimoine sacré l'obligation de se conformer aux dispositions de de la couronne, pour parler le langage des ordonla loi du 14 ventose an vir(4 mars 1799). nances mêmes, avait été de priver le fisc d'une

« 9. A l'expiration de trente années, à compter de ses principales ressources. Ainsi, de règne en de la publication de la loi du 14 ventose an vii, les règne, des édits de réunion et de dégagements et domaines provenant de l'état, cédés à titre d'en- de rachats suivaient des lettres et arrêts d'aliénagagement ou d'échange antérieurement à la loi tion revêtus de toutes sortes de formes. Ces oscildu 14 décembre 1790, autres que ceux pour les- lations perpétuelles et toujours renouvelées du quels auraient été faites, ou seraient faites jusqu'à mal au remède, et du remède au mal, les reventes l'expiration desdites trente années, les significations et augmentations de finances ne profitaient point et réserves réglées aux articles ci-dessus 7 et 8, à l'épargne, et, aux termes de l'édit d'août 1667, sont déclarés propriétés incommutables entre les il n'en était, par un abus visible et notoire, entré mains des possesseurs actuels, sans distinction aucuns deniers dans les coffres du roi. Cet édit de ceux qui se seraient conformés ou non aux cassait, révoquait, annulait les dons, concessions dispositions des lois des 14 ventose an VII (4 mars des domaines, pour quelque cause et prétexte qu'ils 1799), 12 pluviose an xu (2 février 1804), 28 eussent été faits; ordonnait des restitutions de fruits avril 1816 et 15 mai 1818.

perçus, faute de rapporter titre, sans égard à la En conséquence , les possesseurs actuels desdits possession , quelque longue qu'elle fût. Les tiersbiens, engagistes, échangistes ou concessionnaires, détenteurs, même de bonne foi, n'en étaient pas ou leurs représentants, seront quittes et libérés moins tenus à déguerpir. Il était interdit aux cours par l'effet seul de la présente loi, et sans qu'ils d'avoir égard aux lettres et brevets de dons et puissent être tenus de fournir aucune justification, concessions. Les dénonciateurs étaient stimulés sous prétexte que lesdits biens proviendraient par des promesses d'amples récompenses, et celui

n'a point

que le malheur des temps ou sa propre négligence interprêter, à l'avantage de l'administration, tout avait privé de son titre, pouvait être victime de ce qu'il y a de douteux dans les termes des lois et la cupidité ou de l'infidélité de l'homme à qui il des réglements. La loi affranchit les détenteurs avait confié le secret ou le soin de ses affaires. Des auxquels il n'aura pas été fait de signification de lois aussi sévères n'étaient que trop facilement la part de l'administration, avant l'expiration des éludées. On se rédimait par des paiements en trente années, qui ont commencé en mars 1799. mauvaises valeurs, par de prétendues compensa. Ainsi quelques-uns ont pu craindre qu’un détentions; et le prince lui-même renonçant bientôt à teur ne fût appelé à prouver ce fait négatif, qu'il des dispositions bursales peu d'accord avec sa jus- n'a pas reçu de signification. Messieurs, cette intice ou sa facile bonté, le domaine se trouvait de quiétude, qu'on a cru devoir communiquer à votre nouveau livré aux mêmes dissipations. Le principe commission, lui a paru dénuée de fondement. En de l'inaliénabilité était cependant toujours main- cas de réclamation de la part de l'administration, tenu; et, de nos jours, lorsque, au temps du Di- ce serait à elle à prouver que les significations rectoire, les deux conseils voulurent statuer, par, ont été faites, et nous ne nous arrêtons pas à l'iune loi complète, sur toutes les parties du domaine dée qu'elle pourrait en supposer qui n'auraient pas de l'état, ils reconnurent qu'il fallait renoncer à eu lieu. Nous ne mentiomerons point d'autres des recherches-qui , sans aucun point fixe dans le alarmes qui nous ont paru n'avoir pas plus de passé, se perdaient dans les temps les plus recu- fondement. Jés de la monarchie, et pouvaient atteindre tant « Et néanmoins, messieurs, nous devons dire de possesseurs de bonne foi, ignorant eux-mêmes que la loi, toute bienfaisante qu'elle est, l'origine domaniale de leurs possessions, On crut voulu protéger des détenteurs récalcitrants, des ne pouvoir prendre un point de départ certain débiteurs obstinés à ne jamais payer; qu'elle re d'une époque plus récente que le mois de février garantit pas qu'il n'y aura pas un seul préposé 1566; ce qui précédait l'édit fameux de cette date qui ne puisse être égaré par un zèle mal appliqué. fut irrévocablement éteint , s'il n'y avait clause de Mais ces incidents rares seront soumis aux triburetour. Mais les recherches purent s'exercer sur naux ordinaires. Tous ces litiges sont de leur restout ce qui était postérieur, c'est-à-dire, sur une sort; l'administration y trouve justice, mais nous durée de deux siècles et denii, et nul échange, ne croyons pas qu'elle y soit favorisée ; et nous concession ou engagement n'en fut affranchi. répéterons, à ce sujet, un mot bien connu, ap

« Souvent un engagiste avait vendu les terres pliqué autrefois à tous les procès du fisc : a pour de son engagement, sans faire connaître à l'acqué- que le roi gagne un procès, il faut qu'il ait deux reur qu'il ne possédait qu'à titre précaire. D'autres « fois raison.» ventes et reventes avaient suivi; les contrats étaient III. Tel est donc , d'après les lois rendues depuis revêtus de toutes les formalités que les lois ont 1789, l'état de la législation sur le domaine puordonnées; contrôle, mise au tableau des hypo- blic, et sur les domaines concédés à titre d'engathèques, enregistrement, rien n'avait été omis. gement ou d'échange, Dans le cours des siècles, la propriété avait subi Que le domaine de l'état est désormais aliénable, toutes sortes de changements; mais ni les siècles, à titre perpétuel et irrévocable, quand les aliénani la prescription, ni la bonne foi, ne pouvaient tions ont été autorisées par une loi; soustraire la glèbe à l'action du domaine.

Que les concessions à titre d'engagement ou a La loi qui vous est proposée, messieurs, re- d'échange des parties de ce domaine dont les aliépose sur des principes biens différents. Au lieu nations ont été annulées, sont devenues irrévode faire remonter les recherches et poursuites à cables, par la soumission faite par les détenteurs, une époque antérieure, elle montre le terme futur de payer le quart de leur valeur de la manière où elles seront consommées sans retour. Ce sera déterminée par les lois ; dans neuf ans; le gouvernement n'avait demandé Que les exceptions qui avaient été faites pour qu'une année, l'autre chambre a donné beaucoup les forêts au-dessus de 150 hectares, ont cessé plus de latitude. Nous sommes fondés néanmoins et que ces forêts ont été remplacées dans les dispoà espérer que l'activité des préposés du domaine sitions générales établies pour tous les autres biens devancera de beaucoup le terme assigné par la provenant d'engagements ou d'échanges non conloi; il n'en aura pas moins sa durée legale , etc. » sommés ;

En parlant de l'article 9 du projet, M. le Que les échangistes dont les échanges n'aurapporteur ajoute des observations qu'il est utile raient pas été consommés par le défaut d'enrede recueillir.

gistrement, dans le cours des évaluations, ne sont a Cet article, dit-il, exigeait toute l'attention de tenus, pour être maintenus dans leurs possessions, votre commission. Bien convaincue des intentions que de payer la soulte résultante des évaluations, franches qui l'ont dicté, elle a voulu s'assurer que si les biens par eux donnés en contre-échange ont le but serait complètement atteint; que, dans été vendus par l'état; l'exécution, on n'aurait point à redouter la dispo Enfin, qu'à l'expiration de 30 années, à compter sition fiscale des préposés quelquefois enclins à' de la publication de la loi du 14 ventose an vil

(4 mars 1799), les engagistes ou échangistes con- exacte du domaine extraordinaire, je me bornerai tre lesquels, dans l'intervalle, il n'aurait pas été à rappeler ce que j'en ai dit à la séance de la exercé de poursuites, seront propriétaires incom- chambre des députés du 21 mai 1821, comme mutables des biens dont ils sont détenteurs, sans membre de la commission chargée d'examiner le qu'ils puissent être exposés à aucune recherche projet de loi qui a fixé définitivement le sort de ultérieure de la part du domaine.

ce domaine. C'est ainsi que, après avoir successivement Vous savez, ai-je dit, que le chef de l'ancien adouci les difficultés qu'éprouvaient les détenteurs gouvernement avait formé le domaine extraordide biens domaniaux, dont les concessions ont été naire de biens réservés dans les pays conquis, et révoquées, la législation a enfin mis un terme de la portion des contributions extraordinaires aux incertitudes auxquelles pourrait encore être qui n'avait pas été employée aux dépenses de ses exposée une multitude de propriétaires. Cette conquêtes. grande mesure était d'autant plus indispensable L'origine de ce domaine remonte au premier que ces incertitudes atteignaient égalemeni les traité fait en 1805. Par des décrets du 30 mars biens de toute nature; qu'elles maintenaient un 1806, les biens et rentes réservés en Italie furent élément de troubles dans la société, et qu'elles distribués en dotations aux soldats, officiers et dépréciaient toutes les propriétes , en multipliant généraux qui avaient combattu à Ulm, Austerlitz, les entraves dans leurs mutations et leur circu- | Jena et Friedland. lation.

« Ces dotations furent déclarées être la propriété

des donataires et de leur descendance directe, DOMAINE EXTRAORDINAIRE. Il était com- masculine et légitime, par les actes de concession posé de biens spécialement affectés, à récompenser des 1er février, 17, 19 mars et 28 septembre 1808. de grands services civils et militaires.

En 1809, la France, par la paix de Vienne, Ce domaine est aujourd'hui supprimé, mais il fit de nouvelles acquisitions ; elles servirent à laisse après lui deux sortes de donataires, dont foriner de nouvelles dotations qui furent concéles intérêts sont réglés par des lois spéciales. Les dées, par décrets des 15 août, 3 octobre et 3 déuns sont les donataires dont les dotations se trou-cembre 1809, aux soldats, officiers et généraux vent composées de biens situés en France, et qui qui avaient perdu un membre à la bataille de en conservent la jouissance héréditaire , confor- Wagram, à celle d'Essling , etc., ainsi qu'aux milimément aux lois qui les régissent.

taires qui s'étaient distingués par leur valeur, ou Les autres sont des donataires dont les dota- par les services qu'ils avaient rendus dans le cours tions avaient été formées de biens situés en pays de la campagne. étrangers, et qui en ont été privés par l'effet des Toutes ces dotations étaient également transtraités de paix. Ces donataires, leurs veuves et missibles à la descendance directe, masculine et leurs enfants, sont appelés par la loi du 26 légitime des donataires. juillet 1821, à jouir d'une pension sur l'état, en L'importance des biens dont il avait été ainsi indemnité de la perte desdites dotations. Le fond disposé, détermina la création du domaine extraorde ces pensions est formé, comme on le verra ,

dinaire. du produit des débris du domaine extraordinaire « Le 30 janvier 1810 intervint un sénatus-conqui ont été réunis au domaine de l'état.

sulle qui déclara que tous les biens que le chef Pour faire bien saisir la législation , qui appar- du gouvernement, exerçant le droit de paix et tient à chacun de ces donataires, nous diviserons de guerre, acquérait par des conquêtes ou traités, cet article en trois sections.

composaient le domaine extraordinaire; Dans la première nous donnerons des notions Qu'il n'en pourrait être disposé que « pour générales sur l'origine, la composition et l'extinc- « subvenir aux besoins des armées, pour récomtion du domaine extraordinaire.

« penser les soldats et les grands services civils ou Dans la deuxième nous expliquerons les règles militaires rendus à l'état, élever des monuparticulières auxquelles sont soumis les biens des » ments, faire faire des travaux publics, encoudotations situés en France.

rager les arts et ajouter à la splendeur de la Dans la troisième nous examinerons les princi

France. » pales questions auxquelles à donné ou peut donner « La disposition pouvait être faite par décret lieu l'exécution de la loi du 26 juillet 1821, qui ou par décision ; elle était exécutée d'après les accorde des pensions aux donataires déchus de règles tracées par ce sénatus-consulte. leurs dotations.

« La reversion des biens au domaine extraorSECTION Ire.

dinaire, en cas d'extinction de la descendance mas

culine des donataires, devait toujours être établie Origine, composition et suppression du domaine dans l'acte d'investiture. extraordinaire.

Toute disposition faité ou à faire était irré

vocable. I. Pour donner, en peu de mots, une idée ** Plusieurs de ces dotations étaient attachées à

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des titres héréditaires également conférés, en « sions de reconnaitre les services rendus à l'état , vertu d'un sénatus-consulte du 14 août 1806, dont « considérant comme nous étant personnel tout ce les dispositions sont rappelées dans l'art. 896 du « qui fait honneur à nos sujets et ajoute à la diCode civil.

gnité de la nation française. « Le domaine extraordinaire était absolument Cédant au mouvement de notre cour, comme distinet et séparé du domaine de l'état; il était « au vou de la France, nous avons pris des meadministré par un intendant spécial, et avait une « sures pour assurer les récompenses des services caisse particulière.

« rendus

par

l'armée avec tant de bravoure, de « Tels sont les principes généraux d'après les fatigues et de privations, en des combats où la quels 5 à 6ooo dotations ont été constituées pour gloire n'a pas cessé d'être fidèle à nos armes alors récompenser des services civils ou militaires, de même

que

la fortune les abandonnait. » puis 1806 jusqu'en 1814, époque de la restaura IV. Par une seconde ordonnance du 27 août tion.

1814, le roi s'est empressé de fixer la solde de « Le domaine extraordinaire avait alors un actif retraite pour chaque grade dans l'armée; cette orconsidérable en biens mobiliers et immobiliers. donnance assure aux militaires jugés hors d'état Les pays étrangers se sont libérés des sommes de continuer leur activité, des récompenses proqu'ils devaient, par le même droit de conquête portionnées à la durée de leurs services, à la graqui les en avait constitués débiteurs.

vité de leurs blessures, ou de leurs infirmités. « La loi du 23 septembre 1814, a libéré le V. Pour donner une marque de sa sollicitude Trésor public, par l'effet de la confusion , des et de sa bienveillance aux vétérans des camps de sommes qui lui avaient été avancées pour le ser- Juliers et d'Alexandrie, et aux familles de ces mivice des armées.

litaires, qui par l'effet des événements de la guerre Quant aux biens immobiliers composant le avaient été dépossédés des terres domaniales à eux domaine extraordinaire, les revenus s'en élevaient concédées, le roi, par une ordonnance du 2 déà environ 29 millions, dont 25, qui provenaient cembre 1814, a bien voulu accorder aux officiers, des biens situés en pays étrangers, ont cessé d'être sous-officiers et soldats des deux camps, rentrés perçus par les donataires, par suite des traités du dans leurs anciens foyers, un doublement de leur 30 mai 1814 et novembre 1815.

solde de retraite, et aux veuves et orphelins de « Les 4 millions restant, qui formaient le pro- ceux décédés dans ces établissements, une pension duit des biens situés en France, ont éprouvé une qui devait être fixée conformément à l'ordonnance réduction de 16,000 francs, par les biens rendus du 27 août précédent, à raison des grades qu'aà d'anciens propriétaires, en exécution de la loi vaient ces militaires. du 5 décembre 1814.

Aux termes de l'art. 25 de la loi du 25 mars Il ne reste, dès lors, au domaine extraordi- 1817, le ministre des finances ne pouvant faire naire qu'un revenu de 2,400,000 francs , dont inscrire ni payer aucune pension dont la création 600,000 sont affectés à des. dotations existantes en n'était pas justifiée, comme le prescrit cette loi, France, et 1,800,000 sont disponibles , ainsi qu'il dont le montant dépassait le maximum fixé par résulte de l'état mis sous les yeux de la chambre.» les lois, le paiement du doublement de la solde

II. A ces faits par nous énoncés à la tribune de de retraite des vétérans des camps de Juliers et la chambre, il faut ajouter qu'avant la création d'Alexandrie fut suspendu le 1er avril 1817. des dotations, assises sur le domaine extraordi La loi du 15 mai 1818, permit, art. 98, d'acnaire , la loi du 1er floréal an xı, avait déja affecté, corder, dans l'intervalle des deux sessions, à ces dans le duché de Juliers et dans le Piémont, vétérans, un secours proportionné au fonds dis10 millions de biens nationaux aux militaires de ponible du domaine extraordinaire. terre et de mer, mutilés ou grièvement blessés Les commandants de ces camps devaient être dans les guerres précédentes.

traités dans la distribution de ce secours, comme Chacun d'eux avait reçu à titre de supplément les donataires de quatrième classe, les officiers de récompense nationale, un nombre d'hectares comme les donataires de cinquième classe, et les de terre d'un produit net égal à la solde de re- sous-officiers et soldats comme les donataires de traite dont il jouissait.

sixième classe. Nous venons de faire connaître la position gé Les veuves et les orphelins des vétérans dénérale des différents donataires à l'époque de la cédés, ne se trouvèrent pas être appelés à partirestauration; voyez maintenant ce qui s'est passé ciper à ce secours. depuis cette époque.

Les dispositions de l'art. 98 de la loi du 15 mai III. A peine le roi était-il remonté sur son trône, 1818, qui assimilait les vétérans des camps d'Aqu'il a donné à l'armée des témoignages les plus lexandrie et de Juliers aux donataires des quahonorables de sa bienveillance; ils sont consignes trième, cinquième et sixième classes, a été abrogée dans une première ordonnance du 5 août 1814, par l'art. 8 de la loi du 14 juillet 1819. dont voici les propres expressions :

Ces vétérans, ainsi

que
les veuves

et les or« Nous avons saisi , dit S. M., toutes les occa- phelins de ceux qui étaient décédés, tant sur les

(t

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établissements que depuis leur rentrée en France, nominatif du grade des militaires par lui reconnus ont été inscrits au livre des pensions pour une susceptibles d'être admis aux secours accordés par somme égale à leur solde de retraite, en indem- l'ordonnance du 22 mai 1816. nité des domaines nationaux qui leur avaient été Ces militaires furent assimilés par l'article 6, concédés par la loi du 1er floréal an xi.

savoir : Ces pensions sont réversibles sur les veuves des Les soldats et sous-officiers aux donataires de vétérans.

sixième classe; Les arrérages du doublement de solde accordé Les officiers à ceux de cinquième; par l'ordonnance du 2 décembre 1814, et sus Et les officiers supérieurs à ceux de quatrième. pendu au 1er avril 1817, ont été acquittés, sauf VIII. Aux termes d'une autre ordonnance du déduction des sommes reçues du domaine extraor- même jour, les biens mobiliers et immobiliers, dinaire, en vertu de l'article 98 de la loi du 15 droits et octrois du domaine extraordinaire alors mai 1818.

existant, continuèrent à former, sous la même Ainsi s'est trouvé fixé le sort des vétérans des dénomination, un domaine distinct et séparé de camps d'Alexandrie et de Juliers.

celui de l'état et de celui de la couronne. Cet état VI. Quant aux donataires, voici ce qui a été de choses a subsisté jusqu'à l'époque du 15 mai fait en leur faveur :

1818. Sur le compte qui fut rendu au roi qu'un grand En exécution de la loi du même jour, « le donombre de militaires dotés se trouvaient, par suite maine extraordinaire fait partie du domaine de des événements de la guerre, privés de la jouis- l'état. » sance des dotations qui leur avaient été accordées Les dotations et majorats qui, en vertu de leur en récompense de leurs services et en raison des concession, sont réversibles au domaine extraoramputations qu'ils ont subies, intervint, le 22 dinaire, font, dans les cas prévus par les statuts mai 1816; une ordonnance par laquelle furent et décrets, recour au domaine de l'état. ( Artispécialement affectés aux secours à distribuer aux cle 95.) militaires amputés, ainsi qu'aux donataires du La Régie de l'enregistrement a pris possession, domaine extraordinaire de sixième, cinquième et au nom de l'état, de l'actif du domaine extraorquatrième classes, qui étaient restés fidèles au roi, dinaire. Elle a reçu le compte de l'actif existant les biens et revenus provenant de la famille Bo- alors dans la caisse de ce domaine, et elle a fait naparte, qui avaient fait retour par l'effet de la verser, à la caisse des dépôts et consignations, la loi du 12 janvier précédent.

somme restée sans emploi au moment de l'établisCes secours devaient leur être délivrés en raison sement de ce compte. de leurs besoins, et jusqu'à ce que « le roi pût La Régie est chargée de poursuivre le recouvrereconstituer sur les retours qui s'opéreraient des ment des créances du domaine extraordinaire ; dotations équivalentes à celles dont ils jouis- d’en percevoir les revenus et de mettre en vente, saient. »

en la forme usitée pour l'aliénation des domaines Pour les donataires de la sixième classe, ces nationaux, les biens-fonds et maisons non affectés secours furent fixés à raison de la moitié du re- à ces dotalions. venu annuel de la dotation; et pour les donataires Le produit de ce recouvrement et de ces ventes des cinquièmes et quatrième classes, à raison du est également versé à la caisse des dépôts et conquart du revenu de la dotation de chaque classe. signations, pour être employé à des achats de

L'art. 7 ordonnait de faire imputation sur ces rentes au grand-livre. Cet emploi a cessé d'être secours, des sommes qui avaient pu leur être fait pour le compte du domaine extraordinaire payées , à ce titre, depuis la perte de leurs dota- depuis la loi du 26 juillet 1821, dont l'article 7 tions.

porte : VII. Le roi ayant pris aussi en considération Les biens non affectés de l'ancien domaine que, par suite des événements du 20 mars, un extraordinaire, seront, conformément à la loi du certain nombre de ses fidèles sujets des armées 15 mai 1818, administrés et vendus de la même royales de l'ouest et du midi, avaient reçu des manière que les biens du domaine de l'état, blessures qui les avaient mis hors d'état de con- leur fruits et les produits des ventes seront versés tinuer leurs services, et voulant leur accorder les à la caisse des dépôts et consignations, pour être secours dont ils pourraient avoir besoin , sans que successivement employés en acquisitions de rentes le Trésor royal en fût grevé, il ordorna que les sur le grand-livre, qui seront et demeureront immilitaires des armées royales de l'ouest et du midi, médiatement éteintes. amputés, ou mis hors d'état de servioé , par suite des Elles s'élevaient, à cette époque, à 1,068,574 événements du mois de mars 1815, participeraient francs. à ces secours.

Les 400,000 francs de rentes restant des 500,000 A cet effet, l'art. 3 de l'ordonnance prescrivait francs, affectés, par le décret du 13 février 1810, au ministre de la guerre de faire dresser et trans- aux grandes charges de la couronne, afin de poumettre, au ministre de la maison du roi, un état voir appeler autour du trône des personnes émi

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