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nentes par leurs services, sans pouvoir être jamais scription immobilière an grand - livre cinq pour arrêté par l'insuffisance de leur fortune, ont été cent consolidés, avec jouissance du 22 septembre pareillement éteintes et rayées du grand-livre à 1821 ; que ces inscriptions seraient possédées aux partir du 22 mars 1822.

mêmes titres , et seraient soumises aux mêmes IX. En exécution de l'art. 97 de la loi du 15 conditions que les dotations. mai 1818, il a été dressé un état des donataires Voilà comment le roc voulait consacrer les dé et de leurs veuves, divisé par classes. Cet état, bris d'un domaine institué pour récompenser de qui présente, 1° le nom de chaque donataire; grands services. Il leur donnait la même destina2° le titre auquel la dotation lui a été accordée, ton, et les employait entièrement à réparer, ausoit avant, soit depuis le rer avril 1814; 3° le tant que leur liinite le permettait, des pertes qu'on montant de cette dotation ; 4° et à , l'égard des avait pu croire tout à fait irréparables. veuves, les pensions auxquelles chacune d'elles Le domaine extraordinaire n'existait plus; la loi pourrait prétendre, a été distribué aux chambres du 15 mai 1818 l'avait réuni au domaine de l'état; dans la session de 1819.

mais les effets de cette institution ne cessaient enEnfin, dans l'intervalle de la session de 1818 tièrement, que quand les affectations des biens de à celle de 1819, il pouvait être accordé aux do- ce domaine auraient cessé elles-mêmes, par l'exnataires des quatrième , cinquième et sixième tinction des pensions, ou par l'ouverture du droit classes, aux donataires amputés, aux donataires de relour qui appartient à l'état. orphelins qui ont perdu leurs dotations, et aux Le principe consacré par l'ordonnance du 22 veuves un secours proportionné au fonds dispo- mai 1816, et par le titre 1o de la loi du 15 mai nible, et qui ne pouvait excéder la moitié des 1818, était maintenu, et les serviteurs de l'état dotations pour la sixième classe, le quart pour les qui, dans le partage des récompenses , avaient eu autres classes; et pour les veuves un sémestre de des lots plus périssables que les donalaires dotés leurs pensions. (Art. 98.).

en France, pouvaient au moins transmettre à leurs A partir de 1818, les détails concernant l'ad- fils une partie du prix des services par lesquels ils ministration du domaine extraordinaire, ont da ont honoré leur carrière. former la matière d'un chapitre particulier, dans Le gouvernement du roi a pensé que telle · le compte annuel de l'administration des finances. devait être la manière dont l'état devait se libérer. (Art. 99.)

La commission, à qui l'examen du projet de loi On voit que ni l'ordonnance du 22 mai 1816, fut renvoyé, reconnut, comme le gouvernement, ni la loi du 15 mai 1818, n'appelaient la généralité 1° que les donataires avaient des droits sur les des donataires à participer aux secours dont elles biens dont ils étaient dépossédés; 2° qu'il y avait autorisaient la distribution.

eu propriété pour eux et pour leurs descendants L'ordonnance du 22 mai en excluait les trois mâles, par ordre de primogéniture; 3° qu'il était premières classes de donataires, et les veuves des juste de leur accorder l'indemnité proposée; 4° qu'il donataires, de quelle classe qu'elles fussent. En paraissait convenable d'imprimer à cette indemmaintenant cette exclusion, la loi du 15 mai 1818 nité le même caractère qu'avait reçu la dotation y appela néanmoins ceux d'entre eux qui étaient perdue, en ce qui concernait les héritiers directs amputés ou orphelins; elle permit d'en accorder au donataire. aux veuves sans distinction de classes, et à tous Enfin, elle pensa que l'intervention des chamles donataires des 4o, 5o et 6° classes, sans aucune bres, pour sanctionner la répartition de cette inrestriction.

demnité, était indispensable, puisque le domaine Cet état de choses provisoire à été définitive- extraordinaire faisait partie du domaine de l'état, ment réglé par la loi du 26 juillet 1821. depuis le 15 mai 1818, et que dès lors la loi

X. En présentant le projet a la chambre des dé- seule pouvait disposer définitivement de ce que putés, le ministre des finances ( M. le comte Roy) la loi de 1818 n'avait affecté que provisoirement. déclara que le roi avait reconnu qu'en y compre Elle examina aussi la question de savoir si l'innant les trois premières classes qui, ayant éprouvé demnité devait être donnée à tous les donataires; les mêmes pertes que les trois dernières , ne de. elle reconnut que leur refuser l'indemnité, c'eût vaient pas continuer d'être exclues des niêmes été déroger au principe posé par le roi, qui étadédommagements, l'état se trouvait en possession blissait les mêmes droits pour tous ceux qui avaient d'une ressource dépendante du domaine extraor- éprouvé les mêmes pertes. dinaire, égale à la masse d'indemnités qui seraient En conséquence, elle proposa d'adopter le projet payées à tous les donataires privés de leur dota- dans son entier, sauf un amendement sur l'art. 7, tion en pays étranger. S. M. ayant exprimé le qui portait que « les dotations qui feraient retour, desir que les indemnités eussent le même carac- appartiendraient à l'état. » La commission propotère et la même durée que les dutations dont sait, au contraire, d'en former un fonds spéciaelles tenaient la place, l'article 1er du projet de lemént affecté à des pensions que le roi pourrait loi portait que les donataires recevraient, en in- accorder à des personnes qui auraient rendu des demnité de la perte de leurs dotations, une in-services particuliers, ou qui n'auraient pu atteir,

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Tome II.

tions (1).

dre, dans l'exercice de leurs fonctions, le nombre de partage et de réversibilité, en cas de décès, d'années requis pour avoir droit à une pension, qui ont été énoncés dans l'article 1er. soit sur les fonds généraux du Trésor, soit sur les 4. « Les veuves qui étaient en possession de penfonds de retenue. La commission trouvait par là sions sur les dotations, seront inscrites au livre des un moyen de récompenser des services qui ne peu- pensions du Trésor, avec jouissance du 22 décembre vent être classés dans les récompenses accordées 1821, pour la somme assignée à la classe dans par les lois, mais qui n'ont pas moins des droits laquelle elles étaient placées, conformément au à la bienfaisance royale. Elle pensait, d'ailleurs, tableau annexé, sous le n° 1ér. (Voy. ce Tableau que son amendement donnerait au produit des dans le Bulletin des lois.) retours une assignation plus conforme à sa desti

Cette somme, dont le minimum est de 100 fr., nation originaire, qui devait être sacrée.

et le maximum de 1000 fr., varie

pour chacune La discussion du projet, dans la chambre, prit de ces veuves, suivant la quotité de leur pension. malheureusement un caractère qui fit peui - être

5. « Les pensions sur le domaine extraordinaire, perdre dle vue les sages motifs du gouvernement. montant à 65,500 francs, autres que celles assiSon projet fut modifié, et voici les dispositions gnées sur les dotations, seront également inadoptées, quant aux donataires, par la loi du 26 scrites au livre des pensions du Trésor, avec juillet 1821.

jouissance du 22 décembre 1821, et payées intéArt. 1e". « Les donataires français, entièrement gralement suivant leur fixation actuelle, nono). dépossédés de leurs dotations situées en pays étran- stant les dispositions prohibitives du cumul.

6. gers, et qui n'auraient rien conservé en France,

« Ne seront pas non plus soumises aux disainsi

que les veuves et les enfants de ceux qui sont positions prohibitives du cumul, les pensions ac

cordées en vertu de la présente loi. » décédés, peuvent être inscrits au livre des pen

Tel est l'ensemble des diverses dispositions qui sions, en indemnité de la perte desdites dotations,

ont été successivement rendues sur les dotaavec jouissance du 22 décembre 1821, pour une pension dont le montant sera réglé,

Pour les donataires de "e, 2, 3e et 4° classes, à la somme de ....

(1) Voici les dispositions particulières de différents traités qui 1000 fr.

établirent 1 la manière dont la France était devenue propriéPour ceux de 5e classe, à celle de... 500.

taire, en pays étrangers , des biens dont il avait été formé des Et pour ceux de 6e classe, à celle de. 250 dotations; 2° comment les donataires de ces biens en ont été Ces pensions seront reversibles sur les veuves privés.

Le rapprochement de ces dispositions peut être utile, surtout et sur les enfants des donataires.

pour fixer les idées sur des contestations que des donataires franElles seront d'abord possédées par le donataire, çais éprouvent en pays étranger, au sujet de ventes par eax ensuite moitié

par la veuve et moitié par les en faites , avant 1814, de biens qui composaient leurs dotations , fants, par égale portion, avec reversibilité en ventes qui doivent être régies par le droit commuu, parce qu'il faveur des survivants de la veuve et des enfants;

n'en a pas été fait mention dans les traités dont il va être parlé.

1° Le traité de Presbourg du 26 décembre 1805, qui renoude telle sorte que l'extinction n'ait lieu qu'après velle les dispositions du traité de Campo-Formio, porte: le décès du dernier survivant.

Art. 2. La France continuera de posséder en toute proL'inscription en sera faite sur les listes qui se priété et souveraineté , les duchés, principautés, seigneuries et

territoires au-delà des Alpes, qui étaient, antérieurement à ce ront arrêtées par le roi.

traité, réunis ou incorporés à son territoire, ou régis par les La liste de ces pensions sera insérée au Bul- administrations françaises. letin des lois, »

u Art. 4. S. M. I. et R. renonce tant pour lui que pour ses

héritiers et successeurs, à la partie des étais vénitiens à lui cédés 2. « Les donataires à qui il reste une portion de par les traités de Campo-Formio et de Laneville. dotation inférieure à l'indemnité qui leur serait 2° Par les traités de Tilsitt des 7 et 9 juillet 1807, la Prusse accordée, s'ils avaient perdu la totalité, pourront faisaient partie de l'ancien royaume de Pologne, en toute pro

, , recevoir une pension égale à la différence de cette priété et sonveraineté aux rois, grauds-dacs, ducs ou princes indemnité, avec la dotation qui leur reste. »

que désigneruit le chef du gouvernement français, tous les duchés, 3. «Les militaires des armées royales de l'Ouest marquisats, principautés, comtés, seigneuries , et généralement et du Midi qui ont été assimilés aux donataires, par biens-fonds de toute nature que S. M. le roi de Prusse possédait

,

tous les territoires quelconques, ainsi que tous les domaines et l'ordonnance du 22 mai 1816, et la loi du 15 mai à quel titre que ce fût, entre le Rhin et l'Elbe , au commence1818, pourront aussi être inscrits au livre des pen- ment de la campagne de Jena oa de 1809. sions, pour une pension dont le montant sera

3.0 Par le traité de Vienne da 14 octobre 1809, l'Autriche

céda et abandonna, avec la Gallicie occidentale ou pouvelle réglé :

Gallicie, les provinces et pays à la droite de l'Inn, le comté de Pour les officiers supérieurs, à....... 300 fr. Gorice, le terroir de Montefalcone, le gouvernement de la ville Pour les autres officiers, à..

de Trieste, la Carviole avec ses enclaves sur le golfe de Trieste,

le cercle de Villack en Carinthie, et tous les pays situés à la Pour les sous-officiers, à..

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droile de la Saxe, ainsi qne la seigneurie de Radzeins enclavée Et pour les soldats, à.

dans le pays des Grisons. Ces militaires, leurs veuves et leurs enfants, tions des domaines des états vénitiens qu'elle réunit définitive

De ces conquêtes la France de se réserva que quelques porjouiront de ces pensions, avec les mêmes drcits ment au royaume d'Italie le 30 mars 1806 ;

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SECTION II.

SI.

De la dotation des biens compris dans les dotations. Des regles particulieres auxquelles sont assujettis les

biens des dotations situés en France, et dont les Les biens entrés dans la formation des dotations, donataires ont conservé la jouissance héréditaire. sont soumis à des lois d'exception, et à des règles

particulières qui, en même temps qu'elles doivent Ces dotations vont être successivement consi- en empêcher l'aliénation ou le démembrement, dérées sous le rapport,

préviennent les abus, en faisant connaître la con1° De la condition des biens qui les compo- dition sous laquelle ils sont placés. ( Décret du sent.

Le 'mars 1808. 2° De leur conservation;

Nous allons donc exposer les exceptions qui 3° De leur jouissance, et des charges particu- distinguent les dotations, des biens régis par le lières qui y sont inhérentes;

Code civil, les conditions de leur institution dans 4° De leur transmission;

les familles, et les devoirs imposés à ceux qui en 50 De leur aliénation;

jouissent. 6° Du remploi à en faire;

I. Tous les biens affectés à des dotations, sont go De leur retour.

inaliénables; ils ne peuvent être engagés, ni saisis,

commun.

ture. «

De la Pologne , dont elle forma le grand-duché de Varsovie , ci-devant departements de la Belgique, de la rive gauche du le 22 juillet 1807;

Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites de la France , sont Des pays entre le Rhin et l'Elbe , où elle créa le royaume de et demeureront garantis aux acquéreurs. Westphalie , le 15 novembre 1809;

Les donataires de biens achetés dans ces départements pour Les grauds-duchés de Berg et de Francfort, les 15 mars 1806 constituer leurs dotations, ne sont-ils pas fondés à en réclamer et 18 février 1810;

la jouissance pour eux et leurs descendants ? C'est ce qui a eu De la principauté de Jever et de l'Ostfrise qu'elle donna à la lien pour les donataires de reptes sar le Mout de Milan et dans Hollande, le 11 novembre 1807;

l'Illyrie. De l'Ionviersel, des margraviats de Bayreathe et d'Anspach , N'est-il pas juste aussi que les donataires qui avaient été autoet de la principauté de Ratisbonne dont elle aggrandit le royaume risés à vendre les biens de leurs dotations, situés en pays étran. de Bavière, le 28 février 1810;

gers, soient remboursés par les acquéreurs ou autres détenteurs Et des bailliages de la principauté de Folde et du comté de des prix de vente qui restent das, lorsque ces doualaires ont Hanau , qu'elle abandovna au grand-duc de Hesse-Darmstadt, le rempli toutes les formalités voulues par la législation du pays de 11 mai 1810.

la situation des biens, poor conserver leurs droits et actions ? 4° En rendant les provinces que ses armes lui avaient sou Les traités n'ont porté aucune atteinte aux conventions partimises , la France fit aussi reconnaitre et garantir par leurs son culières qui reslent dès lors soumises à toutes les règles du droit verains respectifs les dotations faites en domaines situés dans les pays qu'ils recouvraient.

4° Un article séparé et inséré dans le traité de Paris, du C'est ainsi que la Suède reconnut et garantit , par le traité da 30 inars 1814, porte :

« La renonciation du gouvernement 6 janvier 1810, les dotations assignées sur les domaines de la Po- français, contenu dans l'art. 18 s'étend nommément à toutes mérapie.

les réclamations qu'il pourrait faire contre les puissances alliées, Tolle a été l'origine des dotations qui furent saccessivement à titre de dotations, de donations de revenus de la Légion-d'Ilonaccordées par le chef du gouvernement.

neur, des sépatoreries , de pensions et autres charges de cette naLa propriété et la jouissance des biens compris dans ces dotations, élaient tellement garanties que plusieurs sourerains 5° Lors de la déclaration dn 25 avril 1818, le président du avaient eux-mêmes acheté des donataires les domaines composant conseil des ministres declara ea réponse à une note des ministres lears dotations, savoir : les rois de Westphalie et de Bavière , les des quatre cours alliées, ayant pour objet de constater plusieurs grands-ducs de Francfort et de Hesse-Darmstadt, etc.

points qui devaient avoir la même force et valeur que s'ils eusTels sont les traités sur lesquels était établie la propriété des sent été textacllement insérés dans la convention qui venait biens concédés par des paissances étrangères, qui servirent d'être signée : ensuite à former des dotations.

« Que les dotations accordées par l'ancien gouvernement de Voici les traités par le résultat desquels les donataires ne jouis- France , étant assiguées, non sor le Trésor public, muis sor les sent plas des biens qu'ils possédaient en pays étrangers. biens appartenant au domaine extraordinaire qui formait alors 1° Aux termes de l'art. 13 da traité da ii avril 1814, les

une administration complètement séparée , il était entenda que obligations du Mont de Milan, envers tous ses créanciers, soit les stipulations de la convention signée, en date d'aujourd'hui, Français, soit étrangers, doivent être exactement remplies, sans relativement au payement des dettes du gouvernement français qu'il soit fait aucun changement à cet égard.

envers des particuliers, n's étaient point applicables, et qu'en L'exécution de cette stipulation a été assurée par le şi de conséquence, sans rien préjuger ni sur les obligations de la l'art. 97 de l'acte da congrès de Vienne , do 9 juin 1815, lequel France, ni sur les droits des donataires, les stipulations susdites porte : « Comme il est indispensable de conserver à l'établisse

ne pourraient, en aucun cas, être opposées aux répétitions qu'ils ment conna sous le nom de Mont de Milan, les moyens de rem

se croiraient autorisés à former, n plir ses obligations envers ses créanciers, il est convenu que les

6° Un protocole signé à Aix-la-Chapelle, le 16 novembre 1818 hiens-fonds et autres immeubles de cet établissement, situés dans

porie : des pays qui, ayant fait partie du ci-devant royaume d'Italie, ont

Quant aux Français qni jouissent de dotations dont ils ont passe depais sous la domination de différents princes d'Italie, perdu la possession par l'effet des stipnlations du traité du 30 de même que les capitaux appartenan: audit établissement, et

mai 1814, il a été convenu qu'étant en droit de réclamer les replacés dans les différents pays, resteront affectés à la même des venus de ces dotations jusqu'à cette époque, il sera donné ang tination, »

anciens titulaires par les différents gouvernements, toutes les fa3° Saisant l'art. 27 da traité du 30 mai 1814, « les domaines cilités convenables pour se faire payer des revenus des termes nationaux acquis à titre onéreas par des sujets français dans les antérieurs qui n'auraient pas encore été acquittés. »

por

ni grévés d'aucune hypothèque légale, ni judi- , de l'inscription sont portés au compte du donataire, ciaire. » (Décret du zer mars 1808, articles 40 et 45.) et l'autre dixième à un compte particulier qui a

Tout acte de vente, donation, ou autre aliéna- le titre de compte d'accroissement. (Décret du 4 tion de ces biens par le donataire, tout acte qui juin 1809, art. 3.) les frapperait de privilége ou d'hypothèque; tout Il est délivré au donataire un extrait de sa noujugement qui validerait ces actes, sont nuls de velle inscription, lequel constate son droit au plein droit. ((Ibid., art. 41.)

dixième de retenue porté au compte d'accroisseLa nullité des jugements est prononcée par le ment.(Ibid. art. 4.) conseil-d'état, dans la forme réglée par les décrets Cet extrait est expédié sur parchemin, et dans des 11 juin et 22 juillet 1806, relatifs aux affaires la forme du modèle annexé au décret du 4 juin du contentieux de l'administration, soit à la dili. 1809. ( lbid.) gence du donataire, soit sur la réquisition du mi Les arrérages des rentes portées au compte d'acnistre des finances, substitué au lieu et place de croissement sont touchés par la caisse des dépôts l'intendant - général du domaine extraordinaire, et consignations, et employés en entier par elle depuis la réunion de ce domaine au domaine de en acquisition de nouvelles rentes, jusqu'à ce que, l'état, prononcée par la loi du 15 mai 1818. (Ibid., sur la portion provenant de l'inscription de chaque art. 42.)

donataire, il puisse être distrait, pour être réunie Il est défendu aux notaires de recevoir ces ac- à cette inscription, une somme capable de l'élever tes, aux préposés de l'enregistrement de les enré- d'un dixième au-dessus de sa quotité primitive, gistrer, aux juges d'en prononcer la validité. (Ibid., en conservant toujours la même retenue du diart. 43.)

xième, au compte particulier d'accroissement, qui Il est pareillement défendu à tous agents de ne doit jamais cesser d'opérer, par cette retenue, change, sous peine de destitution, même de peines i le même accroissement successif de l'inscription plus graves, s'il y a lieu, et de tous dommages principale. ( Ibid., art. 5.) intérêts des parties, de négocier directement ni Dans le cas où la rente affectée à une dotation indirectement les inscriptions et actions portant doit être aliénée, ou reprendre sa nature primimention de leur immobilisation. (Ibid., art. 44.) tive d'inscription mobilière et disponible, la

II. Néanmoins les actions immobilisées des ca- tion afférente à cette rente, dans le compte d'acnaux, ainsi que les inscriptions des rentes immo-croissement, en est distraite en entier, et réunie bilisées, peuvent être aliénées par les donataires, à l'inscription principale. (Art. 6.) lorsqu'il s'agit de les convertir en fonds de terre, Lors des réunions à faire aux inscriptions prinou même pour les actions, lorsqu'il s'agit seule- cipales, toutes les fractions au-dessous d'un franc ment de les convertir en rentes immobilisées; mais sont négligées, et restent jointes au fonds d'acc'est, toutefois, après que les donataires y ont croissement. Dans le cas de la réunion totale, cette été autorisés par le ministre des finances. (Décret fraction, s'il en existe , est perdue pour le donadu 3 mars 1810, art. 35.)

taire. ( Art. 7.) Les donataires de biens immeubles peuvert IV. Les actions des canaux du Midi, d'Orléans aussi obtenir, sil y a nécessité ou utilité, l'auto- et de Loing pour leur immobilisation, leur inarisation d'échanger, en tout ou en partie, les biens liénation, leur disposition et jouissance, sont qui composent leur dotation. ( Décret du 1er mars assimilées en tout aux actions de la banque de 1808, art. 56.)

de France. Décret du 3 mars 1810, art. 34, et III, Les rentes cinq pour cent consolidés, sont décrets des 10 et 16 mars 1810, art. 13.) immobilisées sur la notification qu'elles sont af Elles sont inscrites nominativement sur un refectées à des dotations.

gistre double. (Art. 11.) Elles continuent à être inscrites sur le grand Le transfert s'opère sur la déclaration du prolivre de la dette publique, pour mémoire, avec dé- priétaire, qui est inscrite sur ce registre.(Art, 12.) claration de l'immobilisation, et sont, en outre, V. Pour les actions de la banque, chacune portées sur un livre particulier. (Décret du 1er mars d'elles est représentée sur les registres de la banque 1808, art. 4.)

par une inscription nominale de 1,000 fr. (art. rer Les extraits d'inscriptions qui en sont délivrés, du Décret du 16 janvier 1808). La transmission portent un timbre qui annonce qu'elles sont af- des actions s'opère par de simples transferts sur fectées à une dotation. (Ibid., art. 5.)

des registres doubles tenus à cet effet. (Art. 4.) La portion du revenu d'une dotation qui est en Elles sont valablement transférées par la déclarentes sur l'état, est soumise à une retenue an ration du propriétaire ou de son fondé de pounuelle du dixième, qui est successivement, chaque voir, signée sur les registres , et certifiée par un année , replacé en rentes sur l'état, au profit du agent de change, s'il n'y a opposition signifiée et donataire et des appelés après lui. ( Ibid., art. 6.) visée à la banque. (Art. 4.)

Ces rentes sont également immobilisées. (Ibid., Les actions de la banque peuvent faire partie

Le transfert de la rente sur le livre des dota- des biens formant la dotation d'un titre héréditions et majorats s'opère d'office : les neuf dixièmes'taire. (Art. 5.)

Les actions de la banque, en ce cas, sont pos propriété des biens composant les dotations, le sédées, quant à l'hérédité et à la réversibilité con- ministère public doit être entendu avant le jugeformément aux dispositions du sénatus-consulte, ment, tant en première instance que sur l'appel. du 14 août 1806, et au $ 3, de l'art. 896 du Code (Décret du 22 octobre 1812, Art. 1°r.) civil, (Art. 6.)

Les arrêtés ou jugements en dernier ressort Les actionnaires qui veulent donner à leurs ac-rendus contradictoirement avec un donataire, ou tions la qualité d'immeubles, en ont la faculté; contre lesquels il ne pourrait être reçu à former et dans ce cas, ils en font la déclaration dans la opposition, ne peuvent être rétractés sur le fon. forme prescrite pour les transferts,

dement d'une tierce-opposition formée par son Cette déclaration une fois inscrite sur le rea successeur médiat ou immédiat, sauf audit succesgistre, les actions ini mobilisées restent soumises seur à se pourvoir , s'il y échet, par la voie de la au Code et aux lois des priviléges et hypothèques, requête civile; elle peut être fondée sur les oucomme les propriétés foncières : elles ne peuvent vertures mentionnées dans l'art. 480 du Code de être aliénées et les priviléges et hypothéques, être procédure civile , et encore sur ce que le ministère purgés qu'en se conformant au Code civil, et aux public n'aurait pas été entendu avant le jugement lois relatives aux priviléges et hypothèques sur les soit en première instance, soit sur l'appel, sur le propriétés foncières. (Art. 7.)

défaut de défense ou l'omission de défense valable VI. La réserve que fait la banque sur le divi- de la part du donataire précédent, et s'il s'est dende des actions, laquelle ajonte progressive- laissé condamner par défaut, ou ne s'est pas rendu ment au capital de l'action, produisant le même appelant d'un jugement rendu contradictoireeffet que la retenue opérée sur les rentes au ment. grand-livre comprises dans les dotations , à fait Dans ce dernier cas, après l'admission de la décider, le 8 février 1810, qu'il n'y avait pas requête civile, la voie de l'appel est rouverte, et lieu d'exercer sur les actions de la banque affec- suivie dans les formes et délais ordinaires. (Ibid., tées à des dotations, la retenue du dixième or- art. 2.) donnée par le décret du 1er mars 1808.

Voyez Appel et Requéte civile. La loi du 4 juillet 1820 ayant autorisé le II. Nulle action n'appartient à celui dont les remboursement du produit de la réserve des ac- droits ne sont pas ouverts ; mais, après le décès tions de la banque de France, une ordonnance du donataire contre lequel la condamnation est du 13 septembre suivant a fixé le mode de places intervenue, le successeur à la dotation peut, sans ment de la réserve de celles desdites actions qui attendre que le jugement lui soit signifié, se poursont affectées à des dotations.

voir

pour les causes, et de la manière que nous Le produit de la réserve afférente à ces actions venons d'exprimer ci-dessus. doit être versé à la caisse des consignations, dans Lorsque ce successeur ne s'est pas pourvu ainsi, le plus bref délai, et, sur l'ordre du ministre des il le peut encore dans le délai de trois mois, á finances, être employé en acquisitions d'inscrip- compter de la signification qui lui a été faite da tions cinq pour cent consolides, qui sont immo- jugement ou arrêt à la personne ou au domicile bilisées en accroissement des dotations, confor- de son curateur, s'il est interdit. mément aux règles établies par le décret du 4 S'il est mineur, le délai ne court que du jour de juin 1809.

la signification qui lui a été faite après sa maSi la réserve est insuffisante pour acheter des jorité. inscriptions cinq pour cent consolidés, elle reste Les délais accordés par les articles 485, 486 er en dépôt à la caisse des consignations, jusqu'à ce 489 du Code de procédure civile, ont lieu clans que l'accumulation des intérêts permette d'acheter les cas exprimés auxdits articles. (Art. 4.) une inscription sur le grand-livre.

La faculté de se pourvoir dans tous ces différents Le dixième des bénéfices que mettent en réserve cas appartient, non-seulement au successeur les compagnies des canaux, lequel entre en ac- immédiat du donataire contre lequel le jugement croissement de chaque action, pour devenir, est intervenu, mais encore aux successeurs médiats comme elle, la propriété de l'actionnaire, pro- lorsque le jugement n'a pas été attaqué par eux, duisant le même effet que la retenue opérée sur sans attendre la signification. (Art. 5.) les rentes au grand-livre comprises en dotations, III. Tout jugement ou arrêt en dernier ressort a aussi fait décider qu'il n'y avait pas lieu d'exer- ou passé en force de chose jugée, intéressant le cer une autre retenue sur les actions des canaux fonds et la propriété des biens composant une dodu Midi, d'Orléans et de Loing.

tation peut, le retour à l'état venant à s'ouvrir,

être attaqué par le ministre des finances par la voie S II.

de la requête civile, et par les mêmes moyens

énoncés ci-dessus. De la conservation des dotations.

Lorsque la partie, qui a obtenu le jugement, 1. En tous procès poursuivis devant les tribu- l'a signifié au ministre des finances, la voie de la naux du royaume, qui intéressent le fonds et la requête civile est ouverte au profit du ministre

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