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qui, en ce cas, doit se pourvoir dans les trois mois La minute de ce procès-verbal est adressée au du jour de la signification, sans attendre l'ouver- ministre des finances. (Ibid., art. 9.) ture du droit de retour.

Quant aux dotations faites en rentes ou actions Si le jugement n'a pas été signifié au ministre, de la banque de France ou autres effets de même il ne peut se pourvoir avant l'ouverture du droit nature, la prise de possession du donataire et de de retour; et, en ce cas,

il doit le faire dans les chacun de ses successeurs s'opère par une simple trois ans, à compter de cette ouverture. (Art. notification au directeur de la dette publique, ou 11.)

au directeur de la banque, ou à l'administration Le ministre des finances ne peut se pourvoir des canaux. en requête civile que de l'avis du conseil d'admi

Elle est faite à la diligence du ministre secrénistration ou de la Régie des domaines, qui tient taire-d'état des finances. (Art. 27, du décret du 4 lieu de la consultation prescrite par l'art. 495, du mai 1809.) Code de procédure civile. (Art. 12.)

A défaut de prise de possession dans l'année de IV. Aucun accord ou transaction d'où résulte- l'investiture, la jouissance du donataire est susrait abandon , diminution ou mutation des biens pendue; aussitôt après la prise de possession, les composant les dotations, ne peut avoir lieu qu'après fruits perçus pendant la suspension de la jouisavoir pris l'avis du conseil d'administration de la sance lui sont restitués, après, toutefois, le préRégie des domaines et avec l'approbation du roi. levement des frais d'entretien et d'administration ( Art. 13.)

durant ce temps, lesquels sont réglés par le direcLorsqu'en l'absence de toute signification du ju- teur des domaines, sauf le recours au conseilgement en dernier ressort, ou passé en force de

Les fermages et revenus qui peuvent être perçus, chose jugée, il s'est écoulé au moins trente ans depuis le décès du donataire, contre lequel ce

dans ce cas, doivent être versés à la caisse des jugement est intervenu sans que les successeurs dépôts et consignations. (Ibid., art. 24.) particuliers aient agi d'après les dispositions du rises en remplacement des biens affectés aux do

VI. Les actes d'acquisition ou d'échange autodécret du 22 octobre 1812, ils ne sont plus rece

tations, doivent être transcrits à la diligence et vables à se pouvoir. (Art. 14.)

aux frais des donataires, au bureau de la conserV. Avant de pouvoir être mis en possession des vation des hypothèques de l'arrondissement dans biens affectés à leur dotation, les donataires doi- lequel les biens sont situés. (Ibid., art. 2.), vent en obtenir l'investiture de la commission du

Il a été ouvert un registre particulier pour les

dites transcriptions dans chaque bureau de conserIls sont tenus de s'adresser dans le délai de six vation. mois au plus, à M. le garde-des-sceaux, à l'effet de réclamer l'acte de leur investiture. (Art. 7 du le salaire du conservateur, et un franc pour cha

Il ne doit être payé pour les transcriptions que décret du 4 mai 180g.) Après avoir reçu les lettres d'investiture de leurs que extrait qui est délivré. (Art. 6.)

Les inscriptions prises pour la conservation du dotations, les donataires ont, conformément au fonds des rentes ou redevances annuelles, payadécret du 22 décembre 1812, à les faire transcrire bles, soit en argent, soit en nature de grains, au bureau des hypothèques de la situation des denrées ou bestiaux, à quelque titre et sous quelbiens. Ils doivent, en outre, pour la conservation que dénomination que ce soit, sont sujettes an du fonds des rentes et redevances entrées dans la renouvellement prescrit par l'art. 2154 du Code composition de leurs dotations, prendre, au nom civil ; et ce renouvellement doit être fait d'office du domaine de l'état, inscription tant sur les dé- et aux frais des donataires par le conservateur des biteurs des rentes ou redevances, que sur les biens hypothèques, dans le mois avant l'expiration des qui en sont grevés. ( Art. 7 du décret du 22 dé- dix ans, où cesserait l'effet des inscriptions prises cembre 1812.)

par les donataires : les conservateurs des hypoIls sont mis en possession des biens de leur thèques doivent justifier de ce renouvellement dotation par le directeur des domaines du dépar- dans le mois qui suit, au ministre des finances tement de la situation de ces biens, sur la pro- par extrait de l'inscription qu'ils ont ainsi renouduction d'une ampliation de leurs lettres d'inves- velée. (Art. 8.) titure, et d'un certificat constatant leur transcrip Lorsque là redevance consiste en grains, tion et les inscriptions prises pour la conservation denrées ou bestiaux, dont il n'y a pas d'évaluadu fonds des rentes et redevances. ( Article 4 du tion par le titre, l'inscription doit énoncer la décret du 22 décembre 1812.)

quantité et la qualité des choses dues, telles . Il est rédigé contradictoirement entre ce direc- qu'elles sont exprimées au titre, ou à défaut teur et le fondé de pouvoir spécial des donataires, d'autres titres, dans les procès-verbaux de lotisun procès-verbal de leur mise en possession dont sement et de prise de possession des dotations, les frais sont à la charge des donataires. (Art. 8, sauf à en faire l'évaluation , lorsqu'il y aura lieu du décret du 4 mai 180g. )

au rachat desdites redevances. ( Art. 9.)

sceau.

tation;

Lorsque plusieurs rentes ou redevances sont taies quand ceux-ci sont dans les taillis, que dans dues par un même débiteur sur des biens situés les cas où ils sont coupés dans les forêts domadans le même arrondissement, il peut n'être pris niales; et quand les bois futaies sont en réserve, qu'une seule et même inscription ; et il ne doit ou en pièces sans taillis, les donataires doivent être délivré qu'un seul et même extrait. ( Arti- les aménager s'ils en sont susceptibles; enfin, si cle 12.)

leur étendue ne permet pas l'aménagement, les VII. Les préposés de la Régie de l'enregistre donataires ne peuvent les couper qu'après y avoir ment et des domaines, et ceux de l'administration été autorisés par le roi. des eaux et forêts doivent veiller,

Cette autorisation est donnée au conseil d'état, 1° A ce que pendant sa vie, le donataire jouisse sur l'avis du ministre des finances. ( Art. 28 dú en bon père de famille des biens affectés à la do- décret du 4 mai 1809. )

Pour les donataires réanis en société, un di2° Á ce qu'ils retournent dans leur intégrité, recteur chargé de gérer les intérêts de la comet sans retard, à l'état, échéant le cas de retour. pagnie en bon père de famille, et d'exécuter (Art. 2 du décret du 4 mai 180g.)

scrupuleusement les réglements d'administration, Toutes les fois qu'ils ont reconnu que les in- qu'elle a arrêtés et qui ont été approuvés , est étatérêts de la dotation sont compromis, ils doivent bli à Paris. en informer le ministre secrétaire-d'état des finan Il a l'administration de toutes les affaires de ces. ( Art. 3.)

la compagnie, surveille les recettes et les dépenLes contestations qui peuvent s'élever au sujet ses ; fait établir les états et bordereaux, et verser de la propriété ou de la jouissance des dotations, à la caisse des dépôts et consignations tous les sont portées devant les tribunaux ordinaires, à la fonds qui ne sont pas employés aux dépenses réserve de celles qui ont pour objet l'interpréta- locales. tion des clauses de l'acte d'institution des dota Il peut suspendre et remplacer provisoirement tions, relatives à l'étendue ou à la valeur desdites les employés; proposer les nominations et destidotations, dont la connaissance est attribuée au tutions, la fixation des appointements, .

et celle conseil-d'état, sur l'avis du ministre des finances. I des dépenses à faire, tant à Paris que dans les (Art. 5.)

départements. S'il arrivait que des tiers eussent commis quel. L'état de ces dépenses est présenté chaque que empiétement ou usurpation sur les biens de année à l'assemblée générale, et soumis à son la dotation, les préposés des domaines ou des approbation. forêts doivent en donner sur-le-champ avis au Il ne peut faire payer aucune dépense, qu'elle donataire et au ministre des finances; en cas ne fasse partie de celles approuvées. d'urgence, ils sont tenus, saus autre antorisation, Les actes judiciaires et extrajudiciaires concerde faire, en leur propre nom, aux frais du do nant la compagnie, soit activement, soit passinataire, les actes conservatoires nécessaires pour vement, sont faits au nom de la compagnie, interrompre la prescription. (Art. 11.).

poursuite et diligence du directeur ou des agents La surveillance attribuée à l'administration fo- préposés sous ses ordres, à l'administration lorestière sur les bois compris en dotations, doit se cale. borner à constater les dégradations et anticipa

Toutes les recettes et dépenses sont partagées tions des coupes lorsqu'elles ont lieu, et en in- et supportées en commun par les actionnaires. former le niinistre des finances. (Avis du conseil Ces actionnaires se réunissent en assemblée d'état du 5 août 1809.)

générale, dans le cours de chaque année. Voyez Bois.

Les assemblées générales sont présidées par le § III.

grand-chancelier de la Légion-d'Honneur; en cas

d'empêchement, par la personne qu'il désigne. De la jouissance des biens compris dans les Le directeur présente à l'assemblée générale dotations.

de chaque année, le compte des recettes et dépen

ses de l'année précédente. I. Les donataires jouissent par eux-mêmes ou Il est payé, de six mois en six mois, un intérêt par l'intermédiaire d'un administrateur; comme annuel de 5 ceux composant la compagnie des canaux du Le dividende est définitivement réglé tous les Midi, d'Orléans et de Loing, ils doivent jouir ans par l'assemblée générale, d'après le compte pendant leur vie, en bons pères de famille, des qui lui a été rendu. biens affectés à leurs dotations; ils ne peuvent Chaque actionnaire peut prendre connaissance les dégrader; et dès qu'ils en ont été mis en de l'arrêté des recettes et dépenses, et du règlepossession et qu'ils ne s'écartent pas de ces rè- ment qui a été fait du dividende. gles. ils doivent être considérés comme proprié La société propriétaire peut faire tous les chaniaires. ( Décret du 4 mai 1809. )

gements utiles tendant à amélioration, tels que Les donataires ne peuvent couper les bois fu- nouvelles prises d'eau; nouvelle direction de ca

pour cent.

nal; constructious d'écluses et autres ouvrages une retenue d'un tiers de leur majorat, qui ded'art, sous de meilleures formes; création d'usi- vait être employée en achat de rentes. nes et autres perfectionnements; le lout néan Ils pouvaient se soustraire à cette retenue en moins après avoir obtenu l'approbation du roi.

Un ingénieur ou plusieurs Ingénieurs des ponts sur la réclamation de quelques-uns d'entre et chaussées, sont préposés à la direction des tra- eux, il est intervenu une nouvelle ordonnance , vaux d'entretien et autres travaux d'art.

le 1er août 1821, qui les a déchargés de la reteUn commissaire du roi a la haute surveillance nue de deux années d’arrerages des dotations attribuée aux ministres de l'intérieur et des finan- qui leur restent. ces, pour tout ce qui concerne la grande voierie, Ainsi, l'obligation imposée à tous les donatail'exécution des tarifs, les droits des riverains et res d'acquérir une maison d'habitation d'un prix des appelés à succéder aux actions.

égal au moins à deux années du revenu de lcur Il assiste aux assemblées générales et particu- majorat , dont elle devait faire partie, est sans lières.

garantie aujourd'hui pour les appelés à recueillir II. Le siége des dotations attachées à un titre ce majorat; et rien ne leur assure plus les amé doit être établi dans une maison d'habitation qui liorations qu'il devait recevoir par cette acquisien fait partie. ( Article 1er du décret du 3 mars tion, ni à l'état l'intégrité du droit de retour 1810.)

qui lui était assuré sur ces acquisitions, comme Les maisons d'habitation formant le siége de sur les dotations alixquelles elles doivent se ratces dotations, sont, pour les princes, ducs, comtes tacher. et barons, de la valeur de deux années de reve L'obligation d'avoir une maison étant une des nu de leur dotation au maximum. ( Art. 2. ) conditions auxquelles la possession et la jouissance

Si la maison d'habitation n'a pas été désignée du majorat étaient acquises au donataire, il semdans les lettres-patentes, les donataires sont te- ble que, l'ayant acceptée, il y est soumis, et qu'il nus, dans un délai de dix ans, d'avoir acquis et ne peut plus être affranchi de la remplir sans réuni une maison d'habitation à leur dotation. nuire aux droits de l'appelé et de l'état qui doi

Faute par eux d'avoir justifié, à cette époque, vent, alors que leurs droits viendront à s'ouvrir, de la propriété d'une semblable maison, il doit trouver cette maison ou son équivalent incorporé leur être fait, chaque année, pendant six ans, une dans le majorat. retenue du tiers du revenu de leur dotation. Le Il n'y a pas de doute qu'aux termes du décret montant de ladite retenue doit être employé, par du 22 décembre 1812, l'appelé n'ait une action les soins et à la diligence du ministre des finan- pour demander la délivrance de la maison qui deces, à l'acquisition de la maison d'habitation, vait être acquise. qui forme dès lors partie de la dotation. (Art. 3.) III. Aucune pension ne peut être affectée sur

La maison d'habitation attachée à une dotation, les dotations que de la pure libéralité du prince, quelle qu'elle soit, suit le sort de la dotation, el et que par une ordonnance spéciale. est transmissible comme elle. ( Art. 4. )

Les propositions qui sont faites, à cet effet, Le roi prenant en considération que les majo- ne peuvent excéder le cinquième du revenu de rats dotés par le dernier gouvernement avaient la dotation. (Art, zer du décret du u novembre été formés, presque en totalité, de biens situés 1813.) dans les pays étrangers , et dont il avait été re Dans les cas où , lors du décès des donataires, pris possession au nom des souverains, et que, les dotations sont déja grevées d'une pension, la dès lors, les donataires ne devaient plus être te- nouvelle pension n'est proposée que sur le revenu nus d'acquérir un immeuble destiné à former le qui reste , déduction faite de la première pension, siége d'un majorat perdu en totalité ou en par- sauf à augmenter la deuxième pension en cas tie, a rendu, le 19 août 1818, une ordonnance d'extinction de la première. ( Art. 3 du décret portant :

du 24 août 1812.) 1° Que les titulaires des majorats dotés par le La veuve d'un donataire est tenue, en adresdernier gouvernement sont déchargés de l'obli- sant sa demande de pension au ministre des finangation de faire l'acquisition de l'hôtel ou maisonces, d'y joindre, 1° son acte de naissance; 2° l'acte d'habitation qui devait former le siège de leur de célébration de son mariage; 3o certificat de nomajorat.

toriété de non divorce ; 4° les actes de naissance 2° Que ceux d'entre eux qui ont reçu des des filles ou descendants de filles issues de son sommes pour leur faciliter cette acquisition se- mariage avec le donataire; 5o certificat de notoront admis, toutes les fois qu'ils le préféreront, riété , justifiant de l'existence de ces enfants ; à les employer en achat de rentes immobilisées 6° l'acte de décès de son mari, ou de son fils auau grand livre.

quel la dotation a été transmise. (Art. 5.) Cette ordonnance a été rapportée le 22 février Les parties intéressées doivent en faisant l'en1821, et les donataires, qui n'avaient pas justifié voi de ces pièces, y joindre des renseignements de l'acquisition d'une maison, ont été soumis à détaillés sur la fortune laissée par le donataire,

et celle dont sa veuve jouit tant en perpétuel qu'en les avoir entendus et après avoir pris l'avis du viager. - ( Instruction de l'intendant, et art. 6 du conseil d'administration de la Régie des domaines. décret du 24 août 1812.)

(Art. 9. ) Les veuves sont tenues de faire leur réclamation La décision du ministre doit rester déposée au dans les six mois qui suivent le décès de leurs secrétariat des finances; il en doit être délivré maris ou de leurs fils; à défaut, elles peuvent expédition aux parties intéressées, qui, toutes les être privées des arrérages de leurs pensions, jus- | fois qu'il échet de la mettre à exécution par les qu'au jour de leur demande. (Art. 7.)

voix juridiques , doivent la présenter au président Les pensions accordées dans le cas de retour à du tribunal civil de l'arrondissement où est dol'état, forment une charge fixe et non de quotite miciliée la partie contre laquelle l'exécution est sur les revenus de la dotation : les pensionnaires réquise: ledit président doit la revêtir de son ordre n'ont pas droit de demander le compte et le par- d'exequatur. ( Art. 10.) tage des revenus, et le donataire ne peut aussi se

S'il s'élève des débais à raison de l'exécution, dispenser du paiement. (Art. 8.)

les cours et tribunaux ne peuvent s'ingérer dans Les pensions sont payées, savoir, celles sur les l'examen des questions sur lesquelles la décision dotations, dont les donataires sont réunis en so- du ministre a prononcé. ciété par la caisse de la société, et celles sur les Cette décision ne peut être attaquée que devant autres dotations par le donataire; s'il y a eu trans- le conseil-d'état, dans les formes et délais presmission, elles sont payées par le domaine, pen- crits par les décrets des 11 juin et 22 juillet 1806. dant sa jouissance. ( Art. 9. )

Et dans ce cas, l'appel n'est pas suspensif; la déLe paiement des pensions est fait par sémestres cision est exécutoire par provision. ( Art. 11.) prélevé sur le revenu net des dotations qui en sont Voy. Conseil-d'état. grévées. ( Art. 10.)

La jouissance commence à courir au profit des Les pensions sont payées en totalité par les do- veuves du jour du décès du donataire, si dans les nataires, tant que le revenu 'de leur dotation est six mois qui l'ont suivi, elles ont réclamé leur double du montart de la pension. ( Art. 3 du dé- pension. ( Décret du 24 août 1812, art. 7 et 11.) cret du 11 novembre 1813.)

Les pensions cesseront, dans le cas où les Si par

des causes majeures et indépendantes du veuves viennent à se remarier, si elles n'en ont fait du donataire, le revenu de sa dotation se pas obtenu du roi la permission. (Art. 12.) trouve inférieur à cette quotité, il est partagé par Les veuves des donataires doivent être munies moitié entre lui et le pensionnaire. ( Art. 4. d'un brevet de pension, qui rappelle le montant

Les débats qui peuvent s'élever entre les dona de la pension qui leur est accordée. ( Art. 13.) taires et les pensionnaires, au sujet du revenu Elles doivent se retirer, dans les trois mois après effectif de la dotation, sont régiés par le ministre que la pension leur a été accordée pardevant des finances, dans la forme suivante. Art. 5.) monseigneur le garde-des-sceaux, en représentant

Le pensionnaire en formant sa demande, est l'ordonnance de pension, à l'effet de s'en faire détenu de faire choix d'un arbitre et d'en notifier livrer le brévet, par la commission du sceau. la nomination au donataire. (Art. 6..)

|( Art. 14.) Dans les huit jours qui suivent cette notifica Les brevets des veuves des donataires de tion, le donataire est tenu, de son côté, de nom- 1,000 francs et au-dessus, doivent être délivrés à mer un arbitre et de faire déposer par lui au se- la diligence du commissaire près du sceau, sans crétariat des finances, le compte des revenus de ministère de référendaire et sans autres frais que la dotation, avec les pièces et un mémoire à ceux du parchemin et d'expédition. l'appui.

Les brevets de pensions des veuves de donaTi doit , en même temps, et avant toute discussion, taires, au-dessus de 1,000 francs, ne sont délivrés payer ou offrir de payer les termes échus de la que sur la preuve, par quittances ou obligations, pension, dans la proportion due d'après le compte du versement par elles fait de la moitié du droit par lui produit, sans quoi il est non recevable auquel les donations sont assujetties, pour obtenir dans sa demande en réduction de pension. ( Art. leur acte d'investiture. ( Art. 16.) 7.)

Les donataires devant le cinquième d'une année Le pensionnaire peut, dans la huitaine suivante, de revenu de leurs dotations, leurs veuves doivent faire prendre communication par son arbitre , au le dixième d'une avnée de leur pension. ( Décret secrétariat des finances, du compte et des pièces du 1" mars 1808, art. 18.) au soutien; il doit les y rétablir et fournir son mé IV. Lorsque la dotation a été recueillie par un moire dans le même délai.

enfant mineur, et qu'il existe d'autres enfants, le Le ministre des finances peut néanmoins, quand prince s'est réservé de déterminer , d'après le rapil le juge convenable, accorder aux parties un port qui lui est fait par le ministre des finances, nouveau délai. ( Art. 8. )

sur la position de la famille du mineur et ses resSi les arbitres ne sont pas d'accord, le ministre sources, et l'avis du conseil de famille, ce qui des finances ne peut rendre sa décision , qu'après peut être distrait des revenus de ladite dotation,

Tome II.

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pendant la minorité, pour pourvoir à l'existence | vation des biens de la dotation et à l'emploi le et à l'éducation de ses frères et seurs. ( Décret du plus utile des réserves qui excéderaient les dé24 août 1812, art. 17. )

penses d'éducation et d'entretien de la jeune duV. Pendant la minorité des donataires, il est chesse de Frioul, le chef du gouvernement lui pourvu à l'administration et à l'emploi du revenu nomma le 12 août 1813, un tuteur spécial. des doiations, conformément aux régles prescrites Ce tuteur fit entre les mains de l'archi-chance. par le Code civil, à l'égard des biens désignés lier, la déclaration d'accepter cette tutelle et la dans l'art. 387 de ce Code.

promesse d'en remplir fidèlement les fonctions. La mère n'a pas la jouissance des biens com-|( Décret du 12 août 1813, art. 3.) posant une dotation recueillie par un donataire Il était tenu de faire dresser, chaque année, mineur, comme elle l'a de ses autres biens, jus- le budget des recettes et dépenses des biens comqu'à ce qu'il ait accompli sa dix-huitième année, ou qu'il ait été émancipé. (Avis du conseil-d'état posant la dotation du duché de Frioul.

Ce budget était soumis par l'intendant-général du 30 janvier 1811.)

du domaine extraordinaire au chef du gouverneSi elle a la tutelle de son fils, elle est comp- ment qui l'arrêtait. ( Art. 4.) table, quant à sa dotation, de ses revenus et de

Le tuteur exercait les droits et actions de la leur emploi. En accordant des dotations aux enfants des de la dotation. ( Art. 5.)

mineure, pour tout ce qui concernait les biens militaires tués à la bataille d'Austerlitz, le chef du

Il lui était prescrit de comprendre au chapitre dernier gouvernement n'en laissa point l'usufruit, | des dépenses du budget, aux mères tutrices.

1° La pension à payer sur les revenus de la doIl prescrivit par une lettre close, du 15 août tation à la mère de la mineure; 1809, à l'intendant de sa maison, de prendre les

2° La somme fixée ponr les dépenses d'entretien mesures nécessaires

pour
faire toucher au nom de

el d'éducation de la jeune duchesse. ( Art. 6. ) ces enfants, le revenu de leurs dotations, en faire

Il faisait verser à la caisse de service du Trésor, verser le montant à la caisse d'amortissement et

tous les fonds provenant des recettes, et payer de le placer sur le grand-livre, pour former avec

sur ses mandats les dépenses d'après le budget. le temps un bien être à ces enfants.

De là, la clause insérée dans leurs brevets d'in. |( Art. 7. ) vestiture, que les revenus des dotations seraient Il lui était enjoint de faire faire successivement versés à la caisse d'amortissement, jusqu'à la ma- de sémestre en semestre, au nom de la mineure, jorité des titulaires.

l'emploi en cinq pour cent consolidés, ou en Le chef du gouvernement autorisa le 23 octo actions de la banque, des fonds qui restaient libre 1810, l'intendant de sa maison, à faire sou-bres après l'acquittement des charges. mettre aux tuteurs de ces enfants, une somme de

Le placement définitif en immeubles, des pro150 francs par an, pour ceux qui étaient au-dessous duits des revenus accumulés, employés provisoide sept ans, et de 400 francs, pour ceux qui

rement en rentes ou en actions de la banque, étaient au-dessus de sept ans et à ne faire verser à pouvait être demandé par le toteur spécial, et il la caisse d'amortissement que les sommes res- était soumis à l'approbation du prince. ( Art. 8.) tantes du revenu des dotations, après le prélève

Le tuteur faisait dresser et il arrêtait un compte ment des secours annuels, destinés à pourvoir aux annuel de la gestion, et le transmettait dans les frais de leur éducation.

trois premiers mois de chaque année, à l'intendantEt le 13 novembre 1810, il décida que dans le général du domaine extraordinaire, pour être cas où les enfants des militaires morts à Austerlitz, soumis à l'approbation du chef du gouvernement. décèderaient avant leur majorité, les réserves faites |( Art. 9. ) sur les revenus de leur dotation et déposées à la Il était loisible au tuteur de nommer, pour la caisse d'amortissement, seraient remises aux héri- gestion des biens, un ou plusieurs administrateurs tiers de ces enfants, dans l'ordre de succession particuliers, salariés, établi par le Code civil.

Il réglait leur salaire , et en portait la dépense Que lorsque parmi ces liéritiers se trouveraient au budget. ( Art. 10.) des frères ou des soeurs du titulaire décédé, ayant Le tuteur n'était tenu , en sa qualité de tuteur eux-mêmes une dotation, la portion de ces ré- spécial, que des obligations à lui imposées par serves , qui leur reviendrait à titre de succession, le décret du 12 août 1813 : aucune des disposi. resterait déposée à la caisse d'amortissement jus- tions du Code civil, relatives aux tutelles et à qu'à leur majorité, pour leur être remise à cette l'administration des tuteurs, n'était applicable à époque avec les réserves provenant de leur propre sa gestion. ( Art. 11.) dotation.

Ši après l'expiration de la tutelle spéciale, il Le duc de Frioul étant décédé sans laisser s'élevait, à raison de ladite tutelle, quelque con. d’hoirs mâles, le duché fut transmis le 7 juin testation contre le tuteur spécial, il devait y être 1813, à sa fille, et afin de pourvoir à la conser-statué par le conseil-d'état, sur l'avis du conseil

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