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du sceau des titres; il était défendu aux cours et payer à défaut d'autres biens suffisants, les dettes tribunaux de prendre connaissance de telles con- de la nature de celles énoncées ci-après et qui autestations. ( Art. 12.)

raient été laissées par les père et mère décédés Il semble résulter'de ces exemples, qu'il peut du donataire actuel. exister, pour les dotations, une espèce de tutelle Ces payements ne sont forcés que jusqu'à condative que le prince est libre de conférer à tout currence d'une année de revenu. autre qu'à la mère.

II. Les revenus des dotations sont insaisissables, hors le cas et les proportions où ils ont pu être

délégués. De la transmission des dotations.

Ils ne peuvent l'être que pour les dettes con

tractées pour 1° frais de justice; 2o frais funérai1. La jouissance des biens composant les do- res, 30 frais quelconques de la dernière maladie, tations, passe successivement aux appelés à les concurremment entre ceux à qui ils sont dus; 4° les recueillir. ( Décret du z" mars 1808, art. 35 salaires des gens de service pour l'année échue, et 47.)

et ce qui est dû sur l'année courante; 5° les fourEn cas de décès du donataire, l'héritier appelé nitures de subsistances faites au donataire et à sa à recueillir la dotation, est, aux termes de l'arti- | famille; savoir, pendant les six derniers mois, cle 724 du Code civil, saisi de plein droit des par les marchands en détail, tels que boulangers, biens qui la composent, ainsi que des droits et bouchers et autres; et pendant la dernière ar née, actions du défunt sur ces biens, et, en consé par les maîtres de pensions et marchands en gros. quence, il peut s'en mettre immédiatement en

Ils peuvent être encore délégués en faveur , possession. ( Décret du 14 octobre 1811, art. 4.) 1° des architectes, entrepreneurs, maçons et au

Tout prétendant à recueillir une dotation, est tres ouvriers employés pour édifier, reconstruire néanmoins tenu , dans les six mois du décès du ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres oudonataire, de présenter au ministre des finances vrages quelconques, pourvu néanmoins que, par sa demande d'être reconnu pour ayant droit de un expert nommé d'office par le tribunal de prerecueillir ladite dotation et de présenter les pièces mière instance, dans le ressort duquel les bâtijustificatives de sa demande. (Art. 5.)

ments sont situés, il ait été dressé préalablement Ces pièces consistent dans 1° l'acte de mariage un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des du donataire ; 2° l'acte de son décès ; 3° les actes lieux relativement aux ouvrages que le donataire de naissance de ses enfants; 4° les actes de ma a déclaré avoir dessein de faire, et que les ouriage des filles qui seraient établies; 5° un acte de vrages aient été, dans les six mois au plus de leur notoriété constatant l'existence des enfants, attes- perfection, reçus par un expert également nommé tant que leur père avait , ou n'avait pas contracté d'office; mais le montant du privilége ne peut un mariage antérieur à celui dont ils sont issus, excéder les valeurs constatées par le second proet que ce dernier mariage n'a pas été dissous par cès-verbal, et il se réduit à la plus-value existante un divorce. ( Instruction de l'intendant-général à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résuldu domaine extraordinaire.)

tant des travaux qui y ont été faits. Si , d'après l'examen de la demande et des 2° De ceux qui ont prêté les deniers pour payer pièces, le droit du demandeur est reconnu, elle ou rembourser les ouvriers, pourvu que cet emest envoyée à la commission du sceau , avec l'avis ploi soit authentiquement constaté par l'acte du ministre, pour y être procédé conformément d'emprunt, et que, par la quittance des ouvriers, à l'art. 14 du décret du 4 mai 1809 ». ( Décret du il soit reconnu que ce paiement a été fait des de 14 octobre 1811, art 6.)

niers empruntés; mais la délégation n'est permise, S'il s'élève des contestations sur l'état et la qua- pour cette dernière cause, qu'autant que les rélité de l'héritier, soit de la part du ministre , soit parations n'excèdent pas celles qui sont à la charge de la part de tout autre prétendant droit, elles des usufruitiers. Dans l'un ni dans l'autre cas, la sont portées devant les cours et tribunaux du délégation ne peut avoir lieu que jusqu'à concurroyaume. (Art. 7.)

rence de la moitié du revenu. Le successeur reconnu habile à recueillir une S'il survient des cas qui exigent des travaux ou dotation, est tenu de se présenter à la commission réparations considérables aux édifices ou propriédu sceau des titres, et d'y faire sa soumission, tés composant la dotation, et excédant les sommes 1" d'acquitter les impositions et autres charges dont la disposition est ci-dessus autorisée, il doit réelles; 2° d'entretenir les biens en bon père de y être pourvu, s'il y a lieu, par une ordonnance famille ; 3o de payer la pension de la veuve du rendue au conseil-d'état, sur la demande des dodonataire précédent; 4°'de payer les dettes de ce nataires et l'avis du conseil d'administration de la donataire, pour lesquelles les revenus ont pu être Régie des domaines. (Décret du 4 mai 1809, art. délégués, sans néanmoins être obligé d'y employer 14; et décret du 1er mars 1808, art. 50, 51, 52 plus du tiers du produit des biens, pendant les et 53.) deux premières années de la jouissance; 5° de! Voy. Privilege.

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prix sera payée comptant aussitôt après l'autori

sation, et ce paiement doit s'élever au moins à un De l'aliénation des dotations.

sixième. Il peut être accordé des termes pour le

surplus; mais, dans ce cas, l'obligation est imI. Les aliénations, échanges et remplois des posée à l'acquéreur de payer les intérêts à cinq biens com posant les dotations, ne peuvent avoir pour cent par an , sans retenue, de la portion du lieu sans une autorisation spéciale.

prix dont il reste débiteur. Ces termes, en généLes ventes, le remploi et le placement provi- ral, ne doivent pas excéder cinq années. soire des fonds provenant des ventes, sont auto L'acquéreur doit être chargé de faire les paierisés sur l'avis du conseil d'administration de la ments des principaux, à Paris, à la caisse d'amorRégie des domaines.

tissement. Les biens dont l'aliénation est permise, rentrent Quand le paiement intégral du prix n'est pas dans le commerce. (Décret du ze" mars 1808, fait comptant, on stipule les réserves d'hypothèart. 63)

ques et d'affectatious spéciales du bien vendu; et Le contrat de vente ou d'échange , où l'adjudi- toutes les formalités, prescrites par les lois, pour cation a lieu en présence d'un délégué de l'admi- la conservation des droits des vendeurs, doivent nistration des domaines. ( Art. 64.)

être remplies aux frais de l'acquéreur. Toute adjudication , vente ou échange dans Pour prévenir toute difficulté dans l'exécution lesquels quelques-unes des formalités ci-après du contrat, les donataires doivent avoir l'attention établies n'ont pas été observées, sont nuls et de d'y faire insérer la clause portant qu'ils vendent nul effet. (Art. 65.)

les biens tels qu'ils sont compris dans leurs dotaLes nullités sont prononcées par le conseil-d'é- tions, sans garantie de mesure et avec les servitudes tat sur la poursuite du ministre des finances. actives et passives qui peuvent en dépendre, sauf,

Il est défendu aux cours et tribunaux d'en con par les acquéreurs, à profiter des unes et à se naître. (Art. 66.)

fendre des autres, à leurs risques et périls. L'acquéreur doit, de plein droit, au donataire Les donataires peuvent, en demandant que les intérêts du prix jusqu'au paiement, encore leur vente soit autorisée, indiquer, en même qu'ils n'eussent pas été stipulés, et sans qu'il soit temps, le remploi qu'ils se proposent de faire du besoin de jugement.

prix des ventes, afin qu'ils n'éprouvent pas de Il n'est libéré qu'en versant le prix, aux termes ietard, et qu'ils ne perdent pas de jouissance convenus, dans la caisse des dépôts et consigna- d'intérêts; et, à cet égard, il leur importe que tions qui doit en payer l'intérêt au donataire. les premiers paiements soient provisoirement em( Article 67.)

ployés en rentes, ou en actions de la banque. (InIl faut qu'il y ait nécessité ou utilité pour struction du conseil de l'intendance du domaine que les donataires puissent obtenir l'autorisation extraordinaire.) d'échanger, en tout ou en partie, les biens qui III. Les donataires d'actions sur les canaux du composent leur dotation. (Art. 56.)

Midi, d'Orléans et de Loing, peuvent-ils aujourII. En cas de vente, les donataires doivent d'hui les aliéner pour les convertir en fonds de adresser leur demande au ministre des finances , terre, ou même en rentes immobilisées ? et y joindre, 1° l'état du revenu des biens com Telle est la question que fait naître l'article 10 pris en leur dotation au moment de la demande; de la loi du 5 décembre 1814. 2° les baux et autres titres et pièces qui établissent Aux termes de cet article, les actions repréce revenu; 3° l'extrait du rôle des contributions; sentant la valeur de ces canaux, dont le gouver4° l’écrit privé, fait double, contenant toutes les nement a disposé, doivent être rendues aux anclauses et conditions de la vente. Si le donataire ciens propriétaires, lorsqu'elles rentrent dans ses vend aux enchères, l'écrit privé est remplacé par mains par l'effet du droit de retour stipulé dans le cahier des charges. Le prix de la vente doit dans les actes d'aliénation. être de la vraie valeur de l'objet vendu, et tou Suivant l'article 1er de cette même loi, sont jours, au nioins, tel que son remploi donne un maintenus et doivent sortir leur plein et entier revenu égal à celui pour lequel l'objet vendu est effet, envers les tiers , tous jugements et décisions entré dans la dotation.

rendus, tous actes passés, tous droits acquis Avant de traiter de la vente de partie de leur avant la publication de la Charte constitutionnelle, dotation, les donataires doivent s'assurer que le et qui sont fondés sur des lois ou des actes du morcellement ne peut entraîner de préjudice pour gouvernement relatifs à l'émigration. la partie non vendue.

Ces deux dispositions semblent impliquer conAinsi, un corps de ferme doit entrer dans le tradiction; car, pendant que le gouvernement ne même contrat; mais les rentes, redevances et peut refuser aux donataires d'actions des canaux, autres droits peuvent être aliénés, ou le rembour-l'autorisation de les aliéner, conformément à l'arsement en être reçu séparément.

ticle 35 du décret du 3 mars 1810, il est cepenIl doit toujours être stipulé qu'une partie du dant obligé de les rendre aux anciens proprié

rentes,

taires, quand elles renireront dans ses mains par 2° Les titres de propriété, et les pièces et dol'effet du droit de retour.

cuments qui en établissent la valeur; Or, cette remise serait impossible si ces actions 3o L'état des revenus avec les pièces qui les continuaient à être aliénables; et lorsqu'elle est constatent, tels que les baux et extraits des rôles ordonnée impérativemeut dans les cas que des des contributions, comptes de régie, etc.; termine l'article 1o de la loi du 5 décembre 1814, 4° Le certificat du conservateur des hypothèon peut dire que cet article déroge à l'article 1"", ques, constatant l'état des inscriptions prises sur et qu'il interdit désormais aux donataires la fa- ces biens; culté d'aliéner leurs actions, et au gouvernement

5° Une déclaration souscrite par le vendeur, le droit d'en autoriser l'aliénation, sans le consen- des hypothèques légales auxquelles lesdits biens tement des anciens propriétaires.

sont et pourraient être assujettis; Mais op peut aussi soutenir que, en prescrivant 6° L'écrit sous seing-privé de l'acquisition, concette remise en faveur des anciens propriétaires, tenant toutes les clauses et conditions. la loi du 5 décembre 1814, les a seulement saisis

Le donataire avquéreur doit stipuler que le prix du droit de retour que l'état s'était réservé en cas porté au contrat ne sera payé qu'après que toutes d'extinction de la descendance des donataires ; les hypothèques, dont le bien serait grevé, auront qu’ainsi, les anciens propriétaires ne peuvent exer- été purgées conformément à la loi. (Instruction cer ce droit autrement que l'état l'aurait lui-même du conseil de l'intenance.) exerce; or, en cas de vente d'actions des canaux, Les biens admis en remploi prennent la riature l'état rentrait dans la propriété ct jouissance, soit et la condition qu'avaient les biens qu'ils remplades soit des fonds de terre achetés en rem- cent, avant qu'ils eussent été remis dans le comploi du prix provenant de l'aliénation de ces ac- merce, (Décret du se mars 1808, art. 72.). tions; les anciens propriétaires y rentreront de II. Lorsque le remploi a été permis, soit en même; et le droit éventuel dont la loi leur aban- rentes sur l'état, soit en actions de la banque, le donne l'exercice, ne semble pas devoir faire priver ministre des finances ou le gouverneur de la banles donataires des droits actuels et réels qui sont que, donne au donataire qui a fait l'acquisition inhérents à la possession des actions comprises des rentes ou des actions pour le montant du rendans leurs dotations.

ploi, déclaration de leur immobilisation. Cette question restera vraisemblablement indé Un double de cette déclaration doit être déposé cise fort long-temps, parce que ni les donataires, aux archives du sceau, pour être joint à l'état ni les anciens propriétaires n'ont intérêt à la faire des biens de la dotation ; et, sur la représentadécider; les premiers, en alienant leurs actions, tion de l'autre double, le directeur de la caisse n'en placeraient pas le prix aujourd'hui de manière d'amortissement effectue le paiement jusqu'à conà en tirer le revenu qu'elles leur donnent; les currence de la valeur desuites rentes en actions, seconds, ne pouvant les racheter des donataires, au cours du moment de leur acquisition. (Décret perdraient tout espoir de réunir un jour toutes ces du jer mars 1808, art. 73.) actions daus leurs mains, ou dans celles de leur Les remplois fait en rentes sur l'état ou en acfamille,

tions de la banque, continuent à être notés à la commission du sceau, sur les anciennes lettres

d'investiture, sans qu'il soit besoin d'en obtenir Du remploi du prix provenant de la vente de biens de nouvelles à cet effet. (Décret du 4 juillet 1813, faisant partie d'une dotation.

art. 1".)

III. Les remplois et les échanges faits en imI. Le remploi du prix des biens aliénés doit meubles et duement autorisés, doivent être conêtre fait dans les six mois de l'aliénation en im- statés par de nouvelles lettres d'investiture , que meubles, libres de tous priviléges et hypothèques, la commission du sceau doit délivrer aux titulaires et non grevés de restitution, en vertu des articles (art. 2). Ces lettres sont sommaires : on se borne 1048 et 1049 du Code civil, ou en rentes sur à y énoncer les biens acceptés en remploi ou reçus l'état, ou en actions de la banque de France, en échange; on y annexe le contrat d'acquisition toutes les fois qu'elles ont été immobilisées. (Dé des biens affectés audit remploi, ou l'acte d'écret du i mars 1808, art. 68.

change, avec la mention de l'approbation du Dans le cas où l'acquisition n'est pas autorisée, prince, qui est transmise à la commission du sceau le

prince s'est réservé de proroger le terme qui par le ministre des finances. Art. 3.) est accordé au donataire pour trouver un remploi. Les nouvelles lettres d'investiture sont dressées

à la requête du commissaire du roi à la commisLes donataires qui, ayant vendu les biens de sion du seeau; leurs dotations, veulent en effectuer le remploi Il est dérogé en ce point à l'art. zer du décret en immeubles, doivent présenter au ministre des du 24 juin 1808, portant que toutes les demandes

présentées au conseil du sceau des titres, et no1° L'érat des biens qu'ils désirent acquérir; tamment celles en remploi, seront formées, in

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er

Art. 71.)

1

finances,

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struites et suivies par le ministère d'un avocat au descendante masculine, et dans l'ordre seulement conseil, et aujourd'hui d'un référendaire. (Art. des appelés à recueilir la succession du titre et de 4.)

la dotation. ( Art. 4.) Il n'est rien innové aux statuts et réglements Aussitôt que le procureur du roi près la compour les remplois et échanges des biens des ma- mission du sceau, a été informé de l'extinction, par jorals de fondation particulière. (Art. 6.) décès, de la descendance masculine d'un donataire, Voy. Majorat.

dont la dotation provient, en tout ou en partie, IV. Lorsqu'un donataire aliéne tout ou partie du domaine extraordinaire, il est tenu d'en donner de sa dotation par voie d'échange, il doit observer avis au ministre des finances. (Art. 19.) toutes les conditions, et faire toutes les justifica Ce ministre doit faire, sans délai, les démarches tions exigées pour être autorisé tant à aliéner qu'à nécessaires pour assurer le droit de retour sur acquérir.

lesdits biens, et s'en mettre immédiatement en Si le contrat a lieu de gré à gré, il doit toujours possession. (Art. 20.) être effectué définitivement par acte authentique. II. Les actions représentant la valeur des ca

Les actes portant acquisition d'immeubles, naux du midi, d'Orléans et de Loing, doivent être passés en conformité de l'autorisation que les do- rendues, lorsqu'elles rentrent dans les mains du nataires en ont obtenue, pour effectuer le rem- gouvernement par l'effet die droit de retour stiplacement des propriétés aliénées et les échanges, pulé dans les actes d'aliénation. (Loi du 5 décemsont assujettis aux mêmes droits d'enregistrement bre 1814, art. 10.) et d'hypothèques que les transactions de pareille Pour obtenir la remise de ces actions, les annature entre particuliers. Décret du 24 juin 1808, ciens propriétaires, leurs héritiers ou ayant-cause art. 5.)

doivent se pourvoir pardevant les préfets des départements où ces biens sont situés. (Art. 11.)

Les préfets, après avoir pris l'avis des directeurs Du retour des biens formant une dotation. des domaines, et s'être assurés des qualités et des

droits des réclamants, transmettent les pièces jusI. Lorsque la dotation a été en tout ou en partie tificatives, avec leur avis motivé, au secrétaireaccordée sur le domaine extraordinaire, avec con- d'état des finances, qui envoye toutes ces demandes dition de retour dans le cas d'extinction de la des- à la commission chargée de prononcer sur les recendance masculine et légitime, le cas y échéant, mises. (Art. 12.) la condition s'accomplit sur ces biens ou sur ceux Aux termes de la loi du 26 juillet 1821, après qui ont pu être acquis en remploi, et le ministre cinq ans écoulés, à compter de la date des actes des finances doit s'en mettre en possession. (Ar- constitutifs des dotations sur les canaux, que ticles 76 du décret du 1er mars 1808, 20 du décret les titulaires ou les appelés à leur défaut se soient du 3 mars 1810, et 10 du décret du 14 octobre présentés par eux-mêmes ou par leurs

ondés de 1811.)

pouvoirs, munis de la preuve de leur existence, Tout acte de décès d'un donataire doit être pour réclamer les actions comprises dans les donotifié, dans le mois, au ministre des finances par tations qui les concernent, les anciens propriéle maire, par le chef de l'état-major de chaque taires ont droit à la jouissance provisoire des acdivision d'armée de terre et de mer pour les do- tions non réclamées, sans néanmoins que lesdites nataires de son corps, et par le chef de l'état actions cessent de rester sous le nom des titumajor général pour les officiers sous ses ordres; laires, avec les mêmes numéros qui se trouvent les procureurs.generaux près les cours, et les pro- désignés dans le titre constitutif des dotations. cureurs du roi doivent y tenir la main.

(Art. 11.) Le juge de paix, le notaire ou autre officier L'équivalent d'un sémestre échu de la totalité public qui procède à la levée des scellés ou à l'in- des actions présumées vacantes , doit toujours être ventaire après le décès du donataire, doit se faire laissé à la caisse des consignations, comme prereprésenter, avant la levée des scellés, le certi- mier gage des dividendes perçus à restituer aux ficat constatant la notification du décès , et faire titulaires absents qui se présentent, ou à leurs mention dudit certificat dans l'intitulé du procès- ayant-droit. (Art. 12.), verbal de levée des scellés ou de l'inventaire, à Lorsqu'il s'est écoulé trente ans,

à compter

du peine d'interdiction. (Décret du 4 mai 1809, jour de l'envoi en possession provisoire, sans que art. 12.)

les titulaires aient réclamé, ou qu'on ait rapporté Les préfets et les procureurs-généraux , en cas la preuve de leur existence, l'envoi en possession de décès d'un donataire, en doivent donner avis devient définitif, conformément au Code civil, et au ministre des finances. (Décret du 3 mars 1810, les actions sont rendues aux anciens propriétaires art. 17.)

et replacées sous leurs noms. Tout donataire est tenu de lui donner égale Il en est de même dans le cas où, avant l'exment connaissance des naissances et des décès qui piration des trente années ci-dessus mentionnées, peuvent survenir dans sa famille en ligne directel on justifie, soit de l'acte de décès des titulaires,

sans

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soit de l'accomplissement des formalités prescrites ses descendants et ne pourraient plus à l'avenir être par les lois, pour suppléer à ces actes et con- réunies sur la même tête que dans le cas où il stater le décès des militaires absents.» (Art. 13.) | n'existerait qu'un seul héritier mâle de sa desVoy. Décès, Absence.

cendance, si après la division l'un des deux donaIII. Les dotations étant irrévocables et leur re- taires décède sạns laisser d'appelés à lui succétour n'ayaut lieu qu'en cas d'extinction de la des- der, les anciens propriétaires des biens de l'une cendance des donataires, ou pour celles assignées des deux dotations, qui en recouvreraient la prosur les canaux du midi , d'Orléans et de Loing, priété, en vertu de la loi du 5 décembre 1814 qu'après les trente ans qui ont suivi le jour de sont-ils admissibles à s'opposer à une semblable l'envoi en possession provisoire des actions non réunion et à prétendre qu'il y a retour parceque réclamées par les donataires, il semble que, hors les dotations ne sont pas transmissibles aux hérices cas, les anciens propriétaires ne sont pas tiers collatéraux ? fondés å révendiquer des actions comprises en Lorsqu'il s'élève une contestation sur l'état des dotations.

personnes appelées à recueillir une dotation, estIV. Les donataires d'actions sur les canaux, peu ce aux tribunaux qu'il appartient de la juger ? vent-ils les transmettre à leurs enfants adoptifs

Le conseil-d'état est-il seul compétent pour comme avant la loi du 5 décembre 1814, ou ces connaître des difficultés qui s'élèvent sur l'interactions feront-elles retour quand les donataires prétation des clauses de l'acte d'institution d'une ne laisseront que des enfants adoptifs ?

dotation ? Si la loi du 5 décembre 1814 eut restreint leo Ces différentes questions ont été décidées par droits des donataires en leur interdisant l'adop- le roi dans une affaire dont voici les circontion, toute transmission dans ce cas serait im- stances: possible; mais elle n'a rien changé à leur condi Le maréchal Masséna avait obtenu deux dotation, au contraire, elle l'a respectée, et tous les tions, à l'une desquelles était attaché le titre de droits qui en dérivent, en se référant aux actes duc de Rivoli; et à l'autre celui de prince d'Essd'aliénation.

ling. Or, suivant ces actes, l'exercice du droit de Ces deux dotations étaient transmissibles à sa retour ne s'ouvre qu'en cas d'extinction de la des descendance masculine, légitime, naturelle ou cendance directe et légitime naturelle ou adoptive adoptive, par ordre de primogéniture; mais la des donataires.

principauté d'Essliug ne pouvait à l'avenir être Ainsi, quand ils laissent des enfants adoptifs, réunie sur la même tête de duc de Rivoli, et aux le droit de retour ne peut frapper sur les actions biens qui en composent la dotation, si ce n'était affectées à leurs dotations, que lorsque ces en toutefois dans le cas il n'existerait qu'un seul fants viennenı à décédec eux - mêmes sans des héritier mâle de la descendance directe, legitime et cendans.

masculine du maréchal. La loi du 5 décembre 1814, n'ayant pas êté Et dans le cas il y aurait plusieurs héritiers aux mêmes donataires la faculté d'adopier, ne mâles, le fils aîné devait recueillir, après le décès semble donc pas pouvoir nuire aux effets natu- du titulaire, le titre de prince d'Essling, avec l'enrels de toute adoption qui a été ou sera réguliè- tière possession de ladite principauté, pour les rement consommée suivant les règles du droit transmettre à sa descendance masculine, légitime civil et des décrets sur les dotations et majorats. ou adoptive par ordre de primogéniture; et le

Pour les donataires, aux dotations desquels fils puîné devait recueillir le titre de duc de Rise trouvent attachés des titres, ils doivent obte- voli, avec les biens et revenus qui en dépendent, nir du roi l'autorisation d'adopter; et une fois pour être possédés par lui et transmis dans le qu'il a daigné l'accorder, elle doit recevoir sa pleine mème ordre , de la mème manière, etc., etc. et entière exécution. Les adoptions sont au sur Il est évident que la dotation attachée au titre plus fort rares : très peu de personnes présentent de prince d'Essling ne doit faire retour à l'état la réunion des conditions sagement exigées par qu'en cas d'extinction absolue de la descendance le Code civil; enfin, le roi est toujours le maître masculine du maréchal; néanmoins le contraire a de restreindre les adoptions au profit et au détri- été soutenu par les anciens propriétaires des cament de qui il appartiendra.

naux; Deja sa majesté a consacré les principes que Voici les faits : nous venons d'énoncer, en autorisant, par lettres Au décès du maréchal, il existait deux fils; patentes du 4 juin 1821, le comte Jaubert à adop- l'aîné recueillit la dotation de la principauté, et ier Hippolyte Jaubert son neveu, et à lui trans- le cadet, celle du duché. mettre les titres et dotations dont il était investi. Le prince d'Essling étant décédé célibataire, son

IV. Lorsque deux dotations, à chacune desquel- frère le duc de Rivoli, demanda à être reconnu les il a été attaché un titre distinct, ont été accor- habile à lui succéder dans la dotation attachée à dées à un même donataire, sous la condition qu'à la principauté; son décès, elles seraient divisées entre deux de Par une décision du 28 octobre 1821, le mi

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