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nistre des finances, considérant que la réunion parce qu'alors il s'agit d'interpréter un acte nondes biens et titres de duc de Rivoli et de prince seulement administratifs, mais on pourrait presque d'Essling devait s'opérer dans le cas où il n'existe dire inn acte politique. rait qu'un seul héritier mâle de la descendance di Or, dans l'espèce il s'agissait d'examiner, pon recte, masculine et légitime du maréchal Masséna; l'état ou la qualité du duc de Rivoli qui n'est pas que son dernier fils était bien évidemment, par douteuse, mais si d'après les termes de l'acte la mort de son frère aîné, dans le cas prévu par d'institution, les cent cinquante actions des cales lettres patentes du 31 janvier 1810; le recon naux formant la dotation de la principauté d’Essnut habile'à recueillir les dotations attachées au ling, avaient on n'avaient pas fait retour, étaient titre de prince d'Essling, sauf à MM. les anciens ou n'étaient point comprises dans le majorat; c'était propriétaires des canaux à se pourvoir par les voies donc bien l'étendue et la valeur des clauses de de droit s'ils le jugeaient convenable.

l'acte d'institution qu'il s'agissait d'apprécier. Cette réserve fut insérée dans cette décision Il était encore évident, ainsi qu'on l'a remarparce que, sur la communication officieuse qui qué au conseil, que l'autorité judiciaire ne sauavait été faite aux anciens propriétaires de la de- rait être compétente dans une semblable affaire, mande du duc du Rivoli, ils n'avaient pas été par la raison que les antiens propriétaires pred'avis de l'accueillir.

nant leur droit et leur qualité dans l'article 10, La décision du 28 octobre 1821 n'ayant pas de la loi du 5 décembre 1814, ils seraient évidemparu au successeur du ministre qui l'avait prise, ment non-recevables devant les tribunaux à faire susceptible d'être rapportée, MM. les anciens pro- valoir les droits résultant de cette loi, dont l'appriétaires se sont pourvus devant le conseil-d'état, plication et toute l'exécution est réservée à l'adcontre cette décision, et en tant que de besoin ministration. contre celle qui l'avait confirmée, en déclarant Le conseil ayant ainsi résolu la question préju. qu'ils auraient pu contester à l'autorité administra- dicielle, il est intervenu le 4 septenibre 1822, sur tive le droit de juger une question qui leur sem le rapport du comité contentieux , une ordonnance blait être en effet toute entière de la compétence qui a rejeté les requêtes des anciens propriétaires des tribunaux; ils ont donné lieu parlà d'exami- et les a condamnés aux dépens, attendu qu'aux ner si le conseil-d'état était réellement compétent termes des lettres-patentes, du 31 janvier 1810, pour prononcer dans cette affaire, bien qu'ils la principauté d’Essling ne pouvait, à l'avenir, être n'eussent pas décliné sa juriuiction.

réunie sur la même tele au titre de duc de Rivoli Mais l'examen des lois et réglements sur la ma- et aux biens qui en composent la dotation, si ce tière a levé facilement tous les doutes : il a été re n'est dans le cas où il n'existerait qu'un seul héconnu en effet que toutes les formalités prescrites i ritier mâle de la descendance directe , légitime et par les articles 5 et 6 du décret du 14 octobre masculine du duc de Rivoli. 181 avaient été remplies tant par le prétendant Attendu que ces lettres-patentes ont été condroit à recueillir le majorat, que par le ministre firmées par celles que le roi a accordées, le 3 juillet des finances;

1818, au sieur Jacques - Prosper Masséna, prince Qu'il ne s'était élevé aucune contestation sur d’Essling; que son frère, François-Victor Masséna, l'état et la qualité de l'héritier de la part du mi- est aujourd'hui le seul héritier mâle de la desnistre, ou de tout autre prétendant droit ; cendance directe, légitime et masculine de feu le

Que, hors ce cas, où ces contestations doivent maréchal Masséna, duc de Rivoli, prince d'Esêtre portées devant les cours et tribunaux, suivant sling, et que dès lors, aux termes des lettresl'article 7 du même décret, le conseil-d'état, seul, patentes précitées, la principauté d'Essling et les était compétent dans toutes les affaires concernant biens qui en composent la dotation, doivent être les dotations et majorats.

réunis sur la tête dudit François-Victor Masséna, : Dans l'espèce, ce n'était ni l'état ni la qualité au titre de duc de Rivoli. du demandeur qui étaient contestés, il s'agissait Après avoir exposé ce qui a rapport aus dotaseulement de l'interprétation des clauses de l'acte tions dont les donataires ont conservé, en tout ou constitutif des majorats.

en partie, la jouissance, il nous reste à faire conOr, la juridiction qui doit statuer sur des con- naître les dispositions qui concernent les donatestations de cette nature est expressément déter-taires privés de leurs dotations. minée par les articles 4 et 5, du décret du 4 mai

Section III. 1809, d'après lesquels, les contestations relatives à la qualité des personnes, sont envoyées devant Questions auxquelles a donné ou peut donner lieu les tribunaux, parce qu'elles constituent de sim

l'exécution de la loi du 26 juillet 1821 , qui acples questions d'état dont les tribunaux, seuls, corde des pensions aux donataires privés de leurs peuvent connaître; et les difficultés qui s'élèvent

dotations. sur l'interprétation des clauses de l'acte d'institu Cette loi a déja fait et fera naître plusicurs tion, relatives à l'étendue et à la valeur des ma- questions, dont la solution paraît devoir trouver jorats, sont renvoyées devant le conseil d'état , I ici sa place.

1. Aux termes de l'arrêté du gouvernement du { « délai d'un an, du jour de la réclamation, le 15 floréal an xi, les pensions créées par la loi « créancier se mettra en règle, et présentera toutes du 26 juillet 1821, seront-elles censées éteintes, « les pièces justificatives de la légitimité de sa delorsque les arrérages n'en auront pas été réclamés mande. » pendant trois années, à compter de l'échéance Or, lorsqu'il est ainsi reconnu que la prescripdu paiement dernier ?

tion est de cinq ans pour les arrérages de rentes II. Si les pensionnaires se présentent après la comme pour ceux de pensions, il est évident que révolution desdites trois années, les arrérages les pensions des donataires ne peuvent être soun'en commenceront-ils à courir, qu’à compter mises à d'autres règles ; d'ailleurs, les donataires du premier jour du sémestre, qui suivra celui ne peuvent être rangés dans la cathégorie des pendans lequel ils auront obtenu le rétablissement sionnaires de l'état ; le pensionnaire ordinairede leurs pensions ?

ment est un homme qui a fourni sa carrière, et III. Enfin, les héritiers et ayant cause des pen- qui , pour prix de ses longs services, a obtenu une sionnaires qui ne fourniront pas l'extrait mortuaire pension dont il va jouir dans une retraite de son de leur auteur dans le délai de six mois, à choix; telle n'est pas la position des donataires en compter de son décès, seront-ils déchus de tous général; ce sont des hommes employés dans nos droits aux arrérages alors dus ?

armées de terre et de mer, et qui sont obligés La loi du 26 juillet 1821, ayant créé de véri- d'aller partout où le besoin du service du roi les tables pensions en faveur des donataires dépos- appelle ; il y en a en ce moment dans l'Inde, aux sédés , et leur inscription, au livre des pensions, Antilles, à la côte d'Afrique et dans l'Orient, étant prescrite par l'article 1"" sans aucune dis- comment voudrait-on leur appliquer à eux et à tinction, il semble difficile d'en admettre dans les leurs héritiers les dispositions de l'arrêté du 15 formes et dans les délais de paiement, admis floréal an xı ? Mais si la guerre éclate, si toute pour toutes les pensions par l'arrêté du 15 floreal communication est interrompue avec les pays oi an xi.

ils servent, s'ils tombent au pouvoir de l'ennemi, Ainsi le défaut de réclamation de paiement, les privera-t-on des arrérages d'une pension qu'ils pendant trois années, et le défaut de notification ont reçue en indemnité d'une dotation qui était au Trésor de la part des héritiers du donataire héréditaire ? dans le délai de six mois, devraient entraîner, IV. La retenue de deux pour cent, prescrite à soit à la charge du donataire lui-même, soit à la charge de toutes les pensions au-dessus de cinq celle de ses ayant cause, les mêmes conséquences cents francs , par l'article 2 du décret du 25 mars qu'à l'égard de tous les autres pensionnaires ou 1811, sera-t-elle exercée sur les nouvelles pende leurs représentants.

sions; et en cas d'affirmative, cette retenue seraTout en conseillant aux donataires et à leurs t-elle conforme à celle que supportent les penhéritiers de se conformer aux dispositions de cet sions civiles ou les pensions militaires ? arrêté, nous doutons que les arrérages de leurs pensions puissent être prescrits dans les délais causes et la destination des pensions ordinaires,

Quoiqu'il existe une différence réelle entre les déterminés par l'arrêté précité. Les dispositions de cet acte relatives à la pre- loi du 26 juillet 1821, néanmoins l'exemption de

et la cause et la destination de celles créées par la scription des arrérages de pensions, nous parais- toute retenue ne semble pas possible au premier sent avoir été abrogées par le Code civil, et abord. l'arrêté lui-même doit être regardé comme ayant été rapporté depuis la suppression du conseil

Les donataires n'ont reçu que des pensions en général de liquidation, prononcée par la loi de indemnité des droits qu'ils ont perdus; en les leur finances du 15 janvier 1810.

accordant, le législateur a dû prévoir qu'il les asAus termes de l'article 2227 du Code, l'état, sujettissait à toutes les causes de réduction qui sont les établissements publics et les communes sont applicables à toutes les pensions; on ne peut pas soumis aux mêmes prescriptions que les particu- séparer, sans une exception expressément prévue liers, et peuvent également les opposer.

et prononcée par la loi, cette nouvelle partie de la Suivant l'article 2277, les arrérages de rentes

dette publique, du système général qui régit l'en perpétuelles et viagères, et ceux des pensions ali- semble de cette dette elle-même. mentaires, se prescrivent par cinq ans.

Toutes les considérations d'équité qu'on peut Un avis du conseil-d'état, du 13 avril 1809, faire valoir eussent sans doute été suffisantes pour sur les formalités à remplir par les réclamants motiver sur ce point, comme on l'a fait à l'égard d'arrérages de rentes sur l'état, pour interrompre du cumul, une exception. Mais ce qui pouvait la prescription de cinq ans, porte, que « les ré-être fait avec justice, ne peut pas être suppléé sans a clamations non appuyées de toutes les pièces la disposition de la loi. « justificatives, présentées par des créanciers d'ar Les nouvelles pensions paraissent donc, à la « rérages de rentes sur l'état, ne peuvent inter- rigueur, devoir supporter la retenue ; mais elle . rompre la prescription, qu'autant que, dans le doit être réglée sur celle relative aux pensions

Tome II.

civiles, parce que les pensions créées par la loi du l'état sont incessibles et insaississables , il ne peut 26 juillet ont absolument la même nature. donc être reçu aucune signification de transfert,

Én se reportant à la proposition originaire, cession ou délégation de pensions de donataires. d'accorder aux donataires des rentes perpétuelles Le paiement desdites pensions ne peut être qui auraient le caractère des dotations primitives, arrêté par aucune saisie ou opposition, à l'excepon n'est plus surpris de ne pas trouver, dans la tion des oppositions qui pourraient être formées loi, des exceptions qui ne sont applicables qu'aux par le propriétaire de l'inscription de la pension. pensions; on s'explique alors leur absence. VII. Si une veuve de donataire, inscrite à rai

Enfin, pourquoi les pensions des donataires son de la perte de sa pension, se remarie ou est seraient-elles plutôt assujetties à la retenue que remariée à un donataire dépossédé, a-t-elle droit à supportent les pensions civiles, qu'à celle exercée la réversion de la pension de son second mari ? sur les pensions militaires ? Ne sont-elles pas, pour La faculté du cumul expressément accordée par la plupart, l'indemnité de dotations concédées la loi du 26 juillet , ne permet pas d'examiner si, en récompense des plus grands services militaires, successivement ou à la fois, plusieurs pensions, et à ce titre, ne participent-elles pas bien plus de résultat de diverses qualités réunies sur la même la nature des pensions militaires que de celle des tête , se confondent dans les mêmes mains, il suffit pensions civiles ?

que chacune des pensions, dont jouit la même Elles sortent tout à fait de la règle ordinaire personne, lui ait été accordée après avoir justifié des pensions, et puisque la loi ne les soumet point de ses droits, pour qu'il ne soit opéré aucun chan. à une retenue, pourquoi les en frapperait-on en gement. vertu d'une législation qui s'opposait à leur con Ainsi, dans le cas proposé, la veuve jouira de cession ?

sa première pension parce qu'elle y avait droit; La loi du 26 juillet 1821, est une loi spéciale elle jouira aussi de la deuxième, parce qu'elle réfaite pour régler des droits d'une nature toute sulte d'une nouvelle qualité qu'elle a pu acquérir particulière, et c'est dans leur origine qu'il faut par un second mariage sans nuire aux droits qu'elle aller chercher des motifs pour l'interpréter, et tient du premier. non dans des dispositions qui lui sont étran VIII. La fille d'un donataire ayant recueilli sa gères.

dotation ou l'indemnité qui la représente, épouse Les indemnités que représentent ces pensions un donataire dépossédé ; après le décès de celuiet que

les donataires touchaient depuis 1816, n'é- ci, sa pension est-elle réversible sur sa veuve ? taient soumises à aucune retenue ; cette jouis C'est ici l'application du même principe que sance ayant été confirmée par la loi du 26 juillet dans la solution précédente ; dès l'instant que le 1821, sans aucune condition, il n'a pas paru au même individu a pu acquérir diverses qualités, ministre des finances qu'il pouvait leur en être qui ne sont ni incompatibles, ni destructives l'une imposé.

de l'autre, il a pu aussi réunir dans ses mains les Et le 13 juin 1822 , il a déclaré qu'il ne serait avantages attachés à ces mêmes qualités. exercé aucune retenue sur les pensions des dona IX. Les fils de donataires dépossédés, dotés taires et de leurs familles,

personnellement eux-mêmes, en récompense de V. Les ordonnances des 5 juin , 7 décembre leurs propres services, peuvent-ils, nonobstant 1816, et 13 juillet 1820, sont-elles applicables cette dotation ou la pension qui en est l'indemaux nouvelles pensions ? c'est-à-dire, les dona-nité, obtenir la réversion de la pension de leur taires français ou naturalisés, leurs reuves étran- père ? gères ou françaises cesseront-ils d'avoir droit à Les hypothèses peuvent varier, mais le principe leurs pensions, s'ils résident hors de France sans reste le même. Toute pension accordée en inen avoir obtenu du roi la permission ?

demnité de dotation perdue, étant de sa nature es. En cas que les donataires français ou natura- sentiellement réversible au profit des enfants du lisés, ou des veuves étrangères ou françaises, au- donataire, et cette dernière qualité restant la ront été ou seront autorisés à jouir de leurs pen-même, soit que l'enfant ait ou non une pension sions hors du royaume, n'en toucheront-ils pas pour une dotation qui lui était personnelle, il en les deux tiers pendant toute la durée de leur sé faut conclure que le cumul des deux pensions doit jour en pays étranger ?

avoir lieu. Les pensions accordées par la loi du 26 juillet X. Les veuves des donataires, non pensionnées 1821, étant considérées comme purement civiles, et dont les maris sont décédés avant le 30 mai les dispositions de résidence dans le royaume ou | 1814, ont-elles droit au partage de la pension d'autorisation pour en sortir ne leur sont point avec l'enfant måle qui était appelé à recueillir la applicables, puisque ces dispositions ne concer- dotation de leurs époux, ou à une indemnité pronent que les pensions militaires.

portionnelle à la pension qu'elles auraient obVI. Les pensions créées par la loi 26 juillet ienue si elles avaient pu alors justifier de leurs 1821, soni-elles cessibles et saisissables ?

droits ? Aux termes des lois les pensions payées sur

Les veuves dont les maris sont décédés avant

le ref avril 1814, semblent n'avoir aucun droit à la chambres la loi du 26 juillet 1821, peut-on dire nouvelle pension, soit que le donataire dépossédé qu'elle ne statue rien à l'égard de ces veuves, er ait ou non laissé des enfants mâles.

que, par conséquent, elle les exclut du son bénéDans le premier cas, la dotation a fait retour fice ? aux fils aînés, et ce sont eux qui ont droit à la Nous ne le pensons pas, d'après l'examen appension, parce qu'à l'époque du traité du 30 mai profondi que nous avons fait de ses dispositions. 1814, ils étaient les vrais donataires, et par con- Elle veut que la pension du donataire inscrit soit séquent ceux qui ont droit à la pension, puisque réversible à sa veuve; que la veuve en possession ce sont eux qui ont perdu la dotation dont elle d'une pension soit inscrite, et que la veuve dont constitue l'indemnité.

le mari est décédé, quelle que soit l'époque, Dans le cas au contraire, où le donataire est puisse l'être à raison de la pension à laquelle elle décédé sans enfants mâles, la dotation était réunie aurait pu prétendre; toute autre interprétation de avant le ser avril, au domaine extraordinaire par la loi répugne à la raison, comme à la lettre et à suite du droit de retour; ainsi il ne peut y avoir l'esprit de la loi même. lieu à indemnité pour une dotation qui n'existait XI. L'indemnité accordée à l'aîné des enfants plus.

d'un donataire, comme ayant été saisi de plein Quant à la pension que les veuves pouvaient ré. droit de la dotation de son père, avant le 30 mai clamer, à l'occasion de la perte de leurs époux, 1814, sera-t-elle éteinte en cas qu'il vienne à désur les dotations réunies pour cause de décès sans céder célibataire, ou sera-t-elle réversible sur sa descendance masculine, cette espèce de pension mère et ses frères et sæurs ? étant facultative et à la libre disposition du chef L'ordre de réversibilité des pensions n'a pas du gouverneinent, n'a

pas pu constituer un droit été maintenu ou institué par la loi du 26 juillet à une indemnité à raison de la dépossession pro- 1821, sur les mêmes règles de transmission que duite

par

les derniers événements de la guerre. celles relatives aux majorats; on ne peut donc apSous tous les aspects , les veuves n'auraient donc pliquer aux pensions ce qui devait avoir lieu pour droit à aucune pension en vertu de la loi du 26 les majorats eux-mêmes. juillet 1821.

La loi du 26 juillet 1821, n'a appelé à succéder Cette conséquence est extrêmement rigoureuse à la pension accordée au donataire, que sa veuve et nous paraît contraire à cette maxime, favores et ses enfants. ampliandi, rigores restringendi; celle-ci est d'ac Dans le cas particulier, personne ne peut vécord avec cette loi qui n'est pas une loi fiscale, rifier sa vocation; personne n'a donc droit à la et avec l'esprit de justice et de bienveillance qui réversibilité. en a déterminé la proposition aux chambres. Ce qui a pu faire illusion, dans l'hypothèse pré

D'ailleurs, la loi ne prononce point l'exclusion sente , c'est qu'on a appliqué le mot donataire à de ces veuves; rien dans son texte ne semble la ceux seulement qui ont reçu primitivement la dojustifier : en effet, elle appelle à jouir des indem- tation, tandis qu'au contraire il faut l'entendre nités, les donataires vivants, ainsi que les veuves de celui qui possédait la dotation à l'époque de et les enfants de ceux qui sont décédés ; elle ne dit la dépossession , soit qu'il fût le premier investi , pas de ceux qui sont décédés à telle époque; ou que déja la dotation fût arrivée au premier ou pourquoi donc restreindre au 1er avril 1814 la au second degré de la substitution. faculté que la loi donne au roi de faire inscrire XII. Aux termes de l'article 12 du décret du les veuves et les enfants des donataires décédés, 24 août 1812, les pensions des veuves de donasans lui avoir prescrit de limites dans lesquelles taires étaient supprimées dans le cas où ces veuves elle ait cru devoir le renfermer; et certes, si elle venaient à se remarier sans en avoir obtenu la n'a

pas fixé une époque, après laquelle l'inscrip- permission. tion des veuves et des enfants des donataires dé Depuis que ces pensions ont cessé d'être payées, cérlés ne serait plus permise , c'est que l'art. 97 plusieurs veuves de donataires se sont remariées, de la loi du 15. mai 1818 s'y opposait formel- sans obtenir cette permission ; ou leurs maris lement ; alors le législateur avait reconnu qu'il ayant été obligés de l'obtenir du ministère de la existait un assez grand nombre de donataires guerre, elles se sont crues dispensées d'en solliqui avaient péri dans les campagnes de 1812 et citer une de leur côté. Seront-elles privées de de 1813, et d'autres dans les trois mois de 1814; l'indemnité à laquelle leur donne droit la perte que leurs veuves et leurs enfants avaient été dans de leurs pensions ? l'impossibilité de justifier de leurs droits et qua- Il faut distinguer sur cette question, les selités ; que même il avait été long-temps incertain conds mariages faits avant le per avril 1814, et devant quelle administration ils auraient dû faire ceux postérieurs à cette époque. leurs justifications, puisqu'aucune ne se trouvait Quant aux premiers , ils ont fait cesser de plein chargée de statuer sur leur sort.

droit la pension; par conséquent les veuves n'ont Or, quand c'est là le but que le gouvernement droit à aucune indemnité pour une pension éteinte du roi a voulu atteindre, en présentant aux antérieurement, et dont elles n'étaient point en

possession, conformément à l'article 4 de la loi XV. Suivant un décret du 3 janvier 1812, les du 26 juillet 1821.

dotations de sixième classe étaient transmissibles, Quant aux veuves qui se sont remariées depuis à défaut d'enfants mâles, aux filles des donataile per avril 1814, sans en avoir obtenu l'autorisa - res, par ordre de primogéniture, sous la condition spéciale , les institutions qui ont suivi la res- tion d'épouser des militaires en retraite par suite tauration sont tellement différentes de celles an- d'honorables blessures ou d'infirmités contractées térieures, que les veuves de donataires ont pu se à la guerre. persuader avec fondement, ou au moins de bonne Dans le cas où la fille aînée ne remplissait pas foi , que les conditions des anciens majorats cette condition, la transmission passait à la scur n'étaient pas obligatoires depuis 1814.

puînée, et ainsi de suite. Le défaut de paiement des pensions, et les Plusieurs ont ainsi recueilli les dotations de incertitudes si long-temps prolongées sur le sort leurs puînées ; d'autres demandent, comme ainées, des dotations perdues, ont pu aussi avoir une à jouir seules de l'indemnité. grande influence et rendre les veuves moins atten Les premières perdront-elles la pension comme tives pour l'accomplissement d'une formalité qui elles auraient perdu la dotation par le non-acparaissait n'avoir plus d'objet.

complissement des conditions auxquelles elles la Dans une telle situation, il serait trop rigou- possèdent ? et les secondes seront-elles admises, reux d'appliquer aux veuves une condition de à l'exclusion de leurs sæurs, à jouir de la pendéchéance qui n'a pas été maintenue par la nou- sion ? velle loi, et qui, à raison des circonstances, s'é. Il faut distinguer sur cette question divers cas tait elle-même si peu conformée à l'ancienne : et diverses appelées. c'est ainsi qu'a pensé le comité des finances. Si la fille aînée avait recueilli la dotation, et

XIII. Les veuves sans enfants de donataires si elle la possédait à l'époque du 30 mai 1814, français qui, étant nées en pays étrangers, y sont elle doit également obtenir la pension, soit qu'elle retournées ou seulement ont continué d'y résider eût déja satisfait à la condition du mariage, soit après le décès de leurs maris, ont-elles conservé qu'on s'en fût rapporté à elle sur ce point. les droits attachés à leur qualité de veuves ? La loi du 26 juillet 1821 a accordé l'indem

De la même manière qu'une femme française nité à tous les donataires qui possédaient des doqui épouse un étranger recouvre la qualité de tations perdues, sans exiger aucune condition française, si elle devient veuve et qu'elle rentre sur la plus ou moins longue durée de la possesen France; de même une étrangère qui n'avait sion , ou sur les cas plus ou moins prochains de acquis la qualité de française , d'après l'article 12 retour, du Code civil, que parce qu'elle avait suivi la Si la blle aînée n'était ni mariée ni en possescondition de son mari, redevient étrangère par sion à l'époque du traité du 30 mai 1814, cepenla dissolution de son mariage et par son retour dant, comme le droit était ouvert en sa faveur, dans sa patrie.

et que l'accomplissement de la condition était en Dans cette position, une telle veuve n'a aucun son pouvoir, il y a lieu de la comprendre parmi droit à l'indemnité accordée par la loi du 26 les donataires à indemniser, conformément à la juillet 1821, soit que l'on considère les motifs nouvelle loi , à l'instant où elle justifiera de son politiques qui l'ont fait porter, soit qu'on s'en mariage, tel qu'il lui est imposé par la dotation. tienne aux expressions mêmes de la loi.

Les autres sours n'étant que comprises dans Car si elle n'a établi d'indemnité qu'en faveur la vocation, et n'ayant aucun droit ouvert à la des donataires français, elle a assez manifesté date du 30 mai 1814, ne conservent plus aucune que l'indemnité des veuves ne leur serait appli- prétention fondée à la pension. cable qu'autant qu'elles justifieraient de la même L'indemnité n'est due qu'à ceux qui ont perdu condition.

un droit réel et existant. XIV. L'indemnité accordée aux veuves qui

Ne pourrait-on pas dire qu'il y aurait lieu , étaient en possession d'une pension non-origi- dans ce cas, de suspendre la jouissance de la fille nairement réversible , doit-elle avoir les mêmes aînée d'un donataire, jusqu'à la justification exigée effets que cette pension ?

d'elle ? La loi du 26 juillet 1821 ne donne-t-elle pas à Une pareille suspension ne serait pas soutel'indemnité en faveur des enfants, la réversibilité nable : car, ou cette fille a atteint l'âge ou la loi que la pension n'avait pas ?

permet de se marier, ou elle n'y est pas encore Aucune réversibilité n'a été instituée par la loi parvenue; cependant, dans l'un comme dans du 26 juillet 1821, en faveur des enfants de l'autre cas, elle avait la jouissance de la dotation veuves qui possédaient des pensions en échange qu'elle recueillait comme aînée, jusqu'à 30 ans ; des dotations perdues.

ce n'était qu'après les avoir atteints sans s'être maOn ne peut donc accorder un droit qui ne riée à un militaire , qu'elle perdait son droit de résulte ni de l'ancienne législation ni de la nou- primogéniture, et qu'elle était privée de la jouisvelle.

sance de la dotation ; d'après cela , comment

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