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v et vi.

« eux,

bunal d'un autre ressort, peut-il négliger la voie | précis de l'article 437 du Code de commerce : cede l'appel et se pourvoir devant la cour de cas. pendant la cour royale de Caen , par arrêt du 4 sation en réglement de juges?

avril 1816, avait déclaré Lambert , père, en état Voy. Réglement de juges, sect. 1, § 1, no iv, de faillite, à compter seulement du nér octobre 1809,

sans énoncer qu'il fût constant pour

elle
que

LamVoy. aussi Renvoi ( demande en ).

bert, père, malgré sa déclaration contraire, était

alors commerçant, ou plutôt, en énonçant impliDÉCONFITURE. C'est l'insolvabilité d'une citement, dans le quatorzième considérant de son personne non commerçante, dont les biens sont arrêt, que l'instruction du procès ne l'avait pas insuffisants pour payer tous ses créanciers. mise à portée de décider a si Lambert avait con

Le Code civil règle les effets de la déconfiture tinué le commerce, soit sous le nom de son en nombre de cas.

gendre et de ses enfants, soit en société avec Ainsi, 1° elle donne au créancier qui a accepté ou s'il leur avait seulement cédé ses biens une délégation sur un débiteur déconfit au temps « à la charge d'acquitter ses dettes ». de la délégation, et qui, par suite, a déchargé Cet arrêt se trouvant par là en contravention le déléguant, dans l'ignorance de la déconfiture, expresse à l'article 437 du Code de commerce, action pour exercer son recours contre ce der- qui ne permet aux juges de déclarer en état de failnier. (Art. 1276.)

lite que les commerçants, la cour s'est vue forcée 3° Elle prive l'acheteur du droit d'exiger la de l'annuler dans les termes suivants : délivrance de ce qui lui a été vendu avec faculté • Oui le rapport de M. Poriquet, officier de la de

payer à terme, s'il ne donne caution. (Arti- Légion-d'Honneur et conseiller en la cour; les cle 1613.)

observations de Guibout, de Delagrange et Ro3° Elle dissout la société. (Art. 1885.)

chelle, avocats des parties, et les conclusions de 4° Elle rend exigible le capital d'une rente M. Cahier, avocat-général; constituée. (Art. 1913.)

« Vu l'article 437 du Code de commerce , por5° Elle donne à la caution le droit d'agir contre tant : le débiteur déconfit, avant d'avoir payé. (Arti « Tout commerçant qui cesse ses paiements, cle 2032.)

a est en état de faillite. , Ces effets sont communs à la faillite.

« Et attendu qu'il résulte dudit article, que En quoi la déconfiture diffère-t-elle de la fail- les commerçants peuvent, seuls, ètre déclarés en lite ?

état de faillite; Voy. Cession de biens, no in.

Que, dans l'espèce, l'arrêt dénoncé n'a déPeut-on valablement prendre une inscription claré constant, en fait, ni que Lambert, père, qui hypothécaire dans les dix jours qui précèdent la avait abandonné l'exploitation des furges du moudéconfiture ?

lin de Renaut, à la fin de 1805, eût continué le Voy. Inscription hypothécaire, sect. 11, n° 111. commerce postérieurement à cet abandon , et fût

Celui qui n'est pas commerçant peut-il être dé- commerçant au 1er octobre 1809, époque à laclaré en état de faillite?

quelle la cour de Caen a fixé le commencement La cour de cassation a décidé que non, par un de la faillite, ni qu'il fût à cette même époque arrêt du 16 mars 1818, dont le Bulletin. civil associé dans le commerce de son gendre et de retrace ainsi l'espèce :

ses enfants ; Le sieur Lambert, père, assigné par exploit Qu’ainsi l'arrêt a violé, à l'égard de Lambert, du

29 octobre 1811, pour voir dire qu'il serait, père, non commerçant, les dispositions de l'articonjointement avec ses enfants, déclaré en état cle 437 du Code de commerce; de faillite, avait répondu qu'à la vérité il avait La cour casse, etc. » fait valoir les forges du moulin Renaut, depuis Voy. à l'article Commerçants , no ix, un arrêt 1791 jusqu'en 1800, de société avec son adver- du 15 juin 1815, qui consacre le même principe. saire; que depuis 1800 jusqu'à la fin de décembre Il suit de là qu'aucune des dispositions rela1805, il les avait exploitées seul et pour son compte tives à la faillite , n'est applicable à la déconfiture, personnel;

et que les créanciers d'un débiteur déconfit ne Mais qu'à l'expiration de ce dernier bail des peuvent agir contre lui que par des voies ordiforges du moulin Renaut , il avait totalement naires. abandonné les affaires, et que depuis cette époque il n'avait fait aucune opération de commerce;

DÉCOUVERTE UTILE. Celui qui en fait une, Qu’ainsi , fût-il actuellement insolvable, comme peut s'en assurer exclusivement les avantages penson adversaire se permettait de l'alléguer, sans en dant un certain temps. donner aucune preuve, il serait en déconfiture, Voy. Brevet d'invention. et non en faillite.

Cette défense, en supposant vraie la déclara DÉCRET. Tout décret émané de l'ancien chef lion de Lambert, père ,'était fondée sur le texte du gouvernement, et qui statue sur un objet d'in

ment

térêt général, a force de loi, dès qu'il n'a pas été Mais alors peut-il y avoir lieu à des dommagesattaqué pour inconstitutionnalité dans les dix intérêts ? jours de sa publication. Cela résulte des articles Voy. Obligation , sect. 11. 21, 37 et 44 de l'acte du 22 frimaire an vur,

des articles 27 et suivants du sénatus-consulte du 28 DÉDOMMAGEMENT. C'est l'indemnité que floréal an xır, et de la jurisprudence constante des l'on accorde à celui qui a éprouvé un dommage, la cour de cassation et du conseil-d'état.

pour lequel la loi donne action. Mais les décrets qui n'ont pour objet que

l'exé Voyez Dommages-intérêts , Délit et Quasi-délit. cution des lois, et ne contiennent point de dispositions législatives proprement dites, peuvent DÉFAUT. On appelle jugement par défaut être changés, modifiés et abrogés, sans le con- celui qui est rendu sur la demande d'une partie cours du pouvoir législatif, et par de simples or- sans que l'autre ait été entendue. donnances royales. (Charte, art. 14.)

Quand et comment peut-on obtenir un jugeVoy. Lois.

par

défaut ?

Quand un jugement est-il réputé contradictoire DÉCROIRE. On appelle ainsi une rétribution ou par défaut ? qui est à peu près le double de la simple com Quel est l'effet d'un jugement par défaut? mission.

Voy. Jugement, sect. I, S II. Voyez Commissionnaire.

Quand et comment peut-on faire rétracter un

jugement par défaut ? DÉDIT. C'est la peine dont sont convenus deux Voy. Opposition aux jugements. personnes contre celle qui refusera d'exécuter sa promesse ou son obligation.

DÉFAUT DE POUVOIR. Il n'est pas de plus Par exemple, nous convenons que si je ne dé-grand vice dans les actes et jugements. On peut molis pas telle maison, qui vous gêne, je vous toujours le reprocher et le présenter comme moyen donnerai goo francs. Il n'y a qu’une obligation, de nullité. celle de donner goo francs ; elle est subordonnée Voy. Cassation (cour de), § 11, no vil, et Nulà la condition potestative de ne pas démolir la lité, § 1, no v. maison, et ne prendra naissance que par l'événement de la condition. Vous ne pouvez pas me

DÉFENDEUR. C'est celui contre lequel une contraindre à démolir la maison, mais seulement demande est formée en justice. Voy. Conciliation, à payer la peine, en cas de refus de ma part de Action, Citation, Ajournement , Jugement. la démolir. Voilà le dédit.

Cette convention est bien différente de la clause DÉFENSE. Ce sont les moyens que le défenpénale qui a pour but d'assurer l'exécution de deur oppose à la demande formée contre lui pour l'obligation principale , et qui ne peut exister sans en prouver l'injustice, et la faire déclarer mal elle (Code civil, art. 1226 et 1227). Ainsi , je vous fondée. La preuve des faits qui les établissent est promets de démolir telle maison qui vous gêne, à sa charge, de même que celle des faits sur leset si je ne la démolis pas dans trois ans, je vous quels est fondée l'action du demandeur, est à la donnerai 900 francs. Il y a là deux obligations, sienne. (Code civil, art. 1315.) la première pure et simple , l'autre conditionnelle. Voyez Preuve. Voilà l'obligation avec clause pénale. Voyez Clause I. En matière sommaire, les défenses doivent pénale; et Pothier, Traité des obligations, no 34. être exposées verbalement à l'audience, après les

Un exemple fréquent de la convention de dédit, délais de l'assignation échus, et sur un simple c'est la dation d'arrhes pour assurer la conclusion acte, pour venir plaider. (Code de procédure , ard'une convention projetée. Voy. Arrhes.

ticle 405. Suivant la très-ancienne coutume de Norman Cette marche rapide et économique peut égadie, il était permis de se dédire dans les vingt- lement être suivie en matière ordinaire, si le déquatre heures après la signature du contrat : fendeur le juge convenable; mais il n'y est pas pendant ce délai , l'une des parties pouvait, par astreint (Ibid., art. 154). Souvent il a besoin d'un sa seule volonté, annuler le contrat. Mais cet délai pour préparer ses défenses , et la loi a dû le usage, contraire à la raison, est depuis long-temps lui accorder. aboli. Il l'est notamment par l'article 1134 du Lorsqu'il a constitué avoué dans les délais de Code civil.

l'ajournement, il doit, dans la quinzaine du jour Lorsque deux personnes qui se sont promis de de cette constitution, faire signifier ses défenses, s'épouser, ont stipulé un dédit ou une peine pour signées de son avoué, et contenant offre de comcelui qui refusera de tenir sa promesse, cette muniquer les pièces à l'appui , ou à l'amiable convention est-elle obligatoire ?

d'avoué à avoué, ou par la voie du greffier. (Ibid., Non , parce qu'elle est contraire à la liberté des art. 77.) mariages et aux bonnes moeurs.

Si les pièces sont des actes authentiques dont

il existe minute dans un dépôt public, elles se et répliques, et que le ministère public a donné communiquent ordinairement à l'amiable sur le ses conclusions, les parties ne peuvent plus prenrécépissé de l'avoué; mais si elles sont originales, dre la parole, d'après l'art. 89 du décret du 30 et que leur perte ou leur suppression fût irrépa- mars 1808. rable en définitive, la prudence exige que la com Mais ce principe est-il applicable au cas où , munication n'en soit' faite que par la voie du par ses conclusions, le ministère public, changreffe. La partie adverse ne peut alors les exami- geant l'état de l'affaire et créant une contestation ner qu'en présence du greffier, qui en est res- nouvelle, impute à l'une des parties un fait qui ponsable.

peut donner lieu à une décision plus grave que Dans la huitaine de la signification des défenses, celle qui a été débattue entre les parties? le demandeur peut faire signifier ses réponses. Dans ce cas, la partie inculpée est-elle nonIl peut aussi les négliger et poursuivre l'audience recevable à prendre la parole après le ministère après la signification des défenses, et sans y ré- public ? pondre. (Ibid., art. 78 et 80.)

La cour de cassation a négativement résolu ces Ainsi , un ajournement, la constitution d'avoué deux questions, par un arrêt du 7

août 1822, du défendeur, la notification de ses défenses, celle dans l'espèce suivante, rapportée au Bulletin cides réponses du demandeur, un simple acte pour vil, page 224. venir à l'audience; telle est toute la procédure Le 20 germinal an xii, la dame veuve Vauvert des affaires dont la marche n'est entravée par transporta au sieur Collaud, alors avoué au triaucun incident. Il ne doit y avoir aucunes autres bunal civil de première instance de l'arrondisseécritures, ni signatures, à peine de rejet, lors de ment de Tours, une somme de 2,400 fr., qu'elle la taxe (ibid., art. 81). Pour empêcher même jus reconnut avoir reçue précédemment de lui, à qu'à l'abus des simples actes à plaider, nommés prendre, avec les intérêts à compter de ce jour, avenirs dans la pratique, le législateur a déclaré sur celle de 8,000 livres tournois que lui devait que dans tous les cas où l'audience peut être pour le sieur Deslandes, pour prix de la vente qu'elle suivie par un acte semblable, il n'en sera admis lui avait consentie, le 19 août 1788, de pluen taxe qu'un seul pour chaque partie. ( Ibid., sieurs immeubles situés à Tours. Elle le subrogea art. 82.)

dans tous ses droits, priviléges et hypothèques ; Il arrive quelquefois que dans l'instruction, elle s'obligea de l'aider du titre de créance, et ainsi limitée par la loi, une partie n'a pu donner de faire faire, au plutôt, toutes les poursuites conà ses moyens tout le développement dont elle les venables, tant contre ledit Deslandes que contre croit susceptibles, ou que même elle en a omis les adjudicataires de ses biens vendus à la requête quelques-uns. Rien ne s'oppose à ce que, par des de ses créanciers. mémoires ou d'autres écrits , elle répare cette Le 28 floreal suivant, elle assigna ces acquéomission ; mais les avoués qui les font, doivent reurs et ces créanciers devant le tribunal civil de avoir soin de s'y faire autoriser spécialement, Tours, pour voir dire qu'il serait procédé à l'ors'ils ne veulent pas perdre leurs avances ; et quels dre et à la distribution du prix desdits biens. que soit l'événement du procès, les frais de ces Elle demanda d'être colloquée par privilége à actes restent toujours à la charge de la partie qui tous autres créanciers, et que les adjudicataires les a autorisés, et au nom de laquelle ils ont été fussent solidairement condamnés à payer à Mo Colfaits.

laud la somme de 2,400 francs qu'elle lui avait Sous l'empire de l'ordonnance de 1667, il était transportée, et les intérêts de ladite somme, à de principe que les délais étant établis en faveur compter du jour du transport. Par l'exploit d'asdes deux parties , aucune d'elles ne pouvait les signation, elle constitue pour son avoué Me Colanticiper sans le consentement de l'autre. Le laud lui-même, qui, après avoir occupé et plaidé Code en a disposé autrement : chaque partie peut pour elle sur cette demande , se fit révoquer, et anticiper les délais qui lui sont accordés dans fut remplacé par un autre avoué. son intérêt particulier, mais non ceux accordés à Le procureur du roi, en concluant dans l'afson adversaire. Ainsi, le défendeur peut suivre faire, lit observer que la conduite de M° Coll'audience après les délais de l'ajourneinent échus, laud, qui avait toujours été le conseil de la dame sans signifier de défenses ; mais s'il les a notifiées, Vauvert, était repréhensible d'après l'intérêt peril ne doit pas suivre l'audience avant l'expiration sonnel qu'il avait dans la cause, comme cessiondu délai donné au demandeur pour produire ses naire de droits évidemment litigieux; et il déclara réponses.

qu'il s'en rapportait, à cet égard, à la prudence Quelles parties sont dispensées d'employer le du tribunal. ministère des avoués , soit en demandant, soit en Le 14 août 1806, jugement qui rejeta la dedéfendant ?

mande de la danie Vauvert, et, ayant égard à la Voy. Ajournement , $ 11, n° 11.

dénonciation et aux conclusions de M. le

procuII. Lorsque, dans une contestation civile, les reur du roi, relatives à Mo Collaud, ordonna parties ont été entendues dans leurs plaidoiries que les dépens auxquels la dame Vauvert se trou

3

Tone II.

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vait condamnée ( par l'une des dispositions de de défendre lui-même sa cause, soit verbalement, ce même jugement), seraient supportés person soit par écrit; et pour fausse application de l'arnellement par ledit Collaud,

ticle 87 du décret du 30 mars 1808, qui ne perCe jugement ne fut signifié ni à avoués, ni à met pas aux parties, le ministère public une fois parties.

entendu , de prendre la parole après lui. Le 29 août 1808, Collaud forma contre Des Suit la teneur de l'arrêt qui casse : landes, les créanciers et les adjudicataires, de « Qui le rapport fait par M. le conseiller Rumande en paiement de la somme que la dame pérou, chevalier de l'ordre royal de la LégionVauvert lui avait transportée. On lùi opposa le d'Honneur; les observations de Rochelle, avocat jugement sus référé, et il forma tierce-opposition, du demandeur; et les conclusions de M. l'avocattant envers toutes les parties ayant avoués en général Joubert, aussi chevalier du même ordre; cause, qu'envers le procureur du roi lui-même. . Vu l'article 14, titre i de la loi du 24

A l'audience du io juin 1813, il fut interrogé août 1790; sur les causes de sa cession. Il affirına que la « Attendu que le droit de se défendre en toute dame Vauvert lui devait réellement alors la somme discussion judiciaire est un droit naturel et sacré de 2,400 francs, dans laquelle il n'était entré au- dont personne ne peut être privé; cuns frais qui lui fussent dus pour avoir occupé Que si l'art. 87 du décret du 30 mars 1808 comme avoué. Le procureur du roi conclut interdit la parole aux parties, quand le ministère « à ce qu'il lui fût enjoint d'être, comme avoué, public a été entendu, c'est parce qu'elles l'ont plus circonspect dans la conduite des affaires ; eue auparavant pour proposer tous leurs moyens de ne plus préférer son intérêt personnel à celui de défense; et que le ministère public, dans ses de ses clients, et de ne plus abuser de leur con- conclusions, n'a point changé l'état de l'affaire , fiance. » Collaud fit des observations pour se ni créé une contestation nouvelle; mais qu'évijustifier de ces reproches.

demment cet article ne saurait être applicable au Le 8 juillet 1813, autre jugement qui le dé- cas où , par un réquisitoire spécial, le minibouta de sa tierce-opposition, et à l'égard des stère public porterait une dénonciation, une parties, et à l'égard du procureur du roi. imputation imprévue, soit contre l'une des par

Il appela de ce jugement devant la cour royale ties, soit contre l'un des officiers ministériels con. d'Orléans.

stitués dans la cause, puisqu'alors les motifs de Sur l'appel, l'avocat général, par le motif « que la disposition dudit article disparaîtraient , et fe» la cession du 20 germinal an xui offrait tous raient place aux raisons d'équité naturelle et d'hu« les caractères d'une convention faite par Collaud manité sur lesquelles repose le principe , que « avec sa cliente, à l'effet de s'assurer, pour ho- nul ne doit être condamné sans avoir été en« noraires de ses soins dans le procès dont il s'a- tendu ;

gissait, une quote-part dans la somme que celle Attendu, en fait, que, devant la cour royale, « ci réclamait dans le procès, et qu'une pareille Collaud n'avait eu à se défendre, et ne s'était « convention était sévèrement interdite aux avoués défendu que sur l'imputation qui lui avait été « par les anciens réglements non abrogés; requit faite en première instance par le procureur du roi, qu'il plût à la cour, statuant en matière de dis- et que les juges de Tours avaient accueillie, d'avoir cipline, 1° déclarer nulle ladite cession; 2° faire accepté le transport d'une créance litigieuse ; « défense à Collaud de plus récidiver à l'ave- mais qu'en cause d'appel, l'avocat-général, por

nir; 30 décharger ledit Collaud de toutes les tant la parole, avait abandonné cette imputation, a condamnations portées contre lui par le juge et l'avait remplacée par une imputation nouvelle « ment dont était appel.

et imprévue, beaucoup plus grave, en reprochant Collaud, présent à l'audience, supplia la cour à Collaud d'avoir , par l'acte de transport du 20 de lui permettre de répondre à ce réquisitoire, et germinal an xil, voulu s'assurer, pour honode se justifier. Mais, sans avoir égard à sa sup- raires dans le procès dont il s'agissait, une partie plique, la cour ordonna qu'il en serait délibéré; de la somme que sa cliente réclamait dans ce et, par arrêt du 22 décembre 1816, elle déclara procès ; valable la créance cédée, comme n'étant pas liti « Qu'ainsi, la cour royale, en refusant d'engieuse, et déchargea Collaud des condamnations tendre Collaud, qui demandait à se justifier de prononcées contre lui :: mais, faisant droit sur le cette dernière imputation, a violé l'article 14 réquisitoire de l'avocat-général ; vu l'arrêt de ré- précité du titre i de la loi du 24 août 1790, et glement du 19 juillet 1689, appliquant les dis- faussement appliqué l'art. 87 du décret du 30 positions du décret du 30 mars 1808, elle sus mars 1808; pendit, pour trois mois, Collaud de ses fonctions Par ces motifs, la cour casse et annule l'ard'avoué.

rêt de la cour royale d'Orléans, du 12 décembre Collaud a demandé la cassation de cet arrêt, 1816, au chef par lequel, faisant droit au récour violation de l'art. 14, tit. 11 de la loi du 24 quisitoire de M. l'avocat-général, il a suspendu août 1790 , qui veut que tout citoyen ait le droit Me Collaud de ses fonctions d'avoué, etc. »

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maux.

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DÉFINITIF. On appelle jugement définitif, dans le temps nécessaire pour réconnaitre le domcelui qui termine une contestation. On dit juge mage. ( Pothier, Traité du contrat de louage, ment définitif, par opposition à jugement prépa- no 200.) ratoire, ou interlocutoire.

A l'égard des dégradations dont sont tenus les Quand un jugement est-il réputé définitif, in- locataires et fermiers, l'acquéreur évíncé, le coterlocutoire ou préparatoire ?

héritier qui fait rapport à la succession, voyez Voy. Appel, sect. 1, 81, nos yılı et suiv. Louage, § 1, no vii, Acheteur, sect. II, Partage

des successions, sect. II, $ 11. DÉFRICHEMENTS DE BOIS DES PARTICU III. Les créanciers hypothécaires peuvent-ils LIERS (LES). Ne peuvent être exéculés que six empêcher leur débiteur de dégrader ses proprié. mois après la déclaration du propriétaire et qu'au-rés à leur prejudice ? tant que l'administration ne s'y est pas dûment Voy. Hypothèque, sect. 11, s mi, no xır. opposée.

IV. La demande en indemnité pour dégradaVoy. Bois, sect. nr. Quant aux bois des communes, des hospices mier, se porte devant le juge de paix,

tions alléguées par le propriétaire contre le feret des établissements publics, la loi les soumettant

Mais si" à cette demande le propriétaire joint, à l'administration forestière, assure par là sufa. samment la défense de les défricher, sans la per- fumiers, le juge de paix est incompétent; la de

par exemple, celle en indemnité pour pailles et mission du gouvernement.

mande ne peut être portée que devant le tribunal Voy. Bois, sect. II.

d'arrondissement. DÉGAT. C'est le dommage causé dans l'héri- gradation a lieu entre le propriétaire et

l'usufrui

Il en est de même si la contestation pour détage d'autrui par les personnes ou par les ani

tier; le tribunal d'arrondissement peut seul en

connaître. Voy. Délit et quasi-délit, Dommages-intérêts, Justice de paix, S III, Tribunal de simple police,

Voy. Citation, $ 1, no , et Justice de paix , Tribunal correctionnel. DÉGRADATIONS. On nomme ainsi les dom

DEGRÉ DE JURIDICTION. Celte expression mages et altérations qui se font aux héritages.

est ordinairement employée pour marquer le rang 1. Celui qui, par sa faute ou sa négligence, ou la supériorité des tribunaux, dans la hiérarchie dégrade la propriété d'autrui, est tenu de réparer judiciaire. Ainsi, on dit que le premier degré de le dommage qu'il a causé. Il est de même tenu de juridiction est, en général, rempli par les triburéparer le dommage que causent les personnes et

naux de première instance, et le second, par les les animaux dont il doit répondre.

cours royales. Voyez Délit et quasi-délit , et Dommages-inté

Nous n'avons en France que deux degrés de réts.

juridiction, en matière civile; mais il peut y en

cela est expliqué aux ar

que Lors même qu'il n'a fait qu'user légitimement avoir moins, ainsi de son droit, il peut encore étre astreint à réparer ticles Juridiction, noxii, et Appel, sect. 1", $ qer

.

En matière correctionnelle, il ne peut régulièle dommage qu'il a causé. Voy. Servitude, sect. 11, Siv, no xiv.

rement y avoir ni plus ni moins de deux degrés II. Si au moment où le possesseur d'un héritage

de juridiction.

Mais, en matière de simple police, il n'y en le rend au propriétaire, il y a quelque dégradation, le possesseur ne sera pas admis, pour se a qu’un, lorsque le jugement ne prononce ni décharger de l'action en réparation, à prétendre emprisonnement, ni condamnation pécuniaire que ce n'est pas par sa faute que le dommage est au-dessus de cinq francs, non compris les déarrivé ; il sera tenu de prouver qu'il est arrivé par un événement dont il ne doit pas répondre; si

Il n'y en a jamais davantage dans les procès de non, il sera réputé être causé par sa faute.

grand criminel. Mais si la dégradation est facile à appercevoir ,

Voy. Cour d'assises et Cassation. et que le propriétaire ait repris son fonds, sans

En quel sens est-il vrai que les juges d'appel protester de se pourvoir en réparation, il est na- peuvent, en évoquant le principal, faire franchir turel de penser qu'il n'y a pas vu de dommage réel, aux parties le premier degré de juridiction? ou que du moins il a fait remise de l'indemnité Voy. Appel, seci. 1, $ v, no vi et suiv. à laquelle il eût pu prétendre. Il est dès lors non recevable à demander ensuite la réparation du

DEGRÉ DE PARENTÉ. On appelle ainsi la

distance qui existe entre ceux qui sont unis par Il en est autrement si la dégradation n'est pas les liens du sang. apparente. Cependant il ne doit être admis à ré Sur la manière de compter les degrés de paelamer que dans un temps très-court, c'est-à-dire renté, voyez Succession , sect. 11, $ 11.

pens.

dommage.

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