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On ne parlera pas ici des donations en faveur | à la fin de ses jours, ou plutót, si bon lui semblait, de mariage et de celles entre époux. Il en est à l'ainé de ses enfants mâles , et à défaut de mâles, question aux articles Contrat de mariage, et Don à l'ainée de ses filles. mutuel entre époux.

Jean-Pierre Rayet se pourvut en cassation contre

cet arrêt, pour fausse application de l'art. 896 du Section Ite.

Code civil. Règles communes aux donations entre-vifs et aux

Il soutenait que la nullité de la substitution

n'opérait pas la nullité de l'institution, et que testaments.

cette institution devait être maintenue. Cette section va être sous-divisée en trois pa

La cour de cassation, section civile, a rejeté ce ragraphes; dans le premier, on traitera de la pourvoi par arrêt du 7 janvier 1808, rendu après prohibition de donner, à charge de conserver et un consultis classibus. de rendre; dans le second, de la condition im Considérant, porte cet arrêt, qu'on ne peut possible, ou contraire aux lois et aux mæurs; admettre que, par l'art. 896 du Code civil, le lédans le troisième, de la capacité pour donner et gislateur ait voulu n'annuler que les substitutions ; recevoir.

que s'il l'avait ainsi voulu, il se serait borné à ces mots : les substitutions sont prohibées; - considérant

que la nullité de la disposition prononcée par De la prohibition de donner à charge de conserver l'article s'étend même à l'égard du donataire , de et de rendre. l'héritier institué, et du légataire;

qu'il résulte

de cette addition ( qui autrement serait inutile), I. La première et la plus importante des règles que le législateur a eu l'intention d'enlever au docommunes aux donations entre-vifs et aux testa- nataire, à l'héritier, au légataire, l'avantage qui ments, c'est celle qui exige, pour leur validité, leur est fait, et, par conséquent, qu'il a annulé leur que la transmission s'opère pleinement, directe, donation, institution ou legs; ment, et immédiatement, de la part du donateur Par ces motifs, la cour rejette, etc. » ou testateur, au donataire, à l'héritier institué, et D'après cette décision on ne peut plus élever au légataire. Cette règle résulte de l'abolition des aucun doute sur le sens de l'art. 896 du Code substitutions prononcées par le décret du 25 oc- civil, sous le rapport de l'application de la nullité tobre et celui du 14 novembre 1792, confirmée qu'il prononce, tant de l'institution que de la par l'art. 896 du Code civil, qui porte textuelle- substitution.

II. Maintenant, la prohibition des substitutions « Les substitutions sont prohibées :

s'étend-elle aux dispositions par lesquelles un tiers Toute disposition par laquelle le donataire, serait appelé à recueillir la donation, l'hérédité, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier « de conserver et de rendre, sera nulle, même à institué, ou le légataire, ne les recueillerait pas ?

l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou La même prohibition s'étend-elle aussi aux dis« du légataire.

positions par lesquelles l'usufruit serait donné ou Néanmoins les biens libres formant la dota- légué à l'un, et la propriété à l'autre ? * tion d'un titre héréditaire, que le roi aurait La négative est formellement prononcée par « érigé en faveur d'un prince ou d'un chef de les articles 898 et 899 du Code civil. « famille, pourront être transmis héréditairement, Dans la première espèce, il y a bien substitu

ainsi qu'il est réglé par l'acte du 30 mars 1806, tion d'un donataire, héritier ou légataire, à celui « et par celui du 14 août suivant ».

appelé à recueillir le bénéfice de la disposition, Il s'est élevé la question de savoir si la nullité mais il n'y a pas charge de conserver et de rendre, prononcée par la seconde partie de cet article parce que le second appelé ne doit recueillir que s'appliquait à l'institution, comme à la substitu- dans le cas où le premier ne pourra, ou ne voudra tion, ou si, au contraire, cette nullité ne devait pas recueillir. frapper que la substitution et laisser subsister Celte espèce de substitution est celle qu'on apl'institution.

pelait vulgaire dans l'ancien droit; elle a été conCette question s'est présentée dans plusieurs servée, parce qu'elle n'avait aucun des inconvécours d'appel où elle a été jugée diversement; nients de la substitution fidéi-commissaire, c'est-àmais on se contentera de rapporter l'espèce d'un dire, de la disposition à la charge de conserve arrêt de la cour de cassation, qui a fixé la juris- et de rendre; elle n'intervertit point l'ordre des

successions futures ; elle ne place point les biens Par arrêt du 30 janvier 1806, la cour d'appel hors du commerce, comme il résultait de la subd'Agen avait déclaré nul, tant pour l'institution, stitution fidei-commissaire, puisque, d'une part, que pour la substitution, un testament par lequel le second appelé ne reçoit rien du premier, mais Jean Rayet, avait institué Jean-Pierre Rayet, son seulement, à son défaut, recueille directement et héritier, à la charge de rendre l'entière hérédité, immédiatement du disposant, et que ses droits

ment :

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prudence.

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La cour,

sont entièrement éteints du moment où le pre Les auteurs sont partagés. mier appelé a recueilli; que d'autre part, soit que Dans l'ancienne jurisprudence, la condition les biens soient recueillis par le premier appelé, absolue de ne pas se marier était regardée comme ou par le second, ils passent dans leurs mains, non écrite dans les dispositions testamentaires ou entièrement libres et dégagés de toute espèce à cause de mort; mais la condition de ne pas se d'obligation qui puisse en empêcher ou en gêner remarier était considérée comme valable. Ces deux la disponibilité.

principes, adoptés par les anciens auteurs, sont Dans la seconde espèce, c'est-à-dire, lorsque proclamés dans un arrêt de la cour de cassation l'usufruit est donné ou légué à l'un, et la nue du 20 janvier 1806, rendu au rapport de M. Cofpropriété à un autre, il n'y a aucune espèce de finhal, et sur les conclusions de M. Merlin, arrêt substitution; chacun des deux donataires ou léga- dont voici les motifs : taires recevant immédiatement du donateur ou

considérant 1°, que la conditon testateur, l'un la propriété, et l'autre l'usufruit, absolue de ne pas se marier était réprouvée , il n'y avait pas de raison pour prohiber cette ma comme contraire à l'utilité publique, et regardée nière de disposer.

comme non écrite, dans les dispositions testamenOn voit que les articles 898 et 899 du Code taires ou à cause de mort; mais qu'une semblable civil ne constituent pas d'exception à son article condition, si elle était apposée dans les contrats, 896, qui prononce la prohibition des substitutions, était valable et devait être exécutée, parce qu'ils parce que cette prohibition ne frappe que les sub- sont l'ouvrage de la volonté des parties qui ont stitutions fidéi-commissaires, et que, dans le cas stipulé selon leurs vues et selon leurs intérêts; de l'article 898, il n'y a qu'une substitution vul que cette espèce de convention protégée par gaire, tandis qu'il n'y en a d'aucune espèce dans les lois romaines, l’était également par notre lele cas de l'article 899.

gislation ; et que de là vient que l'art. 25 de l'orLa seule exception à la prohibition de substi- donnance des substitutions de 1747 déclarait la tutions fidei-commissaires, est (indépendamment condition de ne point se marier, accomplie, lorsde celle dont parle la troisième partie de l'article que la personne à qui elle avait été imposée, avait 896) celle établie par l'article 897, et celle qui fait profession solennelle de l'état religieux; ainsi résulte de la faculté accordée aux pères et aux et de riême que la novelle 22, chapitre 44, l'amères, aux frères et aux scurs, par les articles vait établi par rapport à l'admission à la prêtrise, 1048 et 1049, de disposer au profit d'un ou de plu- tandis que le même article 25, abrogeant le chasieurs de leurs enfants, ou de leurs frères et sæurs, pitre 27 de la novelle 123 de l'empereur Justide la portion de leurs biens dont ils ont la dispo- nien, réputait, au contraire, la condition de se nibilité, à la charge de leurs enfants, ou frères, ou marier, manquée par l'entrée en religion ; et l'aseurs donataires, de conserver et de rendre les vantage fait sous la condition de se marier, caduc biens donnés à leurs enfants nés et à naitre au

et inutile; premier degré seulement. Cette disposition est

Considérant 2°, que la condition de ne point textuellement établie par l'article 897 du Code. se remarier n'était pas même rejetée dans les actes Voy. Substitution et Majorat.

de dernière volonté; que la novelle 22, chapitre

44, voulait que la personne gratifiée s'abstint du SII.

second mariage, ou renoncât à la libéralité; Des conditions impossibles et contraires aux lois ou que cette novelle formait le droit commun de la

France, les cours en ayant uniformément adopté

les dispositions; - et que l'article 25 de l'ordonI. Les conditions impossibles et contraires aux nance de 1947, lequel érigeait en loi générale les Jois ou aux mours, qui annulent les conventions, dispositions du droit ancien, relatives à la condisont seulement réputées non écrites dans les do- tion de ne point se marier, apposée dans les connations et testaments. (Code civ., art. goo.) La trats, supposait, à plus forte raison, la validité raison de cette diversité de droit est que, dans de la condition de ne point se remarier; qu'ainsi, les donations et testaments, la stipulation d'une la stipulation de ne pas convoler en secondes condition impossible, ou contraire aux lois ou aux noces, sur la foi de laquelle Luciat avait conmæurs, est le fait exclusif et personnel du dona- stitué la pension viagère portée par le contrat de teur ou du testateur, et ne doit pas nuire consé mariage de 1789, était permise et légitime; et quemment au donataire, à l'héritier institué, ni qu'en jugeant que cette stipulation avait été au légataire, auxquels il est absolument étranger. anéantie par l'effet rétroactif de la loi du 5 sepII. Doit-on considérer comme non écrite dans tembre 1791, et de celle du 17

la un acte de libéralité la condition de ne pas se cour de Paris a fait une fausse application de ces marier, d'épouser ou de ne pas épouser telle lois, dont l'effet rétroactif a été abrogé par celle personne, de se remarier ou de ne pas se remarier? | du 9 fructidor an ur; — casse.....

En d'autres termes, pareille condition est-elle On voit par cet arrêt qu'il était constant dans contraire aux lois ou aux bonnes mceurs ?

l'ancienne législation,

aux mæurs.

nivose an 2,

1° Que la condition de ne point se marier ap- rester dans le célibat; vous créez donc une incaposée dans un contrat était valable et obligatoire; pacité qui n'est pas dans la loi ; vous enfreignez

2° Que celle de ne point se remarier était pa- donc la loi qui permet de se marier, à tous ceux reillement obligatoire dans les contrats et dans les qu'elle même n'a pas déclarés incapables ; la conactes de dernière volonté;

dition est donc contraire à la loi, et, par suite, 3° Que celle de ne point se marier, dans une réputée non écrite. disposition testamentaire ou à cause de mort, était Les auteurs qui ont une opinion contraire réréputée non écrite.

pondent: La loi du 5 et 12 septembre 1791 fit de grands 1° Le legs fait sous la condition de ne pas se changements à ces principes.« Toute clause impé- marier ne rend pas le légataire incapable de conrative ou prohibitive (y ést-il dit ) qui serait con- tracter mariage; après l'acceptation du legs, il traire aux lois ou aux bonnes moeurs, qui porte- n'en est pas moins habile à se marier; le mariage rait atteinte à la liberté religieuse du donataire, qu'il contractera n'en sera pas moins valable. La héritier ou légataire, qui gènerait la liberté qu'il condition apposée au legs ne l'a donc frappé d'aua, soit de se marier , même avec telle personne, cune incapacité; elle n'a donc pas enfreint la loi soit d'embrasser tel état, emploi ou profession...., sur les mariages; seulement, le légataire aura est réputée non écrite. »

tacitement renoncé au legs; mais il pouvait y reCetie disposition fut reportée dans l'article 12 noncer avant de se marier, il le pouvait aussitôt de la loi du 17 nivose an 2, qui ajouta que la qu'il en a eu connaissance. En quoi donc la loi clause impérative ou prohibitive de se remarier se- serait-elle enfreinte par la condition dont il s'arait aussi réputée non écrite.

git? Ces dispositions ont-elles été implicitement Sans doute la condition serait contraire à la loi, conservées par l'article 900 du Code civil, ainsi s'il y avait, une loi qui ordonnât de se marier; conçu,

mais cette loi n'existe pas. Bien plus, la loi du 10 Dans toutes les dispositions entre-vifs ou tes- mars 1818, article 15, encourage les jeunes gens « tamentaires, les conditions impossibles, celles à entrer dans les ordres sacrés, en les dispensant « qui seront contraires aux lois ou aux meurs, du service personnel à l'armée, c'est-à-dire, qu'elle a seront réputées non écrites. »

les invite au célibat, pour ce motif d'utilité puIl faut convenir que le Code ne prohibe pas blique. Comment donc la condition d'un legs seexpressément les conditions dont nous venons de rait-elle considérée comme contraire à la loi, lorsparler , mais on soutient qu'il les prohibe impli- qu'elle n'a pour but que d'inviter à faire ce que citement; voici comment on raisonne.

la loi engage à faire elle-même, car enfin, une Celui qui ne se trouve dans aucune incapacité donation peut être faite sous la condition de rester légale et qui a l'âge requis, a la faculté de con- dans le célibat et d'entrer dans les ordres ? tracter mariage; les lois qui lui assurent ce droit 2° On a vu par l'arrêt de la cour de cassation tiennent à la constitution des familles, et, par que, dans l'ancienne législation, la condition de conséquent, à l'ordre public; la condition qui ne se point marier, apposée à un contrat, était vatend à le priver du droit que ces lois lui confèrent, lable et obligatoire. Il était donc alors permis de est donc contraire aux lois d'ordre public et, par faire une convention sur la faculté de se marier; suite, réputée non écrite.

cette faculté, interdite à telle personne en partiEn créant un droit, le législateur qui ne peut culier, n'était donc pas considérée comme prévoir tous les cas, désigne tous ceux qui ne stipulation enfreignant la liberté de se marier, conpeuvent l'exercer; il l'accorde à tous les autres; férée à tous ceux qui n'en étaient pas légalement et, si ce droit est de ceux qui ne peuvent être déclarés incapables; mais alors le mariage n'était l'objet de conventions particulières, il s'ensuit que pas moins respecté ni favorisé qu'aujourd'hui ; lorsqu’un individu en est investi, il ne peut pas c'est qu'un pareil contrat ne rendait réellement l'aliéner, et c'est ce qui a lieu pour la capacité re- pas incapable de se marier; c'est qu'un mariage lative au mariage.

contracté malgré la stipulation n'en eût pas moins On déroge, en effet, aux lois, non-seulement été valable; seulement, celui qui l'aurait enfreinte lorsqu'on n'exécute pas leurs dispositions expresses, eût été tenu des dommages-intérêts de son comais encore lorsqu'on enfreint leurs dispositions ta- contractant, comme cela arrive en cas d'infraction cites; ce qui le prouve, c'est que la cour régulatrice à toute obligation de faire ou de ne pas faire; annule les arrêts lorsqu'ils contiennent excès de nouvelle preuve que la condition de ne se point pouvoir, c'est-à-dire, lorsqu'ils créent une obli- marier n'est pas contraire à la loi sur les magation qui n'est pas dans la loi, ou qu'ils appli- riages. quent un principe qui n'est

par

elle. 3o L'article 6 du Code civil qui déclare qu'on Or, pour prendre un exemple, par le legs que ne peut déroger, par des conventions particulières, vous faites à telle personne, sous la condition de aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes ne se pas marier, vous frappez cette personne meurs, ne fait que répéter un principe univerd'incapacité de se marier; vous la contraignez à sellement admis dans l'ancienne jurisprudence,

une

pas établi

Avant la révolution, la condition de ne se point, lors même qu'elle l'a acceptée, elle peut y renonmarier était obligatoire dans les contrats; elle n'é- cer tacitement en enfreignant la condition : elle tait donc pas contraire aux lois intéressant l'ordre reste donc libre dans tous les cas. Il ne s'agit public et les bonnes mæurs. Et aujourd'hui, pour pour elle que de savoir si elle profitera ou ne proquoi y serait-elle contraire ? Il n'y en a aucune litera pas d'une libéralité. Or, cela n'intéresse ni raison. Elle n'était pas même considérée comme l'ordre public ni les bonnes moeurs ; il ne s'agit y étant contraire par les lois de 1791 et de l'an 2. alors que d'un intérêt purement pécuniaire. La preuve s'en trouve dans le texte inême de ces

III. Doit-on conclure de ce qui précède, que lois qui prohibent d'abord toutes clauses contraires les conditions dont on vient de parler doivent aux lois et aux bonnes mæurs, et ensuite toutes toujours avoir leur effet ? Non, certainement; celles qui génent la liberté de se marier ou remarier. cela dépend des circonstances, et en voici un Ces clauses avaient donc un caractère distinct exemple. daus l'opinion du législateur, puisque l'une ne

Le 18 brumaire an xii, acte sous seing-privé, contenait

pas
l'autre.

fait double, par lequel le sieur M..., nolaire à 4° Dans l'ancienne législation, la condition de Versailles, marié et père de famille , s'oblige et ne se point marier apposée à une disposition tes- oblige sa succession à payer dans l'année de son tamentaire était réputée non écrite, comme con- décès une somme de 30,000 francs à la dame traire à l'utilité publique; et pourtant elle était veuve C... - Le même jour, autre écrit sous seingvalable dans les contrats, parce qu'ils sont l'ouvrage privé, par lequel la dame C... déclare que l'oblide la volonté des parties qui ont stipulé suivant leurs gation de 30,000 franes ne lui a été consentie vues et leurs intéréts

. Il est difficile de comprendre que sous la condition expresse qu'elle ne se recomment la même condition était coniraire à mariera pas du vivant du sieur M..., et, en cas l'utilité publique, dans un cas, et ne l'était pas d'infraction à la condition , s'engage à lui remettre dans l'autre. Il y a mieux, la condition de ne pas l'obligation. se remarier était également obligatoire dans les Après le décès du sieur M..., arrivé en 1806, contrats et les testaments, encore bien qu'une sa veuve et ses enfants sont assignés devant le personne veuve, sans enfants, doive être aussi fa- tribunal civil de Versailles par la dame veuve C..., , vorisée pour se remarier, que celle qui entre pour se voir condamner à lui payer les 30,000 fr. pour la première fois dans le mariage.

portés en l'acte de l'an xIII. -- Mais un jugement Ainsi les conditions qui nous occupent ne sont du 21 août 1809 rejette la demande, attendu pas contraires aux lois actuellement en vigueur. que l'obligation et la contre-lettre du 18 bruVoyons si elles sont contraires aux bonnes meurs. maire an Xui ne forment en réalité qu'un seul

D'après le dictionnaire de l'Académie, mour's acte ayant pour cause la condition de ne se pas signifie inclination, habitudes naturelles ou ac remarier, hors du commerce par sa nature, et quises ;; bonnes mæurs signifie donc bonnes incli- contraire aux bonnes mæurs et à l'honnêteté punations, bonnes habitudes naturelles ou acquises; blique, dans l'espèce particulière de la cause. ainsi, pour que la condition de ne se point inarier Ce jugement ayant été confirmé sur l'appel , fût contraire aux bonnes maurs, il faudrait qu'elle par arrêt de la cour de Paris, du 14 juillet 1810, le fût aux bonnes habitudes naturelles ou la veuve C... s'est

pourvue en cassation

pour

vioquises. Mais c'est ce qu'il est impossible de sou- lation des articles 1108 et 1134 du Code civil ; tenir sérieusement. La preuve qu'elle n'est pas mais par arrêt du 11 juin 1811, au rapport de contraire aux bonnes meurs, c'est

que

l'ancienne M. Botton , et sur les conclusions de M. Merlin , législation l'approuvait dans les contrats, que la

dernier motif anlégislation moderne encourage, comme on l'a vu, nonce dans le jugement du tribunal de Versailles, les hommes au célibat, pour un motif d'utilité confirmé par l'arrêt dénoncé, justifie cet arrêt : publique; que la religion catholique romaine, qui rejette. » est celle de l'état, regarde le célibat comme un

Ce motif est en réalité, que l'on ne pouvait état qui approche le plus de la perfection ; qu'en voir dans la donation déguisée sous la condition fin, aucune loi ne met les célibataires dans un de ne se pas remarier, qu’un moyen d'assurer, rang inférieur à celui des personnes mariées. jusqu'à la mort du donateur, la prolongation d'un

De là il sait que la condition de se marier ou commerce illicite entre le donateur et la donade ne se pas marier, de se remarier ou de ne se taire. Or, cette cause choquant évidemment les pas remarier, d'épouser ou de ne pas épouser bonnes mæurs et l'honnêteté publique, la justice telle personne, est parfaitement valable dans un ne pouvait sanctionner la donation dans ses effets, acte de libéralité; et que tout ce qui en résulte ni en ordonner l'exécution. pour la personne qu'on a voulu gratifier, c'est IV. Un legs d'usufruit fait par un mari à sa qu'elle ne peut profiter de la disposition sans se femme, à condition de ne pas convoler, n'a rien soumettre à la condition. Sa liberté n'est point d'inmoral ni de contraire aux lois, parce qu'il par là attaquée; d'abord elle peut refuser la libé- ne lui interdit pas la faculté de contracter de ralité dès qu'elle en

a connaissance; ensuite, I nouveaux liens, si elle veut renoncer au bénéfice

ac

« la cour,

- attendu que

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que ce soit.

du legs. Cette disposition équivaut à un legs fait II. Toutes les personnes jouissant de leurs pour durer pendant le temps du veuvage, et qui droits civils peuvent disposer et recevoir par docesse d'être dû, si la veuve se remarie. En un nation entre-vifs et par testament, à la seule exmot, il en doit être dans ce cas de même que si ception de celles que la loi en déclare incapables. le mari avait dit : « Je lègue à ma femme la jouis- (Code civil, art. 902.), « sance de mes biens, tant qu'elle restera en vi Il y a deux sortes d'incapacité, celle pour don

duité, ou jusqu'à ce qu'elle contractera un nou- ner, et celle pour recevoir. Ceux qui sont inca« veau mariage. »

pables de donner, ne sont pas toujours incapables C'est ce qui a été jugé par un arrêt de la cour de recevoir; et réciproquement, ceux qui sont royale de Lyon , du 13 novembre 1813, rapporté, incapables de recevoir, ne sont pas toujours incapar Sirey, tome 15, 2° partie , page 221. pables de donner. Par exemple, les mineurs et les

interdits sont incapables de donner, et ne sont SIIT.

pas incapables de recevoir ; les tuteurs sont incaDe la capacité et incapacité pour donner et

pables de recevoir de leurs mineurs, même après

leur majorité, tant que leurs comptes n'ont pas recevoir.

été rendus et apurés, et cependant les tuteurs I. La liberté de l'esprit , et la plénitude du peuvent donner à leurs mineurs, même pendant jugement, nécessaires dans tous les actes , le sont la durée de la tutelle. plus particulièrement encore dans les dispositions Il y a des incapacités de donner et de recevoir

titre gratuit, par lesquelles le disposant se dé- communes aux donations et aux testaments ; il y pouille de tout ou partie de sa propriété, sans en a qui sont particulières aux donations entrerecevoir aucun prix, ni quelque autre équivalent vifs : on ne s'occupera ici que de celles qui sont

communes à l'une et à l'autre de ces dispositions. C'est par cette raison que le Code civil exige III. Il est à remarquer que l'enfant qui n'est positivement, par son article gor, qu'on soit sain pas encore né, mais seulement conçu , est capable d'esprit pour faire une donation entre-vifs ou par de recevoir, soit par donation entre-vifs, soit par testament.

testament, pourvu toutefois qu'il naisse viable; Quoique cette disposition comprenne égale- parce que, dans le cas contraire, il est réputé ment les donations entre-vifs et les testaments, n'être pas né (Code civil, art. 906). Cette dispoelle se réfère cependant plus particulièrement sition a été puisée dans cette règle de droit : encore aux testaments , qui ne se font le plus Qui in utero est, pro jam nato habetur, quoties de souvent que dans les derniers moments de la vie, commodis agitur. où le testateur affaibli, soit par l'âge, soit par la Mais il y a cette différence entre les donations maladie , a besoin de toute la force de son esprit entre-vifs et les testaments, que l'enfant à naître, pour se garantir des suggestions dont il est presque pour être capable de recevoir par donation entretoujours environné.

vifs, doit être conçu au moment même de la do Les notaires, pour satisfaire au vou et au texte nation; et que, pour recevoir par testament,

il de l'article 901, doivent donc, avant de recevoir suffit qu'il le soit au moment du décès du testaaucun acte de disposition gratuite , s'assurer du teur. (Code civil , art. 906, conforme , dans cette bon état de l'esprit et du jugement du disposant. dernière disposition, à l'article 49 de l'ordonnance lls ne pourraient, sans une prévarication grave , de 1735.) négliger cette précaution, et surtout lorsque le IV. Les mineurs ågés de moins de seize ans , disposant est malade de corps , ou d'un âge extrês et les interdits qui leur sont assimilés, sont dans mement avancé. Leur négligence sur ce point une incapacité absolue de disposer, soit par dupourrait avoir des conséquences infiniment désa- nation entre-vifs , soit par testament. (Code civil, gréables pour eux.

art. 502 et 903.) La loi ne leur ordonne pas textuellement d'é Celui à qui l'on a donné un conseil judiciaire , noncer en tête des donations entre-vifs et des

pour
d'imbécillité, est-il par

là même incatestaments, que le disposant leur a paru sain pable de tester ? d'esprit et d'entendement; ils ne doivent pas pour Celui qui a provoqué et fait ordonner, par un cela négliger de le faire. Le besoin de cette énon- jugement passé en force de chose jugée, la nomiciation résulte implicitement de la disposition de nation d'un conseil judiciaire, à un individu, l'article 901, qui exige que le disposant par do- pour cause d'imbécillité, est-il non-recevable à nation ou par testament, suit sain d'esprit. Le prouver que, dès l'époque de ce jugement, cet veu de cette disposition est évidemment que le individu était déja privé de l'usage de raison nénotaire, avant de recevoir un acte de ce genre,

cessaire

pour
contracter et pour

faire un testas'assure de la situation d'esprit du disposant, et ment ? exprime en tête de son acte , qu'il lui a paru avoir La cour de cassation a décidé ces questions par l'usage plein et entier de ses facultés morales et arrêt du 19 décembre 1814, rapporté en ces termes intellectuelles.

au Bulletin civil :

cause

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