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Le 3 janvier 1810, Simon Taillefer, alors âgé Les demandeurs en cassation ont provoqué la de 77 ans, a fait donation entre-vifs de plusieurs nullité de ces actes. Ils ont prétendu que cette immeubles aux défendeurs en cassation.

nullité résultait, soit du jugement et de l'arrêt Le 16 du même mois, le sieur Lefebvre a pré- qui avaient donné un conseil judiciaire à Simon senté au tribunal de première instance de Péronne, Taillefer, soit des preuves qui avaient été faites une requête dans laquelle il a exposé que Simon de son imbécillité avant lesdits jugement et arrêt; Taillefer , âgé de 77 ans, était atteint, depuis mais subsidiairement, et dans le cas où ces preusa naissance, d'une faiblesse d'esprit qui l'avait ves ne paraîtraient pas suffisantes , ils ont conclu réduit, pendant toute sa vie, à un état d'im- à ce qu'il fùt ordonné qu'il serait, à leur requête, bécillité et de perpétuelle enfance, et que cette fourni un supplément auxdites preuves, et justifié,

démence , sans avoir rien de dan- tant par titres que par témoins, de tous les faits gereux pour la société, s'était constamment ma-tendant à établir que Simon Taillefer n'était pas nifestée dans ledit Taillefer, par l'incapacité abso- sain d'esprit lors de la donation et du testament, lue de se livrer aux moindres soins qui demandent la preuve contraire réservée aux défendeurs. quelque intelligence, et l'avait toujours rendu Sur cette demande, jugement contradictoire inhabile à régir ses biens, et même à gouverner par le tribunal de Péronne, sous la date du 9 sa personne sagement.

janvier 1812, par lequel la donation et le testaEn conséquence, ledit sieur Lefebvre a formément ont été déclarés nuls. une demande tendant à ce que ledit sieur Simon Les défendeurs ayant interjeté appel de ce juTaillefer fût pourvu d'un conseil judiciaire. gement, les demandeurs ont encore pris des con

Un conseil de familie ayant été convoqué pour clusions subsidiaires pour le cas où la cour d'Adélibérer sur l'état de Simon Taillefer, il a reconnu miens , saisie de l'appel , ne voudrait pas se et déclaré que tous les faits énoncés par le sieur déterminer par les preuves d'imbécillité résultant Lefebvre étaient véritables.

de la délibération du conseil de famille, de l'in. Simon Taillefer a été interrogé, et une enquête terrogatoire du sieur Taillefer, et de l'enquête', a été faite.

ensenible par les moyens de suggestion et de capSur le tout est intervenu , le 9 juin 1810, un tation. Ils ont articulé, mis en fait et offert de jugement contradictoire avec ledit Taillefer, et prouver qu'aux jours de la donation et du testaqui statue en ces termes :

ment, Simon Taillefer était dans un état d'imbé. a Considérant qu'il résulte de l'avis du conseil cillité et d'incapacité absolue, qui ne lui permetde famille, de l'interrogatoire de Simon Taillefer, tait pas de faire, sain d'esprit, une donation ou et des enquêtes, la preuve que ledit Simon Tail. nn testament. Ils ont demandé qu'il fût ordonné lefer est dans un état d'imbécillité qui exige qu'il aux défendeurs d'avouer ou de contester ces faits. lui soit nommé un conseil, le tribunal fait dé Le 3 février 1813, arrêt contradictoire ainsi fense à Simon Taillefer de plaider, transiger, em conçı : prunter, recevoir un capital mobilier, en donner « En point de droit, la nomination d'un conseil décharge, aliéner ni grever ses biens d'hypothè- judiciaire faite à Simon Taillefer, peut-elle porter ques, sans l'assistance de Fresson , notaire, que atteinte aux actes de donation et testament des 3 le tribunal nomme d'office pour conseil audit Tail- janvier et 9 novembre 1810? lefer, et qui prêtera serment devant le président Ces deux actes sont-ils également valables ou du tribunal ; ordonne que le présent jugement nuls ? sera inscrit sur les tableaux exposés dans l'audi « Les faits subsidiairement articulés par les intoire du tribunal et dans les études des notaires et times, le sont-ils à temps ? sont-ils précis, pertiavoués de l'arrondissement. »

nents et admissibles en preuve ? Simon Taillefer ayant interjeté appel, un arrêt « Considérant, en droit , que Simon Taillefer, contradictoire, rendu par la cour d'Amiens , le 8 pourvu d'un conseil judiciaire, n'a pas été privé janvier 1811, adoptant les motifs des premiers de la faculté de tester; juges, a purement et simplement confirmé le ju « Considérant, en fait, que rien ne prouve que gement du tribunal de Péronne.

le testament dont il s'agit, ne soit pas l'effet de Mais, dans l'intervalle de temps qui s'était sa volonté libre; écoulé entre ce jugement et l'arrêt confirmatif, « Considérant que les conclusions subsidiaires le 9 novembre 1810, Simon Taillefer avait fait des intimés, ne précisant aucun fait d'imbécillité un testament public, par lequel il avait institué postérieur à la dation du conseil judiciaire , ne pour ses héritiers universels les défendeurs en peuvent être admises ; cassation, auxquels il avait déja consenti une do - « Considérant que le maintien du testament rend pation entre-vifs d'une grande partie de ses biens. superflu l'examen de la question relative à la do

Peu de jours après l'arrêt de la cour d'Amiens, nation dont il s'agit; Simon Taillefer est décédé; et alors s'est élevée, « La cour met l'appellation, et ce dont est apentre les parties, la contestation sur la validité de pel au néant; emendant et faisant droit au prinla donation entre-vifs et du testament.

cipal, déboute de la demande en nullité. »

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Tome II.

Deux moyens de cassation ont été proposés des 9 juin 1810, et 8 janvier 1811; que, par le contre cet arrêt.

jugement et par l'arrêt, il a été déclaré qu'il ne Le premier consiste en ce que Simon Taillefer, résultait de ces faits antérieurs que la preuve d'une qui, par

le jugement du 9 juin 1810 et l'arrêt du inbécillité qui exigeait qu'il fût nommé un con8 janvier 1811, a été déclaré être en état d'im-seil, c'est-à-dire, d'une simple faiblesse d'esprit; bécillité, ne pouvait être, lors de la donation et qu'ainsi les faits ne pouvaient être d'aucune indu testament, ni capable de donner un consente- fluence pour faire décider que Simon Taillefer ment libre, ni sain d'esprit; et qu'en conséquence n'était pas sain d'esprit, lors du testament qu'il a l'arrêt dénoncé a violé les articles 901 et 1108 du souscrit; et que, d'ailleurs, les demandeurs n'ayant Code civil, en ne déclarant pas nuls la donation précisé aucun fait d'imbécillité postérieur à la et le testament.

dation du conseil, l'arrêt dénoncé n'a violé aucune Les défendeurs ont répondu à ce premier loi en déclarant le testament valable. moyen, 1° que, suivant l'art. 902 du Code civil, « Sur quoi, oui le rapport fait par M. le con . toutes personnes peuvent disposer et recevoir, seiller Chabot (de l'Allier); les observations de soit par donation entre-vifs, soit par testament, Guichard, avocat des demandeurs, et de Dupont, excepté celles que la loi en déclare incapables; avocat des défendeurs; et les conclusions de M. le qu'il n'existe aucun article de loi qui déclare in-comte Merlin , procureur-général du roi; capables de disposer par donation entre-vifs ou

« Vu les articles gor et 1351 du Code civil; par testament, les personnes qui ont été, non pas interdites, mais seulement pourvues de conseils ment articulé que, soit avant la dation du conseil

« Attendu que les demandeurs avaient préciséjudiciaires, même pour cause d'imbécillité; et qu'au judiciaire, soit après, et notamment aux époques contraire il résulte évidemment des art. 499 el de la donation et du testament souscrits par Simon 513 du Code civil, que les personnes pourvues Taillefer, cet individu se trouvait dans un état d’un conseil judiciaire conservent la faculté de d'imbécillité absolue , et qu'en conséquence il n'étester ; 2° que, d'ailleurs, il n'a pas été déclaré tait pas sain d'esprit lors de la donation et du par le jugement du 9 juin 1810, et par l'arrêt du

testament; 8 janvier 1811, que Simon Taillefer fût dans un état habituel d'imbécillité, dans un état d'imbécil.

« Attendu que l'arrêt dénoncé, en rejetant la lité absolue; que seulement il a été déclaré que preuve des faits d'imbécillité postérieurs à la dation Simon Taillefer était dans un état d'imbécillité du conseil judiciaire, par la raison qu'ils n'étaient qui exigeait qu'il lui fût nommé un conseil et pas précisés, n'a eu , d'ailleurs, aucun égard aux que, pour la dation d'un conseil judiciaire, il faits d'imbécillité antérieurs; suffit qu'il y ait preuve d'une imbécillité simple, vait résulter la preuve que Simon Taillefer n'était

Que, cependant, de ces faits antérieurs poud'une simple faiblesse d'esprit.

Le second moyen consiste en ce que l'arrêt dé- pas sain d'esprit, soit au moment de la donation noncé, en rejetant la preuve des faits d'imbécillité. entre-vifs, qui est antérieure à la demande en postérieurs à la dation du conseil judiciaire, sous dation de conseil, soit au moment du testament, le prétexte que ces faits n'étaient pas précisés, lequel est antérieur à l'arrêt du 8 janvier 1811, n'a eu aucun égard aux faits d'imbécillité anté qui a prononcé définitivement la dation du conseil; rieurs, quoiqu'il pût résulter de ces faits antérieurs Que de ces faits antérieurs pouvait encore la preuve que Simon Taillefer était dans un état résulter la preuve que Simon Taillefer était réellehabituel d'imbécillité, dans un état d'imbécillité ment dans un état habituel d'imbécillité, dans un absolue, lors de la dation du conseil judiciaire, état d'imbécillité absolue; que l'arrêt du 8 janvier ou qu'au moins il n'était pas sain d'esprit, soit 1811 n'a rien préjugé à cet égard ; que n'ayant à lors de la donation qui est antérieure à la dation statuer que sur une simple demande en dation du conseil, soit lors du testament également an- d'un conseil judiciaire , il n'a eu à constater qu'une térieur à l'arrêt du 8 janvier 1811, qui a confirmé imbécillité telle que l'exigeait la dation d'un condéfinitivement la dation du conseil judiciaire ; que seil; mais qu'il n'a pas clécidé qu'il n'existât pas de l'arrêt du 8 janvier 1811 n'a pas jugé explicite- preuve d'une imbécillité entière et absolue; et ment que Simon Taillefer ne fût pas dans un état qu'ainsi l'arrêt dénoncé a faussement appliqué d'incapacité absolue; que l'autorité de la chose l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 8 janvier jugée par cet arrêt a été faussement appliquée, 1811, en rejetant les faits antérieurs à la 'dation pour rejeter les faits antérieurs à la dation du du conseil ; conseil judiciaire; et qu'ainsi l'arrêt dénoncé con « Que la preuve de ces faits était d'ailleurs adtient une fausse application de l'article 1351 du missible, sur la demande en nullité de la donaCode civil, et une violation expresse de l'arti- tion et du testament; et, qu'en effet, la disposi

tion de l'art. 901 du Code civil qui porte que, Les défendeurs ont répondu que les faits d’im- pour faire une donation entre-vifs ou un testament, bécillité antérieurs à la dation du conseil judiciaire l'il faut être sain d'esprit, serait absolument illuont été appréciés par le jugement et par l'arrêt soire, si la preuve des faits qui tendent à établir

cle 901.

s'il en a, ou que,

en

que le donateur ou le testateur n'était pas sain disposant n'ait pas d'héritiers en ligne directe, d'esprit, n'était pas admissible;

le donataire ou légataire soit « 'D'où il suit que l'arrêt dénoncé a faussement du nombre de ces héritiers. appliqué l'art. 1351 du Code civil, et, par suite, La première de ces exceptions n'a fait que conviolé la disposition de l'art. 901;

firmer l'ancien usage. « La cour casse et annule l'arrêt de la cour royale La seconde a introduit un droit nouveau, d'Amiens , du 3 février 1813, etc.

ce que dans l'ancienne jurisprudence on ne vali« Fait et jugé, etc. - Section civile, etc. dait les dispositions à titre universel, faites aux

L'incapacité absolue prononcée par les art. 902 médecins, chirurgiens et pharmaciens, que lorset 903, reçoit une exception à l'égard des mineurs qu'ils étaient successibles du disposant; au lieu dans le cas de l'art. 1095 du Code civil. Cet ar- qu'elles sont maintenant autorisées à leur égard, ticle autorise le mineur,

qui se marie, à donner à encore bien qu'ils ne soient pas successibles, son futur époux, par contrat de mariage, avec le pourvu seulement qu'ils soient parents au quaconsentement et l'assistance de ceux dont la pré- trième degré, et qu'il n'y ait pas d'héritiers en sence est nécessaire à la validité de son mariage. ligne directe, ou qu'ils soient eux-mêmes du nomtout ce que la loi permet à l'époux majeur de bre de ces héritiers, s'il y en a. donner à l'autre époux. Or les filles pouvant, aux Une dernière disposition de l'art. 909, déclare termes de l'art. 144, se marier à quinze ans, il toutes les règles qu'il établit relativement aux mérésulte des dispositions géminées de cet art. 144, decins , chirurgiens et pharmaciens, applicables et de l'art. 1095, que les filles peuvent dispenser aux ministres du culte. par contrat de mariage en faveur de leurs époux, La disposition de l'art. 909 du Code, qui étaavant d'avoir atteint l'âge de seize ans.

blit en faveur des parents jusqu'au quatrième deL'incapacité du mineur âgé de moins de seize gré, inclusivement, une exception à la prohibition ans, et celle des interdits, pour disposer de leurs faite aux médecins, chirurgiens , officiers de santé biens, sont les seules qui soient communes aux ou pharmaciens, de recevoir , dans les cas prévus donations entre-vifs et aux testaments.

par la loi, aucune donation ou aucun legs des V. Tontes les incapacités de recevoir sont com- personnes qu'ils traitent, est-elle applicable aux munes aux donations entre-vifs et aux testaments. alliés ?

La première de ces incapacités est celle des Le pharmacien qui, sur l'ordonnance d'un métuteurs à l'égard de leurs mineurs.

decin, fournit à un malade les médicaments dont Les tuteurs ne peuvent rien recevoir de leurs il a besoin , peut-il être considéré comme ayant mineurs, même après leur majorité, soit par do- traité ce malade , et être, en conséquence, déclaré pation entre-vifs, soit par testament, avant que incapable de profiter du legs que ce dernier a fait leurs comptes définitifs aient été rendus et apurés. en sa faveur ? (Code civ., art. 907, conforme à l'art. 131 de Ces deux questions ont été décidées par arrêt l'ordonnance de 1539, et à une déclaration in- de la cour de cassation du 12 octobre 1812, au terprétative de 1549.)

rapport de M. Gandon, dont voici les motifs qui La jurisprudence avait étendu la disposition de en feront assez connaître l'espèce : l'art. 131 de l'ordonnance de 1539, aux méde « La cour, - considérant, sur le premier moyen, cins, chirurgiens et apothicaires qui avaient soigné que l'art. 9og du Code civil, et dans l'incapacité le donateur ou testateur dans sa dernière maladie. qu'il prononce, et dans l'exception qu'il établit en

Le Code civil a érigé cette jurisprudence en faveur des parents, s'occupe de la transmission et loi positive par sun article gog. Il porte textuel de la conservation des biens dans les familles ; que lement :

les alliés, qui n'ont aucun droit à ces biens, sont · Les docteurs en médecine ou en chirurgie, aussi étrangers à cet article, quà tous les autres a les officiers de santé et les pharmaciens, qui au- qui règlent la même matière; et qu'ainsi, en re« saient traité une personne pendant la maladie fusant d'étendre aux alliés l'exception faite en fa« dont elle meurt, ne peuvent profiter des dispo- veur des parents, la cour de Turin a fait une « sitions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait juste application dudit article gog; a faites en leur faveur pendant le cours de cette Considérant, sur le second moyen, que l'ar« maladie.

ticle gog ne prononce d'incapacité contre le pharCette prohibition générale est cependant mo- macien, qu'en supposant que celui-ci ait traité le difiée par deux dispositions du même article. donateur pendant la maladie dont il est mort, et

La première excepte de la prohibition les dis- que ce serait en faire une fausse application que positions rémunératoires, lorsqu'elles n'excèdent d'étendre cette incapacité au pharmacien qui se pas de justes bornes.

serait borné à livrer de son magasin les remèdes La seconde excepte les dispositions à titre uni- ordonnés par ceux qui traiteraient le malade; versel, en faveur des médecins, chirurgiens et Que l'on ne voit réellement, dans l'appoinpharmaciens, parents du donateur ou testateur au tement en preuves, aucun fait dans lequel il soit quatrième degré inclusivement, pourvu que le établi que les Allara aient traité Georges Garda;

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d'où l'on pourrait conclure que la preuve n'eût de Montpellier accueillit ce système, et rejeta la pas dû être admise;

fin de non-recevoir. « Mais, considérant que traiter un malade, est Contravention formelle à l'art. 46 de l'ordonun fait complexe qui peut se composer, et qui se nance de 1510, qui fixe à dix ans la durée des compose nécessairement de plusieurs circonstances actions rescisoires. et de soins de diverses espèces;

L'annulation de l'arrêt a été prononcée ainsi « Que les Allara ne sont pas dans la position qu'il suit: ordinaire d'un pharmacien qui, sans sortir de son

« Ouï le rapport fait par M. le conseiller Casmagasin , livre des remèdes qu’on vient lui de- saigne, les observations de Buchot, au lieu et place mander en vertu de l'ordonnance d'un docteur;

de Darrieux, avocat du demandeur; celles de · Que Georges Garda a demeuré chez eux ; Raoul, avocat des défendeurs, ainsi que les conqu'alors ils lui ont fourni des remèdes ; qu'un clusions de M. l'avocat-général Joubert; et après d'eux l'a accompagné dans son retour à Saint- qu'il en a été délibéré en la chambre du conseil : Georges, et qu'il a emporté des remèdes qu'il a

Vu l'art. 46 de l'ordonnance de 1510; continué de fournir;

Attendu qu'aucune loi romaine ni française Que les circonstances, dont ces fournitures et

ne déclarait le médecin incapable de contracter ces soins ont été accompagnés , peuvent, par leur mariage avec la malade qu'il traitait, ni de regler réunion, par leur nombre, par leur continuité, avec elle les conditions de leur union; que si la constituer ce qu'on appelle traiter un malade; « Que le jugement, sur ce point, ne pourra être l'ordonnance de 1539 et la jurisprudence, leur

loi 9 au Code de profess. et medicis, l'art. 131 de porté que sur la vie des enquètes, et que ce juge défendaient de recevoir des donations de leurs ment appartient aux tribunaux chargés d'apprécier malades, c'était dans le cas seulement où une inles faits : Par ces motifs, la cour donne défaut contre

fluence dangereuse avait amené ces donations, les défendeurs et défaillants, et pour le profit, vue d'un mariage qui s'était réalisé, ou qu'elles

et non lorsqu'elles avaient été faites librement en rejette la demande en cassation. » Dans quel délai doit être exercée l'action en elles étaient à l'abri d'atteinte; qu'il suit de là

avaient, d'ailleurs, une cause légitime, auquel cas nullité d'une donation contractuelle faite par une

que l'invalidité des donations contractées en fafemme qui épouse son médecin?

Cette question a été jugée par un arrêt de la veur du mariage étant subordonnée à la circoncour de cassation du 22 août 1822, rendue dans stance de fraude qui pouvait les avoir détermiune affaire dont voici l'espèce, insérée au Bulletin nées, l'action en annulation était une véritable

action rescisoire soumise à la prescription de dix civil, page 247 Le 9 germinal an vui, la demoiselle Damien ans; qu'en jugeant le contraire dans l'espèce,

la demoiselle Damieu l'arrêt 'viole l'article précité de l'ordonnance de contracta mariage avec le sieur Boyer, son mé

1510 : decin ordinaire, et lui fit donation de tous ses biens présents et à venir; de son côté, le sieur Montpellier, du 23 décembre 1819, etc.»

La cour casse l'arrêt de la cour royale de Boyer lui fit don des robes, bagues et joyaux dont il l'aurait ornée.

VI. Une vente faite par une personne capable Le 5 brumaire an ix, la femme décéda. Le de donner à une personne capable de recevoir, mari prit possession des biens, sans opposition peut-elle être annulée comme contenant une dode la part des héritiers ; et il en jouit sans trouble nation déguisée ? jusqu'au 13 octobre 1818.

Si la vente considérée comme donation était Mais, par exploit de ce même jour, le frère et réductible, peut-elle être annulée pour le tout? une des sœurs de la donatrice citèrent le sieur

La cour de cassation a décidé que non, par Boyer devant le tribunal civil de Castelnaudary, arrêt du 26 juillet 1814, dont l'espèce est retracée en nullité de la donation, prétendant que le sieur au Bulletin civil, de la manière suivante : Boyer, ayant traité la donatrice pendant la ma « Par acte public du 2 prairial an mı, la veuve ladie dont elle était atteinte lors de la donation, Platel vendit au sieur Paul, son gendre , un et dont elle était décédée, était incapable de re- domaine situé à Romans, moyennant la somme cevoir des donations de sa part, nonobstant le de 36,000 francs assignats. mariage qu'il n'avait contracté que pour éluder Il fut dit que l'acquéreur ne prendrait possesla prohibition de la loi.

sion du domaine vendu qu'après le décès de la Le sieur Boyer répondit que la demande était venderesse. non-recevable, faute d'avoir été formée dans les

L'acquéreur paya 3719 francs sur le prix, en dix ans de la donation, conformément à l'art. 46 ce que cette somme fút compensée avec le monde l'ordonnance de 1510.

tant d'une obligation souscrite à son profit, le Les héritiers Damieu répliquèrent qu'il s'agissait 16 septembre 1793, payable dans un an avec in. d'une action en nullité qui durait trente ans. térêts.

Par arrêt du 23 décembre 1819, la cour royale Il se chargea de remettre au fils de la vende

(

a

resse une somme de 4600 francs, après le décès | suivie, avaient eu pour objet de corroborer et de de celle-ci.

valider la prétendue vente; et qu'elles avaient, A l'égard des 27,680 francs assignats restants comme cet acte, tous les caractères de la simudu prix de la vente, l'acte porte qu'ils ont été lation. payés présentement, en présence du notaire et

Le tribunal de Valence, sur ces moyens, des témoins, à la veuve Platel, qui en a donné adopté les conclusions des sieurs Richard et Ythier, quittance.

a cassé la vente et la transaction, et a condainné Enfin, il fut stipulé que l'acquéreur paierait le sieur Paul à relâcher dans le domaine vendu les contributions du domaine et aurait la faculté la portion qui les concernait comme maîtres des d'y faire les réparations, constructions et amé- droits de Henriette et de Thérèse Platel, leurs liorations qui lui conviendraient.

épouses. Cet acte, qui a été exécuté pendant huit ans, Sur l'appel du sieur Paul, l'affaire portée à la a été attaqué en l'an x, sur le motif de lésion cour de Grenoble, cette cour a pleinement cond'outre-moitié du juste prix. La veuve Platel en firmé le jugement de première instance, le 24 a demandé la rescision devant le tribunal de Va- août 1811. lence; cependant les parties se sont rapprochées, Le sieur Paul s'est pourvu contre cet arrêt, et elles ont transigé le ri frimaire an xi. pour fausse application des lois des 5 brumaire

La veuve Platel a ratifié la vente du 2 prairial et 17 nivose an 2, et du statut delphinal de 1456, an 111, au moyen de ce que le sieur Paul s'est et sur la violation de la loi 38, au Digeste de obligé à lui payer une pension annuelle et viagère contrahenda emptione , et pour contravention aux de 600 francs, réversible pour 200 francs sur la articles 913 et 920 du Code civil. Les défentête du sieur Platel son fils; et le sieur Paul a deurs se sont attachés à développer les motifs de payé, en outre, une somme de 1200 francs en nu- l'arrêt attaqué, pour le justifier. méraire pour supplément du prix de la vente. Sur ces débats, la cour de cassation a prononcé

La veuve Platel est décédée le 11 brumaire ainsi qu'il suit: an xi; et les sieurs Richard et Ythier, en qua Oui le rapport de M. le conseiller Oudot, et lité de maîtres des droits de Henriette et de les conclusions de M. l'avocat-général Jourde; Thérèse Platel, leurs épouses, ont fait assigner a Vu la loi 38, au Digeste de contrahenda le sieur Paul devant le tribunal de Valence, pour emptione , et les articles 911, 913 et 920 da Code voir annuler l'acte de vente du 2 prairial an u, civil; et la transaction du 11 frimaire an xi, comme « Attendu

que les lois romaines, et notamment contenant une donation déguisée en faveur d'une la loi 38, au Digeste cité, sous l'empire desdes filles de la dame Platel, au préjudice de ses quelles l'acte du 2 prairial an ni

ni a été passé, autres enfants.

confirment les donations faites sous la forme d'une Les sieurs Richard et Ythier prétendaient que vente, ou de tout autre acte à titre onéreux , lorscette vente n'était que simulée; qu'elle était faite qu'elles l'ont été par des personnes capables de sans que la venderesse eût aucun besoin de ven- donner, en faveur de personnes capables de redre; que cette vente n'était pas sérieuse, puisque la cevoir; veuve Platel avait conservé la jouissance des fonds Attendu que les lois des 5 brumaire et 17 vendus.

nivose an 2 n'établissaient pas une incapacité abIls alléguaient que le domaine avait une valeur solue dans la personne d'un successible, mais aninfiniment supérieure aux 36,000 francs assignats nulaient seulement, pour le maintien de l'égalité, qui formaient le prix de la prétendue vente; qu'il les avantages faits à l'un des héritiers au préjudice résultait de toutes les circonstances que cet acte des autres, en ce qui pouvait excéder la faculté avait pour objet de transmettre à l'épouse du sieur de disposer; Paul la totalité de la fortune de la veuve Platel, « Attendu que Nicolas Paul, gendre de la veuve au préjudice de ses autres enfants, contre le væu Platel, n'était pas incapable de recevoir; que la des lois des 5 brumaire et 17 nivose an 2, qui donation dont il s'agit pouvait être susceptible rétablissaient l'égalité des partages en ligne di- d'être réduite à la quotité disponible, si elle exrecte, et qui prohibaient les libéralités faites à des cédait cette quotité; mais qu'elle ne pouvait être successibles sous la forme de vente à fonds perdu; annulée pour le tout, d'après le væu des articles qu'enfin cette vente prétendue ne pouvait valoir 913 et 920 du Code civil: d'où il suit que la comme donation entre-vifs, parce qu'elle n'avait cour de Grenoble, en l'annulant en son entier, pas été rédigée avec les formalités prescrites par et par suite la transaction du u frimaire an xı, le statut delphinal de 1456.

a faussement appliqué les lois des 5 brumaire et Ils soutenaient que la transaction du i fri- 17 nivose an 2, et l'art. 911 du Code civil, et a maire ne pouvait avoir changé la nature de l'acte contrevenu à la loi 38, au Digeste, et aux articles du 2 prairial, ni transformer une donation dé- 913 et 920 du même Code; guisée en une vente sérieuse et véritable; que « La cour casse et annule l'arrêt de la cour l'action en rescision et la transaction qui l'avait royale de Grenoble, du 24 août 1811, etc. »

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