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Un arrêt de la même cour, du 13 août 1817, sous l'une ou l'autre forme ; il déclare, en même rapporté à l'article Avantage indirect, no in, a temps, personnes interposées, les pères et mères, consacré le même principe, et décidé, en outre, les enfants et descendants, et l'époux de la perque la donation faite d'un contrat, à titre oné- sonne incapable. reux, au profit d'un successible, est censée faite

Voy. Avantage indirect. à titre de préciput, et hors part, en sorte que

le donataire venant à la succession ne doit rapporter

SECTION II. que l'excédant de la portion disponible.

Les libéralités faites à la mère d'un enfant adul- Des règies particulières aux donations entre-vifs. térin, par le père de celui-ci, sont-elles censées faites à l'enfant lui-même, incapable de les re La donation entre-vifs a trois caractères essen. cueillir; et la mère doit-elle nécessairement être tiels: considérée comme personne interposée ?

L'acceptation de la part du donataire, le déVoy. Avantage indirect, no 11.

pouillement actuel de la part du donateur, et L'article 907° du Code excepte de l'incapacité l'irrévocabilité. Ces trois caractères lui sont assiqu'il prononce contre les tuteurs, les pères, mè- gnés par l'art. 894 du Code civil, qui définit la res, ou autres ascendants, qui sont, ou qui ont donation entre-vifs, « un acte par lequel le doété tuteurs des mineurs donateurs ou testateurs. nateur se dépouille actuellement et irrévocablement

Cette exception n'existait pas dans l'ordonnance de la chose donnée, en faveur du dónataire qui de 1539; mais elle était établie par l'art. 276 de l'accepte. » la Coutume de Paris.

C'est à raison du dépouillement actuel du doElle avait été étendue par la jurisprudence aux nateur qu'opère la donation entre-vifs, et de son tuteurs qui étaient parents successibles des mi- irrévocabilité, que la loi n'a pas permis de disneurs, donateurs on testateurs. Mais le Code civil poser par cette voie, à tous ceux qu'elle autorise ne les ayant pas compris dans l'exception qu'il a à disposer par testament. De là, les incapacités établie, cette exception ne peut plus leur être particulières aux donations entre-vifs. appliquée.

La première est celle du mineur, âgé de seize VI. Une autre incapacité pour recevoir est celle ans. des enfants naturels à l'égard de leurs pères et La loi permet au mineur parvenu à cet âge, de mères ; celle incapacité n'est pas absolue, mais disposer par testament, jusqu'à concurrence de seulement relative, c'est-à-dire, que l'enfant na- la moitié des biens dont il aurait l'entière dispoturel peut recevoir de ses père et mère, par do- sition, s'il était niajeur. Mais son incapacité pour nation ou par testament, la portion de leur bien disposer par donation entre-vifs se prolonge jusque la loi lui accorde dans leurs successions, et qu'à vingt-un ans, époqne de sa majorité accomque l'incapacité ne porte que sur ce qui excéde- plie. C'est alors seulement qu'il devient capable rait cette portion. (Code civil, art. 908.) de ce mode de disposition. (Code civ., art. 904.) Voy. Enfant naturel.

La seconde incapacité particulière aux donaVII. Les hospices, les pauvres d'une commune, tions entre-vifs est celle de la femme mariée; elle et les établissements publics, ne sont capables de est par elle-même incapable de donner entre-vifs ; recevoir, soit par donation entre-vifs, soit par mais elle le peut, avec l'assistance ou le consentestament, qu'autant qu'ils y sont autorisés par le tement special de son mari, ou avec l'autorisation gouvernement. (Code civ., art. 910.)

de la justice. L'art. 9o5 du Code civil porte texVoy. Etablissement public.

tuellement: « La femme ne pourra donner entreVIII. A l'égard des étrangers, ils ne sont ca- « viss, sans l'assistance ou le consentement spécial pables de recevoir, aux termes de l'art. 912 du « de son mari, ou sans y être autorisée par la Code civil, qu'autant qu'ils peuvent disposer en justice. » Cette disposition n'est que l'application faveur des Français.

des principes généraux consacrés par les art. 217 C'est la conséquence du principe de réciprocité,let 2i9 du Code. consacré

par
l'art. 11 du Code.

La troisième incapacité particulière aux donaMais cet article a été changé par la loi du 14 tions entre-vifs, est celle du majeur pourvu d'un juillet 1819, relative au droit d'aubaine et de déconseil judiciaire. Il ne peut donner sans l'assistraction,

tance de son conseil. (Code civ., art. 499 et 513.) Voy. Aubaine, sect. i".

En réunissant à ces trois incapacités particu, IX. Le législateur a prévu qu'on pourrait se lières aux donations entre - vifs, celles qui sont soustraire à l'effet des incapacités qu'il établissait, communes à ces dispositions et aux testaments, il soit en déguisant des actes de pure libéralité, sous en résulte que les seules personnes incapables de la forme de contrats onéreux, soit en les faisant donner entre-vifs sont, sous le nom de personnes interposées.

Les mineurs, L'art. 911 déclare nulles toutes dispositions à Les interdits, {itre gratuit, au profit d'incapables, déguisées Les femmes mariées, si ce n'est avec l'assistance

(

et le consentement spécial de leurs maris, ou l'au- 1 scrites pour les autres contrats. Ces formes sont torisation de justice.

celles établies

par

la loi du 25 ventose an XI, et Les personnes pourvues d'un conseil judiciaire, toutes celles que des statuts particuliers et des si ce n'est avec l'assistance de leur conseil. usages locaux avaient introduites pour les dona

Que les seules personnes incapables de recevoir rions entre-vifs, dans quelques provinces, partientre-vifs, sont,

culièrement en Provence et en Dauphiné, ne sont Les tuteurs, de leurs mineurs; les mélecins, plus nécessaires. ( Loi du 30 ventose an xii, archirurgiens et pharmaciens, et pareillement les ticle 7.) ministres du culte, des personnes auxquelles ils II. Les témoins en présence desquels une doont donné leurs soins pendant la dernière ma- nation entre vifs est passée, doivent, à peine de ladie.

nullité, en signer la minute, et les notaires sont Par une conséquence nécessaire, tous ceux qui responsables de l'omission de ces signatures. Cette ne sont pas frappés de l'une ou l'autre de ces in responsabilité est fondée sur ce que les signatures, capacités, sont habiles à disposer et à recevoir par qui ont pour but de constater lexistence d'un acte, donation entre-vifs.

font essentiellement partie de l'acte, et qu'à leur On va considérer ce mode de disposition, 1° sous faut, il n'existe pas de contrat; et sur ce que les le rapport de sa forme ; 2° sous celui de la tran- notaires sont tenus de régulariser leurs actes par la scription qui doit en être faite; 3° sous celui des signature des témoins. ( Loi du 25 ventose an x1, exceptions à la règle de l'irrévocabilité.

art. 9, 14 et 68.)

III. Il ne suffit pas, au surplus, à la validité d'un ster.

acte de donation, que les témoins en signent la

minute; il faut qu'ils aient été présents à sa réDe la forme des donations entre-vifs.

daction. C'est le væu de la loi; elle porte que tout On distingue deux espèces de formes dans les acte reçu par un notaire, doit l'étre en présence donations entre-vifs; la forme extrinsèque, et la des témoins instrumentaires qui y sont dénommés. forme intrinsèque.

IV. La forme intrinsèque des donations entreLa forme extrinsèque est celle qui tient au ma- vifs se composait de trois solennités rigoureusetériel de l'acte que les lois et les jurisconsultes ment indispensables, sous l'empire de l'ordonnance appellent l'instrument de la donation, instrumen- de 1731, savoir, de l'acceptation, de la tradition, tum donationis.

et de l'irrévocabilité. Aujourd'hui la tradition n'est 1. La forme intrinsèque des donations entre plus nécessaire. L'art. 938 du Code civil dispose vifs consiste dans les solennités requises pour leur formellement que la donation acceptée est parvalidité.

faite
par

le consentement des parties, et la proAvant l'ordonnance de 1731, les auteurs étaient priété des objets donnés transférée au donataire, partagés sur la question de savoir si une donation sans qu'il soit besoin d'autre tradition. entre-vifs pouvait être faite par acte sous signature Mais il faut observer que la tradition n'était privée, ou si elle ne pouvait l'être que par acte exigée, pour la validité des donations entre-vifs, notarié. L'article er de cette ordonnance consacra par lordonnance de 1931, que parce qu'elle seule cette dernière opinion, et sa disposition a été re opérait le dessaisissement du donateur, et invesproduite dans l'article 931 du Code civil, ainsi tissait le donataire; la solennité consistait essencorçu : « Tous actes portant donation entre-vifs tiellement dans le dépouillement du donateur, a seront passés devant notaires, dans la forme et la transmission de propriété au donataire. Le

ordinaire des contrats, et il en restera minute, même dépouillement et la même transmission de « à peine de uullité. »

propriété sont encore nécessaires pour la validité L'opinion adoptée et consacrée par l'ordonnance des donations entre-vifs, sous l'empire du Code de 1731, et par le Code civil, était celle de Ri- civil, aux termes de son art. 894. card, et elle est particulièrement fondée sur ce Ainsi, l'article 938 de ce même Code, qui disque la donation entre-vifs, faite par acte sous pose que la tradition n'est plus nécessaire à la vaseing-privé, serait entachée du vice de donner et lidité de la donation, n'a fait que changer le mode reteuir, attendu que ces actes, n'ayant pas de date d'opérer le dépouillement du donateur, et la saicertaine, le donateur pourrait, par des actes au- sine du donataire. Ce dépouillement et cette saithentiques postérieurs, disposer des objets com- sine, qui s'opéraient par la tradition, sous l'em. pris en la donation , ou la gréver des dettes et pire de l'ordonnance de 1731, s'opèrent par le hypothèques.

seul consentement du donateur et du donataire, Le Code civil n'a pas d'autres dispositions sur sous l'empire du Code civil. la forme intrinsèque des actes de donation entre Dans la nouvelle législation, comme dans celle vifs ; ainsi, il suffit à leur validité, sous ce rap- établie par l'ordonnance de 1731, la forme inport, que les actes en soient passés par deux no- trinsèque de la donation entre-vifs se compose taires, ou par un notaire, en présence de deux donc de trois solennitės; de l'acceptation, du détémoins, et qu'ils soient revêtus des formes pre-pouillement, et de l'irrévocabilité; la seule diffé

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rence entre l’une et l'autre, comme on vient de une exception qui ne s'y trouve pas, et comme le dire, c'est que le dépouillement du donateur, contraire à la jurisprudence, soit des cours et la transmission de propriété au donataire, s'o- royales, soit de la cour de cassation, ainsi que pèrent par leur seul consentement, sans qu'il soit cela résultait notamment d'un arrêt de la cour besoin de clause énonciative et constitutive d'une royale de Rouen, du 17 floréal an x, et d'un arrêt tradition feinte, dans le cas même où le donateur rendu par la cour de cassation le 18 fructidor conserve la jouissance des objets donnés. an xi, au rapport de M. Target, et sur les con

On va traiter successivement de l'acceptation, clusions de M. le procureur-général, la cour s'est du dépouillement, de l'irrévocabilité, et du droit vue dans la nécessité d'en prononcer l'annulation, de retour.

ainsi qu'il suit : Mais auparavant, nous croyons devoir rapporter Ouï le rapport de M. Poriquet, conseiller et un arrêt de la cour de cassation, du 21 avril 1818, officier de l'ordre royal de la Légion d'Honneur; qui a décidé que la démission de biens, faite sous les observations de Dumesnil-de-Merville et Leroi l'empire d'une coutume qui, comme celle de Nor- de Neufvillette, avocats des parties; ensenible mandie, la déclarait irrévocable, est nulle, si elle les conclusions de M. Joubert, avocat-général ; et est faite par acte sous seing-privé. Voici comment après qu'il en a été délibéré en la chambre du le Bulletin civil en retrace l'espèce :

conseil; Le sieur Barbotte, père des parties, est décédé « Vu l'article 1er de l'ordonnance de 1931; en germinal an vui, laissant pour héritiers trois Attendu, 1° que les actes des 11 décembre fils et quatre filles.

1787 et 28 janvier 1788, contiennent une démisAu mois de janvier 1814, les quatre filles, au- sion de biens; 2° que cette démission, par latorisées par leurs maris, ont formé, contre leurs quelle le père s'est dessaisi, au profit de ses trois frères, la demande en partage égal de la succes- fils, était irrévocable dans la coutume de Norsion de leur père commun.

mandie; 3° qu'une déinission irrévocable, et qui Les fils s'y sont opposés, en représentant deux opère dessaisissement actuel du donateur, a les actes des mois de décembre 1787 et janvier 1788, caractères essentiels des donations entre-vifs ; par lesquels leur père avait fait, à leur profit, la 4° qu'en conséquence, l'acte qui la contient doit démission de tous ses biens.

être, à peine de nullité, passé devant notaires Les quatre filles ont répondu que semblable avec minute ; démission emportait dessaisissement actuel du do Qu'en jugeant le contraire et en déclarant vanateur, et était irrévocable dans la coutume de lable la démission faite par le sieur Barbotte Normandie, qui régissait les parties; qu'ainsi, au profit de ses trois fils, par des actes sous seingayant les caractères essentiels de la donation en privé, la cour royale de Caen formellement tre-vifs, elle ne serait valable qu'autant qu'elle contrevenu aux dispositions de l'article 1er de l'oraurait été passée par acte devant notaires avec donnance de 1731 ; minute, conformément aux dispositions de l'ar « La cour casse et annule l'arrêt rendu

par

la ticle 1 de l'ordonnance de 1731, qui exige l'ob- cour royale de Caen, le 24 février 1816. servation de toutes ces formalités pour toutes a Fait et jugé, etc. - Section civile, etc. » donations entre-vifs, sans distinguer celles qui

N° 1.- De l'Acceptation. comprennent, comme la démission de biens, la totalité du patrimoine du donateur, des donations L'acceptation est de l'essence intrinsèque de la de partie de ses biens.

donation entre-vifs ; cette nécessité absolue de En conséquence, les quatre filles ont conclu à l'acceptation pour constituer la donation entrece que les actes sous seing-privé de décembre vifs,' est une conséquence forcée de la nature de 1787 et janvier 1788, fussent déclarés nuls. cet acte, qui est synallagmatique, et qui, par suite,

Leurs conclusions leur ont été adjugées par le ne peut se former que par le concours des votribunal civil de Domfront; mais, par arrêt du 24 lontés des parties. février 1816, la cour royale de Caen, opposant Par une conséquence ultérieure, tant que l'acau texte précis de l'ordonnance les expressions ceptation n'est pas intervenue, la donation est équivoques d'une lettre qui fut adressée, à l'épo- imparfaite et le donateur reste propriétaire, et que de la publication de l'ordonnance de 1731, maître de disposer de la chose qui était l'objet de par M. le chancelier d'Aguesseau au premier pré- la donation non acceptée. sident du ci-devant parlement de Rouen, a in I. L'acceptation doit être expresse; elle ne se firmé le jugement de Domfront, et ordonné l'exé- | présume d'aucune espèce de circonstance, pas cution de la donation entre-vifs, faite en forme même de la présence du donataire à la donation , de démission, par le sieur Barbotte, au profit de et de sa signature au bas de l'acte qui la coñtient. ses trois fils, par

les actes sous seing-privé de 1787 (Code civ., art. 932, conforme aux articles 5 et 6 et 1788.

de l'ordonnance de 1731.) Gét arrêt ayant été dénoncé comme contraire L'acceptation peut être faite par l'acte même de au texte précis de la loi, comme tendant à créer I la donation; elle peut l'être aussi par un acte

a

er

postérieur, pourvu qu'il soit authentique, qu'il | l'autorisation de leurs maris, ni celle de la jusen soit gardé minute, et qu'il soit passé avant la tice, les donations entre-vifs qui leur seraient mort du donateur. Dans ce dernier cas, la dona- faites pour leur tenir lieu de bien paraphernal; tion n'a d'effet que du jour de la notification de dans les pays où les femmes pouvaient avoir des l'acceptation au donateur. (Code civil, article biens de cette espèce. 932, conforme encore dans cette disposition, Le silence du Code civil sur cette exception suffià l'article 5 de l'ordonnance de 1731, avec cette rait pour en opérer l'abrogation tacite ; mais elle différence cependant que cette ordonnance don- résulte encore du rapprochement et de la combinait effet à la donation, à compter du jour de l'ac-naison de ses articles 217 et 1576. Le premier veut ceptation qui en était faite postérieurement, et que la femme ne puisse pas acquérir à titre gratuit que le Code civil ne donne l'effet à la donation, sans le concours de son mari, et, d'après le seque du jour de la notification, au donateur, de cond, l'autorisation du mari est également nécesl'acceptation qui en a été faite par le donataire). saire à la femme pour qu'elle puisse aliéner. les Cette innovation est infiniment sage; il est bien biens paraphernaux. juste, en effet, que le donateur qui demeure pro V. La donation entre-vifs faite au mineur non priétaire, tant que la donation n'est pas acceptée, émancipé est acceptée par son tuteur, autorisé à ne puisse être dépouillé par une acceptation pos- cet effet par le conseil de famille; il en est de térieure sans en être instruit.

même de celle faite à un interdit. (Code civil, arII. Le donataire majeur peut accepter par lui- ticles 935 et 463.). même, ou par un fondé de pouvoir spécial, ou

La nécessité de l'autorisation du conseil de faau moins d'un pouvoir général d'accepter les do- mille, pour valider l'acceptation, par le tuteur, de nations qui auraient été, ou qui pourraient être faites. la donation faite au mineur ou à l'interdit, con(Code civil, art. 933.)

stitue un droit nouveau, contraire à celui établi La procuration à l'effet d'accepter doit être par l'article 7 de l'ordonnance de 1731, qui dispassée pardevant notaires, et il doit en être annexé posait textuellement que l'acceptation du tuteur une expédition, soit à l'acte de donation, lorsque pour le mineur serait valable, sans qu'il fût besoin l'acceptation est faite par cet acte, soit à l'acte d'aucun avis de parents. d'acceptation, lorsqu'elle a lieu par acte séparé. Le nouveau droit est plus conforme aux (Ibid.)

vrais principes, parce que les tuteurs n'ont que L'ordonnance de 1731, article 5, autorisait l'administration des biens des mineurs, et que aussi l'acceptation des donations entre-vifs par un l'acceptation d'une donation n'est pas un simple fondé de pouvoir, mais elle se contentait d'une acte d'administration, puisque c'est par l'accepprocuration générale; elle voulait aussi que la tation que le donataire devient saisi de la proprocuration demeurât annexée à la donation ; priété. mais elle n'exigeait pas impérativement que cette

C'est

par

suite de ces mêmes principes, que le procuration fût passée pardevant notaires, mineur émancipé qui a l'administration de ses

III. L'acceptation, pour engager le donateur, biens, ne peut cependant accepter une donation doit lier aussi le donataires. De là la conséquence entre-vifs, qu'avec l'autorisation de son curateur. nécessaire que ceux qui ne sont pas capables de (Code civil, art. 935.) contracter et de s'obliger, ne peuvent pas accepter Par une dernière disposition de ce même artiune donation entre-vifs, et que leur acceptation cle, conforme dans ce point à l'article 7 de l'orserait nulle et sans effet.

donnance de 1931, ia donation faite au mineur Mais s'ils ne sont pas capables de recevoir, la émancipé, ou non émancipé, peut être acceptée loi a prescrit des règles pour suppléer à leur de par ses père, mère, et autres ascendants, quoique faut de capacité pour accepter.

non tuteurs, et même par les ascendants supéIV. La femme mariée ne pouvant, aux termes rieurs, du vivant des père et mère; la raison de des articles 217 et 219 du Code civil, contracter, cette disposition est que la proximité du sang sert s'obliger, ni même acquérir à titre gratuit, sans le à tous les ascendants de procuration suffisante, consentement de son mari, ou l'autorisation de la pour accepter ce qui est avantageux à leurs descenjustice, il en résultait bien évidemment qu'elle dants. C'est aussi par cette raison, que dans le cas ne pouvait pas accepter une donation entre-vifs, même où le père est tuteur, il peut accepter sans y être autorisée soit par le consentement de donation faite à son fils, sans y être autorisé par son mari, soit par la justice. Le législateur a cru le conseil de famille. L'article 935 fait, pour ce cependant devoir consacrer cette conséquence par cas, exception à l'article 463 du Code. La cour une disposition particulière et positive ; il l'a con- de cassation l'a ainsi décidé par arrêt du 25 juin signée dans l'art. 934 du Code civil.

1812, au rapport de M. Minier. (Sirey, 1812, L'article 9 de l'ordonnance de 1731, avait la page 400.) même disposition; mais il y établissait une excep VI. Au surplus, les mineurs, les interdits, et tion que le Code civil n'a pas reproduite. les femmes mariées, ne peuvent jamais être resIl autorisait les femmes inariées à accepter sans titués contre le défaut d'acceptation des donations

25

Tome 11.

entre-vifs qui leur auraient été faites ( Code civil, « Considérant que les donations ne peuvent art. 942). Ce même article leur accorde seule- produire aucun effet, si elles ne sont acceptées ment un recours s'il y échet contre leurs tuteurs d'une manière expresse et par personnes qui aient et maris, sans que leur insolvabilité puisse donner capacité de contracter et de s'obliger; que c'est lieu à la restitution.

ce qui résulte des dispositions de l'ordonnance de VII. Les sourds et muets, lorsqu'ils savent écrire, 1931, et notamment de l'article 7, lequel exclut peuvent accepter, soit par eux-mêmes, soit rar tacitement les mineurs de pouvoir accepter, par un fondé de pouvoir, les donations entre-vifs qui eux-mêmes, les donations qui leur seraient faites, leur sont faites; lorsqu'ils ne le savent pas, la quand bien même ils seraient en état d'avoir une donation qui leur est faite doit être acceptée par volonté et de signer; que tel est le sens qu'on un curateur qui leur est nommé à cet effet. (Code doit donner à cet article; que c'est ainsi qu'il a civil, art. 936.)

toujours été entendu par les auteurs les plus VIII. A l'égard des donations faites aux hos-graves; que M. le chancelier d’Aguesseau , rendant pices, aux pauvres d'une commune, et aux éta- compte des motifs de la loi, et parlant, en quelblissements d'utilité publique, elles doivent être que sorte, au nom du législateur, a dit que l'objet acceptées par les administrateurs de ces com- de l'ordonnance était d'empêcher que

les mineurs, munes et établissements, après qu'ils y ont été sous l'apparence d'une donation, ne contractaspréalablement autorisés par le gouvernement. sent des engagements qui pourraient leur préjuCode civil, art. 937, conforme à l'art. 8 de l'or- dicier; qu'il faut donc tenir pour constant que donnance de 1931.)

Lazare Bouhier fils, mineur à l'époque de la do Voy. Etablissement public.

nation qui fait la matière du procès, n'a pu accep. Quoique les hospices, les communes, et les ter cette donation ; que l'autorisation qui lui a été établissements d'utilité publique, ne soient pas donnée par son père donateur, n'a pu suppléer nominativement compris dans l'article 942 du au défaut de capacité résultant de la loi ; que cette Code civil, on ne peut pas douter que ces dispo- autorisation aurait pu valider l'acceptation faite sitions ne leur soient applicables ; que, par suite, par le mineur, si la donation eût émané de toute ils ne puissent, non plus que les mineurs, être autre personne que le père autorisant; mais que, restitués dans aucun cas, contre le défaut d'ac- dans le cas où c'est le père lui-même qui donne, ceptation des donations faites à leur profit. il est contraire à tous les principes de supposer

IX. Un père qui, sous l'empire de l'ordonnance qu'il puisse autoriser son fils mineur à accepter, de 1731, a consenti une donation entre-vifs à son parce qu'alors il serait, en quelque sorte, dona, fils, dont il était tuteur, mais qui n'a pas fait nom- ieur et donataire; considérant, d'autre part, que mer à son fils un curateur ad hoc pour accepter le recours qui est accordé par l'article 14 de l'orvalablement la donation, et s'est borné à auto- donnance de 1731 aux mineurs, à raison des doriser son fils, quoique mineur, à accepter lui- nations utiles que leurs tuteurs n'auraient pas acmême la donation, doit-il être garant ei respon- ceptées valablement, ne peut avoir lieu dans le sable, en sa qualité de tuteur, et ses héritiers doi- cas où c'est le tuteur lui-même qui a fait la vent-ils être garants, comme lui, de la nullité de donation ; et que, dans cette hypothèse, qui est la donation, pour défaut d'acceptation valable ? celle du procès, l'acceptation étant nulle, ou

Par acte passé devant notaire, le 12 juin 1791, n’existant pas, ce qui est la même chose, la donaLazare Bouhier, tuteur de Lazare son fils, lui tion tombe, et il n'y a plus de contrat, plus d'enconsentit donation entre-vifs de plusieurs immeu- gagement de la part de celui qui a donné, et, par bles. L'acte commence en ces termes : « Fut pré- conséquent, plus de fondement pour

ne action en « sent Lazare Bouhier l'aîné, laboureur, demeu- garantie contre lui; que c'est donc le cas, en an« rant à Chatellenot, lequel a déclaré qu'il fait, nulant la donation faite le 12 juin 1791, par Lazare

par ces présentes, donation entre-vifs pure, Bouhier père, à son fils mineur, de réformer la

parfaite et irrévocable, à Lazare Bouhier, son sentence qui a validé cette donation ; a fils mineur, âgé de vingt-trois ans, ci-présent, motifs, la cour, en infirmant le jugement

de « acceptant, et, en tant que de besoin, de l'au- mière instance, a déclaré la donation nulle et de * torité dudit Lazare Bouhier, son père et tuteur, nul effet." « de la propriété, etc......."

Pourvoi en cassation pour fausse application Lazare Bouhier père, étant mort au commen- et violation des articles 7 et 14 de l'ordonnance cement de l'année 1812, ses deux filles ont de- de 1731, en ce que l'arrêt dénoncé avait annulé mandé la nullité de la donation consentie à leur la donation, et encore pour violation du même frère.

article 14, en ce que l'arrêt dénoncé n'avait pas Cette demande a été rejetée par jugement con- prononcé le recours que cet article accorde aux tradictoire da tribunal de première instance de mineurs contre les tuteurs, dans le cas où les Beaune.

donations entre-vifs qui leur ont été faites, se Mais , sur l'appel, la cour royale de Dijon a trouvent nulles à défaut d'acceptation. rendu, le 29 juin 1813, un arrêt par lequel, Pour établir oe dernier moyen, le demandeur

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