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rendus. Il le prie de garder quatre de ces billets où il était qu'il succomberait prochainement à montant à 3,984 fr., de les négocier, et d'en em- cette maladie; que les déclarations du sieur Jeanployer la valeur à fournir des aliments et à faire nin prouvaient que cette opinion était telle, que apprendre un métier à un entant naturel qu'il toutes les personnes à qui les dons étaient faits avait eu de la demoiselle Crétin; d'en remettre un avaient pensé de même, puisqu'elles avaient dit au sieur Clavelin, son médecin; un autre au sieur que, dans le cas où le sieur Thomas ne fût pas Jeanniot, son perruquier, et le troisième au bu. mort, elles auraient été assez honnêtes

pour

lui reau de charité de Lons-le-Saulnier, ville qu'il rendre ses créances; qu'ainsi, on ne pouvait voir, habitait. — Le même jour, le sieur Jeannin rem- dans cetie espèce de donation, qu'une tradition plit ponctuellement les commissions dont il est précaire; que, d'ailleurs, il n'y aurait

pas chargé. Le lendemain, le sieur Thomas fait d'irrévocabilité ; que, par conséquent, la donation rappeler le sieur Jeannin, et lui donne une montre, manque des deux caractères essentiels pour la des boucles d'argent et quatorze louis, pour être rendre parfaite; qu'enfin, la donation que l'on remis, la montre et les boucles au fils du sieur qualifiait de main-chaude, ne paraissait pas pouDenis' Regaud , et les quatorze louis à deux voir admettre d'intermédiaire, à raison de l'incerfemmes qu'il lui désigne, en lui recommandant titude qui en résulterait, soit sur la tradition, le secret. — Il meurt presqu'au même instant; et soit sur l'acceptation; ce n'est qu'après sa mort que le sieur Jeannin re 2° Que dans la supposition même où l'on conmet la montre, les boucles et les quatorze louis sidérait les dons faits par le sieur Thomas, comme aux personnes désignées.

des donations entre-vifs d'effets mobiliers de la Le sieur Bonguyot, frère utérin et unique hé- main à la main, le mode de transmission employé ritier du défunt, informe de ces particularités, par lui ne pourrait produire aucun effet, parce assigne le sieur Jeannin devant le tribunal de que, s'agissant ici d'effets mobiliers incorporels , première instance de Lons-le-Saulnier, et, après la transmission ne pouvait avoir lieu qu'en vertu un interrogatoire sur faits et articles, dans lequel d'une cession ou d'un acte écrit de donation; que le sieur Jeannin les confesse toutes, telles qu'on la signature en blanc du sieur Thomas ne pouvait vient de les retracer, il déclare consentir à ce que tenir lieu de cession, parce que l'usage invoqué les sieurs Moyard, Clavelin, Jeanniot et le bureau par les défendeurs n'avait été introduit et toléré de charité, conservent chacun le billet qui lui a été qu'en faveur du commerce, et que, dans l'espèce, délivré; mais, mettant en cause les sieurs Regaud, aucune des parties n'avait la qualité de négociant; Grélier, d’Arçon, Piard, Rousseau et le tuteur de 30 enfin, que cette cession ne pourrait être valal'enfant naturel, il conclut contre les cinq pre- ble qu'autant qu'il en existerait un acte écrit et miers, à ce qu'ils soient tenus dé lui restituer les régulier, et que les défendeurs n'en produisaient billets qu'ils ont reçus du sieur Jeannin. I conclut aucun. » également contre le sieur Regaud, en sa qualité Point d'appel de ce jugement de la part du sieur de tuteur légitime de son fils, à la restitution de Rousseau , ni de celle du tuteur de l'enfant la montre et des boucles. A l'égard du sieur Jean- naturel. nin, il demande qu'il soit condamné 1° à lui ren Mais les sieurs Jeannin , Regaud, Grélier , dre quatorze louis qu'il prétend avoir remis à deux d’Arçon et Piard , s'en rendent appelants aux femmes qu'il refuse de nommer; 2° à lui rendre chefs qui les regardent. pareillement les 3,984 francs de billets à ordre Le 15 décembre 1812, arrêt de la cour de Bedestinés à l'enfant naturel; 3° à garantir, quant sançon, qui infirme, -- « attendu que le sieur aux autres billets, la solvabilité des personnes aux- Thomas ayant, avant sa mort, transféré aux doquelles il a remis les effets, et qui pourraient en nataires la propriété des objets qu'il chargeait le avoir touché le montant, et celles des débiteurs notaire Jeannin de leur remettre, on devait conde ces mêmes effets, depuis le moment où le sieur sidérer le don de ces objets comme fait entre-vifs, Thomas l'avait chargé de les distribuer.

et que les dons manuels ne sont soumis à aucune Le 19 mars 1811, jugement par lequel le tri-formalité; – que vainement, dit-on, à l'égard bunal civil de Lons-le-Saulnier accueille toutes des billets, que, s'agissant de droits incorporels, les prétentions du sieur Bonguyot, - * attendu, la remise du titre était insuffisante, qu'elle devait ro qu'en admettant la confession judiciaire du être accompagnée d'une cession ou transport, sieur Jeannin, telle qu'elle a été faite sans la di- pour être translative de propriété, et qu’un enviser, et, par suite de cette confession, qu'il fût dossement en blanc n'avait pas cet effet; qu'il est vrai que le sieur Thomas ait eu la volonté de constant au procès que le sieur Thomas a déposé donner et de charger le sieur Jeannin de faire la les billets entre les mains du sieur Jeannin pour distribution de ses dons aux défendeurs, on ne en transférer la propriété aux personnes à qui ils pourra cependant pas réputer ces dons comme étaient destinés ; que c'est dans cette vue que le faits entre-vifs, parce que l'état de maladie grave sieur Jeannin les a remis à ces personnes; que si dans lequel se trouvait le sieur Thomas , démon- le sieur Thomas n’a mis au dos de ces effets

que trait qu'il ne voulait donner, que dans l'opinion des ordres en blanc, il n'en avait pas moins l'in

cas,

tention d'en transmettre la propriété aux personnes A l'appui de ce moyen, le demandeur faisait qui étaient l'objet de son affection; que ce n'est valoir les termes de l'article cité, « à défaut d'enpas

le d'ailleurs, d'appliquer ici la disposi- dossement dans les formes ci-dessus, les lettrestion de l'ordonnance qui ne considérait un en-de-change seront réputées appartenir à celui qui les dossement en blanc que comme un simple mandat; aura endossées », et l'interprétation que leur a, dique cette disposition ne peut être invoquée que sait-il, donnée l'art. 138 du Code de commerce, par les tiers intéressés, par exemple, par les en déclarant que l'endossement non revêtu des créanciers du tireur, en cas de faillite; mais que formalités requises pour lui donner l'effet d'un le tireur ou ses héritiers qui le représentent, ne transport, n'est qu'une procuration. Il convenait peuvent s'en prévaloir, excepté cependant si ces pourtant que sous l'ordonnance de 1673, l'usage héritiers avaient droit à une réserve, et qu'il y fût avait attribué à l'endossement en blanc, l'effet de porté atteinte par la transmission des effets, mais transférer la propriété, mais il soutenait qu'il avait que le sieur Bonguyot n'est point héritier à ré-été restreint entre négociants. serve du sieur Thomas;

Les defendeurs répondaient à ce moyen, que Quant aux effets mobiliers remis au sieur Jean- l'endossement en blanc suffit pour approprier l'ennin, pour être distribués aux donataires, qu'on dosseur, et que la nullité ne peut être opposée prétend, sans fondement, que les dons manuels que par ses créanciers, ou par ses héritiers à réne peuvent pas être faits par l'intermédiaire d'un serve. tiers ; qu'il suffit, au contraire, qu'il soit constant 3o Violation du principe consacré par l'ordonque

le tiers ait rempli la commission dont il a été nance de 1731, comme par le Code civil, qu'il chargé, pour que la donation soit valable; que, n'y a point de donation entre-vifs sans accepdans l'espèce, le sieur Jeannin s'est conformé com- tation. plètement aux intentions du sieur Thomas ; que En supposant, disait le demandeur, que les son aveu', qui est indivisible, et qui n'est pas con- dons manuels du sieur Thomas puissent être rétesté, en fournit une preuve suffisante; qu'il est putés donations entre-vifs, encore faut-il, pour indifférent

que les objets n'aient été remis aux douleur validité, qu'il y ait eu acceptation de la part nataires qu'après la mort du donateur; que le des donataires. Or, il ne pourrait y avoir eu acsieur Thomas ne s'en est pas moins dessaisi des ceptation de leur part, qu'autant qu'il y aurait eu objets donnés avant sa mort; et que le sieur Jean- tradition réelle faite à eux-mêmes, du vivant du nin, en se chargeant de les remettre à ceux à qui donateur. ils étaient destinés, était le negotiorum gestor de Mais ici, ce n'est point à eux, c'est à un tiers, ceux-ci, et avait accepté pour eux la donation que la tradition à été faite; et ce n'est qu'après la qui leur était faite, »

mort du donateur, que le tiers leur a fait la traEn conséquence furent maintenus, par cet arrêt, dition qui, à leur égard, pouvait, seule, équipoller les dons d'effets de commerce faits aux sieurs Re- à l'acceptation. Tandis qu'il a vécu, le donateur a gaud, Grélier, d'Arçon et Piard ; le don de la conservé la propriété : donc il n'y a point eu acmontre et des boucles fait au sieur Regaud ; ceptation de son vivant; donc il n'y a point eu pareillement celui de quatorze louis fait aux deux donation valable. Prétendre que le tiers à accepté femmes que le sieur Jeannin avait refusé de nom- pour les donataires, c'est un fait faux dans l'esmer et qu'il représentait; quant au don destiné à pèce; car le sieur Jeannin n'était point leur fondé l'enfant naturel, comme le sieur Jeannin n'y avait de pouvoirs; il n'a pas même prétendu agir comme aucun intérêt, et que personne n'avait appelé leur negotiorum gestor. Ce serait, d'ailleurs, soupour l'enfant du jugement de première instance, tenir un système qui entraînerait les inconvénients l'annulation de ce don n'a pu être révoquée. les plus graves. Si un tiers peut ainsi se dire chargé

Le sieur Bonguyot se pourvoit en cassation de faire des dons manuels, un banquier, un agent contre cet arrêt, et sa requête admise, l'affaire d'affaires, un dépositaire d'effets quelconques apest discutée contradictoirement devant la section partenant à une succession, pourra se dispenser civile.

de les rendre aux héritiers, sous le prétexte que Il proposait trois moyens de cassation : le défunt la chargé de les remettre à d'autres.

1° Violation de l'art. 893 du Code civil, qui ne Ces inconvénients sont chimériques, répondaient permet de disposer à cause de mort que par tes- les défendeurs. Si, dans l'espèce actuelle, le sieur

Bonguyot est forcé de s'en rapporter à la déclaCe moyen, quel qu'en fût le mérite au fond ration du sieur Jeannin, c'est qu'il n'a que son (voyez ci-après no 1v), était écarté par une circon. aveu pour preuve du dépôt qui lui a été fait, et stance décisive : c'est que la cour d'appel avait que son aveu est indivisible; au lieu que si un pajugé, en fait, que les dons manuels dont il s'agis- reil dépôt était prouvé d'une toute autre manière, sait, avaient le caractère de donation entre-vifs. comme il l'est toujours à l'égard d'un agent d'af

2° Violation, en ce qui concerne les billets à faires, ou d'un banquier, ce serait en vain que le ordre, de l'art. 25 du titre v de l'ordonnance de dépositaire alléguerait, pour se dispenser de ren1673.

dre les effets aux héritiers, que le défunt l'a chargé

tament.

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verbalement d'en faire des libéralités. Du reste, Voyez les arrêts rapportés à l'article Avantage
dès que, pour la validité d'un don manuel, il indirect.
suffit que la tradition réelle ait lieu du vivant du Mais il nous paraît hors de doute que sous le
donateur, il importe peu que cette tradition soit Code de commerce, la tradition d'un billet à ordre
faite aux donataires eux-mêmes, ou à un tiers qui endossé en blanc ne peut en transmettre la

prol'accepte pour eux.

priété au porteur. C'est aussi ce qu'a décidé un Par arrêt du 12 décembre 1815, au rapport de arrêt de la cour royale de Metz, du 14 juillet M. Carnot, - « La cour, - attendu, sur le

1818. (Sirey, 1819, 2° partie, page 47.) pre

On mier moyen, qu'il y a eu tradition réelle, de la peut objecter, contre le second point jugé part du sieur 'Thomas, des billets, de la montre par l'arrêt ci-dessus, du 12 décembre 1815, que et des boucles en question ; ce qui suffit pour la la montre, les boucles, et les quatorze louis dont validité des donations de cette nature;

l'arrêt de cassation ne parle pas, confiés au no« Attendu qu'en effet, ce qui répond au second taire Jeannin pour être transmis aux donataires, moyen, l'endossement de billets à ordre, quoique n'ont été remis par lui qu'après la mort du dofait en blanc, en transfère la propriéte au porteur, nateur; que ce notaire n'avait aucune qualité ni sauf l'exception naturelle et nécessaire des cas de pouvoir pour accepter cette donation ; que le sieur faillite, et d'héritiers à réserve;

Thomas est donc décédé propriétaire de ces ob- Attendu, sur le troisième moyen, qu'il y a jets, parce qu'il fallait que la propriété résidàt eu tradition réelle de la montre et des boucles, sur la tête de quelqu'un, et qu'elle n'appartenait quoique les donataires n'en aient été personnel pas aux donataires, tant qu'ils n'avaient pas aclement saisis que depuis le décès du donateur, cepté; que le notaire Jeannin n'était donc qu'un puisque le donateur s'en était réellement dessaisi, intermédiaire, un mandataire charge par le sieur et que le notaire Jeannin avait accepté lesdits ob- Thomas pour exécuter ses ordres ; et que, par jets pour les donataires : — rejette.... ?

conséquent, tant qu'ils n'ont pas été exécutés, le Cet arrêt décide,

sieur Thomas n'a point été dessaisi, et qu'étant 1° Que sous l'empire du Code civil, on peut,

décédé propriétaire, ces objets sont restés dans sa

succession. de la main à la main, et sans acte, donner des effets mobiliers;

Voyez ci-après, no 111.

Voilà sans doute ce que l'on peut dire de plus 2° Que si les objets ainsi donnés n'ont

pas

été délivrés par le donateur au donataire lui-même, soumise à la cour régulatrice qui ne s'y est pas

fort contre l'arrêt; mais cette argumentation a été mais à un tiers charge de les remettre à celui-ci, arrêtée , parce que le sieu: Thomas s'était réelpour le donataire, encore bien que la remise des lement, dans son intention , et de fait, dessaisi de effets n'ait eu lieu qu'après la mort du donateur; nin, auquel les effets étaient remis, avait accepté

3° Que si parmi les objets donnés, il se trouve la donation pour les donataires; ce qui suffit, dit des billets à ordre endossés en blanc, ces billets l'arrêt, pour la validité des donations de cette nane les

Si la cour d'appel de Besançon eût déclaré que On doit remarquer, sur ce dernier point, que ces circonstances ne suffisaient pas pour constater l'arrêt est rendu dans une espèce régie par l'or- que la donation eût été acceptée par les donadonnance de 1673, sous l'empire de laquelle la taires, la cour suprême eût aussi maintenu cette jurisprudence n'a jamais été bien fixée sur la ques decision, tout en improuvant les motifs qui lui tion de savoir si l'endossement en blanc de billets auraient servi de base ; car, quelle loi eût été à ordre transmettait ou non la propriété entre violée ? et l'on sait qu'il faui une contravention l'endosseur et le porteur. Mais cette difficulté ne expresse à la loi, pour que la cour annule. Cepeut exister sous le Code de commerce ; car l'ar- pendant, on doit regarder son arrêt comme fixant iicle 138 dit expressément que l'endossement en les véritables principes, du moins en ce sens, que blanc n'est qu'une procuration. Donc il ne trans quand il ne s'agit pas de donations manuelles exmet pas la propriété; donc l'endosseur qui veut cessives, ou impugnées de fraude, les tribunaux la transmettre est rigoureusement obligé de dater ne doivent pas les annaler facilement, lorsque le l'endossement, d'y exprimer la valeur fournie, et donateur s'est réellement dessaisi, et que, comme le nom de celui à l'ordre de qui le billet est passé. dans l'espèce, sa volonté de donner est évidente. (Ibid, art. 137.)

II. Les choses incorporelles, comme les rentes, Voy. Billet à ordre..

les créances, ne sont pas susceptibles d'une traSi la valeur n'a pas été fournie, quoique l'en- dition réelle; on ne peut les donner verbalement dossement dise le contraire, la propriété n'en est à un tiers; il faut dès lors un acte notarié qui pas moins transmise, à moins que cette simulation constate la volonté du donateur ( Code civil, arn'ait été employée pour couvrir quelque incapa- ticles 931 et 948), à moins que les parties n'emcité ou quelque fraude.

pruntent la forme d'un autre contrat, de la vente,

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ture.

nateur.

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par exemple, auquel cas l'acte peut être fait sous | faire ordonnner la remise aux personnes indiseing-privé ( voy. Avantage indirect). Tous les au quées pour la recevoir ; que la déclaration du curé teurs en sont d'accord.

étant la seule preuve de l'existence et de la quoIl en est autrement, si les titres des rentes, des tité du dépôt, ne pouvait être divisée, et que si créances ou d'autres droits, sont remis aux débi-sous ce rapport elle servait de base à la demande teurs. Cette remise équivaut à une donation, parce de la veuve La Tour, elle devait également servir qu'elle

prouve la libération (Code civil, art. 1282 à la faire rejeter, lorsqu'elle devenait contraire ; et 1283); elle a l'effet de la délivrance manuelle que l'article 1937 du Code civil faisait un devoir d'un meuble corporel.

au dépositaire de ne se dessaisir du dépôt que III. On a vu souvent pratiquer des dons ma- conformément à la destination qui lui avait été nuels sous la forme d'un dépôt, avec condition donnée; que l'article 1939 décidait, à la vérité, d'employer la somme déposée après la mort du qu'en cas de décès du déposant, la chose déposée déposant. Il est rare que ces dispositions n'aient ne devait être remise qu'à son héritier, mais que pas donné lieu à des contestations, lorsque le dé- cet article ne devait s'appliquer qu'aux dépôts pôt a pu être constaté par l'aveu du dépositaire, faits sans destination. » ou par d'autres preuves.

Appel par la dame veuve de La Tour; et, le 17 Lorsque ces dépôts sont destinés à des ouvres mai 1817, arrêt de la cour royale de Nîmes qui pies, ou aux pauvres, et qu'ils sont modiques, infirme, -« attendu qu'il est constant, en fait, que eu égard à la fortune du disposant, cette destina. le sieur Pouzol a en mains une somme de 2620 f., tion a toujours été approuvée par les héritiers qui résidu d'une somme plus forte, dont feu La Tour se respectent et qui ont le sentiment des conve- l'avait constitué dépositaire; - attendu que le dénances. Ils commettraient une espèce de sacrilége, posant demeure toujours maître du dépôt, tant s'ils se refusaient à l'exécution des volontés de leur que le dépositaire n'a point rempli la destination auteur; et s'ils voulaient la contester, ils trouve pour laquelle il a été fait; que dans ce cas, le raient sans doute les tribunaux peu disposés à déposant est libre de reprendre le dépôt, et le écouter leurs prétentions.

dépositaire tenu de le lui remettre à sa première Cependant, en principe, les choses ainsi dé- réquisition ; que le même droit est acquis aux héposées appartiennent aux héritiers, car jusqu'à sa ritiers du déposant, suivant l'article 1939 du Code mort, le déposant a conserve le droit de les ré- civil; que, pour les exclure de ce droit , il faudrait clamer, et ce droit a passé dans sa succession. C'est ou que la destination du dépôt eût été déja acce que la cour de cassation a jugé dans l'espèce complie, ou qu'elle eût été irrévocablement fixée suivante:

par une disposition testamentaire régulière; qu'éEn 1815, la dame veuve de La Tour, au nom et tant convenu que ni l'une ni l'autre de ces circoncomme tutrice de sa fille, assigne le sieur Pouzol, stances ne se rencontrent dans l'espèce, il n'y curé de Vigan, afin de restitution de diverses avait aucun motif plausible pour affranchir le sommes et effets dont il avait été constitué dépo- sieur Pouzol de l'obligation de restituer le dépôt sitaire par feu M. de La Tour, père de la pupille. à la veuve La Tour, lorsqu'elle le lui deman

- Le sieur Pouzol déclare que M. de La Tour, dait. » en faisant le dépôt, lui avait exprimé la volonté Pourvoi en cassation de la part du sieur Pouzol que les valeurs déposées fussent distribuées aux et du bureau de bienfaisance, pour fausse applipauvres jusqu'à concurrence de 10,000 fr.; que les cation de l'article 1939 du Code civil, et violation pauvres ayant déja touché 7,380 fr., il leur reve- des articles 1924 et 1937. nait encore 2,620 fr.; qu'il était prêt à restituer La bonne foi, ont-ils dit, est la base du dépôt, tout ce qui excédait cette samme, rnais qu'il se puisque son exécution dépend presque toujours croyait autorisé à retenir les 2,620 fr. pour en de la fidélité du dépositaire. Aussi l'art. 1924 veulfaire emploi suivant la destination fixée par le il que, quand le dépôt n'est point prouvé par écrit déposant. - Le bureau de bienfaisance mis en et que sa valeur excède 150 fr., le dépositaire en cause, demanda que la somme de 2,620 fr. lui fût soit cru sur sa déclaration, soit pour le fait même délivrée.

du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, Le 23 janvier 1817, jugement du tribunal civil soit pour le fait de sa restitution. C'est par suite de Vigan, qui accueille la demande du bureau de du même principe que l'article 1937 ajoute que bienfaisance, -- « attendu qu'aux termes de l'art. le dépositaire ne doit restituer la chose déposée 1924 du Code civil, lorsque le dépôt est verbal qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom et qu'il excède 150 fr., le dépositaire en est cru duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été sur sa déclaration, soit pour le fait même du dé- indiqué pour le recevoir Or, dans l'espèce, le pôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit dépôt n'est prouvé que par l'aveu de M. Pouzol; pour le fait de sa restitution ; et que le curé mais cet aveu est indivisible; le dépôt a été fait Pouzol ayant déclaré qu'il avait été chargé par le avec l'indication de personnes pour le recevoir; sieur La Tour de distribuer aux pauvres la somme donc aux termes de la loi il ne pouvait être remis déposée, cette déclaration devait suffire pour en qu'à ces personnes qui sont bien favorables, puis

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que ce sont les pauvres. Vainement a-t-on voulu | dépôt serait un fidei-commis qui aurait souvent
appliquer l'article 1939 qui décide qu'en cas de pour but de cacher des dispositions prohibées.
mort du déposant, la chose déposée ne peut Le législateur a dû écarter soigneusement tout ce
être rendue qu'à son héritier; car, cet article doit qui pouvait favoriser la violation de la loi sur la
être entendu d'une manière concordante avec disponibilité des biens, surtout après lui avoir
l'article 1937. L'article 1939 dispose, en général, donné la latitude qu'elle devait avoir dans nos
pour le cas où il n'y a pas eu de personne indi- mours. On ne peut donc qu'approuver la disposi-
quée pour recevoir le dépôt; mais il ne peuttion du projet qui porte, « qu'en cas de mort de
s'appliquer à la cause, où une indication précise celui qui a fait le dépôt, la chose déposée ne
a été faite : l'article 1937 veut alors que la chose peut être rendue qu'à son héritier. »
déposée ne soit remise qu'à la personne indiquée: Ces motifs du législateur, continuait la défen-
donc l'arrêt qui a décidé le contraire doit être deresse, pour l'adoption de l'article 1939 et sur
cassé.

le sens que l'on doit y donner, prouvent que la
Le pourvoi des demandeurs, a répondu la dame cour de Nîmes a fait de la loi l'application la plus
de La Tour, ne roule que sur une équivoque. Il juste, et que, par conséquent, le pourvoi en cas-
est bien vrai que l'aveu du dépositaire ne peut sation doit être rejeté.
être divisé, et que pour le fait du dépôt, comme Par arrêt de la section civile du 22 novembre
pour celui de sa restitution, il doit en être cru sur 1819, au rapport de M. Vergès, – « la cour, -
sa déclaration. Et pourquoi ? c'est qu'alors la vo- attendu que, d'après l'art. 1924 du Code civil,
lonté du déposant est présumée accomplie. Mais lorsque le dépôt d'une somme, au-dessus de 150 f.
tant que la destination n'est pas accomplie, l'ob- n'est pas prouvé par écrit, le dépositaire et est cru
jet déposé reste entre les mains du dépositaire à sur sa déclaration, soit pour le fait du dépôt,
la disposition du déposant, et s'il décède avant soit pour celui de sa restitution; - que ces der-
la restitution, ou l'accomplissement de la destina- nières expressions démontrent que le législateur
tion, ses droits passent évidemment à ses héri- a supposé une restitution déja consommée de la
tiers, qui, maîtres comme lui-même de la chose totalité du dépôt; - que d'après l'art. 1937, le
déposée, peuvent en changer la destination, et, dépositaire ne doit restituer le dépôt qu'à celui
par conséquent, se faire remettre le dépôt. Et qui le lui a confié, ou à celui qui a été indiqué
voilà ce que les demandeurs ont affecté de ne pas pour le recevoir; qu'il résulte, par conséquent,
entendre. Ils ont confondu le fait de la restitution de cet article, que celui qui a confié le dépôt
avec la destination : cependant la différence est conserve toujours principalement le droit de le
grande. Le dépositaire en est cru sur le fait de la réclamer, tant que la destination n'est pas accom-
restitution, et s'il dit l'avoir effectuée, il est libéré; plie; - attendu, enfin, que l'art. 1937 veut qu'en
il peut de même en être cru sur la destination, cas de mort naturelle ou civile du déposant, la
mais dès qu'elle n'est pas accomplie, l'héritier du chose déposée ne puisse être rendue qu'à son hé-
déposant peut la changer. La raison en est que ritier;-- que, par conséquent, la dame Leblanc,
la destination non réalisée ne confère aucun droit veuve La Tour, tutrice de sa fille, héritière du
à la personne indiquée, et que la propriété de la sieur La Tour, qui avait fait le dépôt dont il s'agit
chose continue de résider sur la tête de l'héri-au procès, a eu le droit de réclamer la somme
tier. C'est ce qu'a fort bien expliqué M. Favard de qui restait encore de ce dépôt, entre les mains du
Langlade, en présentant au Corps législatif le væu sieur Porzol, dépositaire ; – qu'en le décidant
du Tribunat pour l'adoption de l'article 1939. ainsi, la cour royale de Nîmes a fait une juste

« Mais si le déposant, disait-il, décède avant application de l'art. 1639 du Code civil, et n'a qu'un dépôt ait été rendu, à qui la remise doit- violé ni l'art. 1924, ni l'art. 1937 du même Code: elie en être faite ?

- rejette..... « Sera-ce à celui qui était indiqué pour rece L'espèce de cet arrêt se rapproche beaucoup voir le dépôt ? sera-ce à l'héritier du déposi- de celle de l'arrêt rapporté ci-dessus, du 12 détaire?

cembre 1815; car confier une somme à un curé, « Il semble d'abord que la chose déposée de en le chargeant de la distribuer aux pauvres, ou vrait être remise à la personne indiquée pour la la remettre à un notaire, en lui disant qu'on la recevoir, parce qu'elle est censée y avoir une es. donne à telle personne qui ne la reçoit réellement pèce de dioit acquis; mais, en y réfléchissant, on qu'après la mort du disposant, n'est-ce pas touvoit que le déposant a conservé jusqu'à sa mort jours la même volonté, la mème disposition ? Cela propriété du dépôt, qu'il a pu le retirer à vo- pendant l'une a été exécutée, et l'autre n'a pu lonté, et que la destination projetée n'ayant pas être maintenue. Quelle en est la raison ? c'est que eu son exécution, il en résulte que l'héritier du dans l'arrêt de 1815, la disposition a été considéposant lui succède dans la plénitude de ses dérée comme un don manuel, tandis que dans droits; qu'ainsi le dépositaire ne peut pas, à l'insu celui de 1819, elle a été considérée comme un de l'héritier, disposer du dépôt en faveur de la dépôt. Il est bien probable que si la cour de Nîmes personne qui lui avait été désignée, parce que le eût, ainsi que celle de Besançon, considéré la

27

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Tome n.

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