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que même

disposition comme un don manuel qu'aurait ac- | titre; il soutient que dans le doute un don macepté le curé de Vigan pour les pauvres, elle eût nuel fait, même par un mourant, est censé fait été maintenue, comme l'a été celle du sieur entre-vifs, s'il n'est pas expressément qualifié à Thomas. Cela prouve combien est grande la lati- cause de mort; que, d'ailleurs, le don manuel tude accordée aux tribunaux pour l'interprétation que M. Chenier lui a fait de ses manuscrits, fûtdes contrats.

il à cause de mort, n'en serait pas moins valable; Voy. Cassation (cour de), $ 11, no i et s m. qu'enfin ses adversaires sont d'autant moins rece

IV. Le don manuel qui , sans être constaté par vables, que leur frère aîné, Constantin, qui seul, un acte, réunit toutes les conditions nécessaires d'après Pothier (Traité de la Communauté, n° 682), pour avoir son effet, s'il avait lieu entre-vifs, est- aurait droit de réclamer les manuscrits, reconil valable , lorsqu'il est fait à cause de mort ? naît qu'elle en est légitime propriétaire.

L'affirmative ne paraît pas douteuse à M. Mer Les intimés répondirent 1° qu'il résulte des dilin (Questions de droit, tome 6, vo Donation, S6, verses circonstances de la cause, que la dame no 4); et nous partageons entièrement son avis, Lesparda n'est devenue détentrice des manuscrits car si la tradition réelle suffit pour la validité du qu'à titre de dépôt; 2° qu'en point de droit, si le don manuel entre-vifs, elle suffit à plus forte rai- don manuel entre-vits est translatif de propriété, son pour la validité du don manuel à cause de il n'en est pas de même du don manuel à cause mort, puisqu'il est bien plus facile de croire à la de mort; qu'en fait, M. Chenier touchait à sa fin, réalité d'un don toujours révocable, et qui ne lorsqu'il avait remis ses manuscrits à la dame Lesdoit avoir d'effet qu'après la mort du disposant, parda ; qu'il ne les lui avait donc donnés que in qu'à celle d'une disposition qui exproprie incom- contemplationem mortis ; que, d'ailleurs, il n'est mutablement le donateur. C'est toujours l'applica- pas concevable qu’nn auteur en état de maladie tion du mot général et décisif de M. d'Aguessean: donne ainsi ses productions sans espoir de les le cas de la tradiction réelle n'a besoin d'aucune loi. recouvrer, s'il revenait en santé; 30 (voyez ci-dessus, n° 1 ). C'est aussi la conséquence en supposant qu'on puisse donner, à cause de nécessaire de la maxime écrite dans l'art. 2279 du mort, par tradition manuelle, du moins on ne Code civil, en fait de meubles, la possession vaut peut pas transmettre par cette voie un droit in, titre,

corporel; et que c'est bien un droit incorporel Cependant la doctrine contraire a été adoptée que celui qu'a un auteur de faire imprimer ses par la cour royale de Paris dans une affaire cé- manuscrits à son profit exelusif. lèbre.

Par arrêt du 4 mai 1816, - a considérant, en M. Chenier , membre de l'Institut, décède à droit, que la tradition des manuscrits de la part Paris, le 10 janvier 1811, après avoir donné ver- d'un auteur mourant, ne pouvant être faite que balement dans sa dernière maladie, et peu d'in- dans la vue de la mort, doit être réputée donastants avant sa mort, tous ses manuscrits à ma- tion à cause de mort, et, comme telle , soumise dame Lesparda, son amie, à laquelle il avait les aux formalités des testaments; plus grandes obligations.

Considérant

que

des faits et circonstances de Les héritiers de M. Chenier, autres que son la cause, il résulterait, au plus, la présomption frère aîné, demandent la remise de ces manuscrits

. d’un dépôt ès mains de la femme Lesparda ; La dame Lesparda répond qu'à la vérité elle les pos « La cour a mis et met l'appellation au néant.... sède, mais qu'ils lui ont été donnés par M. Chenier; (Voyez tous les détails de cette affaire dans Sirey, et que comme son aveu est indivisible et qu'en 1816, 2° partie, page 195.) fait de meubles la possession vaut titre, elle est Le second motif de cet arrêt , que la remise des bien fondée à garder les manuscrits.

manuscrits n'était qu’un dépôt, est une interpréLe 30 mars 1815, jugement du tribunal de tation du contrat qui, comme nous l'avons repremière instance de la Seine, qui —« attendu qu'il marqué ci-dessus, nos ir et ii, rentre essentielrésulte de la déclaration faite par la dame Les-1 lement dans le domaine des tribunaux. Sous ce parda qu'elle est détentrice de plusieurs manus- rapport l'arrêt était certainement à l'abri de la crits composés par le feu sieur Chenier..., et qui cassation. sont....;

Mais nous ne saurions adopter, en général, le « Attendu que la dame Lesparda ne justifie pas premier motif, qu’un don manuel à cause de mort qu'elle ait aucun droit de propriété de ces ma est soumis aux formalités des testaments ; car si nuscrits.....- ordonne que dans la huitaine de la ce principe était vrai, il s'appliquerait, à plus forte signification du présent jugement, la dame Les raison, aux dons manuels entre-vifs, et nous avons parda sera tenue de remettre aux demandeurs les prouvé au commencement de cet article qu'il ne manuscrits....)

s'y applique pas du tout. La dame Lesparda appelle de ce jugement. Son Au reste, l'arrêt de la cour de Paris n'a statué défenseur insiste principalement sur l'indivisibi- que sur un don de manuscrits ; et il laisse assez lité de l'aveu qui fait la base du jugen:ent, et sur entendre que s'il eût été question d'effets mobila règle, en fait de meubles, la possession vaut liers d'une autre nature, la circonstance que la

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stances.

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pas

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donation avait été faite dans les derniers instants, tiel à la validité du don mutuel dans la coutume de M. Chénier n'aurait pas suffi pour en empe- de Paris et dans un grand nombre d'autres coucher l'exécution. C'est aussi la conséquence né- tumes. Dans quelques-unes cette égalité n'était pas cessaire de l'arrêt de la cour de cassation, du 12 exigée, et il y suffisait à la validité du don mudécembre 1815, rapporté ci-dessus.

tuel, que chacun des conjoints eût des biens de V. Lorsque les donations manuelles sont faites même nature, quoique leurs valeurs fussent inpour éluder la loi, soit en fraude de la réserve, égales. soit pour avantager un incapable, elles sont ré Quelques coutumes, mais en très-petit nombre, ductibles dans le premier cas, et nulles dans le exigeaient aussi une certaine égalité d'âge entre second ; la preuve par témoins est alors admis- les conjoints; dans quelques-unes cette égalité sible, comme dans tous les cas de fraude, et l'on était censée exister lorsqu'il n'y avait pas entre sent que la décision est subordonnée aux circon- l'âge des conjoints une différence de plus de

quinze années; dans quelques autres la difféVoyez, au surplus, Donation entre-vifs.

devait excéder dix ans.

A ces différences entre les coutumes qui auDONATION RÉMUNÉRATOIRE. C'est celle torisaient le don mutuel, il faut ajouter, lo que qui est faite pour des services rendus au donateur dans quelques-unes il était sujet à délivrance; que par le donataire,

dans d'autres le donataire mutuel était saisi de Quand le donateur est-il obligé à la garantie plein droit par le décès du prédécédé; 2° que des objets par lui donnés à ce titre ?

quelques coutumes soumettaient le donataire muVoy. Donation entre-vifs , sect. 11, § 1, no 11. tuel à l'obligation de donner bonne et suffisante

caution ; que d'autres se contentaient de sa cayDON MUTUEL ENTRE ÉPOUX. I. Le don tion juratoire, et que la coutume de Blois ne soumutuel, dans la législation coutumière, était une mettait le donataire mutuel à donner caution disposition par laquelle deux conjoints par ma- qu'en cas de convol; 3° et enfin que dans un periage se donnaient réciproquement, par le même tit nombre de coutumes le donataire mutuel ayant acte, en cas de survie, l'usufruit de leur portion enfants, qui se remariait, était privé du bénéfice dans les biens de leur communauté.

du don mutuel. Cette définition cependant ne pouvait s'appli Une dernière différence entre les coutumes qui quer au don mutuel que sous les modifications autorisaient le don mutuel, c'est que cette disporésultantes des dispositions des diverses coutumes. sition, irrevocable par sa nature dans la généra

Cette espèce de disposition était autorisée dans lité des coutumes, pouvait être révoquée dans la presque totalité des coutumes; quelques-unes celles de Poitou et de Mantes, par la seule volonté cependant, et particulièrement celles de Norman- de l'un des conjoints, sans le consentement de die, de Chartres et d'Auvergne, ne la permettaient l'autre, sous la seule condition de faire notifier la pas.

révocation du vivant de celui qui l'avait faite. Dans la grande majorité des coutumes, et no II. Toute cette variété de législation en matière tamment dans celle de Paris, le don mutuel n'é- de don mutuel n'existe plus, ou pour mieux dire tait autorisé que dans le seul cas où le mari et la le don mutuel proprement dit n'existe plus. Il femme n'avaient pas d'enfants au moment de la n'est plus permis, en effet , de disposer au profit mort du premier d'entre eux. Quelques coutumes l'un de l'autre réciproquement par un seul et le permettaient, soit qu'il y eut enfants ou non. même acte, ce qui caractérisait particulièrement

Aux termes de la coutume de Paris et du plus le don mutuel. grand nombre des coutumes, le don mutuel ne Il est permis aujourd'hui aux conjoints, dans pouvait comprendre que les biens de la commu- tonte l'étendue du royaume, même dans les

pays nauté ; dans d'autres, il pouvait s'étendre à tous autrefois régis par les coutumes qui prohibaient les meubles, acquêts et conquêts ; dans quelques le don mutuel, de disposer au profit l'un de unes il était permis d'y comprendre une partie des l'autre, soit avec réciprocité, soit sans réciprocité, propres; parmi ces dernières quelques-unes dis- pendant le cours du mariage, soit qu'ils aient entinguaient le cas où il y avait des enfants, et ce-fants, ou non, pourvu que ce soit par acte sélui où il n'y en avait pas.

paré. La coutume de Paris, ainsi que la grande ma Lorsque deux époux disposent respectivement jorité des autres, ne permettait le don mutuel au profit l'un de l'autre, il se forme bien par le con. qu'en usufruit, quelques-unes le permettaient en cours des deux dispositions une donation mutuelle, propriété. Parmi celles-ci, quelques-unes distin- mais qui diffère, sous tous les rapports, du don guaient la nature des biens, quelques autres dis- mutuel qui était autorisé par le droit coutumier, tinguaient le cas où il y avait enfants, et celui notamment en ce que ces donations, quoique où il n'y en avait pas.

faites par acte entre-vifs, sont toujours révocables L'égalité entre ce que chacun des conjoints par la seule volonté du donateur (Code civil, ardonnait à l'autre était encore un caractère essen- / ticle 1096); et encore en ce que chacune des dis

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positions dont se compose la donation mutuelle Lorsque la disposition, quoique à titre uniest entièrement indépendante de l'autre. versel , ne comprend pas l'universalité des biens,

III. Le Code civil ne reconnaissant par son ar- le survivant doit toujours en demander la déticle 893, que deux manières de disposer de ses livrance. Il en est de même lorsque la disposition biens a titre gratuit, c'est-à-dire, par acte entre est à titre particulier. (Ibid., art. 1011 et 1014.) vifs ou testamentaire, il en résulte que les dona VI. L'époux survivant donataire en usufruit tions mutuelles entre époux doivent être faites est tenu de donner caution, à moins qu'il n'en par acte de l'une ou de l'autre espèce et revêtues ait été dispensé par l'époux prédécédé. (Ibid., arde toutes les formalités qui leur sont propres; il ticle 601.) en résulte aussi la conséquence ultérieure que Lorsque le survivant recueille, par l'effet de la ces donations peuvent être faites par des testa- disposition faite à son profit par le prédécédé, ments olographes.

l’universalité de ses biens en propriété, il est tenu Lorsque deux époux disposent réciproquement de toutes les dettes et charges de la succession. au profit l'un de l'autre par actes testamentaires, Il n'en est tenu que ratione emolumenti, lorsqu'il il est bien évident que leurs dispositions respec- recueille seulement, soit en propriété, soit en usutives ne sont point sujettes à la formalité de l'ac- fruit, une quotité des biens par l'effet d'une disceptation.

position à titre universel ; il n'en supporte aucune Mais lorsqu'ils emploient pour leurs disposi- portion lorsqu'il n'est donataire qu'à titre partitions la forme des donations entre-vifs, il faut, à culier. (Code civil, articles 609, 1009, 1012 et peine de nullité, que chacun d'eux accepte la do- 1019.) nation faite à son profit

. C'est ce qui résulte de la L'époux survivant donataire en usufruit est combinaison des articles 893, 932 et 947 du Code tenu de toutes les obligations des autres usufruicivil.

tiers. (Voy. les articles 605, 608 et 6og du Code IV. Tous les époux, soit qu'ils aient enfants ou civil.) non, peuvent, dans l'état actuel de la législation, Il faut voir, au surplus, ce qui est dit sur les disposer au profit l'un de l'autre, soit avec réci- donations entre époux au mot Contrat de mariage, procité, soit sans réciprocité ; mais chaque dispo- sect. iv, § 11. sition doit être faite par acte séparé. (Ibid., ar VII. Beaucoup de difficultés se sont élevées sur ticle 1097.)

l'exécution des dons mutuels faits antérieurement Les époux mineurs peuvent également disposer au Code civil, soit sous l'empire des coutumes au profit l'un de l'autre, pendant le mariage, locales, soit sous le régime de la loi du 17 nivose mais seulement jusqu'à concurrence de ce dont il an 2. Nous allons rappeler les principales. leur est permis de disposer en faveur d'un étran Par quelle loi, doit être régi le don mutuel, ger. (Ibid., art. 904.)

lorsque le donateur, dont le décès

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donne ouL'époux auquel un conseil judiciaire a été verture, n'est mort que sous l'empire du Code donné, pour cause de prodigalité, n'en demeure civil? pas moins capable de donner à son conjoint, et Il faut distinguer si la loi, sous l'empire de lade recevoir de lui.

quelle le don a été fait, le considérait comme Voy. Conseil judiciaire.

révocable ou irrévocable. V. La donation mutuelle entre époux ne pou

Au premier cas, il doit être assimilé à une disvant avoir d'effet que par le prédécès de l'un d'eux, position testamentaire, et dès lors réglé par le c'est ce prédécès qui y donne ouverture en fa- | Code civil, puisque, jusqu'au décès du donateur, veur du survivant. La mort civile produit, à cet il a été également incertain pour son existence et égard, le même effet que la mort naturelle. (Code sa durée. civil, art. 25 et 1452.)

Au second cas, il est entièrement soumis, pour Dans l'ancien droit, le don mutuel était, suivant ses effets, à la loi sous laquelle il a été consenti, les lieux, sujet à délivrance, ou en était dispensé; parce que, dès ce moment, il a constitué un droit aujourd'hui, lorsque la disposition faite par l'é- absolu, acquis et irrévocable, bien qu'éventuel poux prédécédé au profit du survivant, comprend dans son exécution. On ne pourrait effectivement l'universalité de ses biens, il est saisi de plein droit, le régler par une législation postérieure, sans et n'a pas besoin de demander la délivrance. Il donner à cette législation un effet rétroactif. Or, en est autrement lorsque le prédécédé laisse des c'est une des bases fondamentales de notre droit, héritiers auxquels la loi réserve une partie de ses que les lois ne rétroagissent pas. Ces principes biens. Dans ce dernier cas, le survivant est tenu ont été proclamés plusieurs fois par la cour de de demander à ces héritiers la délivrance des cassation. biens compris dans la disposition faite à son profit, Première espèce. - Par acte public du 27 août et néanmoins il acquiert les fruits à compter du 1805, Etienne-Joseph Levaretio, négociant à Novi, jour du décès, lorsqu'il forme sa demande en fait donation à Etienne-François Levaretto, son délivrance dans l'année à partir de cette époque. petit-fils, tombé sous sa puissance par le décès (Code civil, art. 1004, 1005 et 1006.)

du père de ce dernier, de deux maisons et de son

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fonds de commerce. D'après les règles du droit la loi romaine précitée, et violation de l'article romain alors en vigueur dans la Ligurie, cette do- 2 du Code civil, en ce que, suivant lui, l'arrêt a nation était révocable jusqu'au décès du dona- donné un effet rétroactif aux articles 843, 913 et teur. — Il meurt le 13 novembre suivant, sans 920 de ce Code. Mais, par arrêt du 14 déceml'avoir révoquée ni confirmée; mais déja le Code bre 1809, au rapport de M. Lasaudade, civil était publié dans le pays. -- La dame Per

« Attendu que la donation faite par Etiennenigotti, fille du donateur, intente une action en Joseph Levaretto au profit d'Etienne-François

elle comprend

son petitfils, par acte du 27 août les objets donnés; et sur le refus du tuteur d'ad- 1805, étant revocable jusqu'au décès du donateur, hérer à ce mode de partage, elle demande la nul- n'a pu avoir d'effet qu'à l'époque de ce décès, lité de la donation, et subsidiairement que le arrivé le 13 novembre de la même année, époque donataire soit condamné au rapport et à la ré- postérieure à la publication du Code civil en Liduction, aux termes du Code civil. — On soutient gurie; qu'aux termes de ce Code, les liberalités, pour le mineur, que la donation est valable en soit par acte entre-vifs, soit à cause de mort, sont elle-même, puisqu'elle a été faite conformément réductibles à la portion disponible et rapportables aux lois d'alors, et que n'ayant pas été révoquée, à la masse de la succession, et que l'arrêt attaque la mort du donataire y a mis le sceau. - On sou- | n'a jugé le donataire sujet à rapport, que tandis tenait, en outre, que la donation devait sortir effet qu'il demeure cohéritier; ce qui ne lui interdit du jour du contrat, suivant les lois romaines en point la faculté de renoncer, s'il y a lieu , et parvigueur alors, d'après la disposition expresse de ce moyen, de se dispenser du rapport; la loi 25 au Code, de donat. inter vir, et ux. , jette, etc. » portant : donationes quas parentes in liberos cujus

Deuxième espèce. - Le 18 mai 1985, contrat cumque sexus , in potestate sua constitutos , confe- de mariage de Marc-Urbain Leclerc, et de Victoirerunt...firmas esse per silentium donatoris...sancimus; Antoine Maussaire. Les futurs époux se firent un tunc et silentium....ad illud tempus referatur quo don mutuel de tous biens, aux termes de la coudonatio conscripta est , sicut et alias ratihabitiones tume de Paris , sous l'empire de laquelle ils denegotiorum gestorum ad alia reduci tempora opor- clarèrent se marier. tet in quibus contracta sunt. Jugement du tribunal civil de Novi, puis arrêt

Il importe de remarquer que Marc-Urbain Lede la cour d'appel de Gênes, du 29 juin 1807, clerc avait, à l'époque de son mariage, une fille qui déclarent l'acte de donation valable, mais con- naturelle, baptisée le 29 octobre 1983, sous le damnent le donataire, comme l'un des héritiers nom de Catherine. Cette fille naturelle avait été du défunt, au rapport et à la réduction de la reconnue par son acte de naissance. Elle se maria donation, conformément au Code civil, « attendu le 23 fructidor de l'an xi, avec le sieur d'Abadie. (c'est ainsi que s'explique la cour d'appel) que la

Marc-Leclerc mourut le 26 juillet 1809, sous donation faite par Étienne-Joseph Levaretto n'é- l'empire du Code civil. - Alors des difficultés s'était, dans son principe, qu'une pure et simple leverent, entre la veuve Leclerc et la dame d’Abadéclaration de sa volonté, aucunement obliga- die. La première réclamait tous les biens du défunt, toire, mais tout au contraire révocable et dépen- par suite du don mutuel porté dans son contrat dante de son silence, par lequel seul elle demeurait de mariage; la seconde demandait une réserve confirmée, et devenait après sa mort irrévocable; sur les biens donnés, aux termes des art. 754 et qu’ainsi tous les biens compris dans cette donation 757 du Code civil. devaient être censés appartenir à son patrimoine Jugement du tribunal de première instance de jusqu'à ce moment; que la confirmation qui ré- la Seine, qui affranchit le don mutuel de tout sulte du silence se réduit, en effet, à une libéra- retranchement pour la réserve de l'enfant naturel. lité, laquelle ne doit sortir des bornes posées par Les motifs de ce jugement sont en substance, que le législateur à toute disposition expresse, soit le don mutuel, par contrat de mariage, a tous entre-vifs, soit à cause de mort; que l'application les caractères d'une donation entre-vils, dès lors du Code civil à la donation dont il s'agit ne porte qu'il n'est soumis, quant à son étendue et à ses aucun effet rétroactif; car la publication de ce effets, qu'aux lois existantes à l'époque du contrat; Code ayant été faite avant que cette donation fût que le 28 mai 1785, époque du don mutuel dont parvenue à sa perfection, il est arrivé que, lors il s'agissait en la cause, aucune loi n'assujétissait que le donateur a jugé à propos de la renouveler, les dons de cette nature à un retranchement quelou de la confirmer par son silence, il a trouvé conque en faveur des enfants naturels, surtout l'obstacle de la loi; laquelle, s'opposant à la con- alors que ces enfants étaient mariés ; qu'ainsi la firmation de la donation, qui n'était pas encore loi nouvelle qui décide le contraire ne pourrait faite, mais pouvait seulement se faire, a disposé être appliquée sans violer l'article 2 du Code pour un cas à venir. »

civil, qui prohibe tout effet rétroacuif. Le mineur Levaretto, ou plutôl son tuteur pour Le 22 février 1811, arrêt de la cour d'appel de lui, se pourvoit en cassation pour violiation de Paris, qui, par les mêmes motifs , ordonne que

le don mutuel sortira son plein et entier effet , | leurs effets, par les lois dominantes au moment où au préjudice des droits de l'enfant naturel. elles sont stipulées, bien que l'exécution en soit

Pourvoi en cassation pour fausse application de renvoyée au moment du décès du donateur; l'article 2, et pour violation des articles 756 et d'où il suit encore que l'arrêt dénoncé a suivi les 757 du Code civil, en ce que le don mutuel par vrais principes en décidant que le donataire avait contrat de mariage n'est point une donation entre acquis, lors de la stipulation de ses conventions vifs, mais une donation à cause de mort, soumise matrimoniales, un droit irrévocable , auquel les aux retranchements et aux réserves, d'après les lois postérieures n'avaient porté aucune atteinte ; lois existantes à l'époque du décès du donateur. a Considérant que la question de savoir s'il - La demanderesse soutenait subsidiairement était dû des aliments à la demanderesse sur la sucqu'à supposer même que ses droits dussent être cession de son père n'a pas formé l'objet, ni des appréciés

par

les lois existantes à l'époque du don conclusions prises par elle devant la cour, ni du mutuel, la cour de Paris ne pouvait se dispenser, dispositif de l'arrêt dénoncé ; qu'à la vérité il est dans cette hypothèse, de lui adjuger des aliments dit dans les motifs, que la demanderesse n'a ausur les biens donnés, et d'opérer, sous ce rapport, cun droit à exercer sur la succession d'Urbain Leune réduction ou un retranchement du don mu- clerc, mais qu'il n'est pas permis de scinder ces tuel. – En effet, disait-elle, l'ancienne législation mots d'avec les autres, qu'on y lit aussi , étant accordait aux enfants naturels le droit de récla- mariée avec d'Abadie ; rejette, etc. » mer des aliments, non-seulement contre leurs Ce dernier motif de l'arrêt annonce que, dans pères et mères, mais encore contre leurs héritiers, l'espèce particulière, il n'était pas dû d'aliments légataires ou donataires universels. Donc au moins à la dame d'Abadie. C'est qu'il était constaté, en la veuve Leclerc était tenue de cette obligation fait, par l'arrêt attaqué, que la dame d'Abadie sur les biens donnés; d'où il suit que l'arrêt dé- étaii mariée, et que l'ancien droit n’accordait d'anoncé n'a pu lui adjuger les mêmes biens, en la liments aux enfants naturels que jusqu'à leur étadispensant de toute obligation relative aux ali- blissement. ments, sans violer les lois qui assuraient aux enfants

VIII. Sous la loi du naturels le droit de demander des aliments à leurs mutuel entre époux a-t-il pu avoir lieu dans les

17

nivose an 2, un don père et mère.

coutumes qui prohibaient ces sortes d'actes ? Ces moyens n'ont pas été accueillis; et, par

A-t-il arrêt du 9 juillet 1812, au rapport de M. Botton

avoir lieu dans les coutumes qui les

pu Castellamonte, et sur les conclusions de M. Merlin: autorisaient, sans être soumis aux conditions, li– attendu qu'il s'agit, dans l'es- mitations et exceptions prescrites par ces cou

tumes ? pèce, d'un enfant reconnu en 1783, et d'une do

Ces deux questions ont été affirmativement rénation réciproque entre époux de l'universalité de leurs biens en faveur du survivant, stipulée solues par un arrêt de la cour de cassation, du 25 par contrat de mariage en 1785, et à une époque à laquelle il était de principe que les enfants na

« Vu les art. 14 et 61 de la loi du 17 nivose turels n'avaient droit qu'aux aliments sur la suc- an 2; cession paternelle; - et cela posé, considérant « Attendu qu'il résulte de l'ensemble et de la que l'arrêt dénoncé n'a pas méconnu l'état de la généralité des expressions de ces deux articles, que demanderesse; qu'il n'a pas méconnu les droits le but de la loi a été d'écarter tous les obstacles que les textes invoqués du Code civil accordent qui interdisaient ou gênaient la faculté de s'avanaux enfants naturels; mais que ces textes tager entre époux, et de permettre aux maris et n'ont pas été appliqués à l'espèce, par l'unique femmes de se faire tels avantages qu'ils jugeront motif que l'universalité de la succession du père convenables, en observant toutefois les formalide la demanderesse, Mare-Urbain Leclerc, avait tés relatives à l'essence des contrats et à la capa

cité des personnes; été acquise à la femme de ce dernier, en vertu

d'où il suit que, dans d'un titre légitime et irrévocablc , antérieur à la l'espèce, il n'y avait lieu ni à appliquer la couloi de brumaire an 2 et à celles qui l'ont suivies; tume d'Auvergne, qui défend les dons mutuels qu'en jugeant ainsi, la cour de Paris a fait entre époux, ni l'art

. 15 de l'ordonnance de 1931, la plus juste application de l'article 1e", s 11 du qui n'en fait pas même mention ; – la cour casse Code civil : La loi ne dispose que pour l'avenir; et annule le jugement du tribunal d'appel de

Riom...... » elle n'a point d'effet rétroactif ;

Considérant qu'il n'était pas question de sla IX, Un don mutuel est-il sujet au retranchetuer sur un don mutuel fait entre le mari et la ment au profit des ascendants, s'il a été fait sous femme constante matrimonio, dont parle la cou- l'empire de la loi du 17 nivose an 2, qui ne leur tume de Paris, article 284, mais bien d'une do- accordait pas de réserve, lorsque le donateur est nation entre époux faite par contrat de mariage ; décédé sous le Code civil ?

que ces sortes de donations, assimilées aux Voici un arrêt qui a jugé que non. institutions contractuelles, doivent être régies, dans Le 6 ventose an vi, mariage du général Wirion

« La cour,

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