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avec la demoiselle Marguerite Raclot. Les époux, le donateur se dépouille actuellement et irrévocablese donnent réciproquement tous leurs biens à ment de la chose donnée, en faveur du donataire venir, par une clause de leur contrat antinuptial, qui l'accepte. Ainsi, pour qu'il y ait donation entreainsi conçue : — a Les futurs époux se font don vifs., il faut essentiellement qu'il y ait translation mutuel, indéfini et irrévocable, le premier actuelle el effective, à titre gratuit, d'une propriété a mourant au survivant, de tous les biens généra- présente et certaine. — Celui-là ne donne donc

pas • lement quelconques que délaissera le premier, entre-vifs qui donne les biens qu'il laissera à sa « pour le second être saisi d'iceux sans qu'il y mort; les biens qu'il laissera à sa mort ne sont

ait inventaire. » - Le général Wirion étant pré-pas certains, ils ne sont pas déterminés, ils ne décédé en 1809 sans postérité, son père a récla- sont pas présents; ils ne peuvent donc

pas

faire mé le quart de sa succession à titre de réserve, la matière d'une donation entre-vifs. Non videntur d'après les art. 915 et 920 du Code civil. – La data, quæ eo tempore quo dantur accipientis non veuve Wirion a répondu qu'à l'époque de son fiunt; ce sont les termes de la loi 167, D. de recontrat de mariage la loi ne faisait aucune réserve gulis juris. - Peu importe que par un privilége au profit des ascendants ; que, par conséquent, particulier au contrat qui la renferme, la donason mari avait pu disposer de tous ses biens; et tion des biens qu'on laissera à son décès soit irréque la donation du 6 ventose étant irrévocable, vocable ; elle conserve toujours sa nature de done pouvait être réglée par une loi rendue posté- nation à cause de mort, parce que, pour être rieurement, parce que les lois n'ont pas d'effet donation entre-vifs, il faudrait qu'elle portât sur rétroactif.

des biens présents , et qu'elle en dessaisit actuelLe 10 juin 1810, jugement du tribunal civil de lement le donateur. C'est ce qu'enseigne M. Merla Seine, qui attribue au sieur Wirion le quart lin dans son répertoire de jurisprudence, vo don de la succession de son fils. — Mais sur l'appel, manuel, $ 3, no 3, où il s'exprime en ces termes , arrêt du 6 août, qui infirme et ordonne l'exécu- en examinant la question de savoir si les dons tion pure et simple du don mutuel, - « attendu mutuels irrévocables peuvent être qualifiés doque les lois n'ont pas d'effet rétroactif; que le nations entre-vifs, et s'ils sont comme te!s assucaractère d'irrévocabilité, attaché aux donations jettis à l'insinuation prescrite par la déclaration de survie singulières ou réciproques, stipulées de 1549:--- « Qu'y a-t-il de moins révocable que par contrat de mariage dont elles sont une con- les dispositions qui, par contrat de mariage, asdition, en constitue de véritables donations entre surent aux futurs époux ou à leurs enfants à vifs , qui ne peuvent être soumises dans leur naître, soit la totalité, soit une quote de biens exécution qu'à la loi du contrat;. et que la que telle personne laissera en mourant ? Cependonation portée au contrat de mariage du 6 ven-dant l'art. 3 de l'ordonnance de 1731, les qualifie tose an vi, a été faite sous l'empire de la loi du expressément de donations à cause de mort; toutes 17 nivose an 2, qui n'attribuait aucune réserve donations à cause de mort ( y est-il dit ), à l'exhéréditaire aux ascendants. »

ception de celles qui se feront par contrat de Pourvoi en cassation, pour violation de l'ar- mariage, ne pourront dorénavant avoir aucun ticle 915 du Code civil, qui attribue une réserve effet.... que lorsqu'elles auront été faites dans la aux ascendants, et pour fausse application de l'ar- même forme que les testaments et codicifles. L'article 2, d'après lequel la loi n'a point d'effet ré- ticle 13, parle également des dispositions à cause troactif. Toute la difficulté, a dit le demandeur, de mort qui seraient faites par contrat de mariage. consiste à savoir si le don mutuel est une donation Aussi est-il bien constant que l'institution conà cause de mort, ou entre-vifs; s'il a son effet du tractuelle n'est pas comprise dans l'article de la jour du contrat, ou seulement de celui de la mort déclaration de 1549, qui annule les donations du donateur; et si, en conséquence, il est soumis, entre-vifs non insinuées du vivant des donateurs, pour la réu!uction, à la loi existante lors du con- et c'est ce qu'ont jugé deux arrêts du parlement irat, ou à celle en vigueur du temps de la mort. d'Aix, du mois de novembre 1644, et du 29 Or, il est certain qu'un don mutuel est une do- juin 1699, rapportés par Duperrier et par le prénation à cause de mort, et ne peut être assimilé sident de Buissieux; deux arrêts du parlemeni de aux donations entre-vifs. En effet

, qu'est-ce qu'une Paris, l'un rendu dans la maison d'Albert, l'autre donation entre-vifs ? C'est une disposition par la- du 16 septembre 1657, cités l'un et l'autre dans quelle on se dessaisit actuellement de la propriété le journal du palais, tome 2, page 394. - C'est de choses certaines et déterminées, au profit d'une encore sur le même fondement qu'un arrêt de la personne que l'on en saisit à l'instant même. Dat même cour, du 28 avril 1958, a déclaré valable, aliquis (dit la loi i au D. de donationibus ) ea mente quoique non insinuée, une disposition par laut statim velit accipientis fieri, nec ullo casu ad se re- quelle deux personnes étrangères à une future verti, et propter nullam aliam causam facit, quam ut épouse avaient déclaré, dans son contrat de nialiberalitatem et munificentiam exerceat; et hæc po- riage, lui donner la propriété de tous les biens tant prie donatio appellatur. - La donation entre-vifs meubles qu'immeubles qu'elles pourraient laisser (porte l'art. 894 du Code civ.), est un acte par lequel après leur décès..... »ll est donc incontestable

que la donation du 6 ventose an vi est une vé-, an 2, sous l'empire de laquelle la donation a eu ritable donation à cause de mort. Mais le dona- lieu, attendu qu'il s'agit d'une donation irrévocable teùr est décédé sous l'empire du Code civil ; la de sa nature bien qu'éventuelle. - Sur l'appel, ce portion disponible doit donc être réglée d'après jugement a été confirmé par arrêt de la cour les principes qu'il établit; et l'arrêt de la cour de royale d'Aix du 11 février 1817; et cette déciParis qui a jugé le contraire, a violé l'art. 915, sion déférée à la cour régulatrice, y a été conet faussement appliqué l'article 2 sur l'effet ré- firmé, - « attendu que la donation était régie par troactif.

la loi du 17 nivose an 2, sous l'empire de laquelle Toute cette argumentation, a répondu la défen- elle a eu lieu, et, par conséquent, que la réducderesse, ne roule que sur une confusion de prin- tion a dû être opérée conformément aux dispocipes. Il est inutile d'examiner si le don mutuel sitions de cette loi. » est une donation entre-vifs ou à cause de mort. L'art. 1097 du Code civil, qui défend aux époux L'essentiel est qu'il constitue une convention made se donner mutuellement par un seul et même trimoniale et que dès lors il est irrévocable. Or acte, s'applique-t-il aux donations mutuelles faites de ce point constant et reconnu, il résulte néces- avant sa promulgation, lorsque les donateurs ne sairement qu'il doit se regir par la loi du temps sont décédés que sous l'empire du Code ? où il a été fait.

Est-il la règle de la capacité des parties qui ont Cette défense a été accueillie; et par arrêt du disposé avant le Code ? 18 mai 1812, au rapport de M. Carnot,

A-t-il trait à antre chose qu'à la forme de la * Attendu que le don mutuel entre époux, donation ? fait par contrat de mariage, met le donateur dans En

pays

de droit écrit, était-il nécessaire, pour l'incapacité de disposer ultérieurement de ses la validité d'un don mutuel, qu'il conferât des biens à titre gratuit; d'où il suit qu'il est irré- avantages égaux aux parties ? vocable, et par une conséquence nécessaire, qu'il Peut-on annuler les actes simulés, lorsqu'ils ne doit se régir par la loi du temps où il a été fait; font que fraude à la loi ? que si, par la nature des choses, son exécu Et particulièrement, est-ce frauder la loi

que tion est purement éventuelle, cette éventualité se de faire une donation simple sous la forme d'une rattache à l'époque de la disposition, puisque c'est donation mutuelle, si le donateur et le donataire elle qui constitue le droit du donataire; - que ce étaient également capables de donner et recevoir droit étant acquis d'une manière irrévocable, ne par une donation simple ? peut être altéré en tout ou en partie par une lé Toutes ces questions ont été négativement régislation qui lui est postérieure ; – que la prohi- solues par un arrêt de la cour de cassation du 13 bition de l'effet rétroactif des lois est, en effet, juin 1813. l'une des bases fondamentales de notre législation, Cet arrêt a jugé, en outre, et que ce serait violer ce principe, établi par l'ar 1° Que l'art. 2054 du Code civil, qui permet ticle 2 du Code civil, que de faire prévaloir les de demander la rescision d'une transaction faite dispositions de ce Code aux lois existantes à l'ins- en exécution d'un titre nul, lorsque les parties tant de la convention ; – attendu que l'art. 915 n'ont pas expressément traité sur la nullité, ne du même Code, sur lequel le demandeur fonde s'applique point au cas où la transaction a été son ouverture de cassation, n'a disposé que pour suivie d'exécution volontaire; – que, dans ce cas, l'avenir; que

cela résulte, non-seulement de sa l'exécution donnée à la transaction rend cet articombinaison avec l'art. 2, mais même de ses .pro- cle 2054 inapplicable, et rend applicable l'art. 1340, , pres termes, pris dans leur sens littéral; ---Qu'ainsi d'après lequel aucune action en rescision n'est le don mutuel que se firent les époux Wirion, par admise contre un acte exécuté volontairement; leur contrat de mariage du 6 ventose an vi, n'a 2° Que lorsqu'une transaction a été faite par le pu recevoir aucune atteinte des dispositions du- mandataire , et que le mandant la soutient nulle, dit article 915, qui n'a acquis le caractère de loi si la question dépend du point de savoir s'il a eu qu'en l'an xil; et que, loin de violer ledit ar-connaissance de la nullité qui est le fondement de ticle, l'arrêt attaqué a fait une juste application son action, la connaissance qu'en a eue le mande l'art. 2:- rejette, etc.

dataire est réputée la connaissance personnelle Même décision dans un arrêt du zer février 1820, du mandant; an rapport de M. Zangiacomi. Dans l'espèce, un 3o Qu'une contre-lettre dérogatoire à un conenfant était né du mariage ; et il s'agissait de trat de mariage est nulle, même à l'égard des savoir si sa réserve devait être déterminée par la contractants, si elle n'a été faite en la présence, loi du 17 nivose an 2, sous laquelle le don mu- et du consentement simultané de toutes les pertuel par contrat de mariage avait eu lieu, ou par sonnes qui ont figuré comme parties au contrat le Code civil, sous l'empire duquel la donatrice de mariage. était décédée. — Le 3 août 1814, jugement du Voici l'espèce de cet arrêt telle qu'elle est raptribunal civil de Marseille, qui ordonne que la portée au Bulletin civil : réduction sera faite suivant la loi du 17 nivose En 1774. Henri de Frégeville épousa en pre

mières noces la demoiselle Despradels, qui reçut somme de 100,000 francs, au moyen de quoi le de ses parens une dot de 86,000 francs. sieur de Frégeville demeurerait quitte envers elle

En l'an mı, il contracta un second mariage avec de sa dot et de tous les objets compris dans la dola demoiselle de Possac, nièce du père de sa pre- nation. mière femme.

Elle avait déja reçu 68,000 francs à compte de Par contrat passé à Milhaud, le 14 pluviose cette somme, lorsque les retards qu'elle éprouvait an m, cette demoiselle se constitua en dot la pour le paiement à lui faire du surplus, l'obligèsomme de 86,000 francs, dont le sieur de Frége- rent à faire un commandement à son débiteur. ville lui donna quittance.

Ce fut alors que le sieur de Frégeville attaqna Cette dot était une libéralité du sieur Despra- la donation du 13 frimaire an iv, et la transacdels son oncle, qui lui donna ainsi la dot de sa tion des 27 et 28 septembre 1806. fille, mais qui ne parut pas au contrat de mariage Il prétendit que l'art. 1097 du Code civil, qui de sa nièce, attendu que la loi du 17 nivose an 2 déclare que les époux ne pourront se faire aucune ne lui permettait pas de faire un don de cette donation mutuelle par un seul et même acte, en importance.

prononçait la nullité, parce que cet article réglait, Par acte notarié du 13 frimaire an iv, Henri non la forme de l'acte , mais la capacité des époux. de Frégeville et sa femme se firent une donation Il opposa encore une autre nullité résultant du mutuelle au profit du survivant des deux. prétendu défaut de réciprocité.

Celle du mari à son épouse comprenait, 1° la Quant à la transaction, il la soutint sans effet, jouissance d'une rente annuelle de 4000 francs; aux termes de l'art. 2054 du même Code, parce 2° la jouissance de sa maison de Réalmont et des qu'il n'avait pas été expressément transigé sur héritages en dépendant ; 3° la jouissance de son cette nullité. domaine de Peyralbie; 4° la propriété de tous les La veuve de Frégeville soutint, de son côté, meubles existants le jour de son décès dans sa que toutes ces nullités étaient imaginaires et chimaison de Réalmont; 5° enfin, la propriété de mériques. tout l'argent comptant, assignats, billets et obli La cause portée à l'audience du tribunal de gations qui lui appartiendraient à la même époque. Montpellier, il y fut rendu un interlocutoire, dont

De son côté, la dame de Possac donnait à son cette veuve interjeta appel. époux la jouissance de sa dot, celle des biens Toutes les parties ayant conclu à l'évocation, qui lui étaient échus depuis son mariage, enfin l'arrêt qui intervint admit les nullités proposées, celle de ses biens paraphernaux.

et annula, en conséquence, la donation et la En 1805, Henri de Frégeville mourut en sa transaction qui en avait été la suite. maison de Grandval; les scellés y furent apposés. C'est contre cet arrêt que la veuve de Frégeville

Charles de Frégeville, frère du défunt et son s'était pourvue en cassation : elle proposait trois seul héritier , se trouvait alors en Italie, où il était moyens. en activité de service dans les armées françaises Elle faisait résulter le premier d'une fin de en qualité de général de division.

non-recevoir prise de la disposition de l'art. 1340 Il envoya une procuration pour assister en son du Code civil, qui porte que la confirmation ou nom à la levée des scellés. Cette opération finie, ratification, ou exécution volontaire d'une donala veuve s'adressa au procureur fondé de l'héritier tion par les héritiers du donateur, emporte leur absent, pour obtenir l'envoi en possession provi- renonciation à opposer soit les vices de forme, soire des objets compris dans la donation. Sur son soit toute autre exception. refus, elle présenta requête à cette fin au tribunal Or, elle prétendait que le général de Fréged'Alby, et elle joignit à sa demande l'acte de do- ville avait ratifié la donation contentieuse par la nation dont il s'agit. Ordonnance du tribunal qui transaction qui la confirmait.Cette donation portait en ordonna la signification au général Frégeville, encore avec elle la preuve de son exécution, par pour y répondre dans le délai de deux mois. les abandons qui lui avaient été faits au nom du

Le 4 juillet 1806, jugement par défaut qui fit général, qui l'avait de plus exécutée par les paiedroit à sa demande : il lui fut signifié dans la ments des sommes promises par le même acte. même forme que le précédent exploit.

Celui-ci opposait en réponse à cette fin de nonDès lors, et par deux actes des 27 et 28 septem- recevoir l'art. 2054 du même Code, qui porte bre de la même année, le sieur Rech, jurisconsulte qu'il y a lieu à la rescision d'une transaction, de Montpellier, qui avait reçu la procuration spé. lorsqu'elle a été faite en exécution u'un titre nul, ciale du général, régla desinitivement, avec la à moins que les parties n'aient expressément tranveuve de Henri de Frégeville, tous les droits ré- sigé sur cette nullité. sultant en sa faveur de la donation.

Mais la veuve de Frégeville répliquait que cet Par ces deux actes, il lui céda, en toute pro- article ne pouvait s'appliquer qu'au cas d'une priété, la maison de Réalmont avec les meubles, transaction non exécutée; mais qu'il était sans celle du domaine de Peyralbie, et il s'obligea , force dans l'hypothèse actuelle, où la transaction en outre, à lui payer en deux termes égaux une attaquée présentait par elle-même la preuve de

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Tome II.

l'exécution la plus complète de la donation qui part de l'épouse donataire, elle devait être déy avait donné lieu : sans quoi il faudrait dire clarée nulle pour le tout. qu’une transaction confirmative d'une donation et La veuve de Frégeville répondait d'abord que, qui a reçu toute son exécution, aurait moins de relativement à sa dot mobilière de 86,000 francs, force que la simple exécution non suivie de trans- la donation de l'usufruit d'icelle, par elle faite å action, et alors l'art. 1340 deviendrait inutile. son mari, était valable et susceptible de produire

A l'égard de la prétendue ignorance de la do- tout son effet, le cas prévu arrivant, parce que nation dont il s'agissait, la veuve de Frégeville n'ayant ni stipulé ni parlé dans la convention observait que les significations réitérées, qui avaient passée entre le sieur Despradels, son oncle, et son été faites au général en son domicile à Montpel- mari, elle devait être considérée comme une contrelier, ne permettaient pas de douter qu'il n'en eût lettre proscrite par les lois romaines, et en partiété instruit, mais que son mandataire spécial l'avait culier par la loi 7, D. de pactis dotalibus , et par parfaitement connue, et que cela suffisait pour la loi 7, C. de jure dotium, dont les dispositions détruire la présomption d'ignorance qu'il affectait avaient été renouvelées et confirmées par l'art. 1396 d'alléguer sans cause et sans motif.

du Code civil : d'où elle concluait que la donaLa veuve de Frégeville fondait son second moyen tion contenait réciprocité de ce chef, ce qui la sur la fausse application de l'art. 1097 du Code mettait à l'abri de toute critique. civil, qui défend aux époux de se faire des do Elle observait qn'il en était de même à l'égard nations mutuelles et réciproques par un seul et des biens à elle survenus depuis son mariage, même acte, et sur la contravention à l'art. 2 du puisque le sieur de Possac, son père , était mort même Code, qui prohibe tout effet rétroactif dans en ventose an , conséquemment bien avant la les lois.

donation dont il s'agissait; que, dès lors, son La fausse application de l'art. 1099 résultait, mari avait reçu, à compte de ses droits successifs, suivant elle, de ce que sa disposition n'était re. une somme de 8701 fr., dont il avait donné deux lative qu'à la forme des donations de cette espèce, quittances relatées dans la transaction contentieuse. cet article n'ayant fait que changer le mode de La réciprocité subsistait donc encore de ce second disposer entre époux par cette voie; mais elle était chef. absolument étrangère à la capacité de leurs per Elle observait enfin, qu'il en était encore de sonnes : d'où il résultait qu'en l'appliquant à l’es- même à l'égard du troisième chef relatif à ses pèce, l'artêt avait fait une fausse application de biens paraphernaux. Elle convenait, à la vérité, la disposition dudit article, et qu'il lui avait donné qu'elle n'en possédait aucun; mais elle soutenait un effet rétroactif, prohibé par i'art. 2.

en même temps que cette absence de biens paLe troisième moyen résultait de ce que la cour raphernaux n'était pas un motif suffisant pour ande Montpellier avait jugé la donation en litige nuler la donation dont il s'agissait, soit parce que nulle

par défaut prétendu de réciprocité, en dé- l'égalité parfaite n'avait jamais été requise entre cidant que la veuve de Frégeville n'avait rien les époux mariés en pays de droit écrit, soit parce donné à son mari en échange ou en compensation que l'article 13 de la loi du 17 nivose an 2 perde ce qu'elle recewait de lui.

mettait les avantages singuliers ou réciproques Pour

prouver cette proposition, cette cour avait entre époux, soit parce que la réciprocité parfaite décidé que le sieur Henri'de Frégeville s'étant en n'ayant jamais été le motif qui avait déterminé gagé par une convention particulière, en date du son mari à lui faire la donation qu'il avait sousmême jour de son contrat de mariage, à rendre crite en sa faveur, cette même donation déguisée au sieur Despradels la dot de son épouse dans le sous la denomination de réciproque, devait subcas où elle décéderait avant lui sans enfants issus sister comme donation simple, parce qu'il était de leur mariage, il en résultait que, ce cas arri- capable de donner de cette manière, et elle cavant, il n'aurait rien reçu d'elle , puisqu'il n'aurait pable de recevoir, toute simulation exempte de pas pu jouir de l'usufruit de cette dot qu'elle lui dol et de fraude étant permise par les lois. avait promis.

Sur quoi, arrêt est intervenu, dont les motifs A l'égard de ses autres biens, la même cour et le dispositif suivent : avait encore décidé qu'il n'en était échu aucun à * Qui le rapport de M. le chevalier Cochard, cette dame pendant son mariage.

conseiller en la cour ; les observations de Mailhe, En ce qui concerne enfin ses biens parapher- avocat des demandeurs ; celles de Coste, avocat naux, par elle également donnés quant à l’usu- du défendeur, ensemble les conclusions de M. le fruit, la même cour avait jugé que la veuve de comte Merlin, procureur-général; et après en Frégeville n'en possédant aucun, il y avait im- avoir délibéré; possibilité qu'elle pût en transmettre l'usufruit à « Vu les art. 1340, 2052, 2054 et 1097 du Code son mari, dans le cas de survie de la part de civil; celui-ci.

La loi 7, D. de pactis dotalibus ; Elle avait conclu de là que, n'existant aucune . La loi 7, C. de jure dotium; Géciprocité dans la donation contentieuse de la « La loi 27, S iv, D. de pactis;

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«La loi 12, D. de solutionibus;

1340, qui veut que la confirmation, ou ratifica« Les art. 1320 et 1322 du Code civil; tion, ou exécution volontaire d'une donation par « Les lois 36 et 38, D. de contrahenda emptione ; les héritiers ou ayant-cause du donateur, après « La loi 3, C. eodem titulo;

son décès, emporte leur renonciation à opposer, « La loi 46, D. locati conducti;

soit les vices de forme, soit toute autre exception; * La loi 6, D. pro donato;

et qu'il a fait en même temps une fausse appli« Vu enfin la rubrique du Code, plus valere cation de l'art. 2054 du même Code , qui porte qu'il quod agitur quàm quod simulatè concipitur; y a lieu à l'action en rescision d'une transaction,

« Et attendu, 16 que, bien qu'il paraisse in- lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, å vraisemblable que le général Charles de Frége- moins que les parties n'aient expressément tranville ait ignoré, avant la transaction du 27 sep- sigé sur cette nullité, puisque l'exécution volontembre 1806, l'existence de la donation mutuelle taire donnée à la donation dont il s'agit, exécupassée entre le général Henri de Frégevile, son tion constatée par la transaction même, et par les frère, et la dame de Possac, son épouse, par faits personnels audit sieur de Frégeville, postéacte notarié du 13 frimaire an iv, puisqu'elle avait rieurs à ladite transaction, en prouve la consomété produite devant le tribunal civil d’Alby dans mation définitive, contre laquelle il ne lui est l'instance que ladite dame y avait poursuivie plus possible de revenir, parce qu'aux termes de contre lui, comme seul héritier de sondit frère, l'article 2052 les transactions ont, entre les parties, laquelle instance avait pour objet l'envoi en pos l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, et session provisoire des biens compris dans ladite que, suivant l'article 1340, lorsque la donation donation faite en sa faveur; que l'ordonnance de est exécutée volontairement par les héritiers du ce tribunal portant permission de le faire citer donateur après son décès , cette exécution couvre pardevant lui, dans le délai de deux mois, à rai- tous les vices de forme, ainsi que toutes autres son de son absence, étant alors en service actif exceptions ; comme général dans les armées françaises en Qu'il suit de là que cette exécution spontanée Italie, lui avait été signifiée à son domicile ha- que ladite donation a reçue , soit

par

ladite tranbituel, à Montpellier; toujours est-il vrai de dire saction qui en est elle-même l'exécution de la part que le sieur Rech, son fondé de pouvoir et ju- du mandataire dudit sieur Charles de Frégeville, risconsulte, en avait une connaissance parfaite , soit par le fait de celui-ci, postéricurement à lapuisque ladite donation est expressément rappe- dite transaction, en payant à ladite dame de Poslée dans ladite transaction, dans laquelle il a sac partie des sommes dont il lui était redevable, stipulé les intérêts de son commettant, sous la a suffi pour couvrir tous les vices de forme qu'il qualité de mandataire spécial de celui-ci, et que opposait contre ladite donation, telş que le défaut l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier ne ren- de lecture d'icelle aux parties intéressées après sa ferme ni motifs, ni dispositions, desquels on rédaction, et le défaut d'insinuation; puisse induire que ledit sieur Rech n'ait pas eu Que du système contraire il résulterait une une connaissance entière, pleine et parfaite de contrariété choquante entre les articles 1340 et tout le contenu en ladite donation;

2054 du même Code, en ce que la simple exécuD'où il suit que cette connaissance est devenue tion d'une donation, après la mort du donateur, personnelle au mandant lui-même, puisqu'il y était rendrait, au termes du premier, ses héritiers nonreprésenté par son mandataire qui avait titre et recevables à l'attaquer ensuite, soit pour vices de qualité suffisants pour agir pour lui et l'obliger forme, soit par tout autre moyen de droit, et personnellement;

que, suivant le second, une donation suivie d'une Attendu, 20 que ladite transaction portant transaction, après même l'exécution la plus comavec elle la preuve de l'exécution libre et spon- plète qu'elle aurait pu recevoir, ne serait pas tanée qu'avait donnée ledit sienr Charles de Fré. moins susceptible d'être attaquée, sous le prétexte geville, par le fait de son mandataire, à ladite qu'il n'aurait pas été transigé d'une manière exdonation du 13 frimaire an iv, le fait seul de presse sur les nullités qui auraient pu affecter lacette exécution le rendait non-recevable à l'atta- dite donation; quer, soit sous le prétexte de la prétendue igno Qu'une contrariété aussi révoltante n'a jamais rance où il disait être de son existence, soit sous pu exister, soit dans les expressions combinées et le prétexte, plus frivole encore, de la prétendue bien entendues des deux articles, soit dans les nullité qui l'affectait à raison de ce que, reunis- vues et l'intention du législateur, puisqu'il est évisant tous les caractères d'une donation entre dent que la disposition dudit article 2054 ne époux mutuelle et réciproque, elle avait été passée peut jamais avoir lieu que lorsque les parties inpar un seul et même acte, et qu'il n'avait pas été téressées sont restées dans les termes d'une simple expressément transigé sur cette nullité;

transaction non encore suivie d'aucune exécution Attendu qu'en étayant l'annulation qu'elle en de la donation qu'elle a eu pour objet; mais que a prononcée, sur ce double motif, ladite cour ledit article 1340 reprend toute sa force et tout d'appel a formellement contrevenu audit article son empire, dans tous les cas, où les mênies

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