Page images
PDF
EPUB

ment par

parties ont librement et volontairement exécuté civil, qui porte, que nul engagement ou contreja donation, soit qu'il y ait eu transaction sur lettre n'est valable sans la présence et le consenicelle, soit qu'il n'y en ait pas eu ;

tement simultané de toutes les personnes qui ont Attendu, sur le second moyen, que l'article été parties dans le contrat de mariage ; 1097 du Code civil, en prohibant les donations Qu'au surplus, quand même cette convention mutuelles entre époux par un seul et même acte, aurait été valable entre le sieur Despradels et le n'a eu ni pu avoir pour objet que de changer le sieur Henri de Frégeville, elle n'aurait du moins mode et la forme des dispositions de cette espèce; pu avoir aucun effet contre la dame demanderesse, que cette prohibition est tout-à-fait étrangère à la qui ne l'avait point souscrite, ni, par conséquent, capacité ou incapacité des époux, puisque,

aux ter- contre ses héritiers ; que, dès lors, si celle-ci était mes de l'article 1096 du même Code, ils n'en prédécédée sans enfants, Henri de Frégeville ausont pas moins capables de se donner mutuelle- rait été obligé de restituer sa dot à ses héritiers,

des actes séparés ; ce qui ne pourrait pas indépendamment de la restitution qu'il eût été être, s'ils étaient frappés d'une incapacité légale, tenu d'en faire audit sieur Despradels; qu'ainsi ladont l'effet naturel et nécessaire serait de les dite demanderesse, en donnant à son mari l'usupriver de la faculté de se faire, de quelque ma- fruit de sa dot, lui avait donné le droit d'en difnière que ce fût, des donations mutuelles ; férer la restitution à ses héritiers tant qu'il vivrait,

Qu'il suit de là, que ladite cour d'appel de droit qui avait certainement une valeur appréMontpellier a fait une fausse application dudit ciable; article 1097, et qu'en jugeant nulle une donation Qu'ainsi , de ce chef, il

у

avait une véritable mutuelle faite entre époux par un seul et même réciprocité dans la donation; et qu'en jugeant le acte authentique, sous la date du 13 frimaire contraire, la cour d'appel de Montpellier a violé an iv, époque à laquelle elles pouvaient, en vertu ladite loi 27, S iv, de pactis, et la loi 12, C. de des lois alors existantes, être faites et rédigées dans solutionibus ; cette forme, elle a donné un effet rétroactif au « Attendu qu'à l'époque de ladite donation mudit article, et qu'elle a expressément contrevenu à tuelle du 13 frimaire an iv, le père de ladite dame l'article 2 du même Code, qui porte que la loi étant décédé le 2 ventose de l’an ni, ses droits à ne dispose que pour l'avenir, et qu'elle n'a point cette succession étant conséquemment ouverts, il d'effet rétroactif;

y avait encore réciprocité bien réelle à l'égard de « Sur le troisième moyen résultant du défaut l'usufruit qu'elle en transmettait à son mari par prétendu de réciprocité, en ce que, suivant la la donation dont il s'agit; cour d'appel de Montpellier, le sieur Henri de Que le fait de cette transmission réelle est si Frégeville n'aurait rien reçu de la dame son constant, qu'il est établi

constant, qu'il est établi par la transaction même, épouse en échange de ce dont il l'aurait gratifiée dans laquelle il est dit que le sieur Henri de Frépar la donation réciproque du 13 frimaire an iv; geville avait reçu, le 6 floréal an xi, 4,000 francs,

« Attendu que les biens de ladite dame, dont et le 30 fructidor an xı, 4,701 francs, à compte elle avait assuré l'usufruit par ledit acte à son des droits successifs de son épouse ; mari en cas de survie de la part de celui-ci, se Que les actes qui constataient cette double composaient de sa dot mobilière de 86,000 fr., réception devaient, d'après les articles 1320 et et de celui de tous ses autres biens présents et à 1322 du Code civil, faire pleine foi contre le dévenir, tels qu'elle se les était constitués en dot par fendeur, héritier dudit Henri de Frégeville ; et son contrat de mariage du 14 pluviose de l'an 111; qu'en jugeant le contraire, ladite cour d'appel de

« Qu'à l'égard de sa dot mobilière, la donation Montpellier a violé lesdits articles ; de l'usufruit qu'elle en avait faite à sondit mari, « Attendu, enfin, qu'en ce qui concerne la doétait réelle et susceptible de produire, le cas nation également faite par ladite dame de Possac, échéant, tout son effet;

à son mari, de ses biens paraphernaux, elle n'en Que la convention passée, le jour même de avait aucun de cette espèce lors de ladite donason mariage, entre celui-ci et le sieur Despradels, tion ; ce qui constituait, à la vérité, un défaut de par laquelle ledit sieur Henri de Frégeville pro- réciprocité partielle; mais, attendu aussi que cette mettait de rendre à ce dernier ladite dot, dans le absence de biens paraphernaux ne présentait pas cas où ladite daine son épouse le prédécéderait un motif suffisant pour annuler ladite donation , sans enfants issus de leur mariage, ne détruisait sous le prétexte d'un défaut absolu de récipropoint cette réalité effective, parce que ladite con- cité, soit parce que ledit sieur Henri de Frégevention, passée à l'insu et en l'absence de ladite ville n'ignorait pas que la dame son épouse s'étant dame, était une véritable contre-lettre proscrite constitué en dot, par son contrat de mariage, tous par les lois 7, D. de pactis dotalibus, et7, C. de ses biens présents et à venir, la donation des biens jure dotium, rigoureusement observées dans tous de cette espèce qu'il savait bien ne pas exister, les ci-devant pays de droit écrit, admises par la n'avait pas été ni pu être pour lui un motif déjurisprudence universelle de tous les tribunaux terminant pour l'engager à souscrire en sa faveur français, et confirmées par l'article 1396 du Code la donation qu'il lui avait faite, soit parce qu'étant

[ocr errors]

capable lui-même de donner, et la dame son qu'ils peuvent. Le principe du droit coutumier épouse capable de recevoir, la donation qu'il était d'ailleurs plus conforme au maintien du resaurait simulée, en lui assignant la qualification de pect que les enfants doivent aux auteurs de leurs donation réciproque, n'en devrait pas moins sub- jours. sister comme donation pure et simple, puisque, La constitution de dot renferme un contrat suivant les principes et les lois, les actes simulés, synallagmatique dont l'accomplissement du malorsqu'ils sont exempts de dol et de fraude, n'en riage est la condition essentielle , et qui demeure doivent

pas

moins subsister dans la qualité réelle sans effet lorsque le mariage ne s'accomplit pas. que les parties contractantes ont eu l'intention de (Code civil, art. 1083.) leur imprimer :

La dot est susceptible de toutes sortes de con« D'où il suit, qu'en annulant ladite donation ventions qui ne sont pas contraires aux bonnes contentieuse, sous le frivole prétexte d'un pré- mæurs ni aux lois (Code civil, art. 1387). Ainsi, tendu défaut de réciprocité partielle, tandis que par exemple, il peut être valablement stipulé que les lois en assuraient la stabilité, soit parce que des meubles constitués en dot seront vendus et l'égalité n'a jamais été requise dans les donations convertis en immeubles ; que des deniers constimutuelles entre époux, puisque l'un d'eux pouvait tués en dot seront employés en acquisition d'hé. donner à l'autre sans retour de la part de celui-ci, ritages; qu'en cas de prédécès de la femme, le soit parce qu'en la considérant comme donation mari retiendra la dot, soit en totalité, soit

pour simple, faite par le mari à son épouse, les lois n'en partie, ou qu'il ne la rendra qu'après un certain assuraient pas moins la validité ;

délai. a De tout quoi il résulte que la cour d'appel

Les pères, mères, parents, tuteurs, et pareilde Montpellier, en jugeant le contraire, a tout à lement les étrangers qui constituent une dot, la fois contrevenu auxdites lois 7, D. de pactis dotalibus; 7, C. de jure dotium; aux lois 36 et 38, prédécès du donataire , soit dans le cas de pré

peuvent en stipuler le retour, soit dans le cas de D.; à la loi 3, Č. de contrahenda emptione, et à décès du donataire et de ses enfants; mais ce droit la loi dernière D.pro donato , qui décident toutes de retour ne peut être stipulé qu'au profit du que les actes simulés, exempts de dol et de fraude, donateur seul. (Code civil, art. 951.) doivent valoir et subsister de la manière dont les

L'effet de ce droit de retour est de résoudre parties contractantes ont entendu qu'ils fussent les aliénations qui auraient pu être faites des mis à exécution;

biens donnés en dot, et de les faire revenir à « Par ces motifs, la cour casse et annule ledit celui qui les a constitués, francs et quittes de arrêt de la cour d'appel de Montpellier, etc, « Fait et jugé, etc. - Section civile, etc. »

toutes charges et hypothèques. (Code civil, art.

952.) DOT. On appelle dot, en général, tout ce que donnés au mari, par son contrat de mariage

Il est cependant une hypothèque dont les biens la femme apporte à son mari pour l'aider à supporter les charges du mariage, quel que soit le avec stipulation de retour, demeurent grevés, régime auquel ils soumettent leur association. lorsque ce retour s'effectue ; c'est celle de la Dos est pecunia , marito nuptiarum causa data aut femme pour raison de sa dot, et de ses convenpromissa (Cujas, au titre de jure dot. , art. 1540 tions matrimoniales, lorsque les autres biens du du Code civil). On appelle aussi quelquefois dot mari ne sont pas suffisants

. (Ibid.) ce qui est donné au mari par son contrat de

Tout ce qu'on vient de dire s'applique égale

ment à la dot, dans le régime de la communauté, mariage. Dans les différentes parties de la France, régies et dans le régime dotal

. Il faut voir, au mot Repar le droit romain, avant la promulgation du gime dotal, ce qui est particulier à la dot consiCode , et qu'on appelait pays de droit écrit, les dérée sous le rapport de ce dernier régime. Voyez filles avaient une action contre leur père pour

aussi Communauté conjugale, Contrat de mariage les contraindre à les doter. Dans les pays coutu

et Donation entre-vifs, sect. 11, S III. miers, au contraire, on tenait pour maxime ne dote qui ne veut.

DOTATION. On se sert du mot dotation

pour Le Code civil a adopté et consacré ce dernier exprimer ce qui est donné à des établissements système, par son article 204, qui porte : « L'en- publics, afin de subvenir aux charges qu'ils ont à a fant n'a pas d'action contre ses père et mère pour supporter. Voy. Hospice. « un établissement par mariage, ou autrement. » Ce mot désigne encore plus spécialement les

Cette préférence en faveur du principe établi biens du domaine extraordinaire dont il a été par le droit coutumier a été particulièrement de fait des dotations, en vertu de l'article 21 du terminée par la considération de la tendresse et sénalus-consulte du 30 janvier 1810, pour récomde l'affection que les pères et mères ont, en gé- penser les soldats et les grands services civils ou néral, pour leurs enfants, qui les porte presque militaires rendus à l'état. toujours à faire pour eux au-delà même de ce Voy. Domaine extraordinaire.

« La cour,

[ocr errors]

DOUAIRE. C'est ainsi qu'on appelait l'usufruit | légaux ou statutaires ont été abolis, pour l'avenir, d'une certaine portion des biens du mari que les par la loi du 17 nivose an 2 ; qu'ainsi ces droits coutumes et les conventions matrimoniales accor- n'existent plus pour l'époux marié depuis la loi. daient à la femme survivante ; et c'est la même La cause ayant été renvoyée devant la cour portion en propriété que quelques coutumes ré-d'appel de Nancy, elle y a été jugée par arrêt du servaient aux enfants après la mort de leurs père 2 mars 1812, de même qu'elle l'avait été

par

la et mère , lorsqu'ils ne se portaient pas héritiers cour d'appel de Metz. du père.

Ce nouvel arrêt a été dénoncé à la cour ré. Le douaire coutumier est aboli par l'art. 1390 gulatrice, sections réunies, sous la présidence du du Code civil. Mais on peut toujours stipuler par grand juge, ministre de la justice. Et après une contrat de mariage, un douaire conventionnel ou discussion approfondie , arrêt est intervenu, le 8 préfix; et cette stipulation a l'effet d'une dona- janvier 1814, au rapport de M. Boyer, et sur les tion par le mari à sa femme, pour le cas où elle conclusions de M. Merlin , par lequel, lui survivra. Voyez Contrat de mariage, sect. iv.

vu l'art. 61 de la loi du 17 nivose I. La femme mariée avant la loi du 17 nivose an 2, portant: Toutes lois, coutumes, usages an 2 peut réclamer sur la succession de son mari « et statuts relatifs à la transmission des biens décédé sous l'empire de cette loi, ou même de par succession ou donation, sont déclarés abopuis le Code civil, le douaire auquel le statut lis, sauf à procéder au partage des successions focal ou son contrat de mariage lui donnait droit « échues depuis et y compris le 14 juillet 1989, d'après les lois du temps où elle s'est mariée. C'est « et de celles à venir, selon les règles ci-après , une conséquence nécessaire du principe que les « etc. conventions matrimoniales, expresses ou tacites, « Les articles 13 et 14 de la même loi, et les constituent des droits irrévocables, principe éga- articles 49 de celle du 22 ventose, et 24 de celle lement reconnu dans l'ancienne et la nouvelle lé- du 9 fructidor de la même année; gislation. Voy. Contrat de mariage, sect. I. « Considérant que de la combinaison de ces

Mais la femme mariée depuis la loi du 17 ni lois , il résulte que le législateur, en maintenant vose an 2 peut - elle réclamer le douaire qui lui pour le passé tous les avantages résultants entre était conféré de plein droit par la coutume sous l'époux, soit de conventions expresses, soit de la l'empire de laquelle elle s'est mariée ?

disposition des coutumes ou statuts locaux, n'a Cette question, d'abord très-controverse, a été entendu maintenir , pour l'avenir, que ceux de la irrévocablement jugée pour la négative par la cour première espèce , et nullement ceux derivant des de cassation.

coutumes et statuts expressément abolis par l'art. 61 Le 7 thermidor an ix, Jean-Joseph Leclerc de la première de ces lois ; épouse, sans contrat de mariage, Catherine-Jo

Qu'en effet ces divers avantages sont evidemséphine Picnard, domiciliée comme lui dans la

ment des transmissions statuaires qui, si elles ne coutume de Luxembourg, qui attribuait au survivant des époux la propriété de tous les biens peuvent être rangées dans la classe des donations meubles, et l'usufruit' de tous les biens immeu- ou des successions proprement dites, participent meubles, et l'usufruit de tous les biens immeu-néanmoins de ces deux espèces de transmission; bles du premier mourant. En mars 1807, Jean-Joseph Leclerc meurt sans Que cette définition des avantages statuaires

par

le enfants, et sans avoir disposé d'aucune partie de entre époux se trouve justifiée au besoin ses biens.

rapprochement des art. 1°" et 13 de la loi du 17 niSa veuve se met en possession des meubles et vose, puisque en maintenant, par ce dernier article, de l'usufruit des immeubles qu'il a laissés. les avantages résultant entre époux déja mariés et

Demande en désistement de la part de Marie- encore existants, soit des conventions, soit des Catherine Leclerc, sa seur, et de Jean - Henri coutumes et statuts, le législateur déclare faire Leclerc, son frère , fondée sur l'article 61 de la exception en ce point à l'art. per, lequel ne staloi du 17 nivose an 2.

tue littéralement que sur les donations ou les sucArrêt de la cour d'appel de Metz, du 21 juin cessions ; 1808, qui les déboute: - « Attendu que l'art. 61 « Qu'en admettant avec la cour d'appel de Nande la loi du 17 nivose an 2, n'a eu pour objet cy, que les droits de communauté légale eussent que de régler les droits successifs et les libéralités, survécu à la disposition abrogatie de la loi du et non les droits de survie et les avantages ma 17 nivose, on n'en pourrait tirer aucune consétrimoniaux ; que cette loi ne renferme aucune quence pour le maintien des gains de survie qui disposition positive qui ait abrogé ou rapporté les en diffèrent essentiellement, puisque la commuanciennes coutumes qui réglaient les droits de la nauté n'est qu'une association des biens appartecommunauté conjugale.

nants aux deux époux, et que le partage égal de Recours en cassation contre cet arrêt; et le 6 ces biens, lors même que les mises y ont été inémars 1811, au rapport de M. Gandon, arrêt qui gales, n'est pas réputé par la même loi un avantage casse, sur le fondement que les droits de survie au profit de l'époux dont la mise a été inférieure,

ft

la loi ;

(

>>

tandis que les gains de survie opèrent nécessai. | cable, mais une simple expectative conditionrement une transmission quelconque des biens de nelle qui pouvait ne pas se réaliser. Or, la loi l'époux prédécédé au profit de l'époux survivant, du 17. nivose an 2 a atteint et aboli toutes les et constituent, par conséquent, un véritable avan. dispositions de ce genre qui ne constituaient pas tage en faveur de ce dernier ;

réellement un droit acquis. La cour suprême la Que cette manière d'envisager les gains de ainsi décidé par trois arrêts portant cassation, des survie a été expressément appliquée par le légis- 29 messidor, 4 thermidor et 2 fructidor an xii, lateur à l'égard des douaires coutumiers, dans sa rapportés au Bulletin civil à leurs dates, et dans réponse à la vingt-quatrième question de la loi les Questions de droit de M. Merlin, verbo Tiers du 9 fructidor, par laquelle il déclare ces derniers coutumier. formellement abolis par l'art. 61 de celle du 17

III. Les articles 1081 et 1093 du Code civil ne nivose;

permettent plus de stipuler, par contrat de maQu'on ne peut, avec raison, argumenter de riage, un douaire préfix au profit des enfants à

dans sa réponse à la dixième question de naître. Cela est évident, et tout le monde en conla loi du 22 ventose, le législateur énonce que vient. le système restrictif de la loi n'est pas pour les dis Il y a plus de difficultés pour savoir si la loi positions entre époux, parce que les expressions du 17 nivose an 2 a prohibé la stipulation d'un mêmes de la question, comme celles de la réponse, pareil douaire. La question a été soumise à la cour indiquent suffisamment

que

l'une et l'autre n'a- régulatrice, qui l'a résolue affirmativement dans vaient pour objet que les mariages antérieurs à l'espèce suivante :

Par le contrat de mariage du sieur Poncet-DuEnfin, que la considération prise de l'intérêt mont et de la demoiselle Tant, du 28 nivose de plusieurs époux mariés depuis la loi du 17 ni- an vii, il avait été stipulé, article 7 : « Le futur vose, qui, se reposant sur la foi des anciens sta- époux fixe le douaire de la future à mille francs tuts, ont cru pouvoir s'abstenir de faire des con- de rente viagère, dont elle jouira dès qu'il y aura trats de mariage où ils eussent pu stipuler les lieu; le fond duquel douaire sera propre aux enavantages dont il leur convenait de se gratifier, fants à naître du mariage. est absolument sans force, parce que ces époux

La dame Poncet-Dumont est morte avant son ont su ou dû savoir que la loi nouvelle , en inême mari, et lui a laissé plusieurs enfants temps qu'elle leur assurait une liberté presque

Le mari est depuis tombé en faillite ; et des imillimitée de s'avantager par des stipulations ex- meubles, qu'il avait acquis pendant son mariage, presses, avait, d'un autre côté, aboli, pour l'a- ayant été vendus par ses créanciers, le tuteur venir, toutes les transmissions résultantes des de ses enfants a demandé qu'ils fussent colloqués, statuts ;

dans l'ordre du prix, pour les 20,000 francs qui Attendu qu'il suit de la que la cour d'appel formaient le fonds de leur douaire préfix. de Nancy, en accordant, dans l'espèce, à la veuve Les créanciers ont soutenu que la stipulation Leclerc, mariée sans contrat de mariage posté- de ce douaire était nulle ; et un jugement du tririeurement à la loi du 17 nivose, les gains de sur- bunal de première instance du département de la vie qu'elle réclamait, en vertu de la seule dispo- Seine, du 25 janvier 1814, l'a effectivement désition de la ci-devant coutume de Luxembourg, clarée telle, a formellement violé l'article 61 de la loi du 17 * Attendu que le contrat de mariage des sieur nivose :

et dame Dumont a été passé le 28 nivose de l'an vıı; « Par ces motifs , casse et annule l'arrêt de que la clause établissant le douaire au profit des ladite cour, du 2 mars 1812, etc...... »

enfants à naître dudit mariage, contient une stiIl est définitivement jugé par cet arrêt, que, pulation contraire à la loi du 17 nivose an 2, sous depuis la loi du 17 nivose an 2, il n'existe plus l'empire de laquelle le mariage a été contracté; de douaire coutumier ou purement statuaire. Attendu que, par l'art. 61 de la même loi,

Mais ces motifs prouvent aussi que les douai- confirmé par celle du 22 ventose de la même anres stipulés par contrat de mariage doivent valoir née, les coutumes, usages, lois et statuts relatifs comme conventions matrimoniales, qui ne sont à la transmission des biens par succession ou doaucunement atteintes par les lois citées dans nation, ont été abolis; que, dès lors, il n'a plus l'arrêt.

été permis de stipuler un douaire propre aux enII. Le douaire que certaines coutumes, et no-fants, ni de donation au profit des successibles; tamment celles de Paris et de Normandie, réser- et qu'on ne peut pas plus, à cet égard, invoquer vaient aux enfants, a été aboli par la loi du 17 l'édit (l'ordonnance ) de 1731, qui permettait, nivose an 2. Il n'a pu être réclamé dans les suc en faveur du mariage et contre les principes du cessions ouvertes depuis la publication de cette droit, ces sortes de donations ; loi , par les enfants nés de mariages contractés « Attendu qu'il est évident que le législateur, antérieurement, parce qu'il ne constituait point en abolissant le douaire coutumier, en annulant une propriété pleine, parfaite , absolue, irrévo- et prohibant, en termes généraux, toutes donations

[ocr errors]

pêcher

au profit de personnes appelées par la loi au permis les donations par contrat de mariage en partage des successions, a eu en vue, non-seule- faveur des enfants à naître ; - que les donations ment d'établir et d'assurer l'égalité parfaite entre entre époux sont expressément autorisées par l'arles enfants, mais aussi d'empêcher que des créan- ticle 14 de la loi du 17 nivose, et que, au conciers de bonne foi ne fussent victimes de la pré-traire, l'article 16 exclut toute donation en faveur férence que la loi accordait, à leur préjudice, aux des successibles ; enfants de leurs débiteurs;

Qu'il ne s'agit point, dans l'espèce, d'ane do«Qu'enfin, en scrutant avec attention les prin- nation légitimement faite avant la loi du 17 mivose cipes consacrés

par la loi du 17 nivose, et main-an 2, et annulée par ladite loi , mais bien d'une tenus par la nouvelle législation, il est impossible donation prohibée par cette loi même et par

celle de ne pas y voir l'abolition expresse du douaire antérieure du 7 mars 1793, ainsi qu'elle l'est enpropre aux enfants, soit qu'il résulte d'un statut core aujourd'hui par l'article 1081 du Code civil; coutumier, soit qu'il résulte d'un pacte couven- en sorte que l'article 57 de ladite loi du

17

nivose tionnel, puisque l'un et l'autre ont les mêmes est absolument sans application; effets;

a Par ces motifs, la cour rejette le pourvoi.... « D'où il suit

que
le douaire établi

par

le con M. Merlin, dans ses Questions de droit, tome trat de mariage des sieur et dame Dumont, est 6, verbo Douaire, $ 5, no 2, combat avec force fondé sur une stipulation que la loi elle-même a cet arrêt. Il reproduit et développe le système du frappée de nullité. »

demandeur proscrit par la cour; et après avoir Le tuteur des mineurs Poncet-Dumont appelle établi, par la jurisprudence de la cour résultant de ce jugement; et un arrêt de la cour royale de de ses arrêts des 3 brumaire an ix, 2 vendémiaire Paris, du 19 janvier 1815, le confirme par des an x, et 24 fructidor an xir, que l'article 61 de motifs calqués sur ceux des premiers juges. la loi du 17 nivose an 2 était étranger à l'inca

Le tuteur s'est pourvu en cassation contre cet pacité de recevoir et à la forme des donations, il arrêt, pour violation de l'art. 57 et fausse appli- continue : -- Cela posé, je reviens à l'article 10 cation de l'article 61 de la loi du 17 nivose an 2. de l'ordonnance de 1731. — Cet article déclarait Cette loi, a-t-il dit, n'a eu pour objet que d'em- les enfants à naître capables de recevoir des dona

que

les successions fussent inégalement tions par contrat de mariage, et il dispensait ces réparties entre les successibles; voilà pourquoi, donations de la formalité de l'acceptation. Il d'un côté, elle a aboli toute disposition tendante n'avait donc aucun rapport à la disponibilité des à déranger l'égalité, et, de l'autre, n'a accordé biens, c'est-à-dire, au seul objet de l'article 61 qu'aux héritiers naturels le droit de réclamer de la loi du 7 nivose an 2. — Il ne se référait contre les dispositions prescrites. Or, dans l'es- donc qu'à la capacité de recevoir et à la forme pèce, il n'y avait d'autres successibles que les en- des donations. — Il conservait donc, sous la loi fants ; le douaire avait été également stipulé à du 17 nivose an 2, toute son autorité sur l'un leur profit

commun ; ils en réclamaient formelle et l'autre point. -'Qu'il la conservật quant à la ment l'exécution ; et puisque personne n'avait dispense de l'acceptation, cela se sent de soidroit de la combattre , l'arrêt attaqué devait l'or- même. L'acceptation tenait alors, comme aujourdonner.

d'hui, à la forme de la donation; et si l'ordonMais par

arrêt de la section civile du 31 décem- nance de 1731 faisait encore loi, en tant qu'elle bre 1817, au rapport de M. Gandon,

prescrivait certaines solennités, elle devait nécesVu la loi du 7 mars 1793, les articles 16,57 sairement aussi continuer de faire loi, en tant et 61 de la loi du 17 nivose an 2;

qu'elle dispensait de ces solennités, dans certains « Considérant que la loi du 7 mars 1793 avait cas et pour certains actes.- Que cet article condéja prohibé toute donation en ligne directe, soit servât également son autorité quant à la capacité entre-vifs, soit à cause de mort, lors qu'a été de recevoir, cela ne peut pas davantage être rérendue la loi du 17 nivose an 2 ;- que cette der- voqué en doute. La capacité est évidemment cornière loi, loin de rapporter ou de restreindre la relative à l'incapacité; et du moment que l'on prohibition de donner aux successibles en ligne reconnaît que les anciennes lois concernant celledirecte, l'a étendue, dans sa généralité, aux suc- ci, n'avaient pas été abrogées par l'article 61 de cessibles en ligne collatérale ; – que l'article 61 la loi du 17 nivose an 2, il faut bien que l'on rede ladite loi du 17 nivose an 2, a déclaré aboli- connaisse aussi que les anciennes lois concernant toutes les lois, coutumes, usages et statuts relas celle-là, n'avaient reçu , du même article, aucune tifs à la transmission des biens par succession ou espèce d'atteinte. — Le second motif de l'arrêt du par donation; - que cette disposition est com- 31 décembre 1817, n'est donc pas moins erroné mune aux lois qui permettaient des donations aux que le premier. — Mais ces deux motifs écartés, successibles, ainsi qu'aux coutumes qui accor- que reste-t-il dans l'arrêt ? Pas un mot qui puisse daient à ces successibles des avantages en certains le justifier. » cas; – qu'elle renferme et confirme l'abolition Ces raisons sont très-fortes, on ne peut en disde l'article 10 de l'ordonnance de 1731, qui avait convenir. Cependant la cour a consacré l'opinion

« PreviousContinue »