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contraire, après une discussion contradictoire, et cité des mesures établies par les gouvernements en confirmant un jugement de première instance étrangers. Mais si le but moral des douanes est et un arrêt de la cour royale de Paris. Ces auto-de former les liens commerciaux entre les peuples, rités sont trop graves pour que nous ne pensions à l'aide de tarifs calculés d'après les voeux polipas que la loi du 17 nivose an 2 doit être entendue tiques et fiscaux du pays, le but matériel de leur dans le sens que lui a donné la cour régulatrice, administration est d'empêcher les marchandises conforme aux prinicpes consacrés par le Code d'entrer en France ou d'en sortir, quand elles civil.

sont frappées de prohibition, et de veiller à ce IV. La femme normande dont le douaire s'est qu'elles acquittent les droits lorsqu'elles en sont ouvert avant le Code civil, peut-elle obtenir contre passibles. Les lois relatives à cette partie du service le débiteur du douaire qui ne paie pas, l'envoi public sont, conséquemment, dirigées d'une maen possession de la nue-propriété de son lot a nière plus ou moins formelle vers ce dernier douaire ?

but. Elles créent les moyens nécessaires de défense La cour de cassation a décidé que non, par contre l'astuce ou l'audace des contrebandiers. deux arrêts rapportés à l'article Expropriation for

Les infractions à ces lois présentent, comme cée, s ir, nou.

celles aux lois générales du royaume, les trois

espèces de faits indiqués par l'article 1er du Code DOUANES (1). L'administration des douanes, pénal, savoir : des contraventions, des délits et créée d'abord sous la forme de régie, après la des crimes. Ce sera la matière de deux paragrasuppression de la ferme générale, succéda à ce phes. Dans un troisième, on parlera d'objets spé. que dans cette même ferme on appelait les traites. ciaux et des priviléges. Aussi la loi du 5 novembre 1790, qui abolit les droits de traites, est-elle considérée comme le fondement de la nouvelle législation des douanes,

Des contraventions, dont les dispositions principales furent ensuite posées dans une autre loi, celle du 22 août 1791. I. Une contravention, en général , est ce qui

Depuis, le système prohibitif s'étant introduit est fait au mépris d'une loi. Dans notre droit franen France, les lois de douanes en ont éprouvé çais , c'est l'infraction aux lois de simple police; des changements. Une autre cause, en quelque en douane, c'est l'infraction aux lois sur l'entrée, sorte, permanente de changements se trouve dans la sortie ou la circulation des marchandises, quand les rapports diplomatiques et commerciaux avec cette infraction est indiquée par ces lois mêmes , les pays étrangers. D'où l'on aperçoit que cette comme ne devant donner lieu qu'à des réparations législation, fixe dans quelques points, subit, dans civiles. quelques autres, la nécessité d'une variation qui Ces derniers mots font déja connaître la diffétient à la nature même de la matière qu'elle régit. rence qui existe entre une contravention de douaEn présenter le tableau général, soit quant aux nes et une contravention ordinaire. Celle-ci donne fixations du tarif, aux règles de son application, ouverture à des peines , et l'action pour l'applisoit quant à la police commerciale et aux diverses cation de ces peines n'appartient qu'aux fonctionbranches de service qui s'y rattachent, serail un naires publics, auxquels elle est confiée par

Ja travail qui dépasserait les limites du plan de cet loi. Cette action est exercée dans l'intérêt de l'orouvrage.

dre public. Nous nous proposons seulement d'indiquer En douane, au contraire, une simple contrasommairement la partie des lois et des réglements vention ne donne pas lieu à des peines, mais à de douanes qui ont quelques rapports avec la lé- une réparation civile du dommage causé à l'état. gislation générale, et surtout de les considérer La cour de cassation a décidé plusieurs fois, et dans ce qu'ils ont d'exceptionnel relativement à notamment dans ses deux arrêts des 6 juin 1811, cette législation même.

et 8 octobre 1812, que l'amende en matière de Ainsi, l'objet de cet article se rapporte exclu- douanes n'était pas une peine proprement dite, sivement au contentieux de l'administration. mais une réparation civile ( voy. Délit et Quasi

Avant tout, il importe de rappeler que les délit, nov). L'action qui naît de cette contravendouanes sont établies pour protéger l'agriculture tion est tout à fait étrangère au ministère public; et l'industrie, par des restrictions commerciales. elle appartient exclusivement à l'administration C'est pourquoi certaines marchandises ont été qui exerce en son nom et à son profit : c'est une prohibées à l'entrée, d'autres à la sortie , un grand action civile. nombre assujetties à des droits plus ou moins

II. Les contraventions ordinaires se prouvent, forts, et basés toujours sur les besoins de nos soit par des procès-verbaux, soit par des témoins fabriques , et des agriculteurs, ou sur la récipro- (Code d'instruction criminelle , art. 154). Celles

de douanes ne peuvent s'établir que par des pro(1) Cet article appartient à M. David, administrateur des cès-verbaux rédigés et affirmés dans les formes douanes.

tracées par
le titre iv de la loi du 9 floréal an vii;

29

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Tome II.

et il

y a cela de remarquable, que si le procès-rondissement duquel se trouve le bureau de verbal est nul , l'action est éteinte : de sorte qu'il douane où la marchandise est déposée, qui seul est vrai de dire qu'en matière de contraventions peut statuer sur la contravention. (Loi du 17 déaux lois de douanes, l'action repose moins sur le cembre 1814, art 16, et celle du 27 mars 1817, fait même, que sur l'acte régulier qui le con- art. 14 et 15.) state. Cependant on verra plus bas que cette nul V. Il y a des contraventions simples, puislité du procès-verbal, dans certains cas, en étei- qu'elles n'entraînent pas des peines corporelles, gnant l'action personnelle, n'éteint pas l'action et qui, cependant, sont portées devant les triréelle.

bunaux correctionnels : telles sont les saisies de Les procès-verbaux rédigés par les officiers de grains à l'exportation, quand ces mêmes grains police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater sont prohibés (Loi du 2 ventose an v); telles sont les contraventions jusqu'à inscription de faux, aussi les saisies de tissus opérées dans l'intérieur font foi en justice des faits qu'ils constatent, tant du royaume, en vertu du titre vi de la loi du 28 qu'ils ne sont pas impugnés par l'inscription de avril 1816. Dans ces sortes d'affaires , bien

que faux (Voy. Procès-verbal). Il en est de même de l'action soit propre à l'administration, elle est ceux faits par les préposés aux douanes, pour néanmoins exercée, à son profit, par

le ministère établir une contravention particulière à leur ser- public. (Même loi, art. 65 et 66.) vice (même titre iv de la loi du 9 floréal an vii, VI. D'après les règles ordinaires de la procéart. 11). Mais les premiers peuvent n'être rédigés dure , tant civile que criminelle , les citations sont que par un seul officier public, tandis que les faites à personne ou à domicile; et en cas d'abautres doivent l'être, au moins, par deux employés sence, ou de domicile inconnu, suivant les for(même titre, même loi, art. ier). Par arrêt du mes tracées par les articles 69 et suivants du Code 4 juillet 1812, la cour de cassation a décidé que de procédure. En matière de contraventions aux si le fait établi dans un procès-verbal n'était at- lois de douanes , la citation, c'est-à-dire la copie testé que par un seul des verbalisants, ce procès- du procès-verbal qui la contient, est remise au verbal n'avait plus foi en justice jusqu'à inscrip- prévenu, s'il est présent à la rédaction du rapport, tion de faux, et que la preuve testimoniale était et qu'il veuille la recevoir; mais s'il est absent, admise contre la circonstance y relatée.

et quel que soit son domicile, elle est affichée à Deux citoyens français peuvent aussi constater la porte du bureau du receveur dépositaire des une contravention aux lois de douanes (Loi du 9 marchandises (Loi du 9 floréal an vi, art. 6, floréal an vir , art. 1€", titre 1v); mais, alors, leur titre iv); et il a été décidé, par la cour de cassaprocès-verbal ne fait pas foi en justice jusqu'à tion, dans son arrêt du 13 prairial an ix, que inscription de faux ; la preuve testimoniale peut l'apposition de cette affiche n'avait pas besoin être invoquée , soit contre les faits qu'il contient, d'être constatée par un acte séparé. (Bulletin civil, soit à leur appui.

III. On a dit que l'action née d'une simple VII. Le moindre délai d'une citation en macontravention appartenait à l'administration. Pour tière ordinaire, est un jour franc entre celui où exercer ce droit, elle cite le prévenu à sa requête elle est donnée et celui indiqué pour la compadevant le tribunal compétent.

rution (Code de procédure, art. 5, et Code d'inLa citation doit être donnée par le procès-ver-struction criminelle , art. 146). En matière de bal, à peine de nullité (Loi du 9 floréal an vui, douane, la citation est à comparaître dans les art. 6 et 11, titre iv); et ce mode, comme on 24 heures. Un arrêt de la cour suprême, en date voit, est encore une exception aux règles géné- du 3 juin 1806, a même reconnu que cette citarales de la procédure.

tion ne devait

pas

être considérée comme nulle, IV. Les tribunaux compétents pour connaître si le délai pour se présenter devant le juge était de presque toutes les contraventions de douanes , abrégé de quelques heures. La cour s'est appuyée sont, en première instance, les tribunaux de paix, sur les termes textuels de l'article 6 déja cité,

de et , sur appel, les tribunaux civils d'arrondisse la loi du 9 floréal an vıı, lequel ne dit pas que ment (Loi du 14 fructidor an iii, art. 6 et 10, la citation sera donnée à 24 heures, mais à coma et celle du 17 décembre 1814, art. 16); d'où la paraître dans les 24 heures, preuve encore que l'action exercée est une action VIII. A la première audience, ou au plus tard puremert civile. Cette compétence pour les af. dans les trois jours suivants, le jugement doit être faires de douanes est déterminée, non pas à rai-rendu (Loi du 9 floréal an vui, art. 13, titre 1v). son de la personne, mais à raison de la matière, Si, cependant, ce délai de 3 jours était outreet encore avec une exception en certains cas au passé, l'action de l'administration ne serait pas principe relatif à cette dernière nature de com- éteinte. La cour de cassation l'a formellement pétence. En effet, on ne cite pas le prévenu de reconnu par l'arrêt du 5 mars 1812 , lequel est vant le juge de son domicile, on ne saisit même ainsi conçu : pas toujours le tribunal dans le ressort duquel le « Attendu que l'article 13, titre iv, de la loi fait a été commis; c'est le juge de paix dans l'ar-) du g floréal an vil, n'a évidemment pour objet

page 218.)

que d'assurer une plus prompte expédition des dernière hypothèse, cette nullité du procès-verbal affaires de douanes; que l'obligation qu'il im- éteint toute l'action , et que dans l'autre , elle n'épose est personnelle aux juges et établie dans teint, comme on l'a déja dit, que l'action

perl'intérêt de l'administration ; qu'il ne peut donc sonnelle , et non l'action réelle. Voy. Abonnement être interprété à son préjudice lorsque le juge- pour les contributions indirectes , sect. 1, § 11, ment n'a pas été rendu dans le délai indiqué ;

nos v et vi. que, d'ailleurs, la loi ne portant pas que, ce délai XI. Quand le jugement est intervenu , il faut, passé, l'action demeure éteinte, le juge de paix pour qu'il acquière force de chose jugée et deet les juges d'appel ont fait une fausse application vienne exécutoire, qu'il soit signifié , comme tout de la loi, et commis un excès de pouvoir en pro- autre jugement rendu en matière civile. Mais

par nonçant une extinction d'action qui n'est établie une disposition exceptionnelle de la loi du 14 ni autorisée par la loi, la cour casse, etc. » fructidor an 11, article 11, cette signification n'est

Il résulte bien clairement de cet arrêt , que faite à la partie , à son domicile , que si elle en l'action de l'administration n'est pas éteinte par a un réel ou élu dans le lieu de l'établissement cela seul que le délai dont il s'agit est outrepassé du bureau où l'objet saisi est déposé; sinon, à avant que le jugement soit rendu ; mais, on celui du maire de la commune où est situé ce pense que si le retard provenait de l'administra- même bureau. Ce point de procédure spécial aux tion, qui ne se serait pas présentée au jour indi. douanes est tellement constant, que la cour de qué, à l'effet de prendre jugement, l'audience cassation a jugé, le 28 octobre 1811, que la sine pourrait être ressaisie que par une nouvelle gnification d'un jugement du tribunal de paix , citation, donnée à un délai d'un jour franc; et faite au domicile du maire de la commune où cette opinion paraît aussi être celle de la cour de était établi le bureau, faisait légalement courir cassation , d'après les dispositions d'un autre arrêt le délai d'appel, quoique le prévenu eût un doqu'elle a rendu le 3 prairial an xi.

micile élu dans la commune même où résidait le IX. Quant aux condamnations qu'entraîne une juge de paix qui avait rendu la sentence. contravention aux lois de douanes, elles sont, Ce délai d'appel est de huit jours, et l'acte de en général, la confiscation des marchandises, déclaration d'appel doit contenir assignation à ainsi que celle des voitures , chevaux ou bâti- trois jours, devant le tribunal civil, dans le resments servant au transport, quand ces mêmes sort duquel se trouve le tribunal de paix d'où marchandises sont prohibées, et une amende émane le jugement (Loi dn 14 fructidor an 111, plus ou moins forte , selon les cas déterminés par art. 6). Ces trois jours doivent être trois jours la loi. Eles participent ainsi de la nature excep. francs, sinon l'assignation est nulle (Arrêt de la tionnelle de la contravention elle-même ; car on cour de cassation du 13 thermidor an 1x), et la voit que les juges de paix, en vertu de cette at- nullité de l'assignation sur appel entraîne celle de tribution spéciale qui leur est donnée en matière l'acte d'appel (antre arrêt de la même cour, du 26 de douanes, peuvent prononcer des condamna- brumaire an vııı). Ce principe de procédure gétions beaucoup plus fortes qu'en matière civile et nérale, qu'on ne peut interjeter appel d'un preen matière de police. Par exemple, lorsqu'on saisit mier jugement par défaut, rendu par un tribunal à bord d'un navire des marchandises prohibées, de paix, pendant le délai de l'opposition, s'apdont l'introduction était tentée dans un port ou- plique également en matière de douanes. vert au commerce, le juge de paix compétent XII. La procédure sur appel devant le tribupour connaître de cette affaire, quelle que soit nal civil, est la même qu'en matière ordinaire, la valeur de ces marchandises , prononce leur sauf que l'administration, en produisant un méconfiscation, ainsi que celle du bâtiment, quelle moire, est dispensée de se servir du ministère que soit aussi sa valeur, et ce, indépendamment d'un avoué. Cela résulte de la loi du 4 germinal de l'amende de 500 fr.

an 2, spéciale aux douanes, et dont l'art. 17 du X. Nous avons dit que, dans certains cas, titre vi porte qu'en première instance et sur apla nullité du procès-verbal ne détruisait pas en pel, l'instruction sera verbale et sans frais. La tièrement l'action. Cette action , en effet, se sub-cour de cassation l'a ainsi jugé, le 1" germinal divise en personnelle et réelle; la première s'exerce an x. sur la personne qu'on fait conrlamner à l'amende; Les jugements sur appel se signifient dans la la seconde sur la chose, c'est-à-dire sur l'objet même forme, indiquée plus haut, que ceux du saisi dont on poursuit la confiscation. Or, d'après juge de paix. La loi du 14 fructidor an in ne le vou du décret du 15 août 1793 , et de l'art. 23, fait pas de distinction; elle dit : « Tous jugements titre x, de la loi du 22 août 1791, quand la « rendus sur une saisie, seront signifiés, etc. » marchandise est prohibée, elle doit toujours être XIII. Enfin, en matière de douanes, les jugeconfisquée, bien que le procès-verbal soit nul ments sont exécutoires par corps ; et cette dispomais alors sans amende. Si la marchandise n'est sition s'applique même aux cautions, sous la gapas prohibée, la nullité du procès-verbal entraîne rantie desquelles on aurait remis provisoirement la nullité de la saisie : de sorte que dans cette un objet saisi, dont la confiscation serait ensuite

SII.

prononcée. (Loi du 22 août 1791, art. 16, tit. xır; | rapport, lequel contient seulement la mention et Loi du 4 germinal an 2, art. 14, tit. vi.) qu'il sera remis au magistrat chargé du ministère

public.

A l'audience indiquée par la citation, le miDes délits et des crimes.

nistère public conclut à l'application de la loi

qui prononce la peine d'emprisonnement, et l'adI. Cet ouvrage étant principalement consacré ministration qui a déja conclu aux fins civiles à la législation civile, on conçoit qu'il ne peut pas par le procès-verbal, requiert l'adjudication de être question de donner ici de longs dévelop- ces mêmes conclusions. Quant à l'appel du jugepements sur les crimes et les délits des douanes. ment, ou au pourvoi à émettre, les délais et la

D'ailleurs, en ce qui concerne les crimes qui procédure sont ceux indiqués par les lois ordisont principalement ceux de contrebande à mainnaires. armée, c'est le ministère public qui poursuit dans IV. L'exécution d'un jugement rendu par un les formes voulues par le Code d'instruction cri- tribunal correctionnel sur un délit de douanes, minelle. Le rôle de l'administration se borne à se divise comme l'action qui naît de ce même déprendre, avant l'arrêt définitif, des conclusions à lit. Ainsi, d'un côté, le ministère public fait refins civiles, c'est-à-dire à fin de confiscation de tenir le condamné en prison pendant la durée de la marchandise s'il y a eu saisie, du paiement de la peine prononcée. On dit retenir, parce que, en la valeur de cette même marchandise s'il y a eu général, le prévenu est arrêté à l'instant même de spoliation, et de condamnation à l'amende éta- la saisie (Loi du 28 avril 1816, art. 41). On conblie. En cela, la douane se conforme même aux çoit qu'il a dû en être ainsi , attendu que les inlois générales, puisqu'elle obéit au veu de l'ar- dividus qui se livrent à la contrebaude sont presticle 369 du Code, déja cité, d'instruction crimi- que toujours des gens sans aveu, et que la plunelle.

part d'entre eux habitent le territoire étranger. II. Quant aux délits, c'est-à-dire aux infrac- Si le prévenu n'a pas été arrêté et qu'il ait été jugé tions qualifiées délits, parce qu'elles donnent lieu par défaut, il est, quand la sentence dûment sià des peines correctionnelles, ils ne différent des gnifiée est devenue définitive, incarcéré en vertu contraventions simples que par quelques circon- d'un mandat d'arrêt. stances indiquées dans la loi, et qu'il serait inutile De son côté, l'administration suit, à sa requête, de reproduire ici. On peut consulter, au surplus, l'exécution de ce même jugement en ce qui la la loi du 28 avril 1816, titre v. Ce qu'il importe concerne, c'est-à-dire, qu'après l'avoir fait signide faire observer, c'est que, bien qu'à l'instar des fier dans la forme indiquée pour tous jugements délits ordinaires, ils donnent naissance à deux de douane, par l'art. 11 de la loi du 14 fructidor actions, l'une publique, l'autre privée; que la an 11, elle procède à la vente des marchandises première soit exercée par le procureur du roi, confisquées ; et si le condamné ne paie pas l'aet la seconde par l'administration, l'une et l'autre mende, elle en poursuit le recouvrement,

soit reposent uniquement, comme celle née d'une sur ses meubles ou immeubles, soit par la consimple contravention, sur le procès-verbal des trainte par corps. En matière correctionnelle, elle employés, de sorte que, et sauf l'exception déja exerce , le plus souvent, ce droit de contrainte indiquée en ce qui concerne les marchandises par corps par la recommandation sur écrou, et à prohibées, qui dans tous les cas doivent être con cet effet, elle se borne à écrire au procureur du fisquées lorsque l'infraction est, d'ailleurs, prouvée roi, qui donne les ordres nécessaires au concierge par l'instruction, ces deux actions sont simultané- de la maison d'arrêt. Quelques personnes ont ment éteintes quand le procès-verbal est nul, et pensé que l'amende étant une condamnation cile délinquant ne peut pas, alors, être condamné vile, l'administration, quand il s'agissait de recomà la peine de prison. Cette remarque est essen- mander un condamné sur écrou, devait observer tielle pour caractériser la nature spéciale des dé- les formalités tracées par le Code de procédure lits de douanes, et l'on y reviendra plus bas, en civile, mais cette opinion était erronée. Sans doute parlant des transactions.

l'amende n'est pas une peine proprement dite, Ces sortes de délits se constatent de la même mais il faut distinguer celle à laquelle donne lieu manière qu'une simple contravention, et le pro- une simple contravention, et celle établie à raicès-verbal régulièrement rédigé et affirmé fait son d'un délit. Il est impossible de ne pas reconégalement foi en justice jusqu'à inscription de naître que cette dernière, sans être une peine, faux.

on le répète, en a cependant le caractère; aussi III. Pour l'exercice de la double action qui en a-t-elle été constamment assimilée aux amendes dérive, ce procès-verbal est remis à M. le procu- prononcées au profit de l'état. C'est d'après cette reur du roi qui fait, à sa diligence, citer le pré- assimilation no que S. E. le garde-des-sceaux dévenu à comparaître dans le délai du Code d'in- cida , le 3 juin 1817, que le décret du 4 mars struction criminelle, devant le tribunal correc-1808 était applicable aux douanes, lesquelles dès tionnel. La citation alors n'est pas donnée par le lors étaient dispensées de la consignation des ali

le paie

ments quand elles faisaient détenir un individu | Les juges ne peuvent, sous aucun prétexte, et à
pour cause de non paiement des condamnations peine d'être rendus personnellement responsables,
pécuniaires ; 2° que l'administration ne peut pas refuser de viser les contraintes. ( Même article.)
retenir en prison un débiteur insolvable au-delà Pour former opposition à une contrainte décer-
du délai fixé par l'art. 53 du Code pénal, c'est-à- née pour le paiement des droits, il faut préala-
dire six mois, délai qui est celui après lequel les blement avoir consigné entre les mains du rece-
détenus condamnés à des amendes envers l'état veur des douanes le inontant de ces mêmes
peuvent obtenir leur mise en liberté, en justifiant, droits. Les contestations qui naissent, par suite
par les voies légales, qu'ils sont insolvables. De d'une opposition à une contrainte, se portent, en
cette même assimilation, il faut conclure natu- première instance, devant le juge de paix, d'après
rellement que les douanes, pour recouvrer les le vou de l'article 10 de la loi du 14 fructidor
amendes prononcées à leur profit en matière cor- an I.
rectionnelle, ne doivent pas être assujetties à plus Il convient d'observer que ce mode d'exécution
de formalités que l'administration de l'enregistre- n'est jamais employé dans les contraventions ou
ment et des domaines, chargée de recouvrer les les délits qui ont besoin d'être constatés dans les
amendes adjugées à l'état dans les délits ordinaires; formes légales, et dont l'existence peut être con-
or le mode suivi en pareil cas par cette dernière testée, par suite de l'inscription de faux contre
administration est celui qu'on vient d'indiquer. le procès-verbal : on s'en sert dans les seuls cas où

il s'agit de recouvrement de droits

pour SIII.

ment desquels les receveurs auraient accordé un

crédit, ou de l'exécution d'une soumission. Ainsi, Objets spéciaux et priviléges.

par exemple, un individu veut transporter, par I. Actes du ministère des huissiers. - Les em- mer, d'un port à un autre port de France, des ployés des douanes peuvent faire , pour raison des marchandises passibles de droits à la sortie; on droits de douanes, tous exploits et autres actes lui délivre, à cet effet, un acquit à caution, et de justice qui sont du ministère des huissiers; ce même individu s'oblige, dans une soumission toutefois, ils peuvent aussi se servir de tel huis- valablement cautionnée, à rapporter, dans un sier que bon leur semble, notamment dans les délai fixé, cet acquit dûment déchargé par les ventes d'objets saisis et confisqués. (Art. 18, tit. employés au bureau de destination, sinon à payer xu, de la loi du 22 août 1791.)

le double droit. Si, à l'expiration de ce délai , II. Inconnus. -- Un grand nombre de saisies l'acquit n'est pas représenté et qu'il n'y ait pas eu sont opérées sur des individus qui, à l'approche force majeure qui s'y soit opposée, le receveur des préposés, abandonnent les marchandises dont décerne contrainte contre le signataire de la souils étaient porteurs, fuient et demeurent inconnus. mission, afin d'exécution du contrat y stipulé. On Alors, il n'y a pas lieu de prononcer l'amende aperçoit, en effet, qu'ici, il ne peut y avoir conétablie pour les contraventions ou les délits con- testation : c'est l'exécution pure et simple d'une statés. Un inconnu, qu'il ne faut pas, en effet, obligation dont la cause licite est l'exportation confondre avec un contumax, est un être de rai- légalement présumée de la marchandise dont il son qui ne saurait devenir l'objet d'aucune con- s'agit. damnation. C'est ce que, d'ailleurs, S. Exc. le Îv. Privileges de la douane. — La douane est garde-des-sceaux a formellement reconnu par sa préférée à tous créanciers pour les droits, les concirculaire du 13 septembre 1820, dans laquelle fiscations et les amendes, sur les meubles et effets il transmet des instructions aux procureurs-géné- mobiliers des redevables (Art. 22, tit. xm de la raux pour qu'ils aient à veiller à ce que, en pareil loi du 22 août 1791, et art. 4, tit. vi de celle du cas, on se borne à prononcer la confiscation de 4 germinal an 2; voy. cependant Privilége, sect. l'objet saisi et à donner à la douane acte de ses 11, szer). Elle a un pareil privilége sur les meuréserves de poursuivre, afin de condamnation à bles et effets mobiliers de ses comptables, à l'excepl'amende, le prévenu, s'il venait à être découvert. tion, dans les deux cas , des frais et de ce qui est

III. Poursuite par voie de contrainte. — Cette dû pour les six derniers mois de loyer, ei sauf forme de procéder n'est pas spéciale aux douanes; aussi la revendication dûment formée par les elle appartient aussi aux autres administrations propriétaires des marchandises qui seraient encore ou régies qui ont des droits à percevoir pour le sous balle et sous corde. (Même article de la loi compte du Trésor. Elle n'est pas non plus nou- de 1791.) velle, car elle existait sous la législation antérieure Pareil privilége s'exerce au profit de l'adminisaux Codes qui nous régissent maintenant. La con- tratiou sur les immeubles acquis par les comptables trainte est un acte signé par un receveur, et qui depuis le commencement de leur gestion (même tend au paiement d'un droit ou d'une somme article ). Ainsi, c'est une espèce d'hypothèque liquides. Cet acte, après avoir été visé par le juge, légale qui existe à dater de l'entrée en gestion, devient exécutoire , même par corps, comme un comme celle des mineurs sur les biens du tuteur, jugement (Loi du 22 août 1791, art. 32, tit. xii). I à compter du commencement de la tutelle.

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