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DÉGUERPISSEMENT. C'est l'abandon que le Voy. Pothier, Traité du contrat de bail à rente, propriétaire fait de son liéritage, pour se libérer n° 122 et suivants, et le Répertoire de jurisprudes charges dont il est grévé, par rapport à la dence de M. Merlin, vo Diguerpissement. possession de cet héritage.

Mais, le déguerpissement qui a lieu par le pro. Le Code civil ne parle point du déguerpisse- priétaire d'un immeuble, pour se soustraire aux ment, et on en a conclu qu'il l'abolit par cela charges qu'il n'est obligé de supporter qu'à raison même. Ceci demande explication.

de la possession de cet immeuble, n'est pas aboli Si l'on entend par déguerpissement, l'acte par par le Code civil. lequel le détenteur d'un immeuble grévé d'une Ainsi, le copropriétaire d'un mur mitoyen. rente foncière , au service de laquelle il est per- peut se dispenser de contribuer aux réparations sonnellement obligé, en abandonne la possession et reconstructions, en abandonnant le droit de au créancier, pour se soustraire à cette rente, le mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne souCode civil l'a aboli, et cela n'est pas étonnant: il tienne pas un bâtiment qui lui appartienne. (Code ne reconnaît plus de rente foncière, proprement civil, art. 656.) dite. Les rentes constituées pour le prix d'un im Il y a plus ; dans le cas même où le propriémeuble, ne forment plus qu'une créance ordi- taire du fonds grévé d'une servitude, est assujetti naire; le vendeur ne peut réclamer que l'exer- personnellement, par le titre, à faire, à ses frais, cice d'un privilege, pour se faire payer , s'il l'a les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conserdûment conservé (voy. Privilege); elles sont ran- vation de la servitude, il peut toujours s'affranchir gées dans la classe des meubles, et déclarées rem- de la charge, en abandonnant au propriétaire du boursables

par l'art. 530. Sous ce double rapport, fonds auquel la servitude est due, la partie du il est certain que, dans l'état actuel de la législa- fonds assujetti , sur laquelle s'exerce, ou doit tion, l'acquéreur d'un immeuble, à charge d'une s'exercer la servitude. (Ibid., art. 699.) rente, ne pourrait déguerpir qu'autant qu'il s'en

Voy. Servitude, sect. iv, no u. serait réservé la faculté.

Nous ne parlons pas du déguerpissement qui a Cependant, comme le Code civil ne déroge pas, lieu pour se libérer des poursuites d'un créancier

le passé, aux lois antérieures, c'est d'après hypothécaire; le Code l'appelle Délaissement par leurs dispositions que l'on doit décider si, et à hypothèque. quelles conditions, tel possesseur d'héritages char. Voyez ce mot. gés de redevances foncières, par d'anciens baux à Le copropriétaire d'un mur mitoyen peut-il, rente , peut se libérer par le déguerpissement. Or, pour se dispenser de contribuer à la réparation, malgré la diversité des coutumes qui régissaient abandonner la mitoyenneté, dans les villes et la France, on reconnaissait certaines règles comme faubourgs, où la clôture est forcée, aux termes étant le droit commun, et voici les principales: de l'article 663 du Code civil?

1° Le preneur ne peut déguerpir, lorsqu'il a Voy. Servitude, scct. 11, $ iv, no iv. renoncé à cette faculté, soit expressément, soit Avant le Code civil, le pacte-commissaire était-il par la clause de fournir et faire valoir la rente, de la nature du bail à rente foncière ? soit par toute autre stipulation équivalente. A défaut de paiement de la rente, depuis la

2 "Le déguerpissement n'est permis qu'aux per- publication du Code, le bailleur a-t-il pu exercer sonnes maîtresses de leurs droits.

l'action du déguerpissement? 3o Il ne peut avoir lieu qu'autant que les im La cour de cassation a affirmativement résolu meubles sont en aussi bon état qu'au temps du ces deux questions, par un arrêt du 11 octobre bail à rente.

1814, rapporté à l'art. Rente foncière. Si le preneur s'est expressément engagé à faire des améliorations, il ne peut déguerpir qu'après

DÉLAI. C'est le temps accordé par la loi, le les avoir faites.

juge, ou les parties, pour faire quelque chose. 5° S'il y a plusieurs codétenteurs des immeu La matière des délais est immense; elle embles, chacun peut déguerpir ce qu'il possède des brasse presque toutes les parties de la législation: héritages, pour se dégager de sa part de la rente. pour ne pas nous répéter, nous renvoyons aux

6° Par l'effet du déguerpissement, le bailleur articles qui traitent de chaque matière où il y a reprend la propriété de son héritage, ou par l'effet lieu aux délais. Cependant, nous allons indiquer de la convention, s'il l'a acceptée volontairement, les questions les plus importantes traitées sur cette ou par l'effet du jugement, et à partir du jour de matière. la demande, s'il est autorisé par la justice. Dans quel cas peut-on assigner à bref délai ?

7° Tous les droits que le preneur avait sur Peut-on former opposition à l'ordonnance qui l'héritage, avant le bail à rente, revivent après permet d'assigner à bref délai ? le déguerpissement.

Voy. Ajournement, $ 11, nom, v et vi. 80 Tous les droits réels qu'il a constitués sur Le délai d'une assignation donnée à un domi . l'immeuble, au profit des tiers de bonne foi, sub-cile élu, doit-il être calculé d'après la distance de sistent malgré le déguerpissement.

ce domicile au lieu où siége le tribunal; ou doit il

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II.

l'être d'après la distance du lieu où siége le tri- à la partie, au domicile de son avoué, pour être bunal, au domicile réel de l'assigné ?

présente à une enquête ? Voy. Ibid., no ix.

Voy. Ibid., $ 111, no v. Y a-t-il lieu à augmentation du délai, à raison Le délai pour faire enquête, court.il contre la des distances, si la partie assignée demeure dans partie qui a signifié le jugement, de même que le rayon de trois myriamètres ?

contre celle qui a reçu la signification ? Voy. Citation, $i, no vi.

Voy. Ibid., § 11, n Pour faire courir le délai d'appel d'une décision

Voyez, au surplus , les articles Citation, Ajourjudiciaire, faut-il nécessairement une signification nement, Célérité, Exception, Appel, Requéte civile, à la requête de la partie qui a obtenugain de cause Cassation, Jugement, Opposition aux jugements, en première instance ?

Justice de paix, Complainte, Conseil de prud'honVoy. Cours d'eau , n° 11.

mes, Conseil - d'état , Procès - verbal, Obligation, En matière de distribution par contribution, Nullité, Prescription. l'appel a-t-il besoin d'être signifié à personne ou domicile ?

DÉLAISSEMENT. En matière d'assurance maVoy. Distribution par contribution, $ 111, no iv.

ritime, c'est le nom donné à l'abandon que l'asQuand les jours qui composent un délai sont-ils suré fait à l'assureur, de la propriété des objets francs?

assurés. Voy. Saisie-immobilière, $ 1.

On a vu au mot Assurance, S v et vi, quelles Quand le jour formant le point de départ d'une obligations sont respectivement imposées à l'assusignification, terminus a quo, et celui où il ex reur et à l'assuré, et quelles actions elles propire, terminus ad quem, sont-ils compris dans le duisent. Au nombre de ces actions est celle en délai ?

délaissement qui va faire la matière de cet article. Voy. Rapport d'experts , $ 11, no ui.

Elle appartient à l'assuré, qui toutefois ne peut Si un délai expire un jour de fête légale , est-il, l'exercer que dans un petit nombre de cas. Elle de droit, prorogé au lendemain ?

a pour objet de contraindre l'assureur à payer le Voy. Saisie-immobilière, $ 1.

montant intégral de l'assurance. Son effet étant Voyez aussi Opposition aux jugements, $ 11, aussi d'attribuer à ce dernier la propriété des obno I.

jets assurés, qui, à raison des sinistres majeurs Les juges peuvent-ils accorder des délais pour qu'ils ont essuyés, ont ordinairement peu de val'exécution de leurs jugements ?

leur, et quelquefois même sont entièrement peris, Le peuvent-ils en matière de commerce ? on conçoit qu'elle est onéreuse à l'assureur qui

Peuvent-ils surseoir à l'exécution des actes au- n'en est pas moins tenu de payer le prix des objets thentiques ?

assurés comme s'ils n'avaient éprouvé aucune détéVoyez Jugement, section 1, § 11, no iv,

section 1, $ 11, no iv, v rioration. Il serait beaucoup plus avantageux pour et vi.

lui de n'avoir à tenir compte que des dommages De quel jour court le délai fixé par un jugement de subir seulement l'action d'avarie. Quoique, dans

causés les accidents de mer, en d'autres termes, contradictoire, pour son exécution ?

Et particulièrement, le délai fixé par un ju- l'un et l'autre cas, l'assureur soit le débiteur, il gement contradictoire, pour la reddition d'un ne peut pas invoquer les principes du droit comcompte, court-il du jour de la prononciation, mun qui, dans les obligations alternatives, laissent ou de celui de la signification ?

au débiteur le choix de se libérer par l'une des Voy. Compte, § 1, no iv.

deux choses promises. C'est à l'assuré, et à l'assuré Celui qui, étant condamné, demande un délai seul, que compètent les deux actions d'avarie et pour payer le montant de la condamnation, ac- de délaissement, et qui, par conséquent, a la faquiesce-t-il, par cela seul, à la sentence ? culté d'adopter, pour le recouvrement de ce qui Voy. Désistement, no vin.

lui est dû, celui des deux modes qui convient, Les juges peuvent-ils accorder, pour faire en. lorsqu'il s'agit d'un sinistre de nature à donner quête, un autre délai que celui fixé par la loi ?

lieu aux deux actions. Voy. Enquete, sect. 1, § 11, no vi.

On voit par là que le droit de faire le délais . En quel sens le juge.commissaire peut-il pro- sement malgré l'assureur, et de forcer celui-ci à roger le délai pour faire enquête ?

devenir propriétaire de choses qu'il n'a ni voulu Voy. Ibid., no vır.

ni entendu acheter, est hors du droit commun; Quand les juges doivent-ils proroger les délais c'est une voie rigoureuse introduite dans l'intérêt pour faire enquête ?

du commerce maritime; c'est, pour nous servir Voy. Ibid., no ix.

des expressions du guidon de la mer, un remède Le délai d'un jour, pour trois myriamètres de extrême. C'en est assez pour que l'exercice d'une distance, prescrit pour les assignations données à lelle action soit circonscrit dans des limites étroidomicile, est-il applicable à l'assignation donnée tes, pour qu'il n'ait lieu que dans des circon

SI.

stances déterminées, dans des délais et avec des Mais il est obligé de signifier à l'assureur la com

. formes réglées par la loi.

position qu'il a faite, dès qu'il en a les moyens. Nous exposerons donc dans un premier para- | Aux termes de l'art. 396, l'assureur a le choix graphe, les cas où le délaissement est permis, de prendre la composition à son compte, ou d'y et, dans un second, les formes et les délais dans renoncer, et il est tenu de notifier son choix å lesquels il doit être fait. Dans un troisième nous l'assuré, dans les vingt-quatre heures qui suivent .parierons de ses effets.

la signification de la composition. S'il déclare prendre la composition à son profit, il est tenu

de contribuer, sans délai, au paiement du rachat Des cas dans lesquels le délaissement est autorisé. dans les termes de la convention, et à proportion

I, « Le délaissement des objets assurés, porte ques du voyage, conformément au contrat d'asl'art. 369 du Code de commerce, peut être fait, surance. S'il déclare renoncer au profit de la en cas de prise, de naufrage, d'échouement avec composition, il est tenu au paiement de la somme bris, d'innavigabilité par fortune de mer, en cas assurée, sans pouvoir rien prétendre aux effets d'arrêt d'une puissance étrangère, en cas de perte rachetés. Ainsi dispose l'art. 399 qui, par un ou détérioration des objets assurés, si la détério- dernier alinéa, prévoit aussi le cas où l'assureur ration ou la perte va au moins à trois quarts. Il ne fait point de réponse dans le délai de vingtpeut être fait en cas d'arrêt de la part du gou- quatre heures; dans ce cas, le silence de l'assuvernement, après le voyage commencé. » A ces reur s'interprète en ce sens, qu'il est considéré divers cas l'art. 375 du même Code en ajoute un comme ayant renoncé au profit de la composiautre, c'est lorsqu'il s'est écoulé un temps détér- tion. miné sans que

l'assuré ait reçu de nouvelles du II. La seconde cause de délaissement, c'est le navire.

naufrage, mot qui dérive des deux expressions Nous allons parcourir chacun des cas prévus latinęs, navis fractura, et qui présente l'idée d'un par le législateur, en commençant par la prise vaisseau brisé : dicitur naufragiun, dit Accurse qu'il place lui-même en première ligne. sur la loi 1, au Code de naufragiis, quasi navis

La prise d'un navire, c'est-à-dire, sa capture, faite fractura; a nave et Frango; qui à plerumque navis dans un esprit de déprédation, paraît rendre le frangitur, dum naufragium patitur. Le naufrage, délaissement superflu; car que signifie l'abandon proprement dit, est celui qui arrive lorsque, de choses dont l'assuré est dépouillé, et que l'as- comme le porte la déclaration du roi, du 15 juin sureur ne semble guère pouvoir ressaisir? mais 1735, le navire est submergé, sans qu'il en reste la prise peut être reconnue injuste et être suivie aucun vestige permanent sur la surface des eaux. d'une restitution. Le délaissement alors n'est pas Nous disons naufrage proprement dit, parce qu'il inutile : l'assureur, subrogé aux droits de l'assuré, en est un d'une autre espèce, auquel on donne non-seulement dans la propriété des choses cap- le nom de bris, et dont il va être question dans turées, mais même dans la faculté de les reven- le numéro suivant. Ce naufrage, proprement dit, diquer, en poursuit lui-même la restitution. que les auteurs appellent absolu, engloutissant

Mais sans examiner si la prise est conforme ou tout à la fois le navire et le chargement, est le contraire au droit des gens, l'assuré a la faculté sinistre le plus redoutable qui puisse menacer les de faire immédiatement l'abandon, et l'assureur navigateurs. Comme il détruit ordinairement l'un ne peut s'y opposer. « Le cas de prise, dit Valin, et l'autre, il est tout naturel qu'il en résulte pour sur l'art

. 46, tit. vi de l'ordonnance de 1681, ne l'assureur l'obligation de payer intégralement le souffre aucune difficulté, que la prise soit juste montant de l'assurance, à la charge toutefois par ou injuste, attendu que l'article ne distingue l'assuré de faire le délaissement dans la forme point, non plus que le 26€, et que de manière légale, même quand il ne reste rien des objets ou d'autre, c'est une fortune de mer, de nature assurés, parce qu'il est possible que des débris à donner lieu au délaissement. Il n'y a point non soient recouvrés, et alors ils appartiennent à l'asplus de distinction à faire à cet égard, entre le sureur. Le sauvetage des effets naufragés est au navire et les marchandises, tout étant pris; et nombre des obligations de l'assuré. « En cas de l'espérance d'une restitution, dans le cas d'une naufrage ou d'échouement avec bris, porte l'artiprise injuste , n'est point une raison pour exclure cle 381 du Code de commerce, l'assuré doit, sans ou retarder l'abaridon. »

préjudice du délaissement à faire en temps et Cependant le rachat des objets capturés ap- lieu, travailler au recouvrement des effets nauporte quelque modification à cette règle. C'est ce fragés. Sur son affirmation, les frais de recouvreque nous enseignent les articles 375 et 396 du rent lui sont alloués jusqu'à concurrence de la Code de commerce. D'après le premier, si l'assu- valeur des effets recouvrés. » ré, en cas de prise, n'a pu en donner avis à l'as III. L'échouement avec bris est le troisième cas sureur, ni, par conséquent, faire le délaissement, de délaissement. Il a lieu lorsque le navire, heuril peut racheter les effets sans attendre son ordre. I tant sur un bas-fond, sur des écueils, ou contre

le rivage, se brise par la violence du choc, sans recharger les marchandises et les conduire au lieu disparaître entièrement comme dans le naufrage de leur destination, l'assuré peut en faire le dé

L'ordonnance de la marine faisait du bris et laissement. » de l'échouement, deux causes différentes de dé Le délaissement pour canse d'innavigabilité a laissement. Cependant, elle n'avait pas entendu lieu, soit que l'assurance porte sur le corps du que le simple échouement pût, dans tous les cas, navire, soit qu'elle ne s'applique qu'au chargeautoriser l'assuré à faire l'abandon. Mais elle ment, pourvu, bien entendu , que le vaisseau ait manquait de clarté, et il fallut recourir à une in- été rendu innavigable par fortune de mer, comme terprétation législative. Son véritable sens fut ex- le dit l'article 3ởg, et comme le veulent les prinpliqué par la déclaration du 17 août 1779 dont cipes qui régissent ce contrat aléatoire. Cependant l'art. 5 portait : « ne pourront, les assurés, être il faut faire une différence entre ces deux espèces admis à faire le délaissement du navire échoué, d'assurances. Lorsque c'est le navire qui a été assi ledit navire relevé, soit par les forces de l'é- suré, l'assureur ayant garanti l'heureuse arrivée quipage, soit par des secours empruntés, continue que l'innavigabilité rend impossible, cet accident sa route jusqu'au lieu de sa destination, sauf à met fin à l'assurance, et l'assuré peut immédiateeux à se pourvoir, ainsi qu'il appartiendra, tant ment faire l'abandon. Si, au contraire, l'assurance pour les frais dudit échouement que pour les n'embrasse que les facultés du vaisseau , l'assuré avaries, soit du navire, soit des marchandises. » n'est admis au délaissement qu'autant qu'il a été Ce sont ces mêmes principes, ainsi expliqués, impossible de trouver un autre navire pour transque le Code de commerce a consacrés en des porter les marchandises assurées au lieu de leur termes différents. Comme dans l'ordonnance, l'é- destination. Voilà pourquoi les articles que nous chouement avec bris est toujours une cause de venons de citer , depuis et y compris l'art. 390 , délaissement. Comme dans l'ordonnance aussi, ne parlent que de l'assurance sur le chargement. le simple échouement, qui rentre dans le cas L'innavigabilité est un des événemenis marid'innavigabilité dont nous allons parler tout à times que le capitaine doit faire constater régul'heure, ne peut donner lieu au délaissement, lièrement; et à cet égard , il est inutile de répéter qu'autant qu'il est devenu impossible de mettre ici ce que nous avons dit sous le mot Capitaine le navire en état de continuer sa route.

de navire. Mais c'est toujours aux tribunaux de IV. L'innavigabilité est l'état d'un navire qui, commerce à apprécier ce fait, lorsqu'ils sont apayant échoué sur un bas-fond , ou étant délâbré, pelés à statuer sur une question de délaissement, se trouve dans l'impossibilité de continuer sa ou sur toute autre contestation qu’un accident de route. Voici quelles sont, sur ce point, les dis- même nature peut faire naître; et la déclaration positions du Code de commerce.

d'innavigabilité, que pourraient avoir faite les « Art. 389. Le délaissement, à titre d'innaviga- agents de la marine, ne serait point une règle bilité, de peut être fait, si le navire échoué peut qu'ils fussent tenus de suivre ; de sorte qu'ils peuêtre relevé, réparé, et mis en état de continuer vent, sans excéder les limites de leurs attribusa route pour le lieu de sa destination. Dans ce tions, déclarer qu'un vaisseau est navigable, lors cas, l'assuré conserve son recours sur les assu- même qu'il a été déclaré in navigable par les comreurs, pour les frais et avaries occasionés par missaires de la marine. C'est ce que la cour de l'échouement.

cassation a jugé dans l'espèce suivante : « 390. Si le navire a été déclaré innavigable, Par deux polices séparées, des 30 septembre l'assuré sur le chargement est tenu d'en faire la eter octobre 1818, le sieur Damiens fît assurer, notification dans le délai de trois jours de la ré- par la maison Balgerie-Dandiran et compagnie , ception de la nouvelle.

de Bordeaux , une somme de 40,000 francs sur le - 391. Le capitaine est tenu , dans ce cas, de corps du navire la Mère de Famille , pour aller faire toutes dilige ces pour se procurer un autre de Cratois , lieu d'appareillage, à Cette ou à Marnavire , à l'effet de transporter les marchandises seille, et faire son retour dans un port de la au lieu de leur destination.

Manche. Il fut reconnu que les assureurs se392. L'assureur court les risques des mar-raient responsables de la baratterie de patron. chandises chargées sur un autre navire, dans le Le 14 obtobre 1818, le navire partit sur son cas prévu par l'article précédent, jusqu'à leur ar- lest pour se rendre à Cette : après avoir éprouvé rivée et leur déchargement.

les plus grands obstacles dans sa navigation, il « 393. L'assureur est tenu , en outre,

se trouva, le 21 novembre suivant, en vue du fort ries, frais de déchargement, magasinage, rem- de la Nouvelle, près Narbonne, à l'ouest duquel barquement, de l'excédant du fret, et de tous il alla échouer. autres frais qui auront été faits pour sauver les Le lendemain , 22 novembre, le capitaine écrimarchandises, jusqu'à concurrence de la somme vit au sieur Damiens, son armateur, pour lui anassurée.

noncer cet événement; sa lettre fut communiquée, * 394. Si , dans les délais prescrits par l'article par le sieur Damiens, aux assureurs. 387, le capitaine n'a pu trouver de navire pour Cependant le commissaire de la marine , atta

des ava

ché au port de Narbonne, donna des ordres pour d'urgence qui leur paraissent les plus convenale sauvetage du navire et de ses agrès; il nomma bles; mais que la partie litigieuse appartient nades experts pour visiter ce navire et pour décider turellement aux tribunaux de commerce, qui ont s'il pouvait être mis à flot.

à cet égard la juridiction des anciennes amirautés ; Par deux rapports, en date des 2 et 22 décem- que la question de savoir si un navire est ou n'est bre 1818, les experts déclarèrent le navire inna- pas en état de navigabilité, est le plus souvent vigable ; et le commissaire de la marine, adoptant une question de propriété, par la raison que l'inleur avis, ordonna que le navire serait vendu le navigabilité survenue par fortune de mer, est une 15 janvier suivant.

cause Jégitime de délaissement; que, dans l'esDès le 7 janvier 1819, le sieur Damiens notifia pèce, il s'est écoulé entre l'échouement et la vente aux assureurs l'abandon qu'il leur faisait de son un espace de temps suffisant pour faire décider navire, et il les assigna en paiement du montant la question de l'innavigabilité par l'autorité conide l'assurance.

pétente, et que l'opposition faite par le fondé de Les assureurs demandèrent leur renvoi devant pouvoirs des assureurs à la vente dn navire, averdes arbitres, conformément à la police d'assu- tissait l'administrateur de la marine

que

l'indavi. rance; et ce renvoi fut ordonné par jugement du gabilité prétendue était contestée et litigieuse; 15 janvier 1819. Ils formèrent aussi opposition à attendu que le navire a pu être dépecé par la vente du navire ; mais le commissaire de la celui qui s'en est rendu adjudicataire, sans qu'on marine passa outre à l'adjudication, sans s'arrêter doive nécessairement en conclure qu'il ne pouvait à l'opposition des assureurs. — Le navire , à ce pas être relevé, réparé et mis en état de continuer qu'il paraît , fut immédiatement dépecé par l'ad- sa route; qu'il résulte seulement de cette circonjudicataire.

stance que les assureurs ont été mis dans l'imposDans cet état de choses , les arbitres, saisis de sibilité de demander devant le tribunal compétent la contestation, ont décidé qu'il résultait , tant une vérification contradictoire de l'état du navire; des circonstances que de la manière même dont - attendu que le capitaine paraît s'être conforles rapports des experts étaient motivés, que le mé aux instructions qui lui furent données par navire la Mère de Famille n'avait éprouvé qu'un son armateur, et que ce dernier ne lui a imputé simple échouement sans bris, et qu'il avait pu aucune espèce de baratterie ; que, quelque généêtre relevé et rendu navigable; que, d'ailleurs, rale que soit l'expression de baratterie, elle ne l'innavigabilité de ce navire n'aurait pu être va- comprend que les délits et les fautes que le capilablement prononcée que par le tribunal de com- taine peut commettre au préjudice de l'armateur, merce, et qu'elle avait été incompétemment dé- dans la conduite du navire qui lui est confié, et clarée par le commissaire de la marine, uniquement non pas l'omission des formalités prescrites pour chargé de la surveillance administrative du port; constater la cause de l'abandon; que, s'il en était qu'enfin, on ne pouvait imputer à baratterie de autrement, la clause de garantie, relativement à patron dont les assureurs fussent responsables, la baratterie, aurait l'effet de dispenser l'assuré de l'omission des mesures prescrites par la loi , soit rapporter la preuve de la légitimité de l'abandon; pour constater l'état du navire, soit pour le relever car on ne manquerait pas de dire que, si la preuve et le réparer, parce qu'à cet égard, la conduite n'est pas régulière et légale, la faute en est au du capitaine avait été tacitement ratifiée par l'ar- capitaine ; que, pour décider, dans l'espèce, que mateur. En conséquence , par jugement du 12 l'insuffisance des preuves doit être imputée au juillet 1819, les arbitres ont déclaré nul, comme capitaine, il faudrait presupposer qu'il dépendait fait sans cause légale , le délaissement du navire de lui de rapporter une preuve complète, ou, en la Mère de Famille, sauf le droit réservé à l'assuré d'autres termes, présupposer la légitimité des de se pourvoir en réglement des avaries. causes de l'abandon et mettre en fait ce qui est

Sur l'appel du sieur Damiens, ce jugement a en question. » été confirmé par arrêt de la cour royale de Bor Le sieur Damiens s'est pourvu en cassation deaux, du 7 janvier 1820, dont voici les motifs : contre cet arrêt, et a proposé divers moyens. Il a

--«Attendu qu'il n'est pas justifié que l'échouement prétendu d'abord que la cour royale de Bordeaux ait eu lieu avec bris, et qu'il n'y a rien à ajouter avait excédé ses pouvoirs et violé les lois qui aux motifs qui ont déterminé sur ce point les ar- maintiennent l'inviolabilité des actes administrabitres.....; - attendu, en droit, que la condam- tifs de la part des tribunaux, en décidant que la nation pour cause d'innavigabilité prononcée par condamnation du navire, prononcée par le comles experts , et adoptée par le commissaire de la missaire de la marine pour cause d'innavigabilité, marine, ne suffisait pas pour autoriser le délais n'était pas une preuve légale que le navire fût sement; que les commissaires de la marine sont en effet innavigable. Suivant lui, la décision prise, chargés de la partie administrative, c'est-à-dire, à cet égard, par le commissaire de la marine, fûtdu soin qu'exige le sauvetage , en sorte que, dans elle incompétente, ne pouvait être réformée que le cas de naufrage et même d'échouement, ils par l'autorité administrative supérieure; elle était peuvent prendre les mesures conservatoires et inattaquable devant les tribunaux.

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