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S III.

Françaises. Elles jouissent dans toute leur pléni

SV. tude des droits civils et des autres avantages qui

Du domicile, dépendent de cette qualité, mais elles ne concourent nullement à l'exercice du pouvoir. Elles Après avoir posé en principe que tout Français sont sujettes de l'état, sans être membres de la remplissant les conditions dont on a parlé concité.

court à l'élection des députés du département, où il a son domicile politique, la loi du 5 février

1817 ajoute: « Le domicile politique de tout FranDe l'âge.

çais est dans le département où il a son domicile

réel. Néanmoins il pourra le transférer dans tout Ou a pu remarquer dans ce qui précède que la majorité politique est fixée à 22 ans; cependant à directes, à la charge par lui d'en faire , six mois

autre département où il paiera des contributions cet âge on n'est pas encore apte

à sorte de magistratures, ou toute espèce de fonc- d'avance, une déclaration expresse devant le prétions publiques

. Il faut avoir 25 ans pour être fet du département où il aura son domicile actuel, juge ou suppleant dans un tribunal de première

et devant le préfet du département où il voudra

le transférer. instance, ainsi que procureur du roi, notaire et

« La translation du domicile réel ou politique avoué; et 27 ans pour être président d'un tribunal de première instance, juge ou greffier dans ne donnera l'exercice du droit politique, relatiune cour royale (1). Il faut en avoir 30 pour être vement à l’élection des députés, qu'à celui qui, juré, juge de paix (2), président à une cour

dans les quatre ans antérieurs, ne l'aura point royale et procureur-général (3). Il faut avoir aussi exercé dans un autre département. 30 ans pour être électeur ainsi que pair de France

« Cette exception n'a pas lieu dans le cas de

dissolution de la chambre. » avec voix délibérative (4). Enfin il faut en avoir 40 pour être élu à la chambre des députés. (Charte,

Voyez, au mot Election, les principes sur le art. 38.)

domicile politique.

SIV.

S VI.

De l'exercice de certaines fonctions.
De la fortune ou des moyens d'existence.

Il est des personnes dont les fonctions sont un Suivant la constitution de 1791, pour être ci- obstacle à leur éligibilité dans l'endroit où elles toyen actif, ou, ce qui revient au même, pour exercent leurs fonctions. exercer les droits politiques, il fallait payer dans Tels sont les préfets et les officiers-généraux un lieu quelconque du royaume une contribution commandant les divisions militaires et les dépardirecte au moins égale à la valeur de trois jour-tements. Tels sont aussi les sous-préfets, qui ne nées de travail. Celle de l'an i contenait une peuvent être élus députés par les colléges élecdisposition à peu près semblable. La constitution toraux d'arrondissement, comprenant la totalité de l'an vii n'a rien réglé à ce sujet; mais la ou une partie des électeurs de l'arrondissement Charte constitutionnelle, tout en proclamant l'é- de leur sous-préfecture. (Lois des 5 février 1817 galité des Francais devant la loi, a voulu que le et 29 juin 1820). vote actif ou passif dépendit essentiellement de la

S VII. contribution directe. Ceux-là seuls sont électeurs

De la nationalité originaire. qui paient 300 fr. d'impôt; ceux-là seuls, sauf quelques exceptions, sont éligibles, qui en paient

Quoique nos lois ne mettent aucune différence

entre les citoyens français d'origine, et le citoyen La loi du 29 juin 1820, introductive d'un droit français par adoption, qu'elles accordent à l'un nouveau, a moins étendu les capacités résultant et à l'autre la même faveur, en les faisant jouir de la contribution. En créant deux sortes de col- des mêmes avantages ; cependant depuis l'ordonléges électoraux, les uns de département (5), et nance du 4 juin 1814, la naturalisation dont on les autres d'arrondissement, cette loi a fait des a parlé (sect. 1, § 11), ne confère à l'étranger, grands propriétaires une classe privilégiée; elle quant à la participation à la puissance législative, les a habilités à exercer deux fois le droit de suf- que la capacité d'électeur. Pour siéger soit dans frage.

la chambre des pairs, soit dans celle des députés,

il lui faut de nouvelles lettres de naturalisation (1) Lois des 16 ventose an xr, et 20 avril 1810, art. 64.

accordées par le roi et vérifiées par les deux (2) Loi du 24 août 1790, et Constitution du 5 fructidor an ti,

chambres.

S VIII. (3) Lois des 27 ventose an vil, et 20 avril 1810, art. 65. (4) Charte constitutionnelle , art. 28.

Des divers états ou manières d'être résultant de (5) Le collège de département est composé des électeurs les

différentes incapacités. plus imposés, en nombre égal au quart de la totalité des électeurs de chaque département.

Telle est, par rapport aux droits politiques,

1000.

art. 209.

sont,

II. Il ya,

sous le

l'influence de certaines causes ou incapacités , habilitation, et par le recouvrement de la

quaqu'on peut avoir toutes les qualités dont on vient lité de Français, aux termes de l'art. 18 du Code de faire l'énumération, et se trouver cependant civil. dans une position à ne pouvoir, pour un temps Voy. Droits civils, Etranger, Français, Natuou pour toujours, les exercer. Dans le premier ralisation et Réhabilitation. cas il y a suspension ou privation momentanée ; dans le second, empêchement absolu ou privation

DROITS RÉUNIS. Se nomment Contributions continuelle.

indirectes depuis la restauration. De la suspension.

Voy. Contributions indirectes. L'exercice des droits politiques est suspendu par

DROITS SUCCESSIFS. Les droits successifs l'état d'absence déclarée ou présumée; par celui d'interdiction judiciaire; par l'état de débiteur

à proprement parler, les droits attachés au failli, ou d'héritier immédiat, détenteur, à titre droit de succéder. Cependant on confond souvent gratuit, de la succession totale où partielle d'un dans l'usage ces deux sortes de droits ; et l'on failli; par celui de domesticité à gages; par l'état appelle droit successif, le droit de succéder. enfin d'accusation ou de contumax. (Constitution

I. On ne peut vendre des droits successifs de l'an viu, art. 5. Voy. aussi les art. 9, 42, 43, qu'autant qu'ils sont ouverts. L'aliénation des 109, 123, 185, 187, 401, 405, 406 et 410 du vivante est formellement prohibée par l'article 791

droits éventuels à la succession d'une personne Code pénal.)

du Code civil. « La vente de la succession d'un De l'empêchement absolu.

homme vivant, disait M. le tribun Siméon, offense

les convenances; elle Le sourd-muet proprement dit, celui qui, la trop active prévoyance de sa mort. »

autant le désir que

suppose n'ayant pas reçu de l'art ce que lui a refusé la na

rapport de la vente, une bien ture, n'a que des moyens insuffisants pour trans- grande différence entre les droits à une succesmettre ses intentions, pour communiquer sa pension, et des droits successifs. sée, est, par cela même, privé de l'exercice des droits politiques. Cette privation, subordonnée à transmet à son acquéreur que ses prétentions à

Celui qui vend ses droits à une succession , ne la cause qui la produit, dure nécessairement au

cette succession , et si par l'événement il est juge tant qu'elle. Elle commence à la majorité et ne

qu'il n'avait rien à y prétendre, l'acquéreur n'a finit qu'à la mort.

aucun recours à exercer contre le vendeur, pas SECTION III.

même pour la répétition du prix stipulé, parce

qu'il n'a acheté qu'un droit incertain, et dont il Comment se perdent les droits politiques.

a pris le risque pour lui. L'art. 4 de l'acte de l'an vii, porte:

Au contraire, dans la vente des droits succes« La qualité de citoyen se perd,

siss, le vendeur transmet à l'acquéreur des droits Par la naturalisation en pays étranger ; par certains sur l'hérédité, et il est de plein droit l'acceptation, non autorisée par le roi, de fonc- garant que cette hérédité lui appartient ; mais il tions ou pensions offertes par un gouvernement ne l'est pas du plus ou moins de valeur de l'héréétranger; par l'affiliation à toute corporation étran- dité ; il ne l'est pas de la solvabilité des débiteurs gère qui supposerait des distinctions de naissance; de cette hérédité ; il est censé ne vendre que ce par la condamnation à une peine afflictive ou in- qui s'y trouve, ou peut s'y trouver; et lors même famante. »

qu'il ne s'y trouverait rien , la vente n'en aurait Cette disposition, sauf ce qui est relatif aux pas moins son effet. (Code civil, art. 1696.) distinctions de naissance, se trouve reproduite III. Les acquéreurs de droits successifs sont dans les articles 17 et 21 du Code civil, pour la tenus de toutes les dettes et charges passives de perte de la qnalité de Français. Il convient ce- la succession, encore qu'ils n'en aient pas été pendant de faire remarquer que, suivant l’ar- chargés expressément par l'acte de cession. L'acticle 17, la naturalisation doit être acquise, et que quit de ces dettes et charges est censé faire partie l'établissement en pays étranger, sans esprit de du prix de la vente, et les droits d'enregistrement retour, est une autre manière de perdre cette sont perçus, tant sur le montant des dettes et qualité. Quant à ce qui concerne la condamna- charges passives de la succession, que sur le prix tion à des peines afflictives ou infamantes, l'art. stipulé qu'elles augmentent de droit. Ainsi jugé 4 de l'acte de l'an viri doit être combiné avec les par arrêt de la cour de cassation du 20 nivose art, 7, 8, 18, 28 et 34 du Code pénal.

an xir, au rapport de M. Vergès, motivé sur l'ar

ticle 15, n° 2 de la loi du 22 frimaire an VII. SECTION IV.

(Bulletin civil.) Comment se recouvrent les droits politiques.

IV. Quoique l'acquéreur de droits successifs soit

tenu des dettes et charges passives de la succesLes droits politiques se recouvrent par la ré- sion, l'héritier vendeur n'en est pas pour cela

et

libéré vis-à-vis des créanciers, qui peuvent tou- , faveur du cessionnaire ; l'opinion contraire, qui jours s'adresser à lui pour le paiement, sauf son défère le bénéfice de la renonciation au cohéritier recours contre son cessionnaire. La raison en est cédant, a été embrassée par Cujas et plusieurs qu'en transportant ses droits successifs, il n'a pas autres docteurs ; elle paraît plus conforme aux cessé d'être héritier, et qu'il demeure en cette vrais principes ; elle est particulièrement fondée qualité personnellement obligé à l'acquit de toutes sur ce que les conventions ne peuvent comprendre les clettes et charges de la succession. (Code civ., que ce que les contractants ont eu en vue, art. 780.)

qu'on ne peut pas supposer qu'un cohéritier ven. v. Dans le cas de ventes de droits successifs en dant ses droits successifs, ait entendu vendre, ni général, et sans stipulation d'aucune réserve de l'acquéreur acheter au-delà de la quotité de ces la part du vendeur, ce dernier doit faire raison à droits au moment de la vente, prévoir le cas de l'acquéreur de tout ce qu'il aurait retiré de la la renonciation de la part de quelques cohéritiers, succession , et lui remettre toutes les choses qu'il et comprendre le bénéfice de la renonciation dans aurait reçues, provenant de la succession, ainsi que la cession. tous les fruits, soit naturels, soit civils, qu'elles au VIII. La vente de droits successifs, tenant de raient pu produire. (Code civil, art. 1697.) la nature des contrats aléatoires, n'est pas sujette

Lorsque le vendeur de droits successifs était à la rescision pour cause de lésion. C'était l'andébiteur de la succession à l'époque de son ou- cienne jurisprudence, et le Code civil n'a aucune verture, il demeure débiteur vis-à-vis de son ac- disposition qui y déroge, ni dont on puisse même quéreur, parce que sa dette était une créance de inférer aucune dérogation sur ce point. ( Article la succession ; que cette créance faisait conséquem- 1313.) ment partie des droits successifs, et que ces droits IX. L'ancienne jurisprudence du parlement de n'auraient pas été vendus intégralement, si cette Paris et de plusieurs autres cours avait introduit créance n'avait pas été transmise à l'acquéreur. et consacré une sorte de droit de retrait en faveur

Il y a plus, si un vendeur de droits successifs des cohéritiers contre l'acquéreur des droits sueavait, avant l'aliénation de ces droits, accepté la cessifs de l'un ou quelques-uns d'entre eux. Les succession d'un des débiteurs de celui dont il au- cohéritiers y étaient admis à écarter l'étranger qui rait vendu l'hérédité, il demeurerait obligé au avait acquis les droits successifs d'un ou de plupaiement de la créance dont ce débiteur était sieurs d'entre eux, et à se subroger à sa place, tenu, et au paiement de laquelle il est devenu en le remboursant du prix de la cession et des personnellement obligé par l'acceptation de sa loyaux coûts. succession.

Cette espèce de retrait était une extension de En un mot, et en principe général , le vendeur celui accordé aux débiteurs des droits et créances de droits successifs doit tenir compte à son ac- litigieuses, contre les acquéreurs de ces droits et quéreur de tout ce qu'il a retiré de sa succession, créances, par les lois, Per diversas et Ab Anastasauf les objets réservés. La réserve doit en être sio. Cette action était fondée sur la bienséance et expresse et spéciale , à tel point que si un héri. sur l'équité; elle était d'un gravd intérêt social; tage avait été réservé, sans que les fruits qui en elle avait pour objet d'empêcher que des étranauraient été perçus depuis l'ouverture de la suc- gers ne vinssent indiscrètement, et souvent avec cession eussent été compris dans la réserve, le de mauvaises intentions, pénétrer les secrets des vendeur serait obligé d'en faire raison à l'acqué- familles. reur. La raison en est que ces fruits ayant acquis, Le Code civil a consacré cette jurisprudence, par leur séparation du sol, une existence dis- et lui a imprimé le caractère et l'autorité de la loi tincte et séparée de l'héritagé, ils ne peuvent par son article 841 ainsi conçu : « Toute personne, pas être censés compris dans la réserve de l'héri même parente du défunt, qui n'est pas succestage.

« sible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé VI. Si le vendeur de droits successifs est tenu « son droit à la succession, peut être écartée du de faire raison à l'acquéreur de tout ce qui lui partage, soit par tous les cohéritiers, soit par est parvenu de la succession, l'acquéreur, de son - un seul, en lui remboursant le prix de la cescôté, est également tenu de faire raison au ven- « sion. » deur de tout ce qu'il a payé pour le compte de Il résulte de cet article que, si la cession a été la succession, de tout ce qui lui était dû par la faite à un cohéritier, il n'y a plus lieu à l'espèce succession , soit de son chef, soit comme cession de retrait ou de subrogation qu'il établit; et, en naire d'une créance de la succession. (Code civ., effet, les motifs qui l'ont fait admettre n'ont plus art. 1698.)

d'application lorsque le cessionnaire est cohéritier, VII. La question de savoir si la renonciation puisque antérieurement à la cession, il avait déja d'un cohéritier, postérieure à la vente des droits en sa qualité de cohéritier, le droit de prendre successifs de son cohéritier, profite au cédant ou connaissance des affaires de la succession. au cessionnaire, a partagé les jurisconsultes ; Bar Mais celui qui renonce à la qualité d'héritier thole, et quelques autres se sont prononcés en pour s'en ienir à une donation , est-il néanmoins

a

successible en ce sens qu'il puisse acquérir les plication de l'art. 841, de désigner tous les objets droits successifs de quelques-uns des héritiers du vendus, et de venir dire ensuite que l'on n'a acdéfunt, sans que les autres cohéritiers puissent le quis que des objets déterminés. Mais la loi ne contraindre à lui céder ces droits ?

peut pas autoriser un moyen si facile de se sousVoy. Droits litigieux, no 11.

traire à ses dispositions. Dès que le juge s’aperX. L'article 841, qui ne permet d'écarter un çoit que les objets cédés comprennent en réalité étranger du partage qu'en lui remboursant le prix le quidquid juris du cohéritier cédant, il doit adde la cession, décide par làsmême qu'il n'y a pas mettre l'exercice du retrait. La cour de cassation, lieu d'exercer le retrait successoral, lorsque la ces- qui avait consacré cette doctrine par son arrêt sion a été faite à titre gratuit, puisqu'alors il n'y déja cité du 1er décembre 1806, l'a confirmé de pas

de prix à rembourser, et que la condition nouveau par un arrêt du 18 juillet 1819, au rapsine qua non, apportée par l'art. 841, ne peut être port de M. Dunoyer, rendu sur le pourvoi du exécutée.

sieur Julien Lesieur. Ce dernier arrêt est même Mais si le cessionnaire à titre gratuit vend son d'autant plus remarquable, que les portions cédées, droit à un non-successible, cet acquéreur peut et qui avaient été l'objet du retrait successoral, être écarté du partage en lui remboursant le prix étaient circonscrites dans un seul immeuble qui de la cession, car, encore bien qu'il n'ait pas composait toute la succession dont le cessionnaire acheté d'un cohéritier , il est pourtant l'ayant-droit avait été écarté par l'arrêt de la cour royale de d'un cohéritier, et dès qu'il n'est pas successible Rennes attaqué en cassation. et que le prix de la cession peut lui être remboursé, le texte de l'art. 841 autorise à l'écarter qui exerce le retraiț, profite des avantages et ac

Ces arrêts ont, en outre, jugé que le cohéritier, du partage. (Arrêt de la cour de cassation du 14" croissemens survenus aux biens héréditaires depuis décembre 1806. Denevers, 1806, page 590.)

la cession; comme si elle a été faite moyennant On peut de même écarter du partage le léga- un prix et une rente viagère qui s'est éteinte : taire ou le donataire de celui qui a acheté la part « attendu (porte le premier de ces arrêts) que le d'un cohéritier. En effet, le retrait successoral a été ouvert par par l'art. 841 du Code civil, est censé avoir traité

cohéritier qui exerce l'espèce de retrait autorisé la cession qu'un cohéritier a faite de sa part in directement avec le vendeur, et doit être, par divise à un étranger ; celui-ci ne peut donc la conséquent, mis à son égard, dans l'état où avait soustraire à l'exercice du retrait en donnant à un été l'acquéreur au moment de son acquisition. autre étranger ce qu'il a acheté lui-même. Il était soumis à l'action en retrait; son cessionnaire ne

XII. Il s'est aussi élevé la question de savoir si, peut être de meilleure condition que lui, et doit dans le cas où une snccession est dévolue aux deux dès lors souffrir le retrait successoral, en recevant lignes, les cohéritiers de l'une pouvaient exercer le prix de la cession primitive.

le retrait successoral contre un héritier de l'autre XI. Plusieurs autres questions se sont élevées Mgne ? sur l'application de l'art. 841 du Code civil ; une

Cette question a été résolue par la négative par des premières a été de savoir si la subrogation ou un arrêt de la cour d'appel de Rouen, en date du retrait qu'il établit en faveur des cohéritiers, de- 21 juillet 1807. La décision portée par cet arrêt vait avoir lieu dans les ventes où il ne s'agit que

est particulièrement motivée sur ce que le retrait d'objets déterminés.

successoral, établi par l'art. 841 du Code civil, Cette question, présentée dans plusieurs cours peut être exercé que contre celui qui n'est pas souveraines, et notamment dans celles de Dijon, admis à la succession, et, par conséquent, ne d'Angers et de Rouen, y a été jugée uniformément s'étend pas à celui qui, y étant appelé, appartient pour la négative.

à une ligne différente de celle de laquelle provient Cette jurisprudence a été consacrée, et le sens la cession. (Sirey, 1808, 2° partie, page 49.) de l'art. 841 du Code civil irrévocablement fixe Ce motif de l'arrêt est parfaitement conforme sous ce rapport, par un arrêt de la cour de cas

au texte et à l'esprit de l'art. 841 du Code civil, sation, en date du 9 septembre 1806. - « Consi- qui n'a eu d'autre objet que d'autoriser les cohódérant, porte cet arrêt, que l'art. 841 du Code civil ritiers à écarter des affaires et du partage d'une ne s'applique point aux ventes de corps certains succession, des étrangers qui, à la faveur d'une et déterminés, et que, dans l'espèce, il s'agit de cession des droits d'un des cohéritiers, voudraient vente d'immeubles de cette nature, ainsi que l'arrêt s'y immiscer, objet qui cesse entièrement lorsque attaqué le décide, etc.; - la cour rejette. » (De-le cessionnaire a par lui-même, et indépendamnevers, 1806, page 553.)

ment de la cession qui lui a été faite, le droit de Mais cependant, si une cession de portions in-prendre part aux affaires et au partage de la sucdivises dans des objets déterminés comprenait cession. l'universalité des droits successifs du cédant, il y XIII. L'héritier qui a exercé le retrait succesaurait lieu au retrait de la part des cohéritiers. S'il soral sur le cessionnaire étranger, d'une en était autrement, il suffirait, pour écarter l'ap- l'hérédité, peut-il être contraint par les cohéri

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ne

part dans

eu

tiers à leur communiquer le bénéfice de ce re • Attendu que la faculté de se faire subroger trait ?

aux droits des acquéreurs étrangers à la succesCette question qui partage MM. Merlin et Toul-sion avait pour motif de les empêcher de troulier ( Questions de droit, verbo Retrait successoral, bler la paix des familles et d'en pénétrer les secrets; tome w, page 703), paraît devoir être résolue par et que l'article 841 du Code civil, postérieur aux une distinction.

contrats dont il s'agissait au procès, n'a point in

troduit un droit nouveau, mais consacré les anSi le droit du cessionnaire étrauger a passé sur ciens principes; que rien ne s'opposait à l'applila tête du cohéritier, en vertu d'un contrat judi- cation de ces principes; que la circonstance qu'un ciaire ou d'un jugement définitif, ce cohéritier des contrats est un échange n'écarte point cette est irrévocablement à la place du cessionnaire ; il application, puisque l'effet de l'échange

est, comme est dans le même cas que s'il eût acquis du cohé- | celui de la vente à prix d'argent, de substituer un ritier qui a vendu; et comme, s'il eût immédiate- étranger au successible, ce que cette législation a ment acquis de ce cohéritier, il ne serait pas tenu

pour but d'empêcher; et qu'en l'appliquant aux de communiquer le bénéfice de la cession à ses cohéritiers, il ne peut y être contraint non plus s'y est exactement conformé, et n'a violé aucune

contrats qui lui étaient soumis, l'arrêt attaqué du moment que, par l'exercice du retrait succes

loi: soral, il est définitivement subrogé aux droits du premier acheteur.

a Par ces motifs, la cour rejette... L'opinion contraire irait directement contre l'é

XV. Celui qui renonce à la qualité d'héritier, galité qui doit régner entre les cohéritiers. En effet, pour s'en tenir à une donation , est-il néanmoins ceux qui ne voudraient pas courir les chances d'un successible en ce sens qu'il puisse acquérir les procès, laisseraient agir l'un de leurs consorts; et droits successifs de quelques-uns des héritiers du lorsque, après les débats judiciaires dont il aurait, défunt, sans que les autres héritiers puissent le seul, essuyé les hasards, il aurait obtenu gain de contraindre à leur céder ces droits, en lui remcause, ses consorts viendraient partager le béné- | boursant le prix ? fice d'un procès dont ils n'auraient pas couru les L'héritier légitimaire est - il copropriétaire du chances. Il est certain que cela choquerait autant donataire, relativement aux biens donnés, en ce la justice que le principe de l'égalité qui doit sens que s'il y a contestation sur la suffisance de constamment régner entre les cohéritiers. la légitime, le donataire puisse acquérir les droits

Mais si avant que l'étranger ait été écarté du du légitimaire, sans être exposé au retrait de la partage, par un jugement définitif, des cohéri- part des cohéritiers ? tiers viennent se joindre à celui qui a formé la La cour de cassation a résolu ces deux questions demande en retrait successoral, proposent de faire pour l'affirmative, par un arrêt du 14 mars 1810, cause commune avec lui, et dès lors, de courir rapporté à l'article Droits litigieux, no 11. toutes les chances du procès, leur prétention semble devoir être admise, parce que, entre cohé DUC. C'est un titre que le roi confère à voritiers, toutes choses doivent être égales; que l'ar- lonté. ticle 841 du Code civil leur donne un droit égal

Voyez Majorat. au sien, et que cette égalité ne peut pas être rompue par la circonstance qu'il aura donné un

DUEL. C'est un combat singulier entre deux exploit d'assignation quelques jours plutôt qu'eux. En un mot, tant que les droits de l'étranger ces personnes qui sont convenues de se battre pour sionnaire n'ont pas passé sur sa tête, ils

vider une querelle.

peuvent prétendre à en partager les avantages.

Rien assurément n'est plus contraire à la moXIV. L'aliénation de droits successifs, par voie rale, à la religion, à l'intérêt de la société et des d'échange avec un étranger, est-elle un obstacle familles que l'usage barbare du duel. à l'exercice du retrait successoral ?

Louis XIV essaya sérieusement de faire exécuter La difficulté vient de ce que le retrayant ne

les lois sévères portées pour abolir l'usage du

duel. peut pas rendre au cessionnaire l'immeuble par lui donné en contre-échange; mais celui-ci a dû

Loin de les laisser tomber en désuétude, prévoir cet inconvénient; et puisqu'il s'y est volon- | Louis XV, à son avènement au trône et lors de tairement exposé, il ne peut exiger

du
retrayant

son sacre, fit serment de n'accorder aucune grace que la valeur estimative de cet immeuble. C'est à ceux qui se rendraient coupables de ce crime, aussi ce qu'a décidé la cour de cassation , par un alors capital. arrêt du 19 octobre 1814, au rapport de M. Lefes Le Code pénal du 25 septembre 1791, garda sier-Grandprey, dont voici la leneur:

le silence sur le duel; et de là il résultait claire• Vu les lois Per diversas et Ab Anastasio, et ment qu'il ne devait plus être poursuivi par les l'art. 841 du Code civil;

tribunaux. Cependant des doutes s'étant élevés sur

32

Tome II.

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