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L'application de cette règle est facile en théorie. Montpellier annula l'obligation de la dame Caval

Les lois qui composent le premier livre du Code ler, par le motif que la faculté d'aliéner et hycivil, intitulé des personnes , sont des lois person- pothéquer la dot, dont Marquier excipait , était nelles, parce qu'elles ont pour objet principal, abolie par l'art. 1554 du Code civil, qui prohibe direct et immédiat, les personnes, et que si elles l'aliénation du fonds dotal. agissent sur les biens, ce n'est que d'une manière C'était faire une fausse application de cet artisecondaire.

cle, et lui donner un effet rétroactif. Les lois qui composent les deux autres livres Cette double contravention a été réprimée par du Code, et qui traitent des biens, des différentes l'arrêt suivant, sous la date du 3 septembre 1811: modifications de la propriété, et des différentes « Ouï le rapport de M. Cochard, conseiller en manières dont on l'acquiert, sont des lois réelles, la cour, à ces fins commis; les observations des car elles ont pour objet principal, direct et im- défenseurs des parties, et les conclusions de médiat les biens, et leur effet sur les personnes M. Jourde, avocat-général ; n'est qu'accessoire.

« Vu les art. 2 et 1554 du Code civil, C'est donc toujours à l'objet principal de la loi

« Attendu que la loi ne dispose que pour l'avequ'il faut s'attacher, pour distinguer à quellenir, et n'a point d'effet rétroactif ; classe elle appartient : autrement on ferait préva Que si, dans certains pays de droit écrit , il loir l'accessoire sur le principal, et l'on arriverait existait des lois ou usages particuliers suivant lesà un résultat erroné.

quels la femme avait le droit d'aliéner et hypoIX. La femme mariée sous le régime dotal, théquer le fonds dotal, cette faculté, formant une mais sous l'empire d'une coutume qui lui permet condition tacite des constitutions faites sous l'emtait d'hypothéquer et d'aliéner sa dot, a-t-elle pire de cette jurisprudence, est un droit acquis perdu cette faculté par l'effet de la publication qui n'a été aboli par aucune loi; de l'article 1554 du Code civil, qui déclare inalié Qu'on ne peut faire résulter l'abrogation de nable la dot de la femme mariée sous le régime cette faculté de la disposition de l'article 1554 du dotal ?

Code civil, qui prohibe l'aliénation des biens Non, parce que les lois qui régissent la dot dotaux, puisqu'elle n'a pour objet que les biens ayant principalement les biens pour objet, sont placés, par la volonté expresse des parties, sous le des lois réelles, et que la disponibilité de la dot régime dotal établi par ce Code ; qu'il résulte, étant assurée à la femme par la loi du temps de au contraire, de l'art. 1557, que , même sous ce son mariage, cette condition des biens n'a pu être régime, l'immeuble dotal peut être aliéné lorschangée par une loi postérieure; il y a eu droit que l'aliénation en a été permise par le contrat acquis pour disposer librement. Il n'en est pas de de mariage; cette espèce de lois comme des lois personnelles , Qu'en jugeant le contraire, et en annulant qui régissent les personnes dès le moment de leur par une suite, l'obligation dont il s'agit, l'arrêt a publication. Voici un arrêt de la cour régula- faussement appliqué l'art. 1554, el violé l'art. 2 trice, qui l'a ainsi jugé de la manière la plus ex. du Code précité; presse :

« La cour casse et annule l'arrêt rendu

par

la Par son contrat de mariage, du 15 décembre d'appel de Montpellier, le 12 janvier 1809, etc., 1577, avec le sieur Cavaller, de Perpignan, la Fait et prononcé, etc. Section civile. dame Rovirase constitua en dot tous ses biens pré X. Les stipulations d'intérêts antérieures à la sents et à venir.

loi du 5 septembre 1807, doivent-elles conserver En l'an xiii, elle s'obligea solidairement avec tout leur effet, lorsque les intérêts stipulés, échus son mari, en faveur du sieur Marquier, de la mês avant sa publication, mais exigés depuis, excèdent me ville, au paiement d'une somme de 21,103 fr., le taux légal ? et elle hypothéqua ses biens dotaux pour sûreté Voy. Prêt , sect. II, § 11, no 11. de cette somme.

Une donation mutuelle faite entre époux penPar exploit du 13 juin 1806, elle cita le sieur dant le mariage sous l'ancienne législation, peutMarquier pour voir déclarer son obligation nulle, elle être annulée par cela seul qu'elle a été faite et voir ordonner la radiation de l'inscription par un même acte, si , lorsque l'art. 1097 du Code prise sur ses biens dotaux.

civil, qui interdit les donations mutuelles sous Le sieur Marquier soutint qu'en s'obligeant en cette forme, a été promulgué, les époux donasa faveur, la dame Cavaller n'avait fait qu'user de teurs étaient encore vivants ? la faculté d'aliéner et hypothéquer la dot dont les Voy. Don mutuel, no x. femmes mariées, avant le Code civil, jouissaient Les dispositions des articles 65, 66 et 67 du dans le ci-devant Roussillon, d'après les lois et Code de commerce, relatives à la publicité des usages particuliers du pays.

séparations de biens entre époux dont l'un est Le tribunal de première instance de Perpignan commerçant, sont-elles applicables aux séparations accueillit cette exception.

prononcées et exécutées avant la publication de ce Sur l'appel, au contraire, la cour d'appel de Code?

cour

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II.

Voy. Commerçants, no XXI.

sonnement d'un mois à un an, et une amende L'art. 228. du Code civil portant que les pre- égale au quart des restitutions et dommages-intérêts, scriptions commencées avant ce Code seront qui, dans aucun cas , ne peut-être au-dessous de réglées conformément aux lois anciennes, s'ap- 50 francs. plique-t-il au cas où depuis sa publication il s'est Le vol commis avec effraction est puni de peines écoulé un temps suffisant pour acquérir la pre- afflictives par les art. 381 et suivants dudit Code, scription par un temps moindre de trente ans? d'après les distinctions qui y sont faites.

La cour de cassation a décidé que non, par Le forcement de caisses ou ballots est-il réputé quatre arrêts rapportés à l'article Prescription, effraction, lorsqu'ils n'ont pas été d'abord volés sect. III, Siv, n

dans une maison ou dépendances?

La cour de cassation a décidé que non, par arrêt EFFIGIE. C'est la représentation d'une per- du 19 janvier 1816, au rapport de M. Pajot de sonne.

Marcheval, — « attendu que, d'après les art. 395 Celui qui, à l'effigie de quelqu'un, se permet- et 396 du Code pénal, le fait de l'effraction ne trait des discours, des gestes ou des faits propres peut former une circonstance aggravante du vol, à le diffamer ou à nuire à sa considération, serait que lorsque, ayant éte extérieure, on a pu s'inpoursuivi devant les tribunaux de justice répres-troduire à l'aide de cette effraction dans des maisive.

sons, cours, basses-cours, enclos ou dépendances, Voy. Injure.

ou dans des appartements ou logements particuLorsqu'un arrêt contradictoire, portant con- liers; et lorsque', ayant été intérieure, elle a été damnation à une peine qui entraîne la mort civile, faite après l'introduction, dans les lieux qui vienne peut être réellement mis à exécution, la mort nent d'être mentionnés, aux portes ou clôtures du civile n'a son effet qu'à compter du jour où le dedans, ainsi qu'aux armoires ou autres meubles condamné a été exécuté par effigie. — Si la confermés. » (Bull. crim., page 4.) damnation est par contumace, elle n'emporte la On ne peut pas non plus considérer comme mort civile qu'après les cinq années qui suivent vol commis avec effraction intérieure, celui d'une l'exécution par effigie.

futaille et du vin qui y est renfermé, parce que Voy. Mort civile.

les caisses et boîtes dont il est question dans la

seconde disposition de l'art. 396 du Code pénal, EFFRACTION. Voici sur cette matière les dis- ne peuvent être entendues que de celles qui sont positions du Code pénal :

destinées à former un moyen de défense, et nul« Art. 393. Est qualifié effraction tout for- lement de celles qui n'ont pour objet que de rencement, rupture, dégradation, démolition, en- fermier et de contenir des liquides qui ne peuvent lèvement de inurs, toits , planchers , portes, être conservés que dans des vaisseaux qui en soufenêtres, serrures, cadenas, ou autres ustensiles tiennent la mobilité ». Ce sont les motifs d'un arrêt ou instruments servant à fermer ou à empêcher de la même cour, du 17 novembre 1814, au raple passage, et de toute espèce de clôture quelle port de M. Busschop. (Bull. crim., page 9o.) qu'elle soit.

394. Les effractions sont extérieures ou inté ÉGOUT DES TOITS. — Voyez à l'article Serrieures.

vitude, sect. 11, § w, no xv, les principes sur cette à 395. Les effractions extérieures sont celles à matière. l'aide desquelles, on peut s'introduire, dans les maisons, cours, basses-cours, enclos ou dépen ÉLAGAGE. La demande en élagage des arbres dances, .ou dans les appartements ou logements est-elle de la compétence du juge de paix ou du particuliers.

tribunal de première instance ? a 396. Les effractions intérieures sont celles Voy. Justice de paix, S iv, no vii. qui, après l'introduction dans les lieux mentionnés en l'article précédent, sont faites aux portes ou ELARGISSEMENT. Que doit faire le débiteur clôtures du dedans, ainsi qu'aux armoires ou incarcéré pour dettes, afin d'obtenir son élargisautres meubles fermés.

sement ? • Est compris dans la classe des effractions in Voy. Contrainte par corps, Siv, térieures, le simple enlèvement des caisses, boîtes , ballots sous toile et corde, et autres meubles fer ÉLECTION D'AMI. Ces mots sont synonymes més, qui contiennent des effets quelconques, bien de déclaration de command. que l'effraction n'ait pas été faite sur le lieu, Voy. Command.

Le motif qui donne plus souvent lieu aux effractions, c'est le vol.

ÉLECTIONS. En général, on entend par ce On peut cependant se rendre coupable d'effrac- mot toute nomination faite par une réunion de tion sans intention de voler. Dans ce cas la peine plusieurs personnes. Ainsi les nominations auxest, d'après l'art. 456 du même Code, un empri-) quelles procèdent les colléges électoraux, la chain

rales;

bre des pairs ou celle des députés, un conseil que la puissance législative s'exerce collectivement municipal, une administration d'hospice, une par le roi, la chambre des pairs et la chambre des académie, une assemblée d'actionnaires, de créan- députés des départements; elle règle la composiciers, etc., sont des élections.

tion de ces deux chambres, et le mode de nomiLes lois, statuts et réglements qui attribuent à nation des membres qui peuvent en faire partie. une assemblée le droit de faire telle élection, éta- Les conditions nécessaires pour être député sont blissent ordinairenient la forme dans laquelle elle fixées par les articles 35 et suivants que l'on trouy doit procéder, la qualité de ceux qui peuvent vera ai mot Charte constitutionnelle. y prendre part, la manière de convoquer l'asseinblee, etc.

Loi sur les élections du 5 février 1817. Nous ne nous occuperons pas de ces dispositions particulières, l'objet du présent article étant Louis, etc. d'envisager les élections uniquement sous le rap « Nous avons proposé, les chambres ont adopté, port des droits politiques français.

nous avons ordonné

et ordonnons ce qui suit : Dans l'état actuel de la législation, les élections « Art. 1°r. Tout Français jouissant des droits faites en vertu des droits politiques sont celles des civils et politiques, âgé de trente ans accomplis, membres de la chambre des députés.

et payant trois cents francs de contributions di. Elles sont réglées par les articles 35, 37, 38, rectes, est appelé à concourir à l'élection des dé39, 40, 41 et 42 de la Charte constitutionnelle, putés du département où il à son domicile polipar les lois des 5 février 1817, 25 mars 1818 et tique. (Voy. Français

, Droits civils, Droits politiques, 29 juin 1820, par les ordonnances royales des 4 et la section 1 de cet article.) septembre et ii octobre 1820.

« 2. Pour former la masse des contributions Nous diviserons cet article en quatre sections: nécessaires à la qualité d'électeur ou d'éligible,

La première contiendra le texte des lois et or- on comptera à chaque Français les contributions donnances relatives aux élections;

directes qu'il paie dans tout le royaume. La deuxième traitera de la capacité des électeurs; « Au niari, celles de sa femme, même non La troisième de la formation des listes électo- commune en biens; et au père, celles des biens

de ses enfants mineurs, dont il aura la jouisEt la quatrième des formes et de la tenue des sance. (Voyez les iv de la section in de cet arsessions électorales.

tiele.) En examinant les sections i, ii et iv, nous « 3. Le domicile politique de tout Français est prendrons souvent pour guides dans l'application dans le département où il a son domicile réel. des lois sur les élections, 1° les éclaircissements Néanmoins il pourra le transférer dans tout autre publiés à différentes époques par le ministre de département où il paiera des contributions dil'intérieur sur les difficultés générales qu'à pré- rectes, à la charge par lui d'en faire, six mois senté l'exécution de ces lois, et les solutions par- d'avance, une déclaration expresse devant le préfet ticulières données par le ministre sur des questions du département où il aura son domicile politique qui lui ont été soumises par les préfets.

actuel, et devant le préfet du département où il 2° Les ordonnances royales rendues en matière voudra le transférer. d'élections, sur des pourvois portés au conseil « La translation du domicile réelou politique d'état, contre des arrêtés de préfets intervenus en ne donnera l'exercice du droit politique, relativeconseil de préfecture.

ment à l'élection des députés, qu'à celui qui, dans Ces ordonnances sont obligatoires parce qu'elles les quatre ans antérieurs, ne l'aura point exercé ont l'autorité de la chose jugée ; mais il n'en est dans un autre département. pas de même des éclaircissements généraux et des « Cette exception n'a pas lieu dans le cas de dissolutions particulières données par le ministre de solution de la chambre. (Voyez le § 11 de la secl'intérieur; il a toujours eu soin de marquer aux tion i de cet article.) préfets qu'il ne fallait les considérer que comme 4. Nul ne peut exercer les droits d'électeur de simples éclaircissements pour les diriger dans dans deux départements. les déterminations à prendre soit d'office, soit « Le préfet dressera, dans chaque département, pour la formation des listes, et que toutes les la liste des électeurs, qui sera imprimée et afcontestations qui pouvaient s'élever sur l'exécution fichée. des lois, devaient toujours être jugées soit par les « Il statuera provisoirement, en conseil de prétribunaux, soit par les conseils de préfecture, sui- fecture, sur les réclamations qui s'élèveraient vant les cas prévus par les lois.

contre la teneur de cette liste, sans préjudice du

recours de droit, lequel ne pourra néanmoins susSECTION Ire

pendre les élections. (Voyez la section in de cet Lois et ordonnances relatives aux élections.

article. )

« 6. Les difficultés relatives à la jouissance des 1. La Charte consacre le principe fondamental ! droits civils ou politiques du réclamant, seront

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leurs.

définitivement jugées par les cours royales : celles matin : il ne peut y en avoir qu'une par jour , qui concerneraient ses contributions ou son do- qui est close après le dépouillement du scrutin. micile politique, le seront par le conseil-d'état. 13. Les électeurs votent par bulletins de liste,

* 7. Il n'y a dans chaque département qu'un contenant, à chaque tour de scrutin, autant de seul collége électoral : il est composé de tous les noms qu'il y a de nominations à faire. électeurs du département dont il nomme directe Le nom, la qualification, le domicile de chament les députés à la chambre. (Voyez la loi du que électeur qui déposera sont bulletin, seront 29 juin 1820, qui abroge cet article et le rem- inscrits, par le secrétaire ou l'un des scrutateurs place par une nouvelle organisation des colléges présents, sur une liste destinée à constater le nomélectoraux.)

bre des votants. « 8. Les colléges électoraux sont convoqués par

« Celui des membres du bureau qui aura inle roi : ils se réunissent au chef-lieu du départe- scrit le nom, la qualification, le domicile de l'ément, ou dans telle autre ville du département lecteur, inscrira en marge son propre nom. que le roi désigne. Ils ne peuvent s'occuper d'autres Il n'y a que trois tours de scrutin. objets que de l'élection des députés; toute discus Chaque scrutin est, après être resté ouvert au sion, toute délibération , leur sont interdites. moins pendant six heures, clos a trois heures du (Voyez la section iv de cet article, on y trouve soir et dépouillé séance tenante. ce qui concerne la convocation et la tenue des a L'état de dépouillement du scrutin de chaque sessions électorales.)

section est arrêté et signé par le bureau. Il est a 9. Les électeurs se réunissent en une seule immédiatement porté par le vice-président au bu. assemblée, dans les départements où leur nombre reau du collége, qui fait, en présence des vicen'excède pas six cents.

présidents de toutes les sections, le recensement « Dans ceux où il y en a plus de six cents, le général des votes. collége électoral est divisé en sections, dont cha

« Le résultat de chaque tour de scrutiu est surcune ne peut être moindre de trois cents élec-le-champ rendu public.

« 14. Nul n'est élu à l'un des deux premiers Chaque section concourt directement à la no- tours de scrutin, s'il ne réunit au moins le quart mination de tous les députés que le collége élec- plus une des voix de la totalité des membres qui toral doit élire,

composent le collége, et la moitié plus un des « 10. Le bureau de chaque collége électoral se suffrages exprimés. compose d'un président nommé par le roi, de 15. Après les deux premiers tours de scrutin, quatre scrutateurs et d'un secrétaire.

s'il reste des nominations à faire, le bureau du « Les quatre scrutateurs et le secrétaire sont collége dresse et arrête une liste des personnes nommés par le college, à un seul tour de scrutin qui, au second tour, ont obtenu le plus de sufde liste pour les scrutateurs, et individuel pour le frages. secrétaire, à la pluralité des voix.

· Elle contient deux fois autant de noms qu'il y « Dans les colleges électoraux qui se divisent a encore de députés à élire. en sections, le bureau ainsi formé est attaché à « Les suffrages au troisième tour de scrutin ne la première section du collége.

peuvent être donnés qu'à ceux dont les noms sont Le bureau de chacune des autres sections se portés sur cette liste. compose d'un vice-président nommé par le roi, « Les nominations ont lieu à la pluralité des de quatre scrutateurs et d'un secrétaire choisis dé votes exprimés. la manière ci-dessus prescrite.

16. Dans tous les cas où il y aura concours - A l'ouverture du collège et sections de col- par égalité de suffrages, l'âge décidera de la prélége, le président et les vice-présidents nomment férence. le bureau provisoire, composé de quatre scruta 17. Les préfets et les officiers généraux comteurs et d'un secrétaire.

mandant les divisions militaires et les départe11. Le président et les vice-présidents ont ments ne peuvent être élus députés dans les déseuls la police du collége électoral ou des sections partements où ils exercent leurs fonctions. de collége qu'ils président.

« 18. Lorsque, pendant la durée ou dans l'in« Il y aura toujours présents, dans chaque bu- tervalle des sessions des chambres, la députation reau, trois, au moins, des membres qui en font d’un département devient incomplète, elle est partie.

complétée par le collége électoral du département Le bureau juge provisoirement toutes les dif- auquel elle appartient. (Voyez la loi du 29 juin ficultés qui s'élèvent sur les opérations du collége 1820, art. 10.) ou de la section, sauf la décision définitive de la

19. Les députés à la chambre ne reçoivent chambre des députés.

ni traitement ni indemnités. • 12. La session des colléges est de dix jours a 20. Les lois , décrets et réglements sur le au plus. Chaque séance s'ouvre à huit heures du mode des élections antérieurs à la présente loi, Tome 11.

35

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sont abrogés. (Voy. l'ordonnance du 11 octobre sement électoral. Cette circonscription sera pro1820.)

visoirement déterminée, pour chaque département, a 21. Toutes les formalités relatives à l'exécu- sur l'avis du conseil général, par des ordonnances tion de la présente loi, seront réglées par des or- du roi, qui seront soumises à l'approbation légisdonnances du roi. >>

lative dans la prochaine session.

« Le cinquième des députés actuels qui doit Loi concernant les conditions d'éligibilité pour étre être renouvelé, sera nommé par les colléges d'ar

admis à la chambre des députés, du 25 mars rondissement. 1818.

« Pour les sessions suivantes, les départements

qui auront à renouveler leur députation, la nom* Louis, etc.

meront en entier d'après les bases établies

par

le Nous avons proposé, les chambres ont adopté, présent article. nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : « 3. La liste des électeurs de chaque collége

« Art. 1°r. Nul ne pourra être membre de la sera imprimée et affichée un mois avant l'ouverchambre des députés, si, au jour de son élec- ture des colléges électoraux. Cette liste contiention, il n'est âgé de quarante ans accomplis et ne dra la quotité et l'espèce des contributions de paie mille francs de contributions directes, sauf chaque électeur,, avec l'indication des départele cas prévu par l'article 39 de la Charte. ments où elles sont payées.

Le député élu par plusieurs départements 4. Les contributions directes ne seront compsera tenu de déclarer son option à la chambre, tées, pour être électeur ou éligible, que lorsque dans le mois de l'ouverture de la première ses- la propriété foncière aura été possédée, la locasion qui suivra la double élection ; et, à défaut tion faite, la patente prise et l'industrie sujette à d'option dans ce délai , il sera décidé par la voie patente exercée une année avant l'époque de la du sort à quel département ce député appar-convocation du collège électoral. Ceux qui ont des tiendra. »

droits acquis avant la publication de la présente

loi, et le possesseur à titre successif, sont seuls Loi sur les élections, du 29 juin 1820. exceptés de cette condition.

« 5. Les contributions foncières payées par une « Louis, etc.

veuve sont comptées à celui de ses fils, à défaut « Nous avons proposé, les chambres ont adopté, de fils à celui de ses petits-fils, et, à défaut de nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : fils et petits-fils, à celui de ses gendres qu'elle dé

« Art. rer. Il y a dans chaque département un signe. collége électoral de département, et des colléges « 6. Pour procéder à l'élection des députés , électoraux d'arrondissement.

chaque électeur écrit secrètement son vote sur le Néanmoins tous les électeurs se réuniront en bureau , ou l'y fait écrire par un autre électeur un seul collége, dans les départements qui n'a- de son choix, sur un bulletin qu'il reçoit à cet vaient, à l'époque du 5 février 1817, qu’un dé- effet du président; il remet son bulletin, écrit et puté à nommer; dans ceux où le nombre des fermé, au président, qui le dépose dans l'urne électeurs n'excède pas trois cents, et dans ceux destinée à cet usage. qui, divisés en cinq arrondissements de sous « 7. Nul ne peut être élu député aux deux prepréfecture, n'auront pas au-delà de quatre cents miers tours de scrutin, s'il ne réunit au moins le électeurs.

tiers plus une des voix de la totalité des membres « 2. Les collèges de département sont compo- qui composent le collége, et la moitié plus un sés des électeurs les plus imposés, en nombre des suffrages exprimés. égal au quart de la totalité des électeurs de dé.

« 8. Les sous-préfets ne peuvent être élus département.

putés par les colléges d'arrondissements électo« Les colleges de département nomment centraux qui comprennent la totalité ou une partie soixante-douze nouveaux députés, conformément des électeurs de l'arrondissement de leur sousau tableau annexé à la présente loi. Ils procéde- préfecture. ront à cette nomination pour la session de 1820. « 9. Les députés décédés ou démissionnaires

« La nomination des deux cent cinquante-huit seront remplacés chacun par le collége qui l'aura députés actuels est attribuée aux colleges d'ar- nommé, rondissements électoraux à former dans chaque En cas de décès ou démission d'aucun des département, en vertu de l'article er, sauf les membres actuels de la chambre, avant que le déexceptions portées au paragraphe 2 du même ar-partement auquel il appartient soit en tour de ticle.

renouveler sa députation, il sera remplacé par un « Ces colléges nomment chacun un député. Ils des colléges d'arrondissement de ce département. sont composés de tous les électeurs ayant leur do « La chambre déterminera par la voie du sort micile politique dans l'une des communes com l'ordre dans lequel les colléges électoraux d'arprises dans la circonscription de chaque arrondis- 'rondissement procéderont au remplacement éven

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