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tuel jusqu'au premier renouvellement intégral de 4. Notre ministre secrétaire-d'état au déparchaque députation.

tement de l'intérieur est chargé de l'exécution de « 10. En cas de vacance par option, décès, la présente ordonnance. démission ou autrement, les colleges électoraux Én exécution de cette ordonnance il a été fait seront convoqués dans le délai de deux mois dans la chambre des députés un tirage constaté pour procéder à une nouvelle élection.

par procès-verbal du 22 janvier 1817, et dont a 11. Les dispositions des lois des 5 février voici le résultat: 1817 et 25 mars 1818 auxquelles il n'est pas dé

Premiere série. rogé par la présente, continueront d'être exécutées, et seront communes aux colléges électoraux Départements. — Alpes (Hautes), Côte-d'Or, de département et d'arrondissement. »

Creuse, Dordogne, Gers, Hérault, Ille-et-ViIl résulte des deux lois sur les élections que laine, Lozère, Indre-et-Loire, Loiret, Meuse, d'après celle du 5 février 1817, la chambre des Oise , Orne, Rhin (Haut), Rhône, Seine, Sèvres députés n'était composée que de 258 membres, (Deux). nommés par des colleges de département; que la

Deuxième série. loi du 29 juin 1820 l'a augmentée de 172 membres, ce qui la porte à 430 dont 258 'sont à la Départements. ---- Ain, Alpes ( Basses), Corrèze, nomination des colléges électoraux d'arrondisse- Finistère, Gard, Indre, Landes, Loire, Manche, ment, et 172 à celle des colléges de département. Moselle, Nièvre, Nord, Saộne ( Haute ), Sarthe,

Après avoir rapporté les deux lois sur les élec. Seine-et-Marne, Tarn-et-Garonne, Vendée. tions, il est bon de faire connaître l'ordonnance

Troisieme série. du 27 novembre 1816, qui a divisé en cinq séries les 86 départements du royaume,

Départements.Aisne, Allier, Arriége, Cantal, « Louis, etc.

Charente-Inférieure, Corse, Doubs, Eure-et-Loir, « En examinant la composition actuelle des sé- Isère, Marne (Haute), Mayenne, Morbihan, Pyréries des départements anciennement établies, nous nées (Basses), Rhin (Bas), Seine-Inférieure, Tar , avons reconnu que, depuis que les provinces au- Vaucluse, Vienne. trefois réunies à la France en ont été distraites, le nombre des départements et celui des députés

Quatrième série. y sont répartis d'une manière inégale et confuse, Départements. Ardennes, Aube, Aude, Bouet qu'il était nécessaire de les disposer dans un ches-du-Rhône, Cher, Côtes-du-Nord, Drôme, meilleur ordre , en sorte que , chaque année, un Eure, Gironde, Loire (Haute), Lot, Maine-etnombre égal de départements eût à choisir un Loire, Pyrénées (Hautes), Saône-et-Loire, Somme, nombre égal de députés.

Vienne ( Haule), Vosges. « Voulant aussi que les départements qui composent chaque série, soient alternativenient ap

Cinquième série. pelés à renouveler le cinquième des membres de Départements. - Ardèche, Aveyron, Calvados, la chambre des députés, de manière qu'ils puis Charente, Garonne (Haute), Jura, Loir-et-Cher, sent nous faire connaître, chaque année, les nou- Loire-Inférieure, Lot-et-Garonne, Marne, Meurveaux besoins et les vaux de toutes les parties du the, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénéesroyaume, nous avons jugé utile que deux dépar- Orientales , Seine-et-Oise, Var, Yonne. tements limitrophes ne fussent pas appelés la Il faut se rappeler que d'après l'art. 2 de la loi même année à procéder aux élections.

du 29 juin 1820, les colleges de département « A ces causes,

doivent nommer 172 députés, et que les colleges « Sur le rapport de notre ministre au départe- d'arrondissement nomment les 258 dont la chamment de l'intérienr,

bre des députés se trouvait composée d'après la « Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: loi de 1817, sauf les exceptions expliquées dans la

« Art. 1°r. Les quatre-vingt-six départements section , no 11. du royaume sont divisés en ciuq séries, confor Pour faire connaître d'un coup-d'oeil le continmément au tableau annexé à la présente ordon- gent assigné à chaque département, par les deux

lois de 1817 et 1820, nous avons divisé le tableau « 2. Il sera fait, pendant la session de 1816, un ci-après en cinq colonnes. La première indique tirage au sort pour déterminer l'ordre dans lequel le numéro de la série de chaque département; les cinq séries des départements seront appelées la deuxième le nom des départements; la troià renouveler les députés.

sième le nombre des députés à élire par les col« 3. Les cinq séries ne prendront leur numéro léges d'arrondissement; la quatrième le nombre d'ordre qu'après le tirage au sort. La série qui des députés à la nomination des collèges de désortira la première, sera la première renouvelée; partement; et la cinquième le nombre total des les autres le seront successivement, selon l'ordre députés dont se compose la députation de chaque de leurs numéros.

département.

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Lot-et-Garonne.... Lozère... Maine-et-Loire.. Manche.... Marne.... Marne (Haute).. Mayenne.. Meurthe. Meuse.. Morbihan. Moselle... Nièvre.. Nord.. Oise. Orne... Pas-de-Calais.... Puy-de-Dôme .. Pyrénées (Basses Pyrénées Hautes Pyrénées-Orientales... Rhin (Bas) Rhin (Haut).. Rhône... Saône (Haute). Saône-et-Loire Sarthe... Seine.. Seine-Inférieure.. Seine-et-Marne... Seine-et-Oise. Sèvres (Deux). Somme. Tarn... Tarn-et-Garonne. Var.... Vaucluse.. Vendée.. Vienne Vienne (Haute).. Vosges ... Yonne...

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Dordogne.
Doubs...
Drôme
Eure.
Eure-et-Loir.
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Garonne (Haute).
Gers.
Gironde
Hérault ..
Ille-et-Vilaine..
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Indre-et-Loire .
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en sera affichée, dès l'ouverture, dans le lien de Ordonnance du roi concernant la publication et chaque réunion.

l'affiche des listes électorales dans tous les dépar « 6. La division des colléges en plusieurs sectements du royaume.

tions, prescrite par l'article 9 de la loi du 5 fé

vrier 1817, sera faite par le préfet en conseil de Au château des Tuileries le 4 septembre 1820. préfecture, en suivant l'ordre des numéros.

«7. Des cartes individuelles seront, à la diliLouis, etc.

gence des préfets et des maires, adressées, avant « Vu l'article 2 de la loi du 29 juin dernier, l'onverture, au domicile de chaque électeur: elles lequel fixe au quart de la totalité des électeurs le porteront le jour et le lieu de la réunion. nombre de ceux qui doivent composer les col « 8. Notre ministre secrétaire-d'état de l'intéléges départementaux;

rieur, est chargé de l'exécution de la présente Considérant qu'afin de pouvoir régler défini- ordonnance. tivement la composition de ces colléges, il est nécessaire de déterminer une époque après laquelle Ordonnance du roi portant convocation des colleges le nombre des électeurs inscrits dans chaque dé électoraux d'arrondissement dans les départepartement ne pourra plus subir de variations; ments de la IV° série, et des colléges départe

« Vu l'article 3 de la même loi, portant que mentaux,conformément aux tableaux y annexés. les listes électorales seront affichées un mois avant la convocation des colléges;

An château des Tuileries , le 11 octobre 1820. « Sur le rapport de notre ministre secrétaired'état de l'intérieur,

« Louis, etc. Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: « Vu les lois du 5 février 1817 et du 29 juin 1820;

Art. nr. Les listes électorales seront publiées Vu nos ordonnances des 18 août 1819, et 4 et affichées, le 20 du présent mois, dans tous les septembre dernier; départements du royaume.

« Sur le rapport de notre ministre secrétaire« Elles seront dressées par canton; pour chaque d'état au département de l'intérieur, canton par ordre alphabétique; et auront un même Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: ordre de numéros pour chaque liste.

« Art. 1°F. Les colléges électoraux d'arrondisse« 2. Il ne pourra être fait de retranchement ment, dans les départements de la quatrième séni d'addition aux listes affichées que par un ar- rie , portés au tableau ci-annexé no 1, sont conrêté du préfet, pris en conseil de préfecture. Ces voqués pour le 4 novembre prochain. décisions, ainsi que toutes autres décisions attri Les colléges départementaux, dans les déparbuées par l'article 5 de la loi du 5 février 1817 tements de toutes les séries portés au tableau ciaux préfets, en conseil de préfecture , seront ren- joint no 2, ainsi que les colleges électoraux des dues dans les cinq jours de la remise des pièces; départements portés au tableau n° 3, sont convoet immédiatement notifiées aux parties intéressées. qués pour le 13 du même mois.

« 3. Tous les dix jours, pendant que les listes « Ces divers colleges se réuniront dans les villes resteront affichées, les préfets feront publier un indiquées aux dits tableaux. relevé, certifié par eux , des retranchements et « 2. A la réception de la présente ordonnance, additions ordonnés comme il est réglé par l'ar- les préfets la feront publier dans l'étendue de leur ticle précédent, lesquels relevés porteroni les nu- département, avec les arrêtés par lesquels ils auméros des individus retranchés et les noms des ront désigné les édifices où devront siéger les col. individus ajoutés.

léges ou sections de colleges. « 4. Cinq jours avant l'ouverture des colleges , « 3. Ils feront immédiatement remettre à chaque et, là où les colleges de département et d'arron-président et vice-président, avec la lettre close dissement devront se réunir, cinq jours avant par laquelle nous annonçons à chacun d'eux sa l'ouverture des colleges les premiers convoqués, nomination et la convocation du college, les préfets procéderont, en conseil de préfecture, 1° Une expédition de la présente; à la vérification définitive et à la clôture des listes. 2° Un extrait de l'arrêté désignant l'édifice

« L'arrêté pris pour clore chaque liste sera trans- dans lequel le collége ou la section devra se récrit au bas de chacune d'elles, et exprimera le unir; nombre des électeurs. Si c'est une liste départe 3o La liste des électeurs, définitivement arrêmentale, il exprimera, en outre et séparément, le tée conformément à l'article 4 de notre ordonnombre des électeurs portés sur chaque liste d'ar- nance du 4 septembre; Tondissement.

« 4° La liste individuelle des éligibles du dépara 5. La liste de chaque collége, arrêtée ainsi tement. qu'il vient d'être dit, sera transmise au président, L'une et l'autre liste devront rester affichées et, pour les colleges divisés en plusieurs sections, dans la salle des séances, pendant tout le cours au président de chaque section. Une expédition des opérations.

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* 4. En cas d'empêchement, soit avant l'ouver- | Chacun d'eux, en votant pour la première fois, ture, soit pendant les opérations, d'un président devra prononcer le serment dont voici la teneur: ou vice-président, le préfet nommera un des élec « Je jure fidélité au roi , obéissance à la Charte teurs pour le remplacer.

constitutionnelle et aux lois du royaume. « 5. Nul ne pourra être admis dans le college « 12. Les électeurs votent par bulletins de liste, ou section de college, s'il n'est inscrit sur la liste contenant, à chaque tour de scrutin, autant de définitive remise au président ou vice-président. noms qu'il y a de nominations à faire (1).

a 6. Le jour fixé pour l'ouverture, la séance Chaque électeur écrit secrètement son vote commencera à huit heures précises du matin. Elle sur le bureau, ou l'y fait écrire par un autre élecsera ouverte par le président ou vice-président, kteur de son choix , sur un bulletin qu'il reçoit à lequel désignera, parmi les électeurs présents, les cet effet du président; il remet son bulletin , écrit quatre scrutateurs et le secrétaire provisoires. Il et fermé, au président, qui le dépose dans l'urne sera ensuite procédé à la nomination du bureau destinée à cet usage (2). définitif par deux scrutins simultanés, mais dis « Le nom, la qualification et le domicile de tincts: l'un de liste simple, pour les quatre scru- chaque électeur qui déposera son bulletin, seront tateurs ; l'autre individuel pour le secrétaire. L'une inscrits, par le secrétaire ou l'un des scrutateurs et l'autre nomination pourra avoir lieu à la simple présents, sur une liste destinée à constater le majorité des voix des électeurs présents (1). nombre des votants.

« 7. Aussitôt que le président ou vice-président « Celui des membres du bureau qui aura inscrit aura proclamé le bureau définitif, le secrétaire le nom, la qualification, le domicile de l'électeur, ouvrira le procès-verbal, lequel devra contenir les inscrira en marge son propre nom. opérations qui auront eu licu jusqu'à ce moment, « Il n'y a que trois iours de scrutin. être tenu en double minute, rédigé à la fin de Chaque scrutin est, après être resté ouvert chaque séance, et signé, au plus tard à l'ouverture au moins pendant six heures, clos à trois heures de la séance suivante, par tous les membres du du soir, et dépouillé séance tenante (3). bureau qui y auront assisté.

« 13. Continueront d'être reçus , jusqu'à l'heure « 8. La police du collége ou de la section appar fixée pour la clôture, les bulletins des électeurs tenant au président ou au vice-président, nulle qui, n'ayant pas répondu à l'appel, se présenforce armée ne peut, sans leur demande, être teront ensuite pour voter. placée auprès du lieu des séances. Les comman 14. A trois heures, le président ou vice-prédants militaires sont tenus d'obtempérer à leurs sident déclarera que le scrutin est clos; il compréquisitions.

tera le nombre des bulletins , et il en ordonnera a 9. Doivent toujours être présents dans cha- le dépouillement. Le procès-verbal constatera le que bureau, trois au moins des membres qui le nombre des bulletins trouvés dans l'urne, et celui composent (2).

des électeurs qui auront voté. « Le bureau juge provisoirement toutes les dif « Si le nombre des bulletins est inférieur ou suficultés qui s'élèvent sur les opérations du collège périeur à celui des votants, le bureau décidera ou de la section, sauf la décision définitive de la provisoirement, selon les cas et les circonstances, chambre des députés (3). Il ne doit s'occuper des de la validité de l'opération. Il sera fait mention réclamations qui auraient pour objet le droit de de la décision au procès-verbal. voter. Il délibère à part : le président prononce 15. Nul ne peut être élu député aux deux prela décision à haute voix.

miers tours de scrutin, s'il ne réunit au moins le « 10. S'il s'élève des discussions dans le sein tiers plus une de la totalité des voix des membres d'un college ou d'une section, le président ou qui composent le college, et la moitié plus un vice-président rappellera aux électeurs qu'aux des suffrages exprimés (4). termes de l'article 8 de la loi du 5 février 1817, 16. Après les deux premiers tours de scrutin, toute discussion, toute délibération, leur sont s'il reste des nominations à faire, le bureau du interdites : si, malgré cette observation, la dis- collége dresse et arrête une liste des personnes cussion continue, et si le président n'a pas d'autre qui, au deuxième tour, ont obtenu le plus de sufmoyen de la faire cesser, il prononcera la levée frages ; elle contient deux fois autant de noms de la séance, et l'ajournement au lendemain au qu'il y a encore de députés à élire. plus tard ; les électeurs seront obligés de se séparer « Les suffrages, au troisième tour de scrutin, à l'instant.

ne peuvent être donnés qu'à ceux dont les noms " 11. Il sera, pour chaque tour de scrutin, pro- sont portés sur cette liste. Les nominations ont cédé à l'appel des électeurs, lesquels, à mesure que lieu à la pluralité des votes exprimés (5). leur nom sera appelé, se présenteront pour voter.

(1) Loi dn 5 février 1817, art. 13, § 1.

(2) Loi du 29 juin 1820, art. 6. (1) Articles 10 et 12 de la loi du 5 février 1817.

(3) Loi du 5 février 1817, art. 13. (2) Art. 11, S2, de la loi a 5 février 1817.

(4) Loi du 29 juin 1820, art. 7. (3) Art. 11, S3, de la loi du 5 février 1817.

(5) Loi du 5 février 1817, art, 16.

« 19.

17.

des députés à élire par les colléges d'arrondisse Le bureau rayera de tout bulletin, * 10 Les derniers noms inscrits au-delà de ceux ment dont la composition territoriale a été déterqu'il doit contenir,

minée par la loi du 16 mai 1821. « 2° Les noms qui ne désigneraient pas claire II. Parmi les membres des colleges d'arrondissement l'individu auquel ils s'appliquent; ment d'un même département, les plus imposés

« 3o Au troisième tour de scrutin, les noms des jusqu'à concurrence du quart de la totalité, forindividus qui ne feraient point partie de la liste ment un college départemental, qui nomme un double des personnes qui ont obtenu le plus de nombre de députés déterminé par le tableau ansuffrages au deuxième tour.

nexé à la loi du 29 juin 1820. Voyez page 276. « 18. L'état du dépouillement du scrutin de

Toutefois il y a plusieurs départements où tous chaque section est signé et arrété par le bureau. les électeurs forment un seul collége qui élit toute Il est immédiatement porté par le vice-président la députation. (Loi du 29 juin 1820, $ 2, art. er). au bureau du collège, qui fait, en présence des Ces départements sont au nombre de

sept, savoir: vices-présidents de toutes les sections, le recense

ceux des Basses-Alpes, des Hautes-Alpes, de la ment général des votes. Le résultat de chaque tour Lozère et des Pyrénées-Orientales, qui n'avaient de scrutin est sur-le-champ rendu public (1). Si une ou plusieurs sections n'avaient pas et des Hautes-Pyrénées , qui ont moins de trois

qu'un seul député avant 1817; ceux de la Corse terminé leurs opérations ou n'en avaient fait que cents électeurs, et celui des Vosges qui, ayant d'irrégulières, le recensement des votes des autres moins de quatre cents électeurs, est divisé en sections n'en aura pas moins lieu, et les candidats

cinq arrondissements de sous-préfecture. Voyez qui auraient obtenu le nombre de voix nécessaire, seront proclamés.

page 276. « 20. Le président prononcera la séparation du

Au moyen de ces trois sortes de nominations, collége aussitôt que les opérations seront terminées, la chambre des députés est composée de quatre et au plus tard, le dixième jour après l'ouverture (2) cents trente membres, desquels dix-huit sont a 21. Immédiatement après la clôture,

le
nommés

par les colleges uniques, deux cent qua

président adressera au préfet du département les deux rante-sept par les colleges d'arrondissement et minutes du procès-verbal de chaque collége ou

cent soixante-cinq par les colléges des plus imsection de collége, et le procès-verbal des recen

posés. sements généraux pour les colleges qui seront di

III. La qualité d'électeur de département est re'visés en sections.

lative. Il faut pour la posséder, 1° être électeur « L'une des deux minutes restera déposée aux d'arrondissement ; 20 être du nombre des plus archives de la préfecture, et l'autre sera envoyée imposés en prenant le quart du nombre total de par le préfet à notre ministre secrétaire-d’état de ces électeurs. l'intérieur, qui la transmettra aux questeurs de la La qualité d'électeur d'arrondissement résulte .chambre des députés.

de conditions absolues qui ont été énoncées ci« 22. Notre ministre secrétaire-d'état de l'inté- dessus, rieur est chargé de l'exécution de la présente

Ces conditions sont au nombre de quatre : la ordonnance. »

jouissance des droits civils et politiques, l'âge,

la contribution, le domicile. SECTION II.

Nons examinerons successivement ces quatre

conditions dans l'ordre suivant : 1° jouissance De la capacité électorale.

des droits civils et politiques; 2o domicile; 3° âge;

4o contributions. I. Tout Français jouissant des droits civils et politiques, âgé de trente ans accomplis et payant

§ I. 300 francs de contributions directes, est électeur daus le département où il a son domicile poli.

De la jouissance des droits civils et politiques. tique. Article 40 de la Charte. Loi du 5 février

Cette première condition n'est pas susceptible 1817, art. 1°r.)

de longs développements. Les électeurs compris dans la précédente défi

La suspension, ou la perte des droits civils ou nition forment des colléges électoraux d'arrondissement, dont chacun élit un député. Le nombre électoral

. Voilà tout ce qu'il importe ici de savoir.

politiques, prive également de l'exercice du droit d'arrondissements électoraux est égal dans chaque Les motifs qui entraînent la suspension ou la département à celui des députés qui lui avait été attribué en l'an x (1802). Voyez la troisième co- perte soit des droits civils, soit des droits polilonne du tableau, page 276, où se trouve le nombre différents. C'est leur, résultat seul qui influe sur

iiques, soit des uns et des autres à fois, sont

la capacité électorale; quant à leur développement, (1) Loi du 5 février 1817, art, 13.

il appartient à la matière propre de ces droits; (2) Loi du 5 février 1817, art. 12.

et nous ne pouvons à cet égard que renvoyer aux

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