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Chacune de ces quatres contributions se com- (Ordonnance du 14 juillet 1821, relative au sieur pose d'un principal et de centimes additionnels. Dumas. ) On ne doit admettre dans le cens électoral

que

V. Les concessionnaires de mines paient anle principal et les centimes additionnels déterminés nuellement à l'état, en vertu de la loi du 21 avril au tableau qui accompagne la loi de finances; 1810, une redevance fixe et une redevance prosavoir ; 1° les centimes iinposés sur tous les dé- portionnelle. Doit-on regarder ces deux redevances partements; 2° les cinq centimes communaux comme une contribution ? ordinaires ; 3° les centimes départementaux facul La loi de 1810 considère les mines comme tatifs jusqu'au maximum de cinq centimes; 4° en immeubles, et les concessionnaires comme profin les remises ou taxations des percepteurs et re- priétaires. Suivant les art. 34, 35 et 37, la redeceveurs.

vance fixe est le prix d'acquisition, et la redevance En effet ces centimes sont les seuls que la loi proportionnelle, dont la perception est autorisée ait établis et réglés, soit en fixani le nombre, chaque année au budget de l'état, et qui est imsoit en les restreignant dans des limites détermi- posée et perçue comme la contribution foncière, nées. Les centimes extraordinaires particuliers à est une véritable contribution foncière et directe, tel département, à telle et telle commune, er des établie sur le produit de la mine. Elle doit donc, tinés à des dépenses extraordinaires, dependent seule, être admise dans le cens électoral. de la volonté des corps adıninistratifs et du gou VI. L'impôt mobilier a été remplacé dans quelvernement, et ne sont pas immédiatement établis ques villes par un supplément d'octroi. Ce suppar les trois branches du pouvoir législatif. Ils plément, quoique tenant lieu d'une contribution sont d'ailleurs susceptibles de très grandes varia- directe, n'est qu'un impôt indirect; il ne peut tions d'une année à l'autre, et ont un caractère donc, conformément à la Charte , être admis dans transitoire qui donne lieu de les considérer moins le calcul des contributions exigées pour être éleccomme un impôt que comme une subvention mo- teur. D'ailleurs, on n'aurait aucun moyen d'évamentanée, affectée à telle dépense spéciale. C'est luer ce que chacun paie individuellement pour ce qui a été décidé par une ordonnance du roi cet objet. du 6 avril 1821, relative au sieur Marchand. VII. Des colons domiciliés en France ont pré

III. Si à raison de pertes éprouvées, un contri- senté des états des contributions qu'ils paient dans buable obtient une remise ou modération sur sa les colonies, et ont demandé à les faire entrer contribution foncière ou sur sa patente, on doit dans le cens électoral. lui compter la totalité de la cote pour laquelle il Une première question s'est présentée : des con. est inscrit aux rơles. En effet la remise ou modé- tributions qui ne figurent point au budget de l'état, ration qui lui est accordée, n'est ni une exemp- et qui ne sont établies que par des ordonnances, tion ni une diminution d'impôt : c'est un secours peuvent-elles être admises pour conférer le droit momentané et proportionné aux pertes résultant d'électeur, alors surtout que les colonies sont soud'évènements imprévus et à la quotité du fonds mises à un régime particulier? (Article 33 de la de non-valeur établi à cet effet. Dans ce cas on doit Charte.) compter au contribuable toute la somme à laquelle On a considéré que le budget de l'état accorsa propriété ou son industrie sont annuellement dant des fonds pour les dépenses des colonies, les imposés, et non pas seulement celle qu'il a payée contributions payées par les colons, et qui sont accidentellement.

employées aux dépenses générales du service du Il n'en serait pas de même s'il s'agissait d'une roi, dans ces parties du territoire français, dimiréduction réelle de contribution, d'un dégrève- nuent d'autant la dotation qui leur est affectée par ment obtenu pour son imposition. Alors on ne la loi annuelle des finances. D'après ce principe, devrait tenir compte au contribuable que de la il a paru juste de tenir compte aux propriétaires contribution réduite.

et négociants des colonies, des sommes prélevées IV. Les propriétaires des maisons qui, en vertu sur leur propriété ou leur industrie, pour servir de dispositions spéciales, sont affranchies de la aux dépenses générales de l'état. Mais ces imposicontribution foncière, telles que celles de la rue tions générales d'une colonie sont de deux sortes : de Rivoli, à Paris, de la place Bellecourt, à Lyon, les unes , telles que la capitation des noirs, la taxe ont demandé qu'on leur comptât la contribution des maisons , l'impôt des patentes , sont des conqui devrait frapper leurs maisons, en raison de tributions directes, c'est-à-dire, que la répartila valeur locative; il a été décidé que la loi exi- tion s'en fait d'avance, et que le produit n'en est geant le paiement réel de telle cote contributive, pas soumis à des éventualités, comme les droits et non la possession d'un immeuble ayant telle sur la production, la consommation ou le mouvaleur, cette demande ne pourrait être accueillie. vement des denrées. D'autres, par exemple, les C'est au propriétaire à juger s'il préfère l'avantage droits de douanes, sont des contributions indide ne pas payer, à l'exercice de ses droits poli- rectes : les premières seules semblent devoir être tiques, qu'il pourrait se procurer en faisant com- admises dans le cens électoral. Il est vrai que l'on prendre sa propriété au rôle des contributions. Ia dans certaines colonies supprimé, à l'égard des

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propriétaires de grandes cultures l'impôt personnel Les droits de l'emphythéote diffèrent très-peu sur les esclaves, connu sous le nom de capitation de ceux d'un propriétaire : il paie en cette qualité des noirs, impôt qui peut être assimilé à la con- la contribution foncière; il doit donc en profiter tribution foncière, puisque les lois coloniales dé- pour l'exercice du droit électoral. (Solution du 16 clarent les noirs immeubles faisant partie de la septembre 1820.) propriété. Ce droit n'a été conservé que pour les X. Les contributions assises sur un bien grevé petites cultures, celles des denrées qui se consom- de rentes appelées originairement rentes foncieres, ment dans les colonies. A l'égard des grandes doivent être comptées au propriétaire de l'immeucultures qui fournissent les denrées susceptibles ble et non à celui de la rente. Les lois rendues d'être exportées, la capitation a été remplacée par depuis 1789 ont déclaré propriétaires incommuun droit à l'exportation de ces denrées. Le droit tables les détenteurs de ces biens sur lesquels les dont il s'agit est une véritable contribution indi- rentiers n'ont conservé aucun droit de propriété. recte, susceptible de varier suivant les chances du Lors même qu'en vertu de stipulations particu commerce. Il ne doit donc pas être compté dans lières, le propriétaire retient sur le paiement de le cens électoral.

la rente, une somme qui représente la contribuTels sont les motifs d'une décision contre la- tion de l'immeuble, cette reterrue qui diminue le quelle on s'est pourvu en conseil-d’état , et qui montant de la rente, ne fait pas que le rentier méritera toute son attention.

soit propriétaire ou usufruitier de l'immeuble ,.et VIII. Les questions concernant les personnes à qu'il paie des contributions à l'état. (Solution du qui doivent être comptés les impôts qui donnent 7 septembre 1820.) le droit d'électeurs, seront traitées successivernent XI. Les mêmes règles s'appliquent aux biens pour

chacun de ces impôts, et dans l'ordre où les concédés à locaterie perpétuelle, sorte de concesclasse la loi de finances.

sion fort usitée dans quelques-uns des anciens La contribution foncière payée par le fermier pays de droit écrit. Autrefois la jurisprudence ou locataire, même lorsque celui-ci en est chargé variait relativement à leur nature. Mais la loi du par son bail, et que son nom est porté sur les 18 décembre 1790, ayant déclaré rentes foncières rôles, doit toujours être comptée au propriétaire les redevances que les preneurs de ces biens paient pour l'exercice du droit électoral. En effet, l'impôt aux bailleurs, les preneurs en sont devenus profoncier est établi sur le revenu net (lois des 3 priétaires, et les bailleurs ne sont plus que des frimaire an vii, et 23 novembre 1798 , article 2); rentiers. C'est donc aux premiers que les contriil est dû par le propriétaire; et celui-ci , soit qu'il butions doivent donner la jouissance des droits l'acquitte lui-même, soit qu'il charge le fermier électoraux. ou locataire de l'acquitter en son nom, moyennant XII. Les domaines congéables ou convenants une réduction sur le prix du loyer, supporte existant en Bretagne, et particulièrement dans les toujours en définitive la contribution assise sur la départements des côtes du Nord, du Morbihan propriété. (Ordonnance du roi du 5 juin 1822, et de la Loire-inférieure, différent des immeubles relative au sieur Klenck.)

grevés de rentes foncières, en ce que le propriéIX. Lorsque la nue propriété est dans une main taire originaire et le concessionnaire ou domaiet l'usufruit dans l'autre, la contribution foncière nier, sont tous deux propriétaires, le premier du doit être comptée à l'usufruitier, puisque, suivant | fonds , le second de la superficie, c'est-à-dire des l'art. 597 du Code civil, il jouit généralement de contributions et plantations qu'il a faites sur le tous les droits dont le propriétaire peut jouir, et fonds (lois des 6 août 1891, et 9 brumaire qu'il en jouit comme le propriétaire lui-même (1). an vi). Àussi les contributions de l'immeuble sont

partagées entre eux conformément aux règles sui

vantes. (Solution du 16 septembre 1820.) (1) Deux époux en communauté ont, en dotant leur fille, stipalé qu'à la mort de l'époux qui décéderait le premier , la fille

Les contributions payées pour les domaines pourrait ou laisser jouir le survivant de l'usufruit de la succes congéables doivent compter aux propriétaires du sion, en se contentant de la pension annuelle constituée ponr fonds jusqu'à concurrence du cinquième de la sa dot; ou demander partage en rapportant la dot. La mère rente convenancière stipulée; et le surplus, s'il y meurt la première, et la fille laisse l'usufruit à son père. On a

en a, déduction faite de ce cinquième, doit demandé s'il peut profiter de la contribution de la portion des biens communs dont il a l'usufruit, cet usufruit a'étant que pré- compter aux domainiers.

Quelquefois la rente convenancière est stipulée L'asufruit dont il s'agit ne diffère de tout autre , qu'en ce sans retenue; on doit alors considérer cette rente qu'il est grevé d'une condition résolutoire. Suivaut l'art. 580 du Code civil, l'usufruit peut être établi sous condition, mais la con

comme réduite aux quatre cinquièmes, et évaluer dition qui le frappe ne change pas sa nature; elle en subordonne au quart actuel de cette rente, ou au cinquième senlement la darée à tel acte ou tel évènement : tant que cet de son total fictif, la portion de contribution qui acte ou cet évènement ne sont pas accomplis, l'usufruit existe doit être comptée au propriétaire. aussi complètement que s'il avait été établi sans condition et l'u

Dans le cas où la rente est stipulée en denrées, sufruitier jouit par conséquent de tous les droits da propriétaire. Les contributions doivent donc lui être complées pour l'exercice cette portion doit toujours être réputée du cindu droit d'électeur. (Solution du 6 novembre 1820.)

quième de ladite rente, calculé en dedans lorsque

caire.

le propriétaire est soumis à la retenue, et calculé, nêtres est compté sans difficulté au locataire qui en-dehors, ainsi qu'il vient d'être dit, lorsque le paie, quoique l'impôt soit porté sur le rôle au cette rente est exempte de retenue. Quant à l'é- nom du propriétaire. valuation de ce cinquième, lorsque la rente est Mais souvent le propriétaire ou principal locapayable en denrées, elle doit avoir lieu d'après le taire se charge du paiement. Dans ce cas est-ce taux moyen du prix de la denrée convenue, du- lui ou le locataire partiel qui doit en profiter ? rant les cinq années précédentes, établi d'après Cette question a reçu des solutions différentes. le taux légal et authentique des mercuriales. 1° On a considéré que par sa nature l'impôt ,

XIII. Lorsqu'un bien a été vendu à réméré, dont il s'agit , n'est pas foncier; que la loi le met les contributions doivent être comptées à l'acqué- à la charge du locataire sans établir aucune excepreur et non au vendeur. Le premier est véritable. tion, relativement aux stipulations particulières ; ment propriétaire sauf une condition éventuelle, que de plus, la loi du 29 juin 1820, en exigeant qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère une nouvelle (art. 4) une année de location, reconnaît que transmission de propriété.

l'impôt des portes et fenêtres doit être compté au XIV. Quand un bien est engagé par antichrèse, locataire, puisque cet impôt est le seul qui déle créancier engagiste, quoiqu'il ait la jouissance pende immédiatement de la location ; que la podu bien, n'en est point propriétaire. Il ne peut sition du propriétaire qui paie l'impôt à l'acquit être assimilé à un usufruitier, mais à un créancier du locataire, est la même que celle du fermier qui saisissant. C'est donc au débiteur, tant qu'il n'est se charge de payer l'impôt foncier à l'acquit du pas exproprié, que doivent être comptées les con- propriétaire : dans ce cas l'impôt foncier est censé tributions du bien soumis à l'antichrèse.

payé par le propriétaire, parce que c'est une XV. Souvent un bien reste indivis, et est im- charge de la propriété, et que le propriétaire l'acposé sous le nom de l'un des copropriétaires ou quitte réellement en recevant un prix de fermage des héritiers de tel ou tel. Dans ce cas, chacun moins élevé. De même l'impôt des portes et fenêtres des copropriétaires peut profiter de sa part dans est une charge du locataire , qui l'acquitte réellela contribution de l'immeuble, proportionnelle- ment en payant un loyer plus considérable. Ces ment à ses droits de propriété. Mais il faut qu'il considérations ont déterminé plusieurs préfets à justifie ces droits par titres authentiques. compter dans tous les cas l'impôt au locataire.

Si l'un des cohéritiers a reçu des avantages par- (Solutions des 4, 21 et 30 août 1820.) ticuliers , il doit en justifier pour se faire compter D'autre part on a observé que malgré les termes une plus forte quotité dans la contribution. Tant de la loi , cet impôt est par sa nature assis sur la qu'on n'administre pas preuve contraire, il y a propriété foncière; que c'est un supplément à présomption que les cohéritiers possèdent propor- l'impôt foncier; que lorsque le propriétaire s'est tionnellement à leurs droits successifs. (Solution engagé formellement à le payer., le locataire est du 18 septembre 1820.)

déchargé de toute obligation à cet égard , et qu'il XVI. Un bien a été vendu à plusieurs acqué- pourrait même, en cas de non paiement par le reurs qui se le sont partagé. Le cadastre n'a pas propriétaire, s'opposer à la saisie de ses meubles encore déterminé la contribution de chaque por- en présentant le titre par lequel le propriétaire tion; mais les acquéreurs se sont engagés mutuel s'est chargé du paiement. De plus le locataire ne lement à payer chacun telle portion déterminée pouvant dans tous les cas justifier de la quotité de la totalité des contributions du bien vendu. d'impôt afférente à sa location, que par un certiChacun d'eux peut profiter de cette portion d'im- ficat du propriétaire (1), certificat que celui-ci pôt, puisqu'elle représente la contribution de sa peut faire difficulté de donner quand il s'est engagé portion de propriété; mais il faut que la posses au paiement, il est plus simple de ne pas compter sion ait un an de date, et que le partage des con- la contribution, dont il s'agit, au locataire qui tributions entre tous les acquéreur's soit justifié par ne la rembourse pas au propriétaire. La question acte authentique. (Idem, du 11 septembre 1820.) a reçu cette solution dans plusieurs départements.

XVII. Des difficultés assez grandes se sont pré- (Solutions des 8 octobre el 22 novembre 1820.) sentées relativement au calcul de l'impôt des portes Cette dernière solution est applicable au locaet fenêtres. La loi du 4 frimaire an vı (24 no- taire principal, comme au propriétaire, quand ce vembre 1798) a déclaré cette contribution charge locataire principal paie l'impôt à l'acquit des lolocative (art. 12). Le même article ajoute qu'elle cataires particuliers. sera exigible contre les propriétaires usufruitiers ; XVIII. L'impôt des portes et fenêtres est toufermiers et locataires principaux, sauf leur recours jours compté au maître d'un hôtel garni (procontre les locataires particuliers pour le rembour-priétaire ou locataire), et au propriétaire ou losement de la somme due à raison des locaux par eux occupés. Ces derniers peuvent même (art. 14)

(1) Si l'administration concevait des doutes sur l'exactitude être contraints au paiement par la vente de leur

du certificat, elle pourrait faire vérifier par les agents des coumobilier.

tributions, le pombre des portes et fenêtres de l'appartement et, D'après ce principe, l'impôt des portes et fe- par conséquent, la quotie d'impôt afferente à la location.

est

cataire qui loue des appartements en garni, attendu somme suffisante , il est électeur comme s'il les que le premier est censé occuper la maison, qu'elle payait lui-même.

pour lui un objet d'exploitation à raison duquel Le mari peut profiter des contributions payées il paie une patente; et que le second, bien qu'il par sa femme même non commune en biens. n'occupe pas par lui-même, et ne peut être assi Il doit en être de même des contributions de milé à un commerçant, est seul responsable du la femme séparée de biens. En effet, malgré la non paiement, et que la saisie porte sur un mo- séparation, le mari reste le chef de la famille; et bilier qui lui appartient. (Solution du 3 novembre les époux se trouvent dans la même position que 1820.)

si la non communauté avait été stipulée dans le XIX. Le médecin attaché à un établissement contrat de mariage. Mais il faut que la séparation public, et qui, en cette qualité, est exempt du n'ait pas eu lieu pour une cause qui ait privé l'épaiement de la patente, ne peut se faire compter poux des droits civils et politiques. la patente qu'il paierait sans cette exemption. Il Le mari divorcé ne peut jamais profiter des est dans une position analogue à celle du proprié- contributions des biens de son ancienne épouse, taire d'une maison exempte d'impôt. (Solution du même quand elle est revenue demeurer avec lui, 3 novembre 1820.)

à moins qu'il y ait un nouveau mariage contracté XX. Lorsqu'un établissement de commerce ou entre eux. (Solution du 26 mars 1819.) d'industrie est tenu par plusieurs associés, cha XXII. Les solutions relatives aux personnes à cun d'eux peut faire entrer dans son cens élec- qui, dans des cas douteux, doivent être attribuées toral, le droit fixe de patente qu'il paie person- les contributions pour l'exercice du droit électonellement. Quant au droit proportionnel à la ral, s'appliquent aux femmes à l'égard des droits location, droit qui est porté au nom de l'associé qu'elles donnent à leurs époux. Ainsi, par exemprincipal, chacun des associés doit en profiter pro- ple, le mari ne peut proliter des contributions portionnellement à son intérêt dans la société, d'un bien dont sa femme n'a que la nue propriété; puisque ce droit est une charge commune. Mais mais il profite de celles d'un bien dont elle est pour que chacun d'eux se fasse attribuer sa part usufruitière, etc. (Solution du 22 octobre 1820.) du droit proportionnel, il faut qu'il justifie de sa XXIII. Une veuve remariée est tutrice des part d'intérêt dans l'association. (Ordonnance du biens de ses enfants mineurs issus d'un premier 22 octobre 1820, relative au sieur Koechlin)(1). lit. Les contributions de ces biens ne peuvent être

Ce partage n'a pas Jieu pour les associés en comptées au second mari. En effet, suivant le commandite qui sont exempts du paiement d'une Code civil (article 386), la mère remariée perd patente. (Ordonnance royale du 22 octobre 1820, la jouissance des biens de ses enfants mineurs. relative au sieur Koechlin.)

Quand elle reste tutrice, elle n'a d'autres droits XXI. En principe général, nul ne peut être sur ces biens , que ceux qu'aurait un tuteur: or, électeur qu'à raison des contributions qu'il paie. un tuteur n'est pas un usufruitier, et ne profiterait Mais ce principe reçoit des exceptions, à l'égard, pas des contributions de ses pupilles. Le second 1° du mari (loi du 5 février 1817, article 2); mari ne peut donc profiter des contributions qui 2° du père pour les contributions de ses enfants ne sont pas celles de sa femme. mineurs (même article); 3° du fils, petit-fils ou XXIV. Un homme veuf ayant plusieurs enfants, gendre d'une veuve. (Loi du 29 juin 1820, arti- administre la succession encore indivise de sa décle 5.) (2)

funte femme. Les enfants peuvent se faire compter Attendu le silence de la loi, il n'est pas né- pour l'exercice du droit électoral, la part de concessaire que le mari, ou père, ou le descendant tribution afférente à leurs droits successifs. En d'une veuve paie par lui-même des contributions effet, chacun d'eux est copropriétaire par indivis directes pour être électeur. Si celles qu'il réunit dans la succession maternelle , à partir de l'ouveren vertu des articles ci-dessus cités, forment une ture de la succession. (Solution du 7 septembre

1820.)

XXV. Les héritiers d'une femme mariée sous (1) Cette solution a été attaquée. On a observé que d'après le le régime de la communauté, se sont réservé la loxte de l'article 25 de la loi du 1" brumaire an 11 (22 octobre faculté d'accepter la succession ou d'y renoncer. 1798) les patentes sont personnelles; que quand il y a plusieurs Le mari ne peut, dans cet état de choses , se faire n'est établi qu'un droit proportionnel qui est payé par l'un d'eur: compter au-delà de la moitié de la contribution que, par conséquent, l'associé principal payant seul ce droit, doit des biens qui y étaient communs. Les héritiers seul en profiter, d'autant qu'en combinant cet article 25 avec l'article 22 du Code de commerce, il ne parait pas que les asso

qui se sont réservé la faculté de l'acceptation, ne ciés doivent être solidaires pour le paiement de ce droit.

diffèrent des héritiers purs et simples, qu'en ce (2) La loi n'admettant que ces exceptions, le père ne peut, qu'ils déclarent ne vouloir recueillir que

l'émolucomme sous la législation antérieure à 1817, céder une partie de ment de la succession. Mais leurs droits existent ses contributions à son fils. Et le père et le fils vivant ensemble, du moment où la succession est ouverte; de ce ne peuvent, comme on l'a demandé quelquefois, réunir leurs coneributions sur nne senle tête , pour donner à l'un d'eux la qualité moment la communauté est dissoute , et le mari

n'a plus le droit d'en compter à son profit toutes

d'électear.

les contributions, comme il faisait pendant le, aux biens en usufruit. Mais une veure remariée mariage. (Solution du 3 novembre 1820.) en secondes noces ne peut, même avec le con

XXVI. Le père peut se faire compter les con- sentement de son second mari, déléguer à un fils tributions des biens de ses enfants mineurs dont du premier lit, les contributions d'un bien dont il a la jouissance. Il ne peut se faire compter elle est usufruitière, et dont ce fils a la nue procelles des biens de ses enfants émancipés , attendu priété. Ces contributions sont comptées au second qu'il ne jouit pas de ces biens. (Code civ., art. 384. mari (Loi du 5 février, art. 2); et une femme – Solution du 18 octobre 1820.)

mariée ne peut déléguer ses contributions à ses L'observation faite ci-dessus , 'no xii, relative- enfants. (Décision du ministre de l'intérieur, du ment aux personnes à qui doivent être altribuées 29 novembre 1820.) les contributions en cas d'usufruit de domaine XXXI. Une veuve ne peut comprendre dans les congéable, convient aux propriétés des enfants contributions foncières dont elle dispose en faveur comme à celles des épouses. (Solution du 30 mars de son fils, petit-fils ou gendre , celles des biens 1820.)

d'autres de ses enfants qui sont mineurs , et dont XXVII. Le grand-père, soit paternel, soit ma- elle jouit comme tutrice. En effet, elle paie ces ternel, qui gère et administre, en qualité de tu- contributions comme tutrice, et non comme usuteur, les biens de ses petits-enfants mineurs, ne fruitière. Ces contributions ne sont attribuées au peut, comme le père, en réunir les contributions père, qu'en vertu d'une disposition formelle de aux siennes. La loi n'accorde ce droit qu'au père; la loi du 5 février 1817, disposition qui n'existe et le grand-père ne peut pas plus profiter des pas à l'égard de la mère ; elles ne peuvent donc contributions de ses petits-enfants, que tout au- être considérées comme payées par elle. tre tuteur qui ne serait pas

leur ascendant. XXXII. Une veuve a des fils de plusieurs lits; XXVIII. La femme veuve peut déléguer ses et elle est usufruitière de leurs biens, par usufruit contributions, mais seulement ses contributions conventionnel. Peut-elle déléguer à un fil de foncières, à l'un de ses fils ; au défaut de fils, à chaque lit les contributions des biens dont il l'un de ses petits-fils ; et au défaut de fils et de est nu propriétaire ? Ces fils peuvent-ils se les petit-fils, à l'un de ses gendres. (Loi du 29 juin faire compter, en cette qualité de nus proprié1820, art. 5.)

taires ? Pour faire cette délégation , il faut qu'elle puisse La réponse à ces deux questions doit être nécontracter. Ainsi, la femme interdite ne peut dé- gative. léguer ses contributions. Mais les autres incapa 1° La loi du 29 juin 1820 porte que les concités civiles ne peuvent affecter cette délégation, tributions de la veuve sont comptées à celui de qui ne transmet pas un droit personnel. ses fils, petit-fils ou gendres qu'elle désigne. Ele On a demandé s'il était nécessaire que la veuve ne peut

'donc faire qu'une seule délégation. payât 300 francs de contribution foncière pour 2° Les fils des différents lits ne peuvent être user de la faculté dont il s'agit. Cette condition admis à se faire compter les contributions des n'est pas exigée par la loi. D'ailleurs la veuve ne biens dont ils ont la nue propriété, attendu qu'en transmet pas un droit : elle peut faire profiter un général les propriétaires non usufruitiers ne prode ses descendants de ses contributions, quelle fitent pas des contributions qu'ils ne paient point. qu'en soit la quotité, comme le père ou le mari (Décision du ministre de l'intérieur, du 9 septemprofite de celles de ses enfants ou de sa femme, bre 1820.) sans égard à leur montant.

XXXIII. Un fils, petit-fils ou gendre, ne pent xxix. On a demandé aussi si la femme di- profiter des contributions de sa mère, aïeule ou vorcée et non remariée peut, ainsi que la veuve, belle-mère, que si elle les délégue ; et une veuve attribuer à l'un de ses descendants ses contribu- peut à sa volonté user ou ne pas user de ce droit. tions, pour les faire entrer dans le cens électoral. Elle ne peut l'exercer que dans l'ordre prescrit Comme le texte de la loi n'accorde ce droit qu'à par l'article 5 de la loi du 29 juin 1820. Ainsi, la veuve, la femme divorcée ( dont cependant la quand même elle aurait des fils ou petits-fils âgés position est analogue) se trouve exclue tant que de moins de trente ans, ou privés des droits civils le mari divorcé n'est pas mort, ainsi que la femme ou politiques, elle ne pourrait désigner un de dont le mari a encouru la mort civile, et même ses gendres pour profiter de ses contributions au la mère adoptive , à moins que celle-ci ne soit préjudice de ses fils ou petits-fils. veure, et que la délégation n'ait lieu en faveur Cette dernière question est assez importante, et des individus devenus ses fils, petits-fils ou gen- a été décidée plusieurs fois dans le même sens par dres, par suite de l'adoption qu'elle aurait faite, le conseil-d'état. Voyez notamment l'ordonnance conjointement avec son mari defunt.

du 22 octobre 1820, relative aux arrêtés du préfet XXX. La veuve peut déléguer les contributions du Rhône , concernant les sieurs Brosses, Alme. de biens dont elle a l'usufruit, quand même ses ras, etc. (Solution du 31 août 1820.) enfants n'en auraient pas la nue propriété. Cela On a considéré que la faculté accordée à la résulte des règles établies plus haut par rapport | veuve est une exception au principe établi dans Tome II.

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