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l'article 40 de la Charte, et suivant lequel nul ne quées ci-après. Mais l'électeur doit justifier à chapeut être électeur qu'à raison des contributions que élection que les propriétés sur lesquelles sont qu'il paie ; que toute exception est de droit étroit, assises les contributions dont il profite, sont touet ne doit s'entendre que selon le sens précis et jours possédées par la veuve, ou , s'il y a eu mutarigoureux des termes dans lesquels elle est énon- tion de propriété, que ses propriétés actuelles sont cée, sans qu'on puisse ni l'étendre sous prétexte possédées depuis plus d'une année. de la compléter, ni y chercher des inductions ou

Cette désignation n'est cependant pas irrévocades analogies; que la loi appelant le petit-fils au ble. Elle cesse soit de droit, soit par la volonté défaut du fils, le gendre au défaut de l'un et de de la veuve. l'autre, sans dire au défaut de fils ou petit-fils

Elle cesse de droit 1° quand la veuve se remaincapables d'en profiter, l’existence d'un descen- rie; 2° quand, étant faite au profit du gendre, il dant à ce degré, quels que soient son âge ou sa

vient a naître un petit-fils, soit enfant, soit neveu position, exclut le gendre ; qu'on ne peut opposer du gendre; 3o quand le gendre devenu veuf se l'esprit de la loi à un texte positif; que bien qu'il remarie, soit qu'il lui resie ou non des filles de paraisse bizarre que le gendre soit exclu par son

son premier mariage. propre fils au berceau, il n'y a pas lieu d'admettre dans ce cas une exception que la loi n'a pas pré

Mais quand le gendre devient veuf sans enfants, vue ; que si l'on admettait une exception, il n'y avait eues de son mariage, 'il n'en conserve pas

ou quand, après son veuvage, il perd les filles qu'il aurait pas de raison d'en rejeter d'autres ; que moins le bénéfice de la désignation faite par sa d'ailleurs la loi n'a pas eu pour objet d'autoriser

belle-mère. la veuve à déléguer un droit personnel, puisqu'elle n'a pas de droits politiques; mais de faciliter aux

XXXVII. La délégation des contributions d'une fils, petits-fils et gendres, l'exercice du droit élec- veuve cesse par sa volonté, quand elle la révoque toral, en leur attribuant d'avance, de la volonté formellement. La révocabilité de la délégation qui de la veuve, les contributions de biens qu'ils sont est la conséquence de la liberté laissée à la veuve, appelés à recueillir, et ce dans l'ordre où les a d'user ou de ne pas user de la faculté que

la loi placés l'article 5 de la loi du 29 juin. Enfin, que lui attribue, est une mesure morale propre si l'application rigoureuse de cet article semble, i forcer la puissance maternelle. Elle doit s'exercer dans le plus grand nombre de cas, rendre illu- dans la même forme que la délégation. Seulement soire la faculté accordée à la veuve, cette res

la veuve qui aurait transmis ses contributions en triction, cette gêne, s'accordent mieux avec la tout ou en partie, à l'un de ses descendants, lequel nécessité de ne point étendre la dérogation ap- aurait, en vertu de cette transmission, concouru à portée au principe énoncé dans l'article 40 de la élire une députation, ne pourrait, sauf le cas de Charte. (Ordonnance du 22 octobre 1820, et cir- dissolution de la chambre, les transmettre à un culaire du 22 dudit mois.)

autre de ses descendants, qu'après le délai de XXXIV. Les mêmes considérations de respect quatre ans. Cette restriction résulte des motifs pour le texte précis de la loi, qui défendent qui ont dicté le paragraphe 2 de l'art. 3 de la loi toute addition ou interprétation, s'opposent à ce

du 5 février. que la veuve, qui n'a ni fils, ni petit-fils, ni XXXVIII. Suivant l'art. 4 de la loi du 29 juin gendre, puisse déléguer ses contributions à son 1820, les contributions directes ne sont compiées, arrière petit-fils ou au mari de sa petite-fille ou de pour être électeur ou éligible, que lorsque la proson arrière petit-fille. (Solutions des 9 et u sep- priété foncière a été possédée, la location faite, tembre 1820.)

la patente prise et l'industrie sujette à patente XXXV. Le même individu peut cumuler les exercée, une année avant l'époque de la convocontributions que lui délèguent deux ou plusieurs cation du collége électoral. Sont exceptes de cette veuves ses ascendantes ; par exemple, sa mère, condition les possesseurs à titre successif (1). sa belle-mère, ses aïeules paternelles et mater L'année exigée doit être comptée, ainsi qu'il nelles. La loi a imposé une restriction à l'égard suit, savoir : de la faculté de déléguer, qui ne peut s'exercer S'il s'agit d'une propriété, à partir du jour de qu'en faveur d'un seul des fils, petits-fils ou gen- l'enregistrement de l'acte de transmission, soit dres; mais elle n'en impose aucune à la faculté qu'il y ait eu vente, donation, etc. de recevoir une semblable délégation. Un même S'il s'agit d'une location, à partir de l'entrée en individu

peut donc en même temps être désigné jouissance de l'appartement ou de la maison qui par plusieurs de ses ascendantes, en vertu de la fait l'objet de la location. faculté attribuée à chacune d'elles, et profiter S'il s'agit de l'exercice d'une industrie,

à partir par conséquent de leurs contributions.

XXXVI. La désignation faite par une veuve n'a pas besoin d'être renouvelée à chaque élection.

(1) Le même article exceptait aussi ceux qui avaient des droits Elle subsiste tant qu'elle n'est pas révoquée for- tion transitoire, et qui s'est trouvée sans objet un an après la

acquis avant la promulgation de la loi. Mais c'était une disposimellement, sauf les exceptions qui seront indi- ) promulgation.

de la délivrance de la patente , pourvu qu'il y ait | l'appartement qu'elle occupait ou de l'industrie eu exercice réel de commerce ou d'industrie. qu'elle exerçait depuis un an, ou pour les pro

XXXIX. Quelquefois un propriétaire vend ses priétés qu'elle a reçues à titre successif, ou même biens et en rachète immédiatement d'autres à peu pour celles qu'elle a reçues en dot de ses parents. près de la même valeur, en payant à peu près les En effet, dès que le mariage est célébré,'le mari mêmes contributions, ou il fait dans un même exerce sur les biens de sa femme les droits qui acte un échange de biens contre d'autres équiva- lui sont attribués par la loi. Par suite du même lents. On a demandé si on ne devait pas lui principe, il doit, dès le moment même, comcompter pour l'exercice du droit éléctoral les con- mencer à profiter des contributions de sa femme tributions du nouveau bien, quoique sa possession pour l'exercice du droit électoral. On ne peut asn'ait pas une année de date. On observait qu'il similer un engagement irrévocable et aussi sacré n'a presque pas cessé d'être propriétaire; qu'il que le mariage, à un acte fait comme une spéoffre toujours les garanties résultant du paiement culation et dans l'intention d'éluder la loi. de l'impôt, et d'une certaine durée dans la pos XLII. La donation faite par le père ou par tout session d'une propriété ; que sa nouvelle acquisi- autre ascendant, a quelquefois été considérée tion n'est point entachée du soupçon de simulation comme conférant la propriété à titre successif; ou de manæuvre faite dans l'intérêt du moment: attendu que l'on ne peut admettre le soupçon de que d'ailleurs en examinant avec attention le texte fraude , de la part d'un père ou ascendant quelde l'art. 4 de la loi du 29 juin, on peut l'entendre conque, lorsqu'il dispose d'une partie de ses proen ce sens qu'il exige la possession depuis un an, priétés en faveur d'un de ses enfants, et que de d'une propriété foncière, et non de telle propriété pareilles dispositions peuvent être considérées en particulier. Mais ces considérations n'ont pu comme un avancement d'hoirie. Mais il est à reprévaloir contre le texte précis de la loi, On a marquer que le Code civil ne reconnaît pas l'apensé qu'en l'interprétant comme ci-dessus, on vancement d'hoirie, et n'emploie nulle part cetie rencontrerait beaucoup de difficultés d'application. expression ; que la donation faite par un ascen

Ne faudrait-il pas, dit-on, une limite au temps dant, excepté celle pour cause de mariage, ne où doit s'effectuer le remplacement ? quelle doit diffère pas des autres donations entre-vifs; qu'ainsi être cette limite et qui peut la fixer ? Les contri- il n'y a pas lieu de faire une exception à raison butions du nouveau domaine ne pouvant être des biens de parenté entre le donateur et le domathématiquement les mêmes que celles de l'an- nataire. cien, lesquelles doit-on compter quand les nou Quant aux donations pour cause de mariage velles sont supérieures ou inférieures aux ancien- / faites par un père ou une mère ou par tout autre nes ? On voit dans quels embarras on se jetterait ascendant, elles ne sont pas révocables, et l'on en s'écartant de la rigueur du texte.

peut assimiler cette transmission de propriété à Il n'y a lieu d'admettre les contributions d'un une transmission à titre successif. bien acquis depuis moins d'un an en remplace XLIII. Un homme qui possède depuis plus d'un ment d'un autre, que dans le cas de remploi des an la nue propriété d'un bien dont il n'a l'usubiens de la femme, ainsi qu'il est prévu par les frnit que depuis moins d'une année, peut-il proarticles 1434 et 1435 du Code civil pour le ma- fiter des contributions dudit bien ? riage sous le régime de la communauté, et par Il ne doit être dispensé de l'année de possesl'art. 1559 pour le mariage sous le régime dotal. sion que si l'usufruit lui est advenu à titre succes

XL. On doit considérer comme possesseurs à sif. (Ordonnance du 6 avril 1821, relative au titre successif, et excepter, en conséquence, de sieur Judel.) l'année de possession, non-seulement l'héritier XLIV. Un homme veuf a cédé à ses fils la jouislégal, mais l'héritier testamentaire, le légataire ou sance de la moitié des biens de la communauté donataire après décès, attendu que dans ces dif- qui existait entre lui et sa défunte femme, moitié férentes circonstances il ne peut y avoir soupçon dont la propriété leur est acquise du chef de leur de fraude ou de simulation, et que la propriété mère. Cette jouissance par moitié doit avoir lieu est transmise irrévocablement.

jusqu'au partage des biens : il n'y a pas encore XLI. La condition d'une année de possession, d'acte d'acceptation de la part des fils. Doit-on de location ou d'industrie, exigée de l'électeur ou considérer ce transfert de l'usufruit comme une éligible, doit l'être aussi pour les biens, l'habita- donation du père qui ne serait valable que si tion ou l'industrie de sa femme, et pour les biens elle était acceptée, ou comme une cession aux de ses enfants mineurs ou de son ascendante, dont enfants, de l'usufruit d'une chose qui leur est les contributions lui sont comptées. Sans cela les propre garanties exigées par l'art. 4 de la loi du 29 juin L'acte dont il s'agit ne peut être considéré seraient éludées facilement.

comme une donation : c'est un arrangement préliMais il n'est pas besoin que le mariage ait un minaire en attendant le partage. Tant que la sucan de date, pour que le mari profite des contri- cession n'est pas définitivement réglée, il y a prébutions des biens que sa femme possédait, de somption que la moitié de la communauté appar

par mois.

tient aux enfants, et c'est d'après cette présomption précédente servent de base à l'inscription électo-
que le père leur cède la jouissance de la moitié rale.
des biens. Ils ne reçoivent pas du père en qualité Cette règle est fondée sur ce que les rôles
de donataire. La cession qui leur est faite, n'est offrent la preuve matérielle la plus authentique
qu'une conséquence de la succession, et, sous ce de l'imposition; qu'on tomberait dans l'arbitraire
point de vue, ils doivent être considérés comme en cherchant à reconnaître

par
d'autres

moyens recevant à titre successif. Il n'est donc pas néces. la cote contributive de chacun ; que, d'ailleurs, saire que la cession remonte à plus d'une année les rôles de l'année précédente sont, en attenpour que les contributions afférentes à l'usufruit dant la confection des nouveaux, le titre en vertu leur soient comptées. Mais il faut qu'ils aient ac- duquel se perçoit l'impôt, et qui règle les sommes cepté la cession. ( Décision du ministre de l'inté- que les contribuables sont tenus de payer mois rieur du 23 novembre 1820.)

III. Si malgré l'inscription au rôle, un contriSection III.

buable ne possède plus la propriété, n'occupe De la formation des listes électorales.

plus la location ou n'exerce plus l'industrie, à

raison desquelles il était imposé, il ne doit pas Le préfet de chaque département dresse la liste être porté sur les listes électorales. des électeurs, qui est imprimée et affichée. (Loi La preuve de l'inscription au rôle consiste dans du 5 février 1817, art. 5.)

la représentation, soit des extraits des rôles, soit Dans le système de la loi du 5 février 1817, il des quittances de paiement, dûment visées par n'y avait qu'une seule liste électorale pour chaque les autorités administratives. De plus, chaque département, attendu que tous les électeurs d'un extrait ou quittance doit être accompagné d'une département formaient un seul collége. Depuis la déclaration du maire, attestant que la possession loi du 29 juin 1820, il y a autant de listes que de de la propriété, la location, le paiement de la colleges électoraux.

patente et l'exercice de l'industrie, ont commenNous examinerons successivement, 1° la pré-cé il y a plus d'une année (sauf le cas de succesparation des listes électorales; 2° leur publica- sion), et n'ont pas éprouvé d'interruption. tion; 3° leur révision; 4° les formes du pourvoi Qnand le véritable propriétaire n'est pas porté au conseil-d'état; 5o la clôture des listes ; 6o la sur le rôle, soit parce que la inutation n'a pas formation des listes d'éligibles.

encore été opérée, soit dans des cas d'indivision, etc., c'est à lui à établir ses titres de

propriété; et, dans ce cas, quoique son nom ne soit De la préparation des listes électorales. pas inscrit sur le rôle, il n'en doit pas moins être

inscrit sur la liste électorale. I. Le préfet seul est chargé de la formation des La délégation des contributions d'une veuve listes. C'est à lui que doivent être adressées les doit être faite pár acte notarié et accompagné d'un demandes d'inscription et les pièces justifica- certificat du maire, attestant que la veuve est dans tives.

la situation de famille et de fortune où la délégaIndépendamment des productions faites par les tion est valable. contribuables eux-mêmes, il reçoit les renseigne D'autres pièces peuvent être demandées par les ments que les maires et sous-préfets, les direc- préfets, selon les circonstances, pour établir les teurs des contributions directes et de l'enregistre-droits de propriété, ou d'association dans une ment, lui adressent pour servir d'éléments aux entreprise commerciale, etc. listes.

Les rôles de contributions et les registres de Dans le plus grand nombre de cas, la notoriété l'enregistrement servent à contrôler, et quelquesuffit pour établir les conditions d'âge, de jouis- fois suppléent les pièces fournies par les réclasance de droits civils et politiques, et même de mants. clomicile. Quand ces circonstances paraissent dou IV. Si la confection des nouveaux rôles a lieu

le préfet demande que la preuve en soit, en même temps que la formation des listes, le faite par pièces authentiques.

préfet peut appliquer aux électeurs d'une comII. Mais il y a lieu d'examiner à chaque for- | mune le nouveau rôle de l'une des quatre conmation de liste, quel est le cens électoral de tributions directes, approuvé et rendu exécutoire chaque électeur.

pour cette commune. Mais il ne peut compter à Le cens électoral résulte de l'inscription aux un contribuable, isolément, sa nouvelle cote conrôles en recouvrement actuel, réunie à la pos- tributive de l'année courante. session de la propriété, la location de l'apparte V. Un individu nouvellement domicilié dans ment ou l'exercice de l'industrie, en vertu des- une commune, et qui n'aurait pas encore été quels l'inscription a lieu.

compris au rôle personnel et mobilier, ou qui, Ainsi, quand les rôles de l'année courante ne après avoir été compris, plusieurs années de suite, sont pas encore en recouvrement, ceux de l'année sur ces rôles, aurait été omis sur celui qui sert

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la

de base à la formation des listes électorales, ne inscrits sur la liste du collège départeinental,
peut se faire compter la contribution pour la préférence est donnée au plus âgé.
quelle il aurait dû être inscrit , mais qu'il ne paie X. Quelquefois des électeurs déclarent qu'ils
pas effectivement,

ne veulent pas exercer le droit électoral, ou qu'ils VI. La publication des listes d'électeurs pré- le cèdent à leurs fils. Le préfet n'est pas

fondé, cède d'un certain temps l'ouverture des colleges malgré ces déclarations, à ne point les inscrire électoraux. Suivant l'article 3 de la loi du 29 juin sur les listes , quand il a la preuve qu'ils réunissent 1820, la liste de chaque collége doit être impri- les conditions voulues par la loi. Il ne doit pas mée et affichée un mois avant l'ouverture des non plus omettre les électeurs âgés, infirmes etc., colleges. De plus, il est d'usage, après la publi- à l'égard desquels existe la même certitude. En cation pendant un mois entier, de laisser un dé- effet, nul ne peut renoncer au droit électoral, lai de quelques jours entre le terme de cetre pu- ! ni le céder ou l'aliéner; encore moins cette reblication et la clôture des listes, pour juger les nonciation se présume-t-elle. dernières réclamations; et un second délai entre XI. Tant que les listes électorales ne sont pas la clôture des listes et l'ouverture des colléges. publiées, le préfet n'est censé avoir pris aucune Ces délais sont fixés par ordonnances royales. décision définitive sur l'inscription des réclamants.

VII. On a demandé si le préfet doit compren. Toutefois il peut, avant la publication, leur faire dre sur les listes électorales les contribuables qui, connaître qu'il ne les inscrit pas pour tels et tels à l'époque de la publication, n'ont pas encore motifs. Dans ce cas, la lettre du préfet équivaut accompli leur trentième année, ou l'année de à une décision contre laquelle l'intéressé peut se possession, etc., exigée par l'article 4 de la loi pourvoir au conseil de préfecture. du 29 juin, ou la quatrième année depuis leur XII. On a demandé si les tiers sont fondés à dernier vote dans un autre département, mais contester l'inscription d'un électeur. qui accompliraient cet âge ou cette époque avant Il sera question ci-dessous , $ 11, no 111, de l’inl'ouverture du collége électoral ?

tervention des tiers après la publication des listes. En principe général, tous ceux qui ont des Jusques là le préfet reçoit, à titre de renseignedroits acquis avant l'ouverture du collége, sont ments, les observations qui peuvent lui être adresa électeurs et ont droit de voter. Mais les époques sées, pour faire reconnaître les droits d'un individu de convocation des divers colléges ne sont pas à être inscrit comme électeur, ou pour contester les mêmes; et la liste électorale de département ces droits. Il y a tel égard que de raison et n'est étant déduite de celles d'arrondissement, il est point tenu de faire connaître sa décision au tiers nécessaire qu'elles soient toutes arrêtées en même intervenant. temps, pour concorder ensemble. Il doit donc

y

SII. avoir une époque fixe après laquelle ceux qui acquerraient le droit électoral ne peuvent l'exer De la publication des listes électorales. cer. Maintenant, comment doit être fixée cette époque ?

Les listes dressées dans la forme prescrite par Il semble convenable que ce soit, pour chaque l'article 3 de la loi du 29 juin 1820, et par l'art

. département, au jour qui précède l'ouverture du " de l'ordonnance du 4 septembre même année, collége le premier convoqué.

sont publiées par voie d'affiche. Elles sont affichées Si, au moment de la publication des premières dans toutes les communes ou du moins dans les listes, le roi n'a pas encore déterminé l'époque principales communes de l'arrondissement ou du de l'ouverture des colléges, le préfet inscrit seu- département. lement ceux qui acquièrent le droit électoral, Indépendamment des listes primitives, il est dans le mois de publication, sauf à ajouter eno publié de dix en dix jours (ordonnance du 4 sepsuite, dans les suppléments, ceux qui ne l'ac- tembre 1820, art. 3), des listes supplémentaires querront qu'après ce terme, mais toujours avant ou relevés des changements apportés aux prel'ouverture du premier collége qui se rassemble mières listes. dans le département.

Enfin, le préfet publie un arrêté de clôture VIII. Quand le préfet a formé la liste électo- établissant le nombre d'électeurs de chaque colrale de chaque arrondissement, qui indique, pour lége, chaque électeur, son domicile politique et ses Chaque liste départementale indique le taux des contributions, la liste des membres du college contributions payées par le moins imposé des élecélectoral du département se déduit des précédentes teurs de département, ou le minimum du cens en prenant les plus imposés, jusqu'à concurrence départemental. du quart parmi tous les électeurs payant 300 fr., et sans aucun égard à l'inégalité de leur réparti

De la révision des listes électorales. tion entre les arrondissements.

IX. Quand deux électeurs payant la même I. Le préfet statue, en conseil de préfecture, cote contributive sont en concurrence pour être sur les réclamations qui s'élèvent contre la teneur

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S III.

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des listes , sans préjudice du recours de droit, le- mation d'un électeur d'arrondissement contre l'inquel ne peut néanmoins suspendre le cours des scription d'un électeur du collége départemental, élections (Loi du 5 février 1817, § 2, art. 5.) attendu que cette inscription peut avoir été faite

En conséquence, tout changement aux listes à son préjudice. Mais si la réclamation, quoique primitives ne peut être fait que par arrêté du formée par un électeur, est dirigée contre un préfet, en conseil de préfecture. (Ordonnance du membre d'un college auquel il est étranger, cet 4 septembre 1820, art. 2. )

électeur doit être considéré comme un tiers sans Ces arrêtés ne sont pas pris à la majorité des intérêt direct et il y a lieu d'examiner d'abord voix des conseillers de préfecture, jugeant comme s'il est recevable. tribunal administratif, mais par le préfet seul, IV. Quand la question, qui donne lieu à la réaprès avoir nécessairement entendu les conseil. clamation, tient aux droits civils ou politiques, lers. (Ordonnance du 22 octobre 1820.) le préfet, en conseil de préfecture, ne peut pro

II. Les réclamations formées par les parties noncer autrement qu'en déclarant son incompéintéressées sont portées devant le préfet en con tence. En effet, les questions de cette nature seil, soit après que le préfet leur a notifié sa dé- sont jugées définitivement par les cours royales, cision, quand même la liste n'aurait pas encore comme celles qui concernent le domicile ou les été publiée, soit après que la publication de la contributions le sont par le conseil-d'état (Loi du 5 liste a fait connaître l'omission ou l'erreur contre février 1817, art. 6). L'autorité administrative peut laquelle on réclame.

statuer en première instance sur ces dernières Elles doivent être jugées dans les cinq jours et questions, parce que ces arrêtés sont susceptibles notifiées immédiatement aux parties intéressées d'être réformés par le conseil-d'état. Mais il ne (Ordonnance du 4 septembre 1820, art. 2). Or- sont pas reformables par les cours royales. Ainsi dinairement les seuls arrêtés qui prononcent un soit qu'un individu réclame contre son omission refus d'inscription ou un refus d'admettre telle sur la liste électorale, et que le préfet, en conseil partie de contributions sont adressés officiellement de préfecture, déclare que le réclamant ne justifie aux réclamants. Quant aux arrêtés qui font droit pas de la jouissance des droits civils et politiques ; aux réclamations et dont la notification indivi- soit qu'un tiers attaquant l'inscription de tel élecduelle entraînerait trop d'écritures et de délais, teur, prétende qu'il ne jouit pas desdits droits, et les parties intéressées en sont informées par la que le préfet, en conseil, déclare qu'il ne paraît publication des relevés ou listes supplémentaires, pas nécessaire d'exiger de nouvelles justifications, qui a lieu de dix en dix jours.

l'autorité administrative ne juge pas le fonds de Ces relevés contiennent trois parties : 1° les ad- la question : elle se déclare incompétente et ren. ditions aux listes précédentes ; 2° les retranche- voie à la cour royale pour statuer. Ce renvoi ments d'électeurs précédemment inscrits, retran- n'empêche pas, dans le premier cas, que le refus chenients dont le motif est indiqué en marge; d'inscription ne subsiste provisoirement; dans le 3° les modifications dans le cens electoral, et dans second, que l'inscription attaquée ne soit proviles noms et qualifications, ou dans le domicile soirement maintenue. d'électeurs déja inscrits.

Lorsqu'après avoir prononcé en conseil de préQuelquefois le préfet, en conseil de préfecture, fecture une décision formelle et motivée sur une prononce d'office la radiation d'électeurs, qui, question de capacité électorale, le préfet reconaprès avoir été portés sur les listes primitives, naît que cette décision repose sur une erreur, il n'ont pas justifié de leur capacité électorale, ou ne peut réformer lui-même son propre arrêté sont reconnus ne pas

la
posséder.

rendu contradictoirement, et il doit, pour le faire III. Lorsqu'un tiers réclame pour l'inscription annuller, se pourvoir en conseil-d’état s'il s'agit de tel individu sur une liste déja publiée, sa de- d'une question de contribution ou de domicile ; mande ne peut être admise qu'autant qu'il est son et si c'est une question concernant les droits civils fondé de pouvoirs. Si le tiers réclamant conteste le ou politiques, écrire au procureur-général pour droit de tel électeur déja inscrit, sa position n'est qu'il la porte d'office a la cour royale. Mais ces pas la même, selon qu'il est lui-même ou n'est pas démarches laissent subsister provisoirement la preélecteur. Dans ce dernier cas, il y a lieu de dé- mière décision. cider d'abord s'il est recevable, et ensuite on s'oc

SIV. cupe du fonds. Si au contraire un électeur conteste l'inscription d'un membre du même coliége;

Des formes du pourvoi au conseil-d'état. comme il a, en cette qualité, un intérêt direct et personnel à réclainer contre toute inscription -Suivant un avis du comité de l'intérieur en irrégulière qui diminue son droit, il y a lieu de date du 8 octobre 1819, les pourvois formés devant statuer sur sa plainte (après que l'électeur attaqué le conseil - d'état en vertu de l'article 6 de la loi a été mis à portée de répondre aux faits allégués), du 5 février 1817, doivent être introduits soit par et de notifier aux deux parties l'arrêté qui inter- l'intervention du ministre de l'intérieur, soit par vient. La même suite doit être donnée à la récla- / une requête sommaire déposée au secrétariat

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