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SV.

général dudit conseil, conformément au régle-| indispensable dans les départements où il n'y a ment du 22 juillet 1806. Les requêtes et toutes pas cinquante citoyens agés de quarante ans et les pièces produites sont renvoyées au comité de payant 1000 fr., et où il est nécessaire de coml'intérieur, qui prépare les décisions et charge un plėter ce nombre en prenant les plus imposés de ses membres de rapporter l'affaire au conseil au-dessous de 1000 fr. (Article 39 de la Charte. ) d'état réuni. Le conseil-d'état, après en avoir dé Dans ces départements la qualité d'éligible, libéré, arrête un projet d'ordonnance qui est pour ceux de cette dernière classe, résulte d'une soumis à la signature du roi. L'ordonnance est condition relative, et ne peut être manisfestée envoyée par le ministre de l'intérieur au préfet que par l'inscription sur une liste arrêtée par le du département : ce fonctionnaire est chargé de préfet, imprimée et publiée comme les listes d'éla notifier aux parties intéressées, et d'en assurer lecteurs. La première formation, la publication, l'exécution.

la rectification et la clôture de cette liste, sont souLes formes de ces pourvois, semblables à celles mises aux règles qui viennent d'être exposées. qui sont établies pour le jugement des réclama Dans les autres départements, cette liste est tions auxquelles donnent lieu les concessions des seulement affichée dans la salle des séances de mines ( Décret du 21 avril 1810), concilient la chaque cellége électoral: et l'application des règles solennité et les garanties que demande le juge- rappelées ci-dessus n'est pas aussi rigoureusement ment des questions relatives à l'exercice du droit nécessaire. électoral.

La liste des éligibles ne doit contenir que des Elles ont été mises en pratique et suivies con- citoyens ayant leur domicile politique dans le déstamment depuis 1820.

partement. Ainsi celui qui paierait 1000 fr. de Voyez Conseil d'état.

contribution dans le département sans y être do-
micilié, ne peut y figurer, et doit être remplacé,
s'il n'y a pas cinquante personnes réunissant les

conditions d'éligibilité, par un contribuable payant
De la clôture des listes électorales.

moins de 1000 fr., mais possédant le domicile Le roi, en convoquant un collége électoral, politique. fixe une époque après laquelle ne sont plus ad II. On a demandé si les contributions qui donmises devant le préfet, en conseil de préfecture, nent le droit d'être porté sur la liste des éligibles, les réclamations concernant la teneur des listes doivent être payées dans le département. La réélectorales, et un autre délai pour la clôture des pouse à cette question se trouve dans l'article 2 listes. C'est entre ces deux délais que sont jugées de la loi du 5 février 1817, qui porte que pour les dernières réclamations.

former la masse des contributions nécessaires à la Au jour fixé pour la clôture , le préfet, en con- qualité d'électeur ou d'éligible, on compte celles seil de préfecture, procède à la vérification défini- qui sont payées dans tout le royaume. Ainsi chative des listes et prend un arrêté pour leur clôture. que contribuable profite, dans le lieu de son doCet arrêté exprime pour chaque collége le nombre micile politique, des contributions directes qu'il d'électeurs, et s'il s'agit d'une liste départementale, paie dans tout le royaume. Et un contribuable le nombre des électeurs des divers arrondisse- qui paierait 40 fr. dans le département A (où il ments.

n'y a pas cinquante éligibles imposés à plus de
Si les décisions prises depuis la publication du 1000 fr.), et 800 fr. dans d'autres départements,
dernier supplément, ont produit des additions, excluerait de la liste des éligibles celui qui paie-
retranchements ou rectifications aux listes précé- rait 820 fr. dans le département A.
dentes, ces changements sont indiqués dans l'ar III. Ainsi qu'on l'a dit plus haut, toutes les
rêté de clôture qui sert de dernier supplément. règles concernant la capacité électorale, et parti-

culièrement celles sur le domicile et le calcul des
contributions, s'appliquent aux conditions d'éli-

gibilité.
De la formation des listes d'éligibles.

IV. On a contesté l'admission de la délégation I. La publication de la liste des éligibles n’est des veuves dans le cens d'éligibilité, attendu que prescrite ni par la Charte ni par les lois relatives l'article 5 de la loi du 29 juin 1820 ne l'énonce aux élections. Cette liste n'est pas même néces. pas formellement. Mais cet article dit en général : saire pour la nomination des députés à prendre les contributions d'une veuve sont comptées, sans dans le sein du département. Un député serait ré- ajouter : pour être électeur. Ainsi puisqu'il n'y a gulièrement élu, quoique n'étant pas porté sur la pas de restriction, l'article doit s'entendre du liste des éligibles, s'il prouve qu'il a son domicile cens électoral et du cens d'éligibilité, d'autant que politique dans le département, et qu'il paie 1000 fr. l'article précédent employant la même locution : de contributions directes.

les contributions seront comptées, ajoute : pour être Mais la liste des éligibles, toujours utile et électeur et éligible. Au reste, la chambre a admis commode à consulter pour les électeurs , devient plusieurs députés qui ne sont éligibles qu'au

S VI.

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moyen de contributions déléguées par leurs mères, mars 1818, art. 2). Mais il ne peut y avoir option aïeules, ou belles-mères.

quand le deputé nouvellement élu par un déparIl n'y a pas lieu de porter sur la liste des éli-tement était déjà admis comme député d'un augibles d'un département, le préfet, le com- tre. Dans ce cas, la seconde élection est annulée mandant de la division on du département, dé- (Décision de la Chambre , du 22 décembre 1820). clarés ineligibles par l'article 17 de la loi du 5 | Chaque fois qu'une place de député devient vafévrier 1817 (1), et les pairs de France qui, bien cante, le collége qui l'a nommé doit être convoqué qu'électeurs, puisque la loi ne leur ôte pas la ca- dans les deux mois (Loi du 29 juin 1820, art. 9 pacité électorale, ne peuvent pas être nommés et 10). Le député ainsi nommé en remplacement députés.

d'un autre, n'exerce ses fonctions que pour le V. Si la députation d'un département ayant temps que son prédécesseur avait à les remplir, moins de cinquante éligibles, devenait incomplète, c'est-à-dire, jusqu'à l'époque du renouvellement il faudrait comprendre parmi les cinquante éli- de toute la députation du département. gibles, les députés en fonctions, attendu que la 3° Convocations générales, quand la Chambre moitié de la députation devant être chosie parmi est dissoute (Charte, art. 50). Dans ce cas, la les cinquante plus imposés âgés de quarante ans, nouvelle Chambre doit être convoquée dans le si on excluait un député déja nommé, la liste des délai de trois mois. (Même article.) éligibles comprendrait les cinquante-un , cinquan S'il y avait dissolution de la Chambre, il devrait te-deux ou cinquante-trois, et non les cinquante être procédé par la voie du sort à la désignation plus imposés, et l'exception autorisée par l'ar- de la série qui recommencerait le tour de renouticle 39 de la Charte, serait étendue au-delà du vellement, en maintenant l'ordre respectif suivant texte de cet article.

lequel les cinq séries renouvellent leurs députa

tions et les numéros qu'elles portent actuellement. Section IV.

11. Les co!léges électoraux sont convoqués par Des formes de la tenue des sessions électorales.

des ordonnances du roi, qui fixent le jour de leur

ouverture et la ville où ils se rendront. (Loi du 5 I. Les convocations des colleges sont de trois février 1817, art. 8.) sortes.

Les colléges de plus de 600 membres sont di1° Convocations ordinaires pour le renouvelle- visés en sections de 3oo électeurs au moins , et ment de la députation d'un département. Ce re- 6oo au plus. Chaque section concourt directement nouvellement a lieu tous les cinq ans pour chaque à la nomination de tous les députés que département, de manière que la chambre soit re- doit élire. ( Mème loi, art. 9.) nouvelée chaque année par cinquième. A cet effet, La division des colléges en sections est faite les 86 départements ont été classés par l'ordon- par le préfet en conseil de préfecture, en suivant nance du 27 novembre 1816, rapportée page 275, l'ordre des numéros de la liste définitive. (Ordonen cinq séries qui comprennent , à de légères dif- nance du 4 septembre 1820, art. 6.) férences près le même nombre de départements Cette liste définitive, formée entre la clôture et de députés. Le tirage au sort fait par la Chambre des listes et l'ouverture de chaque collége, condes députés, le 22 janvier 1817, a déterminé l'or- tient tous les électeurs maintenus sur les listes dre dans lequel ces séries sont appelées à renou- principales et supplémentaires, et les classe par veler leurs députations, et des numéros d'ordre cantons, et par ordre alphabétique, dans chaque leur ont été donnés en conséquence.

canton. (Ordonnance du 4 septembre 1820, ar2° Convocations extraordinaires ou partielles, ticle 14.) lorsqu'un collége est réuni pour remplacer un III. Le roi nomme pour chaque collége un prédéputé dont les fonctions sont devenues vacantes sident, et pour chaque section de collége, un viceà raison de décès, démission, option ou toute président. (Charte, art. 40; et loi du 5 février 1817, autre cause. Les démissions doivent avoir été ac art. 5.) ceptées par la Chambre, pour qu'il soit procédé En cas d'empêchement d'un président ou viceau remplacement. En cas d'élection par plusieurs président nommé par le roi, le préfet pourvoit départements, le député doit déclarer son option à son remplacement parmi les électeurs du collége dans le premier mois de la session qui a suivi la ou de la section. (Ordonnance du 11 octobre 1820, double élection ; au bout de ce terme, le sort dé- art. 4.) cide à quel département il appartient (Loi du 25 Il en est de même si la nomination du roi n'est

pas connue du préfet au jour fixé pour l'ouverture

du collége. (1) Les sous-préfets (Loi du 29 juin 1820, art. 8) ne peuvent IV. Le président ou vice-président a seul la être élus dans l'arrondisseinent électoral formé en totalité ou en police du collége ou de la section (Loi du 5 fépartie de leur arrondissement de sous-préfecture. Mais comme

vrier 1817, art. 11). Nulle force armée ne peut, rien ne s'oppose à ce qu'ils soient élus par un autre collège d'arrondissement ou par le collége départemental, ils peuvent être

sans sa demande , être placée près du lieu des portés sur la liste des éligibles.

séances ; mais les commandants militaires sont

le college

tenus d'obtempérer à ses réquisitions. (Ordonnance | sidérées comme des nullités. Mais il est mieux du 11 octobre 1822, art. 8.)

de suivre pour ces scrutins les mêmes formalités V. Les colléges électoraux ne peuvent s'occuper que pour ceux d'élection, formalités qui vont être que de l'élection des députés; toute discussion, indiquées. toute délibération leur sont interdites (Loi du 5 VII. Chaque électeur, en votant pour

la

prefévrier 1817, art. 8). Le bureau de chaque collége mière fois , est tenu de prononcer le serment de ou section juge provisoirement toutes les difficultés fidélité au roi, obéissance à la Charte constitutionqui s'élèvent sur les opérations de l'assemblée, nelle et aux lois du royaume. (Ordonnance du 11 sauf la décision définitive de la chambre des dé- octobre, art. 11.) putés. (Même loi, art. 15.)

Ce serment est demandé le plus ordinairement Le bureau de chaque collége, ou section de lors du scrutin pour la nomination des membres collége, est composé, outre le président ou vice- du bureau définitif; mais il ne l'est quelquefois président, de quatre scrutateurs et d'un secrétaire. que lors du premier des scrutins d'élection des À l'ouverture de chaque session , le président ou députés. Les motifs d'adopter le premier mode vice-président désigne , parmi les électeurs pré- sont que l'ordonnance exige le serment au mosents, les scrutateurs et le secrétaire provisoires ment où l'électeur vote pour la première fois. Pour (Loi du 5 février, art. 10 ; Ordonnance du 11 oc- défendre l'autre mode, on observe que la nomitobre 1820, art. 6). Puis, il est procédé à la no- nation du bureau n'est qu'une opération prélimimination du bureau définitif par les électeurs pré- naire ; que l'électeur ne vote que quand il nomme sents, à la pluralité relative des suffrages, et au des députés ; que d'ailleurs l'article 11 de l'ormoyen de deux scrutins simultanés, mais distincts; donnance du 11 octobre 1820 , qui prescrit le un scrutin de liste pour les scrutateurs, un scru- serment, est placé après l'article qui concerne la tin inchviduel pour le secrétaire (même loi , ar- formation du bureau, et avant les dispositions ticle 10). Dans les colléges partagés en plusieurs relatives à l'élection des députés ; qu’ainsi, c'est sections, le président est attaché à la première ; quand le bureau est formé, que le serment doit le bureau de cette section est le bureau du col- étre prêté. La première interprétation est le plus lége, et ses fonctions en cette qualité consistent généralement suivie, et paraît la plus conforme à recenser les scrutins pour l'élection des dé- au texte de l'ordonnance. Néanmoins la Chambre putés (1).

a approuvé plusieurs élections où le serment n'aVI. Un collége procède à deux sortes d'opé- vait été prêté qu'au premier scrutin d'élection. rations : celles pour la formation du bureau; celles Les électeurs qui n'ont pas voté lors du scrupour l'élection des députés. Il n'est question des tin où le serment a été demandé, et qui votent premières que dans l'article 10 de la loi du 5 fé- à un scrutin postérieur, sont tenus de le prêter vrier; les articles 13 et 15 traitent des formes re- alors. latives aux scrutins d'élection. On a mis en doute VIII. Il ne doit y avoir qu'une séance par jour; si ces formes sont applicables aux scrutins pour elle est close après le dépouillement du scrutin. la nomination du bureau. Elles ont été quelque-|(Loi du 5 février 1817, art. 12.) fois négligées ou simplifiées dans cette première. Il suit de la que le collége ne peut procéder opération, et la Chambre n'en a pas moins validé qu'à un scrutin par jour. La Chambre à annulé l'élection. Par exemple, les scrutins pour le bu- en 1822 les opérations du collège électoral des reau ont quelquefois eu lieu sans prestation préa- Hautes-Alpes , qui avait , dans une même séance, lable de serment, sans que l'inscription des vo- formé le bureau et nommé les députés. tants ait été faite autrement que par un émargement Chaque scrutin ne peut rester ouvert moins de au crayon, sans que les votes aient été écrits sur 6 heures. Il doit être dépouillé séance tenante. (Loi le bureau , et ces circonstances n'ont pas été con- du 5 février 1817, art. 13.) (1)

Les élections du collège du premier arrondis(1)D'après le texte de l'art. 10, paragraphe 3, il semblerait que sement de la Haute-Vienne ont été annulés en dans les colleges partagés en plusieurs sections, le bureau du 1820, parce que le bureau avait remis au lendecollege devrait être comme par toutes les sections réunies. Mais main le dépouillement du scrutin pour

la nomiil l'a toujours été par la première sectiou seulement. On a re-nation du secrétaire. conna r° qu'il y a ambiguité dans la rédaction de l'art. 10 ; ambiguité qui provient de ce que la chambre en amendant le projet Si le bureau s'aperçoit que le scrutin doit se de loi, et en substituant un nouvean système de formation de prolonger de manière à ne pouvoir être dépouillé bureau à celui qu'indiquait ce projet, a laissé subsister par erreur dans la même séance, il peut interrompre l'opéle paragraphe 3 tel qu'il était rédigé dans le premier système; ration, dépouiller la portion du scrutin déja faite, ao que l'intention du législateur a été que chaqae section format son bureau et le nommat de la manière la plas prompte. La chanubre des députés, en approuvant toutes les élections faites depuis 1817, la chambre des pairs en passant à l'ordre du jour (1) Quoique cet article prescrive de clore chaque scrutin á sur la proposition qui lui avait été faite d'émettre le veu d'un trois heures da soir, ce terme est dépassé quand le scrutin n'a projet de loi pour corriger cette erreur de rédaction , ont suffi- pu être onvert qu'après neuf heures da matin, ou quand l'appel samment consacré le mode de domination du bareau du collège des électeurs du collège ou de la section n'est pas terminé à trois par la première section seulement.

38

heures.

Tome II.

dans ce cas,

a

pre non.

en mentionner le résultat au procès-verbal, et Souvent , en ouvrant les billets , on reconnaît d'où continuer le lendemain à recevoir les suffrages des provient l'erreur. électeurs qui n'ont pas encore voté. Cette marche X. L'usage est que le président ouvre lui-même ayant été suivie , en 1820, dans le collége du les bulletins , et en proclame le résultat. deuxième arrondissement de l'Aude, pour les Si un bulletin contient plus de noms qu'il n'y. deux scrutins de formation du bureau , les opé- a de nominations à faire, le bureau raye les derrations n'en furent pas moins approuvées. niers noms (Ordonnance du 11 octobre 1820,

IX. Chaque électeur doit écrire secrètement art. 17). S'il en contient moins , cette circonstance son vote sur le bureau , ou l'y faire écrire par un n'empêche pas de tenir compte des seuls noms autre électeur de son choix, sur un bulletin qu'il portés sur le bulletin; et,

il
у

des reçoit à cet effet du président. Il remet son bul- suffrages perdus (1). letin , écrit et fermé, au président, qui le dépose Le bureau ( art. 17 de l'ordonnance ) raye les dans l'urne destinée à cet usage. (Loi du 29 juin noms qui ne lui paraissent pas designer suffisam1820, art. 6.) (1)

ment les individus auxquels ils s'appliquent. Mais Chaque bulletin doit contenir autant de noms il n'annule que les bulletins où ioutes les désiqu'il y a de nominations à faire.

gnations sont insuffisantes (2). Suivant l'article 13 de la loi du 5 février 1817, XI. Si le collége est divisé en plusieurs sections, le nom, la qualification et le domicile de chaque le vice-président de chacune d'elles porte le réélecteur doivent être inscrits par le secrétaire ou sultat du scrutin de sa section au bureau du colscrutateur qui reçoit les bulletins sur une liste lége, qui fait le recensement général des votes en destinée à constater le nombre des votants; et ce présence de tous les vice-présidents ( Loi du 5 fésecrétaire ou scrutateur inscrit en marge son pro-vrier 1817, art. 13 ). Le résultat de chaque tour Cette mesure présente des difficultés dans l'exé

té-, te si une ou plusieurs sections n'avaient pas tercution. Il est inipossible qu'en six heures, près miné leurs opérations ou n'en avaient fait que d'inde 600 personnes soient appelées successivement, complètes, le recensement des votes des autres et que chacune d'elles se rende au bureau , y sections n'en aurait pas moins lieu, et les candiécrive un ou plusieurs noms, et qu'un membre dats qui auraient obienu le nombre de voix nédu bureau inscrive, dans quatre colonnes, les cessaire seraient proclamés. ( Ordonnance du 11 désignations et la signature exigée, sans compter octobre, art. 19. le serment quand il y a lieu de le prêter. Aussi on XI. Pour être élu député au premier et même a soin de préparer des listes où sont imprimés à au second tour de scrutin, il faut réunir la moitié l'avance les noms, qualifications et domicile de plus un des suffrages exprimés, et le tiers plus chaque électeur, en sorte que le membre du bu- un de la totalité des membres du collége. (Loi reau qui reçoit le vote , n'a plus qu'à signer son du 29 juin 1820, art. 7.) nom dans la quatrième colonne qui est laissée en Le tiers plus un des membres du collége s'établanc. Cet usage, constamment suivi depuis 1817, blit d'après la liste arrêtée par le préfet le jour de est consacré par les décisions de la Chambre des la clôture, et remise au président avant l'ouverdéputés, qui n'y a pas vu une violation de la loi. ture de la session.

Quand le scrutin est fermé, le président compte La moitié plus un des suffrages exprimés s'étales bulletins déposés dans l'urne, et le nombre blit ordinairement d'après le nombre des bulledoit s'en trouver égal à celui des votants inscrits. tins trouvés dans l'urne, en y comprenant les Si ces deux nombres ne s'accordent pas, le bu- billets blancs et ceux qui sont annulés. reau décide suivant les circonstances sur la vali XIII. Sous le système électoral antérieur à 1817, dité de l'opération (2). Ordinairement une légère les billets blancs étaient retranchés du nombre différence n'est pas un motif d'annuler le scrutin.

(1) Un article du réglement de la chambre des députés, pre

scrit d'annuler les bulletins qui contiennent moins de noms qu'il (1). On a prétenda que d'après le texte de cet article , la for- n'y a de nominations à faire. Et cette règle a reçu son applicamalité d écrire les bulletins sur le bureau, n'est nécessaire que tion lors de la nomination des vice-présidents pour la session de pour l'élection des députés, et de l'est pas pour la nomination 1819. Mais n'étant formellement prescrite par aucun texte relades scrutateurs et dn secrétaire. On cite one décision de la tif aux opérations des colleges electoraux , elle ue peat lear être chambre, eu date du 23 décembre 1820 qui a validé les opéra- applicable. Il y a un grand nombre d'exemples d'admission de tions d'un college du département de Saône-et-Loire, où cette bulletius incomplets. førmalité n'avait pas été observée pour la formation du bureau; (2) Il est d'usage aux scrutins pour la formation du bureau , mais depuis, l'usage l'a étendue à toutes les opérations d'un col- d'annuler les bulletins où les scrutateurs et le secrétaire provisoires lége électoral; et aux élections de la première série, en mai 1822, sont désigués par ces mots : les mémes. La chainbre a cassé, en les boreaux provisoires en out exigé l'accomplissement à tous les 1820, les élections d'un college d'arrondissement de la Haute

Vienne , où les scrutaleurs n'avaient obtenu la majorité relative (2) Les décisions du bureau se prennent à part, et le prési- qu'au moyen de bulletins ainsi concus. Dans la même année le dent en proclame le résultat à haute voix. Elles doivent être college departemental de l'Oise a recommencé le scrutin de forprises par trois au moins des membres dn bureau. (Loi du 5 fé- mation du bureau, parce qu'il présentait un grand nombre de vrier 1817, art. 11; Ordonnance du 11 octobre 1820, art. 9.) billets semblables.

scrutips.

des votes émis. La majorité s'établissait sur le nom- ! Les nominations, à ce troisième tour de scrutin, bre de votants ainsi réduit.

ont lieu à la pluralité des voix. (Même loi, mêine Ainsi l'avait décidé un avis du conseil d'état, ) article. ) en date du 25 janvier 1807. En 1816, la chambre Si l'un des deux premiers scrutins a été annulé, des députés, statuant sur les opérations des col- ce scrutin n'est pas compté, et le ballotage né léges électoraux du Nord et de la Mayenne, prit doit avoir lieu qu'après deux scrutins effectifs. une décision contraire à l'avis du conseil d'état. Mais si, dans un college partagé en sections , Cette décision étant antérieure aux lois des 5 fé- le scrutin d'une ou plusieurs sections seulement vrier 1817 et 29 juin 1820, n'est applicable aux vient à être annulé, cela n'empêche pas le dé. élections actuelles que si elle s'accorde avec le pouillement de ceux des autres sections (Ordontexte desdites lois. Or ce point présente quelque nance du 11 octobre, art. 19); en sorte que ces doute. L'art. 6 de la loi du 29 juin 1820, qui ré- scrutins incomplets sont comptes comme le prepète, quant à cette disposition, le texte de l'ar- mier ou le second scrutin du collége, et, s'ils ticle 14 de la loi du 5 février 1817, exige, aux n'ont pas complété les nominations à faire, il est deux premiers tours de scrutin, la moitié plus un procédé au ballotage. Cette marche a été suivie des suffrages exprimés. On peut considérer que en 1819 et 1821 aux élections de la Charente-Indes billets blancs n'expriment aucun suffrage, et férieure et du Calvados. manifestent seulement la volonté de ne pas voter. Le bureau forme la liste de ballottage, en suiDans cette manière de voir, les billets blancs ne vant exactement l'ordre de suffrages résultant du devraient pas être comptés ; et la majorité s'établi- dépouillement du deuxième tour de scrutin. Il rait en retranchant les billets blancs, mais en n'est pas le maître de rayer un candidat qui détenant compte des billets annulés, comme ne con- clare qu'il ne veut pas être élu, et de le remplatenant pas de désignation suffisante.

cer sur la liste par le 3°, 5o, 7o, etc., des candiLa chambre n'a point en, depuis 1817, d'oc-dats, selon l'ordre des suffrages. ( Décision de la casion de décider cette question.

chambre des députés, du 4 décembre 1819.) XIV. Le calcul de la moitié plus un ou du tiers Cette règle paraît cependant devoir admettre des plus un ne présente pas de difficulté quand les exceptions dans les trois cas suivants : 1° quand nombres de suffrages ou d'électeurs sont pairs, un des premiers candidats, en nombre double, est ou sont des multiples de trois. Mais, dans des cas mort ou vient à mourir; 2° quand l'un d'eux décontraires, comment doit-on calculer ces ma-clare qu'il ne possède pas les conditions d'éligijorités ?

bilité; 3o quand il n'a pas son domicile politique L'usage généralement établi, et consacré par dans le département, et que les députés restant des décisions de la chambre en 1819 et 1820, est à nommer doivent tous être pris dans cette cade prendre la moitié ou le tiers du nombre pair thégorie. Dans ce dernier cas, il faut former la ou du multiple de trois, immédiatement inférieur liste double en prenant, selon l'ordre des suffraau nombre de suffrages ou d'électeurs, et d'y ajou- ges obtenus, les candidats qui sont domiciliés. ter une unité.

Si, dans ce troisième scrutin, des billets conAinsi, la moitié plus un de 125 est 63, et le tiennent les noms d’individus étrangers à la liste , tiers plus un 42, parce que 62 est la moitié de 124, de ballottage, le bureau doit les effacer ( Ordonet 41 le tiers de 123.

nance du 11 octobre, art. 17), en tenant compte Cette manière de calculer est fondée sur ce des noms de candidats portés sur cette liste qui que la moitié ou le tiers de pareils nombres étant seraient contenus dans les mêmes bulletins. fractionnaires, il faut prendre la moitié ou le tiers XVI. Il peut arriver, quand il y a plusieurs possibles, qui ne sont autres que la moitié ou le nominations à faire par un même scrutin, que le tiers des multiples de 2 ou de 3 immédiatement nombre des candidats qui obtiennent la majorité inférieurs.

absolue surpasse celui des nominations à faire. XV. Si le premier tour de scrutin ne donne Dans ce cas, la pluralité des suffrages décide la pas, pour toutes les nominations à faire, les deux préférence. majorités dont il vient d'être parlé, il doit être XVII. Toutes les fois que deux candidats obprocédé à un second tour de scrutin dans la même tiennent le même nombre de suffrages, l'âge déforme, et pour lequel les mêmes majorités sont cide de la préférence." ( Loi du 5 février 1817, également nécessaires.

art. 16.) Si, après ce deuxième scrutin, les nominations XVIII. Les difficultés relatives au scrutin d'une ne sont pas complétées, il est procédé à un scrutin section sont décidées d'abord par le bureau de la de ballottage, dans lequel les voix ne peuvent section, et ne doivent être portées au bureau du être données qu'aux candidats portés sur une liste collége que si elles sont de nature à influer sur formée par le bureau du collège, et contenant, en le résultat du recensement. nombre double des députés à élire, les person XIX. Le bureau du collége juge les difficultés nes qui, au second tour de scrutin, ont réuni le qui concernent le recensement et la formation de plus de suffrages. (Loi du 5 février 1817, art. 15.) la liste de balottage. Aucune disposition ne sta

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