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tue que, dans ces décisions, les vice-présidents terdiction ou absence du père; et à défaut du délibèrent avec le bureau de la première section. père et de la mère, par le conseil de famille (Cod.

XX. La session des colleges électoraux est de clv., art. 477, 478; Code de comm. art. 2.) dix jours au plus (Loi du 5 février 1817, art. 12). Ce droit conféré aux père et mère, est inhérent Le président prononce la séparation du collége, à la puissance paternelle. Ainsi le père dispensé, quand les opérations qu'il avait à faire sont ter- exclu ou destitué de la tutelle, la mère remariée minées, et au plus tard le dixième jour après la et non maintenue dans la tutelle, n'en conservent clôture ( Ordonnance du 11 octobre, art. 20 ). pas moins le droit d'émanciper leurs enfants. C'est La séparation doit être prononcée quand il y au- pour cela que l'art. 478 du Code n'appelle le conrait encore des nominations à faire.

seil de famille à émanciper, que lorsque le miLe président peut mettre un ou deux jours d'in. neur est resté suns père ni mère. Deux arrêts des tervalle entre les séances, de manière cependant cours de Colmar et de Bruxelles des 17 juin 1807, que dans le terme de dix jours il puisse y avoir 6 mai 1808, ont formellement consacré ce printrois scrutins. Il y a eu des exemples d'un pareil cipe. (Sirey, 1809, 2° partie, page 56, et 1815, ajournement en 1817 et 1818.

2° partie, page 164). XXI. Si un député élu donne immédiatement Par la même raison, le père et la mère natusa démission, faut-il procéder à son remplacement rels ont le droit d'émanciper leur enfant, comme dans la même session ? Cette circonstance s'étant les père et mère légitimes. présentée en 1818, le bureau de college décida

da II. L'émancipation ordinaire peut être accordée que la démission ne pouvait être considérée comme par le père, ou, à son défaut, par la mère, lorsvalable qu'après avoir été acceptée par la cham- que le mineur a atteint l'âge de quinze ans révolus. bre. Cette décision est susceptible de plusieurs Cette émancipation s'opère par la seule déclaobservations; mais l'opinion pour et contre pou- ration du père ou de la mère, reçue par le juge vant être soutenue avec avantage, nous pensons de paix assisté de son greffier. (Cod. civ., art. 477.) qu'il est du devoir du gouvernement de provoquer Si le mineur est resté sans père ni mère, le une loi qui fasse cesser toute incertitude à cet conseil de famille peut l'émanciper, s'il l'en égard, et qui empêche les colléges électoraux de juge capable, mais seulement à l'âge de dix-huit procéder d'une manière irrégulière.

ans accomplis.

En ce cas, l'émancipation résulte de la délibéÉLECTION DE DOMICILE. C'est le choix ration qui l'a autorisée, et de la déclaration que le d'un domicile autre que le domicile réel. Voy. Do- juge de paix, comme président du conseil de famicile.

mille, fait dans le même acte, que le mineur est

émancipé. (Ibid., 478.) ÉMANCIPATION. C'est l'acte par lequel un A l'égard de l'enfant admis dans un hospice, mineur est dégagé de la puissance paternelle et sous quelque dénomination et à quelque titre que : de la tutelle, et acquiert le droit de se gouverner ce soit, il peut, lorsqu'il a quinze ans révolus, lui-même et d'administrer ses biens.

être émancipé par le membre de la commission L'émancipation est tacite ou expresse.

administrative qui a été désigné tuteur, et qui L'émancipation tacite est celle qui s'opère de seul comparaît à cet effet devant le juge de paix. plein droit par le mariage (Cod.civ., art. 476). En (Loi du 15 pluviose an xili, art. 4.) consentant au mariage, les parents du mineur III. Le mineur ne peut contraindre ses père et consentent par là même à son émancipation : la mère à l'émanciper. Mais si après leur mort le personne jugée capable de gouverner une famille tuteur, par négligence ou par tout autre motif, ne pouvait rester sous la puissance d'autrui. ne fait aucune diligence pour faire émanciper le

L'émancipation expresse est celle qui s'opère mineur, âgé de 18 ans accomplis, et qu'un ou plupar la volonté déclarée du père, de la mère ou sieurs parents de ce mineur, au degré de cousin du conseil de famille.

germain, ou à des degrés plus proches, le jugent On va voir dans un premier paragraphe quand capable d'être émancipé, ils peuvent requérir le et comment s'opère l'émancipation expresse; et juge de paix de convoquer le conseil de famille dans un second, quels sont les effets de l'éman- pour délibérer à ce sujet, et ce magistrat est tenu cipation, quand et comment elle est révoquée. de déférer à cette réquisition. (Cod.

civ., art. 479.) Il peut arriver que le mineur n'ait que des pa

rents plus éloignés qu'au degré de cousin germain, Quand et comment s'opère l'émancipation expresse. négligent de provoquer la réunion du conseil de

ou que par insouciance les parents de ce degré I. Cette émancipation est de deux sortes; l'é- famille. Comme il serait injuste que le mineur mancipation ordinaire, et celle relative aux faits de qui est capable de se gouverner et d'administrer commerce.

ses biens , fût alors privé du bénéfice de l'émanciL'une et l'autre ne peuvent être accordées que pation , il parait conforme à l'esprit de la loi que par le père, ou par la mère, en cas de décès , in- \ l'émancipation soit provoquée, ou par le ministère

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281.)

public, protecteur légal de tous les nineurs, ou en demandant, soit en défendant, que les actions d'office par le juge de paix.

immobilières. ( Ibid., art. 482.) IV. L'émancipation pour faits de commerce, Dès qu'il a le droit de recevoir ses revenus et exige plus de solennités que l'émancipation or- de'n donner décharge, il a celui de les consommer dinaire, parce qu'elle donne un pouvoir plus et de les employer comme bon lui semble. étendu au mineur.

Cependant, s'il a employé en immeubles le proL'article 2 du Code de commerce dispose: duit de ses économies, il ne peut les aliéner sans « Tout mineur émancipé, de l'un ou l'autre sexe, observer les formaliiés prescrites au mineur non ågé de dix-huit ans accomplis, qui voudra pro- émancipé ( lbid., art. 484. ) a fiter de la faculté que lui accorde l'art. 487 du Peut-il valablement reconnaître un enfant na« Code civil, de faire le commerce, ne pourra en turel? u commencer les opérations, ni être réputé majeur, Oui, si la reconnaissance n'est l'effet de la sé « quant aux engagements par lui contractés pour duction, de la fraude ni de la violence, car elle a faits de commerce, 1° s'il n'a été préalablement est la suite d'une obligation naturelle, et l'auteur « autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de du fait qui produit ceite obligation, doit être ré« décès, interdiction ou absence du père, ou, à puté capable de le reconnaître et d'en consentir « défaut du père ou de la mère, par une délibé- les effets. La cour de cassation, section civile, l'a a ration du conseil de famille, homologuée par ainsi jugé par arrêt du 22 juin 1813, au rapport a le tribunal civil; 2° si, en outre, l'acte d'autori- de M. Babille. ( Sirey, 1813, page a sation n'a éte enregistré et affiché au tribunal de

III. Le mineur émancipé peut, mais avec l'as«commerce du lieu où le mineur veut établir son

sistance d'un curateur nommé par le conseil de a domicile, »

famille, Cette émancipation peut être appliquée aux

Recevoir le compte de tutelle; (Code civ., armineurs même non commerçants, à l'égard de tous

ticle 480.) les faits qui sont déclarés faits de commerce par

Intenter une action immobilière et y défendre; les dispositions des art. 632 et 633 dudit Code.

( Ibid., art. 482.) (Ibid., art. 3.)

Recevoir un capital mobilier et en donner dé$ II.

charge. ( Ibid.)

Dans ce dernier cas, le curateur est spécialeDes effets de l'émancipation. Quand et comment elle ment chargé de surveiller l'emploi du capital reçu est révoquée.

(Ibid. ); mais il n'est astreint à aucune responsa

bilité à cet égard, en sorte qu'il n'est tenu que de I. L'émancipation confère au mineur le droit de gouverner sa personne et d'administrer ses

Le mineur émancipé peut de même, avec l'asbiens.

sistance de son curateur, transférer une rente de Elle fait dès lors cesser la puissance paternelle, cinquante francs ou au-dessous sur le grand-livre quant à la personne et aux biens (Cod.civ., arr. 372 de la dette publique, ou une action de la Banque et 384.) Ainsi, le mineur émancipé est libre d'aller, de France ou les portions d'action n'excédant pas venir et demeurer par tout où hon lui semble.

ensemble une action. (Loi du 24 mars 1806. Le mineur émancipé agit en personne dans Décret du 25 septembre 1813. ) tous les actes passés en son nom, à la différence

S'il reçoit le rachat d'une rente foncière, la du mineur non émancipé, qui, dans tous les actes quittance qu'il donne avec l'assistance de son cucivils, est représenté par son tuteur.

rateur est valable, pourvu que la liquidation soit Mais il est des actes qu'il peut faire seul, d'au- conforme à la loi du 29 décembre 1790. Mais le tres qu'il ne peut faire qu'avec l'assistance d'un cu- débiteur qui rembourse est garant de l'utilité du rateur nommé par le conseil de famille, d'autres remploi; et s'il veut se dégager de cette responsaenfin pour lesquels l'autorisation du conseil de bilité, il doit, aux termes de l'art. 4, titre i de famille, et même quelque fois l'homologation du cette loi, consigner le prix du remboursement, juge sont nécessaires.

lequel n'est délivré au mineur, assisté de son cuII. Le mineur émancipé peut, sans être resti- rateur, qu'en vertu d'un jugement rendu sur les tuable, que dans le cas où le majeur le serait lui- conclusions du ministère public, auquel il doit même, passer seul les baux dont la durée n'excède être justifié du remploi. pas neuf ans, recevoir ses revenus et faire tous Dans tous les actes où l'assistance du curateur les actes qui ne sont que de pure administration est requise, le mineur est partie principale et agit (Cod. civ., art. 481.)

en son nom; le curateur ne fait que l'assister et 11

peut conséquemment faire tous actes néces- ne le représente jamais. Si donc le mineur était saires pour conserver ses biens et les empêcher de assigné dans la personne de son curateur, il y dépérir, et poursuivre en justice ses débiteurs, aurait nullité radicale, comme l'a décidé la cour puisque la loi ne lui interdit d'exercer seul, soit de cassation, section civile, par arrêt du 24 juin

son dol.

1809, au rapport de M. Chasle, et sur les conclu faire les actes qui n'y sont pas relatifs, qu'en suisions de M. Nerlin. ( Sirey, 1810, page 40.) vant les formes prescrites au mineur émancipé

IV. Le mineur émancipé ne peut faire d'em- non commerçant. prunts, sous aucun prétexte, sans une délibéra. VI. En bornant les pouvoirs du mineur émantion du conseil de famille, homologuée par le cipé à faire les actes de pure administration, la tribunal civil, après avoir entendu le ministère loi ne l'abandonne pas indéfiniment à lui-inéme public. ( Code civ., art. 483. )

sur ce point. Elle dispose que les obligations qu'il Il ne peut non plus vendre ni aliéner ses im- a pu contracter par voie d'achats ou autrement, meubles, ni faire aucun acte, autre que ceux de sont réductibles en cas d'excès ; et elle prescrit à ce pure administration, sans observer les formes sujet aux tribunaux de prendre en considération prescrites au mineur non émancipé. ( Ibid. arti- la fortune du mineur, la bonne ou mauvaise foi cle 484.)

des personnes qui ont contracté avec lui, l'utilité Il peut, mais avec l'autorisation du conseil de ou l'inutilité des dépenses. ( Code civ., art. 481 famille, opérer le transfert, suivant le cours de la et 484. ) bourse, de toute inscription sur le grand livre de Tout mineur émancipé dont les engagements la dette publique au-dessus de cinquante francs sont réduits en vertu de cette disposition, peut de rente (Loi du 24 mars 1806 ). L'homologation être privé du bénéfice de l'émancipation, laquelle du juge n'est pas nécessaire et ne dcit conséquem- | lui est retirée en suivant les mêmes formes

que ment pas être demandée.

celles qui ont eu lieu pour la lui conférer. (Ibid., Le mineur émancipé pent-il hypothéquer ses art. 486.) immeubles sans une autorisation du conseil de fa Dès le jour ou l'émancipation est révoquée, le mille dûment homologuée?

minenr rentre en tutelle, et y reste jusqu'à sa L'hypothèque n'étant que l'accessoire d'une obli- majorité accomplie. ( Ibid., art. 486. ) gation , il est certain que si l'obligation est valable, S'il a ses père et mère, ou autre ascendant aul'hypothèque l'est aussi.

quel la tutelle appartient de plein droit, il rentre Vainement prétendrait-on qu'en défendant au sous leur autorité; sinon, la tutelle est déférée mineur d'aliéner ses immeubles sans autorisation, par le conseil de famille. la loi lui défend par cela même de les hypothé Mais il ne paraît pas que la révocation de l'équer, puisque l'hypothèque pourrait indirecte- mancipation fasse revivre l'usufruit légal des père ment conduire à une aliénation. Car si l'obligation et mère, car ils y ont renoncé en conférant l'éest valable, le créancier peut en demander l'exé- mancipation. cution, et, en vertu du jugement qui l'ordonne, L'émancipation par mariage ne peut être révoprendre l'inscription qui résulte de tout jugement quée, parce qu'elle est la conséquence nécessaire de condamnation.

de l'état de père de famille. En autorisant le mineur à s'obliger , la loi l'au Mais si une fille mariée à quatorze ans, avec des torise donc à consentir hypothèque pour sûreté dispenses du gouvernement, reste veuve avant de son obligation. Il ne peut donc attaquer l'hy- d'avoir atteint sa quinzième année, rentre-t-elle pothèque qu'il a consentie, sans attaquer en pre- sous la tutelle de son père? mière ligne l'obligation dont elle doit suivre le La cour de cassation a décidé la négative, par sort, dès qu'elle n'en est que l'accessoire. ( Arg. un arrêt du 21 février 1821, dont le Bulletin civil des articles 457 et 484 du Code civ. )

retrace ainsi l'espèce : V. Le mineur autorisé a faire le commerce, Le 20 février 1806, la demoiselle Duserre dans la forme ci-dessus expliquée, est réputé ma- épousa le sieur Aynard. Cette fille, n'étant alors jeur pour les faits relatifs à ce commerce. ( Code âgée que de quatorze ans, obtint du gouverneciv., art. 487.)

ment les dispenses nécessaires pour se marier. En conséquence, le mineur commerçant, ban- Son père lui constitua en dot dix mille francs, quier ou artisan, n'est point restituable contre qu'il promit de lui payer dans six mois. les engagements qu'il a pris à raison de son com Avant l'expiration de ce terme le sieur Aynard merce ou de son art. (Ibid., art. 1308.)

mourut, et sa femme devint veuve à l'âge de Sans cela, qui voudrait contracter avec lui? quatorze ans et deux mois.

Il peut emprunter les capitaux dont il a besoin Elle se retira chez son père, qui administra , pour son commerce, et engager et hypothéquer dit l'arrêt, sa personne et ses biens; c'est-à-dire ses immeubles pour sûreté des obligations qu'il qu'il reprit de fait l'autorité qu'il avait eue sur sa contracte. (Code de comm., art. 6.)

fille avant son mariage, qu'il conserva les dix Mais il ne peut les aliéner, qu'en suivant les mille francs de dot qu'il lui avait promis, et qu'il formes prescrites pour

la vente des immeubles du toucha pour elle différentcs sommes des héritiers mineur non émancipé. ( Ibid. )

de son mari. Voy. Vente des biens immeubles.

Les choses restèrent en cet état jusqu'en 1812, Dès qu'il n'est réputé majeur que pour les faits époque à laquelle la veuve Aynard épousa en serelatifs à son commerce ou son art, il ne peut condes noces le sieur Duvernet. Elle se constitua

la

»

en dot les dix mille francs que son père lui avait | rentra sous la puissance ou l'autorité paternelle, précédemment donnés, et qu'il continua de garder à la dissolution de son mariage, on doit du moins entre ses mains.

admettre que, veuve avant d'avoir atteint sa quinLes affaires du sieur Duserre étaient alors en zième année , veuve avant l'âge requis pour l'émanfort mauvais état. L'année suivante, sa femme de- cipation, elle rentra en tutelle aussitót que son manda et obtint sa séparation de biens; les im- conjoint, eût cessé d'exister, et, que son tuteur meubles du mari furent ensuite vendus, et l'on légitime ou légal, soumis à un rendement de ouvrit un ordre pour la distribution du prix pro- compte, comme tout autre tuteur, fut Duserre, venu de cette vente.

son père..... ; que celui-ci ne repoussa pas La demoiselle Duserre, femme Duvernet, com- qualité d'administrateur ou de tuteur de sa fille ; parut à cet ordre, et dit qu'après la mort de son qu'en cette qualité il administra la personne et les premier mari Aynard, elle était retournée chez biens de cetie dernière, et exigea diverses sommes son père, et avait été, de fait et de droit, replacée des héritiers de droit de son mari; que de cette sous son autorité et sa tutelle, que c'est en qua- administration résulta une hypothèque légale, lité de tuteur qu'il avait veillé sur sa personne et indépendamment de toute inscription en faveur géré ses biens, et que c'était en cette qualité qu'il de la fille Duserre sur les biens de son père. lui devait les dix mille francs et autres sommes La dame Duserre, mère, s'est pourvue en casdont il a été parlé précédemment. La dame Du- sation de cet arrêt, qui la prive d'une collocation vernet réclamait, en conséquence, sur les biens en ordre utile. de son père, l'hypothèque légale que la loi ac Son moyen a consisté à soutenir que la demoi. corde aux mineurs sur les propriétés immobilières selle Duserre, femme Duvernet, avait été émande leurs tuteurs.

cipée par son premier mariage avec Aynard ; Les créanciers, intéressés à contester cette hy. qu'elle n'avait pas cessé d'être émancipée en depothèque, répondaient à la dame Duvernet : par venant veuve ; qu’ainsi elle n'avait pu, à cette votre mariage avec Aynard vous avez été éman- époque, rentrer sous la tutelle de son père, ni, cipée ; or, on ne peut jouir en même temps du par conséquent, acquérir sur ses biens une hypobénéfice de l'émancipation et être placée dans la thèque légale. dépendance d'une tutelle : ainsi, depuis votre Ce moyen a été accueilli

par

l'arrêt suivant : mariage, votre père a pu être votre débiteur; « Ouï le rapport fait par M. le baron Zangiamais il n'a été ni n'a pu être votre tuteur, vous comi, conseiller en la cour......; considérant n'avez rien à lui demander à ce titre.

qu'aux termes de l'article 476 du Code civil La dame Duvernet répliquait qu'à la mort de le mineur est émancipé de plein droit par le mason premier mari, l'émancipation opérée par son riage ; mariage avait été révoquée de plein droit, parce & Que cet article, le seul qui prononce sur qu'alors elle n'était âgée que de quatorze ans et l'émancipation par mariage, la confère sans condeux mois, et qu'aux termes de la loi il faut avoir dition, ni terme, ni réserve, et, par conséquent, au moins quinze ans pour être émancipé. Or, l'é- d'une manière absolue et irrévocable; mancipation cessant, mon état, disait-elle, a été

Qu’ainsi elle est acquise au mineur qui se légalement celui d'une fille mineure placée sous marie, soit qu'il ait l'âge fixé par la loi pour forl'autorité et la tutelle de son père.

mer cette union, soit que, plus jeune, il la conD'après cette discussion, l'affaire se réduisait à tracte avec dispense du gouvernement, et qu'elle la question de savoir si l'émancipation, produite lui est acquise, non-seulement, pendant la durée de plein droit par le mariage de la demoiselle du mariage, mais même après sa dissolution, Duserre, avait cessé également de plein droit par quoiqu'alors il soit encore en minorité; la mort de son premier mari, de telle sorte que D'où il suit qu'en jugeant que la demoiselle cette femme fût alors rentrée sous la tutelle de Duserre avait cessé d'être émancipée en devenant son père.

veuve, et que par suite elle était alors rentrée de Cette question jugée négativement par le tri- plein droit sous la tutelle de son père, l'arrêt atbunal de première instance, l'a été affirmative- taqué a violé l'art. 476 du Code civil; ment par la cour royale de Grenoble, qui, entre a Considérant que les articles 477, 485 et 486, autres motifs ; a considéré : « que, s'il est disposé cités par l'arrêt pour établir que l'émancipation par l'article 476 du Code civil, que le mineur est ne peut être accordée avant quinze ans, et peut emancipé de plein droit par le mariage, l'art. 477, ètre, en certains cas , révoquée, ne sont pas apconsacre, en principe, que le mineur ne peut être plicables à l'espèce, puisqu'ils ne statuent que sur émancipé par son père que lorsqu'il a quinze ans l'émancipation conférée par le père, la mère, ou révolus ; que l'art. 485 , dispose que l'émancipa- le conseil de famille, et non sur celle qui s'opère tion du mineur peut être révoquée, et que l'ar- de plein droit par le mariage; ticle 486, porte que, dans le cas de révocation, « Considérant que, si Duserre père a administré le mineur rentre en tutelle ; que si l'on n'infère la fortune de sa fille, il est, sans doute, responpas de ces dispositions que la demoiselle Dusei re sable de sa gestion; mais on ne peut en conclure

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que ses biens soient grévés, au préjudice de ses sortir qu'en flotte, ou redoublement d'équipage, créanciers, d'une hypothèque légale que la loi ou s'il prévoit à plus grands dangers, les arrêtant n'accorde qu'aux mineurs légalement constitués pour quelque temps..... Si le navire, suivant son en tutelle ;

voyage, était arrêté par privilége ou nécessité de « La cour casse, etc.....v

quelque pays, hors le fait de guerre, comme pour Pour les cas dans lesquels le mineur éman- avoir vivres, ou autres denrées portées dans le cipé peut se faire restituer contre ses engagements, navire, dont vente se fait pour la provision de la voyez l'article Nullité.

terre. » EMBARGO. I. Ce mot, tiré de l'espagnol, est posent des obligations au capitaine. Celui-ci doit

III. L'embargo est un des événements qui imsynonime des expressions arret de puissance, arrêt employer tous ses soins pour en obtenir la mainde prince. C'est l'ordre en vertu duquel un souve- levée, pour se faire payer la valeur des marchanrain fait retenir, dans les ports ou rades de sa do- dises qu'il a été forcé d'abandonner, et même mination, les vaisseaux ou quelques-uns des vais- pour se faire solder le loyer du navire pendant la seaux nationaux ou étrangers, qui s'y trouvent détention. Nous disons dans les ports ou rades de sa domi

C'est une fortune de mer essentiellement préjunation, parce que c'est effectivement dans ces lieux diciable aux intérêts de l'armateur du navire que le plus souvent, et même presque toujours, arrêté, et des propriétaires des marchandises les navires sont frappés d'un embargo. Mais il ne

chargées. Elle peut

constituer ou des avaries pars'ensuit pas, quoique Pothier dise le contraire ticulières qui demeurent à la charge de ceux qui dans son Traité du contrat d'assurance, no 56, que les ont éprouvées, ou des avaries communes qui l'arrêt de prince ne puisse, comme la prise, avoir donnent lieu à une contribution. Elle est un des lieu en pleine mer. Il est, en effet, des circonstances où un vaisseau peut être arrêté hors des risques maritimes que l'art. 350 du Code de comports et rades. Nous en citerons un exemple, que contre son assureur, à raison de l'embargo, l'ac

merce impose aux assureurs, Ainsi l'assuré a, nous trouvons dans le Traité des assurances d'Emé.

tion d'avarie pour être indemnisé des dommages rigon, chap. 12, sect. 30.

La disette était à Corfou. Les galères de Venise qu'il a soufferts. Il a aussi, en cas d'arrêt, après rencontrèrent en pleine mer un bâtiment génois, mais seulement lorsque après les délais déter

le voyage commencé, l'action en délaissement, chargé de blé. Elles l'arrêtèrent et le firent aller minés par l'art. 387 du Code de commerce, à Corfou, où le blé fut vendu et payé. On soutint main-levée n'a pu être obtenue. Tout cela est, au vainement qu'il y avait prise : il fut reconnu que surplus expliqué sous les mots Assurances, Avaries , ce n'était qu'un simple arrêt de prince.

Délaissement et Jet. II. La prise est une mesure hostile, un acte de déprédation. Tels ne sont point les caractères de

EMBAUCHAGE, C'est l'action d'éloigner ou de l'embargo, qui a toujours lieu hors le cas de guerre, et dont l'effet n'est point de dépouiller chercher à éloigner des soldats de leurs drapeaux, les propriétaires du navire ou du chargement. Il pour les faire passer à l'étranger, à l'ennemi, ou est fondé sur des nécessites publiques, dont la dans un parti de rebelles. (Loi du 4 nivose an iv, plus ordinaire est peut-être le besoin qu'a un gou

art. 2.) vernement des vaisseaux qui se trouvent dans ses

L'article 6 de la même loi porte que les indiports ou rades. « Arrêt, dit l'auteur du Dictionnaire vidus prévenus de ce crime seront jugés par un de marine, c'est lorsque par l'ordre du souverain conseil militaire, et ne distingue point s'ils apparon retient dans les ports tous les vaisseaux qui y

tiennent ou non à l'armée : d'où il suit que, sous sont, et qu'on les empêche d'en sortir, afin qu'il son empire, quiconque était prévenu d'embaupuisse s'en servir lui-même, pour les besoins de chage était jugé par un conseil militaire, l'état. »

Mais cette disposition, en ce qui concerne les Les autres causes d'arrêt sont l'intérêt politique individus non militaires, n'a-t-elle pas été implid'empêcher des communications avec les ennemis citement abrogée par l'article 62 de la Charte, de l'état, le besoin de denrées ou marchandises, qui porte que, « nul ne pourra être distrait de chargées sur les navires, et dont le souverain à ses juges naturels ; » et aujourd'hui n'est-il pas oblige le propriétaire à faire la vente, la sûreté défendu de traduire devant un conseil de guerre, des vaisseaux, qui, dans des circonstances de un simple citoyen prévenu d'embauchage ? guerre; seraient exposés à être capturés, s'il n'é La cour de cassation a jugé que non dans une taient retenus dans les ports. Le guidon de la mer, espèce ou l'on a résolu affirmativement les queschap. 7, no 6, décrit très-bien les circonstances tions suivantes : dans lesquelles l'arrêt des vaisseaux est ordonné : La connaissance du crime d'embauchage pour « Si le prince arrête le navire pour s'en servir; les rebelles appartient-elle aux tribunaux milis'il avait affaire de portion ou de toute la mar- taires, quoique ce crime renferme substantiellechandise; s'il ne veut permettre aux navires de ment celui de conspiration ou de complicité de

la

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