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Lorsque l'assuré ne fait pas le délaissement en cas de perte de la cargaison, et que cette perte ne même temps qu'il notifie la nouvelle du sinistre, serait exigible que deux mois après qu'elle aurait les délais dans lesquels il a la faculté de le faire, été constatée par pièces probantes, ou réputées telles sont déterminés par l'art. 373 du Code de com- par communes notoriétés

. merce, lequel porte : « Le délaissement doit être Le 21 février 1807, le navire, mit à la voile. fait aux assureurs dans le terme de six mois, à Le 24 du même mois, il fit naufrage à l'empartir du jour de la réception de la nouvelle de bouchure de la rivière de Bordeaux, près Corla perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, douen, et la cargaison fut entièrement perdue. ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditer Parvenu à se sauver, le capitaine écrivit le rannée, ou bien en cas de prise, de la réception même jour aux armateurs du vaisseau, à Nantes, de celle de la conduite du navire dans l'un des pour leur annoncer le sinistre; et le 5 mars suiports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mention- vant, la feuille nantaise publia cette nouvelle. nées;

Aucune notification ne fut faite aux frères Des. « Dans le délai d'un an après la réception de pêchers, à Saint-Malo; cependant le 2 mai, agisla nouvelle ou de la perte arrivée, ou de la prise sant au nom du sieur Canneyre, propriétaire de conduite, aux colonies des Indes occidentales, la cargaison, ils firent signifier un acte aux assuaux îles Açores, Canaries, Madère et autres îles reurs, par lequel ils déclarèrent qu'ils leur faiet côtes occidentales d'Afrique et orientales d’A- saient abandon et délaissement pur et simple des mérique;

résines et planches, qui, chargées sur le navire « Dans le délai de deux ans, après la nouvelle les quatre amis, faisaient l'objet de la police d'asdes pertes arrivées ou des prises conduites dans surance, sous les offres, au surplus, de leur toutes les autres parties du monde. »

communiquer les rapport, facture, connaissement, Ces délais sont de rigueur, ils emportent déchéan et toutes pièces quelconques, relatives à l'assuce, prescription de l'action en délaissement; c'est rance et à la perte de la cargaison. Par le même ce que disent textuellement le dernier alinéa de acte, les assureurs furent sommés de

payer aux l'article précité, et l'art. 431.

assurés, aux termes et de la manière convenus, Ils courent, d'après les termes de la loi, du, les sommes assurées. jour de la réception de la nouvelle de la perte, Le 6 juin, les frères Despêchers traduisirent les ou, pour le cas de prise, du jour de la réception assureurs devant le tribunal de commerce de de la nouvelle, non pas de la capture, mais de Saint-Malo, pour les faire condamner au paiement la conduite de la prise dans tel ou tel port. Par des sommes assurées. qui faut-il que la nouvelle soit reçue pour faire Les assureurs ont opposé à cette action une commencer le cours de la prescription? Faut-il fin de non-recevoir prise de ce que la demande que ce soit par l'assuré lui-même? Si l'on rap- n'avait pas été formée dans le délai de trois proche de l'art. 373 qui fixe les délais, l'art. 374, mois, à compter du jour où ils avaient eu conqui ordonne la signification, dans trois jours, de naissance du naufrage, ainsi qu'ils l'auraient dû, l'avis que l'assuré a reçu, d'un sinistre quelconque, aux termes de l'art. 48 du titre des assureurs,

de on conclura de ce rapprochement qu'il n'y a que l'ordonnance de 1681. . Ja réception de la nouvelle par l'assuré, qui puisse Le 22 janvier 1810, jugement qui déboute les faire commencer la prescription, et que la pres.. assureurs de leur fin de non-recevoir, et les concription ne courrait pas, quand même la nou- damne au paiement des sommes assurées. velle serait parvenue à l'armateur, ou à toute Appel, et le 19 novembre, arrêt de la cour autre personne intéressée au navire, ou même de Rennes, qui infirme la décision des premiers qu'elle aurait eu une publicité quelconque, si juges, et déboute les assurés de leur demande. l'assuré n'en a pas été personnellement informé, « Attendu que la gabarre les Quatre amis était et si la notoriété n'a pas été telle qu'il a dû néces- partie de Nantes; que l'armateur était de cette sairement le savoir. C'est ce qu'a jugé la cour su- ville, et que le retour et le chargement de la prême, dans l'espèce que nous allons rapporter, cargaison de ce bâtiment devaient s'effectuer à par un arrêt de cassation qui, bien que rendu en Nantes ; que le sinistre arrivé à cette embarcaconformité de l'ordonnance de 1681, n'en est tion a été connu à Nantes le 2 mars 1807, par pas moins une règle pour l'application du Code une lettre du capitaine, écrite à l'armateur le 24 de commerce.

février précédent ; sinistre dont l'annonce fut inEn 1807, les frères Despêchers firent assurer sérée dans la feuille nantaise du 5 du même à Saint-Malo, pour le compte de qui il appartien- mois; que suivant l'art. 48, titre des assurances, drait, '

un chargement de planches et de résine de l'ordonnance de 1681, les assurés devaient , qui devait être transporté de Bayonne à Nantes, dans les trois mois de la connaissance de ce sisur le navire Les Quatre amis.

nistre, non-seulement notifier aux assureurs le Il fut stipulé dans la police d'assurance, que délaissement qu'ils entendaient faire, comme ils les sieurs Biarotte et autres, assureurs, payeraient l'ont exécuté le 2 mai 1807, mais même former à l'assuré 95 pour cent de la somme assurée, en l dans le même délai, toutes demandes résultantes

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de la police d'assurance; qu'ils n'ont formé leur Enfin, Pothier, professe aussi que le temps demande que le 6 juin de la même année, d'où de la nouvelle, dont l'article 48 fait courir le délai, il résulte que leur action n'était pas recevable. » doit s'entendre du temps auquel la nouvelle a

Pourvoi en cassation, de la part des sieurs commencé d'être publique et notoire dans le lieu Despêchers frères, pour violation des articles 42 ou l'assurance a été faite. (Traité du contrat d'aset 48 du titre des assurances, de l'ordonnance surance, chap. II, sect. z le , art. 1°, $ vi.) de 1681.

Or, la cour d'appel de Rennes a fait courir le Le premier de ces articles est ainsi conçu : délai, non du jour où l'assuré avait eu connaissance Lorsque l'assuré aura eu avis de la perte du du naufrage, mais du jour où la nouvelle était par« vaisseau ou des marchandises assurées, de l'arrêt venue à l'armateur, et comme cet armateur n'avait « du prince ou d'autres accidents étant aux ris- pas fait assurer son navire, et qu'il n'était pas tenu « ques des assureurs, il sera tenu de leur faire de dénoncer la perte de la cargaison au proprié« incontinent signifier, ou à celui qui aura signé taire, il est évident que l'article précité a été violé. " pour eux, l'assurance, avec protestation de faire Les défendeurs répondaient que les assurés a son délaissement en temps et lieu. »

avaient une maison à Nantes; que l'armateur, leur L'art. 48 porte : « Le délaissement et toutes de- mandataire, résidait dans cette ville, et qu'ainsi « mandes en exécution de la police, seront faits le délai avait commencé à courir le même jour « aux assureurs, dans six semaines après la nouvelle où le naufrage y avait été connu. « des pertes arrivées aux côtes de la même province D'ailleurs, ajoutaient-ils, la loi n'a pas déterminé « où l'assurance aura été faite; et pour celles qui la manière dont la connaissance du naufrage de«arriveront à une autre province de notre royaume, vrait parvenir à l'assuré; elle s'en est rapportée, « dans trois mois..... »

à cet égard, à la conscience des juges ; ainsi, toute Il résulte de ces deux articles, disaient les de- décision sur une pareille matière, ne peut être mandeurs, que pour déterminer le délai dans le qu’une décision de fait, et dès lors elle échappe quel l'assuré doit former sa demande, il ne faut à la censure de la cour de cassation. (Voyez l'Esprit avoir égard qu'à trois circonstances; au lieu où du Code de commerce, liv. II, tit. x, sect. Il, la perte est arrivée, à celui où le contrat d'assu- tom. 111, page 242.) rance a été passé, et à la connaissance que l'as Cette observation des défendeurs aurait été sans suré (et non l'assureur) a eue de la perte de la car- dovte d'un grand poids , si la cour de Rennes gaison. Or, dans l'espèce, la perte est arrivée sur avait induit des faits reconnus constans, que les la côte de la Gironde, et le contrat d'assurance assurés avaient eu connaissance du sinistre depuis avait été passé à Saint-Malo, ville de Bretagne; plus de trois mois avant leur action; mais elle n'en l'assuré avait donc trois mois pour faire le délais- avait pas tiré cette conséquence, et dès lors l'obsement, à compter du jour où la nouvelle de la jection des défendeurs était sans aucune force. perte était parvenue à Saint-Malo.

Sur ces débats, arrêt de la section civile, du 6 Il importait donc fort peu que le navire fût parti janvier 1813, qui, sur les conclusions de M, Lede Nantes; que l'armateur, à qui le contrat d'assu- coutour, avocat-général, prononce en ces termes : rance était étranger, fût de Nantes, et que le dé Vu les articles 42 et 48, titre des assurances chargement du navire dût s'effectuer dans cette de l'ordonnance de la marine de 1681;-consideville; il importait encore fort peu quel'armateur eût rant qu'il est statué par l'article 42, que lorsque reçu avis du naufrage le 2 mars 1807, et que la l'assuré aura eu avis de la perte des marchandises nouvelle en eût été insérée dans la feuille nantaise assurées, il sera tenu de faire incontinent signifier le 5 du même mois ; la seule chose à considérer aux assureurs, ou à ceux qui ont signé pour eux, pour faire courir le délai, était le moment où l'assurance avec protestation de faire son délaissel'assuré avait reçu la nouvelle du naufrage.

ment, qu'ensuite il est dit dans l'art. 48, que les « La nouvelle qui fait courir ce délai de six se- délaissements et toutes demandes en exécution de maines et tout autre, dit Valin, ne peut s'entendre la police, doivent être faites aux assureurs dans que d'une nouvelle, non-seulemeui certaine, mais six semaines , après la nouvelle des pertes arrivées encore publique et notoire, à moins que l'assuré aux côtes de la même province où l'assurance aura n'ait fait usage de la nouvelle particulière qu'il été faite, et pour celles qui arriveront en un autre aura reçue en la dénonçant aux assureurs. » province, dans trois mois;-considérant qu'il résulte

Emérigon, enseigne également que les délais bien clairement du rapport qui existe entre ces dont il est parlé dans l'art. 48 ne courant que de deux articles , que les délais de six semaines et de puis la nouvelle de la perte, c'est-à-dire depuis trois mois, ci-dessus énoncés, ne commencent à que la nouvelle certaine du sinistre est devenue courir que du jour que l'assuré même aura reçu publique et notoire dans le lieu où l'assurancé l'avis ou la nouvelle de la perte des marchandises avait été faite, ou depuis que, par la signification, considérant que, dans l'espèce, l'assurance a été l'assuré a publié lui même la connaissance qu'il faite à Saint-Malo, que le sinistre a eu lieu au bas en avait en son particulier. ('Traité des assurances, de la rivière de Bordeaux, par conséquent aux côtes chap. 19, sect. 14.)

d'une autre province que celle où l'assurance a été

(

l'art. 387,

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souscrite; qu’ainsi le délai accordé par la loi a , raient périssables, les délais ci-dessus mentionnés
été de trois mois, à compter du jour où les assu- sont réduits à un mois et demi pour le premier
rés auraient reçu l'avis ou la nouvelle des pertes cas, et à trois mois pour le second cas. »
arrivées; -- considérant que l'arrêt dénoncé, pour Ces délais, pendant lesquels le délaissement
établir

que ces trois mois auraient été échus avant est interdit à l'assuré, sont établis en faveur des
le 6 juin 1807, jour de la demande formée par assureurs, et motivés sur l'espérance de voir ces-
les sieurs Despêchers, devant le tribunal de com- ser l'embargo. Comme l'assuré ne peut point agir
merce de Saint-Malo, s'est fondé uniquement sur pendant leur durée, et que contra non valentem
ce que le sinistre avait été connu à Nantes le 22 agere non currit prescriptio, ce n'est que du jour
mars 1807, par la lettre du capitaine, écrite à l'ar- de leur expiration, que ceux de l'art. 373, com-
mateur le 24 février précédent, et que l'annonce mencent à courir.
en futinserée dans la feuille nantaise du 5 du même L'art. 49 de l'ordonnance de la marine, d'où
mois; – considérant que les sieur Despêchers de- est tiré l'art. 387 du Code , le disait textuelle-
meurant à Saint-Malo, il ne résultait nullement ment: et ne courra en ce cas la fin de non-recevoir,
des faits posés dans l'arrêt, que même il n'en a pas portée par l'article précédent contre les assurés, que
été induit par la cour de Rennes que lesdits sieurs du jour qu'ils auront pu agir. Quoique le Code de
Despêchers auraient reçu l'avis ou la nouvelle de commerce n'ait point retracé cette disposition,
la perte, plus de trois mois avant le 6 juin 1807 ; il faut la considérer comme sous-entendue, et

- considérant que toutes les autres circonstances admettre la règle qu'elle établit comme consé-
insérées dans l'arrêt, notamment celles que la ga- quence de ce principe général du droit, que la
barre était partie de Nantes, que l'armateur était prescription ne court pas contre ceux qui n'ont
de cette ville, et que le retour et le déchargement point la puissance d'agir.
du dit bâtiment devaient s'y effectuer, sont absolu-

Nous avons dit

que
les délais fixés

par
ment inutiles, puisque la loi n'a eu aucun égard à sont fondés sur l'espoir de la cessation de l'em-
des circonstances de cette nature pour fixer autre-bargo. C'est par une conséquence de cette vérité
ment le délai; d'où il suit que l'arrêt de la cour que le législateur a dit dans l'art. 388 : « Pendant
de hennes , en faisant courir le délai de trois mois, les délais portés par l'article précédent, les assurés
non pas du jour où les assurés auraient reçu l'avis sont tenus de faire toutes diligences qui peuvent
de la nouvelle de la perte des marchandises, mais dépendre d'eux, à l'effet d'obtenir la main-levée
du jour ou le sinistre a été connu à Nantes, lieu des effets arrêtés. Pourront de leur côté, les as-
où l'assurance n'est pas faite et où les assurés ne sureurs, ou de concert avec les assurés, ou sé-
demeurent pas, a meconnu le sens de l'article 48 parément, faire toutes démarches à même fin. »
précité, titre des assurances, de l'ordonnance de La même exception que nous venons d'expli-
la marine de 1681; la cour casse, etc. » quer pour le cas d'arrêt de prince, s'applique

Nous avons vu, dans le paragraphe précédent, aussi à l'innavigabilité. C'est ce qui résulte de que le délaissement était autorisé, lorsqu'il s'était l'art. 393 qui, dans ce dernier cas, n'autorise l'asécoulé un an pour les voyages ordinaires, et deux suré à faire le délaissement, que lorsque, après le . ans pour les voyages de long cours, sans que délai prescrit par l'art. 387, le capitaine n'a pu l'assuré eut reçu de nouvelles du navire. Dans ce trouver de navire pour recharger les marchancas, les délais dont nous venons de parler, cou- dises et les conduire à leur destination. Il est rent de l'expiration de l'année ou des deux an- bien entendu toutefois, que l'exception ne peut nées; c'est ce que décide le dernier alinéa de l'ar- être invoquée qu'autant qu'il s'agit d'une assuticle 375.

rance sur facultés : car, si c'est le navire qui a été III. D'après l'art. 373, les délais accordés pour assuré, il n'y a aucune raison d'attendre l'expifaire l'abandon, partent de la réception de la nou- ration du délai dont parle l'art. 387, et l'art. 373 yelle du sinistre. L'art. 387 établit une exception reprend toute sa force. à ce principe, pour le cas d'arrêt de puissance.

IV. Le délaissement ne peut comprendre en « En cas d'arrêt de la part d'une puissance, y aucune manière les objets qui n'ont point fait la est-il dit, l'assuré est tenu de faire la siguification matière de l'assurance et du risque; mais il doit à l'assureur, dans les trois jours de la réception embrasser tout ce qui a été assuré, et il ne saude la nouvelle.

rait être ni partiel, ni conditionnel. Ainsi dispose « Le délaissement des objets arrêtés ne peut l'art. 372. Il ne peut être partiel, car, comme être fait qu'après un délai de six mois, de la si- / le dit Valin, sur l'art. 47 de l'ordonnance de gnification ,si l'arrêt a eu lieu dans les mers d'Eur 1681, « le contrat d'assurance étant individuel, ne rope, dans la Méditerrannée, ou dans la Baltique; peut souffrir aucune division. L'assureur n'a pas

Qu'après le délai d'un an, si l'arrêt a eu lieu assuré par parties, mais indistinctement les effets en pays plus éloigné.

assurés dans la police : ainsi il faut lui en faire le Ces délais ne courent que du jour de la si-délaissement en entier, ou se borner à lui demangnification de l'arrêt.

der simplement le paiement de l'avarie. » Le dé. « Dans le cas où les marchandises arrêtées se laissement ne peut être conditionnel, parce que,

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comme nous le verrons ci-après, l'assureur ac- L'art. 384 l'admet textuellement à la preuve des quiert immédiatement, la propriété des effets aban- faits contraires à ceux qui sont consignés dans donnés.

les attestations signifiées par l'assuré. Toutefois, et V. En faisant le délaissernent, l'assuré est tenu, le même article le dit encore formellement, l'adainsi que lui prescrit l'art. 379, de déclarer toutes i mission à cette preuve ne suspend point les conles assurances qu'il a faites ou fait faire, même damnations de l'assureur au paiement provisoire celles qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris de la somme assurée, à la charge par l'assuré de à la grosse, soit sur le navire, soit sur les mar. donner caution. L'engagement de la caution est chandises; faute de quoi, ajoute l'article, le délai éteint après quatre années révolues, s'il n'y a pas du paiement qui doit commencer à courir du jour eu de poursuite; c'est ce que décide le dernier du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où alinéa de l'article cité. il fera notifier ladite déclaration, sans qu'il en On voit, par cette disposition, que l'assureur résulte aucune prorogation du délai établi pour peut être condamné, avant le jugement, sur la former l'action en délaissement.

validité de l'abandon, à payer provisoirement la L'art. 380, prévoyant la fraude qui pourrait se somme assurée, à la charge d'une caution de la rencontrer dans cette déclaration, prononce une part de l'assuré. Cela est fondé sur l'intérêt de ce peine contre celui qui l'a commise. « En cas de dernier, sur la faveur due au contrat d'assurance, déclaration frauduleuse, porte-t-il, l'assuré est privé et sur l'avantage d'ôter aux assureurs la possibilité des effets de l'assurance; il est tenu de payer les de retarder l'exécution de leur engagement, en sommes empruntées, nonobstant la perte ou la prolongeant la procédure. Mais, d'après le texte prise du navire. »

de la loi, le juge est-il toujours obligé d'ordonner L'ordonnance de la marine, art. 54, n'appli- le paiement provisoire sous caution? Ne peut-il quait cette peine qu'au cas où le montant des pas, au contraire , l'accorder ou le reruser, selon assurances et des sommes empruntées excédait la les circonstances? valeur des objets qu'on voulait délaisser, et, L'admission de la

preuve
offerte

par

les assudans la première rédaction du Code, on avait reurs, ne doit pas retarder le paiement, par proadopté la même restriction: mais elle fut retran- vision, du montant de l'assurance; voilà tout ce chée par le conseil-d'état; et, comme le remarque que dit sur ce point l'article précité du Code de très-bien M. Locré, il résulte de ce retranchement commerce. Par là il autorise les tribunaux à proque l'art. 380 devient applicable, soit que les as noncer cette condamnation anticipée, mais il ne surances ou les emprunts non déclarés excèdent, les y oblige pas. L'art. 61, liv. 11, tit. vr de l'orsoit qu'ils n'excèdent pas la valeur des objets as- donnance de la marine s'exprimait là-dessus en surés.

termes impératifs. L'assureur, y est-il dit, sera conLa punition infligée à la déclaration fraudu- damné par provision , et cependant on voit, dans leuse ne consiste que dans la privation des effets le commentaire de Valin, que cette disposition de l'assurance. Le contrat n'est pas rompu; seule- était entendue en ce sens que la condamnation ment l'assuré perd les droits et les actions qu'il n'était point obligée, mais seulement facultative aurait eus sans la circonstance de la fraude, et les pour les tribunaux. Si telle était l'interprétation assureurs sont déliés envers lui de leurs engage- donnée à l'ancienne ordonnance, comment pourments. Mais ceux-ci conservent tous leurs droits rait-on en admettre une différente pour

le noucontre l'assuré, qui demeure soumis à la con- veau Code, dont les expressions ne sont point vention dont il ne peut plus réclamer le bénéfice. impératives, et qui ne paraît, en aucune manière,

VI. L'assuré qui veut user de la voie de délais- avoir voulu changer ce point de législation ? sement, est toujours obligé, comme demandeur, de fournir la justification de sa demande. Lorsque l'assurance porte sur le corps du vaisseau, il n'a qu'une seule justification à faire, celle du sinis

Des effets du délaissement. tre sur lequel il fonde ses prétentions. Mais quand I. Le premier effet que produit le délaissement, elle s'applique aux facultés, il est tenu de justifier soit que les assureurs l'aient volontairement acnon-seulement du sinistre, mais encore du char- cepté, soit qu'il ait été jugé valable contre eux, gement effectif des objets assurés; double preuve est de les rendre propriétaires des effets assurés, qui s'administre suivant les principes expliqués à compter du jour où l'abandon a été signifié. sous les mots Capitaine de navire, Charte-partic, C'est ce que porte l'art. 385 du Code de comConnaissement. C'est ce qu'exprime en ces termes, merce; et comme, aux ternies de l'art. 372, le l'art. 383 du Code de commerce : « Les actes jus- délaissement ne peut être ni partiel, ni conditificatifs du chargement et de la perte, sont signi- tionnel, ils deviennent propriétaires incommufiés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi tables de tous les objets assurés. Les assureurs, pour le paiement des sommes assurées. » ainsi devenus propriétaires des effets assurés, sont

Si l'assuré est tenu de fournir ces preuves , l'as- subrogés aux droits de l'assuré, quant à ces objets, sureur a l'intérêt et le droit de les combattre. I dont ils peuvent poursuivre la restitution contre

5 Tome II.

S III.

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tout détenteur. Le fret des marchandises sauvées, le sieur Kermel, armateur , s'occupait, en France,
quand même il aurait été payé d'avance, fait partie de se garantir des risques de l'expédition.
du délaissement du navire, et appartient égale Par une première police, signée à La Rochelle,
ment à l'assureur, sans préjudice des droits des par les agents de la compagnie royale d'assu-
prêteurs à la grosse, de ceux des matelots, pour rances, le 28 mai 1818, il fit assurer 50,000 fr.
Jeurs loyers, et des frais et dépenses pendant le sur le corps du navire et accessoires, évalués
voyage; ainsi dispose l'art. 386.

60,000 fr. , à la prime de trois et un quart pour
IL, Ún autre effet du délaissement, c'est d'ocent. Le navire fut déclaré être alors à l'île Bour-
bliger les assureurs à payer le montant des sommes bon, pour se rendre à l'île de France, et de là
assurées ; et, comme le décide l'art. 385, ils ne revenir dans un port de France; et il fut dit que
peuvent se dispenser de ce remboursement, même la prime serait augmentée de demi pour cent,
sous prétexte du retour du navire. Le délaissement si, en revenant en France, le navire faisait escale
étant pur' et simple de sa nature, et les assureurs à l'île Bourbon.
devenant irrévocablement propriétaires des objets Par une autre police du même jour, le sieur
assurés, il est d'une nécessité absolue que l'obli- Kermel fit assurer 40,000 fr. sur marchandises in-
gation d'en payer le prix ait le même caractère. connues, chargées ou à charger , en retour pour

III. Les assureurs doivent effectuer ce paiement, France, à la même prime de trois et un quart aux termes et dans les délais fixés par la police pour cent, avec même stipulation d'une augmend'assurance, et s'il n'y a pas eu de délais fixés tation de demi pour cent, dans le cas où le navire par le contrat, trois mois après la signification du ferait, à son retour, escale à l'île Bourbon, délaissement, l’art. 382 règle ainsi le mode de Le 18 juin 1818, on eut connaissance, à La Rolibération des assureurs. Voyez cependant ce que chelle, du sinistre arrivé à l'île de France le 28 nous avons dit dans le paragraphe précédent.

février; la dénonciation aux assureurs en fut conIV. Les assureurs sont-ils tenus de payer non- statée, en ces termes, au pied de la première des seulement la somme assurée, mais encore le mon- polices, dont nous venons de parler. — « Aujourtant des avaries éprouvées avant le sinistre majeur d'hui, 18 juin 1818, M. Kermel nous a commuqui a donné lieu au délaissement ?

niqué nne lettre de M. Auguste Blaise, datée du Nous avons examiné rapidement cette question, 10 mars, de l'île Maurice (ancien nom hollandais sous le mot Assurance, siv, n° C, et nous avons que les Anglais ont trouvé bon de rendre à l'île pensé que le remboursement des avaries ne pou- de France), annonçant, comme correspondant vait pas être cumulé avec le paiement de la somme et consignataire du navire le Théophile , capitaine assurée; la seule obligation de l'assureur nous a Daniel , assuré par la présente police, que ledit paru être de solder cette dernière somme. La navire a éprouvé de fortes avaries, pendant l'ouquestion s'étant présentée depuis, à la section ci- ragan qui avait eu lieu, à l'île Maurice, quelques vile de la cour de cassation, elle y a été décidée jours auparavant. De laquelle déclaration nous en ce sens. Comme elle est d'un intérêt capital avons fait mention à la présente police, pour y pour le commerce maritime, nous allons en rap- avoir égard, lorsqu'il y aura lieu. porter l'espèce, avec quelque étendue, et nous la Le 11 juillet 1818, le navire partit de l'île puiserons dans les mémoires imprimés par les Bourbon, pour faire son retour à Saint-Malo. parties.

Parvenu dans la Manche, les gros temps et le Le 9 septembre 1817,, le sieur Kermel, ar- manque de provisions le forcèrent de relâcher à mateur du navire le Théophile, capitaine Daniel, Darmouth, le 2 novembre suivant. expédie ce navire de La Rochelle pour l'ile de Après s'être ravitaillé, et avoir réparé ses avaBourbon.

ries , il remit à la voile le 12 décembre; mais Le vaisseau arrive à l'île de France le 3 janvier

ca le vent lui devint bientôt contraire, dans la 1818, et le 9 à l'ile de Bourbon, où il laissa la nuit, il éprouva une violente tourmente , la mer partie de son chargement non-admissible à l'île de horriblement grosse; ce qui occassiona nne faFrance; il repartit , le 1er février, pour cette der- tigue extraordinaire au navire , au point de faire nière colonie, où il mouilla le 9, en rade de trois à quatre pieds d’eau, à l'heure , par ses hauts ; Port-Louis.

d'un autre côté, la cargaison répandait, par les Il était encore dans ce port, le 28 du même pompes, une odeur, qui portait le capitaine à mois, lorsqu'il éprouva un ouragan qui lui occas- craindre des avaries; son mât de misaine menasiona des avaries considérables, dont la consta-çait de rompre entièrement, étant déja craqué. Le tation et la réparation eurent lieu, avec les forma14, ne voyant aucune apparence de changement lités d'usage.

de temps, le capitaine se décida, pour éviter de Après avoir pris, à l'île de France, une partie plus fortes avaries, A RELACHER A MORLAIX. » de son chargement de retour, le Théophile en re- | (Rapport fait à Saint-Malo, le 14 janvier 1819.) partit le 21 juin 1818, pour aller le compléter à Le navire fut encore contrarié dans ce projet, I'lle Bourbon.

et forcé de mouiller dans le chenal de l'île de Pendant que ces choses se passaient dans l'Inde, Batz.

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