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comme non avenus.

public par le débiteur , comme appartenant à

a Que c'est donc le cas d'y renvoyer les parties, l'émigré M....., et ce, en vertu de divers arrêtés pour y être prononcé au premier degré, sur lade représentants du peuple, et d'une autorisation dite question, sauf recours au conseil-d'état; de l'administration générale de l'arrondissement « Les parties sont renvoyées devant le conseil de Flandre.

de préfecture, pour y faire statuer sur la validité « Les jugements dont il s'agit sont déclarés du remboursement dont il s'agit, sauf recours

au conseil d'état. Les parties sont renvoyées à se pourvoir de Il n'y a guère, comme on le voit, de jurisvant le conseil de préfecture.

prudence qui, en matière contentieuse, soit étaQuelle preuve plus frappante et plus décisive y blie sur des exemples plus nombreux, plus divers a-t-il

que le conseil-u'état ne considérait les ar- dans leurs espèces, et plus uniformes dans leurs rêtés d'autorisation que comme de simples mesures principes. administratives , de régularisation, d'ordre et de Nous n'ajouterons qu'une réflexion ; c'est que surveillance, et non comme des actes de juri- le conseil-d'état n'attribue pas toujours aux direcdiction contentieuse ? Car si le conseil d'état les toires de département ce caractère de juge qu'il eût tenus pour de véritables jugements, le pre- reconnaît dans les conseils de préfecture. mier degré de juridiction étant alors rempli, il En effet, les directoires de département conaurait prononcé lui-même en appel, sur la vali-fondaient, dans leurs mains, avec le contentieux dité de remboursement, soit inimédiatement, soit de l'administration, que la loi du 28 pluviose après une ordonnance de plus ample instruction. an viil, a départi exclusivement aux conseils de Cela est si vrai, qu'il en a agi ainsi, lorsque des préfecture, l'administration active qui appartient arrêtés du conseil de préfecture avaient préalable-aux préfets. ment ştatué sur la validité du remboursement. Ainsi, les directoires de département dressaient C'est ce qui résulte de deux décrets des 7 juillet les actes de ventes de biens nationaux. Néanet 29 octobre 1809, rendus en matière de conflit, moins ces actes ne constituent pas des jugements et des huit autres décrets et ordonnances rendus susceptibles par eux-mêmes de pourvoi au conseilsur instruction au fond, après recours, et dont d'état. nous avons cité plus haut la date.

Ainsi, les administrations centrales envoyaient Tout récemment encore, et par arrêts des 17 par leurs arrêtés, les héritiers présomptifs des juillet 1822, et 22 janvier 1823, le conseil-d'é- prêtres déportés et des condamnés à mort, en tat a renvoyé devant le conseil de préfecture des possession des biens de leurs auteurs. contestations élevées sur la validité d'un rembour Néanmoins, ces arrêtés ainsi que ceux de mainsement opéré dans les caisses du Domaine, en levée de séquestre, et mille autres, n'ont jamais exécution d'arrêtés pris par les directoires de dé- été considérés que comme de simples actes admipartements, et par des administrations centrales. nistratifs.

Le dernier de ces arrêts rendu après un très Ne soyons donc pas surpris que le ministre des mûr examen de la question actuelle, l'a nettement finances et que le conseil-d'état, à toutes les éporésolue.

ques de son existence, n'aient attaché aux arrêtés Voici dans quelles circonstances un sieur de d'autorisation, sauf un petit nombre d'exceptions, Castelneau attaquait la validité du remboursement que le caractère et la valeur d'actes administrafait par un sieur Basquiat, dans les caisses du tifs. Domaine, en exécution d'un arrêté du directoire III. En résolvant cette question, nous avons du département des Landes ; le sieur de Basquiat déja touché celle qui vient à la suite, et qui est fondait sa. libération sur les autorisations de cet de savoir si le conseil-d'état saisi par le recours arrêté; sur ce, le conseil-d'état, après avoir visé des parties et par leurs défenses contradictoires, les décrets et ordonnances ci-dessus relatés, peut retenir , omisso medio, la connaissance, au

« Considérant que, de l'aveu du sieur de Bas-fond, du litige, et statuer, en conséquence, sur quiat, d'après les dispositions des lois, et aux la validité du remboursement, ou s'il doit rentermes de la jurisprudence constante du conseil- voyer préalablement les parties devant le juge du d'état, l'acte du directoire de département ne premier degré, devant le conseil de préfecture. peut être regardé que comme un acte d'adminis Il faut, à cet égard, distinguer; s'il s'agit d'un tration, et non comme un acte de juridiction; arrêté du directoire ou d'administration centrale qu'il s'agit de savoir , dans l'espèce, si, indépen- qui ait autorisé le remboursement d'une rente damment dudit acte, le versement fait dans les indivise, le conseil-d'état peut, ou ordonner que caisses de l'état a opéré la libération du débiteur les parties défendront, au fond, devant lui, et d'après les dispositions des lois de la matière ; c'est ce qui résulte d'un arrêt du 17 janvier 1822;

Que cette question rentre dans le contentieux Ou, si le litige est déja contradictoirement indes domaines nationaux dont la connaissance est struit, au fond, statuer de plano, et c'est ce qui réservée, par la loi du 28 pluviose an vi, aux résulte de deux arrêts des io mai 1813, et 20 no. conseils de préfecture;

vembre 1815.

Il en serait de même si le directoire du dépar Le conseil-d'état n'a simplement qu'à s'explitement ou l'administration centrale avaient statué quer sur la valeur des arrêtés d'autorisation ; si sur la validité contestée du remboursement. Car la question de validité du remboursement est inalors, le recours des parties ne serait pas dirigé dépendante de ces arrêtés, il faut nécessairement contre une simple mesure administrative, mais que la contestation qui s'élève à cet égard soit contre un véritable jugement de première in- portée devant le juge du premier degré. Or, quel stance, dont le gouvernement peut seul recevoir est ce juge ? l'appel, aux termes de l'arrêté des consuls du 8

C'est le conseil de préfecture. C'est donc devant pluviose an xi. Mais s'il s'agit d'un remboursement de capitaux cours au conseil-d'état.

lui qu'il y a lieu de renvoyer les parties, sauf red'emprunt ou de rentes non indivises, dûs à un émigré et versés dans les caisses du Domaine, il

C'est aussi ce qu'ont prononcé les décrets des importe peu que le remboursement ait été ou non 23:29 pluviose, et 9 fructidor an x, 24 juin autorisé, puisque la libération du débiteur résulte 1808, ainsi que les ordonnances royales des 13 uniquement du fait combiné de l'émigration et juillet 1822, et 22 janvier 1823. du versement, et non point de l'autorisation qui IV. D'après le principe que nous venons de est superflue.

poser,

il est facile de résoudre la dernière quesEn vain, dirait-on, que l'article 473 du Code tion, qui consiste à savoir quelle influence peut de procédure autorise les cours royales à évoquer. avoir, sur le remboursement, l'irrégularité des Mais c'est seulement lorsqn'elles infirment, soit formes extrinsèques de l'arrêté d'autorisation, et des jugements interlocutoires, soit des jugements quelle fin de non-recevoir pourrait être opposée définitifs, parce que, dans ce cas, la question du au recours tardif du créancier contre de semblafonds a été discutée et jugée, ou au moins, pré- bles arrêtés régulièrement signifiés. jugée en première instance; car un jugement n'est Si, en effet, l'arrêté n'a été pris que sur la interlocutoire et susceptible d'appel, que lorsqu'il provocation du débiteur, et s'il ne contient qu'une préjuge le fonds, de sorte que, dans cette hypo- simple autorisation, s'il n'était pas au nombre thèse, la question de fonds a véritablement subi des actes requis par la loi, pour la consommation le premier degré de juridiction.

et la validité du paiement, s'il ne constituait pas Cette règle du droit civil a passé dans la juris- par lui-même le titre de libération du débiteur ; prudence du conseil-d'état ; depuis long-temps, s'il ne peut, en un mot, soit d'après les disposiil ne retient la connaissance du litige, qu'autant tions de la loi, soit d'après les applications de la qu'il s'agit de statuer sur le mérite d'un décret jurisprudence , soit d'après sa propre teneur, être ou d'une ordonnance, ou d'une décision minis- considéré que comme un acte d'administration, térielle, ou d'un arrêté interlocutoire de conseil et non comme un acte de juridiction, il ne peut, de préfecture.

par conséquent, engendrer les exceptions, et les Mais un arrêté d'autorisation n'est qu'un acte fins de non-recevoir qui s'attachent aux seuls d'administration, il n'est point un jugement sur actes de la justice civile et administrative, qualila validité du paiement.

fiés de jugement. Il n'y a donc pas lieu d'examiSi donc, il n'y a pas encore eu de jugement, ner, sous ce rapport, si le pourvoi a été formé le conseil d'état qui observe avec raison la règle en temps utile, puisqu'il ne s'agit pas d'un acte des deux degrés, ne saurait enlever aux parties qui, aux termes de l'art. 11 du réglement, resle bénéfice du premier de ces degrés non encore sortisse au conseil-d'état. parcouru.

Si, d'un autre côté, cet acte n'ajoute ni ne En vain objecterait-on que la cause est prête retranche rien aux effets libératoires résultant du et en état de recevoir jugement devant le conseil-Iversement dans les caisses de l'état, il est indifd'état; l'ordre public qui veut, avant tout, le férent d'examiner, s'il a été délibéré ou signé dans maintien et l'exercice régulier et successif des juri- la forme légale , et si, par conséquent, il existe, dictions, ne s'accomode

pas

ainsi aux convenances, soit des parties, soit même des juges. Il est d'ail

ou s'il n'existe pas, puisque, existåt-il, le paieleurs arrivé souvent que des causes étant prêtes n'existât-il pas, le paiement pourrait n'en être

ment pourrait n'en être pas moins nul, et que, devant le conseil-d'état, et les parties ayant plai

pas moins valide. de contradictoirement et fort au long, on les a Déanmoins renvoyées devant le conseil de préfec

Il faut donc écarter de pareils actes du litige, ture, notamment en matière de soumission de et rechercher si, indépendamment de toute autobiens nationaux, de soumissions départementales risation, le paiement est bon ou nul, d'après les et autres.

lois alors en vigueur, question administrative mais Voy. les ordonnauces des 22 mai et ,er no contentieuse, et qui tombe dans les attributions vembre 1820, 8 et 29 mai 1822.

des conseils de préfecture. Pourquoi n'en serait-il pas de même en matière C'est dans ce sens que l'ordonnance du 22 jande remboursement ?

vier 1823 a statué. Tome II.

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les ar

EMPÊCHEMENT. Ce mot exprime ordinaire L'aete porte encore que « le présent et perpément l'obstacle légal qui s'oppose à la célébration tuel acensement fait à ces conditions et moyend'un mariage,

nant le cens foncier, annuel, irrédimable, indi. Voy. Mariage, sect. 1, § 11.

visible et imprescriptible, portant, lods et retenue Il exprime aussi la cause qui empêche un juge en faveur du sieur Titon , dans les cas requis et de remplir ses fonctions.

accoutumés, de la somme de 108 liv., payable le 25 Voy. Jugement, sect. 1, S1, no vır; Tribunal décembre de chaque année. de première instance, S1, no 111; Tribunal de sim Enfin, on y lit : « à défaut de paiement de trois ple police, $, no 1.

termes du présent acte constitutif, il demeurera

nul et résilié de plein droit, si le sieur Titon le EMPHYTÉOSE.I. Dans l'ancien droit, c'était un juge à propos; et il lui sera permis , et aux siens, contrat par lequel le propriétaire d'un héritage en de rentrer dans son héritage, et d'en disposer å aliénait le domaine utile , c'est-à-dire , la propriété, la part qu'il jugera à propos, sans être obligé de soit à perpétuité, soit pour un temps, moyennant passer à aucune voie juridique. » une rente annuelle que l'on appelait canon. Il est bien constant que le sieur Titon, bailleur;

Ce contrat avait beaucoup d'analogie avec le n'avait ni fief ni directe dans le territoire de la bail à rente et le bail à locatairie perpétuelle. Mais Charme, et que la redevance stipulée, régulièrele Code civil ne parle pas de ces différents baux. ment payée avant et pendant la révolution, n'a Il en résulte qu'aujourd'hui ils ne seraient pas cessé de l'être qu'en 1810. soumis de plein droit aux règles de l'ancienne Après l'échéance de trois termes sans paiement, jurisprudence, et qu'ils n'auraient d'autre effet que et le 19 juin 1813, le sieur Louis François Titon, celui résultant des stipulations des parties, d'après héritier du bailleur, fit citer les frères Petit, hériles principes généraux sur les contrats.

tiers des preneurs, devant le tribunal civil de LoÁSA l'égard des baux emphytéotiques antérieurs Le - Saulnier, pour voir déclarer résilié l'acte au Code, ils sont régis par les anciens principes, dn 1€ mars 1763, se voir condamner à délaisser comme la cour de cassation l'a décidé par arrêt les fonds qui en étaient l'objet et à payer du 26 juin 1822, rapporté à l'article Complainte, rérages échus. sect. 1, § i, no 111.

Les frères Petit opposèrent à cette demande les II. Par un autre arrêt du 13 décembre 1820, lois abolitives de la féodalité, ainsi que les décrets rendu au rapport de M. Trinquelague , la cour et avis du conseil-d'état qui les avaient expliquées; de cassation a jugé négativeinent les deux questions et le tribunal de première instance, adoptant leur suivantes :

défense, déclara, par jugement du io février La redevance stipulée dans un bail emphy- 1817, la redevance supprimée comme mélangée théotique, passé dans une province régie par les de féodalité à cause du droit de lods et retenue lois romaines, a-t-elle été supprimée par les lois qui se trouvait stipulé dans le contrat. abolitives de la féodalité, par cela que ce bail a Mais sur l'appel du sieur Titon, ce jugement a été qualifié de contrat d'acensement et renferme été infirmé par arrêt de la cour royale de Besançon une stipulation de lods et retenue ?

du 13 février 1818, qui a prononcé la résolution Si le bail emphytéotique porte qu'à défaut de de l'acte de 1763, et condamné les frères Petit au. paiement de trois termes de la redevance, le contrat paiement des trois termes échus. « Attendu, porsera résilié de plein droit et le bailleur rentrera tent les motifs de l'arrêt, que les fonds compris en possession de son héritage, sans avoir besoin dans l'acte, du 1er mars 1763, étaient de roture; de recourir à aucune voie juridique, le preneur que le sieur Titon ne possédait ni fief ni justice à emphytéose peut-il écarter l'action en résolution, à la Charme ; que, dans le ressort de la cour, on sous le prétexte qu'il n'a pas été mis en de- ne suivait pas la maxime, nulle terre sans seigneur; meure?

qu'en Franche-Comté, les baux à cens roturiers Par acte notarié du 1er mars 1763, le sieur étaient très-communs; qu'ils étaient régis par le Titon, docteur en médecine, donna, à titre droit romain relatif aux emphytéoses, ou. par

les d'acensement perpétuel , aux sieur et dame Petit, conditions stipulées dans les actes, telles que un domaine qu'il possédait au lieu de la Charme. celles qui sont stipulées dans l'acte de 1763; qu'auL'acte porte que les preneurs s'obligent « d'entre-cune loi ne les défendait; que ces conditions faitenir toujours les fonds baillés dans le même bon saient partie du prix foncier ; qu'elles n'étaient ni état où il est convenu qu'ils sont actuellement; féodales ni honorifiques, mais seulement des savoir, qu'il paieront à perpétuité toutes les tailles," droits utiles représentant une partie du prix des cotes et impositions royales, municipales et autres, fonds concédés aux preneurs, et que la redevance quelles qu'elles soient, prévues ou non prévues, avait même été dénommée foncière dans le titre; aux - quelles, chaque année, seront assujettis les que les intimes sont en retard de plus de trois fonds acensés ; qu'ils ne pourront, ni les leur ven- termes; qu'il a été convenu, dans l'acte d'acense. dre, aliéner, ni échanger en tout ou partie sans l'ex- ment, qu'il demeurerait résilié de plein droit à près consentement par écrit du sieur Délaissant, „Idéfaut de paiement de la redevance pendant trois.

loi ;

« La cour,

dons ou pro

années consécutives; que cette clause n'est pas quelqn'un pour une chose qui se vend ou s'afcomminatoire, et qu'aucun délai ne peut être ferme en justice, ou devant un officier public, au accordė......

plus offrant. Les frères Petit se sont pourvus en cassation de Quels biens peuvent être mis aux enchères en cet arrêt :

justice? Pour violation de l'art. 5 de la loi du 25 Voy. Vente des biens immeubles. août 1772, de l'art. 2 er de celle du 17 juillet 1793, Quand une vente faite aux enchères devant et fausse application de l'art. 2 de cette dernière notaire est-elle réputée simple acte notarié?

Voyez lbid., sie', art. 965, n° 11. 2° Pour fausse application de l'art. 1912 du

L'enchérisseur cesse-t-il d'être obligé si son Code civil.

enchère est couverte ? sur les conclusions de M. Jourde, Le principe est-il le même en matière civile avocat-général, et après qu'il en a été délibéré en ordinaire, et en matière de vente de bois domala chambre du conseil ; --- attendu, que l'arrêt niaux ? attaqué a décidé et a pu décider, d'après les clauses Voyez Saisie-immobilière, § 1, article 707, et particulières de l'acte du 1er mars 1763, et la n° n. qualité des fonds qui en sont l'objet, que cet

L'article 412 du Code pénal, porte que, « ceux acte présente tous les caractères d'un bail emphy- qui, dans les adjudications de la propriété, de téotique; - attendu que, d'après le droit romain l'usufruit ou de la location des choses mobilières qui régissait la Franche-Comté, le droit de lods ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniet retenue était une dépendance de ces sortes ture, exploitation ou d'un service quelconque, de baux, dans lesquels la loi 3, au Code de Jure em- auront entravé ou troublé la liberté des enphyteutico, non-seulement, autorisait la stipula- chères ou des soumissions, par voies de fait, tion de ce droit, mais l'y suppléait même, quand violences ou menaces, soit avant, soit pendant elle y était omise; et que, dès lors, cette stipula-les enchères ou les soumissions, seront punis d'un tion dérivant d'une loi municipale totalement emprisonnement de quinze jours au moins, ile étrangère à la féodalité, ne peut être reputée trois mois au plus, ei d'une amende de 100 fr. appartenir au régime féodal ; aitendu que ce au moins et de 5,000 fr. au plus. La même même acte ne renferme, d'ailleurs, aucune autre peine aura lieu contre ceux qui, par clause qui puisse être attribuée à ce régime; – messes, auront écarté les enchérisseurs. » attendu, enfin, qu'en ordonnant que le bail de Voyez Surenchère. meurerait résolu, faute par les demandeurs d'avoir payé les trois dernières annuités de la redevance ENCLAVE. Lorsqu'un héritage est enclavé et stipulée, la cour royale de Besançon n'a fait que n'a aucune issue sur la voie publique, le prose conformer aux conventions des parties et n'a priétaire peut réclamer un passage sur les fonds violé aucune loi; - par ces motifs, la cour re- de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, jette, etc.

moyennant une indennité proportionnée au domHII. La loi du 11 brumaire an vii, mettait la mage qu'il peut occasioner. (Code civil, artijouissance à titre d'emphytéose au rang des biens cle 682.). susceptibles d'hypothèque : le Code civil l'en a Voyez à l'article Servitude, sect. II, $ vii, les retranchée. Mais il n'en faut pas conclure qu'elle règles sur ce passage forcé. ne puisse plus être hypothéquée, car , dès qu'il est certain que ce contrat confère une véritable

ENDOSSEMENT. C'est un acte mis au dos propriété à l'emphytéote on preneur, il s'ensuit d'une lettre-de-change ou de tout autre effet nénécessairement, que l'emphytéose est susceptible gociable par la voie de l'ordre, par lequel le prod'hypothèque.

priétaire en transmet la propriété, ou donne

seulement pouvoir d'en recevoir le montant, ou EMPRISONNEMENT. Dans le Code pénal, ce d'en faire la négociation pour son compte permot exprime une peine qui est prononcée contre sonnel. ceux qui sont convaincus de certains délits ou Sur la forme et les effets de l'endossement, contravestions. ( Art. 9 et 464.)

voyez Lettre-de-change, section ii, et Billet à Suivant le Code de procédure civile, l'empri- | ordre. sonnement est la chaîne des formalités prescrites pour incarcérer le débiteur qui ne remplit pas

ENFANT. C'est le fils ou la fille par relation ses engagements.

au père et à la mère. Voyez Contrainte par corps, S iv.

Dans les trois jours de sa naissance, tout en

fant doit être présenté à l'officier de l'état civil EMPRUNTEUR.Voyez Prét.

de la commune. Voyez Naissance et Acte de l'état

civil. ENCHÈRE. C'est l'offre qu'on fait au-dessus de

Le fait de la naissance est constaté

par

l'acte

qu'en dresse l'officier de l'état civil : l'état de térins n'ont droit à des aliments qu'après le décès l'enfant dépend des liens qui existent entre ses de leur père ou de leur mère : l'obligation de père et mère , s'ils sont connus. Voyez Filiation, leur en fournir est dans la nature ; elle a pris Mariage, Enfant naturel, Enfant adultérin , En- naissance en même temps qu'eux; ils ont donc fant incestueux.

le droit d'en réclamer à toutes les époques de Les droits de l'enfant, relativement aux biens, leur vie. (Voyez les principes exposés au mot Ensont expliqués aux articles Adoption, Aliments, fant naturel , szer.) Portion disponible, Donation entre - vifs, Succes Ce droit dérive du fait de la paternité ou de la sion , Testament.

maternité : il faut donc que leur filiation soit

certaine, pour que leur réclamation puisse être ENFANT ABANDONNÉ. On appelle ainsi admise. l'enfant qui, né de père et mère connus, et Cela posé, on demande si, malgré la prohid'abord élevé par eux ou par d'autres personnes bition que prononce l'art. 335, un enfant adulà leur décharge, en est délaissé, sans qu'on sache térin reconnu dans les formes prescrites pour la ce que les père et mère sont devenus, ou sans reconnaissance d'enfants naturels, peut, en vertu . qu'on puisse recourir à eux. ( Décret du 19 jan- de son titre de reconnaissance, réclamer des alivier 1811, art. 5.)

ments ? Quiconque abandonne un enfant au-dessous de

L'affirmative paraît avoir été embrassée par l'âge de sept ans accomplis, est ainsi que ses M. Jaubert, dans le discours qu'il prononça, complices, puni des peines établies par les ar-comme tribun, sur le titre des Donations et testaticles 348, 349 et suivants du Code pénal, et ments. « Les enfants naturels, disait-il, ne peud'après les distinctions qu'ils établissent.

vent jamais rien recevoir au-delà de ce qui leur Les enfants abandonnés sont reçus gratuite- est accordé au titre des successions. Quant aux ment dans tous les hospices civils du royaume, adultérins ou incestueux, dans les cas rares et exaux termes de la loi du 25 frimaire an v, et de traordinaires où il pourra s'en trouver, par suite l'arrêté du gouvernement du 30 ventose suivant. ou de la nullité d'un mariage, ou d'un désaveu Voy. Hospices, sect. 11.

de la paternité, ou d'une reconnaissance inégale,

ils ne pourront recevoir que des aliments. » Dans ENFANT ADULTÉRIN. On appelle ainsi son Commentaire sur les successions, art. 762, l'enfant né d'un adultère. Voyez l'article Adul. M. Chabot de l'Allier adopte le même système, tère.

mais avec une distinction. « Si un enfant naturel, I. Fruits malheureux de la violation de la foi dit-il, était reconnu par un homme qui était conjugale, les enfants adultérins ont toujours été marié à l'époque de la naissance de cet enfant, marqués du sceau de la réprobation. La sainteté ou s'il résultait de la reconnaissance faite par le du mariage, le respect des meurs, l'intérêt des père ou par la mère, que l'enfant est adultérin familles ont été les motifs de la juste sévérité du lou incestueux, la reconnaissance serait sans effet, législateur et du magistrat.

au moins à l'égard des héritiers de celui qui Les rédacteurs du Code civil n'ont pas été aurait reconnu, et ils ne pourraient être tenus de moins austères. L'article 335 déclare les bâtards fournir des aliments ; mais le père ou la mère adultérins incapables d'être reconnus comme en- qui aurait fait volontairement la reconnaissance, fants naturels; l'art. 331 les exclut du bénéfice ne devrait pas être lui-même recevable à en opposer de la légitimation par mariage subsequent; l'ar-la nullité, pour refuser des aliments à son enfant. » ticle 342 leur interdit formellement, et dans tous | C'est aussi l'opinion de, M. Grenier, dans son les cas, la recherche soit de la paternité soit de Traité des donations, tome 1, page 155; de la maternité; l'art. 762 leur refuse toute espèce M. Toullier, dans son Cours de droit , tome 2, de droits héréditaires; enfin, l'art. 908 les déclare page 289, ei tome 4, page 243; de M. Merlin, incapables de rien recevoir de leurs père et dans son Répertoire de jurisprudence, vo Filiation, mère, par donation ou testament, au-delà de ce n° 6, où on lit : « L'article 342 défend bien à qui leur est assuré au titre des Successions; c'est- l'enfant adultérin ou incestueux de rechercher à-dire, qu'ils ne peuvent recevoir que des aliments. quel est son père ou sa mère ; mais lorsque son

Le législateur devait être sévère à l'égard des père ou sa mère le reconnaissent volontairement, enfants adultérins, mais il ne devait pas être in- cette défense n'a plus d'objet, et c'est à ce cas humain : aussi, s'il ne leur accorde aucun avantage, que s'appliquent les articles 762 et 763. » Enin, il leur assure au moins des aliments. « Les dispo- cette doctrine, que pourrait favoriser un arrêt de sitions des articles 757 et 758 ne sont pas appli- la cour de cassation, dn 28 prairial an xın, dans cables aux enfants adultérins ou incestueux. La l'espèce duquel il s'agissait de l'application de la loi ne leur accorde que des aliments, » dit l'arti- loi du 12 brumaire an 2, a été consacrée cle 762 du Code civil.

arrêt de la cour de Bruxelles, en date du 29 Quoique cet article soit placé au titre des suc- juillet 1811 ; et la cour royale de Nancy, par un cessions, il ne faut pas croire que les enfants adul- | arrêt du 20 mai 1816, est allée jusqu'à juger que

par un

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