contester la validité de la vente du 13 floréal an III, comme renfermant une libéralité déguisée faite en faveur d'une concubine, contre la disposition formeile de l'art. 132 de l'ordonnance de 1629. Pour fonder l'admission de la preuve, la cour d'appel considéra, 1° que le Code civil n'ayant pas permis que, dans aucun cas, les enfants adultérins pussent prendre plus que des aliments dans les biens délaissés par leur père, il en résultait nécessairement que les héritiers naturels de celui-ci pouvaient être admis à prouver cette qualité d'enfants adultérins, lorsque, contre la volonté de la loi, leur père les avait appelés à recueillir sa succession;

2° Qu'il fallait distinguer le cas où la preuve était offerte par un demandeur, de celui où elle l'était pour défense à une action intentée à la requête des enfants, et où il n'était question que de repousser une attaque injuste de leur part;

3° Que l'art. 340 du Code civil n'avait pas interdit, d'une manière absolue, la recherche de la paternité; qu'on en trouve la preuve dans les articles 96, 323, 325 et 339;

4° Enfin, que la tranquillité des familles exigeait que les dispositions du Code civil fussent ainsi entendues et appliquées.

Les enquêtes rapportées à la cour, et la cause plaidée de nouveau, arrêt définitif interviut le 2 décembre 1808, qui déclara suffisante la preuve faite à la requête des héritiers naturels, et condamna, en conséquence, les héritiers institués à délaisser aux héritiers du sang les biens de la succession de François Dubois.

Et comme il parut également et suffisamment prouvé par l'enquête que la vente du 13 floréal an I renfermait une libéralité déguisée; que, d'autre part, il était acquis que Françoise Lemur avait été la concubine du vendeur; la cour d'appel condamna Françoise Lemur à relâcher les immeubles qui en avaient fait l'objet.

La cour d'appel régla ensuite ce qui devait être accordé aux héritiers institués, déchus, pour aliments, et compensa les dépens.

Françoise Lemur et ses enfants ont dirigé un nouveau pourvoi contre cet arrêt ; mais ils se sont attachés particulièrement à établir que l'interlocutoire du 31 mars avait été rendu en violation des lois constitutives de la législation actuelle sur l'état des personnes, prévoyant bien que s'ils parvenaient à le faire juger ainsi, l'annulation de l'arrêt définitif en serait une conséquence nécessaire.

Ils ont proposé trois ouvertures de cassation: la première, tirée de la violation de l'art. 340 du Code civil, qui interdit, d'une manière absolue, la recherche de la paternité, sur la seule exception du cas d'enlèvement, qui ne rentrait pas dans l'espèce particulière de la cause; ils ont ajouté que l'art. 322 ne permet pas que celui qui a joui de son état conformément à son titre de naissance,

ni

puisse être autorisé à en prétendre un autre, réciproquement que son état conforme à son titre puisse lui être contesté; ils ont ensuite répondu aux inductions tirées des articles 46, 323, 325 et 339.

Les réclamants ont fait résulter la seconde ouverture de cassation de la violation des art. 16 et 61 de la loi du 17 nivose an 2, qu'ils ont prétendu avoir révoqué les dispositions de l'art. 132 de l'ordonnance de 1629, prohibitif de toutes libéralités entre concubinaires, attendu que l'article 61 de la loi de nivose an 2, a déclaré comme non avenus tous statuts et usages contraires à ladite loi, relativement à la transmission de biens par succession et donation, et que l'article 16 avait laissé au testateur la libre disposition du sixième ou du dixième de ses biens, suivant sa quotité, sans admettre d'autre prohibition à l'exercice de sa volonté que celle de ses héritiers.

Les réclamants en ont tiré une troisième de ce que les faits admis en preuve n'étaient ni pertinents ni admissibles, puisque, d'une part, il n'existait au procès aucun commencement de preuve par écrit, et que, d'autre part, il n'y avait aucun fait, dès lors constaté et avoué, d'où l'on pût induire que les enfants naturels de Françoise Lemur, institués héritiers par François Dubois, fussent les bâtards adultérins du testateur; à quoi ils ont ajouté qu'aucun des faits articulés ne tendait, même directement, à établir que François Dubois fût réellement le père des enfants de Françoise Lemur, et que cependant, dans le système de la cour d'appel, il aurait fallu que cette preuve eût été rapportée de la manière la plus claire et la plus précise, pour enlever auxdits enfants un état dont ils avaient perpétuellement joui conformément à leur titre de naissance.

Les réclamants ont enfin répondu aux considérations particulières invoquées par la cour d'appel, que si la législation actuelle pouvait présenter quelques inconvénients, il en résulterait de beaucoup plus grands encore du système contraire, à raison de l'impossibilité d'acquérir la certitude physique que tel enfant est né d'un tel père, et du scandale indispensable d'une pareille discussion portée devant les tribunaux.

La cour de cassation s'étant arrêtée au premier moyen, n'a pas eu besoin de s'occuper des autres; car, du moment que la cour a regardé comme absolue la disposition de l'article 340 du Code civil, il devenait inutile d'entrer dans l'examen des faits admis au procès, comme aussi de se prononcer sur la question de savoir si, sous l'empire de la loi du 17 nivose an 2, les' concubinaires pouvaient se faire des libéralités jusqu'à concurrence de la quotité disponible, puisque les héritiers naturels n'auraient plus, au moyen de l'institution faite d'héritiers étrangers, ni intérêt ni qualité pour contester la validité de la vente que le testateur avait passée à Françoise Lemur.

Ces déclarations furent insérées dans un acte authentique.

Par contrat public du 7 messidor an x, François Delisle fit, à ses enfants légitimes, une donation de quelques immeubles.

Il fit, en même temps, donation d'une vigne au mineur Thiery.

Cette donation fut acceptée par Marie-Anne Thiery, avant leur mariage.

Marie-Anne Thiery décéda le 8 fructidor an x. Ses héritiers collatéraux transigèrent avec le mineur Thiery, par acte authentique du 30 juin 1806. La succession entière de Marie-Anne Thiefemme Delisle, fut accordée au mineur Thiery, sauf le droit de retour, stipulé au profit des héritiers collatéraux, lors du décès du mineur Thiery.

Le 7 octobre 1812, François Delisle mourut. Le 11 décembre suivant, le tuteur du mineur Thiery fit notifier aux enfants légitimes un acte, par lequel il déclara s'opposer à ce qu'il fût procédé, sans sa participation, au partage et à la vente des biens dépendants de la succession de François Delisle.

Le tuteur fonda cette prétention sur ce que, en vertu de l'acte d'adoption du 1er ventose an vi, et des lois rendues sur cette matière, le mineur Thiery avait droit à une part d'enfant légitime dans cette succession.

Les enfants légitimes engagèrent une instance, qui eut pour objet de faire rejeter cette oppo

Par jugement du 16 juillet 1813, le tribunal de Saint-Mihiel annula l'acte d'adoption et la do

nation.

Sur l'appel émis de ce jugement par le tuteur du mineur Thiery, la cour royale de Nancy en confirma les dispositions, d'après les motifs donnés par les premiers juges.

François Thiery, devenu majeur, s'est pourvu contre cet arrêt, et soutient qu'il n'a pas pu être considéré comme un enfant naturel adultérin.

Son état, dit-il, était irrévocablement fixé par son acte de naissance. J'étais, ajoute-t-il, d'après cet acte, un enfant naturel, et non un enfant naturel adultérin.

François Delisle, en se déclarant postérieurement mon père, n'a pas pu changer mon état et m'imprimer la tache d'enfant adultérin.

Le demandeur soutient, en second lieu, qu'en supposant même qu'il fût un enfant naturel adultérin, l'adoption n'en serait pas moins valable en vertu de la loi transitoire du 25 germinal an xi, dont les dispositions sont générales et absolues.

Les défendeurs répondent qu'il a été reconnu en fait, d'après le rapprochement des actes produits, que le demandeur était un enfant naturel adultérin.

Ils se fondent, en outre, sur les mêmes motifs qui ont déterminé les premiers juges et la cour royale de Nancy.

Sur quoi, la cour, par arrêt de la section civile, du 23 décembre 1816,« oui le rapport fait par M. le conseiller Vergès; les observations de Champion pour Badin, avocat des demandeurs; celles de Teysseyre, pour Deliège, avocat des défendeurs, et les conclusions de M. l'avocat-général Jourde;

Après en avoir délibéré en la chambre du conseil, à l'audience du 3 de ce mois, et à celle de cejourd'hui ;

« Considérant que la cour royale de Nancy a reconnu, d'après le rapprochement des titres produits au procès, d'après les faits qui lui ont été soumis, et d'après les déclarations des parties, que François Thiery était bâtard adultérin;

Ce tribunal considéra, en outre, qu'il était impossible d'admettre que l'enfant naturel adultérin, qui était exclu de tout droit de successibilité, pût acquérir ce droit en vertu de l'adoption.

«Que, quelque favorable qu'ait été aux enfants naturels la loi du 12 brumaire an 2, elle a maintenu l'incapacité absolue des enfants adultérins, en les réduisant à des aliments;

«

Que cette incapacité a été formellement maintenue par le Code civil, qui a défendu la reconnaissance des bâtards adultérins, et même leur légitimation par mariage subsequent;

absolue des bâtards adultérins pour acquérir des droits de filiation et de successibilité, se soit mis en opposition avec lui-même, en étendant à ces

On voit que cet arrêt est fondé sur ce que la cour de Nancy avait déclaré en fait, que François Thiery était bâtard adultérin. S'il eût réussi à faire adopter par les juges du fond la doctrine consacrée par l'arrêt du 28 juin 1815, rapporté ci-dessus no 1, qui considère la reconnaissance spontanée d'une filiation adultérine comme non avenue, elle eût certainement été confirmée de nouveau par la cour régulatrice.

ENFANT INCESTUEUX. C'est celui qui a reçu le jour d'un commerce illicite de deux personnes entre lesquelles le mariage est prohibé par la loi, pour cause de parenté ou d'alliance.

Les enfants incestueux sont une monstruosité dans l'ordre social. Leur naissance bouleverse tous les sentiments d'honnêteté et de pudeur; elle révolte la nature, lorsqu'elle est due à l'horrible accouplement de ceux qui ont donné le jour et de ceux qui l'ont reçu, ou à l'amour profane d'un frère et d'une sœur. Ils sont moins odieux lorsqu'ils tiennent le jour d'un oncle et d'une nièce; mais ils sont toujours le fruit du crime, et comme tels, enveloppés dans la même proscription.

Les enfants incestueux sont, pour toutes les prohibitions prononcées contre eux par la loi, assimilés aux enfants adultérins.

« Les Romains avaient distingué toutes les espèces d'enfants naturels avec un soin qu'on pourrait citer en preuve du degré de corruption où ils étaient parvenus; les enfants de femmes libres ou esclaves, de concubines domestiques ou de prostituées, du simple ou du double adultère, de l'inceste civil direct ou collatéral, et de l'inceste religieux. » (M. Duveyrier, Motifs du Code civil, tome 3, page 110.)

Notre ancienne jurisprudence française confondait tous ces enfants sous la dénomination de bátards, et elle les traitait avec une extrême sévérité, surtout lorsqu'ils étaient le fruit de l'adultère, ou de l'inceste.

Notre droit intermédiaire s'est précipité dans un excès contraire. Des législateurs égarés par une dangereuse philantropie et par l'esprit de novation, les ont presque assimilés aux enfants nés sous l'égide du mariage. « Dans la révolution, dit M. Duveyrier, dans ces temps où l'exaltation a franchi tous les extrêmes, la réforme d'un abus ne pouvait être elle-même qu'un excès. L'enthousiasme des idées naturelles et l'ivresse de l'égalité firent prodiguer aux bâtards reconnus, dans les successions de leurs père et mère, de tels avantages que la différence était presque insensible entre eux et les enfants légitimes.» (Motifs du Code civil, tome 3, page 113.)

Les rédacteurs du Code civil ont été plus sages; ils ont évité ces deux écueils, en respectant tout à la fois les droits sacrés de la nature et ceux non moins puissants de la morale et de la société.

C'est dans ce juste milieu qu'ils ont trouvé le bien dont s'étaient également écartées la législation qui refusait tout, et celle qui accordait trop.

Le Code civil distingue deux sortes d'enfants naturels; les enfants naturels simples, c'est-à-dire ceux qui sont nés de personnes libres et non parentes ou alliées au degré où le mariage est prohibé, et les enfants naturels nés d'un commerce incestueux ou adultérin. Voy. les articles Enfant adultérin et Enfant incestueux.

Parmi les enfants naturels simples, il en est qui ont été légalement reconnus par leur père ou par leur mère, ou par tous les deux, et d'autres qui ne l'ont pas été. Ces derniers n'ayant aucun droit de famille, de parenté légale, de succes sion, etc., les enfants naturels reconnus forme ront seuls l'objet de cet article, dans lequel nous exposerons les droits, les obligations, les devoirs, les rapports qui dérivent de la paternité et de la maternité constatées de la manière et dans les formes expliquées au mot Reconnaissance d'enfant naturel.

Nous parlerons 1o des aliments dus aux enfants naturels par ceux qui les ont reconnus, ou à ceux-ci par les enfants naturels, et de l'éducation de ces derniers;

2o De la puissance paternelle à l'égard des en