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sité n'a point échappé au législateur, et cepen. I lois, nous y trouverons la preuve irrécusable de
dant nos lois ne contiennent aucune disposition cette vérité.
particulière sur l'administration des biens, et sur L'article 158, en déclarant applicables aux en-
la tutelle des enfants naturels. Que doit-on con- fants naturels les dispositions concernant le con-
clure de ce silence? Qu'il faut leur appliquer, en sentement nécessaire pour contracter mariage,
général, les règles placées au titre de la minorité, en excepte l'art. 150 qui porte que si le père et
de la tutelle et de l'émancipation.

la mère sont morts, ou dans l'impossibilité de On assimile, en effet, les enfants naturels aux manisfester leur volonté, il faut recourir au conenfants légitimes, sous le rapport des aliments, sentement des aïeuls et aïeules ; et l'article 159 de la puissance paternelle ; on les fait concourir exige que, dans ce cas, l'enfant naturel obtienne, avec eux dans les successions de leurs père et pour se marier, le consentement d'un tuteur ad mère; on leur accorde une réserve qui ne diffère hoc : pourquoi cette exception ? pourquoi cette de celle des enfants légitimes, que dans la quotité; disposition ? C'est parce que l'enfant naturel n'appourquoi cette assimilation cesserait-elle, lorsqu'il partient à aucune famille ; c'est parce qu'il est s'agit de tutelle ?

étranger aux ascendants de ceux qui lui ont. Par cela seul , qu'il faut une tutelle aux enfants donně le jour et qui l'ont reconnu. naturels, on est dans l'indispensable nécessité de C'est par la même raison que l'article 756 déleur appliquer les règles de la tutelle ordinaire : clare que la loi ne lui accorde aucun droit sur autrement, il faudrait créer des dispositions par les biens des parents de leur père ou mère. ticulières, des règles arbitraires, ce qui ne peut

C'est

par
la même raison encore que

l'art. 299 être permis.

du Code pénal, dans la définition du parricide, 11. L'enfant naturel reconnu et par son père et s'exprime ainsi : « est qualifié parricide, le meurtre par sa mère, n'est pas , lorsqu'ils vivent tous les des père et mère légitimes, naturels ou adoptifs, deux, dans les liens de la tutelle.

ou de tout autre ascendant légitime. « On voit « Tout mineur n'est pas nécessairement en tu- que la loi pénale fait ici une distinction bien telle, disait M. Berlier, en exposant les motifs du claire pour qualifier le meurtre des père et mère, titre de la minorité, de la tutelle et de l'émanci- ou des autres ascendants. Ce crime est réputé pation; celui dont les père et mère sont vivants, parricide lorsqu'il est commis sur un père ou une trouve en eux des protecteurs naturels; et s'il a mère légitime, naturel ou adoptif; mais lorsqu'il quelques biens, l'administration en appartient à est commis sur tout autre ascendant, il n'a le cason père. La tutelle commence au décès du père ractère de parricide qu'autant que cet ascendant ou de la mère; car alors, en perdant un de ses est légitime. protecteurs naturels, le mineur réclame déja une La cour de cassation a, au surplus, jugé bien protection plus spéciale de la loi. »( Motifs, tome 3, formellement qu'il n'existe aucun lien de parenté page 229). Ce principe est écrit dans les art. 389 entre un enfant naturel et les parents des père ou et 390.

mère de celui-ci, en décidant que l'art. 380 du III. Après le décès du père, la mère est-elle Code pénal, qui déclare non punissables les vols tutrice légale de son enfant naturel, et vice versa? commis par des enfants ou autres descendants au Voy. l'article Tutelle, $ 1, no v.

préjudice de leurs pères ou mères, ou autres as

cendants, n'est point applicable à la soustraction SIV.

frauduleuse faite par un enfant naturel au préDe la parenté et de l'affinité des enfants naturels. judice des parents de ses père ou mère. Voici

l'espèce : I. Les rapports naturels consacrés par la recon Jean-Louis Houdry, fils naturel de Catherine naissance n'existent qu'entre le père, la mère et Richard, était prévenu d'avoir commis des soul'enfant; ils ne peuvent atteindre les parents du stractions frauduleuses envers François Richard, père, ni ceux de la mère : l'enfant naturel n'est père de la dite Catherine. pas dans la famille, porte un arrêt de la cour de La chambre des mises en accusation de la cassation, section des requêtes, du 5 septembre cour de Paris, procédant sur le réglement de la 1806.

compétence, annula l'ordonnance de prise de M. Chabot de l'Allier reproduit cette propo- corps, qui avait éte décernée contre le prévenu sition en termes non moins énergiques.

par la chambre d'instruction du tribunal de Cou• La reconnaissance, dit-il, n'établit des rap- lommiers, et ordonna sa mise en liberté, sur le ports qu'entre son auteur et ceux en faveur de motif

que

les soustractions ayant été commises au qui elle est faite. Elle n'en établit aucuns entre préjudice d'un ascendant, elles ne pouvaient, l'enfant naturel reconnu, et les parents du recon- d'après l'art

. 380 du Code pénal, donner lieu quá naissant, qui demeurent toujours étrangers les des réparations civiles. uns aux autres. » ( Commentaire sur les succes Mais c'était là faussement appliquer cet arsions.)

ticle, et, par suite, violer les règles de compéSi nous consultons plusieurs dispositions de nos tence.

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S VI.

L'arrêt de cassation, sous la date du 10 juin | arrêt de la cour de cassation qui attribue l'affinité 1813, est ainsi conçu:

à la parenté même adultérine, en jugeant qu'un a Ouï le rapport de M. Buschop, conseiller, et enfant né d'un commerce adultérin n'a pu porter les conclusions de M. Thuriot, avocat-général; témoignage en justice, dans une accusation di

* Vu l'art. 756 du Code civil, et les articles 299 rigée contre le mari de sa mère. et 380 du Code pénal; « Vu aussi les articles 408 et 416 du Code

SV. d'instruction criminelle ; « Considérant, en premier lieu, que l'excep

Du mariage des enfants naturels. tion portée en l'art. 380 du Code pénal, relative Voy. l'article Mariage. ment aux soustractions frauduleuses commises entre parents en ligne directe, n'a évidemment été faite par le législateur qu'en considération du

Des droits héréditaires des enfants naturels. lien de famille qui existe entre lesdits parents; Qu'il résulte des dispositions de l'art. 756 du

Les droits héréditaires des enfants naturels sont Code civil, que la loi ne reconnaît de lien de fa- expliqués au mot Succession, sect. iv, $ 1. mille en faveur des enfants naturels, que vis-à On y trouvera un arrêt qui vient d'être rendu vis leurs père et mère qui les ont reconnus, et par la cour de cassation, le 20 février 1823, sur que c'est d'après ce principe que l'article 299 du une question importante. Cet arrêt a décidé d'une Code pénal , après avoir qualifié de parricide le manière précise, que les enfants et descendants meurtre des père et mère légitimes, naturels ou des frères et seurs du père naturel, ne peuvent, adoptifs, ne donne la même qualification qu’au par l'effet de la représentation, entrer dans la meurtre des autres ascendants légitimes;

place et dans le degré de leurs père et mère, pour « Qu'il suit de là que les soustractions fraudu- réduire le droit de l'enfant naturel sur les biens leuses, commises par des enfants naturels au pré- de son père, à la moitié de la portion héréditaire judice des parents de leurs père et mère, sont de que le même enfant aurait eue s'il eût été légivéritables vols, et conséquemment sujettes aux

time. peines prononcées par la loi contre ces sortes de Les enfants naturels, reconnus, ont-ils une crimes et délits;

réserve ? Quelle en est la quotité ? Voy. Portion « Considérant, en second lieu et dans l'espèce , disponible, $ 1, no 11. que Jean-Louis Houdry, fils naturel de Catherine Richard, est prévenu d'avoir commis des sou

ENFANT TROUVÉ. C'est le nom qu'on donne stractions frauduleuses au préjudice de François aux enfants qui, nés de père et mère inconnus, Richard, père de ladite Catherine; que consé- ont été trouvés exposés dans un lieu quelconque, quemment il est sujet aux poursuites de l'action ou portés dans les hospices destinés à les recevoir. publique, à raison de ces soustractions; et qu'en (Décret du 19 janvier 1811, art. 2.) le renvoyant de ces poursuites, sur le motif de sa Toute personne qui trouve un enfant nouveauprétendue parenté en ligne directe avec ledit né, est tenue de le remettre à l'officier de l'état François Richard, la cour de Paris a faussement civil, ainsi que cela est expliqué au mot Naissance, appliqué l'art. 380 du Code pénal, et violé les no 1v. règles de compétence établies par la loi;

Et si elle ne remplit pas ce devoir, elle est pasD'après ces motifs, la cour, faisant droit au sible des peines portées aux art. 346 et 347 du pourvoi du procureur-général près la cour de Code pénal. Paris , casse et annule l'arrêt rendu par la même

L'officier de l'état civil remet ensuite l'enfant à cour, en la chambre des mises en accusation, le 12 | i'hospice civil où il est reçu gratuitement, aux mai 1813, sur la procédure intentée contre Jean- termes de la loi du 25 frimaire ån v, et de l'arrêté Louis Houdry. »

du gouvernement du 30 ventose de la même Ainsi, il est vrai de dire que les enfants naturels année. n'ont d'autres parents que les père et mère qui Voy. Hospices, sect. II. les ont reconnus. II. Comme il n'y a point de parenté qui ne soit

ENGAGEMENT. C'est une obligation que l'on susceptible de produire une affinité, il est certain contracte envers autrui. Voy. Convention, Obligaque l'enfant naturel reconnu par un époux est tion, Quasi-contrat, Délit et Quasi-délit. l'allié du conjoint de celui-ci. Il serait, en conséquence, récusable s'il était produit comme té ENGAGEMENT D'IMMEUBLES. C'est ce que moin dans un procés civil ou criminel qui inté- le Code civil nomme Antichrèse et Hypothèque. ressât ce conjoint; il ne pourrait être témoin dans Voyez ces mots. un testament contenant un legs en faveur de ce dernier, etc.

ENGAGISTES. Quels étaient autrefois et quels Voy. au mot Enquête , sect. 1, s , no 1x, un sont aujourd'hui les droits des personnes aux

quelles il a été concédé, à titre d'engagement, mande primitive; 3o que la preuve testimoniale, des parties du domaine de l'état? Voy. Domaines sur la demande d'une somme même moindre de engagés ou échangés.

150 fr., ne peut être adınise lorsque cette somme

est déclarée être le restant ou faire partie d'une ENGINS DE PÊCHE. Quels sont ceux que créance plus forte qui n'est point prouvée par les pêcheurs peuvent employer?

écrit; 4° que si dans la même instance une partie Voy. Pêche, sect. II.

fait plusieurs demandes dont il n'y ait point de

titre par écrit, et que jointes ensemble, elles exENLÈVEMENT. C'est l'action par laquelle, àcèdent la somme de 150 fr., la preuve par témoins l'aide de la fraude ou de la violence, un mineur n'en peut être admise, encore que la partie allèest enlevé, entraîné, détourné ou déplacé des gue que ces créances proviennent de différentes lieux où il était mis par ceux à l'autorité ou à la causes, et qu'elles se soient forinées en différents direction desquels il était soumis ou confié. temps, si ce n'est que ces droits procédassent par

Un fait aussi condamnable est sévèrement ré- succession, donation ou autrement, de personnes primé par les articles 354, 355 et suivants du différentes ; 5o que toute les demandes, à quel. Code pénal.

que titre que ce soit, qui ne sont pas entièrement Lorsque c'est une fille qui a été enlevée, si elle justifiées par écrit , doivent être formées par un devient enceinte et que l'époque de l'enlèvement même exploit, après lequel les autres demandes, se rapporte à celle de la conception, le ravisseur dont il n'y a pas de prenve par écrit, ne peuvent peut, sur la demande des parties intéressées, être pas être reçues. (Ibid., articles 1342 , 1343, 1344, déclaré père de l'enfant. (Code civil, art. 340.). 1345 et 1346.)

C'est une exception au priocipe qui interdit la Ces règles reçoivent exception, recherche de la paternité.

1°Lorsqu'il existe un commencement de preuve Voy. Reconnaissance d'enfant naturel.

par écrit, c'est-à-dire, un écrit émané de celui Si c'est un majeur, qui a été arrêté, détenu ou contre lequel la demande est formée, ou de celui séquestré illégalement, le fait est puni par les ar- qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait ticles 341 à 344 du Code pénal. Mais la loi ne le allégué; nomme pas enlevement.

28 Toutes les fois qu'il n'a pas été possible au

créancier de se procurer une preuve littérale de ÉNONCIATION. Qu'est-ce qu'on entend par l'obligation contractée envers lui, ce qui s'aptermes énonciatifs dans un acte ?

plique aux dépôts nécessaires ; Voyez Acte notariê, s vi, n° 1.

3° Lorsque le créancier a perdu le titre qui

lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas ENQUÊTE. C'est la preuve par témoins de faits fortuit, imprévu , et résultant d'une force maavancés par une partie et méconnus par l'autre. jeure. (Ibid., art. 1347 et 1348. Voyez le déveNotions préliminaires.

loppement de ces règles à l'article Preuve, s rer.)

C'est d'après ces principes , qu’un arrêt de la I. Lorsque la preuve par écrit manque ou est cour de cassation , du 10 décembre 1810, au rapinsuffisante, il semblerait que l'on peut toujours port de M. Cassaigne, a annulé un arrêt de la recourir à la preuve testimoniale; mais comme cour d'appel de Bruxelles, qui avait admis la elle a ses dangers , la loi ne l'admet qu'avec une preuve testimoniale pour établir l'existence d'un extrême réserve. L'article 1341 du Code civil, | procès-verbal d'affiches qui avait dû précéder la porte :

vente de biens aliénés par autorité de justice. « Il doit être passé acte devant notaires ou sous Les motifs de l'arrêt de cassation ont été,

signature privée, de toutes choses excédant la Que lorsque la loi ordonne qu'une formalité * somme ou valeur de 150 fr., même pour dépôts sera constatée par écrit, elle exclut par cela même

volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par la preuve par témoins de son accomplissement; a témoins contre et outre le contenu aux actes, qu'il est de principe généralement reçu, et qui • ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, résulte de la législation civile et judiciaire, que « lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse la preuve testimoniale est non recevable de toutes d'une somnie ou valeur moindre de 150 fr.; choses excédant la valeur de 150 fr., lorsqu'on a pu « Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit s'en procurer la preuve écrite, de même que des dans les lois relatives au commerce. »

formalités judiciaires permanentes, qui devant, de Les conséquences de ce principe sont, 1° que leur nature, être rédigées par écrit, doivent être si l'action contient, outre la demande du capital, justifiées par l'acte même qui les constitue. » une demande d'intérêts qui, réunis au capital, Mais, ainsi que l'indique l'article 1341 du Code excède 150 fr., la preuve testimoniale ne peut être civil, il y a exception à ces principes pour les admise ; 2° que celui qui a formé une demande matières commerciales; et suivant les articles 49 excédant 150 fr., ne peut plus être admis à laet rog du Code de commerce , les associations es preuve testimoniale, même en restreignant sa del participation, et les achats et ventes, peuven.

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être prouvés par témoins, dans les cas où le tri- | à ce sujet que dans la loi 3, ff. de testibus, qui bunal croit devoir admettre ce genre de preuve. porte : Un arrêt de la cour de cassation , section des re Testium fides diligenter examinanda est. Ideoquêtes, du 11 novembre 1813, au rapport de que, in persona eorum exploranda erunt imprimis M. Sieyes , a même rejeté le pourvoi en cassation conditio cujusque : utrum quis decurio, an plebeius dirigé contre un jugement qui, en matière com- sit: et an honestæ et inculpatæ vitoe, an verò nomerciale , avait admis la preuve testimoniale hors tatus quis et reprehensibilis; an locuples vel egens des cas des articles 49 et 109 du Cođe de com- sit, ut lucri causâ quiel facile admittat : vel an inimerce. (Sirey, 1815, page 197.)

micus ei sit , adversus quem testimonium fert ; vel II. La loi romaine (1) défendait d'ouvrir l'en- amicus (ei) sit pro quo testimonium dat. Nam si caquête lorsqu'on présentait moins de deux témoins. reat suspicione testimonium , vel propter personam Cette disposition n'étant rappelée dans aucune loi a qua fertur, quod honesta sit, vel propter causam, française actuellement en vigueur, ne peut être quod neque lucri, neque gratiæ , neque inimicitiæ considérée que comme un conseil que le juge doit causa sit, admittendus est. suivre le plus souvent, mais auquel il n'est pas Le devoir du juge est de peser toutes ces cirtenu de déférer toujours. Il peut exister des circonstances ; le droit de la partie intéressée est de constances telles que le témoignage d'une seule les relever et de les faire valoir. personne digne de foi suffira pour convaincre le On va traiter, dans une première section, des juge de la vérité d'un fait contesté, et alors pour- enquêtes en matière ordinaire; dans une seconde, quoi ce témoignage ne serait-il pas reçu ? Dés que des enquêtes en matière sommaire. la loi ne détermine pas le nombre de témoins nécessaire pour établir la vérité d'un fait, elle

SECTION Ire. s'en rapporte exclusivement à la conscience du magistrat, qui doit peser et non compter les dé

Des enquêtes en matière ordinaire. positions. Telle est aussi la doctrine de la loi ro On va voir, maine (2). C'est celle qui est suivie en matière 1° Quel est le mode de proposer et d'ordonner criminelle (Code d'instruct

. criminelle, art. 432); | l'enquête; les mêmes motifs la rendent applicable aux affaires 2° Le délai dans lequel l'enquête doit être comciviles. Voy. Preuve , S 11.

mencée et terminée ; III. Les incapacités, les excuses, les repro 3° Quelle doit être l'assignation aux téinoins et ches, empêchent d'entendre le témoin ou de lire à la partie ; sa déposition (Code de procédure criminelle, ar 4°°Le mode de procéder à l'audition des téticle 268 et 291); c'est par cette raison qu'il a

moins et de fournir les recherches entre eux ; fallu les restreindre pour ne pas rendre la preuve 5° Ce qui concerne le jugement sur les rechertestimoniale impossible par le fait dans beaucoup ches; de cas où elle est autorisée par le droit , et que 6° Les effets de la nullité de l'enquête ou d'une l'on a rejeté comme motifs d'exclusion plusieurs déposition. causes qui ne laissent pas d'atténuer le témoi

SI. gnage, comme le vagabondage, les inimitiés, etc. Mais de ce que ces circonstances n'entraînent

pas Mode de proposer et d'ordonner l'enquête. l'exclusion du témoin, il ne s'ensuit pas qu'elles n'aient aucune influence sur le poids de sa dé 1. Les faits dont une partie demande à faire position. Le témoin est entendu , mais on apprécie preuve doivent être articulés succintement par son témoignage d'après toutes les circonstances un simple acte de conclusions, sans écritures ni capables de le fortifier ou d'en altérer la force. requêtes. (Code de procédure, art. 252.) On ne trouve nulle part de plus sages institutions Tant que le jugement qui ordonne ou rejette

la preuve offerte n'est pas rendu , il doit être

permis à la partie qui a omis des faits essentiels (1) Simili modo sancimus, ut unicum testimonium nemo judicum dans le premier acte de conclusion, de les artiin quacumque causa , facile patiatur admitti

. Et nunc manifeste culer dans un acte additionnel, et d'en sancimus, ut unius omnino testis responsio non audiatur, etiam la preuve. S'ils sont décisifs , pertinents et admis

proposer si præclaræ curiæ honore prefulgeat. Loi 9, Cod. de testibus.

(7). Ejusdem quoque principis (Hadriani) exlat rescriptum ad sibles, il n'y a pas de raison pour les rejeter ; Valerium , verum de excutienda fide testium, in hæc verba : quæ mais comme la loi, pour abroger la procédure et argumenta ad quem modum probandæ cuique rei sufficiant, nullo diminuer les frais, a prescrit de les articuler par publicis monumentis cujusque rei veritas deprehenditur. Alias nu- un seul acte, il semble juste de faire supporter merus testiuni , alias dignitas et auctoritas, alias veluti consentiens les frais de l'acte additionnel à la partie qui croit fama confirmat rei, de quâ quæritur, fidem. Hoc ergo solum tibi devoir réparer l'omission qu'elle a faite. rescribere possum summatim, non utique ad unum probationis Les faits articulés doivent aussi , par un simple speciein cognitionein statim alligare debere ; sed Ex SENTENTIA ANIMI Tui te æstimare oportere , quid aut credas, aut parum pro- acte , être déniés ou reconnus dans les trois jours ; batum sibi opinaris. Loi 3, & 2, ff. de testibus.

sinon , ils peuvent être tenus pour confessés ou

avérés (Ibid). La déchéance n'étant point pro- que la loi l'autorise à déclarer. Il ne peut aller noncée après les trois jours, les faits peuvent être plus loin en ordonnant la preuve par témoins de déniés ou reconnus tant que le tribunal n'a point faits non déniés ou admissibles, sans tomber dans statué.

les dispositions prohibitives des articles 253 du Sans dénier ou reconnaître les faits , la partie Code de procédure, ou 1341 et suivants du Code peut s'opposer à ce qu'ils soient tenus pour con- civil. Voy. Présomption, $ 11. fessés ou avérés, et à ce que la preuve en soit or

III. Si le tribunal a admis la preuve par tédonnée, lorsqu'ils sont inadmissibles.

moins dans les cas où elle est prohibée , l'acquiesLa faculté donnée au tribunal de tenir pour cement du défendeur le rend-il non recevable à confessés ou avérés les faits articulés par une se plaindre du jugement ? partie et non déniés par l'autre, ne s'applique Il est hors de doute que les tribunaux ne doiqu'aux faits dont on demande à faire la preuve : vent pas enfreindre les dispositions prohibitives s'il s'agit de faits simplement allégués, sans y des lois, et, sous ce rapport, il est certain qu'ils ajouter l'offre de les prouver, le silence de la par- doivent rejeter, même d'office, la preuve par tétie ne saurait être une présomption de dénégation, moins des faits dont la preuve testimoniale est ni d'aveu.

défendue. Cela est fondé sur ce que les disposiLa non dénégation n'autorise pas le juge non tions dont il s'agit ont un but d'utilité publique, plus à tenir pour confessés ou avérés des faits en ce qu'elles tendent à empêcher la subornation dont la preuve est offerte, lorsque l'affaire inté des témoins. Considérées sous ce point de vue, resse l'ordre public ou des personnes qui n'ont elles tiennent à l'ordre public; mais comme elles pas la libre disposition de leurs droits. Dès qu'on ont pour seul objet l'intérêt privé, les particuliers ne peut faire de concessions par un aveu formel peuvent renoncer à s'en prévaloir. C'est aussi ce dans ces circonstances, on le peut encore moins qu'a jugé la cour de cassation , section civile, par par un aveu tacite.

arrêt du 17 février 1807, au rapport de M. BusEnfin, le juge ne doit pas tenir pour confessés chop, en décidant qu'on ne pouvait remiettre en ou avérés des faits articulés contre une partie question devant elle le point de savoir si la preuve qui laisse défaut. C'est le cas d'appliquer la maxime testimoniale était ou non admissible « attendu , que le défaut emporte contestation, et d'ordonner porte l'arrêt, que l'affirmative sur ce point a été la preuve offerte, si elle est admissible.

définitivement décidée par jugement du même II. Si les faits sont admissibles, qu'ils soient tribunal du u prairial an ix, lequel était passé déniés, et que la loi n'en défende pas la preuve, en force de chose jugée , soit parce que la demanelle peut être ordonnée. (Ibid., art. 253.) deresse l'a librement exécuté, soit parce qu'elle a

Les faits inadmissibles sont ceux qui ne sont laissé expirer le délai pour en interjeter appel. pas de nature à être prouvés par témoins, ou Les motifs de cet arrêt s'étendent à l'acquiesdont la preuve par témoins est défendue, ou qui cement formel et à l'acquiescement tacite , puisn'ont pas un rapport direct avec la cause, ou que l'exécution libre, comme la coopération à qui, en les supposant prouvés, ne doivent être l'enquête, est un acquiescement tacite du juged'aucune influence dans le jugement du procès. ment qui l'a ordonnée. Ainsi, la partie qui veut

Pour que le juge ait la faculté d'ordonner la appeler d'un jugement qui a admis la preuve tespreuve testimoniale sur la demande d'une partie, timoniale dans un cas où elle ne devait il faut la réunion des trois circonstances voulues doit se garder d'y acquiescer d'une manière quel. par l'article 253, que les faits soient admissibles, conque ; autrement, elle se rend non recevable à deniés, et que la loi n'en défende pas la preuve. l'attaquer. Voy. Appel , sect. 1, § 1, no 11. Si l'une de ces conditions manque, la preuve

Toutefois, la partie qui a acquiescé au jugepeut être autorisée. Ce serait donc bien vaine- ment a droit de faire des observations sur l'inadment que l'on prétendrait que par cela seul que missibilité de la preuve devant le tribunal charge le juge peut tenir pour confessés ou avérés des de juger le fond, parce que les juges n'étant pas faits inadmissibles qui ne sont pas déniés, il a liés par un interlocutoire, peuvent ne pas avoir droit, à plus forte raison, d'en ordonner la preuve égard à l'enquête, et statuer d'après les autres par témoins. Quand la loi permet au juge de te- documents qui existent au procès. Voyez lbid. , nir pour confessés ou avérés des faits non dé- no nies, lors même que la preuve par témoins n'en Les termes de l'article 253 du Code de procéserait pas admissible , elle s'en réfère implicite- dure prouvent que l'admission en preuve vocale ment à l'article 1353 du Code civil, qui aban- des faits articulés, quoiqu'admissible, est, de la donne aux lumières et à la prudence du magistrat part des juges , purement facultative ; en sorte les présomptions qui ne sont point établies par la qu'ils peuvent se dispenser d'admettre cette preuve loi, et seulement pour les cas de fraude ou de dol. lorsqu'ils trouvent d'ailleurs, dans l'instruction du Si elles sont graves, précises , concordantes, elles procès qui leur est soumis, des documents suffipeuvent faire sur l'esprit du juge la même im- sants pour fixer leur opinion sur les faits en litige. pression que la preuve littérale. Mais c'est tout ce C'est ce qu'a formellement décidé un arrêt de la

pas l'être,

ne

X.

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