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cour de cassation , section civile, du 9 novembre preuve n'en est pas ordonnée, elle ne peut être 1814, au rapport de M. Cochard. (Sirey, 1815, faite, parce que le défendeur n'ayant pu en être

averti, n'a

pas

dû se mettre en mesure de faire la Un autre arrêt de la même cour, section des

preuve contraire. requêtes, du 18 avril 1810, au rapport de M. Mi VI. Il est rare que le juge commis pour pronier, a décidé qu'il n'est pas nécessaire que les céder à l'enquête ne soit pas choisi parmi ceux juges qui concourent au jugement definitif rendu qui ont concouru à l'ordonner. Il peut cependant par suite d'enquête, soient les mêmes que ceux l'être parmi les autres membres du tribunal, puisqui ont assisté au jugement interlocutoire qui a que la loi autorise même à les désigner dans un ordonné l'enquête, parce que les plaidoiries qui autre tribunal, ou à choisir un juge de paix (Code ont précédé l'interlocutoire n'ont rien de com- de proc., art. 1035 ). Mais quelles que soient les mun avec celles qui ont lieu sur le résultat des réquisitions des parties, le choix du commissaire, enquêtes. (Ibid., 1810, page. 243.)

soit parmi les juges de la contestation, soit dans ÎV. Lorsque le tribunal ne trouve pas dans les un autre tribunal, soit entre les juges de paix, titres des parties des motifs suffisants pour juger est laissé à la prudence du juge qui, d'après les la cause , et que l'une d'elles appuie ses moyens circonstances, examine ce que l'intérêt des parties sur un fait qui, s'il était prouvé, trancherait la et le bien de la justice semblent exiger. Les terdifficulté, il peut, d'office , en ordonner la preuve mes facultatifs des art. 255 et 1035 ne laissent par témoins, si la loi ne le défend pas (Code de aucun doute à cet égard. Sous ce rapport, la déprocédure, art. 254). Cette faculté donnée au cision de ce juge ne peut donc jamais faire l'objet tribunal doit prévenir les parties contre les suites d'une action en prise à partie, sous prétexte qu'il d'une allégation faite inconsidérément, de faits n'a pas déféré aux réquisitions des parties, comme dont elles n'auraient pas la preuve.' Quand de l'ont prétendu quelques auteurs. semblables faits sont avancés, et que le tribunal S'il arrive que les enquêtes doivent exiger un en ordonne la preuve d'office , elle doit être faite, temps assez long pour qu'il soit à présumer sinon la partie adverse peut tirer ses inductions qu'elles ne puissent être terminées par le même du défaut d'enquête, et le tribunal les adopter. commissaire dans le délai fixé, deux juges peuVainement la partie qui a argumenté de ces faits vent être commis, l'un pour l'enquête, l'autre s'excuserait-elle sur ce qu'elle manque de moyens pour la contre-enquête. Par la même raison, si pour faire faire l'enquête; l'adversaire pourrait le juge commis est empêché de continuer l'enaisément déjouer cette ruse en offrant d'avancer quète commencée, un autre commissaire peut les fonds nécessaires.

être nommé

pour

la continuer. On vient à cet V. Le jugement qui ordonne la preuve par effet à l'audience par un simple acte. ( Ainsi jugé témoins doit contenir les faits à prouver et la par arrêt de la cour d'appel de Metz, du 24 avril nomination du juge devant qui l'enquête sera 1807.) faite.

VII. Du principe consacré par l'art. 256, que Si les témoins sont trop éloignés, il peut être la preuve contraire est de droit, résulte-t-il que ordonné que l'enquête sera faite devant un juge les faits de la contre-enquête doivent être articucommis par un tribunal désigné à cet effet. lés avant ou après le jugement?

La preuve contraire est de droit; ainsi il n'est On dit pour l'affirmative que l'art. 252 qui veut pas besoin qu'elle soit réservée ni ordonnée. (Code que les faits, dont une partie demande à faire de proc., art. 255 et 256.)

preuve, soient articulés succinctement, nedistingue Les faits dont la preuve est ordonnée doivent point entre la partie qui a formé cette demande se trouver dans le dispositif du jugement; s'ils et la partie adverse qui se propose de faire la n'étaient énoncés que dans les qualités ou par preuve contraire; que s'il est vrai qne la preuve relation à d'autres pièces, le jugement serait sus- contraire est de droit, c'est en ce sens seulement ceptible d'être annulé. Cela est si vrai, que l'ar- que le défendeur en preuve peut la fournir deticle 260 prescrit de donner aux témoins copie vant le juge-commissaire, encore bien que du dispositif du jugement , seulement en ce qui con- gement ne l'ait pas ordonnée, mais non pas en cerne les faits admis. C'est aussi ce qu'a jugé un ce sens qu'il soit dispensé d'articuler ses faits , siarrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 5 juillet non avant le jugement, du moins dans un acte 1809.

signifié après ; qu'enfin l'art. 260 prescrit de donSi quelques-uns des faits articulés sont omis ner aux témoins copie du dispositif du jugement, dans le jugement qui ordonne l'enquête, il est a en ce qui concerne les faits admis, et qu'il serait présumer que le tribunal n'a pas jugé à propos impossible d'exécuter cette disposition vis-à-vis d'en autoriser la preuve; mais comme il est pos- des témoins de la contre-enquête, si les faits consible que l'omission ait été faite sans cette inten- | traires à prouver n'avaient été articulés avant ou tion, la partie intéressée peut demander le réta- après le jugement. blissement des faits avant l'enquête, en formant On dit pour l'opinion contraire : par un simple acte un incident à ce sujet. Si la Dès qu'un jugement ordonne une enquête, la

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le ju

Tome II.

preuve contraire est de droit ; elle n'a donc pas par l'art. 157 pour former opposition aux jugebesoin d'être ordonnée. Mais la preuve contraire ments par défaut. ( Sirey, 1812, page 366.) d'un fait se compose de tous les faits qui tendent Les délais pour faire enquête ne sont point susdirectement ou indirectement à détruire, à atté- pendus pendant la durée des vacations. La cour nuer ou à rendre invraisemblables les faits arti- de cassation l'a ainsi jugé par arrêt du 21 avril culés par le demandeur en preuve. Il suffit, par 1812, rendu dans l'espèce suivante: conséquent, que les faits de l'enquête directe La cour d'appel d'Aix avait rendu, le 20 juillet soient établis dans le jugement qui l'ordonne, 1808, un premier arrêt contradictoire entre le pour que les témoins de la contre-enquête , à qui sieur Dauphin, demandeur en cassation, et les le dispositif de ce jugement doit être notifié en sieur et dame Duquesnay, défendeurs, par lequel ce qui concerne les faits admis, sachent qu'ils elle les avait appointés à faire des preuves par tédoivent déposer des faits contraires, puisqu'ils moins, et avait commis un juge pour recevoir sont appelés par le défendeur. Il ne peut y avoir les dépositions. en cela ni ambiguité ni obscurité.

Les défendeurs firent notifier cet arrêt à l'avoué Aucune disposition du Code de procédure ni du demandeur en cassation, le 23 septembre 1808. du Tarif n'autorise le demandeur en preuve à Le 8 du mois d'octobre suivant, cet avoué du articuler ses faits contraires dans un acte quel- demandeur déposa au greffe de la cour la démisconque. L'art. 260 veut même qu'il soit donné sion de son office d'avoué. aux témoins copie du dispositif du jugement, en Le 12 décembre, les défendeurs firent assigner ce qui concerne les faits admis; et cette disposi- le demandeur en constitution de nouvel avoué, tion s'applique aux témoins de l'enquête, comme à l'effet de continuer l'instruction de l'instance. à ceux de la contre - enquête; puisque la loi ne Le demandeur se présente; mais, assigné defait aucune distinction. La loi n'a donc pas pres- vant le juge-commissaire pour assister à l'audition crit de leur donner d'autres instructions; tout ce des témoins, il s'opposa à la confection de l'enqui serait fait au-delà ne peut donc être que frus- quête, attendu que les défendeurs n'étaient plus tratoire.

dans le délai d'y faire procéder, vu que, suivant Il semble que c'est à cette dernière opinion l'art. 257 du Code de procédure, cette enquête qu'il convient de s'arrêter, parce qu'elle tend à eût dû être commencée dans la huitaine de la simplifier la procédure et à diminuer les frais, et notification à avoué de l'arrêt d'appointement en que, sous ce double rapport, elle rentre mieux preuve, et à peine de nullité. dans les vues du législateur.

Cependant le commissaire entendit les témoins;

l'enquête fut signifiée, et l'on vint à l'audience SII.

pour faire statuer sur la nullité de cette enquête, Délai dans lequel l'enquête doit etre commencée

à laquelle le demandeur concluait, et par suite et terminée.

sur le fond.

La cour d'appel d'Aix a jugé que l'enquête était I. Si l'enquête est faite au même lieu où le ju- valable. gement a été rendu, ou dans la distance de trois Ses motifs sont que la huitaine accordée par la myriamètres, elle doit être commencée dans la loi pour commencer l'enquête, doit s'entendre de huitaine du jour de la signification à avoué; si le huit jours pleins et utiles, et non absorbés en jugement est rendu contre une partie qui n'avait entier par des jours fériés; qu'au 23 septembre, point d'avoué, le délai court du jour de la signi- jour de la signification à avoué, de l'arrêt portant fication à personne ou domicile : ces délais cou- appointement en preuve, la cour était en vacarent également contre celui qui a signifié le ju- tions; que, dès lors, le délai de huitaine était gement; le tout à peine de nullité. ( Code de proc., suspendu, et devait continuer à être suspendu art. 257.)

jusqu'à la rentrée de la cour; que telle était la Les jours de fête légale comptent pour le délai jurisprudence de tous les tribunaux, et spécialede huitaine accordé par cet article pour commen- 'ment du parlement de Provence, qui l'avait fixée cer l'enquête. Ainsi, le délai ne peut être prorogé sur ce point par un arrêt de régleinent de 1703 ; au neuvième jour, par cela seul que le huitième que, pour que l'art. 257 du Code fût applicable, est un dimanche, avec d'autant plus de raison même au temps de vacations, il faudrait que la que lorsqu'il y a péril en la demeure, la partie loi en eût une disposition expresse, disposition peut, conformément à l'art. 1037 du Code, agir qui n'existe pas. un jour de fête légale en vertu de permission du Sur quoi, « ouï le rapport de M. le chevalier juge. C'est ce que la cour de cassation, section Gandon, juge à cette fin commis, et les conclucivile, a formellement jugé par arrêt du 9 mars sions de M. le chevalier Giraud, avocat-général; 1814, au rapport de M. Oudot. ( Sirey, 1814, « Considérant que la disposition de l'art. 257 page 121 ). Déja un arrêt de la même section, du Code de procédure est générale; que, pour du 6 juillet 1812, au rapport de M. Babille, avait y soustraire le temps de la vacation des tribunaux, appliqué ce principe au délai de huitaine donné il faudrait que la loi l'eût excepté, et qu'elle n'a

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fait aucune exception; que la chambre des vaca Heyman et consorts, pour défense à la detions, ou le président de cette chambre, eût pu mande formée contre eux, avaient dénié la signasubstituer un juge-commissaire à celui nommé ture à eux attribuée; en conséquence le tribunal par l'arrêt du 20 juillet 1808, à supposer que civil avait, par jugement contradictoire du 16 celui-ci ne fût pas de la chambre des vacations; janvier 1809, ordonné que les signatures seraient que, si les défendeurs ne voulaient pas faire pro- vérifiées, tant par titres que par experts et par céder à leur enquête, ils devaient s'abstenir de témoins. faire notifier à avoué l'arrêt du 20 juillet 1808; Dès le 28 du même mois de janvier 1809, que l'ayant fait notifier, ils devaient commencer Léon et Moise Ruef avaient fait signifier le juge. leur enquête dans la huitaine; que la démission ment, tant à l'avoué d'Heyman et consorts, qu'à de l'avoué du demandeur est indifférente, puis- l’avoué de Studer; et croyant qu'il leur suffirait qu'elle n'a été donnée que plusieurs jours après de faire faire la vérification par experts, ils y la huitaine expirée ; que la fatalité du délai étant avaient fait procéder, négligeant les deux autres acquise au demandeur, l'art. 257 du Code pro- espèces de preuves autorisées par le jugement du nonçait la nullité de l'enquête faite ultérieure- 26 janvier. ment; d'où il suit que l'arrêt qui a jugé cette en Mais le rapport des experts ne leur avait pas quête valable, a contrevenu audit article; été favorable, et ils avaient alors voulu revenir

« Sur ces motifs, la cour casse et annule l'arrêt à la preuve par témoins, en agissant sous le nom de la cour d'appel d'Aix , du 24 juillet 180g, etc. » de Studer.

II. Suivant l'article 255 du Code de procédure, A cet effet, le 24 août suivant, ils avaient fait le jugement qui ordonne l'enquête doit contenir faire, à la requête de Studer, une nouvelle signila nomination du juge devant qui elle sera faite. fication à avoué, du jugement du 26 janvier; et, Si donc le jugement ne contient pas cette nomi- dans la huitaine de cette nouvelle signification, nation, ou si le juge commis est empêché de ils avaient fait procéder à l'enquête. procéder à l'enquête avant que son ordonnance Mais, d'après la demande d'Heyman et conait pu être prise, le délai pour faire une enquête sorts, le tribunal civil de Colmar avait déclaré court-il cependant à compter de la signification cette enquête nulle par application de l'art. 257 du jugement qui l'ordonne ?

du Code de procédure civile, comme n'ayant pas L'article 259 ne fait courir le délai à partir de été commencée dans la huitaine de la significala signification du jugement, que parce que les tion à avoué, du 28 janvier 1809. parties ont la faculté de prendre, quand bon leur Sur l'appel, au contraire, la cour de Colmar, semble, l'ordonnance du juge-commissaire, par jugeant que la signification du 28 janvier, à la laquelle l'enquête est censée commencée ; mais requête de Léon et Moïse Ruef, n'avait pas fait lorsqu'il n'y a pas de juge-commissaire, ou, ce courir les délais, avait déclaré valable l'enquête qui est la même chose, quand il est empêché, il commencée dans la huitaire de la signification à ne dépend pas des parties de prendre son or- avoué, faite le 24 août, à la requête de Studer. donnance et de commencer l'enquête. Il semble Heyman et consorls s'étant pourvus contre cet donc que le délai ne court qu'autant que le ju- arrêt, la cour de cassation l'a annulé par

les mogement est complet par la nomination du juge- tifs suivants qui feront suffisamment connaître commissaire. (Ainsi jugé par arrêt de la cour ceux de la décision de la cour de Colmar, et les royale de Paris, du 2 janvier 1815. Sirey, 1816, moyens respectifs des parties. 2° partie, page 240.)

« Qui le rapport de M. Porriquet, conseiller ; L'art. 257 qui fait courir le délai contre toutes les observations de Guichard et Sirey, avocats des les parties, même contre celle qui a signifié le parties; ensemble les conclusions de M. Cahier, jugement, forme, à cet égard, exception à la règle avocat-général; générale en matière de forclusion. C'est ce que la « Vu l'art. 257 du Code de procédure civile ; cour de cassation a jugé par arrêt du 6 mars 1816 « Attendu que la preuve par témoins dont il dans l'espèce suivante :

s'agit, a été ordonnée par un jugement contradicPar exploit du 7 décembre 1808, Léon et Moise toire avec Studer; Ruef, cessionnaires d'un droit de réméré que

Stu Que ce jugement a été signifié à avoué dans der, cédant, prétendait avoir été consenti à son la forme ordinaire de ces significations; profit par Heyman et consorts , dans un acte « Qu'il a dû l'être ainsi, ne s'agissant pas souscrit

par eux, le 25 janvier 1797, avaient fait comme dans l'article 26ı du Code de procédure, assigner Heyman et consorts au tribunal civil de d'ajournement ou d'assignation; Colmar, pour se voir condamner à leur

passer

« Que si Studer avait reproché à cette signifitrat de revente des domaines dont il était ques- cation considérée sous le rapport de simple signition dans ledit acte.

fication à avoué, des irrégularités qui, selon lui, En même temps, ils avaient assigné en garan- devaient en faire prononcer la nuilité, la cour tie Studer, qui était intervenu et avait pris leur d'appel n'en a pas fait nn des motifs de sa décifait et cause.

con

sion;

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Que les seuls motifs admis par cette cour, III. Le délai, pour faire enquête, est - il suspour décider que la signification du 28 janvier pendu pendant la durée du délai de l'appel ? 1809 n'avait pas

fait courir les délais contre Stu La cour de cassation a jugé que non, par arrêt der, sont ceux qu'elle a tirés, soit de ce que, en du 25 janvier 1820, rapporté en ces termes au contravention à l'article 450 du Code de procé- Bulletin civil, page 57; dure, cette signification a été faite avant l'expira La veuve Raynal avait vendu à un sieur Vigoution de la huitaine, à dater du jour du jugement, roux une pièce de terre : le 15 frimaire an i, soit de ce qu'elle ne l'a pas été à la requête de elle céda au sieur Brunet tous les droits qu'elle Studer lui-même;

pouvait avoir à faire valoir contre son acquéreur, « Mais

que
ces deux motifs s'écartent avec une

à raison de la vilité du prix. égale facilité, en observant, sur le premier, que

Le 26 novembre 1812, Brunet fut cité à la rel'article 450 du Code de procédure ne s'applique quête de Dupeyrou, à l'effet de reconnaître un pas aux jugements préparatoires ou interloculoires acte de subrogation de la même action qu'il audont il est parlé dans les articles 451 et 452 du rait fait à son profit, le 1er décembre 1808. même Code;

Brunet reconnut sa signature; mais il soutint que En

la subrogation devait son origine à l'abus d'un cation du jugement qui ordonne une enquête fait blanc-seing par lui confié à Dupeyrou, en sa quacourir les délais contre toutes les parties à l'avoue lité de notaire, le 14 décembre 1812. Jugement desquelles elle a été faite, et même aux termes de qui ordonne le dépôt de l'acte au greffe, et, par l'article 257, qui fait à cet égard exception à la suite, demande en nullité dudit &cie, avec domrègle générale en matière de forclusion, contre la mages-intérêts. Le 23 août 1813, jugement inter

locutoire qui ordonne une vérification par experts, partie qui a signifié le jugement;

par titres

quo « Que d'ailleurs on pourrait encore dire, dans et perniet aux parties de faire, tant l'espèce, que la signification faite à la requête des par témoins, la preuve des faits par elles allégués

. cessionnaires de Studer, qui s'était rendu partie l'avoué du sieur Dupeyrou. Celui-ci laisse passer

Le 8 septembre, signification de ce jugement à intervenante, qui avait pris leur fait et cause , et la huitaine ; mais, après quatre jours qu'elle est qui, depuis ce moment, faisait cause commune avec eux, doit nécessairement produire les mêmes expirée, et le 20 septembre, il interjette appel. effets que si elle avait été faite à la requête de Il en est démis par arrêt du 29 juin 1814, lequel Studer lui-même;

est signifié à son avoué, le 22 juillet. Se croyant

encore dans le délai de faire son enquête, il en Qu'envain les défendeurs ont voulu suppléer fait ouvrir le procès-verbal le 28. Brunet soutient à l'insuffisance de ces motifs de la cour d'appel, qu'il est déchu, et qu'il a laissé expirer le délai en créant une distinction entre les, enquêtes à légal. Le 15 janvier 1815, jugement qui déclare faire en matière de vérifications d'écritures et nulle l'enquête du sieur Dupeyrou, comme n'ayant celles qui sont ordonnées en toute autre circon

pas été commencée dans le délai prescrit par l'arstance;

ticle 257 du Code de procédure; déclare aussi Que cette distinction est inadmissible, puis nulle la subrogation, comme fruit du dol, de la que l'art. 257 du Code ne l'a pas établie et que fraude et d'un abus d'un blanc-seing , et encore rien n'autorise même à supposer qu'elle ait été comme n'étant pas en double original et contenant dans l'intention du législateur;

vente de droits litigieux en faveur d'un notaire, que Qu'on peut d'autant moins le croire, qu'en l'art. 1597 du Code civil déclare incapable, etc. Le se reportant aux articles 212 et 234 du Code, où 20 février 1815, appel de ce jugement à la cour il est question des témoins à entendre dans le cas royale de Toulouse ; et, le 21 juillet 1817, arrêt de vérification d'écritures ou de faux incident, qui infirme; et, vu l'appel interjeté par Dupeyrou, on remarque qu'il y est expressément énoncé du jugement du 23 août 1813, et l'effet suspensif qu'en procédant à l'audition des témoins, les règles attaché audit appel, déclare l'enquête régulière(art. 212), les formalités (art. 234) ci-après pre- ment faite dans les délais de droit; et, vu ce qui scrites pour les enquêtes, seront observées ; résulte des actes du procès, enquêtes et autres

« D'où il suit que rien ne peut excuser la con- circonstances, déclare que l'acte de cession du travention expresse que

la cour de Colmar a com 1" décembre 1808 n'est point le fruit du dol ni mise à l'article 257 du Code de procédure, en de l'abus d'un blanc-seing, déclare cependant déclarant valable une enquête qui n'avait pas été ledit acte nul, comme n'ayant pas été fait en commencée dans la huitaine de la signification à double original, mais à la charge par Brunet de ayoué, du jugement qui l'avait ordonné, et qui rendre les goo francs, prix stipule de la cession, n'avait même été faite que plusieurs mois après la dont l'acte porte quittance, avec les intérêts du clôture du procès-verbal de vérification des ex-jour de l'instance; moyennant ce, déclare n'y avoir perts ;

lieu de prononcer sur la nullité aussi proposée « Par ces motifs, la cour casse l'arrêt de la par Brunet, comme contenant vente de droits licour royale de Colmar, du 31 août 1811, etc. » Itigieux à un incapable; condamne Brunet aux

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trois quarts des dépens, à titre de dommages-in-, de M. le conseiller Legonidec, les observations térêts. — Les considérant infiniment longs de cet de Guichard et Naylies, avocats des parties, et arrêt reposent sur ce que, par l'art. 451, il est les conclusions de M. l'avocat-général Cahier; permis d'appeler des jugements interlocutoires, et Vu l'article 257 du Code de procédure cique, suivant l'art. 443, le délai de l'appel est de vile; trois mois, à compter de la signification à per « Attendu que la disposition de cet article est sonne ou domicile; que Dupeyrou étant dans l'in-1 précise et générale; qu'elle n'établit pas

de distinc tention d'appeler du jugement du 23 août 1813, tion entre les jugements acquiescés par les parties devait se garder d'acquiescer à ce jugement, en et ceux que l'une ou l'autre d'elles peut avoir incommençant son enquête; que l'appel qu'il en tention d'attaquer par appel, et que le juge ne interjeta 'avait un effet essentiellement suspensif; | peut distinguer, où la loi ne distingue pas; que l'article 257 est seulement applicable au cas Que la généralité de la disposition contenue où le jugement est respectivement acquiescé par dans cet article est encore confirmée par l'exceptoutes les parties; qu’un système contraire impli- tion unique formellement prononcée dans le sequerait contradiction, puisque, d'un côté, l'on cond paragraphe , pour les jugements susceptibles accorderait la faculté d'appeler, et, de l'autre, on d'opposition; forcerait à une exécution qui repousserait l'appel.

« Que si le législateur eût entendu suspendre fait double ne fut pas insérée lors de la rédaction le faisait pendant le délai de l'opposition, la simple fait double ne fut pas insérée lors de la rédaction l'enquête pendant le délai de l'appel, comme il de l'acte, ce qui suffit pour le faire annuler, et addition des mots, ou d'appel, suffisait rend superflu l'examen du moyen pris de ce que dre l'exception à ce cas; que, puisqu'il ne l'a pas

éten

pour la subrogation est au profit d'un notaire de l'ar-fait, on doit conclure de sou silence, qu'il n'a rondissement, et que la matière était litigieuse ; pas voulu accorder aux délais prolongés de l'appel mais ne doit pas dispenser Brunet de la restitu- la faveur qu'il

accordait aux délais abrégés de l'option du prix stipulé dans l'acte annulé.

position; • Brunet s'est pourvu en cassation de cet arrêt, pour violation de l'art. 257 du Code de procé, rien de commun avec ceux de l'enquête , dont

Que, d'ailleurs, les délais de l'appel n'ont dure, et fausse application des art. 451 et 443 | la brièveté n'a pas été établie sans des motifs du même Code ; il a, en même temps, proposé

graves; trois autres moyens pris des art. 1325, 1326 et 1597 du Code civil : mais c'est sur le premier

« Et attendu que, dans l'espèce, il est reconnu moyen que les parties ont principalement fait que le jugement qui ordonnait l'enquête, est du porter leur discussion. — Le demandeur observait 28 août 1813; qu'il avait été signifié à l'avoué que l'art. 257, est positif, absolu et général ; qu'il du sieur Dupeyrou, le 8 septembre, et que ce ne

contient d'exception que pour les jugements n'est cependant que le 20 du même mois, c'estsusceptibles d'opposition, et que, par là même, à-dire, douze jours après la signification , quatre on ne peut l'étendre aux jugements susceptibles jours après l'expiration de la huitaine , que l'appel d'appel ; que le législateur a eu des motifs parti- a été interjeté; qu'alors la fatalité du délai était culiers dans la précision des délais pour com- acquise, et que la loi prononçait la nullité de mencer et terminer les enquêtes, et pour les faire celle qui a été faite postérieurement ; observer avec rigueur; qu'il a voulu écarter des

« D'où il suit que l'arrêt qui a jugé cette entémoins toute influence étrangère et loute tenta- quête valable, a contrevenu audit article 257, et tire de subornation; que ces précautions ne por- a fait une fausse application des articles 443 et tent aucune atteinte au droit d'appel, en ce que

451 : jamais une exécution contrainte et forcée n'a élevé « Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de de fin de non-recevoir contre une partie, et qu'il prononcer sur les autres moyens, la cour casse y a un moyen bien simple de constater la con et annule l'arrêt de la cour royale de Toulouse, irainte ; c'est de consigner ses réserves et protes- du 21 juillet 1817, etc. tations dans les premiers acles d'exécution; qu'ainsi

« Fait et jugé, etc. Sect. civile. » disparaît toute la prétendue contradiction entre IV. Lorsque le jugement est susceptible d'oples art. 257, 451 et 443; que c'est ainsi que la position, le délai , pour faire enquête, court du loi a été entendue par tous les commentateurs jour de l'expiration des délais de l'oppostition et par la cour royale de Paris, où la question (Code de procédure, art. 257). Ce mot du, a la s'est présentée le 23 mars 1810. Le défendeur s'est même signification que depuis; ainsi, le délai ne attaché à donner des développements aux motifs commence à courir qu'après l'expiration des déexprimés par la cour royale de Toulouse , dans lais de l'opposition. l'arrêt attaqué.

Si le jugement est rendu faute de plaider, il Les moyens présentés par le demandeur ont n'est exécutoire qu'après la huitaine de la signifiété accueillis par la cour, et l'annulation de l'arrêt cation à avoué, et l'opposition n'est recevable que a été prononcée ainsi qu'il suit : « Quï le rapport | pendant cette huitaine (Ibid., art, 155 et 157). Le

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