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ves,

ses reproches contre les témoins, la même aug- une séparation : - la cour a mis et met l'appelmentation lui est nécessaire pour la distance de lation et ce dont est appel au néant, emendant, son domicile réel au lieu où se fera l'enquête; car, décharge Ducayla des condamnations contre lui quelques instructions qu'elle ait pu donner à son prononcées ; au principal, deboute Victoire Tu. avoué sur l'affaire, elle n'a pu lui fournir la no-lon, femme Ducayla, de la demande en séparatice de ses reproches contre les témoins qui ne tion de corps par elle formée ; ordonne en conlui sont connus que par l'assignation pour être séquence qu'elle sera tenue de réintégrer le présente à l'enquête, comme cela est fort bien dit domicile de son mari dans le délai d'une année, dans l'arrêt de 1815. Il semble donc y avoir à compter du jour de la signification du présent même raison de décider dans les deux cas. Au arrêt; ordonne que l'amende consignée sera ren . surplus, l'arrêt de 1815 émanant de la section due, tous dépens compensés entre les parties , civile, et portant cassation, fixe incontestable- attendu le lien qui les unit; sur le surplus des blement la jurisprudence sur les points qu'il a demandes , fins et conclusions des parties, les résolus.

met hors de cour », Il résulte du troisième de ces motifs, que la La dame Ducayla s'est pourvue en cassation notification à partie des noms, professions et de contre cet arrêt, pour violation, 1° de l'art. 141 meures des témoins doit nécessairement être faite du Code de procédure, et de l'art. 7 de la loi du trois jours avant l'audition. Et la question s'élant 20 avril 1810, en ce que l'arrêt a rejeté la deprésentée devant la section civile, y a effective- mande en nullité de la contre-enquête , sans donment été résolue dans le même sens. Voici l'es- ner de motifs à cet égard ; 2° de l'article 261 du pèce :

même Code, qui veut que la notification à la La dame Ducayla poursuivait la séparation de partie adverse des noms, profession et demeure corps contre son mari pour cause d'injures gra des témoins qui doivent être entendus dans l'en

et un arrêt de la cour royale de Paris, du quête, soit faite au moins trois jours avant l'au18 août 1818, l'avait admise à faire preuve , tant dition desdits témoins, à peine de nullité. par titres que par témoins, des faits par elle ex Ces moyens ont été accueillis, et par arrêt du posés à l'appui de sa demande. — Sur sa requête, 12 juillet 1819, au rapport de M. Vergés et sur une ordonnance du conseiller commis à l'enquête, les conclusions conformes de M. Mourre, proavait fixé au 12 septembre suivant l'audition des cureur-général, La

cour,

après qu'il en témoins qu'elle devait faire entendre. — Le 18 du a été délibéré en la chambre du conseil; - Vu même mois avait aussi été fixé pour le jour où l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et l'art. 261 du commencerait la contre-enquête de son mari. Le Code de procédure civile; 14, le sieur Ducayla assigne la dame son épouse Aftendu, sur le premier moyen, que lorspour être présente à l'audition des témoins qu'il qu'il a été procédé à la contre-enquête, la dedevait faire entendre le 18, et l'exploit d'assi- manderesse a protesté contre l'audition des sept gnation ne contenait l'indication que d'un seul témoins indiqués dans la notification tardive du de ces témoins. Deux jours après, c'est-à-dire le 16 décembre 1818; que, lors de l'arrêt attaqué, 16, il fit notifier à son épouse les noms, profes- la demanderesse a conclu à la nullité de la consion et domicile des sept autres témoins qu'il tre-enquête, en s'étayant de l'art. 261 du Code devait produire.

de procédure civile; que cette demande en nulAu jour indiqué pour la contre-enquête, la lité était de nature à influer essentiellement sur la dame Ducayla s'opposa à ce que les sept témoins décision du fond; que, néanmoins, la cour royale désignés dans l'exploit du 16 septembre fussent de Paris n'a posé, dans l'arrêt attaqué, aucune entendus , sur le motif que les noms, profession question relative à cette demande en nullité, et et demeure de ces témoins ne lui avaient pas été n'a donné aucun motif pour la rejeter; que cette notifiés trois jours d'avance , conformément à cour s'est bornée à apprécier, sur le fond, les l'article 261 du Code de procédure. Le juge n'en enquêtes respectivement faites par les parties, et crut pas moins devoir passer outre; mais à l'au- 1 à rejeter la demande en séparation, tandis qu'il dience de la cour royale, la dame Ducayla re- était préalablement nécessaire d'examiner, et de nouvela ses protestations, et conclut expressément décider si la demande en nullité de la contreà ce que la cour déclarât la contre-enquête nulle, enquête était ou non fondée; qu'à la vérité, par et, dans tous les cas, qu'elle ordonnât que les une disposition finale de l'arrêt, les parties ont dépositions des témoins dont les noms, professions été mises hors de cour sur le surplus de leurs de et demeures n'avaient pas été notifiés trois jours mandes, fins et conclusions; que cette disposition avant l'audition, ne seraient pas lues.

et la décision sur le fond, établissent bien que En cet état, arrêt de la cour royale de Paris, la demande en nullité de la contre-enquête a été du 15 décembre 1818, qui prononce en ces ter- rejetée, mais qu'il en résulte aussi qu'il n'a été mes : « Attendu que des pièces produites et des donné aucun motif à l'appui de ce rejet; que enquêtes, il ne résulte pas des preuves suffisantes par conséquent, l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 le sevices ou injures graves qui puissent motiver l a été formellement viole;

casse...... »

la

cette

* Attendu, sur ce second moyen, qu'en rap- | à la nécessité qu’a reconnue le législateur de faire prochant les dispositions du titre xi du livre n du notifier aux témoins, avant leur audition, les Code de procédure civile, et en se pénétrant bien faits sur lesquels ils doivent être entendus; que, de l'intention du législateur, ainsi que des prin- par conséquent, en ne prononçant pas la nullité cipes de justice et d'équité qui l'ont dirigé, on des dépositions des sept témoins qui ont été enne peut se méprendre sur le sens véritable de l'ar- tendus le 18 septembre, quoique la notification ticle 261 de ce Code; que le législateur a voulu, de leurs noins, professions et demeures n'eût été en effet, par cet article, que la partie fût assignée faite que le 16 du même mois, la cour royale de pour être présente à l'enquête, trois jours au moins Paris est contrevenue audit art. 261, combiné avant l'audition des témoins, et qu'on lui notifiât avec les autres dispositions ci-dessus indiquées : les noms, professions et demeures des témoins, le tout à peine de nullité; que, si le délai de trois VI. Une assignation donnée à la partie, au dojours n'a pas été répété, ce n'a été que parce que micile de son avoué est-elle valable, quoique le les deux dispositions, aussi importantes l'une que domicile de cette partie ait été indiqué dans une l'autre, étaient renfermées dans la même période; commune où elle n'habitait pas ? que ce n'a été, en outre, que parce que, d'après Il semble que non, car on vient de voir

par l'usage assez généralement observé, le même ex-jurisprudence de la section civile, que l'art. 261 ploit contient et l'assignation à la partie, et l'in- ne doit pas, en général, être isolé de l'art. 61. dication des témoins; que le délai de trois jours Or, ce dernier article veut, à peine de nullité, que a été reconnu tellement nécessaire par le législa- la demeure du défendeur soit énoncée dans l'asteur, qu'il a voulu, par l'art. 270, que les repro- signation pour faire connaître d'une manière poches contre les témoins fussent proposés avant sitive la personne contre laquelle on agit

. Le même leur déposition; qu'on a entendu, par conséquent, motif existe dans l'assignation pour être présent donner à la partie un délai suffisant pour s'infor- à une enquête. Tout porte donc à croire que mer de la moralité des témoins; qu'il resulterait demeure doit être indiquée d'une manière exacte, du système contraire, que la partie serait privée et que l'omission ou l'erreur qui serait commise d'un délai quelconque pour prendre les rensei- à cet égard pourrait bien n'être pas indifférente. gnements desquels peuvent dépendre son honneur VII. L'art. 261 veut que la demeure des témoins et sa fortune; que cet article est en effet le seul soit notifiée, mais il n'y aurait sûrement pas nuldu Code dans lequel le législateur se soit occupé lité si au lieu d'indiquer la demeure, le domicile du délai de l'assignation à la partie pour être pré- avait été désigné dans l'assignation, car ces deux sente à l'enquête, et de la notification des noms mots sont dans l'usage employés comme à peu et demeures des témoins; qu'on doit nécessaire près synonymes. ment supposer que le législateur a mis en har La peine de nullité prononcée comme ci-dessus monie toutes les dispositions du Code, et qu'il par le même article, exige que l'on fasse des disn'a pas entendu, en accordant un droit aussi es- tinctions entre les formalités qu'il prescrit. Si la sentiel, en paralyser en même temps l'exercice, nullité se trouve dans l'assignation à la partie, et se mettre ainsi en opposition avec lui-même; toute l'enquête est nulle; mais si elle ne consiste que, si le législateur avait voulu abréger le délai qu'en ce que les nom, profession et demeure de pour la notification des noms et demeures des té- l'un des témoins n'ont pas été indiqués, la nullité moins, il n'aurait certainement pas manqué d'ex- ne frappe que la déposition du témoin à l'égard primer sa volonté dans l'art. 260 ; que le moment duquel ces indications n'ont pas été fournies. Cela était alors bien favorable, puisque le législateur est d'ailleurs conforme à l'art. 294. permettait, par cet article, d'assigner les témoins VIII. Nul ne peut être assigné comme témoin, un jour avant leur audition; que, cependant, ce s'il est parent ou allié en ligne directe de l'une délai ainsi limité n'est relatif qu'à l'assignation des parties, ou son conjoint même divorcé ( Ibid., des témoins, tandis que l'art. 261, qui prescrit le art. 268 ). La prohibition d'assigner, emporté délai de trois jours, concerne l'assignation à la celle d'entendre comme l'exprime formellement partie et la notification des noms et demeures des l'art. 413. Ainsi, dès que le juge - commissaire ténioins; que cette interprétation de l'art. 261 est s'aperçoit qu'un témoin a été assigné malgré la encore fortifiée par un exemple frappant qu'offre défense de la loi, il doit d'office refuser de l'enl'art. 260 ; que ce dernier article veut, en effet, tendre, attendu sa qualité. d'abord, que les témoins soient assignés au moins La défense faite par l'art. 268, doit-elle être un jour avant leur audition; qu'il veut ensuite appliquée en matière de séparation de corps ? qu'il soit donné copie à chaque témoin du dis La raison de douter est que les articles 307 du positif du jugement en ce qui concerne les faits Code civil et 879 du Code de procédure disent admis ; qu'il est évident que, quoique cette der que la demande en séparation de corps doit être nière disposition de l'article ne répète pas le délai, intentée, instruite et jugée dans les formes établies cette répétition est sous-entendue par la force du pour les autres demandes, et que l'art. 251 du raisonnement et par la force des choses, eu égard Code civil qui permet d'entendre des témoins

Tome 11.

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parents ou alliés des parties, en ligne directe, senelle, sur les conclusions conformes de M. Da. trouve dans le chapitre du divorce pour cause dé- niels, a annulé l'arrêt de la cour criminelle

par terminée, et non dans celui de la séparation de les motifs que yoici : corps.

« Attendu que la prohibition d'appeler en téMais un arrêt de la cour de cassation, section moignage le fils et la fille de l'accusé et les alliés des requêtes, du 8 mai 1810, au rapport de M. Ru- au mème degré, comprend nécessairement les pérou, a décidé que ces témoins peuvent être enfants de la femme ou du mari, à l'égard de entendus, « parce que le législateur, en décidant l'autre conjoint, à cause de l'alliance que le maqu'on pourra intenter la demande en séparation riage établit entre leurs conjoints et leurs enfants de corps, dans le cas où il y aura lieu à demander respectifs; que rien ne peut empêcher cette le divorce pour cause déterminée, n'a pas établi alliance d'exister, dès qu'elle a été produite par de différence dans la manière de prouver, dans un mariage valablement contracté ; - qu'en conun cas comme dans l'autre, des faits qui sont les séquence, le vice de la naissance d'un enfant n'est mêmes; et qu'on ne peut pas dire que l'art. 307 d'aucune considération à l'égard du mari qui a du Code civil et l'art. 879 du Code de procédure, contracté une union légale avec la mère reconnue en prononçant que la demande en séparation de de cet enfant illégitime; - qu'on doit décider corps sera intentée, instruite et jugée dans les ainsi , par la raison qu'il existe toujours un lien formes établies pour les autres demandes, se soient naturel entre la mère et son enfant, lors même expliqués sur la qualité des témoins ni sur les que cet enfant serait un bâtard adultérin; - que causes qui les rendent reprochables. »

l'existence de ce lien naturel est indépendante du La défense portée en l'art. 268 est, au surplus,

droit positif ;

- il existe par cela seul qu'il est générale et semble n'admettre aucune autre ex- physiquement impossible qu'il n'existe pas, et ception, si ce n'est quand il s'agit de prouver lite et ses effets, des dispositions de la loi civile

dès lors on ne peut rien conclure contre sa réal'âge de quelqu'un; alors l'usage a consacré que l'on peut entendre les parents les plus proches, concernant l'état et les droits du bâtard adultéet les articles 46 et 71 du Code civil nous parais- rin, soit dans la société, soit à l'égard des auteurs sent l'autoriser.

de sa naissance, ces dispositions étant uniquement IX. La parenté ou l'alliance en ligne directe relatives à l'ordre civil, et ne pouvant rien chan

que, dont parle l'art. 268 du Code de procédure, doit- ger aux règles immuables de la nature; elle s'entendre de la parenté ou de l'alliance le- par une déduction nécessaire de ces principes, il gitime et naturelle ?

faut dire que, tout comme le bâtard même adul.

térin ne pourrait, dans l'objet et l'esprit de la loi Lorsque les enfants naturels sont légalement prohibitive, être admis à déposer sur le crime reconnus, la loi attache des liens civils et d'intérêt imputé à sa mère, il ne peut également être reçu à cette reconnaissance, comme le prouvent les à rendre témoignage sur l'accusation dirigée contre articles 158, 383, 756 et 765 du Code civil. Ainsi, celui qui, en devenant l'époux de la mère, a acces enfants paraissent compris dans la prohibition quis, à l'égard de l'enfant, les rapports inaltérade l'art. 268 du Code de procédure.

bles d'une alliance naturelle; Mais il y a plus de difficulté pour les enfants

« Attendu, d'ailleurs, que les motifs de prunaturels non reconnus, et pour les adulterins et dence et les considérations morales qui ont dicté incestueux qui ne peuvent l'être volontairement, la prohibition de l'article 358 de la loi du 3 bruLa question s'est présentée devant la cour de cas- maire an iv, à l'égard du fils légitime de l'un des sation dans l'espèce suivante :

conjoints, s'appliquent aussi à l'enfant illégitime Etienne Ferrand, accusé d'assassinat, fut traduit de la femme, vis-à-vis du mari de celle-ci; devant la cour de justice criminelle du départe « Attendu, enfin, que dans l'espèce, Etienne Fer. ment de la Loire. Lors des débats, il déclara s'op- rand et Madelaine Chaignard, ayant légitimement poser à ce que Thomas Alamartine fût entendu contracté mariage, et Thomas Alamartine étant comme témoin, parce qu'il était fils adultérin de reconnu pour l'enfant de Madelaine Chaignard, sa femme; qu'il était dès lors son allié, et que né avant son mariage de son commerce avec un l'art. 358 du Code des délits et peines, reproduit homme marié, Étienne Ferrand a eu le droit de dans l'art. 322 du Code d'instr. crim. s'opposait à s'opposer à ce que cet enfant fût entendu aux l'audition. Mais la cour criminelle refusa de faire débats; – et que, dès lors, en refusant de faire droit à cette réclamation, attendu qu'en parlant droit à sa réquisition, et en admettant Thomas des alliés, la loi avait entendu les alliés légitimes. Alamartine à déposer devant le jury de jugement,

Étienne Ferrand ayant été condamné à mort, la cour de justice criminelle du département de se pourvul en cassation; et alors se présenta à la Loire a violé l'art. 358 prescrit à peine de nuldécider le point de savoir si l'enfant adultérin de lité. » la femme est l'allié du mari.

Cet arrêt décide en pur point de droit que les Par arrêt du 6 avril 1809, au rapport de enfants bâtards, même adultérins, ont des parents M. Guieu, la cour de cassation, section crimi- 'ou alliés naturels, et que quand la loi, dans une

S IV.

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disposition prohibitive, se sert du mot alliés, elle Il est d'usage de ne procéder à l'audition des entend les alliés légitimes et naturels.

témoins qu'environ une heure après celle indiEn appliquant ce principe à la question que quée, pour donner aux parties et aux témoins le nous avons posée, il est évident que les enfants temps de se présenter. On y trouve aussi l'avannaturels reconnus ou non susceptibles de l'être, tage d'avoir une réunion complète des témoins sont compris dans l'art. 268 du Code de procés et de pouvoir leur donner à tous en même dure civile, qui défend d'assigner les parents ou temps une seule lecture du jugement, en ce qui alliés en ligne directe des parties.

concerne les faits sur lesquels ils ont à dé-
poser.

La loi dit que chaque témoin déclarera ses
Audition des témoins. - Reproches contre eux. noms , profession, etc. : le procès-verbal doit donc

exprimer clairement que ces indications ont été I. Les procès-verbaux d'enquête doivent con- faites d'après la déclaration du témoin. tenir la date des jour et heure, les comparutions Si un témoin refuse de prêter serment, sa déou défauts des parties et des témoins, la répré- position ne doit pas être reçue puisqu'elle serait sentation des assignations, les remises à autres nulle. Le juge-commissaire doit le considérer jour et heure, si elles sont ordonnées, à peine de comme défaillant et lui appliquer les dispositions nullité ; ils sont ouverts par la mention que fait pénales de l'art. 263, car c'est par sa faute qu'il le juge-commissaire de la réquisition et de la dé- ne rend pas à la justice témoignage de la vérité Jivrance de son ordonnance portant permission que lui doit chaque individu. d'assigner la partie et les témoins; ils sont signés Le serment doit-il être prêté conformément au à la fin par le juge et le greffier, et par les parties, rit prescrit par le culte que professe la personne si elles le veulent ou le peuvent, et en cas de assujettie au serment? refus, il en est fait mention, à peine de nullité. L'article 5 de la Charte constitutionnelle ga(Code de proc., art. 259, 269 et 275.)

rantit l'entière liberté dans l'exercice des cultes. La loi voulant que les procès-verbaux mention- Si donc le juge ordonne la prestation de serment nent expressément la représentation des assigna- suivant le rit d'un culte particulier, il oblige à un tions, les juges ne peuvent y suppléer par des acte religieux, et dès lors ne semble-t-il pas violer équivalents, en disant, par exemple, qu'il résulte la liberté assurée par la Charte ? des faits et des circonstances que les assignations La loi n'exige qu'une chose, le serment de dire ont été représentées. C'est ce que la cour de cassa- vérité ; et quand le témoin a fait serment, il a tion, section civile, a décidé par arrêt du 4 jan- rempli le væu de la loi, qui semble évidemment vier 1813, rapporté ci-dessus, $ II, no 11. faire abstraction de toute croyance à une religion,

Quoique chacun des témoins doive représenter plutôt qu'a telle autre. la copie de l'assignation qui lui a été donnée, il Si même un témoin prétend que le serment est semble que si l'un d'eux avait oublié ou perdu sa une promesse faite à Dieu , de dire la vérité, copie, il devrait être entendu en sa déposition sur et que sa religion lui défend de prendre Dieu à la demande du poursuivant qui représenterait l'ori- témoin de la vérité, il doit lui être permis d'afginal de l'assignation. Dans ce cas l'assignation firmer selon sa religion. C'est, en effet, ce qu'a ayant été représentée, le veu de la loi est rempli, décidé un arrêt de la cour de cassation, section puisqu'elle ne distingue pas entre l'original ei la des requêtes, du 28 mars 1810, au rapport de copie.

M. Pajon, en rejetant le pourvoi en cassation diParmi les formalités dont l'art. 269 prescrit l'ob- rigé contre un arrêt de la cour d'appel de Borservation à peine de nullité, les unes frappent la deaux , qui avait permis à un quaker de prêter substance de l'enquête et en entraînent la nul- serment en affirmant en ame et conscience. Voici lité, les autres ne touchent que des dépositions les motifs de cet arrêt: isolées. Ainsi, l'enquête est nulle si elle ne con La cour, — attendu, ro que la liberté des tient pas la date des jour et heure; et si, à la dé- cultes est garantie à tous ceux qui habitent la position d'un témoin, on a omis de mentionner France ; la représentation de l'assignation qui lui a été Attendu, 2° qu'il est universellement reconnu, donnée, cette déposition seulement est nulle. ( Ar- que la religion connue sous le nom de quakéticles 260 et 294.)

risme, interdit à ses sectateurs de jurer au nom II. Les témoins sont entendus séparément, tant de Dieu, et ne leur permet pas de prêter d'autre en présence qu'en l'absence des parties. serment que d'affirmer en leur ame et con

Chaque témoin, avant d'être entendu, déclare science, ses noms, profession, åge et demeure, s'il est « Attendu, 3° qu'il est reconnu , par l'arrêt attaparent ou allié de l'une des parties, à quel de- qué, que le sieur Jones est un sectateur de cette gré, s'il est serviteur ou domestique de l'une religion; — d'où il résulte que l'arrêt attaqué, d'elles; il fait serment de dire vérité : le tout à en décidant que l'affirmation prêtée par le sieur peine de nullité. (Art. 262.)

Jones devant le tribunal de commerce, en la forme

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у énoncée, était un véritable serment, n'a pu On ne doit toutefois pas étendre ces exceptions violer les articles 1357 et 1366 du Code civil, au-delà de leurs justes bornes. Ainsi, un prêtre qui n'ont point prescrit de forme particulière pour catholique est tenu, comme tout autre citoyen, cet acte religieux. »

de déclarer la vérité à justice, à moins que les D'un autre côté, par arrêt du 22 juillet suivant, faits, sur lesquels il est appelé à déposer, ne lui au rapport de M. Borel, la même section a re- aient été confiés sous le secret de la confession. jeté le pourvoi en cassation contre un arrêt de la C'est ce que la cour de cassation, section crimicour d'appel de Colmar, qui avait prescrit à des nellc, a formellement décidé par arrêt du 30 nojuifs, témoins dans une enquête, de prêter leur vembre 1810. ( Sirey, 1811, page 49.) serment selon le rit judaïque, attendu (entre Ainsi, encore les avocats, les avoués, les noautres motifs) que l'art. 262 du Code de procé- taires, ne sont pas dispensés de déposer lorsqu'ils dure prescrit seulement l'obligation de faire prêter ont eu connaissance des faits avant que la partie aux témoins le serment de dire vérité, sans en intéressée leur ait accordé sa confiance, ou lorsdéterminer le mode.

qu'ils n'ont été consultés on employés par elle Ces décisions sont conformes à la loi 5, § i, qu'à dessein de les empêcher de déposer. ff. De jurejurando, qui porte : Divus Pius jureju. Enfin, ceux qui font profession de l'art de rando, quod propria superstitione juratum est, guérir , ne peuvent se dispenser de déposer, qu’austandum rescripsit ; et, à la loi 34, S5, eod. tit. tant qu'ils ont eu à traiter des maladies secrètes, qui dispose : si de qualitate juramenti fuerit inter ou que le secret leur a été recommandé. partes dubitatum , conceptio ejus in arbitrio judi IV. Si la partie intéressée trouve suffisants les cantis est. C'est surtout ce dernier texte que la motifs allégués par le témoin pour se dispenser cour de cassation paraît avoir pris pour règle; mais de déposer, le juge commissaire fait mention du ce n'est pas, selon nous, un motif pour que les tout sur son procès-verbal; mais si la partie ne tribunaux s'écartent de l'esprit général de la lé-reconnaît pas la légitimité des niotifs, et persiste gislation, qui est de ne point mêler les actes à demander que le témoin soit entendu, le comcivils, avec les actes religieux de tel ou tel culte. missaire , qui n'est pas juge de la difficulté, doit

L'énonciation des prénoms des témoins est-elle en référer au tribunal qui, seul, a droit de statuer. prescrite à peine de nullité ?

Comme il est probable que pendant cette disVoyez Ajournement , S 1, no 1.

cussion, qui peut subir les deux degrés de juriIII. Les témoins défaillants sont condamnés, diction , le délai pour faire enquête expirera, la par ordonnances du juge-commissaire , qui sont partie intéressée doit le prévoir et demander la exécutoires nonobstant opposition ou appel, à prorogation , crainte d'encourir la déchéance proune somme qui ne peut être moindre de io fr., noncée par l'art. 278. C'est la conséquence qui au profit de la partie, à titre de dommages-in- nous paraît résulter de l'arrêt de la cour de castérêts; ils peuvent de plus être condanınés par la sation, section civile, du 7 mars 1814, au rapport même ordonnance, à une amende qui ne peut de M. Oudot, qui a décidé que

le délai

pour

faire excéder 100 fr. (Code de proc. , art. 263.). enquête ne peut être prorogé au neuvième jour,

Les témoins qui refusent de déposer, doivent par cela seul que le huitième est un dimanche, être assimilés aux temoins défaillants. Dès que tout attendu que la partie a dû prévoir le péril en la individu doit la vérité à justice, il est aussi repré- demeure, et prendre la perniission du juge pour hensible, de ne pas vouloir dire, que quand il assigner dans le délai de rigueur. (Voyez ci-dessus ne se présente pas pour la dire, puisque le ré-S 11, no 1.) sultat est le même. Cependant il est des personnes V. Lorsque le témoin assigné se trouve sous le qui, quoiqu'assignées, peuvent et même doivent coup d'une contrainte par corps, la partie qui refuser de déposer. Ce sont celles qui, aux termes requiert son audition, ou le témoin lui-même, de l'art. 268, n'ont pas dû être assignées, et celles présente au président du tribunal de première inqui par état sont obligées au secret. Ainsi les con- stance une requête à l'effet d'obtenir un saus-confesseurs, les avocats, les avoués, les notaires, les duit. Ce magistrat, après avoir ordonné la commédecins, les chirurgiens, les officiers de santé, munication au ministère public et sur ses conclules sages-femmes, ne sont pas sujets à l'applica- sions, accorde le sauf-conduit et en fixe la durée. tion des peines portées par l'art. 263 quand ils re- En vertu du sauf-conduit, le débiteur appelé en fusent de déposer, parce que l'exercice de ces témoignage ne peut être arrêté ni le jour fixé professions suppose une confiance intime que la pour l'audition , ni pendant le temps nécessaire morale défend de méconnaître. Ils sont même pu- \ pour aller et pour revenir.(Code de proc., art. 782; nissables d'un emprisonnement d'un mois à six Tarif, art. 77.) mois et d'une amende de 100 fr. à 500 fr., lors Lors même que l'enquête se poursuit devant un que, hors les cas où il s'agit de crimes qui com- tribunal de commerce ou une justice de paix, le promettent la sûreté de l'état, ils ont révélé les sauf-conduit

ne peut être accordé que par le présecrets qu'on leur a confiés. (Code pénal, arti-sident du tribunal de première instance sur les cle 378.)

conclusions du ministère public.

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