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VI. Si la partie intéressée déclare renoncer à voir été appelé une fois, il l'a été deux. Et l'on faire entendre le témoin défaillant, soit parce ne peut pas prétendre qu'il n'était pas appelé pour que les dépositions des autres témoins lui parais être jugé, mais pour déposer, car la loi, qui est sent suffisantes, soit par tout autre motif, le censée connue de tout le monde, l'a averti que commissaire en fait mention sur son procès-ver- s'il ne se présentait pas pour déposer, il serait bal, et il semble qu'en ce cas aucune amende ne condamné. doit être prononcée contre le témoin, puisque la La première raison paraît plus solide; il est partie reconnaît qu'elle n'éprouve aucun préjudice certain qu'en principe général la contrainte par par son absence.

corps ne peut être exercée qu'en vertu d'un juMais si la partie ne fait pas cette déclaration, gement: mais l'art. 264 y fait-il exception? voilà le juge prononce les condamnations prescrites la difficulté. contre le témoin, et ordonne qu'il sera réassigné Le juge-commissaire peut décerner un mandat à ses frais. (Art. 263.)

d'amener contre le témoin réassigné et défaillant; Si l'assignation nouvelle peut être donnée pour l'article le dit d'une manière positive. Ce mandat comparaître dans le délai fixé pour la confection emporte la contrainte par corps, et cela est hors de l'enquête, le commissaire indique le jour de de contestation. Ainsi, le commissaire peut conla comparution; mais si elle ne peut être donnée traindre par corps le témoin à venir déposer. utilement qu'après ce délai , la partie doit de Il peut aussi par son ordonnance condamner le mander la prorogation sur le procès-verbal, et témoin à l'amende de cent francs, car l'art, 263 sur le référé que le commissaire en fait au tri- porte que le témoin, qui ne se présente pas sur bunal, la prorogation est accordée. Sans cette la première assignation, peut être condamné par précaution, la partie court risque de ne plus être l'ordonnance du commissaire à une amende qui à temps de faire entendre le témoin réassigné, ne peut excéder 100 francs; et lorsque dans le quoique le retard ne puisse lui être imputé. cas de l'article suivant le témoin réassigné laisse

Si la partie adverse a été présente à l'ordon- encore défaut, il n'est sûrement pas dans l'intennance de réassignation ou si elle a laissé défaut, tion du législateur d'attribuer moins de pouvoir il ne paraît pas qu'elle doive être assignée pour au comunissaire quand la désobéissance du témoin assister à l'audition différée, car c'est sa fauie si est plus repréhensible. Cela est si vrai, que si le elle ne connaît pas le jour de l'audition (Argum. témoin justifie qu'il n'a pu se présenter au jour des art. 267 et 1034). Mais si elle a été présente in diqué, le commissaire le décharge de l'amende, à l'enquête, et que le tribunal ait accordé proro- ce qu'il n'aurait à coup-sûr pas droit de faire, si gation, une assignation doit lui être donnée pour l'amende était prononcée par un jugement du lui indiquer le jour de l'audition. Les noms, pro- tribunal. fession et demeure du témoin lui étant déja con Mais la contrainte par corps pour le paiement nus, rien n'exige ici qu'ils lui soient notifiés trois de l'amende n'est qu'un mode d'exécution , et dès jours avant l'audition du témoin.

lors un accessoire de la condamnation à l'amende : VII. Si les témoins réassignés sont encore dé- or, le commissaire, qui prononce par son ordonfaillants, ils doivent être condamnés, et par corps, nance la condamnation à l'amende, ce qui est ici à une amende de 100 francs; le juge-commissaire le principal, doit par une suite nécessaire propeut même décerner contre eux un mandat d'a- noncer la contrainte par corps qui n'est que l'acmener à l'effet de venir déposer. (Code de proc., cessoire. art. 264.)

Ne serait-il pas, en effet, contre toutes les con. Est-ce le juge-commissaire ou le tribunal qui venances , qu'après que le commissaire aurait prodoit prononcer la contrainte par corps pour le noncé l'amende, il fît son rapport au tribunal paiement de l'amende?

pour en faire ordonner par corps le paiement? Et Deux auteurs recommandables pensent que la s'il fallait que la partie fût assignée pour être précontrainle par corps ne peut être prononcée que sente au jugement, comme le veulent les auteurs par jugement rendu sur le rapport du juge-com- que nous combattons, à la requête de qui serait missaire et après assignation donnée au témoin, donnée l'assignation ? Ce ne serait pas à la requête d'abord parce que l'art

. 2067 du Code civil n'au- de la partie qui a requis l'audition du témoin, torise l'exercice de la contrainte par corps qu'en car l'amende étant prononcée au profit du fisc, vertu d'un jugement, ensuite parce que personne elle n'a aucun intérêt à faire ordonner la conne peut être condamné sans avoir été préalable trainte par corps pour le paiement. Qui donc pourment appelé, et qu'il est vrai de dire que l'ordon- rait donner l'assignation ? nance du commissaire ne peut être rendue avec Ces raisons nous font penser que le juge-comle témoin défaillant.

missaire prononce l'amende et la contrainte par De ces deux raisons, la seconde tombe d'elle- corps, de même qu'il décerne le mandat d'amener même, car non-seulement le témoin a été appelé s'il le juge convenable , sauf l'opposition et l'appel. pour comparaître devant le juge - commissaire, - On peut au surplus voir à l'article Exception, mais il a encore été réassigné; ainsi , au lieu d'a- ls v, no 111, une autre exception au principe de

l'art. 2067 du Code civil, qui veut que la con- de désaveu, être personnellement condamné aux trainte par corps soit prononcée par un jugement dépens et aux dommages-intérêts du témoin.

VIII. Si le témoin justifie qu'il n'a pu se pré Au moment où est fait le reproche, il n'est pas senter au jour indiqué, le juge-commissaire le nécessaire d'en offrir la preuve et de désigner les décharge, après sa déposition, de l'amende et des témoins, car, d'un côté, la loi ne l'exige pas, et frais de réassignation (265), de même que des suppose même dans les art. 286 et 289 combinés, dommages-intérêts qui ont été prononcés au profit que la preuve des reproches peut être offerte de la partie.

après l'expiration du délai pour faire l'enquête; et Le commissaire est juge du mérite des excuses, de l'autre, l'art. 71 du Tarif autorise, pour l'ofmais son ordonnance peut être attaquée par toute fre de la preuve et la désignation des témoins, la partie qui se croit lésée, soit par opposition de notification d'un acte et même une réponse à cet vant le tribunal, si l'ordonnance est par défaut, acte, ce qui annonce que ces déclarations ne soit par appel, si elle est contradictoire.

doivent pas être faites sur le procès-verbal, et que Si le témoin justifie qu'il est dans l'impossibi- tant que les reproches ne sont pas jugés, la preuve lité de se présenter au jour indiqué, le juge-com- peut être offerte et admise. missaire lui accorde un délai suffisant, qui néan Après la déposition, aucun reproche ne peut moins ne peut excéder celui fixé pour l'enquête; être proposé s'il n'est justifié par écrit ( art. 282 ). ou se transporte pour recevoir la déposition. Si Lors donc qu'aucune preuve écrite n'est rapporle térnoin est éloigné, le commissaire renvoie de- tée, le reproche ne doit pas être consigné sur le vant le président du tribunal du lieu, qui entend procès-verbal ; mais comme le juge-commissaire le témoin ou commet un juge : le greffier de ce n'est pas juge de la preuve, dès que celle offerte tribunal fait parvenir de suite la minute du procès est écrite, il est tenu d'en faire mention sur son verbal au greffe du tribunal où le procès est pen- procès-verbal, sauf au tribunal à statuer ensuite. dant, sauf, à lui, à prendre exécutoire pour les XI. « Pourront être reprochés, les parents ou frais contre la partie à la requête de qui le témoin alliés de l'une ou de l'autre des parties jusqu'au a été entendu. (Art. 266.)

degré de cousin issu de germain inclusivement; Le témoin doit présenter ses excuses le jour les parents et alliés des conjoints au degré ci-desfixé pour l'audition, parce que c'est alors que les sus, si le conjoint est vivant, ou si la partie ou le parties devant être présentes, peuvent les discu- témoin en a des enfants vivants : en cas que le ter et connaître le jour qui sera fixé pour l'audi- conjoint soit décédé, et qu'il n'ait pas laissé de tion. Lorsque le commissaire renvoie devant le descendants, pourront être reprochés les parents tribunal du lieu pour entendre le témoin, la par- et alliés en ligne directe, les frères, beaux-frètie poursuivante doit dénoncer le jour de l'audi- res, sæurs et belles-sœurs. tion à l'adversaire qui n'a pu en être informé. Hors Pourront aussi être reprochés, le témoin héce cas, la dénonciation n'est pas nécessaire; c'est ritier présomptif du donataire; celui qui aura bu la faute de la partie si elle n'a pas connu le jour ou mangé avec la partie, et à ses frais, depuis la et l'heure de l'audition.

prononciation du jugement qui a ordonné l'enIX. Si les témoins ne peuvent être entendus le quête; celui qui aura donné des certificats sur les même jour, le juge-commissaire remet à jour et faits relatifs au procès ; les serviteurs et domesheure certains , et il n'est donné d'assignation ni tiques; le témoin en état d'accusation; celui qui aux témoins, ni à la partie, encore qu'elle n'ait aura été condamné à une peine afflictive ou inpas comparu ( art. 267). La remise ne peut être famante, ou même à une peine correctionnelle faite que dans le délai fixé pour faire l'enquête ; 1 pour cause de vol. » (Code de proc., art. 283.) elle a lieu par une ordonnance du commissaire, Cet article est restrictif, en ce sens que les qui est lue à la partie et aux témoins, et forme la tribunaux ne sont pas tenus d'admettre d'autres liaison des remises avec l'assignation primitive causes de reproches que celles qui y sont énondonnée aux témoins et à la partie.

cées ; mais il ne l'est pas en ce sens, qu'ils n'aient X. Les reproches sont proposés par la partie pas la faculté d'admettre d'autres causes de reou par son avoué, avant la déposition du témoin, proche. qui est tenu de s'expliquer sur iceux : ils doivent L'intention du législateur est d'écarter le témoiêtre circonstanciés et pertinents, et non en terınes gnage de tous ceux qui, à raison de la

parenté, vagues et généraux. Les reproches et les explica- ou de l'intérêt, ou de leur moralité, ou d'une tions du témoin sont consignés dans le procès- dépendance quelconque, peuvent ne pas

mériter verbal, qui fait du tout mention, à peine de nul- l'entière confiance de la justice; et il est certain lité. ( Art. 270 et 275.)

que ces motifs s'étendent à d'autres causes que L'avoué n'a pas besoin d'un pourvoi special celles énoncées. Elles dépendent des circonstances pour proposer les reproches , puisque la loi ne et des personnes; elles sont abandonnées aux lul'exige pas; mais il n'en doit pas moins agir avec mières et à la prudence des juges. circonspection, car si le reproche qu'il aurait Ces moyens de reproches qui ne sont pas préproposé était jugé injurieux, il pourrait, en cas vus peuvent être de suite écartés, ou joints au

C

fond pour y avoir , en jugeant, tel égard que

de XIII. Les condamnés à la peine des travaux raison : ils peuvent n'être pas proposés sur le forcés à temps, du bannissement, de la réclusion, procès-verbal du juge-commissaire, et ne l'être ou du carcan, sont à jamais incapables de déqu'en plaidant; mais quelle que soit à leur égard poser en justice, autrement que pour y donner l'opinion du juge, ils ne sauraient être pour lui de simples renseignements ( Code pénal, art. 28). un motif d'empêcher la lecture de la déposition à Il n'est pas nécessaire de les reprocher; le jugel'audience.

commissaire reçoit leurs déclarations, sans presL'expression facultative employée par la loi, tation préalable de serment. Il en est de même, pourront être reprochés, veut dire que la partie in- pendant la durée de leur peine, de ceux qui, contéressée peut ne pas faire les reproches, et que damnés correctionnellement, ont été privés, par le juge ne doit pas les suppléer d'office; mais il le jugement, du droit de témoignage en justice ne résulte pas de là que le juge n'ait pas la fa-|(ibid., art. 42 ). Si ces individus ont été entendus culté d'écarter un reproche prouvé, et fondé sur comme témoins, parce que leurs condamnations une des causes énoncées en l'art. 283.

n'étaient pas connues, il suffira de les prouver En effet, aucune disposition de la loi n'impose devant le tribunal, pour que leurs dépositions ne au juge l'obligation d'accueillir un pareil repro- puissent être lues que comme simples renseigneche, et, s'il y était astreint, il est une foule de ments. cas où il eût été inutile de faire juger les repro Mais il n'en est pas ainsi de ceux qui sont conches par le tribunal, comme lorsqu'ils sont prou- damnés à la déportation, à la dégradation civique, vés par écrit, ou avoués par le témoin et la partie ou correctionnellement pour cause de vol. La intéressée ; il est évident qu'alors le juge-com- partie intéressée peut ne pas les reprocher, et missaire eût été autorisé à les accueillir súr-le- alors ils doivent être entendus comme toute autre champ, et en conséquence à ne pas entendre le personne. ( Code de proc., art. 283.) témoin. Mais puisqu'au contraire la loi l'astreint Les individus condamnés à une peine afflictive à entendre le témoin reproché, et qu'elle réserve ou infamante, et ceux condamnés correctionnelle jugement des reproches au tribunal, il en réalement pour vol, sont-ils à jamais reprochables ? sulte qu'ils peuvent être ou n'être pas accueillis , On dit, pour la négative, que l'article 633 du suivant les circonstances. Ainsi, lorsque le té- Code d'instruction criminelle porte que la réhamoin est digne de foi, et que d'ailleurs il est bilitation fera cesser pour l'avenir, dans la pernécessaire, comme lorsqu'il s'agit de fraude, ou sonne du condamné, toutes les incapacités qui de faits qui se sont passés dans l'intérieur d'une résulteraient de sa condamnation, et que

l'on ne famille, il nous paraît que les juges peuvent re- peut pas traiter plus rigoureusement que celui jeter ces reproches, parce qu'il n'y a de prohibi- qui a subi une peine afflictive et infamante, l'inbition absolue d'entendre les témoins que pour dividu qui a subi une condamnation correctionceux dont parle l'art. 268.

nelle pour simple vol. XII. La partie qui produit un témoin, renonce, Mais il est très-différent d'être incapable de tépar cela seul, à le reprocher. Cependant, s'il était moigner en justice, comme le sont tous les conbien démontré qu'elle n'a connu la cause du re- damnés dont parle l'art. 28 du Code pénal, et proche que postérieurement à l'assignation, peut- qui n'ont pas été réhabilités, ou d'être simplement être devrait-il être accueilli.

reprochable, comme le sont tous les condamnés Plusieurs fois la cour de cassation a décidé que à une peine afflictive ou infamante, ou ceux punis l'affinité ne produit point l'affinité. Ainsi, les maris. correctionnellement pour cause de vol. La faculté de deux soeurs ne sont point alliés, et ne peuvent, de reprocher un témoin ne le rend point incadès lors, être reprochés à ce titre.

pable de porter témoignage; ainsi, il n'y a aucune La parenté ou l'alliance naturelle en ligne col- contradiction entre l'art. 283 du Code de proce. latérale, n'est pas non plus une cause de reproche dure, qui permet de reprocher un témoin condamné contre un témoin, parce que les enfants naturels pour un crime ou pour un simple vol, et l'arn'entrent pas dans la famille de leurs père et ticle 633 du Code d'instruction criminelle, suimère. Il n'en est pas ainsi en ligne directe. Voyez vant lequel le condamné réhabilité n'est pas inci-dessus, Sur, no ix.

capable de témoigner; et, dès lors, ces deux Il en est de même du témoin qui a mangé chez dispositions doivent être exécutées. la partie, en qualité de pensionnaire; car, encore Mais, dit-on, ne serait-ce pas perpétuer le bien qu'il puisse, sous un rapport, être considéré souvenir d'une condamnation que la loi a entiècomme domestique , puisqu'il habite la même mai- rement effacée par la rehabilitation, que d'exposer son, et mange à la même table, il n'est point dans à être reproché en justice, l'individu rétabli dans l'état de doinesticité qui constitue la dépendance, tous les droits civils ? Oui, sans doute, c'est rappuisqu'il paie sa nourriture, et, par conséquent, peler le souvenir de la condamnation ; et loin il n'est pas reprochable sous ce rapport. ( Arrêt que la loi le défende, elle l'autorise formellement de la cour d'appel de Paris, du 10 mars 1809. dans l'article 283 du Code de procédure. Mais ce Denevers, 1809, suppl., page 141.)

n'est pas le seul cas où elle permet un semblable

les dispo

souvenir; car, suivant le chapitre iv du livre 1" | peine de nullité, demander au témoin s'il requiert du Code pénal, si l'individu réhabilité commet taxe, et en faire mention sur son procès-verbal, un nouveau crime ou délit, il encourt la peine il nous paraît cependant que l'inobservation de de la récidive.

cette formalité ne doit pas entraîner la nullité de XIV. Le témoin reproché doit être entendu la déposition, parce que les articles 271 et 274 dans sa déposition. (Art. 284.)

ne portent la peine de nullité que pour Les individus âgés de moins de quinze ans ré- sitions qui précèdent celle relative à la taxe: d'ailvolus peuvent être entendus, sauf à avoir à leurs leurs, l'art. 277, qui veut que le juge-commissaire dépositions tel égard que de raison ( art. 285). fasse mention de la taxe dans le procès - verbal, En matière criminelle , ces individus ne prêtent n'exige point cette mention à peine de nullité. Il point serment avant de déposer; mais aussi ils ne en résulte que cette peine n'est point attachée à sont entendus que par forme de déclaration (Code l'omission de ce qui concerne la taxe. d'instr. crim., art. 79); au lieu qu'en matière ci XVI. Lors de la lecture de sa déposition, le vile, ils sont admis à déposer : ils doivent donc témoin peut faire tels changements et additions préalablement prêter serment, comme l'exige l'aro que bon lui semble : ils sont écrits à la suite ou à ticle 262 du Code de procédure, à peine de nullité la marge de sa déposition; il lui en est donné de la déposition.

lecture, ainsi que de sa déposition, et mention Si ces individus ne se présentent pas sur l'assi- en doit être faite, le tout à peine de nullité ( Argnation qui leur a été donnée, ils doivent y être licle 272.) Après la lecture de la déposition et des contraints par les moyens indiqués dans les ar- changements on additions, la déposition est défiticles 263 et 264. Les amendes au profit du fisc nitivement close : le témoin, après s'être retiré, ne peuvent être prononcées que contre ce témoin, ne pourrait pas demander à faire des corrections parce qu'elles doivent être considérées comme ou changements, parce qu'ils seraient supposés des peines; mais les dommages-intérêts au profit lui avoir été suggérés. de la partie et les frais de réassignation semblent La partie ne peut ni interrompre le témoin en pouvoir être aussi prononcés contre les personnes sa déposition, ni lui faire aucune interpellation civilement responsables du mineur, après toute directe, mais est tenue de s'adresser au commisfois qu'elles ont été dûment appelées pour se désaire, à peine de dix francs d'amende, et de plus fendre. (Code civil, art. 1384.)

forte amende, même d'exclusion , en cas de réciXV. Le témoin doit déposer sans qu'il lui soit dive: ce qui est prononcé par le juge-commissaire, permis de lire aucun projet écrit. Sa déposition et ses ordonnances sont exécutoires, nonobstant est consignée sur le procès-verbal; elle lui est lue, opposition ou appel. ( Art. 276.) et il lui est demandé s'il y persiste, le tout à Le juge - commissaire peut, soit d'office, soit peine de nullité : il lui est demandé aussi s'il re- sur la réquisition des parties, ou de l'une d'elles, quiert taxe (Code de procédure, art. 271); et le faire au témoin les interpellations qu'il croit conprocès-verbal doit faire mention de l'observation venables pour éclaircir sa déposition: les réponses de ces formalités, à peine de nullité. ( Ibid., ar- du témoin sont signées de lui, après lui avoir été ticle 275.)

lues, ou mention est faite s'il ne veut ou ne peut Le juge-commissaire rédigeant le procès-verbal, signer; elles sont également signées du juge et du et chaque déposition devant y être consignée, il greffier, le tout à peine de nullité. (Art. 373.) est clair qu'elle doit être dictée par le commissaire Le commissaire n'est pas tenu de faire au témoin au greffier. Ce magistrat n'est pas tenu de rendre toutes les interpellations que requièrent les par., toutes les expressions ni les longueurs souvent inu- ties; c'est à lui de juger si elles sont utiles et pertiles des témoins; il doit s'attacher à bien rendre tinentes ; mais à moins qu'elles ne soient évidemla deposition du témoin, et rapporter toutes les ment insignifiantes , il ne doit pas les rejeter, expressions qui peuvent aider à en faire connaître parce qu'au lieu de chercher les occasions de juger, le véritabie sens.

il semble devoir les éviter autant que possible. Si le témoin est sourd - muet, il semble qu'à La déposition du témoin, ainsi que les chanl'instar de ce qui a lieu en vertu de l'art. 333 du gements et additions qu'il peut y faire, sont signés Code d'instruction criminelle, le juge - commis- par lui, le juge et le greffier; et si le témoin ne saire doit nommer d'office, pour interprête au veut ou ne peut signer, il en est fait mention, le témoin, la

personne qui a le plus d'habitude de tout à peine de nullité. Il est fait mention de la converser avec lui; cet interprête prête serment, taxe, s'il la requiert, ou de son refus. ( Art. 274.) et le juge fait écrire la déposition qu'il transmet. Le mot signer employé par la loi doit être reSi le témoin sait écrire, il écrit sa déposition ; le marqué; il prouve que la signature ne peut être greffier écrit les interpellations qui lui sont faites, remplacée par un simple parafe, ni par la mention et, d'après leur inspection, le témoin donne ses que le témoin ne sait pas écrire; car, de ce que réponses et éclaircissements.

quelqu'un ne sait pas écrire, il ne s'ensuit nulleQuoiqu'il résulte des termes de l'article 275 du ment qu'il ne sache pas signer, comme l'a formelCode de procédure, que le commissaire doit, à llement décidé la cour de cassation, section crimi

$ VI.

SV.

nelle, par arrêt du 14 août 1807 (Sirey, 1808, p. 47). I injurieux ou propre à porter atteinte à sa consiUne simple croix ou marque faite par le témoin, dération, peut-il intervenir dans la cause pour remplirait encore bien moins qu’un parafe le vou demander des dommages.intérêts , ou bien est-il de la loi. (Arrêt de la cour d'appel de Bruxelles, obligé de se pourvoir par action principale ? du 27 janvier 1807.)

Voy. Intervention, S1, no his, et $ 11, no 11. Si le témoin requiert taxe, elle est faite par le juge-commissaire, sur la copie de l'assignation, et elle vaut exécutoire : le juge fait mention de la taxe sur son procès-verbal (art. 277). Dès que

Effets de la nullité de l'enquête ou d'une dépo

sition. la taxe vaut exécutoire, le témoin peut faire, en vertu de cette taxe, toutes les poursuites auto 1. L'enquête ou la déposition déclarée nulle par risées pour l'exécution d'un jugement.

la faute du juge-commissaire est recommencée à La partie qui fait entendre plus de cinq témoins ses frais ; les délais de la nouvelle enquête ou de sur le même fait, ne peut répéter les frais des la nouvelle audition courent du jour de la siautres dépositions ( art. 281); mais il n'y a pas gnification du jugement qui l'a ordonnée; la lien à l'application de cette règle, lorsque plus partie peut faire entendre les mêmes témoins ; et de cinq témoins, après avoir parlé du même fait, si quelques-uns ne peuvent être entendus, les l’expliquent sur un autre fait articulé; car alors juges ont tel égard que de raison aux dépositions on ne peut présumer qu'ils ont tous été appelés par eux faites dans la première enquête. (Code pour déposer du même fait.

de procédure, art. 292.)

L'enquête declarée nulle par la faute de l'avoué

ou par celle de l'huissier, ne doit pas être recomJugement sur les reproches.

mencée; mais la partie peut en répéter les frais

contre eux, même des dommages-intérêts en cas I. Le délai pour faire enquête étant expiré, la de négligence manifeste, ce qui est laissé à l'arpartie la plus diligente fait signifier à avoué copie bitrage du juge. (Ibid., art. 293.) des procès-verbaux, et poursuit l'audience sur un Il résulte de la combinaison de ces dispositions, simple acte. Il est statué sommairement sur les qu'une enquête déclarée nulle ne peut être rereproches; et néanmoins, si le fond de la cause commencée, que quand la nullité en peut être est en état, il peut être prononcé sur le tout par imputée au juge-commissaire. C'est aussi ce que un seul jugement. ( Art. 286, 287 et 288.) la cour de cassation, section civile, a décidé par

La loi voulant que la partie la plus diligente arrêt du 19 décembre 1811. (Sirey, 1812, page 145.) qui poursuit l'audience signifie copie des procès On ne doit pas de là tirer la conséquence que verbaux , il y a nécessité de lever et signifier quand une enquête est annulée par la faute du l'enquête et la contre-enquête ; car le tribunal juge-commissaire, elle doit nécessairement être ayant regardé la preuve des faits comme utile recommencée; car si de nouvelles lumières metpour éclairer sa décision , tous les éléments de tent les juges à même de prononcer sur le fond cette preuve doivent lui être représentés. Si le sans le secours de l'enqnère , ils peuvent juger en défendeur n'a pas d'avoué, la copie de l'enquête l'état, comme ils auraient pu le faire avant que est signifiée à personne ou domicile.

l'enquête eût été ordonnée, s'ils s'étaient trouvés II. Si les reproches proposés avant la déposi- suffisamment éclairés. C'est en effet ce qu'a détion ne sont justifiés par écrit, la partie est tenue cidé un arrêt de la même cour, section des red'en offrir la preuve et de désignei les témoins, quêles, du 17 mars 1819, au rapport de M. Leautrement elle n'y est plus reçue ; le tout sans fessier-Grandprey. (Ibid., 1819, page 403.) préjudice des réparations et dommages-intérêts

II. Dans la rédaction des procès-verbaux d'enqui peuvent être dus au témoin reproché. (Art. quêté, le greffier est l'homme du juge-commis289.)

saire qui dicte ou est censé dicter tout ce qui est La preuve des faits sur lesquels les reproches écrit. Les nullités qui, en réalité, seraient du fait sont fondés, est, s'il y a lieu, ordonnée par le du greffier, sont donc imputables au commissaire. tribunal, sauf la preuve contraire, et doit être III. Lorsque l'enquête est recommencée, la faite dans la forme réglée pour les enquêtes som- partie peut faire entendre les mêmes témoins ; maires. Aucun reproche ne peut y être proposé, mais peut-elle en faire entendre d'autres ? s'il n'est justifié par écrit. (Art. 290.)

Un arrêt de la cour royale de Limoges, du 13 La preuve testimoniale des faits de reproche juin 1818 ( Sirey 1818, 2 partie, page 285), a ne doit être ordonnée que dans le cas où, sans la décidé que non-seulement on peut faire entendre déposition du témoin reproché, la preuve résul- de nouveaux témoins, mais même que l'enquête tant de l'enquête demeurerait incomplète.

recommencée peut être entièrement composée de Si les reproches sont admis, la déposition du témoins nouveaux. Ces motifs sont que la première témoin reproché ne doit pas être lue. (Art. 291.) enquête étant nulle , la partie se trouve naturel

Lorsque le reproche fait contre un témoin est lement replacée dans la situation où elle était à

Tome II.

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