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quittance donnée, ou l'obligation consentie par le prix stipulé pour le transport ou l'amortissele même acte, pour tout ou partie du prix entre ment. les contractants, ne peut être sujette à un droit « 8° Pour les transmissions entre-vifs , à titre particulier d'enregistrement.

gratuit, et celles qui s'opèrent par décès, par la « 11. Mais lorsque dans un acte quelconque , déclaration estimative des parties, sans distraction soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il y a des charges. plusieurs dispositions indépendantes ou ne déri « 9° Pour les rentes et pensions créées sans exvant pas nécessairement les unes des autres, il pression de capital, leurs iransports et amortisseest dů pour chacune d'elles, et selon son espèce, ments, à raison d'un capital formé de vingt fois un droit particulier. La quotité en est déterminée la rente perpétuelle, et de dix fois la rente viapar l'article de la présente dans lequel la dispo- gère ou la pension, et quel que soit le prix stisition se trouve classée, ou auquel elle se rap- pulé pour le transport ou l'amortissement. porte.

« Il ne sera fait aucune distinction entre les « 12. La mutation d'un immeuble en propriétérentes viagères et pensions créées sur une tête, et ou usufruit sera suffisamment établie pour la celles créées sur plusieurs têtes, quant à l'évaluademande du droit d'enregistrement et la poursuite tion. du paiement contre le nouveau possesseur,

soit « Les rentes et pensions stipulées payables en par l'inscription de son nom au rôle de la contri. nature, seront évaluées aux mêmes capitaux, esbution foncière, et des paiements par lui faits timation préalablement faite des objets, d'après d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, les dernières mercuriales du canton et de la siou enfin

par des transactions ou autres actes con- tuation des biens, à la date de l'acte, s'il s'agit statant sa propriété ou son usufruit. (Voy. l'art. d'une rente créée pour aliénation d'immeubles, 4 de la loi du 27 ventose an ix.)

ou, dans tout autre cas, d'après les dernières « 13. La jouissance à titre de ferme, ou de lo- mercuriales du canton où l'acte aura été passé. cation, ou d'engagement d'un immeuble, sera Il sera rapporté à l'appui de l'acte un extrait aussi suffisamment établie pour la demande et la certifié des mercuriales. poursuite du paiement des droits des baux ou « S'il est question d'objets dont les prix ne puisengagements non enregistrés, par les actes qui la sent être réglés par les mercuriales, les parties en feront connaître, ou par des paiements de contri- feront une déclaration estimative. butions imposées aux fermiers, locataires et dé « 10° Pour les actes et jugements portant contenteurs temporaires.

damnation , collocation, liquidation ou transmis

sion, par le capital des sommes, et les intérêts et TITRE 11. --- Des valeurs sur lesquelles le droit pro- dépens liquidés. portionnel est assis, et de l'expertise.

11° L'usufruit transmis à titre gratuit, s'évalue

à la moitié de la valeur entière de l'objet. 14. La valeur de la propriété, de l'usufruit et « Art. 15. La valeur de la propriété, de l'ude la jouissance des biens meubles, est déterminée sufruit et de la jouissance des imnieubles, est pour la liquidation et le paiement du droit pro- déterminée pour la liquidation et le paiement du portionnel, ainsi qu'il suit; savoir:

droit proportionnel, ainsi qu'il suit; savoir : « 1° Pour les baux et locations, par le prix « 1° Pour les baux à ferme ou à loyer, les sousannuel exprimé, en y ajoutant les charges impo- baux, cessions et subrogations de baux, par le sées au preneur.

prix annuel exprimé, en y ajoutant les charges « 2° Pour les créances à terme, leurs cessions imposées au preneur. (Voir les art. 8 et 9 de la et transports, et autres actes obligatoires, par le loi du 27 ventose an ix.) capital exprimé dans l'acte, et qui en fait l'objet. « Si le bail est stipulé payable en nature, il en sera

« 3o Pour les quittances et tous autres actes de fait une évaluation d'après les dernières merculibération, par le total des sommes ou capitaux riales du canton de la situation des biens, à la dont le débiteur se trouve libéré.

date de l'acte, à l'appui duquel il sera rapporté « 4° Pour les marchés et traités, par le prix ex: un extrait certifié des mercuriales. primé ou l'évaluation qui sera faite des objets qui « Il en sera de même des baux à portion de en seront susceptibles.

fruits, pour la part revenant au bailleur, dont la * 5° Pour les ventes et autres transmissions à quotité sera préalablement déclarée, et sur la vatitre onéreux, par le prix exprimé et le capital | leur de laquelle le droit d'enregistrement sera. des charges qui peuvent ajouter au prix.

perçu. 6° Pour les créations de rentes, soit perpé « S'il s'agit d'objets dont la valeur ne puisse tuelles, soit viagères, ou de pensions, aussi à être constatée par les mercuriales, les parties en: tiere onéreux, par le capital constitué et aliénė. feront une déclaration estimative.

*7° Pour les cessions ou transport desdites a 2° Pour les baux à rentes perpétuelles et ceux rentes ou pensions, et pour leur amortissement dont la durée est illimitée, par un capital formé ou rachat, par le capital constitué, quel que soit de vingt fois la rente ou le prix annuel, et les

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charges aussi annuelles, en y ajoutant également une déclaration estimative, certifiée et signée au les autres charges en capital, et les deniers d'en- pied de l'acte. trée s'il en est stipulé.

17. Si le prix énoncé dans un acte translatif « Les objets en nature s'évaluent comme ci- de propriété et d'usufruit de biens immeubles, à dessus.

titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vé3. Pour les baux à vie , sans distinction de nale à l'époque de l'aliénation, par comparaison ceux faits sur une ou plusieurs têtes, par un ca. avec les fonds voisins de même nature, la Régie pital formé de dix fois le prix et les charges an- ponrra requérir une expertise, pourvu qu'elle en nuels, en y ajoutant de même le montant des de fasse la demande dans l'année, à compter du niers d'entrée, et des autres charges, s'il s'en jour de l'enregistrement du contrat. ( Voy. l'art. 5 trouve d'exprimés. Les objets en nature s'évaluent de la loi du 27 ventose an ix.) pareillement comme il est prescrit ci-dessus. « 18. La demande en expertise sera faite au

« 4° Pour les échanges , par une évaluation qui tribunal civil du département dans l'étendue dudoit être faite en capital, d'après le revenu an- quel les biens sont situés, par une pétition pornuel multiplié par. vingt, sans distraction des tant nomination de l'expert de la nation. charges.

L'expertise sera ordonnée dans la décade de « 5° Pour les engagements, par les prix et som la demnande. mes pour lesquels ils sont faits:

« En cas de refus par la partie de nommer son « 6° Pour les ventes, adjudications, cessions, expert, sur la sommation qui lui aura été faite rétrocessions, licitations, et tous autres actes ci- d'y satisfaire dans les trois jours, il lui en sera vils ou judiciaires, portant translation de propriété nommé un d'office par le tribunal. on d'usufruit, à titre onéreux, par le prix ex

Les

experts, en cas de partage, appeleront primé, en y ajoutant toutes les charges en capi- un tiers-expert : s'ils ne peuvent en convenir, le tal, ou par une estimation d'experts, dans les cas juge de paix du canton de la situation des biens autorisés par la présente.

y pourvoiera. Si l'usufruit est réservé par le vendeur, il sera Le procès-verbal d'expertise sera rapporté, au évalué à la moitié de tout ce qui forme le prix du plus tard, dans le mois qui suivra la remise qui contrat, et le droit sera perçu sur le total; mais il aura été faite aux experts de l'ordonnance du trine sera dû aucun autre droit pour la réunion bunal, ou dans le mois après l'appel d'un tiers de l'usufruit à la propriété; cependant si elle s'o- expert. père par un acte de cession, et que le prix soit « Les frais de l'expertise seront à la charge de supérieur à l'évaluation qui en aura été faite pour l'acquéreur, mais seulement lorsque l'estimation régler le droit de la translation de propriété, il excédera d'un huitième au moins le prix énoncé est dû un droit, par supplément, sur ce qui se trouve excéder cette évaluation. Dans le cas con « L'acquéreur sera tenu, dans tous les cas, d'actraire , l'acte de cession est enregistré pour le droit quitter le droit sur le supplément d’estimation, fixe.

s'il y a une plus-value constatée par le rapport des 7° Pour les transmissions de propriété entre experts. vifs, à titre gratuit, et celles qui s'effectuent par * 19. Il y aura également lieu à requérir l'exdécès, par l'évaluation qui sera faite et portée à pertise des revenus des immeubles transmis en vingt fois le produit des biens , ou le prix des baux propriété ou usufruit à tout autre titre qu'à titre courants, sans distraction des charges.

onéreux, lorsque l'insuffisance dans l'évaluation Il ne sera rien dû pour la réunion de l'usu- ne pourra être établie par actes qui puissent faire fruit à la propriété, lorsque le droit d'enregistre connaître le véritable revenu des biens. ment aura été acquitté sur la valeur entière de la propriété.

Des dilais pour l'enregistrement des « 8° Pour les transmissions d'usufruit seulement

actes et déclarations. soit entre-vifs , à titre gratuit, soit par décès, par l'évaluation qui en sera portée à dix fois le pro a 20. Les délais pour faire enregistrer les actes duit des biens, ou le prix des baux courants, publics sont, savoir: aussi sans distraction des charges.

* De quatre jours, pour ceux des huissiers et « Lorsque l'usufruitier qui aura acquitté le droit autres ayant pouvoir de faire des exploits et prod'enregistrement pour son usufruit, acquerra la cès-verbaux ; nue propriété, il paiera le droit d'enregistrement « De dix jours, pour les actes des notaires qui sur sa valeur, sans qu'il y ait lieu de joindre celle résident dans la commune où le bureau d'enrede l'usufruit.

gistrement est établi; a Art. 16. Si les sommes et valeurs ne sont pas « De quinze jours, pour ceux des notaires qui déterminées dans un acte ou un jugement donnant n'y résident pas ; lieu au droit proportionnel, les parties seront te De vingt jours, pour les actes judiciaires soupues d'y suppléer, avant l'enregistrement, par mis à l'enregistrement sur les minutes, et pour

au contrat.

TITRE III.

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TITRE IV,

ceux dont il ne reste pas de minute au greffe, oucourir, pour passer déclaration, que celui de qui se délivrent en brevet;

six mois, à compter du jour de la prise en posDe vingt jours aussi, pour les actes des ad session. ministrations centrales et municipales assujétis à a 25. Dans les délais fixés par les articles préla formalité de l'enregistrement.

cédents pour l'enregistrement des actes et des dé« 21. Les testaments déposés chez les notaires, clarations, le jour de la date de l'acte, ou celui ou par eux reçus, seront enregistrés dans les trois de l'ouverture de la succession, ne sera point mois du décès des testateurs, à la diligence des compté. héritiers, donataires, légataires, ou exécuteurs « Si le dernier jour du délai se trouve être un testamentaires.

décadi, ou un jour de fête nationale, ou s'il tombe « 22. Les actes qui, à l'avenir, seront faits sous dans les jours complémentaires, ces jours-là ne signature privée, et qui porteront transmission seront point comptés non plus. de propriété ou d'usufruit' de biens immeubles,

Des bureaux ou les actes et mutations et les baux à ferme ou à loyer, sous-baux, ces

doivent être enregistrés. sions et subrogations de baux, et les engagements, aussi sous signature privée, de biens de « 26. Les notaires ne pourront faire enregistrer même nature, seront enregistrés dans les trois leurs actes qu'aux bureaux dans l'arrondissement mois de leur date.

desquels ils résident. « Pour ceux des actes de ces espèces qui seront

« Les huissiers et tous autres ayant pouvoir de passés en pays étranger, ou dans les îles ou co- faire des exploits, procès-verbaux ou rapports , lonies françaises où l'enregistrement n'aurait pas feront enregistrer leurs actes, soit au bureau de encore été établi, le délai sera de six mois, s'ils leur résidence, soit au bureau du lieu où ils les sont faits en Europe; d'une année, si c'est en auront faits. Amérique; et de deux années, si c'est en Asie ou « Les greffiers et les secrétaires des administraen Afrique.

tions centrales et municipales feront enregistrer les a 23. Il n'y a point de délai de rigueur pour actes qu'ils sont tenus de soumettre à cette forl'enregistrement de tous autres actes que ceux malité, aux bureaux dans l'arrondissement desmentionnés dans l'article précédent, qui seront quels ils exercent leurs fonctions. faits sous signature privée, ou passés en pays étran « Les actes sous signature privée, et ceux passés ger, et dans les iles et colonies françaises où l'en- en pays étranger, pourront être enregistrés dans registrement n'aurait pas encore été établi; mais tous les bureaux indistinctement. il ne pourra en être fait aucun usage, soit

par « 27. Les mutations de propriété ou d'usufruit public, soit en justice, ou devant toute autre par décès seront enregistrées au bureau de la siautorité constituée, qu'ils n'aient été préalable-tuation des biens. ment enregistrés.

Les héritiers, donataires ou légataires, leurs « 24. Les délais pour l'enregistrement des dé- tuteurs ou curateurs, seront tenus d'en passer déclarations

que

les héritiers, donataires ou légatai- claration détaillée, et de la signer sur le registre. res auront à passer des biens à eux échus ou trans a S'il s'agit d'une mutation, au même titre, de mis par décès, sont, savoir :

biens meubles, la déclaration en sera faite au bu( Voy. l'art. 40 de la loi du 28 avril 1816.) reau dans l'arrondissement duquel ils se seront

« De six mois, à compter du jour du décès, lors trouvés au décès de l'auteur de la succession. que celui dont on recueille la succession est dé « Les rentes et les autres biens meubles, sans cédé en France ;

assiette déterminée lors du décès, seront déclarés « De huit mois, s'il est décédé dans toute autre au bureau du domicile du décédé. partie de l'Europe;

« Les héritiers, légataires ou donataires rap« D'une année, s'il est mort en Amérique; porteront, à l'appui de leurs déclarations de biens

« Et de deux années, si c'est en Afrique ou en meubles, un inventaire ou état estimatif, article Asie.

par article, par eux certifié, s'il n'a pas été fait . Le délai de six mois ne courra que du jour de par un officier public; cet inventaire sera déposé la mise en possession, pour la succession d'un et annexé à la déclaration, qui sera reçue et siabsent, celle d'un condamné si ses biens sont sé- gnée sur le registre du receveur de l'enregisquestrés, celle qui aurait été séquestrée pour toule trement. autre cause, celle d'un défenseur de la patrie s'il

Du paiement des droits, et de ceux qui est mort en activité de service hors de son dé

doivent les acquitter. partement, ou enfin celle qui serait recueillie par indivis avec la nation.

28. Les droits des actes et ceux des mutations Si, avant les derniers six mois des délais fixés par décès seront payés avant l'enregistrement, pour les déclarations des successions de personnes aux taux et quotités réglés par la présente. décédées hors de France, les héritiers prennent « Nul ne pourra en atténuer ni différer le paiepossession des biens, il ne restera d'autre délai à ment, sous le prétexte de contestation sur la

48

acte

CC

TITRE V.

Tome II.

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quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, vent, pour le paiement des droits dont il fausauf à se pourvoir en restitution, s'il y a lieu. drait poursuivre le recouvrement.

a 29. Les droits des actes à enregistrer seront TITRE VI. - Des peines pour défaut d'enregistreacquittés, savoir :

ment des actes et déclarations dans les délais; et à Par les notaires, pour les actes passés de de celles portées relativement aux omissions, aux vant eux ;

fausses estimations et aux contre-lettres. « Par les huissiers et autres ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux, pour ceux

« 33. Les notaires qui n'auront pas fait enregisde leur ministère ;

trer leurs actes dans les délais prescrits, paieront « Par les greffiers, pour les actes et jugements personnellement, à titre d'amende et pour chaque ( sauf le cas prévu par l'article 37 ci-après ) qui contravention, une somme de cinquante francs, doivent être enregistrés sur les minutes, aux ter- s'il s'agit d'un acte sujet au droit fixe, ou une mes de l'art. 7 de la présente , et ceux passés et somme égale au montant du droit, s'il s'agit d'un reçus aux greffes , et pour les extraits, copies et acte sujet au droit proportionnel, sans que, dans expéditions qu'ils délivrent des jugements qui ne

ce dernier cas, la peine puisse être au-dessous sont pas soumis à l'enregistrement sur les mi- de cinquante francs. nutes ;

« Ils seront tenus, en outre, du paiement des Par les secrétaires des administrations cen

droits, sauf leur recours contre les parties pour trales et municipales, pour les actes de ces admi- ces droits seulement.

34. La peine contre un huissier ou autre ayant nistrations qui sont soumis à la formalité de l'enregistrement, sauf aussi le cas prévu par l'art. 34; pouvoir de faire des exploits ou procès-verbaux,

Par les parties, pour les actes sous signature est, pour un exploit ou procès-verbal non-préprivée, et ceux passés en pays étranger, qu'elles senté à l'enregistrement dans le délai, d'une auront à faire enregistrer; pour les ordonnances Valente au montant du droit de l'acte non enre

somme de 25 francsde plus une somme équisur requêtes ou mémoires, et les certificats qui gistré. L'exploit ou procès-verbal non enregistré

sont et pour les actes et décisions qu'elles obtiennent dans le délai, est déclaré nul, et le contrevenant des arbitres, si ceux-ci ne les ont pas fait enre

responsable de cette nullité envers la partie. gistrer;

« Ces dispositions, relativement aux exploits et Et

proces-verbaux, ne s'étendent pas aux procès-verles héritiers, légataires et donataires, Baux de vente de meubles et autres objets mobi

par leurs tuteurs et curateurs, et les exécuteurs testamentaires, pour les testaments et autres actes de siers sujet au droit proportionnel

. La peine pour liers;

ni à tout autre acte du ministère des huislibéralité à cause de mort.

ceux-ci sera d'une somme égale au montant du « 30. Les officiers publics qui, aux termes des droit, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 dispositions précédentes, auraient fait, pour les francs. Le contrevenant paiera, en outre, le droit parties, l'avance des droits d'enregistrement, dů pour l'acte, sauf son recours contre la partie pourront prendre exécutoire du juge de paix de

pour ce droit seulement. leur canton, pour leur remboursement.

35. Les greffiers qui auront négligé de souL'opposition qui serait formée contre cet exé- mettre à l'enregistrement, dans le délai fixé, les cutoire, ainsi que toutes les contestations qui s'é- actes qu'ils sont tenus de présenter à cette formaleveraient à cet égard, seront jugées conformé- lité, paieront personnellement, à titre d'amende ment aux dispositions portées par l'art. 65 de la et pour chaque contravention, une somme égale présente, relatif aux instances poursuivies au nom

au montant du droit. de la nation.

« Ils acquitteront en même temps le droit, sauf « 31. Les droits des actes civils er judiciaires leur recours pour ce droit seulement, contre la emportant obligation , libération ou translation

partie. de propriété, ou d'usufruit de meubles ou immeu 36. Les dispositions de l'article précédent s'apbles, seront supportés par les débiteurs et nou- pliquent également aux secrétaires des adminisveaux possesseurs; et ceux de tous les autres trations centrales et municipales, pour chacun des actes le seront par les parties auxquelles les actes actes qu'il leur est prescrit de faire enregistrer, profiteront, lorsque, dans ces divers cas, il n'aura s'ils ne les ont pas soumis à l'enregistrement dans pas été stipulé de dispositions contraires dans les le délai.

« 37. Il est néanmoins fait exception aux dispo« 32. Les droits des déclarations des mutations sitions des deux articles précédents, quant aux par décès seront payés par les héritiers, dona- jugements rendus à l'audience, qui doivent être taires ou légataires.

enregistrés sur les minutes, et aux actes d'adju« Les co-héritiers seront solidaires.

dication passés en séance publique des adminis« La nation aura action sur les revenus des trations, lorsque les parties n'auront pas consigné biens à déclarer, en quelques mains qu'ils se trou-aux mains des greftiers et des secrétaires, dans le

actes.

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par décès,

délai prescrit pour l'enregistrement, le montant, en conséquence, avant qu'il ait été enregistré, des droits fixés par la loi. Dans ce cas, le recou- quand même le délai pour l'enregistrement ne vrement en sera poursuivi contre les parties par les serait pas encore expiré, à peine de 50 francs receveurs; et elles supporteront, en outre, la peine d'amende, outre le paiement du droit. du droit en sus.

« Sont exceptés les exploits et autres actes de « Pour cet effet, les greffiers et les secrétaires cette nature qui se signifient à parties ou par affourniront aux receveurs de l'enregistrement, dans fiches et proclamations, et les effets négociables la décade qui suivra l'expiration du délai , des compris sous l'art. 49, $11, nombre 6 de la presente. extraits par eux certifiés des actes et jugements A l'égard des jugements qui ne sont assujettis dont les droits ne leur auront pas été remis par à l'enregistrement que sur les expéditions, il est les parties : à peine d'une amende de 10 francs défendu aux greffiers sous les mêmes peines, d'en pour chaque décade de retard, et pour chaque délivrer aucune; même par simple note ou exacte et jugement, et d'être en outre personnelle- trait, aux parties ou autres intéressés, sans l'avoir ment contraints au paiement des doubles droits. fait enregistrer.

38. Les actes sous signature privée, et ceux « 42. Aucun notaire, huissier, greffier, secrépassés en pays étranger, dénommés dans l'art. 22, taire ou autre officier public, ne pourra faire ou qui n'auront pas été enregistrés dans les délais rédiger un acte en vertu d'un acte sous signature déterminés, seront soumis au double droit d'en- privée, ou passé en pays étranger, l'annexer à ses registrement.

minutes, ni le recevoir en dépôt, ni en délivrer « Il en sera de même pour les testaments non extrait, copie ou expédition, s'il n'a été préalaenregistrés dans le délai.

blement enregistré, à peine de 50 francs d'amende, « 39. Les héritiers donataires ou légataires qui et de répondre personnellement du droit, sauf n'auront pas fait, dans les délais prescrits, les de l'exception mentionnée dans l'article précédent. clarations des biens à eux transmis

« 43. Il est également défendu, sous la même paieront, à titre d'amende, un demi-droit en sus peine de 50 francs d'amende, à tout notaire ou du droit qui sera dû pour la mutation.

greffier, de recevoir aucun acte en dépôt, sans « La peine pour les omissions qui seront re- dresser acte du dépôt. connues avoir été faites dans les déclarations, sera « Sont exceptés les testaments déposés chez les d'un droit en sus de celui qui se trouvera dû

pour
notaires

par

les testateurs. les objets omis : il en sera de même pour les in 44. Il sera fait mention, dans toutes les exsuffisances constatées dans les estimations des biens péditions des actes publics civils ou judiciaires déclarés.

qui doivent être enregistrés sur les minutes , de « Si l'insuffisance est établie par un rapport d'ex- la quittance des droits, par une transcription litperts, les contrevenants paieront en outre les frais térale et entière de cette quittance. de l'expertise.

Pareille mention sera faite dans les minutes Les tuteurs et curateurs supporteront person- des actes publics, civils, judiciaires ou extrajudinellement les peines ci-dessus, lorsqu'ils auront ciaires, qui se feront en vertu d'actes sous signanégligé de passer les déclarations dans les délais, ture privée, ou passés en pays étranger, et qui ou qu'ils auront fait des omissions, ou des esti- sont soumis à l'enregistrement par la présente. mations insuffisantes.

Chaque contravention sera punie par une 40. Toute contre-lettre faite sous signature amende de 10 francs. .privée, qui aurait pour objet une augmentation 45. Les greffiers qui délivreront des secondes du prix stipulé dans un acte public, ou dans un et subsequentes expéditions des actes et jugements acte sous signature privée précédemment enre- assujettis au droit proportionnel, mais qui ne sont gistré, est déclarée nulle et de nul effet.

pas

dans le cas d'être enregistrés sur les minutes, Néanınoins, lorsque l'existence en sera con- seront tenus de faire mention, dans chacune de statée, il y aura lieu d'exiger, à titre d'amende, ces expéditions, de la quittance du droit payé pour une somme triple du droit qui aurait eu lieu, sur la première expédition, par une transcription litles sommes et valeurs ainsi stipulées.

térale de cette quittance.

« Ils feront également mention, sur la minute Des obligations des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires , juges, arbitrés, ad- de chaque expédition délivrée, de la date de l'enministrateurs et autres officiers ou fonctionnaires registrement et du droit payé.

Toute contravention à ces dispositions sera publics, des parties et des receveurs ; indépendam- punie par une amende de 10 francs. ment de celles imposées sous les titres précédents. punie par une amende de 10 francs

.

46. Dans le cas de fausse mention d'enregis41. Les notaires, huissiers, greffiers et les se trement, soit dans une minute, soit dans une excrétaires des administrations centrales et municipédition, le délinquant sera poursuivi par la partie pales, ne pourront délivrer en brevet, copie ou publique, sur la dénonciation du préposé de la régie, expédition, aucun acte soumis à l'enregistrement et condamné aux peines prononcées pour le faux. sur la minute ou l'original, d'y faire aucun acte 47. Il est défendu aux juges et arbitres de

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TITRE VII.

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