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rendre aucun jugement, et aux administrations front chez eux pour les vérifier, à peine d'une centrales et municipales de prendre aucun arrêté, amende de 50 francs en cas de refus. en faveur de particuliers, sur des actes non enre « Le préposé, dans ce cas, requerra l'assistance gistrés, à peine d'être personnellement responsa- d'un officier municipal, ou de l'agent, ou de bles des droits.

l'adjoint de la commune du lieu, pour dresser, 48. Toutes les fois qu'une condamnation sera en sa présence, procès-verbal du refus qui lui rendue ou qu'un arrêté sera pris sur un acte en

aura été fait. registré, le jugement, la sentence arbitrale ou 53. Les repertoires seront cotés et paraphés ; l'arrêté en fera mention, et énoncera le montant savoir :.ceux des notaires, huissiers et greffiers du droit payé, la date du paiement et le nom du de la justice de paix, par le juge de paix de leur bureau où il aura été acquitté : en cas d'omission, domicile; ceux des grefliers des tribunaux, par le receveur exigera le droit, si l'acte n'a pas été le président; et ceux des secrétaires des adminisenregistré dans son bureau; sauf la restitution trations, par le président de l'administration. . dans le délai prescrit, s'il est ensuite justifié de « 54. Les dépositaires des registres de l'état civil, l'enregistrement de l'acte sur lequel le jugement ceux des rôles des contributions, et tous autres aura été prononcé ou l'arrêté pris.

chargés des archives et dépôts de titres publics, 49. Les notaires, huissiers, greffiers et les se

seront tenus de les communiquer, sans déplacer, crétaires des administrations centrales et munici aux préposés de l'enregistrement, à toute réquipales, tiendront des répertoires à colonnes, sur

sition, et de leur laisser prendre, sans frais, les lesquels ils inscriront, jour par jour, sans blanc renseignements, extraits et copies qui leur seront

nécessaires pour ni interligne, et par ordre de numéros, savoir :

les intérêts de l'état, à peine de

50 francs d'amende « 7° Les noraires, tous les actes et contrats qu'ils

refus constaté pour

par prorecevront, même ceux qui seront passés en bré- cès-verbal du préposé, qui se fera accompagner,

, vet, à peine de 10 francs d'amende pour chaque chez les détenteurs et dépositaires qui auront fait

ainsi qu'il est prescrit par l'article 52 ci-dessus, omission;

refus. a 2° Les huissiers, tous les actes et exploits de

Ces dispositions s'appliquent aussi aux noleur ministère, sous peine d'une amende de 5 fr.

taires, huissiers, greffiers et secrétaires d'adminis. pour chaque omission; 3° Les greffiers, tous les actes et jugements trations centrales et municipales, pour les actes

dont ils sont dépositaires. qui, aux termes de la présente, doivent être en

« Sont exceptés les testaments et autres actes registrés sur les minutes, à peine d'une amende

de libéralités, à cause de mort, du vivant des de 10 francs pour chaque omission;

testateurs. 4° Et les secrétaires, tous les actes des admi

« Les communications ci-dessus ne pourront nistrations qui doivent aussi être enregistrés sur les minutes, à peine d'une amende de 10 francs être exigées les jours de repos; et les séances, dans

chaque autre jour, ne pourront durer plus de pour chaque omission.

quatre heures, de la part des préposés, dans les « 50. Chaque article du répertoire contiendra, dépôts où ils feront leurs recherches. 1° son numéro; 2° la date de l'acte; 3o sa nature;

« 55. Les notices des actes de décès, qui, aux 4° les noms et prénoms des parties et leur domicile; 5o l'indication des biens : leur situation et relative à la célébration des décadis, doivent être

termes de l'art. 5 de la loi du 13 fructidor an vi, le prix, lorsqu'il s'agit d'actes qui auront pour remises, pour chaque décade, au chef-lieu du objet la propriété, l'usufruit ou la jouissance de

canton, par les officiers publics ou les agents de biens fonds; 6o la relation de l'enregistrement.

communes faisant fonctions d'officiers publics, « 51. Les notaires, huissiers, greffiers et les se seront transcrites sur un registre particulier tenu crétaires des administrations centrales et munici- par les secrétaires des administrations municipales, présenteront, tous les trois mois, leurs

pales. répertoires aux receveurs de l'enregistrement de « Ces secrétaires fourniront, par quartier, aux leur résidence, qui les viseroni, et qui énonceront receveurs de l'enregistrement de l'arrondissement, dans leur visa le nombre des actes inscrits. Cette les relevés, par eux certifiés, desdits actes de présentation aura lieu, chaque année, dans la décès. Ils seront délivrés sur papier non timbré, première décade de chacun des mois de nivose, et remis dans les mois de nivose, germinal, mesgerminal, messidor et vendémiaire, à peine d'une sidor et vendémiaire, à peine d'une amende de annende de 10 francs pour chaque décade de 30 francs pour chaque mois de retard. Ils en reretard.

tireront récépissé, aussi sur papier nou timbré. « 52. Indépendamment de la représentation or « 56. Les receveurs de l'enregistrement ne pour. donnée par l'article précédent, les notaires, huis- ront, sous aucun prétexte, lors même qu'il y siers, greffiers et secrétaires, seront tenus de com- aurait lieu à l'expertise, différer l'enregistrement muniquer leurs répertoires, à toute réquisition, des actes et mutations dont les droits auront été aux préposés de l'enregistrement qui se présente- payés aux taux réglés par la présente.

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trement,

TITRE IX.

« Ils ne pourront non plus suspendre ou arrêter jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'une omission le cours des procédures en retenant des actes ou de biens dans une déclaration faite après décès. exploits : cependant, si un acte dont il n'y a pas « 3o Après cinq années, à compter du jour du de minute, ou un exploit, contient des renseigne décès, pour les successions non déclarées. ments dont la trace puisse être utile pour la dé « Les prescriptions ci-dessus seront suspendues couverte des droits dus, le receveur aura la par des demandes signifiées et enregistrées avant faculté d'en tirer copie , et de la faire certifier l'expiration des délais; mais elles seront acquises conforme à l'original par l'officier qui l'aura pré- irrevocablement, si les poursuites commencées senté. En cas de refus, il pourra réserver l'acte sont interrompues pendant une année sans qu'il y pendant vingt-quatre heures seulement , pour s'en ait d'instance devant les juges compétents, quand procurer une collation en forme, à ses frais, sauf même le premier délai pour la prescription ne répétition, s'il y a lieu.

serait pas expiré. « Cette disposition est applicable aux actes sous « 62. La date des actes sous signature privée signature privée qui seront présentés à l'enregis- ne pourra cependant être opposée à l'état pour

prescription des droits et peines encourues « 57. La quittance de l'enregistrement sera mise à moins que ces actes n'aient acquis une date sur l'acte enregistré, ou sur l'extrait de la décla- certaine par le décès de l'une des parties, ou auration du nouveau possesseur.

trement. a Le receveur y exprimera, en toutes lettres, la date de l'enregistrement, le folio du registre, le

Des poursuites et instances. numéro et la somme des droits perçus. « Lorsque l'acte renfermera plusieurs disposi

a 63. La solution des difficultés qui pourront tions opérant chacune un droit particulier, le s'élever relativement à la perception des droits receveur les indiquera sommairement dans sa d'enregistrement avant l'introduction des instances, quittance, et y énoncera distinctement la quotité appartient à la Régie. de chaque droit perçu, à peine d'une amende de & 64. Le premier acte de poursuite pour le re10 francs pour chaque omission.

couvrement des droits d'enregistrement et le paie« 58. Les receveurs de l'enregistrement ne pour- ment des peines et amendes prononcées par la ront délivrer d'extraits de leurs registres que sur présente, sera une contrainte : elle sera décernée une ordonnance du juge de paix , lorsque ces ex- par le receveur ou préposé de la Régie; elle sera traits ne seront pas demandés par quelqu'une des visée et déclarée exécutoire par le juge de paix parties contractantes, ou leurs ayant-cause. du canton où le bureau est établi, et elle sera

« Il leur sera payé un franc pour recherche de signifiée. chaque année indiquée, et cinquante centimes par

« L'exécution de la contrainte ne pourra -être chaque extrait, outre le papier timbré : ils ne interrompue que par une opposition formée par pourront rien exiger au-delà.

le redevable et motivée, avec assignation, à jour a 59. Aucune autorité publique, ni la Régie, fixe, devant le tribunal civil du département. Dans ni ses préposés, ne peuvent accorder de remise ce cas, l'opposant sera tenu d'élire domicile dans ou modération des droits établis par la présente, la commune où siége le tribunal. et des peines encourues, ni en suspendre ou faire . 65. L'introduction et l'instruction des insuspendre le recouvrement, sans en devenir per- stances auront lieu devant les tribunaux civils de sonnellement responsables.

département : la connaissance et la décision en TITRE VIII. Des droits acquis et des prescriptions.

sont interdites à toutes autres autorités constituées

administratives. « 60. Tout droit d'enregistrement perçu régu « L'instruction se fera par simples mémoires lièrement en conformité de la présente, ne pourra respectivement signifiés. être restitué, quels que soient les événements ul « Il n'y aura d'autres frais à supporter pour la térieurs, sauf les cas prévus par la présente. partie qui succombera, que ceux du papier tim

61. Il y a prescription pour la demande des bré, des significations et du droit d'enregistrement droits; savoir :

des jugements. 1° Après deux années, à compter du jour de « Les tribunaux accorderont soit aux parties, l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu soit aux préposés de la Régie qui suivront les sur une disposition particulière dans un acte, ou instances, le délai qu'ils leur demanderont pour d'un supplément de perception insuffisamment produire leurs défenses : il ne pourra néanmoins faite, ou d'une fausse évaluation dans une décla- ètre de plus de trois décades. ration, et pour la constater par voie d'expertise. Les jugements seront rendus dans les trois

Les parties seront également non-recevables, mois, au plus tard, à compter de l'introduction après le même délai , pour toute demande en res- des instances, sur le rapport d'un juge, fait en titution de droits perçus.

audience publique, et sur les conclusions du « 2° Après trois années, aussi à compter du 1 commissaire du Directoire exécutif: ils seront sans

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appel, et ne pourront être attaqués que par voie 14° Les brévets d'apprentissage qui ne conde cassation.

tiennent ni obligation de sommes et valeurs mo, « 66. Les frais de poursuite payés par les pré- bilières, ni quittance. posés de l'enregistrement pour des articles tombés

« 150 Les cautionnements de personnes à reen non-valeur pour cause d'insolvabilité reconnue présenter en justice. des parties condamnées, leur seront rembourses

a 16° Les certifications de cautions et de causur l'état qu'ils en rapporteront à l'appui de leurs tionnements, comptes. L'état sera taxé sans frais par le tribunal

« 17" Les certificats purs et simples, ceux de civil du département, et appuyé de pièces justifi- vie par chaque individu, et ceux de résidence. catives.

18° Les collations d'actes et pièces ou des es

traits d'iceux, par quelque officier public qu'elles TITRE X. -- De la fixation des droits.

soient faites. 67. Les droits à percevoir pour l'enregistre

« Le droit sera payé par chaque acte, pièce ou ment des actes et mutations, sont et demeurent extrait collationné. fixés aux taux et quotités tarifés par les articles · 19° Les compromis qui ne contiennent au68 et 69 suivants:

cune obligation de sommes et valeurs donnant Droits fi.xes.

lieu au droit proportionnel.

« 20° Les connaissements ou reconnaissances « 68. Les actes compris sous cet article seront de chargement par mer, et les lettres de voiture. enregistrés et les droits payés ainsi qu'il suit, sa « Il est dû un droit par chaque personne à qui voir : ( Voy. l'art. 12 de la loi du 27 ventose les envois sont faits. an ix, et les articles 41, 42 et suivants de la loi « 21° Les consentements purs et simples. du 26 avril 1816.)

« 22° Les décharges également pures et simples, $ I. -- Actes sujets à un droit fixe d'un franc.

et les récépissés de pièces.

a 23° Les déclarations, aussi pures et simples, 1° Les abstensions, répudiations et renoncia- en matière civile. tions à successions, legs ou communautés, lors 24° Les déclarations ou élections de command qu'elles seront pures et simples, si elles ne sont ou d'ami, lorsque la faculté d'élire un command pas faites en justice.

a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le « Il est dû un droit par chaque renonçant et contrat de vente, et que la déclaration est faite pour chaque succession à laquelle on renonce. par acte public, et notifiée dans les vingt-quatre

2° Les acceptations de successions, legs ou heures de l'adjudication ou du contrat, communautés, aussi lorsqu'elles sont pures et « 25o Les délivrances de legs pures et simples. simples.

« 26° Les dépôts d'actes et pièces chez des of'Il est dû un droit par chaque acceptant et ficiers publics. pour chaque succession.

« 27° Les dépôts et consignations de sommes et « 3o Les acceptations de transports ou déléga-, effets mobiliers chez des officiers publics, lorstions de créances à terme, faites par actes sépa- qu'ils n'opèrent pas la libération des déposants; rés, lorsque le droit proportionnel a été acquitté et les décharges qu'en donnent les déposants ou pour le transport ou la délégation;

leurs héritiers, lorsque la remise des objets dé« Et celles qui se font dans les actes mêmes de posés leur est faite. délégation de créances aussi à terme.

a 28° Les désistements purs et simples. 4° Les acquiescements purs et simples, quand a 29° Les devis d'ouvrages et entreprises qui ils ne sont point faits en justice.

ne contiennent aucune obligation de somme et « 5o Les actes de notoriété.

valeur, ni quittance. « 6° Les actes qui ne contiennent que l'exécu » 30° Les exploits, les significations, celles des tion, le complément et la consommation d'actes cédules des juges de paix, les commandements, antérieurs enregistrés.

demandes, notifications, citations, offres ne fai(7° Les actes refaits pour cause de nullité ou sant pas titre au créancier et non acceptées , autre motif, sans aucun changement qui ajoute oppositions, sommations, procès-verbaux, assiaux objets des conventions ou à leur valeur. gnations, protêts, interventions à protêt, pro

« 8° Les adjudications à la folle enchère, lors- testations, publications et affiches, saisies, saisiesque le prix n'est pas supérieur à celui de la pré- arrêts, séquestres, main-levées, et généralement cédente adjudication, si elle a été enregistrée. tous actes extrajudiciaires des huissiers ou de leur go Les adoptions.

ministère, qui ne peuvent donner lieu au droit « 10° Les attestations pures et simples. proportionnel, sauf les exceptions mentionnées

« 11° Les avis de parents, autres que ceux con- dans la présente. tenant nomination de tuteurs et curateurs.

Et aussi les exploits, significations, et tous an« 12° Les autorisations pures et simples. tres actes extrajudiciaires faits pour le recouvre13° Les bilans.

ment des contributions directes et indirectes, et

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de toutes autres sommes dues à la nation, même cès-verbal; les ordonnances et mandements d'asdes contributions locales, mais seulement lorsque signer les opposants à scellés; tous autres actes la somme principale excède 25 francs.

des juges de paix non classés dans les paragraphes « Il sera dû un droit pour chaque demandeur et articles suivants, et leurs jugements définitifs ou défendeur, en quelque nombre qu'ils soient, portant condamnation de sommes dont le droit dans le même acte, excepté les copropriétaires et proportionnel ne s'éleverait pas à un fraric. cohéritiers, les parents réunis, les cointéressés, « 47° Tous les procès-verbaux des bureaux de les débiteurs ou créanciers associés ou solidaires, paix desquels il ne résulte aucune disposition les séquestres, les experts et les témoins, qui ne donnant lieu au droit proportionnel, ou dont le seront comptés que pour une seule et même per- droit proportionnel ne s'éleverait pas à un franc. sonne, soit en demandant, soit en défendant, « 48° Les actes et jugements de la police ordidans le même original d'acte, lorsque leur qua- naire et des tribunaux de police correctionnelle lités y seront exprimées.

et criminels , soit entre parties, soit sur la pour« 31° Les lettres missives qui ne contiennent ni suite du ministère public, avec partie civile, lorsobligation, ni quittance, ni aucune autre con- qu'il n'y a pas condamnation de sommes et valeurs, vention donnant lieu au droit proportionnel. ou dont le droit proportionnel ne s'éleverait pas

« 32° Les nominations d'experts ou arbitres. à un franc; et les dépôts et décharges aux greffes

« 33° Les prises de possession en vertu d'actes desdits tribunaux, dans les mêmes cas où il y a enregistrés.

partie civile. 34° Les prisées de meubles.

« 49° Les jugements qui seront rendus en ma« 35° Les procès-verbaux et rapports d'employés, tière de contributions soit directes soit indirectes, gardes, commissaires, séquestres, experts, arpen- ou pour autres sommes dues à la nation , ou pour teurs te agents forestiers ou ruraux.

contributions locales, quel que soit le montant des a 36° Les procurations et pouvoirs pour agir, ne condamnations, et de quelque autorité ou tribunal contenant aucune stipulation ni clause donnant qu'émanent les jugements. ( Voy. l'art. 39 de la lieu au droit proportionnel.

loi du 28 avril 1816.) 37° Les promesses d'indemnités indéterminées « 50° Les procès-verbaux de délits et contraet non susceptibles d'estimation.

ventions aux réglements généraux de police ou 38° Les rectifications pures et simples d'actes d'impositions. en forme.

« 51° Et généralement tous actes civils, judi39° Les reconnaissances aussi pures et sim- ciaires ou extrajudiciaires qui ne se trouvent déples ne contenant aucune obligation ni quittance. nommés dans aucun des paragraphes suivants, ni

40° Les résiliements purs et simples, faits par dans aucun autre article de la présente, et qui ne actes authentiques dans les vingt-quatre heures peuvent donner lieu au droit proportionnel. des actes résiliés.

S II. - Acte sujet à un droit fixe de deux francs. « 41° Les rétractations et révocations.

« 1° Les inventaires de meubles, objets mobi« 42° Les réunions de l'usufruit à la propriété, liers, titres et papiers! lorsque la réunion s'opère par acte de cession, et Il est dân un droit pour chaque vacation. qu'elle n'est pas faite pour un prix supérieur à 2° Les clôtures d'inventaires. celui sur lequel le droit a été perçu lors de l'alié 30 Les procès-verbaux d'apposition, de reconnation de la propriété.

naissance et de levée de scellés. « 43° Les soumissions et enchères, hors celles « Il est dù un droit pour chaque vacation. faites en justice, sur des objets mis ou à mettre « 4° Les procès-verbaux de nomination de tuen adjudication ou en vente, ou sur des marchés teurs et curateurs. à passer, lorsqu'elles seront faites par actes sépa 5o Les jugements de juges de paix , portant rés de l'adjudication.

renvoi ou décharge de demande, débouté d'oppo« 44° Les titres nouvels ou reconnaissances de sition, validité de congé, expulsion, condamnarentes dont les contrats sont justifiés en forme. tion à réparation d'injures personnelles, et géné

« 45° Les transactions, en quelque matière que ralement tous ceux qui, contenant des dispositions ce soit, qui ne contiennent aucune stipulation definitives, ne donnent pas ouverture au droit de somme et de valeur, ni dispositions soumises proportionnel. par la présente à un plus fort droit d'enregistre 6° Les ordonnances des juges des tribunaux ment.

civils, rendues sur requêtes ou mémoires, celles « 46° Les actes ( les cédules exceptées ) et ju- de référé, de compulsoire et d'injonction, celles gements préparatoires, interlocutoires ou d'in- portant permission de saisir-gager, revendiquer ou struction des juges de paix; certificats d'individua- vendre, et celles des commissaires du Directoire lité, procès-verbaux d'avis de parents, visa de exécutif, dans le cas où la loi les autorise à en pièces et poursuites préalables à l'exercice de la rendre; contrainte par corps; les oppositions à levée de « Les actes et jugements préparatoires ou d'inscellés, par comparence personnelle dans le pro-struction de ces tribunaux et des arbitres ;

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« Et les actes faits et passés aux greffes des mêmes soumises à l'événement du décès, et les dispositribunaux , portant acquiescement, dépôt, dé- tions de même nature qui sont faites par contrat charge, désaveu , exclusion de tribunaux, affir- de mariage entre les futurs, ou par d'autres mation de voyage, opposition à remises de pièces, sonnes. enchères, sur-enchères, renonciation à commu « Le droit pour ces dispositions par acte de nauté, succession ou legs ( il est dû un droit par mariage, sera perçu indépendamment de celui du chaque renonçant), reprise d'instance, communi contrat. cation de pièces sans déplacement, affirmation et . 6° Les unions et directions de créanciers. vérification de créance, opposition à délivrance « Si elles portent obligation de sommes déterde jugement.

minées par les cointéressés envers un ou plusieurs ago Les ordonnances sur requêtes ou mémoires, d'entre eux, ou autres personnes chargées d'agir celles de réassigné, et tous actes et jugements pour l'union, il sera perçu un droit particulier, préparatoires ou d'instruction des tribunaux de comme pour obligation. commerce ;

...?° Les expéditions des jugements des tribunaux « Et les actes passés aux greffes des mêmes tri- civils, rendus en première instance ou sur appel, bunaux, portant dépôt de bilan et registres, op- portant acquiescement, acte d'affirmation, d'apposition à publication de séparation, dépôt de pel, de conversion d'opposition en saisie, debouté sommes et pièces, et tous autres actes conserva d'opposition, décharge et renvoi de demande, détoires ou de formalité.

chéance d'appel, péremption d'instance, déclina« 8° Les expéditions des ordonnances et pro- toire, entérinement de procès-verbaux et rapports, cès-verbaux des officiers publics de l'état civil, homologation d'actes d'union et atermoiements; contenant indication du jour ou prorogation de injonction de procéder à inventaire, licitation, délai pour la tenue des assemblées preliminaires partage ou vente; main-levée d'opposition ou de au mariage ou à divorce.

saisie, nullité de procédure, maintenue en pos$ III. Actes sujets à un droit fixe de trois session, résolution de contrat ou de clause de francs.

contrat, pour cause de nullité radicale, reconnais

sance d'écriture; nomination de commissaires, « Lo Les contrats de mariage qui ne contiennent directeurs et séquestres ; publication judiciaire d'autres dispositions que des déclarations, de la de donation, bénéfice d'inventaire, rescision , part des futurs, de ce qu'ils apportent eux-mêmes soumission et exécution de jugement; en mariage, et se constituent, sans aucune stipu « Et généralement tous jugements de ces tribulation avantageuse entre eux.

naux, ceux de commerce et d'arbitrage, contenant -« La reconnaissance y énoncée de la part du des dispositions définitives qui ne peuvent donner futur, d'avoir reçu la dot apportée par la future, lieu au droit proportionnel, et dont le droit prone donne pas lieu à un droit particulier. portionnel ne s'éleverait pas à trois francs, et qui

Si les futurs sont dotés par leurs ascendants, ne sont pas classés dans les autres paragraphes du ou s'il leur est fait des donations par des colla- présent article. téraux ou autres personnes non parentes, par

$ IV. Actes sujets à un droit fixe de cinq leur contrat de mariage, les droits, dans ces cas,

francs. sont percus suivant la nature des biens, ainsi qu'ils sont réglés dans les paragraphes IV, VI et « ]° Les abandonnements de biens, soit volonVIII de l'article suivant.

taires, soit forcés, pour être vendus en direction. a 2° Les partages de biens meubles et immeu a 2° Les actes d'émancipation : le droit est dû bles entre copropriétaires , à quelque titre que ce par chaque émancipé. soit, pourvu qu'il en soit justifié.

« 3o Les déclarations et significations d'appel « S'il y a retour, le droit, sur ce qui en sera des jugements des juges de paix aux tribunaux l'objet, sera perçu aux taux réglés pour les civils. ventes. « 3o Les prestations de serment des greffiers et

§ V. Actes sujets à un droit fixe de dix huissiers des juges de paix, des gardes des douanes,

francs. gardes forestiers et gardes champêtres, pour en « Les déclarations et significations d'appel des trer en fonctions.

jugements des tribunaux civils de commerce et 4° Les actes de société qui ne portent ni obli- d'arbitrage. gation, ni délibération, ni transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés ou au

$ VI. -- Actes sujets à un droit fixe de quinze

francs. tres personnes;

Èt les actes de dissolution de société qui sont « 1° Les actes de divorce. dans le même cas.

• 2° Les jugements des tribunaux civils, por5o Les testaments et tous autres actes de li- tant interdiction, et ceux de séparation de biens béralité qui ne contiennent que des dispositions entre mari et femme, lorsqu'ils ne portent point

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