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condamnation de sommes et valeurs, ou lorsque « Le droit est assis sur la somme à laquelle le droit proportionnel ne s'élèvera pas à quinze s'élève la remise du percepteur, d'après le monfrancs.

tant du rôle. « 3° Le premier acte de recours au tribunal de «4° Les attermoiements entre débiteurs et créancassation, soit par requête, mémoire ou décla- ciers. ration, en matière civile, de police ou correction. a Le droit est perçu sur les sommes que le dénelle.

biteur s'oblige de payer. « 4° Les prestations de serment des notaires, 5o Les baux ou conventions pour nourriture des greffiers et huissiers des tribunaux civils, cri- de personnes, lorsque les années sont limitées. minels, correctionnels et de commerce, et de tous « Le droit est dû sur le prix cumulé des années employés salariés par l'état autres que ceux com- du bail ou de la convention; mais si la durée est pris sous le paragraphe III ci-dessus, nombre 3, illimitée, l'acte sera assujetti au urcit réglé par le pour entrer en fonctions.

paragraphe V, nombre 2, ci-après. S VII. Actes sujets à un droit fixe de vingt- il ne sera perçu qu'un demi-droit, ou vingt-cinq

« S'il s'agit de baux de nourriture de mineurs, cinq francs.

centimes

par

cent francs, sur le montant des anChaque expédition de jugement du tribunal nées réunies. de cassation, délivrée à partie.

« 6° Les billets à ordre, les cessions d'actions, Droits proportionnels.

coupons d'actions mobilières des compagnies et

sociétés d'actionnaires, et tous auires effets négo69. Les actes et mutations compris sous cet ciables de particuliers ou de compagnies, à l'exceparticle seront enregistrés, et les droits payés sui- tion des lettres-de-change tirées de place en place. vant les quotités ci-après; savoir:

« Les effets négociables de cette nature pourl'ingt-cing centimes par cent francs.

ront n'être présentés à l'enregistrement qu'avec

les protêts qui en auront été faits. « 1° Les baux de pâturages et nourriture d'a 2° Les brevets d'apprentissage, lorsqu'ils connimaux.

tiendront stipulation de sommes ou valeurs moLe droit sera perçu sur le prix cumulé des bilières, payées ou non, années du bail, savoir, à raison de vint-cinq « 8. Les cautionnements de sommes et objets centimes par cent francs sur les deux premières mobiliers, les garanties mobilières et les indemannées, et du demi-droit sur les années suivantes.nités de même nature.

« 2° Les baux à cheptel, et reconnaissance de Le droit sera perçu indépendamment de celui bestiaux.

de la disposition que le cautionnement, la ga« Le prix sera perçu sur le prix exprimé dans rantie ou l'indemnité aura pour objet, mais sans l'acte, ou, à défaut, d'après l'évaluation qui sera pouvoir l'excéder. faite du bétail.

« Il ne sera perçu qu’un demi-droit

pour « 3° Les mutations qui s'effectueront par décès tionnements des comptables envers la république. en propriété ou usufruit de biens meubles, en 9° Les expéditions des jugements contradicligne directe.

toires ou par défaut, des juges de paix, des tri§ II.

bunaux civils, de commerce et d'arbitrage, de la Cinquante centimes par cent francs.

police ordinaire, de la police correctionnelle et 1° Les abandonnements pour fait d'assurance des tribunaux criminels, portant condamnation, ou grosse aventure.

collocation ou liquidation de sommes et valeurs Le droit est perçu sur la valeur des objets mobilières, intérêts et dépens entre particuliers, abandonnés.

excepté les dommages-intérêts, dont le droit

pro« En temps de guerre,

il n'est dû qu’un demi- portionnel est fixé à deux pour cent sous le paradroit.

graphe v, nombre 8, ci-aprės. 2° Les actes et contrats d'assurance.

« Dans aucun cas, et pour aucun de ces jugeLe droit est dû sur la valeur de la prime. ments, le droit proportionnel ne pourra être au« En temps de guerre, il n'y a lieu qu'au demi- dessous du droit fixe, tel qu'il est réglé dans droit.

l'article précédent pour les jugements des divers « 3° Les adjudications au rabais et marchés pour tribunaux. constructions, réparations, entretien, approvi Lorsque le droit proportionnel aura été acsionnements et fournitures dont le prix doit être quitté sur un jugement rendu par défaut, la perpayé par le trésor national, ou par les administra- ception sur le jugement contradictoire qui pourra tions centrales et municipales, ou par des établis intervenir, n'aura lieu que sur le supplément des sements publics.

condamnations : il en sera de même des jugeLe droit est dû sur la totalité du prix. ments rendus. sur appel et des exécutoires.

Et celles au rabais de la levée des contribu « S'il n'y a pas de supplément de condamna. tions directes.

tion, l'expédition sera enregistrée pour le droit

49

les caus

Tome U.

recte.

fixe, qui sera toujours le moindre droit à perce- sauf, pour ce cas, la restitution dans le délai voir.

prescrit;, les reconnaissances, celles de dépôts de « Lorsqu'une condamnation sera rendue sur sommes chez des particuliers, et tous autres actes une demande non établie par un titre enregistré ou écrits qui contiendront obligations de sommes, et susceptible de l'être, le droit auquel l'objet de sans libéralité et sans que l'obligation soit le prix la demande aurait donné lien s'il avait été con- d'une transmission de meubles ou immeubles non venu par acte public, sera perçu indépendamment enregistrée. du droit dů pour l'acte ou le jugement qui aura « 4° Les mutations de biens immeubles, en prononcé la condamnation.

propriété ou usufruit, qui auront lieu

par

décès « 10° Les obligations à la grosse aventure, ou en ligne directe. pour retour de voyage.

« 11° Les quittances, remboursements ou ra $ IV.- Un franc vingt-cinq centimes par cent chats de rentes ou redevances de toute nature ;

francs. les retraits exercés en vertu de réméré, par actes publics, dans les délais stipulés, ou faits sous ou usufruit, de biens meubles, en ligne di

« 1° Les donations entre - vifs, en propriété signature privée, et présentés à l'enregistrement avant l'expiration de ces délais, et tous autres actes et écrits portant libération de sommes et va.

« Il ne sera perçu que moitié droit, si elles

sont faites leurs mobilières.

par contrat de mariage aux futurs.

« 2° Les mutations en propriété ou usufruit de S III. - Un franc par cent francs. biens meubles, qui s'effectuent par décès, entre a 1° Les adjudications au rabais ei marchés, collatéraux et autres personnes non parentes, soit autres que ceux compris dans le paragraphe pré- par succession , soit par testament ou autre acte

de libéralité à cause de mort. cédent, pour constructions, réparations et entre

« Il ne sera dû moitié droit

que tien, et tous autres objets mobiliers susceptibles

pour

celles qui d'estimation, faits entre particuliers, qui ne con

auront lieu entre époux. tiendront ni vente, ni promesse de livrer des S V. - Deux francs par cent francs. marchandises, denrées ou autres objets mobi. liers.

« 1°

1° Les adjudications, ventes, reventes, cesa 2° Les baux à ferme ou à loyer, d'une seule sions, rétrocessions, marchés, et tous autres acies, année.

soit civils, soit judiciaires, translatifs de propriété, Ceux faits

pour
deux années.

à titre onéreux, de meubles, récoltes de l'année « Le droit sera perçu sur le prix cumulé de sur pied, coupes de bois taillis et de hautes futaies, deux années.

et autres objets mobiliers généralement quelcon« Ceux d'un plus long temps, pourvu que leur ques, mêmes les ventes de biens de cette nature durée soit limitée.

faites par la nation. a Le droit sera également perçu sur le prix Les adjudications à la folle enchère de biens cumulé; savoir, pour les deux premières années, meubles sont assujetties au même droit, mais à raison d'un franc par cent francs; et pour les seulement sur ce qui excède le prix de la précéautres années, sur le pied de vingt-cinq centimes dente adjudication, si le droit en a été acquitté. par cent francs.

2° Les constitutions de rentes soit perpéEt les sous-baux, subrogations, cessions et tuelles , soit viagères, et de pensions, à titre onerétrocessions de baux.

les cessions, transports et délégations qui Le droit sera liquidé et perçu sur les années à en sont faits au même titre, et les baux de biens courir, comme il est établi pour les baux ; savoir, meubles faits pour un temps illimité, à raison d'un pour cent sur les deux premières 3° Les échanges de biens immeubles. années restant à courir; et de vingt-cinq centimes Le droit sera perçu sur la valeur d'une des par cent francs pour les autres années.

parts, lorsqu'il n'y aura aucun retour. S'il y a « Seront considérés, pour la liquidation et retour, le droit sera payé à raison de deux francs le paiement du droit, comme baux de neuf par cent francs, sur la moindre portion, et comme années, ceux faits pour trois , six ou neuf ans. pour vente sur le retour ou la plus-value.

Les baux de biens nationaux sont assujettis 4° Les élections ou déclarations de command aux mêmes droits. (Voy. la loi du 27 ventose an ix, ou d'ami, sur adjudication ou contrat de vente articles 8 et 9.)

de biens meubles, lorsque l'élection est faite « 3o Les contrats, transactions, promesses de après les vingt-quatre heures, ou sans que la fapayer, arrêtés de comptes, billets, mandats ; les culté d'élire un command ait été réservée dans transports, cessions et délégations de créances l'acte d'adjudication ou le contrat de vente. à terme; les délégations de prix stipulées dans un 5o Les engagements de biens immeubles, contrat, pour acquitter des créances à terme en 6° Les parts et portions acquises par licitation vers un tiers , sans énonciation de titre enregistré, I de biens meubles indivis.

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reux ,

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a 7. Les retours de partages de biens meu- | par succession, soit par testament ou autre acte bles.

de libéralité à cause de mort. • 8° Les dommages-intérêts prononcés par les tribunaux criminels, correctionnels et de police. Titre 1%. - Des actes qui doivent etre enregistrés

en débet ou gratis, et de ceux qui sont exempts S VI. — Deux francs cinquante centimes par cent de cette formalité.

francs. 1° Les donations entre - vifs en propriété outrement, et enregistrés en débet ou gratis, ou

« 70. Seront soumis à la formalité de l'enregisusufruit, de biens meubles, par des collatéraux

exempts de cette formalité, les actes ci-après ; et autres personnes non parentes.

savoir : Il ne sera perçu que moitié droit, si elles sont faites par contrat de mariage aux futurs.

§ 1o. - A enregistrer en débet. a 2° Les donations entre-vifs en propriété ou usufruit, de biens immeubles en ligne directe.

« 1° Les actes et procès-verbaux des juges de « Il ne sera perçu que moitié droit, si elles paix pour fait de police. sont faites par contrat de mariage aux futurs.

20 Ceux faits à la requête des commissaires du 2:30. Les trans missions de propriété ou d'usu- Directoire exécutif près les tribunaux. fruit de biens immeubles, qui s'effectuent

« 3o Ceux des commissaires de police. par

décès, entre époux.

4° Ceux des gardes établis par l'autorité pu

blique pour délits ruraux et forestiers. S VII. — Quatre francs par cent francs. 5° Les actes et jugements qui interviennent « 1° Les adjudications, ventes, reventes, ces

sur ces actes et procès-verbaux. sions, rélrocessions, et tous autres actes civils et

y aura lieu de suivre la rentrée des droits judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de d'enregistrement de ces actes, procès-verbaux et biens immeubles, à titre onéreux.

jugements, contre les parties condamnées, d'après « Les adjudications à la folle enchère de biens les extraits des jugements qui seront fournis aux de même nature sont assujetties au même droit, préposés de la Régie par les greffiers. mais seulement sur ce qui excède le prix de

SII. – A enregistrer gratis. la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté.

a 1° Les acquisitions et échanges faits par la 4. La quotité du droit d'enregistrement des ad- république; les partages des biens entre elle et judications de domaines nationaux sera réglée par des particuliers, et tous autres actes faits à ce des lois particulières.

sujet. a 2° Les baux à rentes perpétuelles de biens

* 2° Les exploits, commandements, significaimmeubles, ceux à vie, et ceux dont la durée est tions, sommations, établissements de garnison , illimitée.

saisies , saisies-arrêts, et autres actes, tant en ac« 3o Les déclarations ou élections de command tion qu'en défense , ayant pour objet le recouou d'ami, par suite d'adjudication ou contrats de vrement des contributions directes et indirecvente de biens immeubles, autres que celles des tes, et de toutes autres sonimes dues à l'étai, à domaines nationaux, si la déclaration est faite quelque titre et pour quelque objet que ce soit , après les vingt-quatre heures de l'adjudication ou même des contributions locales, lorsqu'il s'agira du contrat ,

ou lorsque la faculté d'élire un com- de cotes de 25 francs et au-dessous, ou de droits mand n'y a pas été réservée.

et créances non excédant en total la somme de 4° Les parts et portions indivises de biens im- 25 francs. meubles acquises par licitation.

« 3° Les actes des huissiers et gendarmes, dans « 5. Les retours d'échanges et de partages de les cas spécifiés par le paragraphe suivant, nombiens immeubles.

« 6° Les retraits exercés après l'expiration de délais convenus par les contrats de vente sous fa

Exempts de la formalité de l'enregis

trement. culté de rémeré. S VIII. Cing francs par cent francs.'

« 1° Les actes du Corps législatif et ceux du Di

rectoire exécutif. 1° Les donations entre-vifs de biens immeu < 2° Les actes d'administration publique non bles en propriété ou usufruit, par des collatéraux compris dans les articles précédents. et autres personnes non parentes.

« 3° Les inscriptions sur le grand livre de la * Il ne sera perçu que moitié droit, si elles sont dette publique, leurs transferts et mutations, les faites par contrat de mariage aux futurs. quittances des intérêts qui en sont payés, et tous

« Les mutations de biens immeubles en pro- les effets de la dette publique inscrits ou à in. priété ou usufruit, qui s'effectuent par décès, en-scrire définitivement. ire collatéraux et personnes non parentes, soit « 4° Les rescriptions, mandats et ordonnances

bre 9.

S III.

ceux,

de paiement sur les caisses nationales ; leurs endossements et acquits.

TITRB XII. Des lois précédentes sur l'enregistre

ment, et de l'exécution de la présente. « 5o Les quittances de contributions, droits , créances et revenus payés à la nation; celles pour « 71. Il sera établi de nouvelles bases pour charges locales, et celles des fonctionnaires et l'administration de l'enregistrement, par une loi employés salariés par l'état, pour leurs traite- particulière. ments et émoluments.

« En attendant, les lois qui existent sur son « 6° Les ordonnances de décharge ou de ré- organisation , sa manutention et ses frais de régie, duction, remise ou modération d'imposition, les continueront d'être exécutées. quittances y relatives, les rôles et extraits d'i

« 72. La formalité de l'insinuation des donations entre-vifs, continucra d'être donnée dans les

bureaux de recette de l'enregistrement, dans les « 7° Les récépissés délivrés aux collecteurs, aux formes et sous les peines portées par les lois receveurs de deniers publics et de contributions subsistantes , jusqu'à ce qu'il en ait été autrement locales, et les comptes de recettes ou gestions ordonné. publiques.

73. Toutes les lois rendues sur les droits 8° Les actes de naissance, sépultures et ma- d'enregistrement, et toutes dispositions d'autres riages, reçus par les officiers de l'état civil, et les lois y relatives, sont et demeurent abrogées pour extraits qui en sont délivrés.

l'avenir. (Voir la loi du 27 ventose an ix, arti" 9° Tous les actes et procès-verbaux (excepté cle rer.) ceux des huissiers et gendarmes, qui doivent être « Elles continueront d'être exécutées à l'égard enregistrés, ainsi qu'il est dit au paragraphe pré- des actes faits et des mutations par décès effeccédent, nombre 4), et jugements concernant la tuées avant la publication de la présente. police générale et de sûreté, et la vindicte pu. Les affaires actuellement en instance seront blique.

suivies d'après les lois en vertu desquelles elles * 10° Les cédules pour appeler au bureau de ont été exécutées. conciliation, sauf le droit de la signification. « La présente sera exécutée à compter du jour

« 1? Les légalisations de signature d'officiers de sa publication. publics.

74. La présente résolution sera imprimée. « 12° Les affirmations de procès-verbaux des II. Cette loi a dégagé les droits d'enregistrement employés , gardes et agents salariés par l'état, d'une foule de dispositions obscures et arbitraifaits dans l'exercice de leurs fonctions.

res ; elle les a organisés d'après des principes •.13° Les engagements, enrôlements, congés, simples qui ont fait cesser la majeure partie des certificats , cartouches, passe-ports , quittances de questions et difficultés qui naissaient journelleprêt et fourniture, billets d'étape, de subsistance

ment des lois antérieures. et de logement, tant pour le service de terre

Cependant l'expérience n'a pas tardé à faire

que pour le service de

connaître
et tous actes de l'une et
mer,

que cette loi avait besoin de nouvelles l'antre administration non compris dans les arti- dispositions pour la juste application de ses princles précédents.

cipes, pour le développement et l'intelligence de « Sont aussi exceptés de la formalité de l'en. plusieurs de ses articles, pour la réduction de registrement, les rôles d'équipages et les engage: quelques autres au taux dont ils sont susceptibles.

quelques fixations trop fortes , et pour en élever ments de matelots et de gens de mer de la marine marchande et des armements en course.

Tels sont les motifs qui déterminèrent le gou14° Les

vernement à proposer la loi dont voici les dispodélivrés passe-ports

par l'administra

.

sitions : tion publique. « 15° Les lettres-de-change tirées de place en

Loi relative à la perception des droits d'enregistreplace; celles venant de l'étranger ou des colonies

ment, du 27 ventose an is. françaises ; les endossements et acquits de ces effets, « Art. 1er. A compter du jour de la publication et les endossements et acquits des billets à ordre de la présente , les droits d'enregistrement seront et autres effets négociables.

liquidés et perçus suivant les fixations établies par “ 16° Les actes passés en forme authentique la loi du 22 frimaire an vi, et celles postérieuavant l'établissement de l'enregistrement, dans res, quelle que soit la date ou l'époque des actes : l'ancien territoire de France, et ceux passés éga- et mutations à enregistrer, sauf les modifications lement en forme authentique, ou sous signature et changements ci-après. privée, dans les pays réunis, et qui y ont acquis * 2. La perception du droit proportionnel suiune date certaine, suivant les lois de ces pays , vra les sommes et valeurs de vingt francs en vingi ainsi que les mutations qui se sont opérées par francs inclusivement et sans fraction, décès, avant la réunion desdits pays.

a 3. Il ne pourra être perçu moins de vingtcinq centimes pour l'enregistrement des actes et

C

en sus.

mutations dont les sommes et valeurs ne produi « 12. Les jugements portant résolution de conraient pas vingt-cinq centimes de droit propor. trats de vente pour défaut de paiement quelconque tionnel.

sur le prix de l'acquisition , lorsque l'acquéreur 4. Sont comprises aux dispositions des articles ne sera point entré en jouissance, ne seront as23 et 38 de la loi du 22 frimaire, les mutations sujettis qu'au droit fixe d'enregistrement, tel qu'il entre-vifs de propriétés ou d'usufruits de biens est réglé par l'article 68 de la loi du 22 frimaire, immeubles , lors même que les nouveaux posses- $ni, no 7, pour les jugements portant résoluseurs prétendraient qu'il n'existe pas de convention de contrats pour cause de nullité radicale. tions écrites entre eux et les précédents proprié

« 13. La dernière disposition du n° 30 du s pretaires ou usufruitiers.

mier de l'article 68 de la loi du 22 frimaire , est « A défaut d'actes, il y sera suppléé par des applicable aux actes d'appel compris sous les s iv déclarations détaillées et estimatives, dans les trois ei v du même article. mois de l'entrée en possession, à peine d'un droit • 14. Les actes de prestation de serment sont

soumis à l'enregistrement sur les minutes, dans 5. Dans tous les cas où les frais de l'expertise les vingt jours de leur date, sous les obligations autorisée par les articles 17 et 19 de la loi du 22 et peines portées aux articles 35 et 37 de ladite frimaire , tomberont à la charge du redevable , il loi du 22 frimaire. y aura lieu au double droit d'enregistrement sur Ceux des avoués sont classés parmi les actes le supplément de l'estimation.

de cette nature compris sous le n° 4 du 6€ s de « 6. Les dispositions de la loi du 22 frimaire , l'article 68. Ceux des gardes des barrières le sont relatives aux administrations civiles et aux tribu- cous le n° 3 du 3e s du même article. naux alors existants, sont applicables aux fonc « 15. Le droit d'enregistrement des significationnaires civils et aux tribunaux qui les rem-tions d'avoué à avoué, dans le cours des instrucplacent.

tions des procédures devant les tribunaux , est « 7. Les actes et procès-verbaux de ventes de fixé à vingt-cinq centimes. Ces actes seront enreprises, et de navires ou bris de navires, faits par gistrés dans les quatre jours de leur date, à peine ses officiers d'administration de la marine, seront de cinq francs d'amende pour chaque contravensoumis à l'enregistrement dans les vingt jours de tion, outre le paiement du droit. leur date, sous la peine portée aux articles 35 et 16. Les présentations et les défauts et congés 36 de ladite loi du 22 frimaire.

faute de comparoir, défendre ou conclure, qui • L'article 37 leur est applicable pour le cas qui doivent se prendre au greffe , sont soumis à un y est prévu.

droit fixe d'un franc. 8. Le droit d'enregistrement des baux à ferme Ils s'enregistrent sur les minutes ou originaux. ou à loyer, et des sous-baux, subrogations, ces « Le délai pour l'enregistrement est le même sions et rétrocessions de baux, réglé par l'art. 69 que celui fixé par l'article 20 de la loi du 22 fride la loi du 22 frimaire , $ 11, no 2, à un franc maire, pour les actes judiciaires ; et les articles 35 par cent francs sur le montant des deux premières et 37 de ladite loi leur sont applicables. années , et à vingt-cinq centimes par cent francs a 17. L'instruction des instances que la Régie sur celui des autres années , est réduit à soixante- aura à suivre pour toutes les perceptions qui lui quinze centimes par cent francs sur les deux pre- sont confiées, se fera par simples mémoires res. mières années, et à vingt centimes par cent francs pectivement signifiés sans plaidoirie. Les parties sur le montant des années suivantes.

ne seront point obligées d'employer le ministère « S'il est stipulé, pour une ou plusieurs années, des avoués. un prix différent de celui des autres années du « 18. Toutes dispositions contraires à la présente bail ou de la location, il sera formé un total du sont abrogées. prix de toutes les années ; et il sera divisé éga Voici les motifs des principaux changements lement, suivant lenr nombre, pour la liquidation qui ont été opérés par la loi que nous venons de du droit.

rapporter. • 9. Le droit d'enregistrement des cautionne III. Aux termes de l'article 73 de la loi du 22 ments de baux à ferme ou à loyer, sera de moitié frimaire an vil , les lois précédentes devaient de celui fixé par l'article précédent.

continuer d'être exécutées à l'égard des actes et « 10. L'article 69 de la loi du 22 frimaire, Siv, mutations antérieurs à sa publication. L'article no 1, et s vi,

no

2, est applicable aux démissions et de la loi du 27 ventose an ix, ci-dessus trande biens en ligne directe.

scrite, abroge cette disposition et établit le prin. 11. Le droit proportionnel est porté à deux cipe selon leque! la loi existante lors du paiement pour cent sur le montant des dommages - intérêts des droits, règle leur quotité. en matière civile, ainsi qu'il est réglé par l'article IV. D'après l'article 6 de la première loi, le 69 de ladite loi , S v, n° 8, pour les dommages. moindre droit à percevoir sur un acte sujet an intérêts en matière criminelle, correctionnelle et droit proportionnel , et sur une mutation par de police.

décès, était du montant de la quotité sous laquelle

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