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chaque acte ou mutation se trouvait classé dans Voy. Nullité, s vi, no iv.
le tarif ; il en résultait une proportion trop forte X. Enfin, la loi du 27 ventose se termine

par pour les actes et mutations relatifs à des objets une disposition pour simplifier la procédure dans d'une faible valeur. Il arrivait en effet que celui les instances que l'adıninistration est dans le cas qui, par exemple, acquérait une portion de ter- de soutenir, et pour éviter que l'on ne considère rain moyennant 20 francs , payait 4 francs d'en- le ministère des avoués comme devant avoir lieu registrement, comme s'il eût acquis une propriété dans l'instruction de ces instances. d'une valeur de 100 francs. L'article 2 de la loi XI. Après quinze ans d'exécution de la loi du additionnelle établit une proportion plus juste en 27 ventose, les besoins de l'état ont nécessité l'augstatuant que la perception suivra les sommes et mentation des droits d'enregistrement et d'hyvaleurs de 20 francs en 20 francs , sans néanmoins pothèque. Le gouvernement a profité de cette que le droit puisse être an-dessous de 25 centimes. circonstance pour proposer de nouvelles modifi

V. L'article 12 de la loi du 22' frimaire an vıcations aux lois des 22 frimaire an vii, et 27 venavait assujetti à l'enregistrement toute mutation tose an ix. C'est ce qui a été fait par la loi sur le de propriété on d'usufruit de biens immeubles. | budget du 28 avril 1816, dont nous allons rapL'article 4 de celle du 27 ventose maintient ceite porter le titre vil, ainsi conçu : disposition, et y ajoute un moyen de répression contre l'abus des transmissions de biens par con- Extrait de la loi du 28 avril 1816. Droits ventions verbales ou prétendues telles ; il oblige d'enregistrement, hypothèque, etc. les nouveaux possesseurs à suppléer au défaut d'actes par des déclarations dans les trois mois « Art. 37. A compter de la promulgation de la de leur entrée en possession.

présente loi, et jusqu'à ce que l'acquittement des Pour remédier à l'inconvénient de la dissimu-charges extraordinaires soit terminé, les droits lation du véritable prix dans les actes translatifs d'enregistrement, timbre et hypothèques, seront de biens à titre onéreux, l'art. 17 de la loi du 22 perçus avec les augmentations énoncées aux arfrimaire avait autorisé l'administration à requérir

ticles suivants. l'expertise dans le cas où la fraude lui paraîtrait tous jugements en matière criminelle, correction

a 38. Tous actes judiciaires en matière civile, manifeste; mais il n'avait imposé aucune peine pour le cas où le prix serait reconnu supérieur à nelle ou de police, seront, sans exception, soumis celui énoncé au contrat. L'art. 5 de la loi du 27

à l'enregistrement sur les minutes ou originaux. ventose assujettit les nouveaux possesseurs à payer

« Les greffiers ne seront personnellement tenus e double droit sur le montant de la plus-value si de l'acquittement des droits que dans les cas préelle s'élève au moins au huitième du prix porté vus par les articles 7 et 35 de la loi du 12 'dé

cembre 1798 ( 22 frimaire an vii). Ils continue VI. Les articles 8 et 9 diminuent dans l'intérêt ront de jouir de la faculté accordée par l'art. 37, de l'agriculture, la fixation des droits des baies et pour les jugements et actes y énoncés.

« Il sera délivré aux greffiers, par le receveur des cautionnements y relatifs.

VII. Les démissions de biens en ligne directe de l'enregistrement des récépissés, sur papier non n'étaient pas nommément comprises dans la loi du timbré, des extraits de jugement qu'ils doivent

fournir en exécution dudit article 37. Ces récél'art. 1o qui les range, pour la quotité des droits, pissés seront inscrits sur leurs répertoires (1). dans la classe des donations.

39. Les jugements des tribunaux en matière VIII. La loi du 22 frimaire assujettit les con- de contributions publiques ou locales, et autres damnations à des dommages-intérêts en matière sommes dues à l'état et aux établissements locaux, criminelle, correctionnelle et de police, à un droit seront assujettis aux mêmes droits d'enregistrede deux pour cent; inais elle avait laissé celles ment que ceux rendus entre particuliers. pour dommages en matière civile, soumises seu

40. Les héritiers, légataires et tous autres aplement à un droit de demi pour cent; l'art. 11 fait pelés à exercer des droits subordonnés au décès

d'un individu dont l'absence est déclarée, sont cesser cette distinction. IX. L'art. 68 de la loi du 22 frimaire n’exige voi en possession provisoire, la déclaration à la

tenus de faire, dans les six mois du jour de l'enque le droit fixe pour les jugements portant résolution de contrat pour cause de nullité radicalc, quelle ils seraient tenus s'ils étaient appelés par Mais cette loi avait laissé sujets au droit propor- valeur entière des biens ou droits qu'ils recueillent. tionnel les jugements qui prononcent la résolution valeur entière des biens ou droits qu'ils

recueillent. d'un contrat pour défaut de paiement quelconque

« En cas de retour de l'absent, les droits payés sur le prix de la vente et lorsque l'acquéreur n'est seront restitués, sous la seule déduction de celui point entré en possession. L'art. 12 de la loi du auquel aura donné lieu la jouissance des héritiers. 27 ventose fait cesser cette rigueur et étend à ces derniers jugements la faveur accordée à ceux (1) Voyez l'ordonnance du 22 mai 1816, pour prévenir les portant résolution pour cause de nullité radicale. 'dificultés relatives au paiement des droits d'enregistrement.

au contrat.

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a Ceux qui ont obtenu cet envoi jusqu'à ce ne contenant aucune stipulation ni clause donnant jour, sans avoir acquitté les droits de succession, lieu au droit proportionnel, jouiront d’un délai de six mois, à compter de la « 18° Les promesses d'indemnités indéterminées publication de la présente, pour faire leur décla- et non susceptibles d'estimation; ration et payer les droits, sans être assujettis à « 19° Les reconnaissances pures et simples ne l'amende.

contenant aucune obligation ni quittance; « 41. Seront assujettis au droit fixe de cin 20° Les résiliements purs el simples faits par quante centimes,

acte authentique, dans les vingt-quatre heures des 1° Les significations d'avoué à avoué pour actes résiliés; l'instruction des procédures devant les tribunaux * 21° Les rétractations et révocations; de première instance;

« 22° Les reconnaissances d'enfants naturels par a 2° Les assignations et tous autres exploits de- acte de célébration de mariage (1). vant les prud'hommes.

44. Seront sujets à un droit fixe de trois « 42. Seront sujettes au droit fixe d'un franc, francs, les significations d'avoué à avoué devant les cours « ° Les adjudications à la folle enchère, lorsroyales.

que le prix n'est pas supérieur à celui de la pré43. Seront sujets au droit fixe de deux francs, cédente adjudication; « 1° Les acquiescements purs et simples; « 2° Les compromis, ou nominations d'arbitres, a 2° Les actes de notoriéte;

qui ne contiennent aucune obligation de sommes « 3o Les actes refaits pour nullité ou autre et valeurs donnant lieu au droit proportionnel; motif, sans aucun changement qui ajoute aux « 3o Les déclarations ou élections de command objets des conventions ou à leur valeur; et d'ami, lorsque la faculté d'élire un command 4° Les avis de parents ;

a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le con« 5o Les autorisations pures et simples ; trat de vente, et que la déclaration est faite par

a 6° Les certificats de cautions et de cautionne | acte public et notifiée dans les vingt-quatre heuments;

res de l'adjudication ou du contrat; « 7° Les consentements purs et simples;

4° Les réunions de l'usufruit à la propriété, • 8° Les décharges également pures et simples lorsque la réunion s'opère par acte de cession, et et les récépissés de pièces ;

qu'elle n'est pas faite pour un prix supérieur à 9° Les déclarations aussi pures et simples en celui sur lequel le droit a été perçu lors de l'amatière civile et de commerce;

liénation de la propriété; « 10° Les dépôts d'actes et pièces chez les offi a 5o Les titres nouvels et reconnaissances de ciers publics;

rentes dont les contrats sont justifiés en forme; « 11° Les dépôts et consignations de sommes « 6° Les connaissements ou reconnaissances de el effets mobiliers chez les officiers publics, lors- chargements par mer. qu'ils n'opèrent pas la libération des déposants, « 7° Les exploits et autres actes du ministère et les décharges qu'en donnent les déposants ou des huissiers relatifs aux procédures devant les leurs héritiers, lorsqne la remise des objets décours royales, jusques et compris la signification posés leur est faite;

des arrêts définitifs. « 12° Les désistements purs et simples; « Sont exceptées les déclarations d'appel et les

a 13° Les exploits et autres actes du ministère significations d'avoué à avoué; des huissiers qui ne peuvent donner lieu au droit -8° Les transactions, en quelque matière que proportionnel :

ce soit, qui ne contiennent aucune stipulation de « Sont exceptés les exploits relatifs aux procé- sommes et valeurs, ni dispositions soumises à un dures devant les juges de paix, les prud'hommes, plus fort droit d'enregistrement; les cours royales, la cour de cassation, et les 9° Les jugements définitifs des juges de paix conseils de sa majesté, jusques et compris les si- rendus en dernier ressort, d'après la volonté exgnifications des jugements et arrêts définitifs ; les presse des parties, au-delà des limites de la comdéclarations d'appel ou de recours en cassation; pétence ordinaire, lorsqu'ils ne contiennent pas les significations d'avoué à avoué, et les exploits de dispositions donnant ouverture à un droit proayant pour objet le recouvrement des contribu- portionnel supérieur; tions directes ou indirectes, publiques ou locales; « 10° Les jugements interlocutoires ou prépa

14° Les lettres missives qui ne contiennent ratoires , ordonnances et autres actes énoncés dans ni obligation, ni quittance, ni aucune autre con- les nos 6 et , du deuxième paragraphe de l'artivention donnant lieu au droit proportionnel ; cle 68 de la loi du 12 décembre 1798 ( 22 fri

« 15° Les nominations d'experts hors jugement; maire an vıı), lorsqu'ils auront lieu dans les tri

« 16° Les procès-verbaux et rapports d'employés, bunaux de première instance, de commerce ou gardes, commissaires, séquestres, experts, et arpenteurs;

(1) Voyoz l'ordonnance du 22 mai 1816 sur les droits d'enre. « 17° Les procurations et pouvoirs pour agir , I gistrement.

1

d'arbitrage, et ne seront pas de l'espèce de ceux « 2° Les arrêts des cours royales portant indont il sera parlé dans l'article suivant ;

terdiction ou prononçant séparation de corps entre « 11° Les significations d'avocat à avocat dans mari et femme; les instances à la cour de cassation et aux conseils « 3° Les arrêts définitifs de la cour de cassade sa majesté,

tion et des conseils de sa majesté. 45. Seront sujets au droit fixe de cinq « 48. Seront sujets au droit fixe de cinquante francs,

francs, « 1° Les exploits et autres actes du ministère a l° Les actes de tutelle officieuse ; des huissiers relatifs aux procédures devant la cour « 2° Les jugements de première instance adde cassation et les conseils de sa majesté, jusques mettant une adoption , ou prononçant un diet compris les significations des arrêts définitifs. vorce.

« Le premier acte de recours est excepté ; 49. Seront sujets au droit fixe de cent

• 2° Les contrats de mariage et actes de for- francs , mation ou de dissolution de société, actuellement 1° Les arrêts de cour d'appel confirmant une soumis au droit fixe de trois francs;

adoption; « 3° Les partages de biens meubles et immeu. « 2o Ceux qui prononceront définitivement sur bles entre copropriétaires , à quelque titre que ce une demande en divorce : s'il n'y a pas d'appel, soit , pourvu qu'il en soit justifié;

ce droit sera perçu sur l'acte de l'officier de l'état 4° Les testaments et tous autres actes de li- civil. béralité qui ne contiennent que des dispositions « 50. Seront soumises au droit de vingt-cinq soumises à l'événement du décès, et les disposi- centimes par cent francs, les lettres - de-change tions de même nature qui sont faites par contrat tirées de place en place; et celles venant de l'é de mariage entre les futurs ou par d'autres per tranger ou des colonies françaises, lorsqu'elles sonnes;

sont protestées faute de paiement. « 5o Les jugements des tribunaux civils pro « Elles pourront n'être présentées à l'enregisnonçant sur l'appel des juges de paix; ceux des trement qu'avec l'assignation. dits tribunaux et des tribunaux de commerce ou « Dans le cas de protêt faute d'acceptation, les d'arbitres rendus en premier ressort, contenant lettres-de-change devront être enregistrées seuledes dispositions définitives qui ne donneraient pas ment avant que la demande en remboursement lieu à un droit plus élevé;

ou en cautionnement puisse être formée contre « 6° Les arrêts interlocutoires ou préparatoires les endosseurs ou le tireur. rendus par les cours royales, lorsqu'ils ne seront « Seront sujets au droit de cinquante centimes pas susceptibles d'un droit plus élevé, et les or- par cent francs, les cautionnements de se reprédonnances et actes désignés dans les n° 6 et 7, seuter ou de représenter un tiers, en cas de mise deuxième paragraphe de l'article 68 de la loi du en liberté provisoire, soit en vertu d'un sauf12 décembre 1798 (22 frimaire an vii ), devant conduit dans les cas prévus par le Code de proles mêmes cours;

cédure et par le Code de commerce, soit en « 7° Les reconnaissances d'enfants naturels au- matière civile, soit en matière correctionnelle ou trement que par acte de mariage;

criminelle. « 8° Les actes et jugements interlocutoires ou « 51. Seront sujets au droit d'un franc par cent préparatoires de divorces.

francs, « 46. Seront assujettis au droit fixe de dix ° Les abonnements pour fait d'assurance ou francs,

grosse aventure : « 1° Les jugements rendus en dernier ressort « Le droit sera perçu sur la valeur des objets par les tribunaux de première instance ou les ar. abandonnés; bitres, d'après le consentement des parties, lors

de

guerre, il ne sera dû qu'un que la matière ne comportait pas ce dernier res- demi-droit; sort, sauf la perception du droit proportionnel, « 2° Les actes et contrats d'assurance : s'il s'élève au-delà de dix francs;

« Le droit sera perçu sur la valeur de la a 2° Les arrêts définitifs des cours royales' dont prime ; le droit proportionnel ne s'élèverait pas à dix fr.; « En temps de guerre, il n'y aura lieu qu'au

« 3° Les arrêts interlocutoires ou préparatoires demi-droit; de la cour de cassation et des conseils de sa ma a 30 Les adjudications au rabais et marchés jesté.

pour constructions, réparations, entretien, appro47. Seront sujets au droit fixe de vingt-cinq visionnements et fournitures dont le prix doit francs,

être payé par le Trésor royal, ou par les adminis« 1° Le premier acte de recours en cassation trations locales, ou par des établissements puou devant les conseils de sa majesté, soit par re- blics. quête , mémoire ou déclaration, en matière civile, 52. Le droit d'enregistrement des ventes de police simple ou de police correctionnelle ; d'immeubles est fixé à cinq et demi pour cent;

En temps

NATURE

DATES
DES ORDONNANCES.

des

MONTANT

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DROIT DU SCEAU.

MONTANT
du droit d'enre.

gistrement
fixé à 20 p.0/.

Renouvellement
de lettres - patentes, de comte.....

de baron..
tion du mėme titre

de chevalier.
et changement d'ar.
moiries.

100 f.
50
15

20 fr.
10
3

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Collation du titre de duc.......

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3,000

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Ordonnance du 8 octobre 1814.

Collation du titre
héréditaire de mar. de marquis et comte.
quis, comte, vicom.

de vicomte ...
te et baron, lettres. )de baron.
patentes de cheya.

de chevalier.
lier et lettres de no Lettres de noblesse..
blesse...

6,000
4,000
3,000

60
600

1,200

800 600

12 120

gratis

Grandes lettres de naturalisation
Lettres de déclaration de naturalité..
Lettres portant autorisation de se faire

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pour les villes de rer

classe... Lettres portant re

pour les villes de 2° nonvellement d'an.

classe.. ciennes armoiries.,

villes et communes

de 3e classe.....

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Ordonnance du 26 de

cembre 1814.

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mais la formalité de la transcription au bureau
de la conservation des hypothèques, ne donnera État des droits du sceau perçus par le conseil du
plus lieu à aucun droit proportionnel.

sceau des titres, et du droit d'enregistrement « 53. Les droits des donations entre-vifs et des

fixé pour le compte du trésor royal. mutations qui s'effectuent par décès, soit par succession, soit par testament ou autres actes de libéralité à cause de mort, de propriété ou d'usufruit de biens nieubles et immeubles entre époux, en ligne collatérale et entre personnes

LETTRES-PATENTES SCELLÉES.
non parentes, seront perçus selon les quotités ci-
après :

« Pour les biens immeubles,
« D'un époux à un autre époux, par donation

portant confirma: ou testament, trois francs par cent francs;

« Des frères et sœurs à des frères et sœurs et descendants d'iceux, successions de neveux et nièces, petits-neveux et petites-nièces, dévolues à des oncles et tantes , grand-oncles et grand'tantes, et autres parents au degré successible, cinq francs par cent francs;

Entre toutes autres personnes, sept francs par cent francs :

« Pour les biens meubles,

« Entre époux, ur et demi pour cent;entre frères, naturaliser oa de servir à l'étranger... sceurs, oncles, tantes, neveux et nièces, et autres

Dispense d'âge pour mariage...

Dispenses de parenté pour le inariage... parents au degré successible, deux et demi pour cent;

« Entre toutes autres personnes, trois et demi pour cent.

Lorsque l'époux survivant ou les enfants naturels sont appelés à la succession, à défaut de parents au degré successible, ils seront considérés, quant à la quotité des droits, comme personnes non parentes.

Lorsque les donations entre-vifs auront été faites par contrat de mariage aux futurs, il ne sera

a 56. L'article 24 de la loi du 12 décembre perçu que moitié du droit.

1798 ( 22 frimaire an vui), continuera d'être exé. 1 54. Dans tous les cas où les actes seront de officier aurait recus, et dont le délai d'enregistre

cuté: néanmoins, à l'égard des actes que le même nature à être transcrits au bureau des hypothèques, ment ne serait pas encore expiré, il pourra en le droit sera augmenté d'un et demi pour cent, énoncer la date, avec la mention que

ledit acte et la transcription ne donnera plus lieu à aucun droit proportionnel.

sera présenté à l'enregistrement en même temps

que celui qui contient ladite mention; mais, dans « 55. Il sera perçu, au profit du Trésor royal, aucun cas, l'enregistrement du second acte ne un droit d'enregistrement suivant le tableau ci-pourra être requis avant celui du premier, sous après (1).

les peines de droit.
Aucune expédition desdites lettres-patentes ne 57. Lorsqu'après une sommation extrajudi-
pourra être délivrée par le conseil du sceau des ciaire ou une denjande tendant à obtenir un paie-
titres, que le droit d'enregistrement n'ait préala- ment, une livraison, ou l'exécution de toute autre
blement été payé.

convention dont le titre n'aurait point été indiqué
dans lesdits exploits, ou qu'on aura simplement

énoncée comme verbale, on produira , au cours
(1) Ce tableau est fait d'après les bases fixées 1° par l'or- d'instance, des écrits, billets, marchés, factures ac-
donnance da roi portant réglement sar les droits du sceau ,
8 octobre 1814; 2° par celle du 26 décembre suivant , qui règle ceptées, lettres ou tout autre titre émané du dé-
le tarif du droit de sceau pour l'expédition des lettres patenies fendeur, qui n'auraient pas été enregistrés avant
délivrées aux villes et communes du royaume , soit pour renon- ladite demande ou sommation, le double droit
vellement d'armoiries anciennes, soit pour concession d'armoi- sera dû, et pourra être exigé ou perçu lors de
ries nouvelles; 3° enfin par la loi du 28 avril 1816, qui a fisé l'enregistrement du jugement intervenu.
le droit d'enregistrement des différentes lettres-patentes, à raison
de 20 pour cent da montant du droit da sceaa payé pour chaque

58. Il ne pourra être fait usage en justice, lettre-patente.

1

d'aucun acte passé en pays étranger ou dans les Tome II.

50

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C

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colonies, qu'il n'ait acquitté les mêmes droits que XIV. L'article 40 de cette dernière loi lève les s'il avait été souscrit en France et pour des biens doutes qui avaient eu lieu depuis le Code civil, situés dans le royaume; il en sera de même pour relativement aux droits de succession dus par les les mentions desdits actes dans les actes publics. héritiers de personnes déclarées absentes. Il oblige

59. Les droits de mutation établis par la pré- ces héritiers à faire, dans les six mois du jugesente loi ne seront perçus que sur les mutations ment d'envoi en possession provisoire, la déclaraqui surviendront après sa publication ; les lois tion, et à payer les droits des biens qu'ils auront antérieures s'appliquerontaux mutations effectuées recueillis. jusqu'à ladite publication.

XV. Les articles 41, 42 et suivants établissent Quant aux actes, l'article 1er de la loi du 18, une nouvelle classification de divers actes soumis mars 1801 ( 27 ventose an ix), continuera d'être aux droits fixes par l'art. 68 de la loi du 22 fri. exécuté.

maire, et déterminent de nouvelles quotités de S II. - Des hypotheques.

droits.

XVI. D'après l'article 50, les lettres-de-change « 60. Le droit d'inscription des créances hypo- qui étaient précédemment rangées dans la classe thécaires sera d'un pour mille, sans distinction des actes exempts de l'enregistrement, sont sudes créances antérieures ou postérieures à la loi jettes au droit de 25 centimes par cent francs. du 1er novembre 1798 (11 brumaire an vii). La dernière disposition du même article sou

La perception de ces droits suivra les sommes met au droit proportionnel les actes de cautionneet valeurs de vingt francs en vingt francs inclusi- ments de personnes à représenter en justice, qui vement, et sans fraction (1).

n'étaient sujets qu'au droit fixc. « 61. Les actes de transmission d'immeubles et XVII. L'article 51 élève à un franc le droit

prodroits immobiliers, susceptibles de transcription, portionnel de cinquante centimes, auquel étaient ne seront assujettis à cette formalité que pour un soumis les contrats d'assurance et les abandondroit fixe d'un franc, outre le droit du conserva nements pour fait d'assurance ou de grosse aventeur, lorsque les droits en auront été acquirlés le ture. la manière prescrite par les articles 52 et 54 de - XVIII. La loi du 22 frimaire avait réglé à cinla présente loi.

quante centimes par cent francs le droit sur les XII. Pour faire ressortir les changements et marchés, dont le prix est payé par le Trésor, les additions qui ont eu lieu par la loi ci-dessus rap- administrations locales, ou les établissements puportée, il est nécessaire de présenter quelques blics. Des décrets et décisions avaient déroge à observations.

cette disposition, et réduit la perception au droit L'article 38 de la loi du 28 avril 1816 prescrit fixe. Le même art. 51 révoque ces exceptions, et l'enregist:ement, sur les minutes, de tous les ac- place les actes dont il s'agit dans la classe des martes judiciaires en matière civile. Cette disposition chés entre particuliers, passibles du droit propor. fait cesser les difficultés qui résultaient des dis- tionnel. ( Voir ci-après l'art. 73 de la loi du 15 tinctions à établir entre les actes que l'art. 7 de mai 1818.) la loi du 22 frimaire an vir, assujettissait à l'enre XIX. Selon la loi du 21 ventose ani vii, sur les gistrement sur les originaux, et ceux qui pou hypothèques, le droit de transcription d'un et vaient n'être revêtus de la formalité que sur les demi pour cent n'était perçu que quand les parexpéditions.

ties faisaient transcrire un acte translatif de proLe même art. 38 soumet à l'enregistrement sur priété immobilière. Les articles 52 et 54 de la loi les minutes tous les jugements en matière crimi- du 28 avril, veulent que désormais la perception nelle, correctionnelle ou de police, dont la loi pré- du droit d'enregistrement et celle du droit de cédente n'assujettissait que les expéditions à cette transcription soient faites simultanément. formalité.

Les lettres-patentes, sujettes au droit de sceau, XIII. La loi du 22 frimaire, article 68, § 1° n'étaient passibles d'aucun droit au profit du Trén° 49, avait modéré à un franc fixe le droit des sor. L'article 55 les assujettit à un droit d'enregisjugements en matière de contributions publiques trement de 20 pour cent de ce même droit de ou locales, et de sommes dues au Trésor. L'art. 39 sceau. de la loi du 28 avril 1816 révoque cette excep

XX. La loi du 22 frimaire défendait aux offtion, et soumet les jugeinents de l'espèce aux mês ciers publics d'agir en conséquence d'un acte non mes droits

que
les jugements entre particuliers. enregistré. L'art. 56 de la loi du 28 avril leur ac-

corde , avec certaines restrictions, la faculté d'é(1) Une ordonnance du jer mai 1816 a réglé les salaires des noncer dans un acte la date d'un acte antérieur conservateurs des hypothèques, de la manière suivante : non encore enregistré. « Art. rer. A partir de la publication de la loi de finances de

XXI. L'article 57 de la loi du 28 avril applique 1816, les conservateurs des hypothèques porteront en recette , pour le compte do Trésor royal, la moitié des salaires tirés par frimaire n'avait pas prévu, relativement aux ju

la peine du double droit à un cas que la loi du 22 le n° , du tableau annexé au décret du 22 septembre 1810, pour la transcription des actes de députation..

gements sur conventions non enregistrées.

er

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