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Par des avis des 6 vendémiaire an xiv et 15 no. I gistrées en débet, les déclarations d'appel de tous vembre 1806, le conseil d'état avait reconnu qu'il jugements rendus en matière de police correcn'y avait pas lieu d'exiger le droit proportionnel, tionnelle, lorsque l'appelant sera emprisonné. 1°

pour les actes qui transfèrent la propriété ou - 75. Seront visés pour timbre et enregistrés l'usufruit d'immeubles situés, soit en pays étran- 1 gratis, les actes de procédure et les jugements à gers, soit dans les colonies où l'enregistrement la requête du ministère public, ayant pour objet, n'est pas établi, et qui sont passés en pays étran- ° de réparer les omissions et faire les rectificagers ou dans les colonies, lorsque ces actes sont tions sur les registres de l'état civil, d'actes qui produits en France; 2° pour les actes dressés par interessent les individus notoirement indigents; des officiers publics de France, et qui transmet- 2° de remplacer les registres de l'état civil perdus tent la propriété ou l'usufruit d'immeubles situés ou incendiés par les événements de la guerre, et dans les pays étrangers ou dans les colonies ; de suppléer aux registres qui n'auraient pas été 3° pour les actes passés en forme authentique seu- tenus. lement, dans les pays étrangers et dans les colo 78. Remise est faite aux héritiers et reprénies, contenant obligation ou mutation d'objets sentants des propriétaires émigrés dont les biens mobiliers; lorsque les placements ont été faits, et ont été confisqués, des droits de mutation par les livraisons promises ou effectuées en objets de décès dus à raison des biens appartenant à leur ces pays, et stipulées payables en ces mêmes auteur, et dans la propriété desquels lesdits héripays et dans les monnaies qui y ont cours; tiers et représentants ont été réintégrés en vertu

Que les actes, dans ces divers cas, doivent, des lois des 5 décembre 1814 et 28 avril 1816. lorsqu'ils sont enregistrés pour obtenir une date L'effet de cette remise est exclusivement lilégale, n'acquitter que le droit fixe.

mité aux droits résultant de cette entrée en posL'article 58 de la loi du 28 avril révoque ces session ; toute autre mutation postérieure des dispositions, en ce qui concerne les actes passés mêmes biens, et à quelque titre que ce soit, est en pays etrangers ou dans les colonies. Il décide et demeure passible des droits d'enregistrement qu'il ne pourra être fait usage en justice, ni men- établis par les lois sur chaque nature de. mution, dans un acte public, des actes dont il s'agit, tation, qu'ils n'aient acquitté les mêmes droits que s'ils Quant aux biens qui n'auraient été que séavaient été souscrits en France, et pour des biens questrés, la compensation des droits de mutation situés dans le royaume.

n'aura lieu que jusqu'à concurrence du montant XXII. Il avait été statué par la loi du 27 ven- net des sommes perçues par l'état et provenant tose an ix,

ainsi
que nous l'avons fait

remarquer

desdits biens. » ci-dessus, que la loi existante lors du paiement

XXIV. Les trois articles ci-dessus sont fondés des droits devait régler leur quotité, sans égard sur des considérations que nous allons faire conà la date des actes et des mutations. La loi du 28 naitre. avril, article 59, abroge cette règle relativement Pour concilier l'intérêt du Trésor avec la rapiaux mutations, et ordonne que celles antérieures dité que doit avoir l'action de la justice, une orà sa publication resteront soumises à la loi du 22 donnance du roi, en date du 22 mai 1816, avait frimaire an vil.

autorisé le visa pour timbre et l'enregistrement XXIII. La loi du 27 mars 1817 sur le budget, en débet des actes et procès-verbaux concernant contient trois articles, dont deux ont pour objet la police judiciaire, et relatifs à la poursuite et à de faciliter l'action de la justice, et le troisième, la répression des délits ou contraventions aux réd'affranchir des droits de mutation par décès les glements généraux de police ou d'impositions. héritiers d'émigrés qui sont réintégrés dans des Cette autorisation est confirmée par l'article 74 biens invendus. Ces articles font partie du titre vi de la loi du 25 mars 1817, qui permet, en outre, intitulé :

la formalité en débet pour les actes d'appel en

matière correctionnelle, lorsque l'appelant est Droits d'enregistrement et de timbre.

détenu. 74. Les actes et procès-verbaux des huissiers, XXV. L'ordre public, l'intérêt général de la gendarmes, préposés , gardes champêtres ou fo- société, sollicitaient en faveur des individus dont restiers (autres que ceux des particuliers ), et l’état d'indigence, est légalement constaté, l'exgénéralement tous actes et procès-verbaux con- ception des droits de timbre, d'enregistrement cernant la police ordinaire, et qui ont pour objet et de greffe, pour tous les actes de procédure et la poursuite et la répression des délits et contra- les jugements à l'enquête du ministère public, ventions aux réglements généraux de police et ayant pour objet de réparer les omissions ou de d'impositions, seront visés pour timbre et enre- faire les rectifications sur les registres de l'état gistrés en débet, lorsqu'il n'y aura pas de partie civil, d'actes qui intéressent ces individus. L'articivile poursuivante, sauf à suivre le recouvrement cle 75 prononce cette exemption. des droits contre les condamnés.

XXVI. Des héritiers d'anciens propriétaires , Seront également visées pour timbre et enre. I dont les biens confisqués par suite des lois sur

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l'émigration, ont été rendus en vertu de la loi du Le papier sera présenté au timbre avant l'im5 décembre 1814, avaient demandé à ne pas ac- pression , sous les peines portées par l'article 69 quitter pour ces biens, les droits de mutation de cette dernière loi. par décès. Le Domaine ayant, pendant plusieurs « Néanmoins la disposition de l'article 77 de la années, perçu les revenus de ces mêmes biens , loi du 25 inars 1817, qui défend de se servir , il a paru juste d'admettre, pår une sorte de com- pour les affiches, de papier de couleur blanche, pensation, une exception à la règle générale en et qui prononce une amende de 100 francs contre faveur des héritiers des biens dont il s'agit. Cette l'imprimeur, en cas de contravention , est et deexception est consacrée par l'article 78.

meure maintenue. XXVII. La loi du 15 mai 1818, sur le budget, * 77. Seront exempts du droit proportionnel contient aussi différentes dispositions sur l'enre- établi par l'article 35 de la loi du 28 avril 1816, gistrement; elles se trouvent dans le titre vii, in- les lettres-patentes de dispense d'âge pour mariage, titulé :

délivrées aux personnes reconnues indigentes. Droit d'enregistrement et de timbre.

Dans ce cas, la formalité de l'enregistrement sera

donnée gratis. « Art. 73. Ne seront assujettis qu'au droit fixe • Seront également enregistrés gratis , les actes d'un franc d'enregistrement:

de reconnaissance d'enfants naturels appartenant 1° Les adjudications au rabais et marchés pour à des individus notoirement indigents. constructions, réparations, entretiens, approvi 78. Demeurent assujettis au timbre et à l'ensionnements et fournitures dont le prix doit être registrement sur la minute, dans le délai de vingt payé directement ou indirectement par le 'Trésor jours, conformément aux lois existantes, royal;

a 1° Les actes des autorités administratives et a 2• Les cautionnements relatifs à ces adjudica- des établissements publics portant transmission de tions et marchés.

propriété, d'usufruit et de jouissance; les adju24. Le droit d'enregistrement d'objets mobi- dications ou marchés de toute nature, aux enliers, fixé à deux pour cent par l'article 69 de la chères, au rabais ou sur soumission. loi du 22 frimaire an vil, est réduit à cinquante « 2° Les cautionnements relatifs à ces actes. centimes par cent francs pour les ventes publi « 79. La disposition de l'article 37 de la loi du ques de marchandises qui; conformément au dé- 12 décembre 1798 ( 22 frimaire an vii), qui aucret du 17 avril 1812, seront faites à la bourse torise , pour les adjudications en séance publique et aux enchères , par le ministère des courtiers de seulement, la remise d'un extrait au receveur de commerce, d'après l'autorisation du tribunal de l'enregistrement pour la décharge du secrétaire, commerce.

lorsque les parties n'ont pas consigné les droits « 75. Pour les rentes et les baux stipulés paya- en ses mains, est étendu aux autres actes ci-dessus bles en quantité fixe de grains et denrées dont la énoncés. valeur est déterminée par des mercuriales , et pour « 80. Tous les actes, arrêtés et décisions des les donations entre-vifs et les transmissions par autorités administratives, non dénommés dans décès de biens dont les baux sont également sti- l'article 78, sont exempts du timbre sur la minute, pulés payables en quantité fixe de grains et den et de l'enregistrement, tant sur la minute que sur rées dont la valeur est également déterminée par l'expédition. Toutefois , aucune expédition ne des mercuriales, la liquidation du droit propor- pourra être délivrée aux parties que sur papier tionnel d'enregistrement sera faite d'après l'eva- timbré, si ce n'est à des individus indigents, et luation du montant des rentes ou du prix des à la charge d'en faire mention dans l'expédition. baux résultant d'une année commune de la valeur « 81. L'exemption prononcée par l'article prédes grains ou altres denrées, selon les mercuriales cédent est applicable aux actes des autorités addu marché le plus voisin.

ministratives antérieurs à la publication de la pré« On formera l'année commune d'après les qua- sente. torze dernières années antérieures à celle de l'ou

Il est fait remise des doubles droits et ainenverture du droit : on retranchera les deux plus des encourus pour contraventions aux lois du fortes et les deux plus faibles ; l'année commune timbre et de l'enregistrement à raison d'actes désera établie sur les dix années restantes.

nommés dans ledit article, et antérieurs à ladite 76. A compter du 1er juillet prochain, le pa- publication. pier pour affiches, avis ou annonces, ne sera plus « 82. Les seuls actes dont il devra être tenu fourni par la Régie de l'enregistrement.

répertoire sur papier timbré dans les préfectures, « Conformément à l'article 58 de la loi du 30 sous-préfectures et mairies, et dont les préposés septembre 1797 (7 vendémiaire an vi), les parti pourront demander communication, sont ceux culiers feront timbrer le papier dont ils voudront dénoncés dans l'article 78 de la présente loi. »

XXVIU. La loi du 28 avril 1816 avait soumis « Ils acquitteront le droit réglé par les art. 65, au droit proportionncl les adjudications ou mar66 et 67 de la loi du 28 avril 1816.

chés dont les prix sont payés par le Trésor royal;

faire usage.

il a été reconnu que ce droit restait en définitif, les secrétaires des préfectures , sous-préfectures, au compte de l'état, attendu que les adjudicataires et mairies avaient à remplir à cet égard, ayant avaient soin d'élever le prix de leur marché dans été mal saisies et mal exécutées, un décret du 4 une proportion relative; de sorte que, loin d'a- messidor an xiu, en accordant la remise des voir du bénéfice, le Trésor se trouvait constitué amendes encourues pour toutes les contraventions en perte du montant des remises attribuées aux antérieures, avait rappelé les dispositions des lois agents de la perception. En conséquence, l'arti- et expliqué leur sens : de nombreuses décisions cle 73 de la loi du 15 mai 1818 a statué que ces ministérielles ont été rendues depuis pour en faactes ne supporteront que le droit fixe d'un franc. ciliter l'exécution, soit par des interprétations

Voici quelques observations sur les change- plus précises , soit par quelques concessions ; mais ments opérés, par cette loi.

tous les soins, tous les efforts de l'administration XXIX. Plusieurs chambres de commerce , et de l'enregistrement n'ayant pu vaincre les obstanotamment celles de Nantes et de Paris, avaient cles qui lui étaient opposés , 'il a fallu reconnaître demandé que le droit établi par

la loi du 22 fri- que le vice se trouvait dans les lois sur cette maire an vil, sur les ventes d'objets mobiliers, partie, et que des obligations qui, depuis longfût diminué à l'égard de celles qui ont lieu à la temps, restaient à peu près méconnues, étaient, bourse et aux enchères, en vertu d'une autori- dans le fait , impossibles à remplir. sation du tribunal. Le vou du commerce a été Pour remédier à cet inconvénient, les art. 77, rempli; l'article 74 de la loi du 15 mai , réduit 78, 79, 80 et 81 de la loi du 15 mai , affranchise à 50 centimes par 100 francs le droit de 2 pour sent de la formalité tous les actes, arrêtés et décent qui se percevait sur ces ventes.

cisions des autorités administratives, à l'exception XXX. La loi du 22 frimaire an vir voulait que, seulement de ceux portant transmission de propour les rentes et les baux stipulés payables en priété d'usufruit et de jouissance, les adjudica. grains, l'évaluation fût faite d'après les dernières tions ou marchés, et les cautionnements relatifs à mercuriales, soit du canton de la situation des ces actes. biens , soit de celui où l'acte avait été passé. Le Tel est l'état actuel de notre législation sur nombre des mercuriales à prendre pour base l'enregistrement. Nous allons maintenant rendre n'ayant pas été fixé par cette loi, un décret du compte des avis du conseil-d'état, et des princi26 avril 1808 l'avait borné aux trois dernières paux arrêts de la cour de cassation, rendus sur années. Il a paru convenable, pour déterminer cette matière. avec plus d'exactitude le revenu permanent et par

Section II. suite la vraie valeur des biens, de consulter les mercuriales d'un plus grand nombre d'années. Jurisprudence de la cour de cassation, sur des Sous l'empire du tarif de 1722, et d'après une questions relatives à l'enregistrement. décision du conseil, du 14 février 1750, l'évaluation des immeubles, pour les droits de con

Cette section sera divisée en douze paragraphes trôle et de centième denier, se faisait d'après le qui correspondront aux douze titres de la loi du

22 frimaire an vii. Sous chacun de ces paragraprix commun des dix dernières années. L'art. 75 de la loi du 15 mai, porte que l'évaluation sera phes, nous rapporterons les principales decisions faite d'après les quatorze dernières années, en auxquelles les articles de chaque titre auront

donné lieu. retranchant les deux plus fortes et les deux plus

SI. faibles, et en établissant le taux inoyen sur les dix

Décisions rendues sur le titre i de la loi du 22 XXXI. Les dispenses d'âge pour mariage étant

frimaire an vu. souvent réclamées par des personnes pauvres, il a été reconnu indispensable de lever, pour ces

Première décision. dispenses, les difficultés résultant de l'indigence des parties. L'article 77 autorise l'enregistrement inission de biens situés en pays étrangers, ou dans

Les actes passés en France, contenant transgratis de ces dispenses, et étend aussi dans l'in- les Colonies, doivent continuer à jouir de l'exemptérêt de la morale publique, l'exemption des droits tion du droit proportionnel d'enregistrement. aux actes de reconnaissance d'enfants naturels ap-|(Art. 12.) partenants à des individus qui sont hors d'état d'acquitter ces droits.

Aux termes d'un avis du conseil-d'état , du 10 XXXII. La loi du 22 frimaire an vii avait dé- brumaire an xiv, il n'y avait lieu de percevoir nommé les actes administratifs qui devaient être que le droit fixe d'enregistrement sur les actes exempts de l'enregistrement. Par une conséquence passés en pays étrangers et dans les colonies, pornécessaire, tous les actes administratifs non dé- tant transmission de biens situés dans ces pays, signés spécialement par cette loi, étant considérés attendu que le droit proportionnel ne doit pas comme assujettis à cette formalité, dans les délais atteindre les propriétés situées hors du territoire et dans les cas déterminés. Les obligations que sur lequel il est établi.

autres.

er

D'après le même principe , un second avis, en du droit d'enregistrement de rétrocession, qu'il date du 12 décembre 1806, avait appliqué l'exemp- n'a pas cessé de posséder. (Art. 12.) tion du droit proportionnel aux actes passés en France, pour des biens également situés en pays Par acte du 17 octobre 1806, le sieur Andréa étrangers, et dans les colonies.

vendit divers immeubles au sieur Ducasse, moyenL'avis du 10 brumaire an xiv a été abrogé par nant 40,500 fr. l'art. 58 de la loi du 28 avril 1816, qui assujettit Ces immeubles restèrent inscrits au rôle foncier les actes passés en pays étrangers et dans les colo- de l'an x à 1818, sous le nom du père du vennies, aux mêmes droits que s'ils avaient été dressés deur, dont le fils était seul héritier. en France, et pour des biens situés dans le royaume. I.e sieur Andréa fils payait les contributions.

Le comité de législation du conseil-d'état Avis En 1818, l'administration de l'enregistrement du 21 août 1818), avait pensé que l'abrogation demanda les droits de la rétrocession opérée en de ce premier avis du to brumaire an xiv entraî- faveur de ce dernier. nait celle du second avis du 12 décembre 1806, Il opposa qu'il n'avait pas cessé d'être propriéqui était fondé sur les mêmes motifs, et qu'ainsi taire; et, pour le prouver, il justifia, en 1819, le droit proportionnel était exigible sur les actes d'un jugement du tribunal de Toulouse, rendu passés, soit en France, soit en pays étrangers, le 19 mai de la même année, qui avait annulé la et portant transmission d'immeubles situés hors vente du 17 octobre 1806, comme simulée, et du royaume.

faite en fraude de ses créanciers. Mais la cour de cassation n'a pas adopté cette Le mème tribunal accueillit, le 23 décembre opinion. Il résulte d'un arrêt rendu par la section 1819, ces moyens de défense, en déclarant qu'il civile, le u décembre 1820, portant rejet du n'était pas possible de présumer une rétrocession pourvoi de l'administration, contre un jugement volontaire là où il n'avait jamais existé de vente du tribunal de la Seine, du 24 décembre 1819, valable. que a l'art. 58 de la loi du 28 avril 1816 n'a dé Pourvoi en cassation, pour violation de l'art. 12 rogé aux avis du conseil - d'etat des 10 brumaire de la loi du 22 frimaire an vir. an xiv, et 12 décembre 1806, qu'à l'égard des Arrêt du 23 décembre 1819, ainsi conçu : actes passés en pays étrangers, ou dans les colo

a Attendu qu'il est de principe que la simulanies, dont il est fait usage en France, soit en justion dans les actes ne constitue pas, à l'égard des tice, soit dans les actes publics; que cet article tiers, une cause de nullité radicale de ces actes, est absolument muet sur les actes passés en France, puisqu'il est au pouvoir des parties contractantes contenant transmission de biens situés en pays de les laisser subsister, lorsque, d'ailleurs, ils sont étranger ; d'où il suit que l'on ne pourrait l'ap- licites en eux-mêmes, et n'ont pas pour objet une pliquer à ces derniers, sans donner à la loi une fraude à la loi; – qu'il suit de là qu'un jugement extension arbitraire;

par• Que dès lors un jugement qui ordonne la qui, sur la déclaration et le consentement des

Que dès lors un jugement qui ordonne la ties, annule un tel acte, pour cause de simulation, restitution du droit proportionnel d'enregistre doit être considéré, par rapport à la Régie de l'enment perçu sur une adjudication passée en France registrement, comme une véritable rétrocession de biens immeubles situés à l'étranger, est rigou- volontaire de la chose vendue; - qu’ainsi , un tel reusement conforme au texte de la loi.»

jugement ne peut faire obstacle à l'application de Par deux arrêts du même jour, la cour de cas la présomption légale résultant de l'art. 12 de la sation a consacré le niême principe, que les droits loi du 22 frimaire an vir, lorsque, comme dans de mutation et de transcription n'étaient pas dus l'espèce, le nom du vendeur originaire a contisur de contrats translatifs d'immeubles situés à nué, depuis la vente d'un immeuble, d'être porté l'étranger, passés, l'un en faveur du baron Mas sur les rôles de la contribution foncière, ei que sias, et l'autre au profit des sieurs Dehultz et le vendeur a aussi continué de payer les contriLefebvre. Le tribunal civil de la Seine avait éga- butions pour cet immeuble, sans aucune réclalement admis la demande en restitution formée mation, circonstance qui établit suffisamment aux par les acquéreurs; et le pourvoi en cassation de yeux de la loi la présomption légale de cette même la direction générale contre ces jugements, a été rétrocession. rejeté par des inotifs littéralement conformes à

Attendu qu'en jugeant le contraire, le tribunal ceux de l'arrèt ci-dessus rapporté.

civil de Toulouse a violé ledit article 12 de la loi Seconde décision.

du 22 frimaire an vii, et, par suite, l'art. 69, S vii,

no i de la même loi; la cour casse, etc. » Le propriétaire d'immeubles dont la dépossession a été prononcée pour cause de simulation de

Troisieme décision. l'acte de propriété sur sa déclaration et de son consentement, mais dont le nom est cependant Une vente ou un bail passé avant le partage, resté inscrit au rôle foncier, et qui a payé les con- au nom d'un seul des copropriétaires, pour le tributions, n'est pas fondé à opposer à la demande domaine entier, ne fournit pas une preuve suffi

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etc. »

« La cour,

sante qu'il y ait eu à son profit mutation des por- 1 poursuite du droit de mutation ;-d'où il suit que tions appartenant à ses coassociés. (Art. 12.) le tribunal a violé le susdit article, et commis un

En l'an vi, quatre héritiers de la succession excès de pouvoir, en chargeant la Régie d'une Dutil, composée du domaine de Magniez, en

preuve plus ample que celle exigée par la loi;

a Attendu que les art. 544, 911,894, 931 et firent leur déclaration, chacun pour la quote part 932 du Code civil, n'ayant point dérogé à la disqui le concernait. Quelques mois après, Jacques position de l'art. 12 de la loi de frimaire, le triDutil, l'un des héritiers, vendit, en son nom seul, l-bunal les a faussement appliqués à l'espèce; — la les trois quarts dudit domaine.

cour casse, L'administration prétendant que cette vente prouvait que Jacques Dutil avait acquis les por

Cinquième décision. tions de deux de ses cohéritiers, forma la demande du droit d'enregistrement, pour raison de cette

La vente verbale d'un immeuble, avouée par acquisition.

les deux parties, nais non suivie de l'aote qu'il Cette demande fut rejetée par le jugement du avait été convenu d'en dresser, ni de tradition tribunal de Nérac, du 30 ventose an ox, sur le réelle, n'est point soumise au droit proportionnel motif que le vendeur ayant un droit indivis sur d'enregistrement. (Art. 12.) l'intégraliié du domaine, tant que le partage n'é

La résolution volontaire de cette vente ne con. tait pas effectué, il avait eu le droit incontestable stivue point une rétrocession passible de ce droit. de l'aliéner en tout ou en partie, à ses risques et périls, sauf à faire à qui de droit raison du prix un moulin au sieur 'Thil, moyennant 11,525 fr.,

En l'an xır, le sieur Goury vendit verbalement en provenant.

payables en plusieurs termes. Sur le pourvoi de l'administration, la cour de

L'acte notarié devait être rédigé le 22 brumaire cassation a rendu, le 20 vendémiaire an xi, un arrêt ainsi conçu :

an xiii, jour fixé pour le premier paiement.

Des arrhes et un à-compte sur le prix de la attendu qu'il a été reconnu que vente avaient été donnés. lorsque Jacques Dutil, cohéritier pour un quart, A l'échéance du premier terme, l'acquéreur rea vendu les trois quarts du domaine de Magniez fusa le paiement et même de passer acte. ( lequel avait été soumis au droit de mutation Sur la citation en conciliation, Thil renonça, par décès, en temps utile), le nouveau posses- par le procès-verbal du bureau de paix au bénéseur a acquitté les droits de cette seconde muta-fice de la convention verbale, et il abandonna les tion,

et qu'il n'a été aucunement justifié qu'entre arrhes et à-compte. ces mutations il ait existé un tiers possesseur;

Le receveur de l'enregistrement exigea pour le d'où il suit que le jugement attaqué, en libérant Jacques Dutil de la contrainte décernée contre lui, procès-verbal deux droits proportionnels, l'un

pour la vente, et l'autre pour la rétrocession. n'a point contrevenu aux dispositions de l'art. 12

Les parties soutinrent qu'il n'était dû qu'un de la loi du 22 frimaire an vir; - rejette...."

droit fixe; elles opposaient que la convention

verbale, quoiqu'accompagnée de paiements, n'éQuatrième décision.

tait, dans le fait, comme dans le droit, qu'une pro

messe de vente qui n'était point parfaite, qu'il Les dispositions du Code civil, relatives aux différentes manières d'acquérir la propriété, n'ont n'y avait pas eu de Jessaisissement ni de trans

mission. point dérogé aux règles d'après lesquelles l'admi

Un jugement du tribunal de Luxembourg, en nistration peut, pour la demande des droits, éta

date du 24 messidor an xiii, admit l'opposition blir la preuve de la mutation. (Art. 12.)

à la contrainte de l'administration. Les motifs prin. Arrêt de la cour de cassation, du 23 novembre cipaux sont reproduits dans l'arrêt ci-après tran1807, qui annule un jugement du tribunal de scrit. Coussel, rendu contrairement à ces principes. Les moyens de cassation présentés par l'admi

« La cour, - vu l'art. 12 de la loi du 22 frimaire nistration étaient tirés des articles 1583 et 1589. an vii, - et attendu que le jugement dénoncé a Suivant l'article 1583, disait-elle, la vente est reconnu, en point de fait, 1° que les biens dont il parfaite entre les parties, et la propriété est acs'agit ont été inscrits au rôle des contributions, quise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, au nom des défendeurs, et qu'ils les ont payées dès qu'on est convenu de la chose et du prix, d'après ce rôle; 2° que les défendeurs se sont quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le bornés à alléguer qu'il n'y avait pas eu de muta- prix payé; et aux termes de l'art. 1589, la protion de propriété sans fournir aucune preuve de messe de vente vaut vente lorsqu'il y a consenteleur allégation;

ment réciproque des deux parties sur la chose et « Attendu que ces circonstances suffisaient, aux le prix. termes de l'article 12 précité, pour établir la de Ainsi la perfection de la vente est indépendante mande de l'administration, et pour autoriser la de la tradition réelle. Il s'opère par le contrat ou

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