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S II.

par la promesse de passer contrat une sorte de formalité de l'enregistrement n'est susceptible tradition civile qui consomme le transport de d'avoir lieu pour des baux qu'autant qu'ils sont droit, et qui donne respectivement à l'acquéreur écrits; enfin que les déclarations exigées par l'aret au vendeur, action pour obtenir la tradition ticle 4 de la loi du 27 ventose an iv, sont spéréelle de la chose et le paiement du prix. ciales pour les mutations de propriété ou d'usu

Dès lors la transmission s'est effectuée, et elle fruit. devait être soumise à l'enregistrement dans les trois mois de sa cate; nul doute que l'abandon des arrhes et de l'à-compte ne constitue une rétro Décisions rendues sur le titre 2 de la loi du 22 cession passible du droit proportionnel.

frimaire. Dans ses conclusions le substitut du

procureurgénéral a exposé que l'art. 1583 du Code règle le

Premiere decision. droit de l'acheteur à l'égard du vendeur, mais que les dispositions de cet article n'ont aucun rap Le capital des rentes foncières, dont sont grevés port au droit d'enregistrement, que le Code n'a les immeubles vendus, à la charge de la servir, point dérogé aux lois sur cette matière ; qu'avant, doit être ajouté au prix stipulé. (Art. 15.) comme depuis le Code civil, il faut un acte de vente ou la délivrance de la chose, pour que l'ac

Arrêt du 9 fructidor an xii, qui annule un juquéreur soit assujetti audroit proportionnel, d'après gement du tribunal de Bruxelles, du 21 pluviose les articles 12 de la loi du 22 frimaire an vii, et an xini : 4 de celle du 27 nivose an ix.

« La cour, vu l'art. 15 de la loi du 22 frimaire Arrêt du 3 septembre 1806, section civile, ainsi an vir; conçu :

« Vu aussi l'article 25 de la loi du 21 ventose « Attendu que la prétendue vente verbale de an vu; fructidor an xii, n'était pas pure et simple, mais « Considérant que la vente de l'immeuble dont conditionnelle, à la charge d'un acte de vente il s'agit au procès-verbal a été faite pour un prix écrit; que cet acte convenu entre les parties n'a déterminé, et à la charge, par l'acquéreur, de pas été passé, et qu'il n'est établi, ni par les de- continuer le service d'une rente dont ledit immandeurs, ni par le procès-verbal en conciliation, meuble était grevé; qu'ainsi , et aux termes des ni par le jugement attaqué que le prétendu ac- articles des lois ci-dessus cités, le droit proporquéreur soit jamais entré en possession de l'objet tionnel de l'enregistrement, ainsi que celui de la de la convention; attendu que d'après les faits, transcription, devaient être réglés el perçus sur la les droits proportionnels 'n'étaient point exigibles, somme formant la valeur de l'immeuble composée et qu'ils ne le sont pas plus pour la prétendue ré du prix exprimé et du capital des charges ; trocession, puisqu'elle ne peut avoir lieu où il n'y « Qu'il importe peu que la rente ait été qualirejette, etc. »

fiée foncière et inhérente à l'immeuble vendu,

puisque l'art. 15 de la loi du 22 frimaire an vii, Sixieme décision.

ci-dessus cité, ayant vouli indistinctement que, Les locations faites verbalement, et dont l'exis- pour la liquidation des droits de mutation , loutes tence est prouvée de la manière déterminée par ne pent, sans violer les dispositions de cet article,

les charges fussent ajoutées au prix exprimé, on l'art. 13 de la loi dn 22 frimaire an vi, sont soustraire à son application le cas où les charges exemptes de l'enregistrement. (Art. 13.)

ne consisteraient que dans des rentes purement On avait pensé que la jouissance verbale d'im- foncières; que cela se peut d'autant moins que meubles, étant prouvée selon le veu de l'art. 13 d'après les lois des 18 et 29 décembre 1790, et de la loi du 22 frimaire an vil, le droit d'enre- celle du 11 brumaire an vir, toutes les rentes fongistrement fixé pour les baux pouvait être vala- cières quelconques ont été respectivement déclahlement demandé; et qu'il y avait lieu d'exiger rées rachetables et non susceptibles d'hypothèque, dans ce cas une déclaration des parties, comme ce qui les confond absolument avec les rentes conl'art. 4 de la loi du 27 ventose an ix, le prescrit stituées et les charges ordinaires des immeubles; pour l'enregistrement des mutations de propriété « Que néanmoins, et sous prétexte que ladite ou d'usufruit d'immeubles.

rente était foncière, et qu'elle était une charge cour de cassation a adopté une jurisprudence de la chose vendue, le jugement attaqué a décidé contraire à cette opinion par neuf arrêts des 12, que le capital de cette rente ne devait pas être 17, 24 et 26 juin, et 3 décembre 1811, en déci- ajouté au prix stipulé, et qu'en conséquence le dant que le droit proportionnel ne peut atteindre droit de l'enregistrement et de la transcription de les locations purement verbales.

l'acte de vente, ne pouvait être perçu que sur La cour a considéré que l'art. 13 de la loi de le montant de ce prix, en quoi il a manifestement frimaire ne parle en termes exprès que de la de- violé les lois ci-dessus citées ; mande du droit des baux non enregistrés ; que la « Par ces motifs, la cour casse. »

a pas

de vente;

vente, la loi du 22 frimaire ne le considère sous Deuxieme décision.

ce rapport que pour la fixation du droit, ete. Le droit d'enregistrement des échanges d'im Enfin la cour a vu dans le jugement fausse apo meubles avec retour ou plus-value, doit être li- plication du n° 6 de l'art. 15, contravention air quidé en prenant pour base le revenu des objets n° 4 dudit article, et fausse application de la diséchangés, sans qu'on puisse avoir égard à la fíxa- position finale du n° 3, v de l'art. 69 de la loi tion du prix portée dans l'acte, ni recourir à l'ex- du 22 frimaire an vii. pertise au sujet de cette fixation. (Art. 15, n° 4.)

Troisieme décision. Des moulins affermés par baux authentiques Le cessionnaire de droits successifs est passible furent échangés le 2 septembre 1807 : les parties des dettes de la succession , et on doit ajouter au donnèrent à l'objet de moindre valeur une estimation en capital, et elles stipulèrent dans le con- prix de la cession le montant de ces dettes, quoi

que l'obligation de les acquitter ne soit imposée trat un retour de 7,500 francs. La perception établie sur les bases données, contrat. (Art. 15, n° 6.)

au cessionnaire par aucune clause expresse du fut jugée insuffisante par l'administration qui fit demander un supplément de droit réglé d'après Arrêt de la cour de cassation du 20 nivose le revenu constaté par les baux.

an xil, qui annule un jugement du tribunal de Opposition à la contrainte fut formée par l'é- la Seine, en date du 9 nivose an xi. Voici les changiste cessionnaire de la moindre portion : il motifs de cet arrêt : reconnut que la valeur devait en être déterminée « La cour, vu l'art. 15, n° 4 de la loi du 22 par le revenu ou prix de bail; mais il soutint qu'il frimaire an vıı; fallait prendre la soulte portée au contrat pour « Considérant qu'il est incontestable, en droit, base de la perception du droit de quatre pour cent, qu'un acquéreur de droits successifs est subrogé sauf le recours à l'expertise si cette soulte parais- à l'héritier qu'il représente ; que l'actif de la sucsait inférieure à la valeur de l'objet qu'elle repré- cession devient la propriété de cet acquéreur; que sentait.

les dettes passives sont également à sa charge, Le tribunal de Cambrai admit cette prétention comme elles auraient été à la charge de l'héritier; par son jugement du 2 septembre 1809. Il se dé que ces principes, conformes au droit commun termina par ces motifs que le contrat d'échange sont d'autant plus applicables à la cause, que la d'immeubles avec retour est un mélange du con- charge de payer les dettes de la succession a été trat simple d'échange et du contrat de vente; qu'il imposée au cessionnaire des droits successifs; que est contrat d'échange jusqu'à la valeur de la plus l'administration a été conséquemment fondée à faible portion, et contrat de vente pour l'excédent prétendre que la valeur des droits successifs cédés de la portion la plus forte : il crut voir dans le devait être déterminée tant d'après le prix exprimé texte du n°3, Siv de l'art. 69 de la loi du 22 frimaire dans l'acte, que d'après les charges; qu'en décian vii, portant le droit sera perçu, etc., comme dant le contraire, le tribunal, dont le jugement pour vente sur le retour une dérogation au n° 4 est attaqué, à violé l'art. 15 de la loi du 22 fride l'art. 15 de la même loi.

maire an vii, et méconnu les principes généraleCe jugement fut déféré à la cour suprême, qui ment consacrés en matière de droits successits ; en prononça la cassation le 29 avril 1812.

« La cour casse, L'arrêt porte en substance que pour décider la question offerte il suffit de remarquer sous quels

Quatrième décision. titres se trouvent portés les art. 15 et 69 de la loi Dans la liquidation du droit d'enregistrement précitée; que l'art. 15, n° 4, qui indique le re- auquel donne lieu une mutation par décès, on venu pour base de la perception, est au titre in- ne doit pas distraire de l'estimation des biens, les titulé : des valeurs sur lesquelles le droit propor- rentes foncières dont ils sont grevés. (Art. 15, n° 7.) tionnel est assis, et de l'expertise, tandis que l'art. 69, $v, no 3, qui tarife les échanges à deux pour L'art. 15 de la loi du 22 frimaire an vii, veut cent, en ajoutant que le droit sera perçu comme que le droit d'enregistrement des mutations d'impour vente sur le retour ou la plus value, se trouve meubles soit

perçu,

savoir : pour au titre de la fixation des droits ; que cette dispo- tant translation de propriété ou d'usufruit, à titre sition, placée où elle est, annonce assez que le onéreux, sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes législateur n'entend parler que de la quotité du les charges en capital ; et pour les transmissions droit qu'il fixe, et qu'il ne déroge en rien au mode de propriété entre-vifs, à titre gratuit, et celles d'évaluation pour la liquidation du droit sur les qui s'effectuent par décės, sur la valeur foncière échanges d'immeubles dont il s'est occupé nomi- des biens évalués à vingt fois leur produit annuel, nativement au n° 4 de l'art. 15, et qu'il a déter- ou le prix des baux courants, sans distraction des miné d'après le revenu; que, quoique le contrat charges. d'échange avec soulte participe du contrat de Ces dispositions qui, sous la dénomination gé

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etc. »

les ventes por

Tome II.

nérale de charges, embrassent indistinctement Sainte-Menehould qui accueille la fin de non-retoutes celles dont peuvent être grevés les biens cevoir proposée par les enfants Bigaut, attendu transmis, telles que les rentes de toute nature, que la démission a été faite à titre onéreux, et sont fondées sur les principes de la législation ac- que l'expertise n'a point été demandée. tuelle.

Pourvoi en cassation de la part de l'administraAnciennement les rentes foncières étaient con- tion qui soutient que la démission n'est pas à titre sidérées comme des immeubles dont la transmis- onéreux; que l'expertise n'est nécessaire qu'à désion était passible des mêmes droits que celle d'un faut d'autres preuves, aux termes de l'art

. 19

de immeuble corporel.

la loi du 22 frimaire an vn, et que d'ailleurs l'arMais elles n'ont plus aujourd'hui ce caractère; ticle 17 de la même loi, relatif aux transmissions à elles ont été déclarées rachetables : la loi du 11 titre onéreux, n'exige l'expertise qu'autant qu'il y brumaire an vii, sur les hypothèques, a détruit aurait eu une déclaration estimative conformémerit le principe de leur inhérence au fond : leur ins à l'art. 16. cription est devenue nécessaire comme celle des Arrêt de rejet du 2 septembre 1812, ainsi morentes constituées à prix d'argent, et leurs muta- tivé : tions ne donnent plus lieu au droit d'enregistre Attendu qu'aux termes de l'art. 1106 du Code ment fixé pour les transmissions d'immeubles. Les civil, un contrat est à titre onéreux, lorsqu'il assu. dispositions de la loi du 22 frimaire ne devaient jettit chacune des parties à donner ou à faire queldonc pas recevoir d'atteinte par de fausses distinc- que chose ;-que la démission dont il s'agit est de tions entre les rentes anciennement affectées sur cette nature, puisque la jouissance viagère, sous le fond transmis avec ses charges, et celles créées condition de laquelle elle a été consentie, s'étend par

le titre même de la mutation d'immeubles sur les biens propres du cessionnaire et les assusoumise à l'enregistrement.

jettit à des prestations de cette jouissance envers Cependant quelques tribunaux, se reportant à la démettante ;- qu'il suit de là que l'art. 17 de la l'ancienne jurisprudence, et raisonnant dans les loi du 22 frimaire an vii, a été justement appliqué; principes d'un ordres de chose qui ne subsiste plus, que, conséquemment, faute de demander l'exavaient jugé différemment sous le prétexte que pertise, la Régie était non recevable dans sa dela loi du 22 frimaire ne pouvait s'appliquer qu'aux mande ainsi que le jugement attaqué le décide; rentes créées en représentation de tout ou partie Rejette, etc.) du prix ou de la valeur d'un immeuble transmis, et nullement à celles d'une date antérieure.

Sixieme décision. Deux arrêts de la cour de cassation des 13 ni

Le mode d'expertise établi par le Code de

provose et 19 prairial an xi, rendus d'après les mo- cédure civile, ne peut, conformément à l'avis du tifs ci-dessus déduits, ont fixé la jurisprudence conseil-d'état du zer juin 1807, être suivi dans les sur la question.

affaires concernant l'administration. (Art. 18.) Cinquième décision.

Arrêt de la cour de cassation du 25 octobre On doit considérer comme contrat à titre oné- 1808, conçu en ces termes : reux la démission de biens, faite sous la réserve

La cour ,-vu l'art. 18 de la loi du 22 frimaire d'une jouissance qui s'étend sur d'autres biens an vui, qui a déterminé la forme de procéder en que ceux abandonnés; et par suite, l'insuffi- matière d'expertise dans les affaires concernant la sance d'estimation ne peut être prouvée que par vants du Code de procédure civile, qui établit les

Régie de l'enregistrement;—vu les art. 303 et suil'expertise. (Art. 17.)

formes à suivre dans les matières ordinaires, lorsCes principes ont été consacrés dans l'espèce qu'il y a lieu à des rapports d'experts ;- vu enfin suivante :

l'avis du conseil-d'état du 1er juin 1807, lequel La veuve Bigaut se démit le 19 mars 1810 de avait déclaré que l'art. 1041 du Code de procétous ses biens en faveur de ses enfants, sous ré- dure civile, portant abrogation de toutes les lois serve de la jouissance de certains objets désignés antérieures aux formes de procéder, n'était pas dans l'acte, jouissance qui fut évaluée à 600 francs applicable aux formes particulières que les lois par an, au capital de 6ooo francs.

précédentes avaient établies relativement à la Régie La déclaration passée le 12 juin suivant à cause de l'enregistrement; -- et attendu que le tribunal du décès du sieur Bigaut père, fit connaître que de Nîmes, en décidant par le jugement dénoncé des conquets de communauté abandonnés à la du 18 septembre 1807, et contrairement à l'avis veuve pour prix de la démission, prodluisaient du conseil-d'état précité, que l'on devait suivre les un revenu de 1400 francs.

formes du Code de procédure civile dans l'experL'insuffisance d'évaluation dans l'acte de dé- tise demandée par l'administration, a faussement mission fut constatée par procès-verbal et une con- appliqué l'art. 1041 du susdit Code, et violé l'artrainte s'ensuivit.

ticle 16 de la loi du 22 frimaire an vii, Le 5 janvier 1811, jugement du tribunal de Casse, etc. »

Un jugement rendu par le tribunal civil d'Or-
Septième décision.

thez, le 31 mai 1810, avait déclaré l'administration

de l'enregistrement non recevable dans sa deLorsque le prix énoncé dans un acte translatif mande en expertise des biens donnés par la dame de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, à Laborde Pimbron, au sieur de Montesquieu, le titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vé 20 juillet 1807, attendu que cette demande n'avait nale à l'époque de l'aliénation, par comparaison pas été formée dans l'année de l'enregistrement de avec les fonds voisins de même espèce, l'adminis- l'acte. tration peut, en vertu de l'art. 17 de la loi du 22 Le tribunal avait considéré que les articles 17 frimaire an vii, requérir une expertise. (Arl. 18.) et 19 de la loi du 22 frimaire an vıı étaient cor

La demande doit, aux termes de l'art. 18, être relatifs; que le mot également ajouté dans l'arfaite au tribunal civil du département, dans l'é- ticle 19, à ceux lieu à requérir l'escpertise, sitendue duquel les biens sont situés.

gnifie de la même maniere; qu'ainsi la transmisEnfin, l'art. 19 autorise l'administration à re-sion à titre onéreux ou gratuit devait subir le quérir également l'expertise des revenus des im- même sort; que d'ailleurs les parties n'ayant pas ineubles transmis à tout autre titre qu'à titre fait de déclaration dans le cas prévu par l'art. 16, onéreux, lorsque l'insuffisance dans l'évaluation puisque l'acte contenait l'évaluation conventionne peut pas être établie par des actes qui fassent nelle des biens donnés, l'art. 61, qui accorde deux connaître le véritable revenu des biens.

années pour constater par expertise la fausse évaL'exécution de l'art. 18 présentait, lorsqu'il luation dans une déclaration, n'était pas applis'agissait de biens situés dans plusieurs arrondis- cable. sements, l'inconvénient grave d'obliger les parties L'administration s'étant pourvue en cassation à se pourvoir pour la même affaire, devant dif- contre ce jugement, les moyens qu'elle a présenférents tribunaux, et de donner lieu à des dépla- tés ont été accueillis par la cour, qui a rendu, le cements et à des longueurs aussi nuisibes à l'in- 26 février 1812, un arrêt ainsi conçu: térêt du Trésor qu'à celui des redevables. Il a « Attendu que l'art. 17 de la loi du 22 frimaire paru convenable de remédier à cet état de choses, an vil, qui porte que la Régie de l'enregistrement en accélérant, dans le cas dont il s'agit, la marche ne pourra requérir une expertise que dans l'année de la procédure, et en rendant moins dispen- à compter du jour de l'enregistrement du condieuse l'application de la mesure de l'expertise. trat, n'est relatif qu'aux actes translatifs de proC'est dans cette intention qu'a été rédigée la loi priété et d'usufruit de biens immeubles à titre onédu 15 novembre 1808, qui contient les disposi- reux; – que l'art. 19 de la même loi, qui admet tions suivantes :

également la Régie de l'enregistrement à requérir a Art. 1 Lorsque, dans les cas prévus par les l'expertise des revenus des immeubles transmis articles 17, 18 et 19 de la loi du 22 frimaire en propriété ou usufruit, à tout autre titre qu'à

il y aura lieu à expertise de biens immeu- titre onéreux, ne fixe pas, comme l'art. 17, le bles situés dans le ressort de plusieurs tribunaux, délai dans lequel doit être formée la demande en la demande en sera portée au tribunal de pre- expertise ;-et qu'en conséquence, il faut recourir mière instance dans le ressort duquel se trouve à la disposition générale de l'art. 61 de la même loi, le chef-lieu de l'exploitation, ou à défaut de chef- qui porte qu'il y a prescription pour la demande lieu, la partie des biens qui présente le plus grand des droits , après deux ans, à

compter du jour revenu, d'après la matrice du rôle.

de l'enregistrement, s'il s'agit d'une fausse appréa Ce même tribunal ordonnera l'expertise par- ciation dans une déclaration, et pour la constater tout où elle sera jugée nécessaire, à la charge par voie d'expertise; - que cette disposition est néanmoins de nommer pour experts des individus pareillement applicable au cas d'une donation endomiciliés dans le ressort des tribunaux de la si-tre-vifs, qui ne contient, en effet, sur l'évaluation tuation des biens, et il prononcera sur le rapport. des biens, qu'une seule déclaration des parties;

« Les experts seront renvoyés pour la prestation que de ces mots, qui se trouvent au commencedu serment, devant le juge de paix du canton où ment de l'art. 19 il y aura également lieu à reles biens sont situés.

quérir l'expertise, il résulte seulement que le lé« 2. Il n'est rien innové en ce qui concerne les gislateur a voulu accorder à la Régie ia faculté expertises d'immeubles dont la mutation s'opère de demander l'expertise à l'égard des actes transpar décès, et dont la déclaration se fait au bureau latifs de propriété à titre gratuit, comme il l'avait dans l'arrondissement duquel ils sont situés. »

accordée par l'art. 17, à l'égard des actes transla

tifs de propriété à titre onéreux; mais qu'il n'en Huitième décision.

résulte pas que le délai pour former la demande

en expertise, doive être le même dans les deux Le délai accordé à l'administration de l'enregis- cas : que si telle eût été la volonté du législateur trement pour requérir l'expertise des biens trans- il l'aurait formellement expliquée et qu'il aurait mis à titre gratuit est de deux années. (Art. 19.) | compris dans le même article, sans aucune dis

er

an vii,

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S III.

tinction, les actes translatifs de propriété ou d'u Les vingt jours, à partir de la première adjusufruit soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, dication, étant expirés, l'administration demanda d'où il suit

que dans l'espèce le jugement dénoncé le double droit sur 13,425 fr. au sieur Bels prea fait une fausse application de l'art

. 17 de la loi mier adjudicataire. du 22 frimaire an vii, et par suite, violé les ar Sur l'opposition, le tribunal de Limoux orticles 19 et 61 de cette loi;

casse, etc.

donna, le 8 juin 1818, l'exécution de la contrainte, par les motifs que les droits d'enregistre

ment sont acquis du jour où les actes y donnent Décisions rendues sur le titre 3 de la loi du 22

ouverture; que le sieur Bels était tenu de faire frimaire.

enregistrer son adjudication dans les vingt jours, et que pour ne l'avoir pas fait il a encouru le

double droit à titre d'amende. Première décision.

Sur le pourvoi du sieur Bels, il a été rendu, Les adjudications d'immeubles faites en justice le 23 février 1820, l'arrêt qui suit : doivent être enregistrées dans les vingt jours de

« Considérant, en fait, que l'adjudication judileur date, et le paiement du droit de mutation ciaire avait été prononcée le 29 mai 1817;— que effectué, nonobstant l'appel du jugement d'adju- la surenchère a été faite dans la huitaine de l'addication, sauf la restitution de ce même droit de judication ;-que ladite surenchère a été dénoncée la part de la Régie, si le jugement est annulé. dans les vingt-quatre heures avec assignation à la (Art. 20.)

première audience, qui devait avoir lieu le 12

juin, et qu'à cette audience du 12 juin, il y a eu Cette décision est fondée sur les dispositions adjudication au profit du surenchérissur ; et concombinées des art. 7 et 28 de la loi du 22 frimaire. sidérant, en droit, que les articles 710 et 711 du

Quoique les termes dans lesquels sont conçus Code de procédure soumettent les adjudications ces articles soient assez précis pour ne laisser au- | judiciaires à une condition résolutoire, lorsqu'ils cune incertitude sur l'intention du législateur, on admettent toute personne à surenchérir, en offrant avait néanmoins prétendu qu'en cas d'appel du un quart en sus du prix de la vente, à la charge jugement qui prononce l'adjudication d'un im- de le faire dans le délai et dans les formes qu'ils meuble par suite de saisie-immobilière, la de prescrivent;—que cette condition résolutoire est mande des droits auxquels l'adjudication donne inhérente à l'adjudication judiciaire, coexiste avec ouverture, devait être différée jusqu'à ce qu'il eut elle, et que, quand elle s'accomplit, les choses été statué sur l'appei, et l'on s'était appuyé d'ar- sont remises au même état que si l'adjudication rêts qui avaient accueilli cette prétention. surenchérie n'avait pas existé, conformément à la

Un avis du conseil-d'état du 22 octobre 1808 disposition générale de l'article 1183 du Code a fait cesser, à cet égard, toute difficulté; il con- civil; d'où il résulte que Bels a cessé d'être adjutient les dispositions suivantes :

dicataire dès le 12 juin , c'est-à-dire, avant l'ex1° Les adjudications d'immeubles faites en piration des vingt jours depuis l'adjudication du justice doivent être enregistrées dans les vingt | 29 mai ; = que dès lors il a cessé d'être débiteur du jours de leur date, soit qu'on en ait ou non in-droit principal d'enregistrement pour cause de muterjeté appel.

tation de propriété, et que, n'étant pas débiteur 2° Le droit perçu est restituable, lorsque l'ad- du droit principal, il n'a pu encourir la peine du judication est annulée par les voies légales. double droit, peine que la loi n'impose qu'au

débiteur d'un droit principal qui a négligé de Seconde décision.

l'acquitter, dans le délai qu'elle lui accordait;

casse, Un adjudicataire d'immeubles sur saisie-immobilière qui n'a pas payé les droits dans les vingt

Troisième décision, jours, n'est pas tenu du double droit, lorsqu'il y a eu dans ce délai une adjudication sur surenchère Les délais fixés par la loi pour l'enregistrement qui n'a été présentée à l'enregistrement qu'après des déclarations de successions, doivent être obl'expiration des vingt jours, à partir de la pre- servés, soit que ceux qui sont habiles à succéder mière adjudication. (Art. 20.)

n'ayent pas encore pris de qualité, ou que

la sucLe 29 mai 1817, le sieur Bels se rendit adju-ventaire, soit qu'elle soit répudiée el restée va

cession ne soit acceptée que sous bénéfice d'indicataire moyennant 13,425 francs d'immeubles

cante ou qu'elle soit administrée par un curasaisis. Le sieur Durand surenchérit et fut déclaré ad

teur. (Art. 24.) judicataire, le 12 juin suivant, pour 19,125 fr.

Arrêt de la cour de cassation du 18 nivose Cette adjudication fut soumise à l'enregistre- an xit, qui a annulé un jugement du tribunal de ment, le 19 juin , et le droit simple perçu sur Montpellier du 19 ventose an x. 19,125 fr.

Autre arrêt du 17 pluviose an xil, portant :

etc. »

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